SCRE

Le décret « CDI » de mission est en préparation !

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… La précarisation en marche !

Le 16 avril 2021 se tiendra une réunion entre le ministère de la recherche et les organisations syndicales. À l’ordre du jour de cette réunion, un texte de décret en préparation : le décret sur le « contrat de mission à durée ‘indéterminée’ mais quand même limitée .. « , nouveau contrat créé par la LPR votée en décembre 2020 (Article L431-6 du code de la recherche) et contre lequel le Sgen-CFDT s’est mobilisé°. Le texte présenté aux organisations syndicales confirme l’installation de la précarité comme la prochaine norme des emplois de l’ESR : les futurs postes à pourvoir seront des contrats de droit public signés pour des durées pouvant aller jusqu’à 10 ou 15 ans, voire plus !

Un CDD de plus de 6 ans : certains en rêvaient depuis des années, le gouvernement Macron l’a fait !

Pour les durées inférieures à 6 ans ; voir le contrat de projet°° déjà en place depuis février 2020 et le nouveau « contrat post-doctoral » dont le décret est, lui aussi, en préparation°°° …

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Le projet de décret « CDI mission scientifique » confirme que le contrat prend fin avec la réalisation des missions confiées à l’agent ou avec la fin du projet. Si le projet ne peut être réalisé, le contrat est rompu (délai d’un an minimum) et donne lieu à un versement de 10% de la rémunération totale perçue dans la limite de 100% de la rémunération annuelle.

Ce texte prévoit que « Ces contrats ne peuvent bénéficier qu’aux projets et opérations de recherches dont le financement est assuré majoritairement sur les ressources propres des établissements.« . Il reviendra à la direction de l’établissement, après avis du conseil scientifique, de décider de la nature des projets qui pourront bénéficier de ces contrats.

Enfin, la durée de la mission devra être supérieure à six ans !

° voir par exemple : LPPR : le Sgen-CFDT continuera à porter ses revendications : « Il continuera aussi à demander le retrait des articles 3 et 5 de la loi qui portent sur la création des chaires de professeur junior et des CDI de mission. …. »

°°Contrat de projet dans la fonction publique « Sgen-CFDT Recherche EPST (epst-sgen-cfdt.org : Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

°°°Le projet de décret du contrat post-doc :

Evaluation des chercheurs CNRS : quel bilan ?

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Tous les cinq ans (en fait, tous les deux ans et ½, si on tient compte des évaluations à mi-vague), chacun des 11000 chercheurs du CNRS rédige son « rapport d’activité » qui permettra à sa section, selon ses propres critères d’évaluation, d’émettre un avis sur son activité :

  • « avis favorable » : activité conforme aux obligations statutaires du chercheur
  • « avis différé » : évaluation renvoyée à la session suivante en raison d’éléments insuffisants dans le dossier
  • « avis réservé » : un ou plusieurs éléments de l’activité nécessitent un suivi spécifique
  • « avis d’alerte » : inquiétudes de la section sur l’évolution de l’activité du chercheur.

Pour l’immense majorité des chercheurs, l’avis donné par la section est favorable.

Pour les quelques agents qui reçoivent un « avis réservé » ou un « avis d’alerte » (34 agents en 2020), un dispositif dit « Suivi Post Évaluation » (SPE) est enclenché. Ce SPE a pour objectif de permettre au chercheur concerné de retrouver une activité conforme à ses obligations statutaires dans les meilleurs délais. Ce dispositif engage le bureau de la section du CoNRS, le directeur d’unité, la direction d’institut, le SRH de la délégation régionale, éventuellement la DRH du CNRS, et, bien entendu, le chercheur concerné.

Le nombre de chercheurs dans le dispositif est en diminution constante depuis 10 ans : en 2011, il y avait 689 chercheurs en SPE, ils n’étaient plus que 231 en 2020 (sur plus de 11000 agents) soit environ 2% des agents CR et DR. De plus, parmi ces 231 chercheurs, seulement 109 avaient un avis réservé, 22 un avis d’alerte et 3 étaient considérés en insuffisance professionnelle (les autres chercheurs avaient un avis favorable (83) ou différé).

Les flux 2020 indiquent 34 nouvelles entrées en SPE (dont 9 retours après sortie antérieure du dispositif) et 78 sorties (dont 23 sorties définitives du CNRS). Ce sont les CRCN qui sont les plus concernés par le dispositif : 188 chercheurs soit 3,6% de la population du grade et, surtout, les CDI (4 chercheurs sur 39 CDI au CNRS soit 10% des effectifs !). Sans surprise, la tranche d’âge 55-64 ans est la plus représentée (plus de 50% des chercheurs dans le dispositif, signe sans doute d’une lassitude liée au manque de perspective de progression de carrière). Une forte hétérogénéité existe également suivant les instituts (de 0.4% à 3.6% des effectifs) et suivant les sections (de 0% à 4.7% des effectifs) : une corrélation pourrait être faite suivant les sections entre le nombre d’agents en fin de grille et le nombre d’agents en SPE … . La répartition suivant le genre est très voisine : 2,0% pour les femmes et 2,1% pour les hommes.

Depuis 2013, 27 situations d’insuffisance professionnelle ont donné lieu à 5 licenciements*, les autres situations ayant été réglées par un autre moyen (notamment le départ à la retraite pour 12 d’entre elles).

Le Sgen-CFDT Recherche EPST se félicite des résultats du dispositif SPE qui permet, dans la grande majorité des cas, au chercheur concerné de sortir des difficultés qu’il éprouve à un moment de sa carrière.

Les représentants du Sgen-CFDT Recherche EPST dans les CAP chercheurs essayent toujours d’obtenir des solutions afin d’éviter le licenciement de l’agent pour insuffisance professionnelle.

Le Sgen-CFDT Recherche EPST regrette que le temps passé dans le dispositif SPE soit long (5 ans, soit deux avis favorables consécutifs) et demande que la sortie du dispositif puisse être examinée dès le premier avis favorable.

* Sur les licenciements chercheurs CNRS pour insuffisance professionnelle voir : CE, 3 avril 1987, req n° N° 56817 ; CE, 17 décembre 2003, n° 221894 ; CAA de Lyon,10 avril 2000, N° 98LY01320 ; CAA Nantes, req n° 15NT02040, 19 décembre 2016 ; TA Nantes, 5 mai 2015, N° 1400665 et N° 1410148 même affaire.

Télétravail au CNRS pendant le confinement d’avril 2021 : Lettre ouverte au Président du CNRS

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Monsieur le Président,

Dans un message adressé le 2 avril 2021 à l’ensemble du personnel du CNRS, vous précisez « Le Président a indiqué que le télétravail était « sans doute la mesure la plus efficace » et appelé « tous les employeurs à y avoir recours à chaque fois qu’ils le peuvent ». Le gouvernement nous a donné comme objectif de viser « 4 jours de télétravail sur 5 lorsque c’est possible ». 

Il semble que nous n’ayons pas la même lecture des informations gouvernementales : en effet, dans une circulaire aux ministres en date du 5 février 2021[1], le premier ministre précise : « Le Président de la République a décidé le renforcement des mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 afin de freiner la propagation du virus. Le recours au télétravail participe à la démarche de prévention du risque d’infection en limitant les déplacements et la densité des agents dans les locaux professionnels. Il doit être généralisé dès que cela est possible, les administrations et les établissements publics de l’État se devant à cet égard d’être exemplaires. Je vous rappelle que le télétravail doit être la règle pour les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à distance. Afin de prévenir les risques d’isolement, les agents qui en éprouvent le besoin peuvent, sur demande, se rendre sur site un jour par semaine. »

Aussi, vous conviendrez que la règle du premier ministre (tâche pouvant être exercée à distance = télétravail) n’est pas celle que vous indiquez. En effet, bon nombre de directeurs d’unité interprètent « l’objectif de viser 4 jours sur 5 » comme étant une limite qui pourrait être atteinte s’ils considèrent que des « conditions » autres que celles liées à la nature des tâches sont remplies. Or l’enjeu de la directive du premier ministre est différente : le télétravail est la règle dès lors que les tâches peuvent être exercées à distance ! cela veut dire que si les tâches peuvent être exercées intégralement à distance, alors le télétravail c’est 5 jours par semaine, sauf si l’agent demande à revenir 1 jour.

Vous noterez que la DGAFP, dans la FAQ mise à jour le 2 avril 2021[2], rappelle cette circulaire : «Le Premier ministre a diffusé le 5 février 2021 une circulaire à l’ensemble des ministres. Il rappelle que, comme indiqué dans la circulaire du 29 octobre 2020 de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le télétravail est la règle pour les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à distance. Afin de prévenir les risques d’isolement, les agents qui en éprouvent le besoin peuvent, sur demande, se rendre sur site un jour par semaine. ». Dans cette FAQ, la DGAFP précise que « Le recours au télétravail participe activement de la démarche de prévention du risque d’infection à la Covid-19 en limitant les déplacements et la densité des agents dans les locaux professionnels. Il doit être généralisé dès que cela est possible, les administrations et les établissements publics de l’Etat se devant à cet égard d’être exemplaires. »

A un moment ou le virus est particulièrement actif, avec les variants « britanniques » « brésiliens » et « sud-africains » particulièrement contagieux et qui représentent plus de 85% des cas de contamination, avec un nombre de reproduction du virus de 1,08 en France et compte tenu que l’immense majorité des agents de l’établissement ne sont pour l’instant pas vaccinés, nous vous demandons de rendre le CNRS exemplaire comme le demande le premier ministre et de procéder à une communication ferme et précise à destination de tous les chefs de service et indiquer que le télétravail est la règle et le présentiel, l’exception pour les tâches qui ne peuvent être exercées à distance ou à la demande de l’agent.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Le bureau national du Sgen CFDT recherche EPST


[1] Circulaire n°6246 SG du 5 février 2021 Obiet: renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’État.

[2] FAQ du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques (MAJ 2 avril 2021)


Le CNRS dévoile la 1ère marche de la convergence du régime indemnitaire de ses IT …

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… mais nous sommes encore loin de la juste rémunération attendue par les agents

Dans le cadre du protocole d’accord relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières signé le 12 octobre 2020 par le Sgen-CFDT, l’UNSA et le SNPTES, la direction du CNRS a présenté à l’ensemble des organisations syndicales, la revalorisation du régime indemnitaire du personnel IT pour l’année 2021 (mise en œuvre rétroactive au 1er janvier 2021 sur le bulletin de paie de juin).

L’augmentation du budget attribué par le ministère de la recherche pour le régime indemnitaire des IT du CNRS a été fixée, pour cette année 2021, à 4,186 M€. C’est un premier pas vers l’objectif de convergence, d’ici 2027, des dotations indemnitaires des IT des EPST et des ITRF des universités.

La revalorisation annuelle 2021 sera de 1150 € brut pour les adjoints techniques et de 200 € à 450 € pour les techniciens et les ingénieurs.

BAREME PART TECHNICITE CNRS 2021 (document CNRS)

Groupes de fonctionsBarème 2020 part technicitéBarème au 1er janvier 2021  Gain Préconisation MESRI
IR groupe 1270,44 €291,24 €20,80€20,8 €
IR groupe 2247,90 €272,90 €25,00€25,0 €
IR groupe 3188,74 €213,74 €25,00€25,0 €
IE groupe 1160,58 €189,78 €29,20€29,2 €
IE groupe 2140,65 €161,45 €20,80€20,8 €
IE groupe 3132,41 €153,21 €20,80€20,8 €
AI groupe 1115,99 €132,69 €16,70€16,7 €
AI groupe 2108,46 €125,16 €16,70€16,7 €
T groupe 1105,64 €145,40 €39,76€20,8 €
T groupe 298,60 €138,47 €39,87€16,7 €
T groupe 394,37 €131,87 €37,50€37,5 €
ATR groupe 185,55 €185,05 €99,50€95,8 €
ATR groupe 280,28 €176,08 €95,80€95,8 €

Compte tenu de cette augmentation de la part technicité, la part relative du CIA sera en diminution dans l’ensemble du RIFSEEP (IFSE+CIA) en 2021. Cette part CIA sera néanmoins abondée de 0.2M€ en 2021 ; elle doit être utilisée pour mettre fin à l’injustice des oubliés du CIA !

Nous attirons l’attention de la direction du CNRS sur le régime indemnitaire des assistants ingénieurs qui doit absolument être revalorisé dès l’année prochaine ! 

Comité de suivi sur la revalorisation des carrières et rémunérations des personnels ESR

ESR : signature de l’accord sur la revalorisation, intervention liminaire du Sgen-CFDT

Les résultats des concours CNRS sont affichés par ordre de mérite !

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Le site de la C3N publie la liste des admissibles par ordre de mérite ICI : https://www.c3n-cn.fr/admissibilite-2021 en précisant : « Ce site n’engage pas le CNRS : Les informations ci-dessous n’ont pas de caractère officiel, ne sont pas certifiées et pourraient être lacunaires. Pour connaitre les classements officiels il convient de contacter le service central des concours.« 

« The c3n-cn.fr web site is not an official CNRS web site. All contained information has no legal basis, is not certified and may be deficient. One should contact the service central des concours for official information.« 

La direction du CNRS ruine la transparence des concours !

La direction du CNRS a décidé de publier en 2021 les classements des jurys d‘admissibilité aux concours de chargés de recherche par ordre alphabétique, alors qu’ils étaient communiqués jusqu’en 2020 par ordre de mérite. La direction précise que la liste par ordre de mérite restera accessible aux candidats si ceux-ci en font la demande mais que cette liste devra rester confidentielle !

Le Sgen CFDT RechercheEPST s’oppose à cette décision qui méprise les règles jusque-là admises par l’ensemble de la communauté et dénature le jugement par les pairs réalisé par les sections du comité national. Cette absence de transparence instille le doute sur l’impartialité du jury d’admission et met à mal la confiance que tous et notamment les candidats portent sur l’organisation des concours au CNRS !

Les jurys d’admission* n’ont pas à porter de jugement d’opportunité : la politique du CNRS s’exprime déjà dans les fléchages de postes au concours**. Les jurys d‘admission n’ont donc pas à remettre fondamentalement en cause le classement des jurys d’admissibilité sauf dans le cas où des informations, inconnues de ces derniers, pourraient s’opposer à la nomination d’un lauréat.

La volonté de cacher le classement des jurys d’admissibilité laisse penser que la direction du CNRS estime que ces jurys ne sont pas légitimes pour décider du mérite des candidats et pire encore, que la direction préfère classer les candidats suivant la politique qu’elle entend mener et non pas suivant le mérite.

Le Sgen CFDT RechercheEPST considère que les seules instances de jugement par les pairs sont les sections du comité national.

Le Sgen CFDT RechercheEPST demande à la direction du CNRS de procéder à l’affichage officiel des listes par ordre de mérite (dans les meilleurs délais).

*Sur la composition des jurys d’admission (CR et DR): http://www.dgdr.cnrs.fr/drhchercheurs/concoursch/jury/default-fr.htm

**25% des concours 2020 : ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039435047

Voir aussi :

Motion de la Conférence des Présidents du Comité National (15 mars 2021)

Régime indemnitaire chercheurs EPST : où en est-on ?

Le principe du déroulement d’une carrière complète sur deux grades est maintenant inscrit dans la loi !

Comité de suivi sur la revalorisation des carrières et rémunérations des personnels ESR

ESR : signature de l’accord sur la revalorisation, intervention liminaire du Sgen-CFDT

Chercheurs EPST : obligations statutaires

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Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.

Article 3

Les fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique concourent à l’accomplissement des missions de la recherche définies par la loi du 15 juillet 1982 susvisée.

Ils participent à la formation initiale et à la formation continue principalement dans les organismes de recherche et dans les établissements d’enseignement supérieur.

Section 1 : Dispositions relatives aux corps des chargés de recherche. (Articles 12 à 34)

Article 12

Les chargés de recherche ont vocation à accomplir l’ensemble des missions définies à l’article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.

Section 2 : Dispositions relatives aux corps des directeurs de recherche. (Articles 35 à 57-3)

Article 35

Outre les missions définies à l’article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, les directeurs de recherche ont vocation à concevoir, animer ou coordonner les activités de recherche ou de valorisation.

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Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

Article 24

Les métiers de la recherche concourent à une mission d’intérêt national. Cette mission comprend :

– le développement des connaissances ;

– leur transfert et leur application dans les entreprises, et dans tous les domaines contribuant au progrès de la société ;

– la diffusion de l’information et de la culture scientifique et technique dans toute la population, et notamment parmi les jeunes ;

– la participation à la formation initiale et à la formation continue ;

– l’administration de la recherche.

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Code de la recherche

Article L411-1

Modifié par LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 – art. 33

Les personnels de la recherche concourent à une mission d’intérêt national. Cette mission comprend :

a) Le développement des connaissances ;

b) Leur transfert et leur application dans les entreprises, et dans tous les domaines contribuant au progrès de la société ;

c) L’information des citoyens dans le cadre de la politique nationale de science ouverte et la diffusion de la culture scientifique et technique dans toute la population, notamment parmi les jeunes ;

d) La participation à la formation initiale et à la formation continue ;

d bis) La construction de l’espace européen de la recherche et la participation aux coopérations européennes et internationales en matière de recherche et d’innovation ;

e) L’administration de la recherche ;

f) L’expertise scientifique.

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Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Régime indemnitaire chercheurs EPST : où en est-on ?

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L’accord du 12 octobre négocié et signé par le Sgen-CFDT* prévoit, pour l’axe 1 (« Engager une nouvelle donne indemnitaire fondée sur une harmonisation des régimes de primes des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche »), sept tranches annuelles de 92 M€ pour le financement de l’amélioration du régime indemnitaire des personnels de l’enseignement supérieur à compter de 2021. Ce financement est indépendant de ceux prévus pour les autres mesures de l’axe 2 (repyramidage grades chercheurs et corps enseignants-chercheurs) ou de l’axe 3 (repyramidage corps ingénieurs et techniciens). Cet accord permettra de porter, en 2027, le montant annuel de l’indemnité statutaire à 6 400 euros pour tous les chercheurs des EPST.

Ce qui est en cours pour 2021 :

La totalité de la revalorisation indemnitaire de 2021 a bénéficié à l’ensemble de la population chercheurs (environ 17200 agents en 2019), les parts fonctionnelles et individuelles (PEDR) sont restées à leur niveau 2020. Cette enveloppe 2021 permet d’augmenter la prime de recherche (933 € en 2020) de +1 287 € (+137%) pour tous les chargés de recherche et de +687€ (+73% ) pour tous les directeurs de recherche (les arrêtés sont en cours de signature). La prime statutaire est donc, pour 2021, d’un montant de 2 220 euros pour tous les chargés de recherche et de 1 620 euros pour tous les directeurs de recherche.

Ce que le Sgen-CFDT-Recherche EPST demande pour 2022 et 2023 :

Le Sgen CFDT Recherche EPST demande que la prime statutaire des chercheurs soit alignée sur celle des enseignants chercheurs : c’est possible dès 2022 en utilisant l’intégralité de l’enveloppe pour la prime statutaire, comme en 2021. Dès juillet 2020, le ministère lui-même affichait l’alignement de la prime chercheurs/enseignants-chercheurs comme une priorité et un objectif réalisable en 2022 !

Le Sgen-CFDT-RechercheEPST demande que, pour 2022 et 2023, l’enveloppe supplémentaire réservée pour le régime indemnitaire chercheurs soit essentiellement consacrée à l’augmentation de la part liée au grade :

  • l’augmentation prévue en 2022 permet d’atteindre une prime de base d’un montant de 3000 € pour les chargés de recherche (et les MCF) et de 2900 € pour les directeurs de recherche (et les PU)
  • pour 2023, l’augmentation prévue permet de passer la prime de recherche à 3800 € pour les 17200 chercheurs (CR et DR) et pour tous les enseignants-chercheurs !

Le Sgen CFDT Recherche EPST fera entendre ses revendications lors des réunions prévues dans le cadre du suivi de l’accord rémunérations carrières*.

*Cet accord a été signé par les trois organisations syndicales : Sgen-CFDT, SNPTES et UNSA. Seules, ces trois organisations participent au comité de suivi du protocole.

Voir aussi :

Arrêté du 26 février 2021 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime de recherche

dossier LPR (la mise à jour)

Installation du comité de suivi du protocole « Rémunérations et carrières » dans l’ESR

Protégé : LPR art 31 et 32 : grade de docteur / titre de docteur

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Budget Inria 2021 : le Sgen vote CONTRE !

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Intervention du SGEN CFDT au CA de l’Inria du 17 décembre 2020

Nous notons l’engagement des tutelles dans le budget Inria, qui connaît cette année une augmentation notable. Nous notons également la volonté d’Inria d’affecter une partie de ce budget à des actions incitatives susceptibles d’aider les chercheuses et chercheurs de l’institut à s’engager dans des nouvelles pistes afin de répondre aux grandes questions du monde contemporain.

Cet engagement des tutelles demande des contreparties, ce qui est compréhensible, mais les engagements demandés à l’institut sont souvent mal reçus par le personnel.

Il est mentionné en page 5 de la note que « les modalités permises par la LPR sont bien entendu structurantes ». Or, les modalités de la LPR, vue comme une loi délétère pour les conditions de travail, sont combattues par une grande partie de la communauté. Les moyens promis par la LPR ne justifient pas l’introduction de dispositifs visant à augmenter la précarité et la compétition qui sont nuisibles aux conditions de vie et de travail. Nous ne voulons pas que sous prétexte d’une augmentation de budget, les personnels de l’institut en payent le prix en termes de stabilité, d’autonomie et de possibilité de se projeter dans l’avenir. Nous rappelons en particulier notre opposition à ce qui est présenté comme une « diversification » des statuts, et qui n’est pour nous qu’une précarisation sous couvert de valorisation.

Nous constatons qu’un objectif fort du COP, « construire une organisation sereine et efficace », n’est pas repris dans ce budget initial, alors que d’autres objectifs, sur lesquels nous avons des réserves que nous avons exprimées en temps voulu, sont mis en avant. Ceci conforte notre crainte que l’augmentation du budget ne soit pas corrélée avec une amélioration des conditions de travail.

S’il est compréhensible que le budget implémente les objectifs du COP, nous nous inquiétons qu’il ne fasse pas de place à ce qui est susceptible de lui échapper. La recherche fondamentale pourrait par exemple être mise en difficulté par les dispositifs de ce budget, en particulier la structuration en 3 parties. Nous appelons à faire toute sa place à l’incertitude et à la nouveauté ainsi qu’au maintien de savoirs importants dans l’institut. Le COP, s’il est logiquement structurant, ne devrait pas être exclusif.

C’est pourquoi nous voterons contre ce budget qui implémente des dispositifs que nous combattons.

Télétravail à l’Inserm Acte II – Charte du temps CTEP du 10 décembre 2020

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  • Télétravail à l’Inserm Acte II – Charte du temps
    CTEPI1 du 10 décembre 2020

      1 Comité technique d’établissement public de l’Inserm

Ordre du jour

Pour avis 2020
1 Projet de décision fixant les nouvelles modalités de télétravail à l’Inserm
2 Projet de charte du temps
Pour information
État d’avancement des recherches sur la Covid-19Questions diverses

9 élus votants (présents) à la réunion : Sgen-CFDT 4/4, SNCS-FSU 1/2, SNPTES 1/1, SNTRS-CGT 2/2, SE (sans étiquette1) 1/1
Élus suppléants présents : Sgen-CFDT  1, SNPTES 1, SNTRS 1

1 lors du CTEP du 18 novembre 2020, nous avons appris que Monsieur Yannick Hommet ne représenterait plus le SNPTES, qui a donc perdu  un de ses 2 représentants titulaires au sein du comité technique de l’Inserm.

1 Projet de décision fixant les nouvelles modalités de télétravail à l’Inserm

La première décision sur le télétravail à l’Inserm datait du 27 février 2019. Elle limitait à une journée la possibilité pour les agents de télétravailler. Lors du CTEP du 20 février 2019, le Sgen-CFDT RechercheEPST avait déposé une quinzaine amendements pour l’améliorer en particulier sur la quotité de jours télétravaillables ou ouverts au télétravail, sur le matériel mis à disposition et son financement par l’Inserm au lieu des structures. En vain malheureusement sur ces questions très importantes. Nos élus au CTEP avaient alors voté contre ce texte insuffisant malgré notre avis très favorable sur le télétravail. Les autre organisations syndicales votant toutes pour.

Suite à la modification du décret 2016-151 sur le télétravail dans la fonction publique par le décret 2020-524 du 5 mai 2020 une décision modifiée était soumise au CTEP. Si le nombre maximum de jours télétravaillables reste à 3 par semaine celui -ci peut aussi s’apprécier sur une base mensuelle que ce soit sous forme de jours fixes ou « flottants » ou une combinaison des deux. Le renouvellement de l’autorisation de télétravail devient, sauf cas particulier, automatique. Pour le Sgen-CFDT le télétraval en période « normale » doit rester à l’initiative de l’agent.

Pour la réunion de préparation du 7 décembre, les élu.e.s du Sgen-CFDT RechercheEPST ont déposé 29 propositions de modification au projet de décision, certaines acceptées et incluses. Les huit amendements les plus importants  ont été maintenus pour débat au texte examiné le 10/12 au CT. Le 6ème était également déposé par le SNCS-FSU.

Résultats des votes sur les amendements proposés par le Sgen-CFDT (voir lien ci-dessus) :

Amendement Pour Contre Abstention Total
n°1 par Sgen-CFDT

Refusé par la direction

4 Sgen-CFDT 5 dont,
2 SNTRS
1 SNCS
1SNPTES
1 SE
9
n°2 par Sgen-CFDT, refusé par la direction 9 tous 9
n°2b par Sgen-CFDT, refusé par la direction 9 tous 9
n°3 par Sgen-CFDT
refusé par la direction
8 dont
4 Sgen-CFDT
1 SNCS-FSU
1 SNPTES
2 SNTRS-CGT
1 SE 9
n°4 par Sgen-CFDT, refusé par la direction 9 tous 9
n°5 par Sgen-CFDT accepté modifié par la direction 9 tous 9
n°6 par Sgen-CFDT et SNCS-FSU, refusé par la direction 9 tous 9
n°7 par Sgen-CFDT
refusé par la direction
8 dont
4 Sgen-CFDT
1 SNCS-FSU
1 SNPTES
2 SNTRS-CGT
1 SE 9
n°8 par Sgen-CFDT, refusé par la direction 9 tous 9

Aucun autre amendement n’ayant été déposé, le projet de décision a été soumis au vote avec les quelques modifications acceptées lors du pré CT.

Nous avons obtenu quelques avancées, comme la possibilité d’avoir un écran supplémentaire sur le lieu du télétravail, mais les principaux amendements déposés par le Sgen-CFDT n’ont pas été acceptés par la direction de l’Inserm. Cela concernait l’affichage de la possibilité de télétravailler 3 jours par semaine avec une préconisation de 2 jours (et non l’inverse), mais surtout la possibilité du nombre de jours de télétravail flottants, 8 jours étant insuffisant pour couvrir un mois entier (nous proposions 9), la prise en charge par l’Inserm du matériel de télétravail (et non par les structures), une participation forfaitaire de vingt euros (20 €) par mois par l’Inserm pour couvrir les différents frais générés par le télétravail (abonnement internet si nécessaire, électricité, chauffage, restauration,…).
Afin de ne pas bloquer les avancées permises par le décret fonction publique modifié, les élu.e.s Sgen-CFDT se sont abstenus. Ils continueront à travailler sur ce sujet, notamment celui du défraiement.

Résultat du vote global : Pour 4 (SNPTES 1, SNTRS-CGT 2, SE 1) Contre 0, Abstention 5 (Sgen-CFDT 4, SNCS-FSU 1)

A l’issue du vote global sur le projet de décision une motion présentée à l’initiative du SNTRS-CGT par l’ensemble des élus a été soumise pour avis   :

« Les représentants du personnel au comité technique exigent la prise en charge par l’Inserm, sur des crédits dédiés au niveau des délégations, des équipements et logiciels nécessaires à l’activité professionnelle en télétravail, ceux-ci ne pouvant pas être pris en charge par les unités ou les équipes déjà en difficultés, ainsi qu’une participation au frais (connexion, repas,…) générés pour les agents par le télétravail. »

Elle a obtenue 9 voix pour.

La nouvelle décision télétravail, applicable en période « normale » d’activité, prendra effet au plus tard le 1er mars 2021. D’ici là les dispositions applicables sont celles en vigueur en fonction de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.

Le Sgen-CFDT RechercheEPST sera vigilant en ce qui concerne d’éventuels changements à partir du 20 janvier 2021.

2 Projet de charte du temps

Cette charte a été rédigée suite à un groupe de travail de la cellule de prévention des risques psycho sociaux (CPRPS). C’est un outil pour aider les équipes à mieux appréhender leur temps et leur charge de travail. Elle devra être annexée au règlement intérieur des conseils de laboratoires ou services qui devront s’en emparer même si elle prend la forme de préconisations.

Suite à un échange sur les dépassements d’horaires dans les laboratoire et services, le Sgen-CFDT a rappelé que dans un certain nombre de cas cela était du à un manque de personnels et que l’emploi de titulaires devait être privilégié et augmenté.

Comme lors du débat sur le plan égalité femmes / hommes de l’Inserm, nous avons insisté sur la nécessité de fixer des horaires de réunion compatibles avec la vie privée des agents notamment pour celles et ceux ayant des enfants.

Résultat du vote sur le projet de charte du temps : 8 pour (4 Sgen-CFDT, 1 SNPTES, 2 SNTRS-CGT), 1 abstention (SNCS)

État d’avancement des recherches sur la Covid-19
Faute de temps ce point est reporté à une prochaine réunion.

Questions diverses

1 État d’avancement du processus de mobilités 2021 : les demandes des laboratoires et services sont à ce jour en phase de consolidation. Le calendrier reste sur l’ouverture de la campagne de mobilité pour la fin janvier ou début février (DRH).

2 Déménagement possible du siège de l’Inserm
Suite à la convocation mercredi 16 décembre d’un comité exceptionnel des personnels du siège pour informer les personnels sur le projet « Paris Santé Campus » qui devrait s’implanter à l’ancien hôpital des armées du Val-de-Grâce, la question est posée. Le PDG nous informe que l’Inserm est en effet un des 5 membres fondateurs de ce projet qui nécessitera d’importants travaux

Il comportera des activités de services privées et un pôle public dont l’Inserm ferait partie. Cela permettrait d’améliorer les conditions d’accueil au siège de l’Inserm.

Ce projet est à l’horizon 2028.

Le Sgen-CFDT RechercheEPST a rappelé la nécessité de consultation des instances statutaires de l’Inserm, notamment du CSHSCT de l’administration du siège mais aussi du CHSCT central pour un projet qui concerne l’ensemble de l’Institut. Ce fût l’occasion de rappeler notre attachement au CSHCT, qui devrait disparaître en 2022 et être intégré par le biais d’une Formation Hygiène et Sécurité au sein d’un futur Comité Social d’Administration (CSA) en vertu de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 que nous avons combattu. Ainsi que notre volonté de voir maintenu des CSHSCT locaux rattachés au Délégations régionales Inserm, avec une taille suffisante pour faire face à leurs missions qui s’appliquent sur des territoires de plus en plus grands.

Le Sgen-CFDT peut vous renseigner sur vos droits, en particulier en matière de télétravail
N’hésitez pas à vous adresser à nous sur notre mail contact@epst-sgen-cfdt.org