Communication

Mobilisation le 27 mars pour défendre la fonction publique

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Monsieur le Premier Ministre,

L’Union des Fédérations de fonctionnaires et assimilés  – CFDT (UFFA-CFDT) appelle l’ensemble des personnels  de la  Fonction publique de l’Etat, de la Fonction publique Hospitalière et de la Fonction publique Territoriale à des actions de mobilisation le mercredi 27 mars 2019.

Le présent préavis a vocation à permettre aux agents de participer aux différents rassemblements  afin d’exprimer ses propositions et ses critiques sur le projet de loi de transformation de la Fonction  publique.

La présente lettre vaut préavis de 24 heures pour le mercredi 27 mars, ce préavis couvrant les agents commençant ou terminant leur vacation de travail au cours de cette journée.

Pendant la durée du préavis, l’UFFA-CFDT participera à toute négociation qu’il vous conviendra d’ouvrir, conformément aux termes de l’article L2512-2 du Code du Travail sur l’exercice du droit de grève dans la Fonction publique.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’assurance de ma respectueuse considération.

Mylène JACQUOT

Secrétaire générale

Télécharger le courrier ici

Télécharger le tract “projet de loi Fonction publique – la CFDT vote contre”

voir l’article : Projet de loi Fonction publique : trop peu d’avancées, la CFDT vote contre !

 

 

Projet de loi Fonction publique : trop peu d’avancées, la CFDT vote contre !

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Publié le 18/03/2019 Par CFDT-Fonctions publiques

Le conseil commun de la Fonction publique (CCFP) réuni le vendredi 15 mars a examiné l’avant-projet de loi sur la transformation de la Fonction publique ainsi que les quelque cent amendements déposés par la CFDT. Après quatorze heures de débats, malgré quelques avancées, la CFDT a voté contre le texte.

Depuis le 1er février 2018, date à laquelle le gouvernement a fait connaître sa volonté de faire évoluer les lois statutaires régissant la Fonction publique, la CFDT s’est mobilisée pour porter ses exigences, et s’est mobilisée jusqu’au bout pour peser sur le projet de loi. Cette stratégie a permis de faire évoluer les premiers projets.

Ainsi, la refonte des rémunérations incluant une part plus grande au mérite a été écartée ; les compétences des nouvelles instances collectives de dialogue social seront renforcées en incluant plus de proximité, le recours au contrat sera mieux encadré, les mesures sur l’égalité professionnelle seront bien mises en œuvre.

D’autres sujets seront traités dans les prochains mois : la négociation de proximité devra être mieux encadrée et définie, le poids des accords sera renforcé, la participation financière des employeurs publics à la complémentaire santé sera renforcée, les règles relatives à la protection de la santé des agents seront modernisées. À chaque fois que ce sera possible, sur chacun de ces sujets, la CFDT revendiquera que le gouvernement s’engage dans des négociations plutôt que des concertations.

Malgré la prise en compte de certaines de nos revendications, force est de constater que les exigences du calendrier des instances n’ont pas permis au dialogue social d’aller au bout des sujets.

Le Gouvernement a donc refusé de revenir sur ses positions relatives aux instances traitant des questions individuelles (CAP), a refusé de restreindre le recours au contrat, n’est pas allé suffisamment loin sur les garanties permettant de lutter contre la précarité, ni sur celles encadrant le contrat de mission, et ne s’est pas engagé sur sa volonté de rendre obligatoire la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire.

Sur la base de ce constat, la CFDT a voté contre le projet de texte, estimant que sa stratégie a payé mais que le Gouvernement n’a pas souhaité aller plus loin dans le cadre très idéologique qu’il avait lui-même arrêté.

Dans les prochaines semaines, la CFDT portera ses propositions en direction des Parlementaires pendant la discussion du projet de loi et lors de toutes les concertations et négociations qui découleront de ce projet de loi.

La CFDT est, et restera, mobilisée pour défendre et améliorer les droits des agents publics, quel que soit leur statut, dans le cadre d’un dialogue social exigeant.

Télécharger le tract ici

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Après une année de concertation, l’avant-projet de loi de « Transformation de la Fonction Publique » a été soumis aux instances supérieures de la Fonction publique. La CFDT a fait le choix de s’exprimer et de se donner les moyens de peser tout au long de ce processus. Malgré les évolutions obtenues, au final, la CFDT a maintenu une appréciation négative sur le texte.

De nombreux chantiers ont été lancés suite aux annonces du Comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018 : dialogue social, recours au contrat, rémunération, accompagnement des parcours. Durant toute cette année, la CFDT n’a pas pratiqué la « chaise vide », elle a porté ses revendications. Et lors de l’examen de l’avant-projet de loi, elle a déposé plus d’une centaine d’amendements dont une trentaine ont été retenus. Elle a tenu bon et n’a pas abandonné le terrain malgré toutes les insuffisances du dialogue social.

La CFDT a obtenu au cours de cette année

  • L’inscription à l’agenda social d’un chantier sur l’attractivité des métiers et les recrutements
  • La restriction des départs volontaires aux seuls cas de restructuration de services
  • Le renoncement à l’inscription dans la loi de mesures sur les rémunérations et notamment sur le mérite individuel.
  • Le maintien de l’article 3 du statut général qui garantit que les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires
  • La consolidation, et même l’élargissement des compétences des Comités Sociaux (qui se substitueront aux actuels CT), y compris des formations spécialisées HSCT
  • Des précisions sur la gestion RH dont l’information des Comités sociaux par un bilan annuel des mesures individuelles
  • Une durée minimale du contrat de mission ainsi que des indemnités en cas de rupture anticipée
  • Un abaissement des seuils aux collectivités de 20 000 habitants (contre 40 000) pour la mise en place des plans d’action sur l’égalité professionnelle
  • La garantie de procédures et de règles d’organisation des mutations et des promotions transparentes, et validées par les instances
  • Le développement du dialogue social et de la négociation en local, y compris en accompagnant et en formant les collègues en situation d’encadrement
  • La garantie du respect des droits des agents en associant les organisations syndicales représentatives au suivi des mesures de réorganisation des services

La CFDT n’a pas accepté

  • L’élargissement du recours aux contractuels
  • La mise en oeuvre d’un contrat de mission d’une durée de six ans non renouvelables
  • La fusion des CT et CHSCT
  • La suppression de la compétence des CAP, notamment sur les promotions

En conséquence la CFDT a décidé de voter contre le projet de loi.
La CFDT est, et restera, mobilisée lors de l’examen du projet de loi par les parlementaires et lors de l’élaboration des décrets qui mettront la loi en œuvre.

Télécharger le tract ici

Report de l’âge de départ à la retraite : une ligne rouge à ne pas franchir

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Report de l’âge de départ à la retraite : une ligne rouge à ne pas franchir

Publié le 18/03/2019 Par Frédéric Sève, secrétaire national de la CFDT
Lors d’une prise de parole médiatique ce dimanche, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, a dit envisager de « proposer un allongement de la durée de travail » dans le cadre de la réforme des retraites. La CFDT tient à rappeler au gouvernement les engagements pris, et à souligner l’enjeu de confiance nécessaire pour mener à terme la concertation en cours et la réforme.

Cette antienne du report de l’âge de départ à la retraite vient contredire les engagements pris par le président de la République avant son élection, et les arbitrages du gouvernement rendus publics lors de la réunion multilatérale du 10 octobre dernier : l’âge auquel les personnes pourront réclamer le versement de leur pension restera fixé à 62 ans.

Ces engagements successifs sont la base sur laquelle la concertation repose. Si les arbitrages sont régulièrement remis en cause, c’est toute la concertation qui s’éteindra. La CFDT demande donc au gouvernement de réaffirmer que la durée d’activité ne sera pas une des variables de la réforme à venir.

Les organisations syndicales votent unanimement contre le projet de loi de réforme de la fonction publique

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Publié le 18/03/2019 Par CFDT-Fonctions publiques / AEF – 16 mars 2019 – Clarisse Jay

À l’issue de 14 heures de débats, les neuf organisations syndicales représentatives de la fonction publique ont voté unanimement contre l’avant-projet de loi de transformation de la fonction publique, vendredi 15 mars 2019, en fin de soirée, lors de l’assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique. Sur les 255 amendements finalement déposés sur le texte, le gouvernement en a, de sources syndicales, retenu 23 dont treize de la CFDT, six de l’Unsa et trois des employeurs territoriaux. Mais ces “avancées” sont jugées insuffisantes par les représentants syndicaux.

Il aura fallu plus de 14 heures de débats, de 9 heures à 23h10, vendredi 15 mars pour que les membres du CCFP réunis en assemblée plénière – reconvoquée après un report le 6 mars dû au boycott de plusieurs organisations syndicales – viennent à bout de l’examen des 33 articles du texte et des 255 amendements déposés in fine (certains ont été ajoutés au déroulé initial lors du délai supplémentaire accordé par le gouvernement) sur le projet de loi (voir ici) de transformation de la fonction publique, regroupés dans une liasse de quelque 170 pages : 98 par l’Unsa, 94 par la CFDT, dix par la CFTC, sept par la CFE-CGC, un par Solidaires et un par la FA-FP (les deux organisations ont déposé un amendement unique de retrait du texte, la FA plaidant pour l’ouverture de négociations), 27 par la coordination des employeurs territoriaux, 9 par les employeurs hospitaliers et quatre par le gouvernement.

De l’avis de certains participants, cette séance marathon présidée par Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes s’est déroulée dans une “bonne ambiance de travail”, malgré la nette opposition au texte d’une grande partie d’entre eux. Organisations syndicales et employeurs publics ont voté sur chaque amendement et rendu un avis sur chaque article (plusieurs ont reçu un avis défavorable unanime de leur part) puis sur l’ensemble du texte (l’avis est consultatif). Ce dernier vote s’est traduit par un avis défavorable unanime de la part des neuf organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC et CFTC) ; les employeurs territoriaux se sont abstenus alors que le gouvernement et les employeurs hospitaliers se sont prononcés pour le texte. À noter que conformément à leur stratégie, une partie des syndicats – qui ont boycotté la séance plénière du 6 mars et n’ont pas déposé d’amendement (hormis ceux de suppression du texte) – n’ont pas pris part au vote des amendements, exception faite du titre V relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

DES “CONCESSIONS” DE LA PART DU GOUVERNEMENT…

Sans surprise, aucun des amendements de suppression (sur tout le texte ou sur certains articles, notamment ceux relatifs au fonctionnement du CCFP, au regroupement des comités techniques et des CHSCT, à la création d’un “contrat de projet”, à l’élargissement du recours au contrat ou encore l’harmonisation de l’échelle des sanctions) n’a été jugé recevable par le gouvernement.

Toutefois, de sources syndicales, ce dernier aurait retenu une petite cinquantaine des 255 amendements, que ce soit en s’engageant à les reprendre dans le texte ou en les intégrant après réécriture par ses services. D’où pour l’heure, un comptage assez flou en la matière. En tenant compte de ces deux possibilités, une trentaine de ces amendements acceptés émaneraient de la CFDT, une quinzaine de l’Unsa, très peu provenant de la CFTC et des employeurs territoriaux. Par ailleurs, un certain nombre d’amendements ont été retirés soit parce que les dispositions qu’ils proposent sont déjà satisfaites par la réglementation en vigueur, soit parce qu’elles ne sont pas d’ordre législatif et devraient à plus long terme être incorporées aux décrets d’application de la future loi.

En matière de dialogue social

“Le gouvernement a rendu un avis favorable sur un certain nombre de ces amendements afin d’enrichir la portée des dispositions du projet de loi”, indique ainsi le secrétariat d’État d’Olivier Dussopt dans un communiqué diffusé ce samedi 16 mars en début de matinée. Ont notamment été repris, précise-t-il, plusieurs amendements de la CFDT qui complètent les attributions du futur comité social (“d’administration”, “territorial” ou “hospitalier”) issu de la fusion des CT et des CHSCT :

  • “Sur les politiques RH, la mise en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de mobilité, d’avancement et de valorisation des parcours professionnels fera l’objet d’un bilan devant ces comités ;
  • les questions d’hygiène sont expressément mentionnées, au même titre que les questions de santé et de sécurité au travail et la compétence de l’instance a été élargie aux enjeux d’amélioration des conditions de travail ;
  • des assouplissements ont été apportés s’agissant de la création des formations spécialisées compétentes sur les enjeux de santé, de sécurité et de conditions de travail, de manière à tenir compte de l’existence de risques professionnels particuliers dans certains services ou parties de services.”

Selon la CFDT, sa demande de “maintenir la possibilité de réunir le CSA en urgence si des risques professionnels le justifient” sera également intégrée au texte.

Autres modifications consenties par le gouvernement : “Offrir aux fonctionnaires qui le souhaitent, la possibilité de se faire assister par un représentant d’une organisation syndicale représentative de leur choix, dans le cadre des recours administratifs prévus par le projet de loi en matière de décisions individuelles de mutation, d’avancement et de promotion au choix ; et “renforcer la place de la négociation collective dans la fonction publique”.

En matière de garanties apportées aux agents

Par ailleurs, le gouvernement a accepté plusieurs amendements tendant à renforcer les garanties apportées aux agents, “tant fonctionnaires que contractuels” :

  • renforcement de la professionnalisation du recrutement des contractuels : “Un décret en Conseil d’État précisera la procédure applicable pour l’ensemble des emplois permanents de la fonction publique, à l’exception des emplois à la discrétion du gouvernement. Cette procédure sera adaptée pour tenir compte du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions et de la taille de la structure dont relève l’emploi à pourvoir” ;
  • les contrats de projet “seront conclus pour une durée minimale d’un an et maximale de six ans” ; l’instauration d’une durée minimale était notamment proposée par l’Unsa.
  • “les agents bénéficieront d’une indemnisation spécifique en cas de rupture anticipée du contrat”, une demande portée par la CFDT et l’Unsa ;
  • la formation sera renforcée, par voie d’ordonnance, pour les “agents peu ou pas qualifiés dans la fonction publique”, les personnes en situation de handicap, et les agents “occupant des emplois présentant des risques d’usure professionnelle, dans un délai de 12 mois” ;
  • les fonctionnaires territoriaux pourront bénéficier du dispositif nouveau de rupture conventionnelle à l’instar des fonctionnaires de l’État et hospitaliers (comme souhaité par la CFDT) ; et des garanties procédurales seront introduites “afin que la mise en œuvre du dispositif résulte bien d’un commun accord entre l’agent et son employeur” ;
  • Enfin, “en cas de restructuration, les administrations et établissements publics devront [et non plus seulement “pourront”] mettre en œuvre un dispositif d’accompagnement individuel et collectif pour favoriser le reclassement des agents confrontés à la suppression de leur emploi ; les comités sociaux d’administration seront consultés sur ces dispositifs d’accompagnement, et informés de l’état d’avancement de leur mise en œuvre”.

L’Unsa précise dans un communiqué diffusé en fin de journée ce samedi avoir également “arraché la possibilité de se faire accompagner par un conseiller syndical en cas de rupture conventionnelle, ou en cas de recours sur certains aspects de sa carrière”. À noter, rapporte la CFDT, le retrait par le gouvernement de l’article 14 qui professionnalise les procédures de recrutement par la voie du contrat afin de garantir l’égal accès aux emplois publics dans les trois versants de la fonction publique. Par ailleurs, la confédération a obtenu, en vue d’un dialogue social approfondi, un délai supplémentaire de trois mois pour la publication de l’ordonnance prévue à l’article 16 habilitant le gouvernement à réformer notamment la protection sociale complémentaire dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai va donc être porté à 12 mois, ce qui ne réjouit pas toutes les organisations syndicales, d’aucunes estimant que cela étire encore un peu plus le calendrier de ce dossier, en suspens depuis 2017.

En matière d’égalité professionnelle

Enfin, plusieurs propositions d’amélioration relatives à l’égalité professionnelle (le titre V du projet de loi titre V traduit comme prévu des dispositions du protocole d’accord signé par sept organisations syndicales fin 2018) seront également reprises :

  • le seuil d’obligation pour l’élaboration des plans d’action “égalité professionnelle” dans la fonction publique territoriale va être “abaissé pour les collectivités territoriales de 20 000 habitants, contre 40 000 habitants dans la version initiale du projet de loi”, comme souhaité par l’Unsa ;
  • “ces plans d’action devront obligatoirement prévoir des actions d’évaluation, de prévention et de traitement des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
  • “les lignes directrices de gestion en matière d’avancement et de promotion au choix préciseront les modalités de mise en œuvre du principe ‘d’avancement équilibré’ entre les femmes et les hommes, consacré par le projet de loi ;
  • “des cellules de signalement des agissements sexistes, des situations de harcèlement et de violences seront mises en place dans les centres de gestion, pour les collectivités territoriales qui en font la demande”.

… JUGÉES BIEN INSUFFISANTES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Vote défavorable de la CFDT

Malgré ces avancées, l’ensemble des organisations syndicales a voté contre le texte, y compris la CFDT de la part de laquelle certains observateurs auraient pu attendre une abstention. “La refonte des rémunérations incluant une part plus grande au mérite a été écartée ; les compétences des nouvelles instances collectives de dialogue social seront renforcées en incluant plus de proximité, le recours au contrat sera mieux encadré, les mesures sur l’égalité professionnelle seront bien mises en œuvre, se félicite la CFDT dans un communiqué, ajoutant que “d’autres sujets seront traités dans les prochains mois : la négociation de proximité devra être mieux encadrée et définie, le poids des accords sera renforcé, la participation financière des employeurs publics à la complémentaire santé sera renforcée, les règles relatives à la protection de la santé des agents seront modernisées”, et qu'”à chaque fois que ce sera possible”, elle “revendiquera que le gouvernement s’engage dans des négociations plutôt que des concertations”.

Toutefois, “malgré la prise en compte de [ses] revendications, force est de constater que les exigences du calendrier des instances n’ont pas permis au dialogue social d’aller au bout des sujets”, nuance-t-elle, regrettant que le gouvernement a “refusé de revenir sur ses positions relatives aux instances traitant des questions individuelles (CAP)”, “de restreindre le recours au contrat”, “n’est pas allé suffisamment loin sur les garanties permettant de lutter contre la précarité, ni sur celles encadrant le contrat de mission, et ne s’est pas engagé sur sa volonté de rendre obligatoire la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire”.

D’où sa décision de voter contre le texte, “estimant que sa stratégie a payé mais que le gouvernement n’a pas souhaité aller plus loin dans le cadre très idéologique qu’il avait lui-même arrêté”. Et de prévenir qu’elle portera ces prochaines semaines “ses propositions en direction des parlementaires pendant la discussion du projet de loi” et qu’elle “restera mobilisée pour défendre et améliorer les droits des agents publics, quel que soit leur statut, dans le cadre d’un dialogue social exigeant”.

Vers une mobilisation accrue des autres syndicats ?

Les sept autres organisations syndicales comptent bien elles aussi rester mobilisées. L’Unsa déplore notamment “que seulement 10 % de ses amendements ont été retenus par le gouvernement”. “Ni l’amélioration des carrières, ni la revalorisation des rémunérations obligatoire a minima de l’inflation, ni même le ‘droit à déconnexion’ pourtant existant dans le privé n’ont été intégrés dans le projet de loi !”, dénonce l’union syndicale rejetant, sur le fond, “de telles modifications qui pourraient conduire à une fonction publique sans statut”, “alors que le grand débat national n’a pas livré ses conclusions”.

En réaction, la CGT, l’Unsa, la FSU, Solidaires, la FA-FP, la CGC et la CFTC organisent une conférence de presse commune le mercredi 20 mars afin de “faire part de leurs analyses du projet de loi dit de transformation de la Fonction publique suite aux différentes instances qui se seront tenues à la fonction publique et pour […] annoncer les décisions prises ensemble pour faire entendre la voix des agents”. Elles pourraient à cette occasion annoncer une intensification de leur action, au-delà de la mobilisation prévue le 27 mars, jour prévu de présentation du projet de loi en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État.

D’ici là, le CSFPT (Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale), reconvoqué le 18 mars, doit examiner les articles du texte relatifs au versant territorial.

La CFDT appelle à la « Marche du siècle » pour le climat le samedi 16 mars

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En préambule du pacte du pouvoir_de_vivre, porté par la CFDT et dix-huit autres signataires, un cri d’alarme : « Nous appelons chacun à nous rejoindre et se mobiliser par leur soutien, par des actions de sensibilisation aux enjeux du pouvoir de vivre. » D’après Laurent Berger, qui invite depuis plusieurs semaines les élus, la société civile et les corps intermédiaires à se mobiliser, « il y a urgence à transformer notre modèle écologique et social ». C’est pourquoi face à l’urgence climatique, la CFDT appelle à participer aux marches pour le climat le 16 mars.

Les marches visant à protester contre le réchauffement climatique font partie de cette mobilisation. Malgré la crise des gilets jaunes, plusieurs grandes marches nationales se sont succédées en France ces derniers mois. Début septembre, l’électrochoc provoqué par la démission de Nicolas Hulot (alors ministre de l’Écologie) a poussé quelque 75 000 personnes à défiler dans les rues de France, dont un quart à Paris. Le 13 octobre, 50 000 personnes se sont à nouveau mobilisées ; le 8 décembre, 60 000 et, le 27 janvier, encore 69 000. Dans le même temps, une partie de la jeunesse mondiale se retrouve depuis août 2018 autour du mot d’ordre climate strike (grève pour le climat) et manifeste chaque vendredi dans le sillage de l’appel à la grève internationale des lycéens lancé par la jeune Suédoise Greta Thunberg.

Un appel relayé en France par le mouvement étudiant, qui se structure depuis plusieurs semaines autour de cet enjeu climatique.

La mobilisation gagne du terrain

Dans le cadre de deux nouvelles journées de mobilisation mondiale prévues les 15 et 16 mars (mouvement de la jeunesse le 15, suivie d’une mobilisation de tous les citoyens), la CFDT appelle chaque adhérent, militant et citoyen à y participer et ainsi « apporter son soutien massif aux autres associations environnementales avec qui elle travaille déjà. Il nous faut réaffirmer que la transition écologique peut être un facteur de cohésion sociale, de réduction des inégalités et d’opportunités pour tous les salariés », martèle le secrétaire national Philippe Portier.

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« Pas de transition écologique sans justice sociale ! » C’est le message que la CFDT entend porter le samedi 16 mars, lors de la « Marche du siècle » pour le climat.

Après les marches de l’automne 2018, de très nombreuses organisations de la société civile ont lancé un appel à la mobilisation pour le climat, partout dans le monde, le samedi 16 mars, qui sera précédée le 15 mars d’une action de la jeunesse à laquelle la CFDT apporte son soutien.

La CFDT s’associe à cette mobilisation pour le climat et appelle ses adhérents et ses militants à rejoindre les cortèges, le 16 mars. Nous devons tous collectivement, travailleurs, employeurs, pouvoirs publics, société civile et citoyens prendre la mesure de la situation et agir pour contenir le réchauffement climatique bien en deçà de 2°C d’ici la fin du siècle.

La lutte contre le changement climatique appelle des transformations profondes dans nos manières de produire, de nous déplacer et de consommer. Pour la CFDT, ces transformations ne doivent pas se faire au détriment des plus vulnérables. Progrès environnemental et social peuvent aller de pair. La transition écologique juste est l’opportunité de réduire les inégalités dans notre pays et à travers le monde. Il y a urgence !

À Paris, la Marche pour le climat du samedi 16 mars 2019 partira à 14h de la place de l’Opéra et se dirigera vers la place de la République. Le point de rendez- vous pour les militants et adhérents CFDT est fixé à l’angle de la rue de la Paix et de la place de l’Opéra. Laurent Berger et plusieurs secrétaires nationaux seront présents à Paris.

Pour l’ensemble des autres manifestations se tenant partout en France, nous vous invitons à rejoindre les cortèges régionaux. Un lien recense l’ensemble des lieux où des manifestations sont prévues : https://ilestencoretemps.fr/16mars/

Nous invitons les militantes et militants à rejoindre les cortèges aux couleurs de la CFDT. Pour le défilé parisien, il sera demandé aux manifestants de retirer tout signe d’appartenance à une organisation en arrivant place de la République.

Marchons, samedi 16 mars, partout en France, contre le réchauffement climatique, pour une transition juste !

Télécharger le communiqué ? c’est ici !

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Le 16 mars, la CFDT appelle à marcher pour le climat et une transition juste !

Communiqué de presse de la CFDT* ; Philippe PORTIER Secrétaire National de la CFDT ; le 26 février 2019

Le samedi 16 mars, des marches vont s’organiser partout dans le monde et en France. La CFDT s’associe à cette mobilisation. Avec, les travailleurs et leurs représentants, les employeurs, l’Etat, les collectivités territoriales, les associations, les citoyens nous devons tous collectivement prendre la mesure de la situation et agir pour contenir le réchauffement climatique bien en deçà de 2°C d’ici la fin du siècle.
La lutte contre le changement climatique appelle des transformations profondes dans nos manières de produire, de nous déplacer et de consommer. Pour la CFDT, ces transformations ne doivent pas se faire au détriment des plus vulnérables. Progrès environnemental et social peuvent aller de pair. La transition écologique juste est l’opportunité de réduire les inégalités dans notre pays et à travers le monde. Il y a urgence.
Par ailleurs, la jeunesse descendra dans la rue le vendredi 15 mars. La CFDT apporte tout son soutien à cette jeunesse non violente et citoyenne qui, par cette mobilisation, marque sa volonté d’agir pour son avenir.
Parce qu’il n’y a pas de fatalité, parce qu’il n’y a pas d’emplois sur une planète morte, mobilisons-nous le samedi 16 mars en faveur du climat et pour une transition juste !

*Télécharger le communiqué de presse en PDF

Pour la région parisienne : Samedi 16 mars 2019
14h de la place de l’Opéra →République
Rendez-vous CFDT à l’angle de la rue de la Paix et de la place de l’Opéra
La CFDT Île-de-France appelle ses adhérents et militants à participer à la marche qui aura lieu à Paris. Il est demandé aux manifestants de venir avec les couleurs CFDT et de retirer tout signe d’appartenance à une organisation en arrivant place de la République.
Laurent Berger et plusieurs secrétaires nationaux seront présents à Paris.

A lire et regarder Laurent Berger sur Europe 1 : “Grand débat” : “Le débat ne sera jamais clos sur la taxe carbone”

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[Pacte du pouvoir de vivre] 66 propositions pour un autre modèle de développement

Publié le 05/03/2019
Par Dominique Primault

Dix-neuf organisations dont la CFDT ont présenté pacte du pouvoir de vivre   pour allier préoccupation écologique et progrès social. De quoi peser sur les décisions à venir.

La scène est inédite. Le 5 mars, réunis au siège de la CFDT autour d’une seule et même table, dix-neuf chefs de file d’organisations syndicales et environnementales, de mutuelles, d’associations de solidarité et d’éducation* font face à une armada de journalistes de la presse écrite, TV et radio. L’objet de cette démonstration de force de la société civile ? La présentation d’une plateforme de revendications communes pour répondre à l’urgence sociale et écologique sur fond de mouvement des gilets jaunes et de manifestations pour le climat. « Le point de départ, ce n’est pas un point de déprime, a affirmé Laurent Berger, le secrétaire général de la CFDT. C’est un point de mobilisation. Vouloir traiter l’écologie sans traiter le social, c’est aller droit dans le mur. L’opposition d’une partie de la population à la hausse de la taxe carbone telle qu’elle a été proposée par le gouvernement en est le parfait exemple. » Tous les acteurs qui ont paraphé ce document d’une douzaine de pages en sont convaincus : il est plus que temps de transformer un modèle de développement à bout de souffle.

Un guide pour les politiques publiques

En montrant un visage uni, les dix-neuf entendent donner l’exemple. Au diable les querelles de chapelle qui paralysent trop souvent l’action publique : « L’heure est à la construction d’un nouveau pacte politique, social et écologique, écrivent-ils en introduction. Un pacte du court, du moyen et du long terme. Un pacte de bienveillance et du bien commun : un pacte pour l’humain et pour l’humanité. Un pacte pour tous et pour la planète. Un pacte du pouvoir de vivre, aujourd’hui et demain, dans la dignité et le respect, un pacte qui nous engage tous. » Il ne s’agit pas d’une énième déclaration d’intention mais d’un engagement à porter, dans le débat actuel, des propositions très concrètes conjuguant justice sociale, lutte contre les inégalités et transition écologique. Ces propositions sont au nombre de 66, rassemblées autour de quatre axes majeurs : donner à chacun le pouvoir de vivre dans un cadre commun ; remettre l’exigence de justice sociale au cœur de l’économie ; préparer l’avenir en cessant de faire du court terme l’alpha et l’oméga des politiques publiques ; partager le pouvoir pour mieux agir. Dans le détail, cela va de l’encadrement des loyers dans les zones tendues afin de faciliter l’accès à un logement à la généralisation des espaces d’expression des travailleurs dans les entreprises et les administrations en passant par l’évaluation systématique de l’impact de toute nouvelle décision sur les 10 % les plus pauvres de la population ou la suppression des subventions et des mesures fiscales dommageables à l’environnement. Pendant plusieurs séances de travail, les délégations des organisations du collectif ont débattu, confronté leurs revendications, les ont repensées au regard des signaux d’alerte lancé en France et en Europe. En quelques semaines – preuve de l’esprit de responsabilité de la société civile ! –, elles ont accouché d’un guide dont devraient s’inspirer les responsables politiques.

Établir un rapport de force

« Nous représentons à nous tous plusieurs millions de personnes engagées, a rappelé Irène Pequerul, la déléguée générale des Francas. Nous sommes en contact avec les territoires et ce document nous engage tous dans nos actions quotidiennes. » N’en déplaise à certains. Le pacte vise aussi à établir un rapport de force à quelques jours de la clôture du grand débat national pour ne pas laisser le gouvernement en tirer seul les conclusions. Toutes les organisations signataires, à commencer par la CFDT, se sont engagées à interpeller les ministres, les parlementaires, le patronat, les élus locaux et plus généralement tous les décideurs, pour qu’ils prennent durablement en compte les propositions de ce pacte. Premiers rendez-vous pour porter ce message, les 11 et 13 mars lors des grandes conférences organisées avec les corps intermédiaires (lire l’encadré). Elles scruteront également de près l’impact des prochaines décisions politiques sur la réduction des inégalités, la baisse des émissions de gaz à effet de serre, l’éradication de la grande pauvreté, la biodiversité, l’accueil des migrants, les discriminations, etc. « Il nous faut pour cela dégager rapidement un ensemble d’indicateurs », a insisté le délégué général de la Fondation Abbé Pierre, Christophe Robert. La mise en place d’un observatoire du pouvoir de vivre est à l’ordre du jour de la prochaine rencontre des dix-neuf organisations. Preuve que cet engagement collectif s’inscrit dans la durée.

dprimault@cfdt.fr 

* France Nature Environnement (FNE), Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme (FNH), Humanité et Biodiversité, Réseau Action Climat, ATD Quart Monde, Fondation Abbé Pierre, Secours catholique, CFTC, CFDT, Unsa, Cimade, France Terre d’Asile, Fage, Francas, La Ligue de l’enseignement, Mouvement associatif, Mutualité française, Pacte civique, Union nationale interfédérale des œuvres et des organismes privés sanitaires et sociaux (Uniposs).

Photo InfoComm CFDT

APPEL À POURSUIVRE LA LUTTE CONTRE LA HAUSSE DES FRAIS D’INSCRIPTION

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Paris, le 14 mars 2019
 Le décret et l’arrêté fixant le montant des droits d’inscription des étudiants nationaux et extracommunautaires ont été présentés au CNESER lundi 11 mars 2019. Il reprend les annonces du Premier ministre du 19 novembre 2018 en les déclinant dans l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur public. Cet arrêté a recueilli un vote « quasi-unanime » (63 CONTRE, 3 POUR et 2 ABS). 20 universités ont décidé qu’elles n’appliqueraient pas la hausse des frais pour les étudiants étrangers non-européens et plus de 60 motions ont été votées par les conseils dans les établissements.
 Aujourd’hui à l’appel de 20 organisations syndicales de l’enseignement supérieur qui demandent le retrait de ce décret, des milliers de manifestants ont défilé dans plusieurs villes universitaires et à Paris une délégation a remis au chef de cabinet de la ministre les 311 428 signatures de la pétition « contre l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiant·e·s étrangèr·e·s » initiée par un étudiant algérien.
 La seule réponse que nous avons reçue se résume en une phrase : « nous sommes maintenant dans la phase de mise en oeuvre de cette augmentation des droits et ce sont aux universités à décider de leur politique d’accueil et d’exonération ».
 Face à ce dénigrement de l’expression de la communauté universitaire, les organisations signataires appellent à poursuivre l’information des étudiants et des collègues à propos du décret, de l’arrêté et de l’impact de cette augmentation sur, d’une part, les études et les conditions de vie des étudiants et, d’autre part, sur les missions et les conditions d’exercice des métiers dans un enseignement supérieur payant, notamment

le jeudi 21 mars

à l’occasion de débats, de colloques, de cours thématiques, d’heures d’information syndicale (HIS) et d’assemblées générales. Elles appellent les collègues à faire voter, dans les conseils d’administration des établissements qui n’ont pas encore pris position, des motions s’opposant à cette augmentation.

APPEL À POURSUIVRE LA LUTTE : Les organisations signataires exigent le retrait de ce décret et revendiquent un enseignement supérieur public, gratuit et ouvert à toutes et à tous. Elles mettront à disposition du matériel (tracts, films et diaporama) et se coordonneront dans les prochains jours pour définir d’une nouvelle journée de mobilisation.

Signataires : UNSA A&I, CGT-FERCsup, CGT-INRA, CJC, FAGE, FCPE, FO-ESR, SGEN-CFDT, SGENCFDT recherche EPST, SNASUB-FSU, SNCS-FSU, SNEP-FSU, SNESUP-FSU, SNPTES, SNTRS-CGT, Solidaire-Edudiants, SUD Education, SUD recherche EPST, UNEF, UNSA ITRF.BI.O

Télécharger l’APPEL-INTERSYNDICAL ESR frais différenciés-190314

Déclaration CFDT sur le projet de loi Programmation Pluriannuelle de la Recherche au CNESER du 11 mars 2019

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Déclaration CFDT sur le projet de loi Programmation Pluriannuelle de la Recherche au CNESER du 11 mars 2019*.

Pour commencer, la CFDT tient à souligner qu’elle est heureuse que s’ouvre ce débat, car cela fait longtemps qu’elle réclamait une loi de programmation de la recherche, qui permettra de donner une véritable visibilité budgétaire pluriannuelle aux laboratoires, et favorisera ainsi l’engagement de recherches sur le moyen et long terme, qui seules pourront fonder véritablement les innovations de demain.
Nous saluons aussi le périmètre donné à cette loi, qui englobe aussi bien la recherche dans les universités et autres EPSCP(1) que dans les EPST(2) et les EPIC(3). C’est en reliant ces trois piliers de la recherche française que l’on pourra véritablement rendre effectives des stratégies nationales.

Il n’est pas possible cependant d’éluder le constat qui se répète et n’évolue guère au fils des ans. Nous sommes loin d’atteindre un investissement en matière de recherche à hauteur de 3% du PIB comme l’Europe le préconise depuis vingt ans.
Même si nous ne pouvons donc que saluer cette initiative, qui contribuera certainement à alimenter la réflexion sur la place de la recherche dans notre pays, nous nous interrogeons sur la réalité des actions qui seront mises en oeuvre. En 2017, déjà, la recherche avait fait l’objet d’une étude approfondie dans le « Livre blanc de l’ESR » qui effectuait un constat exhaustif et clairvoyant de la situation ainsi qu’un plan de préconisation aussi bien sur les structures que sur
l’effort de financement. Sans parler de la Loi sur la recherche de 2005. Mais où sont les bilans et les enseignements tirés de cette loi et de ces travaux ?

Quelques mots sur les thématiques des groupes de travail* :

La recherche sur projet et du financement des laboratoires*

Depuis dix ans, l’état n’a eu de cesse de multiplier les guichets de financement tout en abaissant les subventions directes, via des réduction des coûts de fonctionnement manquant de discernement, des contrats d’objectifs et de performances et plans à moyen et long terme aux trajectoires baissières. On peut ainsi citer :
– L’Agence Nationale de la Recherche (ANR), un peu mieux dotée depuis l’an dernier, mais qui induit une perte importante de moyens consacrés à la préparation de projets non retenus, aux dépens des forces des laboratoires. Sans compter que les équipes performantes dans leur domaine ne possèdent pas toujours les ressources nécessaires pour monter en permanence des appels à projet.
– Des Fonds uniques interministériels (FUI) destinés à financer la recherche appliquée qui multiplient les structures intermédiaires et s’affrontent parfois dans des logiques territoriales contradictoires.
– Des Investissements d’avenir : PIA(4) attribués selon une stratégie fluctuante, qui manquent d’une vision à très long terme.
– Des labellisations pléthoriques (IDEX(5), I-SITE(6), LABEX(7), EQUIPEX(8)…) qui concentrent les moyens dans certains territoires et ajoutent de la complexité en démultipliant les coûts de structure et de gestion.
– Une gestion indépendante des TGIR(9) qui peut mettre en difficulté les opérateurs et sur lesquels aucuns regards ni avis ne peuvent être portés par des représentants de salariés.
– Le CIR qui, sans entrer dans un débat que le CNESER aura l’occasion de reprendre par ailleurs, ne produit clairement pas les effets escomptés en matière de développement de la recherche privée.

Pour résumer, à nos yeux, le groupe de travail sur le financement des laboratoires doit être guidé par un souci de simplification et de rééquilibrage conséquent des financements au profit des ressources directes des laboratoires.

Sur l’attractivité des emplois et des carrières scientifiques*

Trois constats majeurs :

1) Le financement par projets (ANR, FUI, H2020…) induit une très forte précarité associée à une compétition exacerbée qui ne peut que décourager une partie des personnels. Un rééquilibrage entre ressources directes et financements sur appels à projets permettrait de réduire cette précarité. À condition que la future loi sur la fonction publique ne crée pas de nouvelles formes de précarité : la CFDT travaille à ce que ce ne soit pas le cas et tient à alerter sur ce point. Nous n’accepterons pas, en particulier, que la durée des contrats temporaires s’allonge indéfiniment et que ces contrats se multiplient.

2) La réduction des coûts de gestion et de fonctionnement, qui amène à réduire les fonctions supports pour préserver les emplois de chercheurs, nuit en réalité à l’efficacité de ces derniers en les amenant à consacrer une partie de leur temps à des fonctions qui ne sont pas les leurs. Une meilleure prise en compte de ces emplois supports indispensables au fonctionnement des laboratoires est nécessaire.

3) La politique salariale depuis dix ans ne valorise plus les métiers de la Recherche. Par exemple, les EPIC n’ont eu que des résultats négatifs de leurs négociations annuelles obligatoires ces dernières années. Tout cela induit une grande difficulté à susciter des vocations auprès des jeunes générations, qui ne souhaitent plus s’engager dans des parcours de recherche pour des perspectives n’offrant plus une reconnaissance suffisante par rapport aux efforts
consentis. La tentation est donc de plus en plus grande pour les jeunes de se tourner vers des métiers plus rémunérateurs et souvent socialement plus valorisants que ceux de la recherche.

Le groupe de travail sur les carrières ne peut donc évacuer la question de la rémunération et des emplois, qui nous semblent centrales. La reconnaissance tant des chercheurs que des inventeurs, via les rémunérations issues des licences, est un préalable indispensable pour redonner des perspectives dans les métiers de la recherche.

Concernant l’innovation et recherche partenariale*

La question de l’innovation est au coeur de l’évolution des pays industrialisés à l’heure de la transition énergétique et écologique ou de la révolution spatiale induite par l’entrée de nouveaux opérateurs comme SpaceX. La France ne doit pas rater ces virages, ce qui implique une action volontariste : l’Etat doit être véritablement stratège, et de manière pérenne, en matière de recherche, et une coordination à l’échelle européenne est indispensable. Cette stratégie existe déjà sur le papier : il s’agit de la SNR et de la STRANES, définies en 2015. Reste maintenant à les rendre effectives par des applications concrètes.

Car le fait est que, malgré les efforts consentis depuis une dizaine d’années, qui ont permis un rapprochement des laboratoires universitaires, des EPST et des EPIC, via les pôles et clusters de compétitivité, SATT(10) et PRTT(11)…, l’absence de vision de la part de l’Etat sur le rôle et les missions de chacun n’a permis que des développements modestes comparés à ceux constatés dans le reste du monde en particulier en Allemagne, au Japon, en Corée, aux USA et en Chine. L’absence de feuilles de routes claires et volontaires pour les stratégies nationales n’a pas évité la désindustrialisation et une relégation (du 5ème au 7ème rang mondial) de la France dans la compétition mondiale.

Le CIR, dont nous reparlerons lors du prochain CNESER, peut être un outil pour permettre le développement de technologies issues de la recherche mais le système mériterait une meilleure évaluation. En particulier le retour sur investissement en termes d’emplois dans toutes les catégories d’entreprises doit être établi et analysé.
Le groupe de travail sur l’innovation et la recherche partenariale ne pourra produire de modèle fiable et unique du processus d’innovation. Celle-ci s’opère en fonction d’une matrice multi échelle et multidisciplinaire, qui nécessite souvent de l’aléa humain et implique des phénomènes découverts un peu par hasard en cherchant autre chose, avec des personnes qui soient capables d’en saisir l’intérêt pour réussir.

Seules des politiques où les projets sont financés au bon niveau, dans des ambiances propices à une analyse sereine et rationnelle des études menées, peuvent permettre de déboucher sur des innovations et des services qui répondent correctement à la demande et aux besoins.

Conclusion :

Vous comprendrez que pour nous l’enjeu est immense sur ce qu’il doit sortir de cette réflexion, sur laquelle nous souhaitons évidemment que le CNESER soit régulièrement informé.
Nous saluons cette initiative qui semble avoir l’ambition de remettre à plat le système et proposer des améliorations. Nous nous permettons de vous mettre en garde sur les questions économiques et le financement de la recherche française. Ces questions ne doivent pas être éludées sous prétexte que les groupes de travail doivent avant tout s’attacher à analyser puis à proposer des nouvelles organisations, améliorer les processus etc… Sans « carburant », c’est-à-dire un financement au bon niveau et une politique RH de renouvellement et de renforcement de l’emploi scientifique, toutes les préconisations nouvelles qui seront proposées seraient une simple manière de se répartir la misère !
Il faut donc donner un signal budgétaire fort dès les premières années d’application de cette loi, pour redonner espoir au monde de la recherche.

1 EPSCP : Etablissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel

2 EPST : Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique

3 EPIC : Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial

4 PIA : Programme d’Investissements d’Avenir destiné à soutenir la compétitivité, la croissance et l’emploi en
France (57 Mds€ depuis 2010)

5 IDEX : Initiatives D’EXcellence

6 I SITE : Innovation-Territoires-Économie

7 LABEX : Laboratoires d’Excellence

8 EQUIPEX : Equipements d’Excellence

9 TGIR : Très Grandes Infrastructures de Recherche

10 SATT : Sociétés d’Accélération du Transfert de Technologies

11 PRTT : Plate-forme Régionale de Transfert Technologique

Télécharger la déclaration CFDT au CNESER du 11/03/19 sur la concertation pour la loi de programmation de la recherche

Télécharger un article de news tank : Loi recherche : « Donner un signal budgétaire fort pour redonner espoir » (Sgen-CFDT au Cneser)

Lien vers l’article complet sur le projet de loi

*Télécharger les lettres de missions

Lettre de mission Attractivité des emplois et des carrières scientifiq

Lettre de mission Innovation et recherche partenariale

Lettre de mission Recherche sur projet financement compétitif et fina

 

 

Les droits des femmes au cœur de l’action CFDT

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Communiqué de presse de la CFDT ; Béatrice LESTIC*

JOURNÉE DES DROITS DES FEMMES
Les droits des femmes au coeur de l’action CFDT

A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, et à la veille d’élections européennes, la CFDT réaffirme son engagement sur le sujet.

Alors même qu’on assiste en Europe à la montée de discours rétrogrades et à une remise en question de ces droits, la CFDT entend faire des droits des femmes une préoccupation centrale de la campagne et du débat politique.

L’égalité professionnelle et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles sont au cœur de notre action syndicale.

Mais l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ne se gagnera pas sans un meilleur partage de la parentalité.

La CFDT revendique un congé paternité obligatoire et allongé à un mois minimum, un congé parental équitablement partagé entre les deux parents et indemnisé sur la base des indemnités maladies, plus de places d’accueil pour les jeunes enfants.

Dans la fonction publique l’accord récemment signé par la CFDT a notamment supprimé le jour de carence pendant la grossesse, mais il inscrit aussi dans la Loi l’obligation d’équité entre les femmes et les hommes concernant les avancements.

Dans le secteur public comme dans le privé, l’égalité professionnelle et salariale reste une priorité. L’index applicable aux entreprises privées depuis cette année est certes perfectible. Il est cependant un moyen dont les équipes CFDT vont se saisir pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes.

*Télécharger le communiqué de presse

 

 

ELECTIONS AU CNESER : le 13 juin 2019

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Les élections des représentants des personnels et des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et des établissements publics de recherche au Conseil national de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CNESER) auront lieu de le 13 juin 2019.

LES COMPÉTENCES DU CNESER

CNESER - Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le CNESER est l’instance de débat entre le ministère (MESRI), les représentants de l’ensemble de forces vives de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (personnels, usagers, établissements) et le reste de la société (représentants des « Grands intérêts nationaux »).

Le CNESER est obligatoirement consulté sur :

  • les grandes orientations de la politique de l’ESR : stratégies nationales, bilans, projets de réforme globaux, orientations des contrats pluriannuels entre l’État et les établissements ;
  • les projets de lois, décrets, arrêtés concernant l’organisation nationale de l’ESR ;
  • les dotations en budget et en emplois des universités ;
  • la création, la suppression ou le regroupement d’établissements ou de leurs composantes ;
  • les diplômes nationaux : cadre national des formations, accréditations des établissements délivrant ces diplômes…
  • la contribution des établissements privés au service public d’enseignement supérieur ;
  • toute autre question dont le saisit la ministre.

 

LA COMPOSITION DU CNESER

Présidé par la ministre chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, il comprend 100 membres :

  • 60 représentants des responsables, des personnels et des étudiants des EPSCP et des établissements publics de recherche (EPST et EPIC),
  • 40 personnalités représentant les Grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux.

 

LE FONCTIONNEMENT DU CNESER

Le CNESER peut constituer en son sein des Commissions d’études spécialisées (CES) ayant pour objet d’instruire des dossiers afin de formuler des propositions d’avis qui sont ensuite soumis pour délibération au conseil national réuni en formation plénière ou en commission permanente. Durant la dernière mandature, une CES a été créée pour étudier les différentes sources de financement public de la recherche. Ses travaux se sont concrétisés par la rédaction de deux rapports formulant avis et recommandations : l’un sur les Programmes d’Investissement d’Avenir (PIA), l’autre sur le Crédit Impôt Recherche (CIR).

Le CNESER est convoqué en session plénière au moins 3 fois par an. L’une de ces sessions est consacrée au débat budgétaire. La commission permanente se réunit une à deux fois par mois. Elle examine et formule les avis relatifs à l’accréditation de l’offre de formation des sites.

Le CNESER est, en outre, la juridiction qui traite des affaires disciplinaires. Il statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires compétentes à l’égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers.

Publié le mardi 5 mars 2019 par Stéphane Leymarie
https://www.sgen-cfdt.fr/actu/elections-au-cneser-le-13-juin-2019/

Pour donner à chacun le pouvoir de vivre

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Les alarmes retentissent. Qu’elles viennent de nos organisations depuis des années ou plus récemment de citoyen.ne.s éloignés de la vie publique, ces alarmes disent la même chose. Un modèle de société qui génère autant d’inégalités et d’injustices et met en péril la vie sur Terre de nos enfants et petits-enfants et de millions d’êtres humains à travers le monde n’est plus un modèle. C’est un non-sens.

L’heure est à la construction d’un nouveau pacte politique, social et écologique. Un pacte du court, du moyen et du long terme. Un pacte de la bienveillance et du commun : un pacte pour l’humain et pour l’humanité. Un pacte pour tous et pour la planète. Un pacte du pouvoir de vivre, aujourd’hui et demain, dans la dignité et le respect,  un pacte qui nous engage tous. Telle est la conviction de nos organisations, composées de citoyen.ne.s de tous horizons engagés sur tous les terrains. Lire la suite ici

Télécharger le document “pacte pouvoir de vivre

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19 organisations environnementales, de solidarité et d’éducation, mutuelles et syndicats* défendent un pacte écologique & social

Alors que la société civile organisée peine à se faire entendre par le gouvernement depuis le début du quinquennat, 19 organisations* ont décidé de s’unir pour porter ensemble la convergence de l’écologie et du social. Pour la première fois, elles s’engagent à faire front commun en défendant collectivement 66 propositions qui permettent à chacun le pouvoir de vivre. Ces 19 organisations porteront ce pacte écologique et social dans toutes les instances de dialogue, à commencer par les quatre grandes conférences nationales du Grand débat qui se tiendront à Paris du 11 au 13 mars et à la Marche pour le climat le 16 mars. Et ce n’est qu’un début…

Un objectif commun : ne plus dissocier les questions sociales et environnementales pour donner à chacun le pouvoir de vivre

Il n’y a pas d’un côté la question de la fin du monde et de l’autre celle de la fin de mois, les deux enjeux sont les deux faces d’une même pièce, s’alimentant et se combinant. Sortir des énergies fossiles, rénover les passoires énergétiques ou rendre accessible une alimentation bio et locale c’est à la fois améliorer le quotidien, préserver la santé et s’attaquer aux défis environnementaux.
Vouloir traiter l’écologie sans traiter le social c’est aller droit dans le mur. L’opposition d’une partie de la population à la hausse de la taxe carbone telle qu’elle avait été proposée par le gouvernement actuel en est le parfait exemple.

Un mode d’action : porter collectivement les 66 propositions du pacte écologique et social

Parce que les appels isolés et les déclarations d’intention individuelles ne suffisent plus, nos organisations s’engagent à porter collectivement la nécessité d’un pacte social et écologique partout où elles sont représentées. Ce pacte rassemble 66 propositions qui permettent à la fois de lutter contre le dérèglement climatique, d’enrayer l’érosion de la biodiversité, d’améliorer le quotidien des citoyens, d’améliorer les pratiques démocratiques et la participation citoyenne, de remettre l’exigence de solidarité et d’égalité au cœur de l’économie, et de construire une société plus juste et solidaire, qui ne laisse personne de côté. Ces propositions sont le fruit des débats et des travaux collectifs menés en leur sein, au plus de près de leurs sympathisants, adhérents, militants. Elles sont la voix de plusieurs millions de personnes.
Ce pacte vise à guider toutes les politiques publiques pour que dans chaque nouvelle loi, dans chaque nouveau décret, et à toutes les échelles, les questions sociales et écologiques soient non seulement prises en compte mais qu’elles deviennent le coeur de chaque décision politique. Nos organisations appellent le gouvernement, les élus, les employeurs, et plus généralement tous les décideurs, à mettre en oeuvre ce pacte à leur niveau. Elles appellent également les citoyens et les autres organisations de la société civile à se mobiliser pour en soutenir les propositions.

Un suivi sur la durée : l’observatoire du pouvoir de vivre

Nos 19 organisations s’engagent à décrypter les prochaines décisions politiques au prisme de ce pacte comme par exemple le projet de loi de finances, loi d’orientation des mobilités… Tous ces futurs rendez-vous doivent être des occasions d’avancer sur la réduction des inégalités, la baisse des émissions de gaz à effet de serre, l’éradication de la grande pauvreté, contre l’érosion de la biodiversité, pour l’accueil digne des migrants, contre les discriminations…

Rendez-vous dans six mois pour un premier bilan…

*Lire ici le communiqué de presse du 5 mars 2019

Interview croisée de Laurent Berger et Nicolas Hulot dans Le Monde du mardi 5 mars  Lire et écouter l’interview

Laurent Berger et Nicolas Hulot esquissent un projet de société alternatif Lire l’éditorial du quotidien Le Monde du mardi 5 mars