Communication

Retraites : le Sgen-CFDT s’adresse au Président de la République.

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Lettre ouverte à Emmanuel Macron, en date du 15 novembre 2019.

Monsieur le Président de la République,

La CFDT dénonce depuis plusieurs années le système de retraites actuel, à la fois injuste et illisible. Elle s’est engagée, au travers du Pacte du Pouvoir de Vivre pour l’émancipation, la solidarité de tous les travailleurs. La CFDT est partie prenante des négociations en cours pour un système de retraite plus juste et plus lisible. La construction d’un nouveau système de retraite se poursuit et s’accompagne de concertations sectorielles pour préparer les compensations pertinentes et adaptées à différentes réalités professionnelles.

Le Sgen-CFDT, en cohérence avec les propositions et revendications de la CFDT, est pleinement engagé dans les discussions avec les ministères de l’Éducation nationale, et de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Notre objectif est que la réforme des retraites soit juste et acceptable pour tous les agents que nous représentons. De telles concertations doivent aussi concerner les personnels de la Jeunesse et des Sports, et les personnels de l’enseignement agricole public.

Vous l’avez annoncé à plusieurs reprises depuis le mois d’avril 2019, il faut construire les compensations en termes de rémunération et de carrière pour une partie des agents publics. Vous avez cité en particulier les enseignants. Tous les personnels de l’Enseignement supérieur et de la recherche, de l’Éducation nationale, de l’enseignement agricole public, de la Jeunesse, et des Sports ayant peu de primes à intégrer au calcul de leurs droits à pension de retraite doivent être concernés par ces concertations afin que la future réforme ne les pénalise pas.

Dans le cadre des premières discussions sectorielles, le ministre de l’Éducation Nationale vient de prendre par écrit l’engagement d’inscrire dans le projet de loi créant le système universel le principe d’une revalorisation salariale permettant de garantir le même niveau de retraite pour les enseignants que pour les corps équivalents de la fonction publique. Pour nous, cela signifie qu’un article du projet de loi portera cet engagement. Nous saluons ce qui est une première étape. Elle doit maintenant être suivie d’une concrétisation budgétaire rapide de votre part y compris de manière pluri-annuelle. Par ailleurs des engagements comparables à l’égard des autres personnels de nos ministères doivent être pris. Au delà des perspectives de rémunération, les personnels attendent également des droits nouveaux, en particulier en termes d’aménagement de fin de carrière.

Une incertitude prolongée sur ces éléments, l’absence de mesures pour les crédibiliser, ne peuvent que nuire à la confiance des agents comme à la sérénité du dialogue social. A terme, c’est toute la nation qui bénéficiera de ces revalorisations car elles contribueront à améliorer l’attractivité des métiers de l’enseignement et de la recherche.

Tant que tous ces éléments ne sont pas clairement établis, la réforme des retraites ne pourra pas être mise en œuvre. Nous considérerions cela comme un échec. Un échec car notre pays aurait alors échoué à reconnaître enfin tout au long de leur carrière ces agents publics. Un échec parce que cela signifierait que l’injustice subie aujourd’hui par les polypensionné.e.s ne serait toujours pas corrigée. Un échec parce que le système actuel pénalise fortement les femmes alors que parmi les propositions de la CFDT et du rapport Delevoye, des dispositions permettraient de réduire les écarts femmes-hommes. Un échec car tout cela pourrait contribuer à dégrader l’attractivité des carrières publiques dans l’enseignement, la recherche. Un échec parce que les droits nouveaux que nous revendiquons à l’occasion de cette réforme ne pourraient pas se déployer.

Dans l’attente de votre réponse, nous restons à votre disposition pour vous rencontrer et nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.

Lettre ouverte au président de la République en format PDF

 

La réforme des retraites : Les Fonctions Publiques

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Fiche N°8 du Kit retraites en pdf ICI

THÈME

Les régimes de la fonction publique et du privé ont déjà bien convergé : les taux de remplacement moyens sont très voisins (71 % dans le public, 73 % dans le privé) ainsi que les âges de départ (hors catégorie active de la fonction publique).
Des différences subsistent cependant (essentiellement le salaire de référence, l’assiette de cotisation et les possibilités de départ anticipé pour certaines catégories de fonctionnaires).
Elles pénalisent particulièrement les polypensionnés (ceux qui font une partie de leur carrière dans chacun des deux secteurs) qui sont les grands perdants des différences de règles entre retraite du public et retraite du privé.
Mais les différences sont aussi importantes au sein des fonctions publiques et surtout de la fonction publique d’État, du fait de la catégorie active et des régimes indemnitaires (primes) très différents.

IDÉE MAÎTRESSE

L’uniformisation des modalités de retraite entre privé et public est à l’avantage de tous :

  • fin de la pénalisation des parcours professionnels mixtes (polypensionnés) ;
  • fin de la stigmatisation des uns ou des autres au motif d’avantages souvent plus supposés que réels (fonctionnaires vis-à-vis des salariés du privé, cadres vis-à-vis des non cadres, ou l’inverse d’ailleurs…).

OBJECTIFS PORTÉS PAR LA CFDT

  • La CFDT revendique que les droits soient attachés à la personne, non au statut (portabilité, des droits retraite), afin que les polypensionnés ne soient plus perdants comme aujourd’hui.
  • La CFDT veut construire un système de retraites universel pour qu’il soit défendu par tous de façon solidaire. Il faut que « défendre ma retraite, ce soit défendre la retraite de tous ».
  • La CFDT veut que tous les fonctionnaires soit traités équitablement en matière de rémunération, de primes et de retraite.
  • La CFDT veut organiser une transition vers le système universel qui fasse qu’aucune catégorie ne soit pénalisée. Les salariés et les fonctionnaires ne sont pas responsables de l’hétérogénéité des régimes de retraite, ils n’ont pas à être pénalisés.

GARANTIES À OBTENIR

  • Garantie des droits passés : les droits acquis dans l’ancien système doivent être préservés dans le nouveau.
  • La catégorie active ne peut être supprimée pour ceux qui en bénéficient actuellement. Elle pourra être remplacée par une compensation salariale et par un dispositif ambitieux de prise en compte de la pénibilité, définie au niveau du poste de travail et pas seulement par la catégorie statutaire (notamment pour prendre en compte les agents ne bénéficiant pas de la catégorie active, mais subissant des pénibilités avérées : travail de nuit, dangerosité, etc.).
  • Intégration des primes dans l’assiette de cotisation et contreparties pour les fonctionnaires ayant peu ou pas de primes.
  • Un temps de transition vers le nouveau système suffisamment long pour permettre de reconstruire la politique salariale et la gestion des carrières des fonctionnaires.
  • Des prestations complémentaires doivent rester possibles, au moins pendant la période de transition, en étant financées par les cotisations patronales du secteur ou de la catégorie qui en bénéficie.
  • Garantie des droits liés au statut des fonctionnaires.

POINTS DE VIGILANCE

  • RAFP (avenir du régime, sort des rentes acquises, etc.)
  • Absence d’un régime de retraites dans la fonction publique d’État : exclusion des partenaires sociaux, manque de transparence…
  • L’intégration des fonctions publiques ne peut se faire sans revalorisation salariale conséquente.

AXE DE MOBILISATION

Pointer les inégalités de traitement en matière de rémunération et de retraite à l’intérieur de la fonction publique, et plus particulièrement à l’intérieur de la fonction publique d’État.

LIENS À FAIRE

  • Intégration des régimes spéciaux.

Rupture conventionnelle : pour la CFDT, pas de blanc-seing aux employeurs

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Le projet de décret instaurant la rupture conventionnelle sera examiné lors du Conseil commun de ce vendredi 22 novembre.  

La rupture conventionnelle, c’est l’une des mesures phares de la loi Fonction publique. Il s’agit d’un nouveau cas de cessation définitive des fonctions introduit par l’article 72 de la loi du 6 août 2019.

Un décret en conseil d’État prévoira les cas de rupture conventionnelle. Son montant sera fixé par un décret. Cette cessation d’activité ouvre droit à l’assurance chômage. L’indemnisation devra être remboursée en cas de retour dans la Fonction publique.

Le décret de mise en œuvre est à l’ordre du jour du Conseil commun du vendredi 22 novembre 2019.

La position de la CFDT 

C’est au cours de son travail de proximité que les équipes CFDT ont mesuré l’attente des agents sur ce point. Après débat, la CFDT Fonctions publiques a alerté les employeurs sur le signal très négatif que donnait un tel niveau d’expression de souhait de quitter la Fonction publique ! Et a décidé de relayer la demande des agents, en apportant des améliorations. Et l’essentiel, l’indispensable reste bien entendu l’amélioration des conditions de travail et une meilleure reconnaissance des agents par l’ensemble des employeurs publics.

Budget 2020 des universités : un premier pas qui reste insuffisant !

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Communiqué de presse du Sgen-CFDT, 18 novembre 2019 (ici en pdf)

La Fage et le Sgen-CFDT  se félicitent d’avoir été entendus par le gouvernement sur la question de la ponction de 20 millions d’euros effectuée sur le programme 150 au profit de la BPI . Un amendement de deuxième délibération a été voté vendredi soir par les députés. Il permet de revenir sur la ponction comme le demandaient nos deux organisations.

Le 29 octobre dernier nos deux organisations avaient fait part via un communiqué de presse commun de leur surprise et de leur colère après le vote d’un amendement déposé par des députés UDI, Agir et indépendants. Il permettait un transfert de 20 millions d’euros du budget des universités vers la BPI pour soutenir les entreprises innovantes. La Fage et le Sgen-CFDT étaient intervenus auprès de la ministre de l’enseignement supérieur, qui avait émis un avis défavorable sur cet amendement, et auprès des parlementaires. Cette ponction était très mal venue dans un contexte financier déjà extrêmement tendu. L’université doit faire face à un sous financement chronique et dans le même temps à une hausse importante des effectifs. 

Par ailleurs, le drame survenu vendredi dernier à Lyon 2 a provoqué une émotion légitime dans l’ensemble de la communauté universitaire. La ministre s’est engagée à ouvrir dès la semaine prochaine des discussions sur les mesures et dispositifs d’accompagnement des étudiants tant sur le plan économique, que social, psychologique, pédagogique.  L’abandon de la ponction de 20 millions d’euros, s’il constitue un premier pas du gouvernement et des parlementaires, reste très insuffisant. Il doit désormais obligatoirement se poursuivre en particulier en abondant les programmes 231 et 150 pour répondre aux demandes légitimes des étudiants et des personnels à étudier et travailler dans de bonnes conditions.

La Fage et le Sgen-CFDT s’engageront avec détermination dans les discussions à venir avec la ministre Frédérique Vidal  pour améliorer concrètement les conditions de vie, d’études et de travail des étudiants et des personnels.

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PLF 2020 : une stratégie socialement explosive dans les universités

Communiqué de presse du Sgen-CFDT, 29 octobre 2019 (ici en pdf)

Le Sgen-CFDT et La FAGE font part de leur surprise et de leur colère à l’annonce du vote le 28 octobre par une majorité de parlementaires de l’amendement présenté par les députés UDI, Agir et Indépendants. Cet amendement a pour objectif de ponctionner 20 millions d’euros aux universités pour les attribuer à BPIFrance. Ce sont les étudiants des universités qui seront les premières victimes de ce tour de passe-passe budgétaire ainsi que les conditions de travail des personnels. Le Sgen-CFDT et la FAGE demandent au gouvernement de revenir sur cet amendement au risque de provoquer une explosion sociale dans les universités.

Lors du débat parlementaire sur le projet de loi de finance 2020, les députés UDI, Agir et
Indépendants se sont émus, à juste titre, de la baisse des montants alloués à BPIFrance et donc des moyens apportés aux entreprises innovantes. Si cette émotion est largement justifiée, la solution proposée par ces élus n’est pas acceptable.

Pour rappel, la situation dans les universités est déjà plus que délétère : selon une étude réalisée par la Direction des études, de la prospective et de l’évaluation (DEPP) publiée cette semaine, la dépense par étudiants atteint aujourd’hui son plus bas niveau depuis 2008, et le projet de loi finance 2020 ne venait déjà pas renverser la tendance. Ponctionner le budget déjà largement insuffisant des universités de 20 millions d’euros pour les créditer à Bpifrance ne fera qu’accroître les difficultés des universités à accueillir dans de bonnes conditions des étudiants toujours plus nombreux, continuera de dégrader les conditions de travail des personnels, mettra encore plus en péril la mise en place des réformes comme celle sur les études de santé et bloquera encore plus la création de places dans les formations en tensions.
Mais le plus surprenant est le soutien apporté par les députes LREM à cet amendement. En effet, il est en complète contradiction avec la politique affichée par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche qui vise à accompagner tous les étudiants, pour les faire réussir. Car cette décision se traduira bien souvent, dans les universités par l’augmentation du nombre d’étudiants dans les classes de travaux dirigés, de travaux pratiques, par le gel de recrutements, par la suppression de dispositifs d’accompagnement, …etc.

Le Sgen-CFDT et la FAGE attendent une réponse du gouvernement qui viendra marquer la considération qu’il accorde aux universités, aux étudiants de ces établissements et aux personnels qui y travaillent.

Immolation d’un étudiant à Lyon Un drame qui appelle à la responsabilité de chacun

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Communiqué de presse publié le 13/11/2019 Par Inès Minin, secrétaire nationale de la CFDT et Franck Loureiro, secrétaire général adjoint du Sgen-CFDT

À la suite du drame ayant eu lieu vendredi dernier devant le CROUS de Lyon, la CFDT renouvelle sa solidarité avec l’étudiant et sa famille. Ce drame appelle chacun à la plus grande responsabilité.

Il n’est pas acceptable que des jeunes continuent dans leurs parcours d’accès à l’autonomie à devoir faire face, parfois seuls, aux difficultés qu’ils rencontrent dans le cadre de leur parcours d’insertion : accès au logement, à la santé, à la culture, situations de précarité…

Comme la CFDT l’avait porté lors de la concertation sur la loi relative à l’orientation et à la réussite étudiante (ORE), il est important d’inscrire dans la responsabilité des établissements de mieux cibler les mesures d’accompagnement, d’orientation, de soutien de manière individuelle et pragmatique. Ces mesures doivent permettre à chacun, dans sa diversité, dans son contexte social, économique et territorial, dans son parcours de vie, de se trouver dans les meilleures conditions pour étudier et réussir. C’est un des enjeux forts de la loi ORE. L’État doit désormais permettre aux établissements d’en garantir la mise en œuvre en allouant les moyens humains et financiers nécessaires pour réussir à atteindre cette ambition.

De plus, le nouveau plan de lutte contre la pauvreté et l’exclusion cible principalement les enfants et les jeunes. L’un des axes de travail porte sur une meilleure prévention de la vulnérabilité des jeunes afin de favoriser leur insertion. Le drame que nous venons de vivre montre encore une fois l’urgence de questionner l’accès des jeunes aux minima sociaux. L’arbitrage entre études ou formation professionnelle d’une part, entrée sur le marché du travail d’autre part, ne doit pas reposer sur les seules considérations financières. Le système de solidarité doit permettre aux jeunes de ne pas avoir à renoncer ou à être mis en difficulté dans leurs études.

C’est pourquoi la CFDT qui est fortement investie dans la concertation pour la création d’un revenu universel d’activité, veillera à réaffirmer cette revendication pour que le soutien aux jeunes en général et aux jeunes les plus modestes en particulier, soit renforcé.

Être contractuel-le dans la Fonction Publique d’État

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article publié en octobre sur le site du sgen-CFDT  par Annie CATELAS

dernière modification le 12 novembre 2019

Tour d’horizon.

Le recrutement de contractuel·les dans le service public n’est pas une nouveauté introduite par la loi de transformation de la fonction publique. Aujourd’hui, ils sont déjà plus d’un million sur un total d’environ cinq millions d’agents. Avec 16 % de contractuels, la fonction publique d’État est le versant qui en a le moins. Mais des écarts importants existent entre les différents ministères. Ainsi, si dans l’Éducation nationale, on en compte 18 %, dans l’enseignement supérieur et la recherche, et à Jeunesse et Sports, on approche les 40 %.

Ces différences ont des incidences sur les collectifs de travail et impliquent des approches adaptées de la part des équipes militantes.

Dossier réalisé par Annie Catelas, Véronique Dufrenoy, Christophe Huguel et Florent Ternisien, à partir du dossier paru dans Profession Éducation, le mensuel du Sgen-CFDT, n° 270 (août-septembre 2019).

La Fonction publique française rassemble la fonction publique d’État (FPE), dont relève l’enseignement, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Les trois fonctions publiques réunies comptent 5 700 000 agents titulaires et 966 600 contractuels (17,9 % de la totalité des effectifs en 2017). Dans la FPE, les effectifs sont plutôt stables en 2017 avec 2,427 millions d’agents. Ils ont augmenté de 2,1 % depuis 2016, principalement en raison de la forte croissance du nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (+35,7 %) et d’enseignants contractuels du secteur public (+11,8 %).

Vous avez dit contractuel·le ?

Pendant longtemps, l’agent contractuel a été défini de manière négative, par ce qu’il n’était – ou n’avait – pas : il était « non-titulaire » d’un statut, contrairement au fonctionnaire ; mais concrètement, est dit « contractuel de la fonction publique », un agent recruté sous contrat de droit public par un employeur public : collectivités territoriales, hôpitaux et établissements médicosociaux publics, administrations de l’État et établissements publics nationaux. Pour réduire la précarité de l’emploi dans la fonction publique, la loi Sauvadet de 2012 a organisé jusqu’en 2018 la titularisation d’agents contractuels ou le passage du CDD au CDI. Un bilan d’étape, présenté en juillet 2015, indiquait des résultats très modestes, loin du compte en matière de titularisation, dans les trois versants, comparé au potentiel de « titularisables ».

 

DANS NOS CHAMPS DE SYNDICALISATION

À l’Éducation nationale, le nombre d’admis aux concours demeure légèrement supérieur à celui des départs en retraite. Cependant, la répartition géographique ou disciplinaire est très variable. La crise du recrutement (le métier attirant moins d’étudiants en master) explique la forte augmentation de l’emploi d’agents contractuels, comme dans les académies de Créteil ou Versailles.

On trouve également une proportion élevée de contractuels dans les disciplines professionnelles (15 % en hôtellerie, 20 % en génie civil, 38 % en métiers d’art) ou dans des disciplines comme les sciences économiques et sociales, les langues, la philosophie, les disciplines artistiques.

L’Enseignement supérieur et la Recherche recrute quatre cinquièmes de ses personnels enseignants chez les enseignants-chercheurs et enseignants du second degré. À ceux-ci, s’ajoutent des enseignants aux profils très variés, recrutés à titre temporaire : enseignants associés, professionnels ou universitaires ; attachés temporaires d’enseignement et de recherche (Ater) qui assurent des enseignements tout en préparant une thèse ou en poursuivant d’autres travaux de recherche ; lecteurs et maitres de langue étrangère.

Être contractuel·le dans la Fonction Publique

C’est agir et servir en tant qu’agent public, et en ce sens, c’est travailler en étant régi par les mêmes règles et obligations que les fonctionnaires.

Aussi, quels que soient les choix effectués (CDD, CDI, ou passer un concours), les obligations s’appliquent à tous, mais les droits de chaque agent public sont liés aux statuts et comportent donc des nuances (durée des fonctions, rémunération, retraite…), souvent explicitées par décret.

Ainsi, ce qu’il faut comprendre de façon synthétique et schématique, c’est qu’au fondement de toutes les dispositions administrant les parcours professionnels des agents publics (fonctionnaires ou contractuels), il y a des lois qui sont débattues, amendées, puis votées dans nos assemblées parlementaires. Concernant la dernière loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, la CFDT a soumis aux parlementaires plus de 100 amendements, dont 30 ont été intégrés, comme la mise en place d’une prime de précarité pour les contractuels de droit public (article 23).

Ensuite, le Gouvernement décline, après avis des comités techniques ministériels (où siègent les organisations syndicales), ces dispositions en décret précisant leur application (aspects fonctionnels et techniques, rémunération et indemnités…). Le Sgen-CFDT, fort de son expérience de terrain, saura apporter son expertise sur les futurs décrets déclinant la loi de transformation de la fonction publique au sein de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur : recrutement, missions, statuts, rémunération, critères pour la prime de précarité…

Enfin, chaque ministère apporte également des précisions opérationnelles, par voie de circulaire, permettant d’articuler, notamment, les spécificités liées aux divers métiers de son périmètre de compétences. Vos représentants du Sgen-CFDT participent également aux groupes de travail ministériels dédiés à l’émission de ces directives.

QUELLES PERSPECTIVES ?

La loi no 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique vise à faciliter le recours au contrat : elle modifie fondamentalement les dispositions antérieures, offrant la possibilité aux employeurs de l’État de recruter des contractuels dans les emplois de toute catégorie hiérarchique et non plus seulement de la catégorie A dès lors que « l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires ».

Par ailleurs, les établissements publics de l’État ont la possibilité de recruter des agents contractuels pour l’ensemble de leurs emplois – sous réserve des dispositions du code de la recherche pour les agents publics qui y sont soumis, c’est-à-dire à l’exception notamment des emplois pourvus par des personnels de recherche. Jusqu’à ce jour, un tel recrutement de contractuels était réservé à certains établissements publics figurant sur une liste établie par décret… Les emplois de direction de la fonction publique sont désormais ouverts aux contractuels, sauf ceux de direction des établissements publics de l’État…

Enfin, cette loi instaure le contrat de projet pour tous les types d’emploi de la fonction publique. La limitation aux seuls emplois de catégories A ou B est donc supprimée comme le souhaitait le Gouvernement pour permettre « la création d’équipes dédiées à un projet ».

Dès la présentation du projet de loi, la CFDT s’est mobilisée pour porter ses exigences et peser jusqu’au bout sur le projet de loi. Elle a voté contre le projet de texte et revendique d’ouvrir rapidement les concertations nécessaires aux garanties d’indépendance et de probité de la fonction publique et à la construction de droits et garanties pour les agents ayant vocation à occuper ces postes et emplois (modalités de recrutement, rémunérations, formation…), en généralisant les comités d’audition et en revoyant les compétences des commissions consultatives paritaires (CCP).

Quels impacts sur les contractuel·les

La loi de transformation de la fonction publique a été promulguée au Journal officiel le 7 aout dernier. Outre les nombreuses dispositions concernant les fonctionnaires, elle comporte aussi des articles relatifs aux contractuels.

Ainsi, la loi amende les articles de la loi de la fonction publique d’état qui régissent le recours aux contrats. Dorénavant, un agent contractuel pourra être recruté « lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ». Le CDI est accessible au bout de six ans obligatoirement (avec une interruption inférieure à quatre mois), mais dorénavant il peut aussi être accessible immédiatement.

La portabilité du CDI (pouvoir être recruté par un autre employeur public en CDI directement) est étendue à la fonction publique territoriale et hospitalière.

La loi crée un contrat de projet qui est un CDD à durée variable en fonction de la mission dont il fait l’objet : cette durée est fixée à un an minimum et six ans maximum. Cette disposition a été vivement combattue par la CFDT.

Une indemnité de fin de contrat est créée à compter du 1er janvier 2021 : la loi renvoie à un décret d’application pour en déterminer le mode de calcul. Elle fixe cependant que la rémunération devra être inférieure à un plafond et la durée totale du (ou des) contrat(s) inférieure à un an.

La loi crée la rupture conventionnelle comme pour les salariés du secteur privé. Elle sera possible à compter du 1er janvier 2020. Le mode de calcul des indemnités est renvoyé à un futur décret d’application.

Difficile de dire quel sera le comportement des employeurs publics concernant le recrutement des contractuels et l’éventuelle substitution de l’emploi titulaire. Cela dépendra également de la vigilance, voire du combat des équipes syndicales sur le sujet.

Ce qui est évident, c’est que le recours au contrat est largement facilité par cette loi. Mais qu’elle donne aussi de nouveaux droits.

Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions Publiques :

Mylène Jacquot, Secrétaire générale de l'UFFA-CFDT« Depuis le début de la concertation « Refonder le contrat social avec les agents publics », la CFDT Fonctions publiques a de nombreux désaccords avec le Gouvernement. Celui-ci a préféré élargir le recours au contrat plutôt que de le restreindre, et il n’est pas allé suffisamment loin sur les garanties permettant de lutter contre la précarité, ni sur celles encadrant le contrat de mission. Clairement, le Gouvernement n’a pas souhaité aller plus loin dans le cadre très idéologique qu’il avait lui-même arrêté.

Malgré l’adoption de la loi, la CFDT reste mobilisée pour défendre et améliorer les droits des agents publics, quel que soit leur statut, dans le cadre d’un dialogue social exigeant. Il nous appartient collectivement de transformer nos désaccords en opportunité. Et surtout, il faudra sortir d’années de dichotomie entre statut et contrat, au cours desquelles les politiques de tous bords ont largement instrumentalisé le débat à des fins idéologiques.

Depuis des décennies, la CFDT s’attache à défendre le statut de la fonction publique, statut qui lui-même prévoyait dès 1983 les cas de recours au contrat. Les agents publics concourent toutes et tous à rendre le meilleur service possible aux usagers. Et ce sont bien des objectifs d’amélioration de la qualité du service, mais aussi d’amélioration de la qualité de l’emploi, et la construction de droits attachés à la personne et non au statut qui doivent guider notre action syndicale et la construction de nos revendications.

Oui, l’emploi statutaire doit rester la règle. Oui, le statut offre des garanties d’équité aux usagers. Oui, le statut offre des garanties en matière d’emploi et il ne faut pas en avoir honte. Oui, le statut s’applique aussi aux contractuels notamment en matière d’obligations de neutralité.

Mais notre travail syndical devra veiller à construire des droits pour l’ensemble des travailleurs. La proximité est à la fois le niveau de l’écoute des collègues et le lieu de notre action. Passer à côté de ces enjeux syndicaux, ce serait passer à côté de nos collègues et de leurs aspirations. »

 

Réforme des retraites : ce que veut le Sgen-CFDT

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Motion d’actualité du conseil fédéral du Sgen-CFDT adoptée à l’unanimité, le jeudi 7 novembre 2019.

ICI en pdf

A plusieurs reprises, le haut commissaire à la réforme des retraites, le président de la République et des ministres ont affirmé que le passage à un système universel de retraites par points nécessitait de construire des compensations pour une partie des agents publics. Il s’agit de celles et ceux, nombreuses et nombreux à l’Education nationale, dans l’enseignement supérieur et la recherche, à la jeunesse et aux sports et dans l’enseignement agricole public, qui ont peu de primes à intégrer au calcul de leur pension.

Pour le Sgen-CFDT, il est désormais indispensable que l’exécutif explicite rapidement comment cette compensation va se construire, se mettre en œuvre et sur quels objectifs.

Pour le Sgen-CFDT, il faut :

  • une revalorisation indiciaire et indemnitaire qui permette de rapprocher les carrières, rémunérations et pensions de catégories de personnels équivalentes dans d’autres champs ministériels ;
  • une revalorisation indiciaire et indemnitaire qui priorise les débuts et milieux de carrières, ainsi que les catégories B et C ;
  • des mesures réduisant les inégalités de rémunération entre femmes et hommes, la distribution actuelle des indemnités étant défavorable aux femmes ;
  • une amélioration des règles de reclassement.

Ces mesures devront concerner titulaires et contractuel·les.

La baisse du salaire net liée à l’intégration des primes dans l’assiette de cotisation doit être intégralement compensée pour tous les corps.

Le Sgen-CFDT revendique des droits nouveaux :

  • aménagement des fins de carrière, par exemple via la cessation progressive d’activité ;
  • possibilité pour les professeur·es des écoles de partir à la retraite à leur date anniversaire.

Le Sgen-CFDT demande que les concertations sectorielles portent aussi sur les enjeux de pénibilité.

Le Sgen-CFDT refuse :

  • une revalorisation en trompe l’œil via le développement des heures supplémentaires ;
  • l’augmentation du temps de travail.

La réforme des retraites ne serait acceptable que si elle est juste. Elle serait soutenable pour les agents que nous représentons si les compensations sont à la hauteur des enjeux, ne dégradent pas les conditions de travail et d’exercice.

Elle serait une réforme de progrès si l’exécutif en fait un levier de revalorisation des carrières,  de réduction des inégalités femmes hommes en matière de rémunération, de création de droits nouveaux.

C’est sur ces bases que le Sgen-CFDT prendra ses responsabilités dans les discussions

 

 

Forfait mobilité : le vélo, ça avance !

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MichaelGaida / Pixabay

L’état va financer le “forfait vélo” dès 2020

Le forfait mobilité durable va être créé par l’article 26 de la loi orientation des mobilités, en cours d’examen par le Sénat (vote prévu le 5 novembre 2019), promulgation attendue en décembre.
Cible : les salariés et agents ayant recours au vélo, au covoiturage ou à d’autres services de mobilité douce pour leurs déplacements domicile-travail.
L’État ouvrira ce forfait à ses agents dès 2020 sous la forme d’un forfait de 200 €. Le déploiement dans les deux autres versants sera encouragé selon des modalités à définir.
L’application à la FPE sera effectuée par décret, en cohérence avec les travaux menés pour les salariés du secteur privé.

Les travaux préparatoires entre la DGAFP et le ministère des transports ont débuté en octobre.

source : DGAFP réunion du 5 novembre 2019 portant sur le suivi du RV salarial du 2 juillet 2019

 

Protégé : Retraites : l’indexation des pensions

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Protégé : Retraites : Contributivité et solidarité du système

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