Communication

Protégé : Télétravail et confinement : la CFDT écrit au ministre de la FP

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Définition et tableau des maladies professionnelles

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La règlementation relative à la maladie professionnelle applicable aux fonctionnaires est issue de l’article 21 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations de fonctionnaires, notamment le IV de cet article, qui renvoie au code de la Sécurité sociale (CSS) ainsi que divers textes épars.
Toutefois, il importe de préciser qu’elle est applicable à l’ensemble des agents publics (assimilés fonctionnaires et contractuels, magistrats).
I – Définition de la maladie professionnelle
La définition de la maladie professionnelle amène à distinguer la maladie de l’accident et le caractère professionnel.
A – La maladie
La maladie professionnelle et les accidents du travail/trajet ou de service sont généralement étudiés ensemble au motif qu’ils s’apparentent dans de nombreux domaines. Ainsi, c’est le cas pour la prise en charge et l’indemnisation notamment, bien que la maladie se définisse par opposition à l’accident.
En effet, le caractère accidentel de l’accident de travail -ou de service- se définit à travers deux critères : le critère de violence et le critère de soudaineté. De sorte, l’heure d’un accident peut être déterminée exactement alors qu’à l’inverse, la maladie peut résulter soit de gestes répétitifs, soit d’une infection qui se développe.
Il importe de préciser qu’une maladie peut avoir une origine accidentelle, tel le tétanos qui résultera d’une simple piqure de rosier, mais qui est considéré comme maladie professionnelle pour les personnes travaillant dans les égouts (tableau n°7 annexe II CSS).
Cette différence est fondamentale tant il est vrai que très fréquemment, les avocats se trouvent déboutés de leur demande de reconnaissance d’accident du travail au motif qu’ils plaident la maladie professionnelle de leur client et non le caractère accidentel.
B – Le caractère professionnel
L’article 21 bis de la loi 83-634 distingue 3 cas dans lesquels la maladie d’un agent peut être reconnue comme ayant une origine professionnelle : soit la maladie est inscrite sur un tableau, il convient alors de distinguer selon que l’agent répond ou non aux conditions édictées par le tableau, soit l’agent démontre être victime d’une maladie hors tableau et il présente un taux d’invalidité supérieur à 25%.
1°) La maladie est inscrite sur un tableau
La procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie dépend en préalable de l’inscription ou non de la pathologie sur un tableau. Ces tableaux sont annexés au Code de la sécurité sociale (annexe II).

… lire la suite ICI : 

Maladie professionnelle 30 MARS 2020-1

Maladie professionnelle 30 MARS 2020-1

 

Cumul d’activités Actualisation 2020: ce qui est autorisé ou non

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article proposé par le Sgen +

Le cumul d’activités permet d’avoir des revenus additionnels. Mais si vous n’êtes pas autorisé à percevoir ces revenus, l’administration est en droit de les recouvrir !

Le régime est différent (demande préalable obligatoire de cumul ou simple information) en fonction de votre situation. Quelle que soit votre situation, certaines activités ne sont jamais autorisées, d’autres peuvent être exercées librement sans en référer à l’autorité hiérarchique.

Activités librement autorisées pour tout agent

Sans autorisation, un agent peut réaliser les activités suivantes :

  • Gérer son patrimoine,
  • Percevoir les dividendes provenant de parts sociales s’il n’y a pas de conflit d’intérêt (cas d’un chercheur ayant des parts sociales d’une entreprise valorisant ses travaux),
  • Produire des œuvres de l’esprit dans le respect du droit d’auteur, de secret et de discrétion professionnels d’un agent public. Les personnels enseignants, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les agents pratiquant des activités artistiques peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions (ce qui signifie que les cours et leçons particuliers ne sont pas soumis à autorisation préalable).

Attention cependant : la jurisprudence concède la faculté d’exercer une activité libérale (en dehors des cours et leçons particuliers) principalement aux enseignants du supérieur, et non à ceux du primaire ou secondaire. Ainsi un professeur agrégé des sciences sociales des lycées ne peut pas cumuler une activité d’avocat. De même un enseignant en économie-gestion ne peut pas exercer en tant qu’expert-comptable en plus de son emploi à la fonction publique. Par contre un professeur en médecine peut avoir une clientèle, dans certaines limites bien sur, et un professeur de droit exercer comme avocat.

Cumul d’activités explicitement interdit

La loi n°83-634 cite cinq cas pour lesquels le cumul d’activités est interdit :

  • Créer ou reprendre une entreprise pour un agent exerçant à temps plein un emploi à temps complet,
  • Participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif,
  • Contribuer à un litige contre une personne publique : consultations, expertises, plaider en justice,
  • Avoir des intérêts dans une entreprise incompatibles avec ses fonctions,
  • Cumuler plusieurs emplois permanents à temps complet.

Cependant, certaines activités peuvent être exercées sous certaines conditions qui dépendent de la nature de votre service :

Agents à temps complet ou à temps partiel

Pour les agents à temps complet ou à temps partiel, seules sont autorisées les activités à titre accessoire après autorisation de l’autorité hiérarchique (Dasen, Recteur ou Président d’université) auprès de laquelle a été formulée une demande d’autorisation de cumul.

L’administration dispose d’un mois pour autoriser l’activité. Elle peut dans un délai de 15 jours demander des précisions. L’intéressé a alors un mois pour présenter les compléments d’information.

SANS RÉPONSE DE L’ADMINISTRATION, LA DEMANDE EST RÉPUTÉE REFUSÉE.

Cumul d’activités pouvant être éventuellement autorisé

La loi n°83-634 prévoit deux cas :

  • Créer ou reprendre une entreprise dans le cadre d’un temps partiel demandé par un agent qui est sur un emploi à temps complet,
  • Exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, si elle est compatible avec les fonctions de l’agent.

Création ou reprise d’une entreprise

L’agent qui souhaite exercer à temps partiel et reprendre ou créer une entreprise doit présenter sa demande d’autorisation avant de mettre en oeuvre son projet. Il fournit à l’appui de sa demande toutes les informations utiles sur le projet d’activité envisagée.

Si l’administration estime qu’elle manque d’éléments pour statuer, elle peut demander des informations complémentaires dans un délai de 15 jours.

Le décret ne précise pas en revanche le délai de réponse de l’administration qui est celui du droit commun (2 mois maximum).

Le temps partiel dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise est accordé pour trois ans maximum, renouvelable pour une année après dépôt d’une nouvelle demande au moins un mois avant le terme de la première période.

Activités à titre accessoire

Les activités à titre accessoire susceptibles d’être autorisées sont principalement listées par le décret n°2020-69. Il s’agit en particulier de :

  1. Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;
  2. Enseignement et formation ;
  3. Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire ;
  4. Activité agricole au sens du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
  5. Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l’article R. 121-1 du code de commerce ;
  6. Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
  7. Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
  8. Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;
  9. Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger ;
  10. Services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;
  11. Vente de biens produits personnellement par l’agent.

Les activités 1 à 9 peuvent être réalisées sous le régime des travailleurs indépendants. En revanche, les activités 10 et 11 doivent être accomplies sous ce régime (dernier alinéa de l’art 11 du décret 2020-69).

D’autres autorisations spécifiques existent pour certains agents comme par exemple pour les architectes et les praticiens hospitaliers, et ceux pouvant bénéficier d’autorisations prévues par le code de la recherche.

Les demandes écrites d’autorisation de cumul doivent être envoyées à l’autorité hiérarchique qui en accuse réception et qui doit comporter les informations suivantes :

  1. Identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire envisagée ;
  2. Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.

L’agent peut accompagner sa demande de toute information pertinente qui pourra aider l’administration à statuer.

Agents à temps non complet ou à temps incomplet

Les agents dans ces situations peuvent exercer les activités accessoires listées ci-dessus mais aussi d’autres activités privées lucrative en dehors de leurs heures de service et sous réserve de leur compatibilité avec le service si la quotité de travail est inférieure ou égale à 70%.

Ils doivent déclarer ces activités à leur autorité hiérarchique qui peut à tout moment s’opposer à celles-ci si elle les estime incompatibles avec leurs fonctions. Cette déclaration doit mentionner la nature de la ou des activités privées ainsi que, le cas échéant, la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités.

Risques d’un cumul d’activités non autorisé

Tout agent de la fonction publique, qu’il soit titulaire ou même contractuel, doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son l’emploi. Il lui est interdit d’avoir une deuxième activité, sauf dérogations précisément listées par la législation (en particulier l’article 25 septies de la loi n°83-634).

Si vous ne respectez pas ce principe de base de non cumul d’activités applicable à tout agent de la fonction publique, ou ne respectez les cas de dérogations et les modalités de mise en œuvre associées (déclaration préalable par exemple), votre employeur est en droit de vous réclamer l’intégralité des sommes perçues au titre de cette deuxième activité. Ces montants pourraient faire l’objet de prélèvement sur votre salaire le cas échéant.

De plus, si ce cumul d’activités a perturbé l’exercice normal de votre emploi, vous pourriez être redevable de préjudices, y compris si vous n’avez pas été rémunéré pour cette deuxième activité.  Vous encourez également des sanctions disciplinaires.

Pour aller plus loin

Ci-dessous les ressources connexes pour aller plus en détail :

PREMIÈRES LEÇONS DE LA CRISE par Laurent Berger

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http://tnova.fr/notes/premieres-lecons-de-la-crise?fbclid=IwAR1eWzLxZpjZ4hT0vnNQM_Xnad_u-V-9ujGjc7b0rovBcgMCcVq30HmVZck

Covid-19 : À situation exceptionnelle, solidarité exceptionnelle : pas de versement de dividendes en 2020

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Le gouvernement a entendu l’appel à la responsabilité

La CFDT, qui avait appelé mercredi les entreprises à la responsabilité dans le versement des dividendes à leurs actionnaires, se félicite des annonces du ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire.

Le ministre a annoncé l’interdiction de ce versement pour les entreprises bénéficiant d’un prêt garanti par l’Etat ou d’un report de versement de cotisations sociales ou fiscales. En cas de non-respect de cette règle, elles devront rembourser les aides de l’État.

Pour les entreprises qui ont recours au chômage partiel, Bruno Le Maire leur demande la plus grande modération dans le versement des dividendes.

C’est un signal fort appelant les entreprises à la cohérence. La CFDT se réjouit que le gouvernement réponde aussi clairement à l’une de ses revendications.

 Alors que l’esprit de solidarité doit dicter chacune de nos actions, que des salariés font d’immenses efforts pour garantir la continuité des services indispensables à la population, il était inconcevable que certaines entreprises fassent le choix de récompenser en premier lieu leurs actionnaires.

Comme ils le font depuis plusieurs semaines, les élus du personnel et les représentants des salariés dans les conseils d’administration continueront d’intervenir dans leur entreprise pour rappeler un élément important de justice sociale : les marges financières ne doivent pas profiter à quelques-uns. Elles devront être utiles à tous lorsque la crise sera derrière nous.

20200326_sg_presse_cp22_dividendes_gouvernement

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Alors qu’en 2019, les entreprises du CAC 40 ont versé près de 50 milliards à leurs actionnaires et que l’année 2020 se présentait sous les mêmes auspices, certains grands groupes français ont annoncé qu’ils ne verseraient pas de dividendes à leurs actionnaires. D’autres semblent encore s’interroger.

Pour la CFDT, l’heure n’est plus à l’hésitation. La situation exceptionnelle impose des mesures de solidarité exceptionnelles. Pour faire face à la crise sanitaire sans précédent dont les effets sur l’économie risquent d’être durables, les entreprises bénéficient d’un important soutien des pouvoirs publics (et donc des contribuables). Partout, le travail est bousculé. De nombreux salariés, pour assurer une continuité de service, doivent s’adapter dans des conditions parfois difficiles. Dans ce contexte, il serait incompréhensible que les actionnaires ne fassent pas eux aussi un effort.

Les entreprises et notamment les grands groupes doivent pleinement participer à la solidarité nationale. Il ne serait en effet ni raisonnable ni responsable que les entreprises versent des dividendes à leurs actionnaires comme si de rien n’était.

L’État actionnaire devra aussi montrer l’exemple et agir pour que les entreprises gardent les liquidités dont elles auront besoin à la sortie de la crise.

La CFDT en appelle à la raison et à la décence. Au-delà de la crise sanitaire, 2020 ne doit pas être, en outre, marquée par la déconnexion des grandes entreprises. La CFDT œuvrera par l’intermédiaire de ses représentants salariés dans les conseils d’administration et plus largement des instances représentatives du personnel pour qu’efforts et solidarité soient bien partagés.

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État des lieux sur la parution des textes d’accompagnement de la loi de transformation de la FP

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Document de synthèse sur l’état de publication des textes qui accompagnent la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Le document actualisé à la date de fin mars 2020 sera mis à jour régulièrement au fur et à mesure de la publication des différents textes à venir.

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Coronavirus : les réponses de la CFDT à vos questions

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Face à cette situation inédite, en tant que travailleurs et travailleuses, militants et militantes, vous vous interrogez sur vos droits, sur l’organisation de votre travail ou sur les droits et obligations de votre employeur. Cette foire aux questions peut vous apporter des premières réponses. Elle est rédigée et sera régulièrement enrichie grâce aux questions que vous nous posez. Certaines réponses pourront également être modifiées en fonction des évolutions de la situation et des mesures prises par le gouvernement.

Le lien avec l’article sur le site de la CFDT

https://www.cfdt.fr/portail/actualites/crise-du-covid-19/coronavirus-les-reponses-a-vos-questions-srv1_1100672

Protégé : LPPR : Revalorisation indemnitaire entre 2021 et 2030

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Covid-19 : point de situation lors du CHSCT-MESR du 26 mars

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article initial sur le site du Sgen CFDT ICI

Nathalie Chabrillange (IRD) et Thierry Fratti (Sorbonne Nouvelle), les deux mandaté.es Sgen-CFDT du CHSCT-MESR nous proposent un compte-rendu détaillé des échanges du 26 mars. Point de situation et suivi de la crise sanitaire.

chsctmesr mars 2020La Séance initialement prévue entre 14h00 et 16h00 débute à 14h30 suite à quelques problèmes techniques.

Le quorum est réuni en début de séance et celle-ci peut se tenir.

Confinement et activités essentielles

M. Herlicoviez préside la séance du CHSCT-MESR pour la première fois et fait un point sur la situation actuelle. Il nous indique que la durée du confinement n’est pas connue et peut conduire à identifier des activités essentielles au-delà de ce qui avait été imaginé.

Parmi les activités on peut citer :

• la continuité pédagogique,
• l’hébergement des étudiants (garantir la sécurité des personnes hébergées),
• la reconduction de la paye,
• la préparation de la rentrée universitaire (surtout pour le ministère),
• pas de retard sur les opérations de recrutement nécessaire à la rentrée universitaires,
• l’organisation des examens par ordonnance et décret sur de nouvelles modalités.

Garder le lien

Dans cette période il s’agit de maintenir le dialogue social pour garder le lien. En aucun cas, les réunions ne se tiendront en présentiel, il ne s’agit pas de faire courir des risques aux personnes.
Le DGRH a tenu à ce que le CHSCT ministériel soit maintenu. Les membres du CHSCT notent que l’ordre du jour initial a été complètement modifié et annoncé de façon récente et que l’administration n’avait pas, dans un premier temps, donné suite à la demande d’un CHSCT exceptionnel sur la situation sanitaire actuelle.

Cellules de crise et suivi de la crise sanitaire

Il existe deux cellules de crises, une pour l’Éducation nationale et une autre pour l’Enseignement supérieur et la recherche. Elles se réunissent deux fois par semaine. Les membres du CHSCT n’ont aucune information sur leur composition. Leur objectif est d’identifier les problèmes créés par la crise et de débattre des dispositions à y apporter.

 

Sur le site en ligne de l’ESR, il existe des pages d’informations, de recommandations et d’accompagnements même si toutes ces pages ne sont pas faciles à trouver surtout celle à l’attention des BIATSS.

La meilleure information sur l’évolution de l’épidémie est le point presse quotidien du site du ministère de la santé.

Il n’y a pas d’élément chiffré, pas de recensement des cas confirmés ni des décès sur la situation particulière de l’enseignement supérieur et de la recherche.

À propos de l’absence d’information : le constat est le même dans chaque institution.

. Le ministère n’a pas eu de demande spéciale de la part des autorités de santé pour compter les personnes malades dans les établissements de l’ESR.

Des situations diverses du côté des établissements – Préconisations – Missions essentielles des CROUS

À propos de la présence de membres du CHSCT dans la cellule de crise : le ministère ne peut pas imposer aux établissements la présence de représentants du CHSCT dans leurs cellules de crise. C’est aux chefs d’établissements d’organiser et me mettre en place les structures nécessaires au bon fonctionnement de leurs établissements en tenant compte de leurs contraintes spécifiques.
Le ministère conseille toutefois aux établissements de garder un lien avec leurs personnels par l’intermédiaire des CHSCT.
. Les établissements doivent s’adapter aux situations locales. Il est important que ceux-ci gardent le lien avec les représentants du personnel en convoquant régulièrement les CHSCT.

Il est important de convoquer régulièrement des CHSCT des établissements pour garder le lien et suivre la situation.

À notre connaissance, précise la DGRH, il n’y a pas d’établissement ouvert au public. Ce n’est pas tout à fait exact car il y a des CROUS ouverts, note un membre du CHSCT. Leurs missions sont des missions essentielles à la sécurité des étudiants. Les CROUS encore ouverts fonctionnement en mode dégradé.

Certains personnels font acte de présence physique selon les Plan de Continuité d’Activité ou PCA. Le PCA du ministère est fixés par les services du premier ministre. Son contenu est en relation avec les consignes de sécurité générales mais ce n’est pas de la compétence du CHSCT MESR.

Il n’y a pas de remontées d’informations de la part des établissements sur les astreintes définies par les PCA des établissements. Ces discussions restent au niveau local. Ce sont des remontées difficiles à obtenir, la situation de crise fait qu’on ne peut pas demander un état des lieux à tous les établissements.

En revanche, dans les établissements, l’identification des personnes PCA, leur nombre, leur qualité, doit être donnée en CHSCT d’établissement. Les services d’urgence dans les établissements sont déjà organisés en temps normal.

Concernant l’accompagnement des établissements sur les nouvelles modalités de travail, le télétravail (ou plutôt le travail à distance, car le télétravail en tant que tel implique une convention…), l’isolement des personnes, l’atomisation des collectifs de travail : ce sont les cadres qui animent les équipes qui doivent en particulier continuer à animer leurs collectifs et réaliser des réunions en visioconférence. Il est important que les établissements conservent le lien avec leurs agents, en particulier via des réunions des CHSCT régulières.

Partenariat MGEN

Le ministère mobilise le partenariat avec la MGEN pour recourir au dispositif d’écoute psychologique.

C’est déjà en place, publié sur la FAQ sur le site :

• écoute psychologique 0 805 500 005,
• prévention des violences domestiques 39 19
• enfants en danger 119.

Précisions sur le droit de retrait :

C’est une question individuelle. Chaque agent est libre de l’exercer, et c’est à l’employeur d’apprécier et c’est sous le contrôle du juge. Le droit de retrait peut s’exercer en état d’urgence sanitaire mais tous les agents n’ont pas le droit d’exercer leur droit de retrait. Sur le Covid-19 : la situation s’apprécie entre le caractère vital de l’activité et la présence d’équipements de protection adaptés ou non. L’exemple de l’entretien des locaux dans les résidences universitaires: c’est vital pour les étudiants, mais dangereux pour le personnel de ménage. Cela passe par les gestes barrières : le port de masque peut être une fausse protection déclare le Conseiller de Prévention du ministère, ce à quoi répond une élue biologiste : « On ne peut pas nous dire cela, à nous biologistes, spécialistes des risques. »
Le Conseiller de prévention répond « à condition qu’on ait des spécialistes des ports de masques ».

Un membre du CHSCT demande l’origine d’un document à l’entête du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche réduisant de façon non réglementaire l’exercice du droit de retrait. Ce document n’est ni daté, ni signé. L’administration ne le connaît pas et demande à avoir connaissance de ce document.

Télétravail en dehors du cadre réglementaire

En réponse à la situation actuelle de devoir fermer les établissements, le télétravail a été instauré comme la norme mais un certain nombre de personnes travaillent chez elles avec leur matériel personnel en dehors du cadre réglementaire du télétravail et avec des contraintes supplémentaires induites par le confinement comme la garde des enfants.

Un membre du CHSCT demande s’il y aura de nouvelles dispositions dérogatoires concernant le télétravail. L’administration répond qu’il n’y a pas de document prévu pour cadrer ce télétravail dérogatoire mais qu’il est important de reconnaître les droits des agents sans accroître leurs obligations. En situation de travail la responsabilité est celle de l’employeur. En cas d’accidents de travail ou de service, il faut compter sur la bienveillance des établissements.

chsctmesrQuestions et remarques des membres du CHSCT-MESR :

• Comment faites-vous pour reconnaître le télétravail avec des personnes qui travaillent sur du matériel propre ?
• Dans le cadre du télétravail dans les conditions dérogatoire, les conséquences ne peuvent pas être du fait de l’agent.
• L’agent ne peut être contraint au télétravail si les conditions d’équipement n’ont pas été vérifiées : équipement, logiciels, réseau.

Dans le protocole télétravail, il doit toujours y avoir une série de dispositions pour permettre le travail.

• Préparer la rentrée 2020, est-ce une activité essentielle ?

Pour le Sgen-CFDT, il est indispensable de pouvoir assurer des points de situation réguliers au niveau du CHSCTMESR comme au niveau des établissements (universités, CROUS, EPST, EPIC…).

N’hésitez pas à contacter les mandaté.es CHSCT du Sgen-CFDT !