Communication

Fonctions publiques : complémentaires santé et prévoyance, c’est acté !

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Un article publié sur le site de la CFDT le 20 101 2021

« Plus de solidarité, moins de renoncement aux soins de la part des agents. Des avancées portées de longue date et une nouvelle étape franchie », réagit Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques, à l’adoption de l’ordonnance visant à rendre obligatoire la participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents publics par le conseil commun de la fonction publique (CCFP), le 18 janvier.

Avant le 1er janvier 2026, plus de 5 millions d’agents publics des trois versants de la fonction publique (de l’État, territoriale et hospitalière), quel que soit leur statut (fonctionnaire, contractuel, apprenti, magistrat…) bénéficieront progressivement d’une couverture complémentaire en santé et prévoyance prise en charge par leur employeur. « C’est pour les agents la garantie d’être mieux protégés et de voir leur pouvoir d’achat s’améliorer. » C’est également une reconnaissance que les employeurs publics doivent aux agents pour l’engagement sans faille dont ils font preuve lorsqu’il s’agit de mener à bien leurs missions de service public. Cet engagement est d’ailleurs reconnu et salué par les usagers, comme le montre le dernier baromètre des résultats de l’action publique publié le 13 janvier (76 % des usagers se disaient satisfaits en décembre 2020, contre 72 % trois ans plus tôt).

La route est encore longue

« En lien avec l’ordonnance sur la négociation collective, l’occasion sera aussi donnée aux organisations syndicales représentatives de prendre leurs responsabilités et de peser sur les employeurs – à tous les niveaux – pour s’engager au bénéfice des agents », se réjouit également la CFDT-Fonctions publiques. « Si les avancées sont indéniables, jusqu’à 2026, la route est longue… mais beaucoup moins raide ! », nuance Mylène Jacquot. De fait, dans les semaines et les mois à venir, des négociations vont s’ouvrir dans chaque versant. Avec la « feuille de route » (un document de méthode destiné à identifier les thèmes et le calendrier du dialogue social) jointe à l’ordonnance, les employeurs publics devront confirmer les ambitions affichées. « L’ordonnance fixe un cadre à des négociations à venir, versant par versant, d’abord, et, ultérieurement, en proximité directe avec les employeurs. Ce document de méthode devra être respecté. Nous y veillerons », prévient la CFDT-Fonctions publiques.

glefevre@cfdt.fr

 

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET PRÉVOYANCE : UN PAS HISTORIQUE

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Publié le 18 janvier 2021 sur le site de CFDT FP

Ce lundi 18 janvier, le Conseil commun de la Fonction publique a adopté un projet d’ordonnance visant à rendre obligatoire la participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire de l’ensemble des agents publics, quel que soit leur statut.

Pour la CFDT, cet ensemble de textes constituera une avancée majeure pour l’ensemble des agents des trois versants de la Fonction publique, à condition de poursuivre l’ambition affichée dans les prochaines négociations.

Rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents, c’est – sur une base solidaire – garantir aux plus précaires d’être mieux protégés, c’est éviter les renoncements aux soins de plus en plus nombreux et améliorer le pouvoir d’achat de toutes et tous.

On retrouve là quelques-uns des axes revendicatifs forts de la CFDT.

Mais l’objectif n’est pas encore atteint et ce sont désormais plusieurs mois de négociations qui vont s’ouvrir pour chacun des versants de la Fonction publique. Au plus tard en 2026, ce sont donc plus de cinq millions de travailleurs, fonctionnaires, contractuels et apprentis qui pourront bénéficier d’une couverture complémentaire en santé et en prévoyance, améliorée et à moindre coût. D’ici là, la CFDT rappellera ses exigences en matière de niveau de participation, de solidarité entre actifs et retraités, d’améliorations des garanties statutaires en matière de prévoyance, de niveau des paniers de soin, de calendrier pour tous les versants … La CFDT veillera également à la portabilité des droits, notamment pour les agents contractuels en fin de contrat.

Ce projet représente également une part de la considération que les employeurs publics doivent à leurs agents en mettant en œuvre – toutes choses égales par ailleurs – un dispositif dont les salariés du secteur privé bénéficient suite à l’accord signé en 2013 par les partenaires sociaux.

Enfin, en faisant un lien étroit avec la négociation collective largement renforcée par l’ordonnance qui a recueilli un avis majoritaire en décembre dernier, c’est aussi l’occasion donnée aux organisations syndicales représentatives de peser sur les employeurs et de s’engager pour le bénéfice des agents. C’est une responsabilité que la CFDT est prête à assumer.

ccfp_18_janvier_2020_-_declaration_cfdt_2021-01-18_16-56-0_71

article CFDT du 1 juin 2018 : 

protection_sociale_complementaire_ce_que_veut_la_cfdt

 

Protégé : LPR art 31 et 32 : grade de docteur / titre de docteur

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Vers un fichage de l’appartenance syndicale ?

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Publié le 13 janvier 2021 sur le site de la CFDT

Trois décrets du 2 décembre 2020 (2020-1510 à 12) sont venus modifier certaines dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données personnelles.

Saisi d’une demande de suspension de ces arrêts qui en ont inquiété certains,  le Conseil d’État a maintenu ces trois arrêts (Conseil d’État, 4 janvier 2021, n°447970 447972 et 447974).

Que s’est-il passé et pourquoi une telle saisine du Conseil d’Etat ?

L’appartenance syndicale bientôt fichée ? C’est cette interrogation qui a fait couler beaucoup d’encre à la veille de Noël et qui a conduit plusieurs organisations syndicales, ainsi que le SAF et le Syndicat de la magistrature, à saisir le Conseil d’État pour obtenir la suspension de ces trois textes. Ils lui reprochaient entre autres d’autoriser certaines autorités (direction générale de la Police nationale, direction centrale de la Sécurité publique et Préfecture de police et direction générale de la Gendarmerie nationale) à ficher l’appartenance syndicale. Qu’en est-il réellement ?

Nous vous livrons ici quelques éléments, non experts, ainsi que l’explication de texte apportée par le Conseil d’État.

Un traitement de données personnelles strictement encadré par le Code de la sécurité intérieure

Comme déjà précisé, ces trois décrets viennent modifier des textes existants (articles R. 236-1 et s., R236-11 et s., et R236-21 et s. du Code de la sécurité intérieure) autorisant déjà les autorités compétentes à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Les articles R. 236-11 et 21 précisent que la mise en place du traitement de données doit poursuivre une finalité bien définie : recueillir, conserver et analyser les informations concernant des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique et à la sûreté de l’État. Ils précisent aussi que ce traitement a pour finalité de recueillir, de conserver et d’analyser les informations concernant les personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes, de porter atteinte à l’intégrité du territoire ou des institutions de la République ou d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives.

Les trois décrets sont venus introduire la notion de sûreté de l’État, ouvrant par conséquent un champ plus large quant aux finalités du traitement des données. Ces finalités restent malgré tout bien définies et ne concernent que des risques d’atteinte très grave aux personnes, aux biens et à l’État.

Par ailleurs, il n’est possible de traiter que les données des personnes morales ou physiques dont l’activité indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique et à la sûreté de l’État.

Quelles sont les données pouvant être traitées ?

Les décrets viennent compléter la liste des données (voir les articles R. 236-2, R. 236-12 et R. 236-22) pouvant être traitées dans le cadre de ces trois fichiers, étant souligné que ce traitement ne peut se faire que dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté de 1978 modifiée, et uniquement si ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités du fichier telles que précisées ci-dessus.

Ils viennent préciser que les fichiers doivent nécessairement être conformes à l’article 6 de la loi informatique et libertés, qui interdit le traitement de certaines données à caractère personnel (1), à l’exception des données relatives à :

  • des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
  • des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ;
  • des données de santé révélant une dangerosité particulière.

Du traitement des activités syndicales au traitement de l’appartenance syndicale

Précédemment, c’était le traitement des données relatives à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales qui était autorisées par exception.

Les possibilités de traitement de ces données paraissent donc plus larges, dans la mesure où le terme « activités » est remplacé par le terme « opinions« . En ce qui concerne l’aspect syndical, cela vise potentiellement tout adhérent, et plus seulement le militant !

 

La nouvelle formulation est l’exacte reprise de ce qui figure dans la loi informatique et libertés lorsqu’il s’agit d’interdire le traitement de ces données. Le Conseil d’État relève d’ailleurs qu’il s’agit d’une mise en cohérence de la rédaction des articles du Code de la sécurité intérieure avec le I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978.

Mais cela signifie-t-il pour autant que tout adhérent à une organisation syndicale pourrait figurer sur ces fichiers ?

À l’évidence, la réponse est négative. Pour répondre plus précisément, il faut effectuer une lecture intégrale des textes et remonter à la finalité du fichier : l’objet de celui-ci n’est pas de collecter des données relatives aux personnes physiques appartenant à une organisation syndicale, mais bien de traiter des données relatives aux personnes physiques ou morales ayant une activité indiquant qu’elle peut porter atteinte à la sécurité publique et à la sûreté de l’État.

C’est uniquement lorsqu’une personne sera identifiée comme devant figurer dans ce fichier qu’il pourrait y être mentionné une éventuelle appartenance syndicale, ses convictions philosophiques ou religieuses, ou encore ses opinions politiques. Et pas inversement ! L’appartenance syndicale ne peut à elle seule conduire au traitement de la donnée.

Une lecture confirmée par le Conseil d’État

C’est d’ailleurs cette lecture qui a été confirmée par le Conseil d’État le 4 janvier 2021, en réponse au recours de certaines organisations syndicales, SAF ou encore du Syndicat de la magistrature, qui considéraient que « l’exécution du décret porte une atteinte grave et immédiate au droit au respect de la vie privée des personnes, eu égard au caractère personnel des données collectées, à leur extrême sensibilité, au périmètre des motifs d’enregistrement dans le traitement, au caractère excessif de la durée maximale de conservation de ces données et à l’absence d’impératifs justifiant la mise en œuvre de ce décret. »

Tout d’abord, le Conseil d’État relève que la loi informatique et libertés, en son article 88, prévoit que le « traitement de données mentionnées au I de l’article 6 est possible uniquement en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée ».

Il constate ensuite qu’effectivement, le décret vient modifier les textes existant en autorisant le traitement de données relatives à des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses l’appartenance syndicale. Mais il constate également que les décrets précisent que :

– « ces données ne peuvent être enregistrées que dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités du traitement » ;

– « seules les activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État pourront donner lieu à l’enregistrement de données sur des activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ou des activités sur les réseaux sociaux, ce qui interdit notamment un enregistrement de personnes dans le traitement fondé sur une simple appartenance syndicale. »

Ce dernier point est important à noter : l’enregistrement de personnes dans le traitement des données fondé sur une simple appartenance syndicale est interdit

Le Conseil d’État en déduit sur ce point qu’il ne peut être considéré que le décret « porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion, qu’il méconnaîtrait l’article 1er de la Constitution et qu’il porterait atteinte à la liberté syndicale, à la liberté d’association, au pluralisme des expressions comme corollaire de la liberté de la presse ou à la protection du secret des sources. ».

 

(1) Qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

 

Prime de précarité pour les contractuels de la fonction publique

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Publié le 11 janvier sur le site du Sgen CFDT

À compter du 1er janvier 2021, les contractuel.les pourront bénéficier d’une indemnité de fin de contrat appelée « prime de précarité ». Cette mesure concernera les contrats à durée déterminée (CDD) établis à compter de cette date.

Cette indemnité a été créée par le décret 2020-1296 du 23/10/2020.

Le montant de la prime de précarité  est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus. Elle est versée au plus tard un mois après la fin du contrat.

prime de précarité Sgen-CFDt

Les bénéficiaires de la prime de précarité

La prime est octroyée aux contractuel.les recruté.es pour les raisons suivantes :

  • absence  de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions recherchées ;
  • recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services ;
  •  accroissement temporaire d’activité ;
  • remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels à temps partiel ;
  • remplacement temporaire d’un fonctionnaire en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l’accomplissement d’un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.) ;
  •  vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ;
  • pourvoir un emploi à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps.

Les conditions

La durée du contrat (renouvellement compris) doit être inférieure ou égale à 1 an.

La rémunération brute globale  perçue pendant la durée du contrat (renouvellement inclus) doit être inférieure ou égale à 3 078,83 € par mois.

L’indemnité  n’est pas versée dans les cas suivants :

  • le contrat n’est pas exécuté jusqu’à son terme (démission ou licenciement en cours de contrat) ;
  • l’agent a refusé la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
  • le contrat est immédiatement renouvelé ;
  • l’agent bénéficie d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d’État.

Sur le contrat de travail voir :

Contrat de travail des contractuels- VERSION DU 18 JUIN 2020

Contrat de travail des contractuels- VERSION DU 18 JUIN 2020

Fonctionnaire et lanceurs d’alerte (Sgen-CFDT)

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Publié sur le site du Sgen + le 11 janvier 2021

lanceurs d'alerte Sgen-CFDTLe contexte de la décision concernant les lanceurs d’alerte

La loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 définit les lanceurs d’alerte et le régime de protection dont il font l’objet. Dans ce cadre, la loi fixant le statut général de la fonction publique a été amendée par un ajout à l’article 6ter A : « Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.«

Une affaire jugée au TA de Bordeaux (4ème chambre, 30/04/2019, affaire n°1704873) a permis de préciser les contours de cette protection.

Les faits

Une aide-soignante titulaire dans un centre départemental de l’enfance et de la famille. Celle-ci s’est vue sanctionnée en 2017 par le président du centre départemental d’une exclusion temporaire de fonctions de 4 mois assortie d’un sursis d’un mois. Son « crime » : avoir rendu publiques via une lettre ouverte avec des collègues des informations internes et ainsi fait preuve de manque de discrétion et de déloyauté. La collectivité a estimé qu’il a été porté par ses agissements atteinte à l’image du centre.

Seulement , cette personne a dénoncé des faits graves : fugues quotidiennes, abus sexuels, viols entre usagers,… Elle a aussi dénoncé l’apathie de la direction qui ne faisait pas grand chose pour mettre un terme à « une violence omniprésente et devenue endémique au sein de l’établissement ».

Le jugement

Le tribunal a rappelé les faits et fait référence à la loi de 2016 concernant les lanceurs d’alerte. Il a estimé que « en effectuant la divulgation publique de ces faits, Mme C… a dénoncé une menace grave et un risque de dommages irréversibles dont elle a eu personnellement connaissance et qu’elle a voulu faire cesser. ». Il poursuit : « Dans ces circonstances, la requérante est fondée à se prévaloir de la protection légale octroyée aux agents publics par les dispositions précitées qui fait obstacle à ce qu’une sanction disciplinaire lui soit infligée pour avoir révélé publiquement ces faits. La sanction contestée doit par suite être déclarée nulle et de nul effet. »

La conclusion est donc sans appel : annulation de la sanction, reconstitution de carrière et effacement de la sanction du dossier de l’agent.

Quels enseignements ?

Cette jurisprudence éclaire un peu l’application de la loi Sapin de 2016 sur les lanceurs d’alerte. Il y a effectivement protection lorsqu’il s’agit de dénoncer des faits graves dont les agent ont eu connaissance, qu’ils ont alerté leur hiérarchie et que celle-ci n’a pas réagi aux avertissements. Cela ne constitue pas néanmoins une porte ouverte à la dénonciation de n’importe quel fait. Car le fonctionnaire demeure soumis au secret professionnel dans le cadre du Code pénal et au devoir de discrétion (art 26 de la loi 83-634).