Lundi express

Protégé : LE 2019-05

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Cadre national des certifications professionnelles : reconnaissance du Doctorat

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Cadre national des certifications professionnelles : reconnaissance du Doctorat

Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles

Art. D. 6113-19. – I. – Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification. Il précise la gradation des compétences associées à chacun de ces niveaux.
« II. – Le niveau 1 du cadre national des certifications professionnelles correspond à la maîtrise des savoirs de base.
« III. – Les autres niveaux de qualification sont définis comme suit :
« 1° Le niveau 2 atteste la capacité à effectuer des activités simples et résoudre des problèmes courants à l’aide de règles et d’outils simples en mobilisant des savoir-faire professionnels dans un contexte structuré. L’activité professionnelle associée s’exerce avec un niveau restreint d’autonomie ;
« 2° Le niveau 3 atteste la capacité à effectuer des activités et résoudre des problèmes en sélectionnant et appliquant des méthodes, des outils, des matériels et des informations de base, dans un contexte connu, ainsi que la capacité à adapter les moyens d’exécution et son comportement aux circonstances ;
« 3° Le niveau 4 atteste la capacité à effectuer des activités nécessitant de mobiliser un éventail large d’aptitudes, d’adapter des solutions existantes pour résoudre des problèmes précis, à organiser son travail de manière autonome dans des contextes généralement prévisibles mais susceptibles de changer, ainsi qu’à participer à l’évaluation des activités. Le diplôme national du baccalauréat est classé à ce niveau du cadre national ;
« 4° Le niveau 5 atteste la capacité à maitriser des savoir-faire dans un champ d’activité, à élaborer des solutions à des problèmes nouveaux, à analyser et interpréter des informations, en mobilisant des concepts, à transmettre le savoir-faire et des méthodes ;
« 5° Le niveau 6 atteste la capacité à analyser et résoudre des problèmes complexes imprévus dans un domaine spécifique, à formaliser des savoir-faire et des méthodes et à les capitaliser. Les diplômes conférant le grade de licence sont classés à ce niveau du cadre national ;
« 6° Le niveau 7 atteste la capacité à élaborer et mettre en œuvre des stratégies alternatives pour le développement de l’activité professionnelle dans des contextes professionnels complexes, ainsi qu’à évaluer les risques et les conséquences de son activité. Les diplômes conférant le grade de master sont classés à ce niveau du cadre national ;
« 7° Le niveau 8 atteste la capacité à identifier et résoudre des problèmes complexes et nouveaux impliquant une pluralité de domaines, en mobilisant les connaissances et les savoir-faire les plus avancés, à concevoir et piloter des projets et des processus de recherche et d’innovation. Le diplôme national de doctorat est classé à ce niveau du cadre national.

ces niveaux remplacent les anciens niveaux I, II, III, IV et V

Protégé : Lundi Express 2019-03

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Protégé : Lundi Express 51-2018

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Plagiat d’une HDR non publiée

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L’arrêt de la cour d’appel de PARIS du 27 mars 2018* porte sur la demande de reconnaissance de plagiat d’une HDR non publiée.

En page 11 de cet arrêt

il est rappelé :

  • l’article L.111.1 du code de la propriété L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […]“,
  • l’article 121-2 “L’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. […] il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci” et
  • l’article L. 122-5  qui prévoit que : Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire (…) 3 ° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées (…)” ;

il est précisé :

  • que la soutenance de la HDR ne vaut pas publication
  • que les membres des commissions de qualification ou de recrutement ont une obligation de confidentialité quant au contenu des dossiers des candidats : lettre de motivation, articles, ouvrages, thèses… et que des divulgations ne peuvent se faire qu’avec l’accord de l’intéressé
  • le fait que le mémoire HDR soit cité dans la partie bibliographique d’une revue scientifique ne démontre par l’accord de l’auteur pour une telle citation
  • le fait que l’auteur soit intervenu lors d’un colloque  n’est pas révélateur de la divulgation du mémoire même si le thème de l’intervention et du mémoire a un champ commun
  • la soutenance publique ne sera pas retenue comme constitutive de divulgation, la preuve n’étant pas rapportée que l’auteur manifeste sa volonté de ne pas modifier son mémoire à l’issue de sa soutenance

Ainsi, d’après la cour d’appel de Paris, le fait qu’une HDR a été soutenue en soutenance publique, qu’elle a fait l’objet d’une présentation lors d’un colloque, que le mémoire a été envoyé au CNU ne signifie pas que la HDR a été publiée : l’auteur garde son droit de propriété exclusif et opposable à tous.

*ARRET DU 27 MARS 2018 Cour d’Appel de Paris

voir aussi l’article de Hélène Maurel-Indart Professeur de Littérature française à l’Université de Tours