Protégé : CSA de l’INRIA du 29 février 2024
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
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Cependant les seuils d’indice des différents groupes tarifaires n’ont pas évolué pour tenir compte du décret n°2023-519 du 28 juin 2023 qui attribue, au 1er