EPST

Prime d’excellence scientifique à l’INRIA

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Au CA de l’INRIA, les élus du Sgen ont présenté la déclaration ci-jointe : doc_Sgen-CAoct09

Malheureusement, la PES a été adoptée à l’unanimité MOINS 2 votes contre (Sgen) et 2 refus de vote (SNCS et CGT).

Temps de travail et RTT à l’INRIA

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Règlement intérieur relatif à la mise en oeuvre de l’ARTT à l’INRIA :

Article 1er – Durée annuelle du travail :
La durée annuelle du travail effectif, tel qu’il est défini à l’article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 (modifié par le décret 2004-1307), est fixée à 1607 heures à compter du 1er janvier 2005.

Article 2 – Durée hebdomadaire du travail :
La durée hebdomadaire du travail effectif est fixée à 38 heures 30 dans chaque unité de recherche et au siège. Cette durée hebdomadaire s’applique à l’ensemble des personnels titulaires et non titulaires en fonction dans l’établissement. Ne sont inclus dans le temps de travail effectif ni le temps de repas, ni les temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail. L’exercice du droit à la formation et des droits syndicaux et sociaux est compris dans le temps de travail effectif. Les autorisations spéciales d’absences accordées à titre individuel sont maintenues.

Article 3 – Cycle de travail :
Le travail est organisé collectivement selon un cycle hebdomadaire de cinq jours. Toutefois, le travail des agents autorisés à accomplir un service à temps partiel d’une durée inférieure ou égale à 80 % de la durée hebdomadaire peut se dérouler selon un cycle hebdomadaire inférieur à cinq jours.

Article 4 – Règlement intérieur des unités de recherche et du siège :
Le règlement intérieur de chaque unité de recherche et du siège précise, pour chaque projet et service, les modalités d’application du présent règlement intérieur ainsi que les règles collectives d’organisation du travail. Il est soumis pour avis à l’instance consultative locale ou, à défaut, au comité technique paritaire de l’institut.

Article 5 – Horaires de travail :
Compte tenu des dispositions arrêtées aux articles 1 à 3, le temps de travail de référence, pour un service à temps plein, est de 7 heures 42 minutes par jour. L’horaire journalier des projets de recherche et des services est fixé par le règlement intérieur de chaque unité de recherche et du siège, après avis de l’instance consultative locale ou, à défaut, du comité technique paritaire de l’institut. Des aménagements individuels autour de cet horaire peuvent être autorisés par le responsable du service ou du projet de recherche.

Article 6 – Jours de congés annuels :
Le nombre de jours de congés pour une année de service à temps plein accompli du 1er janvier au 31 décembre est de 35 jours. Les agents qui n’auraient pas épuisé leurs jours de congés au 31 décembre, soit par prise de congés, soit par versement à un compte épargne temps (cf. article 12) sont autorisés à les reporter jusqu’au 30 avril de l’année suivante. Les jours de congés non utilisés à cette date sont perdus. Conformément aux dispositions du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, un jour de congé supplémentaire est attribué aux agents dont le nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de 5, 6 ou 7 jours. Il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours. Sauf dispositions particulières (congés bonifiés ; compte épargne temps) l’absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs.

Article 7 – Jours de congés au titre de la réduction du temps de travail :
Compte tenu des dispositions arrêtées aux articles 1, 2, 3, 5 et 6, le nombre de jours de congés supplémentaires accordés chaque année au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, dits  » jours RTT « , est fixé à 10 pour les agents effectuant un service à temps plein.

Article 8 – Modalités d’utilisation des jours RTT :
5 de ces 10 jours RTT peuvent être utilisés par les agents selon les mêmes modalités que les congés annuels mais sans possibilité de report au-delà de l’année civile. Parmi les 5 jours restants, 2 jours sont fixés annuellement par la direction générale de l’INRIA ; les modalités d’utilisation des 3 autres jours sont fixées par le directeur de chaque unité de recherche et par la direction générale pour le siège, après avis de l’instance consultative locale ou, à défaut, du comité technique paritaire de l’institut. Comme pour les autres jours de congé, la plus petite unité de compte des jours RTT est la demi-journée.

Article 9 – Travail à temps partiel :
L’horaire hebdomadaire de travail, le nombre de jours de congés annuels, le nombre de jours RTT des agents autorisés à travailler à temps partiel sont calculés au prorata de la durée de service.

Article 10 – Compensation des astreintes, sujétions, contraintes particulières de travail :
En application des textes en vigueur, les fonctions impliquant des périodes d’astreinte, de sujétions ou de contraintes particulières de travail et leurs modalités d’indemnisation sont fixées par décision de la direction générale, après consultation du comité technique paritaire.

Article 11 – Compensation du dépassement de l’horaire hebdomadaire de travail :
Pour les agents dont les fonctions n’impliquent pas d’astreintes, sujétions ou contraintes particulières de travail, le dépassement de l’horaire hebdomadaire de travail correspondant à la durée de leur service (temps plein ou temps partiel) ne peut être qu’exceptionnel. Dans le cas où les agents sont amenés à dépasser leur horaire hebdomadaire de travail, par nécessité de service, le nombre d’heures correspondant à ce dépassement est accordé sous forme de temps de repos compensatoire. Ce temps de repos doit être pris dans le mois qui suit, en accord avec le chef de service ou de projet.

Article 12 – Compte épargne temps :
La possibilité d’ouvrir un compte épargne temps (CET) permettant la capitalisation annuelle de jours de congés est offerte aux agents titulaires et non titulaires de l’INRIA, conformément aux textes en vigueur.

Article 13 – Application des dispositions du règlement intérieur :
Les chefs de service et les chefs de projet sont chargés de veiller au respect des règles relatives au temps de travail et au régime des congés définies dans le présent règlement intérieur ainsi que dans le règlement intérieur de l’unité de recherche ou du siège.

Article 14 – Modalités de suivi du règlement intérieur :
Le comité technique paritaire est tenu régulièrement informé de la mise en oeuvre du présent règlement intérieur et de ses modalités d’application dans les unités de recherche et au siège. Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications après avis du comité technique paritaire. Les règlements intérieurs des unités de recherche et du siège peuvent être modifiés après avis des instances consultatives locales ou du comité technique paritaire de l’institut. Ces règlements intérieurs et leurs modifications sont portés à la connaissance du comité technique paritaire de l’institut.

3Texte officiel complémentaire.3

Le règlement intérieur fixe les dispositions liées au passage à une durée de travail annuel égale à 1.607 heures. Dans cette démarche, la direction de l’INRIA a été attentive à rechercher des modalités qui offrent aux personnels de meilleures conditions de travail tout en permettant à l’institut d’accomplir efficacement ses missions.
Avant de préciser certaines modalités d’application de ce règlement, quelques points méritent être rappelés :
– Sur la base d’une durée hebdomadaire de travail effectif égale à 38h30, les dispositions retenues permettent à chaque agent de l’institut de bénéficier d’un nombre de jours de congés en forte augmentation (47 jours de congé, fractionnement inclus, à comparer à 37 actuellement) et offrent une souplesse supplémentaire en matière d’aménagement des horaires de travail pour chaque projet ou service ainsi qu’au niveau individuel.
– La mise en oeuvre de l’ARTT pose la délicate question de la mesure du temps de travail. Que signifierait l’adoption d’un règlement intérieur précisant que la durée hebdomadaire du travail est de 38 heures 30 si on n’abordait pas ce sujet de la mesure du temps de travail ? Il est important à ce propos de souligner les éléments suivants :

La direction de l’institut n’ayant pas l’intention d’installer des  » pointeuses « , la mesure du temps de travail quotidien ne peut être précise à quelques minutes près. En conséquence, il est admis pour l’appréciation du temps de travail hebdomadaire une  » tolérance « , qui peut aller au maximum jusqu’à une heure par semaine.
En pratique, ceci signifie :
– qu’il est de la responsabilité de chacun d’assurer 38 heures 30 de travail effectif par semaine,
– mais aussi qu’il est de la responsabilité de chaque chef de service ou de projet de veiller à ce que tout agent de son équipe effectue au minimum 37 heures 30 de travail par semaine.

S’agissant des modalités d’application du règlement intérieur, il convient de préciser que :
– Les situations d’astreintes, sujétions et contraintes particulières de travail ainsi que le dépassement de l’horaire hebdomadaire donnent lieu à compensation.
– La possibilité d’ouvrir un compte épargne temps sera offerte. Un projet concernant ses modalités d’application à l’INRIA, est proposé sous réserve des dispositions du décret qui devrait être prochainement publié.
– L’horaire hebdomadaire de travail, le nombre de jours de congés, et le nombre de jours RTT des agents travaillant à temps partiel sera calculé au prorata de la durée du service. Il en ira de même des agents temporaires et des agents prenant ou quittant leurs fonctions en cours d’année. Toutefois, les jours RTT qui pourront être pris comme des congés annuels seront calculés en pourcentage des 5 jours correspondant à un temps plein et non sur le nombre de jours RTT total afin que le poids des jours « INRIA » n’augmente pas en fonction de la diminution du temps de travail (voir tableau récapitulatif).

CDD de Droit Public : dispositions particulières.

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La loi 84-16 (Titre II du statut Général des Fonctionnaires) définit les emplois pouvant ne pas être occupés par des fonctionnaires titulaires :

Article 3 – Les emplois permanents de l’Etat et des établissements publics de l’Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l’article 3 du titre Ier du statut général [1] :
– 1° Les emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, en application de l’article 25 du présent titre ;
– 2° Les emplois ou catégories d’emplois de certains établissements publics figurant, en raison du caractère particulier de leurs missions, sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat après avis du conseil supérieur de la fonction publique ;
– 3° Les emplois ou catégories d’emplois de certaines institutions administratives spécialisées de l’Etat dotées, de par la loi, d’un statut particulier garantissant le libre exercice de leur mission ; la liste de ces institutions et des catégories d’emplois concernées est fixée par décret en Conseil d’Etat ;
– 4° Les emplois des centres hospitaliers et universitaires occupés par des personnels médicaux et scientifiques soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ;
– 5° Les emplois occupés par du personnel affilié aux régimes de retraite institués en application du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, de l’article L. 426-1 du code de l’aviation civile et du code des pensions de retraite des marins ;
– 6° Les emplois occupés par les assistants d’éducation, les maîtres d’internat et les surveillants d’externat des établissements d’enseignement.
Les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois de l’Etat et de ses établissements publics mentionnés à l’article 3 du titre Ier du statut général, dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d’autres fonctionnaires.

Article 4 – Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :
– 1° Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
– 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l’Etat à l’étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Si, à l’issue de la période maximale de six ans mentionnée à l’alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en oeuvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d’apprentissage.

Article 5 – Par dérogation au principe posé à l’article 3 du titre Ier du statut général des emplois permanents à temps complet d’enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur et de recherche peuvent être occupés par des personnels associés ou invités n’ayant pas le statut de fonctionnaire.

Article 6 – Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d’une durée n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels.
Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents contractuels, lorsqu’elles ne peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires.

Article 7 – Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat recrutés dans les conditions définies aux articles 4 et 6 de la présente loi est pris en Conseil d’Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d’emploi des agents non titulaires, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.

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Pour les personnels sur contrats de droit public de nouvelles dispositions sont prévues par la loi 2005-843 du 26 juillet 2005. Elles concernent les personnes de 50 ans au moins et celles qui ont des durées de contrats cumulées de 6 ans au moins :

Article 13 – I. – Lorsque l’agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d’un congé, en application des dispositions du décret mentionné à l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article 4 de la même loi.
Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l’agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
II. – Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l’agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
– 1° Etre âgé d’au moins cinquante ans ;
– 2″ Etre en fonction ou bénéficier d’un congé en application des dispositions du décret mentionné à l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
– 3° Justifier d’une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;
– 4° Occuper un emploi en application de l’article 4 ou du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans les services de l’Etat ou de ses établissements publics administratifs.

Les salariés recrutés sur contrat à durée déterminée de droit public sont régis par les dispositions du décret 86-83.

Le contenu du contrat
L’agent non titulaire est recruté par contrat ou engagement écrit. Pour les agents recrutés en application des articles 4, 5 et 6 de la loi 84-16, le contrat précise l’article en vertu duquel il est établi, et, éventuellement, s’il intervient en application du 1° ou du 2° de l’article 4 de la loi 84-16 ;
Outre sa date d’effet et la définition du poste occupé, ce contrat ou cet engagement précise les obligations et droits de l’agent lorsqu’ils ne relèvent pas d’un texte de portée générale ou d’un statut particulier.

La prime de fin de contrat
Cette prime (dite « prime de précarité ») ne s’applique pas aux salariés sous CDD de droit public.

Elections :
Les CDD ne participent qu’à deux consultations : les élections au CA du CAES (CNRS et INSERM) ou de leur équivalent dans les autres EPST et à la consultation organisée pour déterminer la représentativité des syndicats parmi les non titulaires pour la désignation des représentants syndicaux au Comité Technique Paritaire de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CTPM).

Succession d’engagements de personnel temporaire.
Succession de périodes d’auxiliaire et de vacataire
Elle est possible dans la limite de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs, que l’agent ait effectué une période de vacataire ou d’auxiliaire.
Pour pouvoir prétendre à un nouvel engagement sur crédits de vacations, une interruption de travail de 6 mois consécutifs est obligatoire pour les agents ayant atteint, sur une période de 12 mois consécutifs, une durée d’emploi de 6 mois en qualité d’auxiliaire ou de vacataire.
Succession de contrats à durée déterminée
La succession d’un contrat d’auxiliaire et d’un contrat sur poste ou sur convention de recherche est possible dans la limite de 10 mois sur une période de 12 mois courant (article 6 de la loi 84-16) à compter de la date du premier engagement.
Cependant, pour les contrats passés au titre de l’article 4 de la loi 84-16 (1° et 2°) la durée maximale est de trois ans, renouvelables par reconduction expresse.

Nature et niveaux des travaux confiés aux vacataires et auxiliaires
Les vacataires : ils sont engagés pour assurer des travaux de nature ponctuelle et ne s’inscrivant pas dans l’activité régulière et quotidienne du service. Ils sont rémunérés à l’heure, le temps de travail ne pouvant excéder 120 H par mois.
Les auxiliaires : ils sont engagés pour assurer des travaux déterminés de courte durée afin de suppléer une absence ou renforcer une équipe dans le cadre de son activité courante. Ils sont rémunérés mensuellement.
Niveaux des travaux confiés :
– Niveau I (diplôme CAP) = fonction de niveau catégorie C fonction publique = travaux d’exécution.
– Niveau II (diplôme BAC) = fonction de niveau catégorie B fonction publique = travaux d’application.
– Niveau III (diplôme BTS DUT) = fonction de niveau catégorie A fonction publique = travaux d’études techniques.
– Niveau IV (licence) = fonction de niveau catégorie A fonction publique = travaux d’études et de conception.
– Niveau V (doctorat) = fonction de niveau catégorie A+ fonction publique = travaux scientifiques ou techniques hautement spécialisés.

 

[1] Article 3 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (Titre I du Statut Général) : Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l’exception de ceux réservés aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut.

Atteinte à la liberté syndicale et prononcé de mesures autres que provisoires

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L’atteinte à la liberté syndicale, qui présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (CE, réf., 28 mars 2006, n° 291399 : Juris-Data n° 2006-069955), justifie le prononcé, par le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, de mesures non provisoires de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte.

Les dispositions du décret du 3 avril 1985 n’ont, en effet, pas pour objet d’imposer à une section syndicale de se constituer sous la forme d’une personne morale dotée de statuts mais seulement de permettre à l’autorité administrative de connaître le nom des responsables syndicaux et d’être informée des statuts de l’organisation dont relève la section syndicale.

En l’espèce, l’office public de l’habitat a cessé de mettre un local à la disposition d’un syndicat et d’accorder des décharges de service et autorisations d’absence au motif qu’il ne disposerait pas en son sein d’une section syndicale régulièrement déclarée, celle-ci n’ayant pas été déclarée à la préfecture. Or une section syndicale, simple émanation du syndicat qu’elle représente, n’a pas à communiquer à l’employeur des statuts propres, mais seulement à lui transmettre ceux du syndicat dont elle relève. En privant la section syndicale de l’ensemble de ses moyens d’action et en faisant ainsi entièrement obstacle à l’exercice de sa mission, l’office a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale.

En conséquence, le juge enjoint à l’office de réexaminer, dans un délai d’un mois, les droits auxquels le syndicat peut prétendre s’agissant de la possibilité pour lui de bénéficier d’un local syndical situé dans ses locaux ainsi que l’étendue de ses droits en matière de décharges syndicales et, dans l’attente de ce réexamen, de rétablir le syndicat dans les droits dont il bénéficiait antérieurement.

Source CE, 31 mai 2007, n° 298293, Synd. CFDT Interco 28 : Juris-Data n° 2007-071929 JCP S 2007, act. 276

Temps de travail et RTT au CNRS

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La décision s’applique à tous les personnels du CNRS, indépendamment de leur corps ou de leur statut, hors astreintes et sujétions. Ces dernières ainsi que les modalités de mise en oeuvre du compte épargne-temps font l’objet de dispositifs particuliers.

21. Durée annuelle du travail2

À compter du 1er janvier 2005, la durée annuelle du travail effectif est fixée à 1607 heures.
Le temps de travail effectif se définit, comme le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
L’exercice du droit à la formation, et des droits syndicaux et sociaux est compris dans le temps de travail effectif.
Ne constituent pas du temps de travail effectif :
– la pause méridienne, ainsi que toute autre pause durant laquelle la personne n’est pas à disposition de son employeur (n’a pas à se conformer à ses directives, et peut vaquer librement à des occupations personnelles) ;
– le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel. Est du temps de travail effectif le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et un autre lieu de travail désigné par l’employeur, notamment pour les personnels ayant deux lieux de travail habituel.

Viennent modifier la durée annuelle de 1600 heures fixée ci-dessus :
– le jour de commémoration de l’abolition de l’esclavage dans les départements de la Guadeloupe (27 mai), de la Guyane (10 juin), de la Martinique (22 mai), de la Réunion (20 décembre) et dans la collectivité départementale de Mayotte (27 avril) ;
– la Saint-Étienne (26 décembre) et le Vendredi saint dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

22. Cycle de travail2

Le travail est organisé collectivement selon un cycle hebdomadaire de 5 jours. Toutefois, le travail des agents autorisés à accomplir un service à temps partiel d’une durée inférieure ou égale à 80 % de la durée hebdomadaire peut se dérouler selon un cycle inférieur à 5 jours.

23. Durée hebdomadaire du travail2

La durée hebdomadaire du travail effectif est égale au moins à 36 h 11 mn et au plus à 38 h 30 mn pour l’ensemble des personnels titulaires et non titulaires en fonction dans l’établissement. Les situations particulières nécessitant une durée de travail hebdomadaire supérieure à 38 h 30 mn en raison de l’organisation du travail propre au partenaire feront l’objet d’un examen en CTP.

Durée hebdomadaire de travail 36 h 11 mn 37 h 38 h 38 h 30 mn
Nombre de jours RTT 0 jour 5 jours 10,5 jours 13 jours

24. La journée de travail2

La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder dix heures. L’amplitude maximale de la journée de travail ne peut excéder onze heures. Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures consécutives.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Une pause méridienne est obligatoire : elle ne peut être inférieure à 45 minutes, ni supérieure à deux heures.

25. Fermeture de l’unité, du service ou du site2

Il peut être décidé des jours de fermeture de l’unité, du service ou du site. Le choix des jours de fermeture et leur nombre seront précisés par le règlement intérieur de l’unité, du service ou du site.
Les jours de fermeture sont décidés en début d’année, après consultation du conseil d’unité ou de service. Dans le cas des unités mixtes, les jours de fermeture sont définis en concertation avec le(s) partenaire(s) (établissement, organisme, entreprise…). Dans les autres cas, ils sont définis dans la mesure du possible en cohérence avec les règles des autres structures avec lesquelles l’unité ou le service est en relation professionnelle permanente.
Si des jours de congés exceptionnels sont accordés par la Fonction publique, ceux-ci seront bien évidemment considérés comme des jours de fermeture supplémentaires.

26. Congés annuels2

Le nombre de jours de congés annuels est fixé à 32 jours ouvrés (du lundi au vendredi) par année civile.

27. La détermination des jours RTT2

Au-delà des jours de congés, les personnels peuvent bénéficier de jours RTT dans la limite de 13 jours au plus.
Compte tenu des dispositions des articles précédents, le nombre de jours de congés accordés au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, dits jours RTT, est fixé au prorata de l’horaire hebdomadaire, selon le calcul suivant (ces durées sont données à titre d’exemple) :

28. L’utilisation des jours RTT et des jours de congés2

Les jours RTT et les jours de congés sont utilisés dans les mêmes conditions.
Le règlement intérieur de l’unité, du service ou du site fixe les jours correspondants aux périodes de fermeture de la structure. Les jours RTT et les jours de congés dont disposent les agents au-delà de ces jours de fermeture sont utilisés dans des conditions identiques à savoir celles relatives aux congés annuels : ils sont accordés par le responsable de service, sous réserve des nécessités de service.
Ainsi, conformément au décret no 84-972 du 26 octobre 1984, le calendrier des congés est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires. Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Un délai de prévenance suffisant figure dans les règlements intérieurs d’unité, de service ou de site, afin que l’organisation du travail puisse être adaptée en conséquence.
Les jours de congés annuels et les jours RTT non utilisés pendant l’année civile sont reportables jusqu’au 28 février de l’année suivante. Les jours qui n’auront pas été utilisés à cette date seront définitivement perdus, sauf si ces jours ont été déclarés dans un compte épargne temps.
Les agents bénéficient des deux jours de fractionnement des congés annuels conformément à l’article 1er décret du 26 octobre 1984 susvisé.

29. Durée des absences de service, au titre des congés et de l’ARTT2

L’absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs. La durée du congé est calculée du premier au dernier jour sans déduction des samedis, dimanches et jours fériés, sauf disposition spécifique éventuelle liée à la fermeture de certains sites partagés avec nos partenaires. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux fonctionnaires bénéficiant d’un congé bonifié conformément à l’article 4 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.

210. Congés bonifiés2

Les jours RTT ne peuvent être cumulés avec les congés bonifiés.

211. Suivi des congés2

Le suivi des jours de congés annuels et des jours RTT est réalisé sous la responsabilité du directeur d’unité ou de service, et transmis à la délégation afin de permettre la mise en oeuvre du compte épargne temps.
Une application informatique sera mise à la disposition des unités et des services qui permettra le suivi des jours de congés et des jours RTT.

212. Autorisations exceptionnelles d’absence2

Les autorisations spéciales d’absence de droit, ainsi que les autorisations d’absence dites mesures de « bienveillance » sont maintenues.

213. Temps partiel2

Le temps partiel résulte d’un choix de l’agent, en accord avec son responsable hiérarchique. Sont ainsi déterminées la quotité de temps travaillé et les modalités d’organisation, à savoir :
– les agents à temps partiel dont la quotité travaillée n’excède pas 80 % peuvent travailler selon un cycle hebdomadaire inférieur à 5 jours ;
– les agents à temps partiel dont la quotité de travail est égale à 90 % doivent travailler selon un cycle hebdomadaire de 5 jours.

Le nombre de jours de congés annuels et de jours RTT des agents autorisés à travailler à temps partiel est calculé en fonction de la quotité du temps travaillé.
Les agents qui choisissent le temps partiel ou a contrario le temps plein en cours d’année, bénéficient de jours de congés et de jours RTT calculés sur la base des périodes à temps plein et à temps partiel dans l’année.

214. Horaires variables2

La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités de service, après consultation du conseil de laboratoire ou du service.
Le régime des horaires variables est caractérisé pour l’essentiel, par la coexistence de plages fixes, plages à l’intérieur desquelles les agents doivent obligatoirement être présents, et de plages mobiles, plages à l’intérieur desquelles les agents peuvent librement choisir leurs heures d’arrivée et de départ.
L’organisation des horaires variables en plages fixes et mobiles est fixée par le règlement intérieur de chaque unité ou service ou site, lequel doit prendre en compte les missions spécifiques de l’unité ou du service.
La durée des plages fixes ne peut être inférieure à 4 heures par jour, conformément à l’article 6 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Sur une période de référence déterminée par le règlement intérieur, chaque agent doit accomplir un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire afférente à la période considérée. Cette période de référence est en principe la quinzaine ou le mois conformément à l’article 6 susmentionné.
Un dispositif de crédit-débit d’heures peut permettre le report d’un nombre limité d’heures de travail d’une période sur l’autre.

Le report du nombre d’heures de travail est limité et varie selon la période de référence choisie :
– si la période de référence choisie est la quinzaine, le report du nombre d’heures de travail ne peut excéder 6 heures ;
– si la période de référence choisie est le mois, le report du nombre d’heures de travail ne peut excéder 12 heures.

Le règlement intérieur de l’unité, du service ou du site peut prévoir que les crédits d’heures peuvent être transformés en journée(s) de récupération : 1 journée et demi au maximum, pour 12 heures de crédit.
La prise des heures ou journées de récupération est soumise à accord du responsable de service sous réserve des nécessités de service. Toutefois, les temps de travail hebdomadaire ne peuvent excéder 48 heures.

215. Règlement intérieur d’unité, de service ou de site2

Le règlement intérieur de chaque unité, service ou site précise les dispositions s’appliquant collectivement à l’ensemble des agents :
– le cycle de travail ou les cycles applicables. Quand le cycle de travail est différent du cycle hebdomadaire, il est décidé par la directrice générale, après avis du CTP ;
– les conditions de mise en oeuvre de ces cycles ;
– les horaires de travail s’y rattachant ;
– le nombre de jours RTT et les modalités de mise en place et de suivi ;
– les règles d’organisation du travail, dont les règles d’hygiène et de sécurité.

La mise en oeuvre de l’ARTT doit être l’occasion d’élaborer un règlement intérieur pour la structure, dépassant les seules questions d’horaires et de congés.
Le règlement intérieur est soumis pour avis au conseil d’unité ou de service. Il est signé par le délégué régional, par délégation de la directrice générale, après consultation de l’autorité partenaire le cas échéant.

216. Consultation du comité technique paritaire2

Le CTP est saisi des règlements intérieurs d’unité qui sont adressés à la directrice générale par le délégué régional, car présentant des spécificités ou difficultés particulières. Pour les règlements d’unité mixte de recherche, la directrice générale statue, après échange avec l’autorité partenaire.

217. Bilan au terme d’une année2

La mise en oeuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail fera l’objet d’un bilan présenté au CTP au terme de l’année 2002.

Décision DG CNRS du 23 octobre 2001

Source CNRS

rapprochement des conjoints, JO du 12/01/1984

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[|Extraits de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
(Journal Officiel du 12 janvier 1984 |]

[| Article 27|]

Les limites d’âge supérieures fixées pour l’accès aux grades et emplois publics régis par les dispositions du présent chapitre ne sont pas opposables aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission prévue à l’article L. 323-11 du code du travail et dont le handicap a été déclaré compatible, par cette commission, avec l’emploi postulé.
Les candidats n’ayant pas plus la qualité de travailleur handicapé peuvent bénéficier d’un recul des limites d’âge susvisées égal à la durée des traitements et soins qu’ils ont eu à subir en cette qualité. Cette durée ne peut excéder cinq ans.

[| Article 60|]

(Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 art. 5 Journal Officiel du 27 juillet 1991)
(Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 art. 16 Journal Officiel du 26 juillet 1994)
(Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 art. 13 I Journal Officiel du 16 novembre 1999)
L’autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires.
Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l’avis des commissions est donné au moment de l’établissement de ces tableaux.
Toutefois, lorsqu’il n’existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l’intéressé sont soumises à l’avis des commissions.
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l’article L. 323-11 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.
Dans le cas où il s’agit de remplir une vacance d’emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n’est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d’examen ultérieur par la commission compétente.

[|Article 62|]

(Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 59-ii Journal Officiel du 16 juillet 1987)
(Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 art. 5 Journal Officiel du 27 juillet 1991)
(Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 art. 13 II Journal Officiel du 16 novembre 1999)
Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission prévue à l’article L. 323-11 du code du travail peuvent, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, compte tenu de leur situation particulière, bénéficier, en priorité, du détachement défini à l’article 45 du présent titre et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l’article 41 de ce même titre.

Temps de travail et RTT à l’IRD

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La durée annuelle du temps de travail d’un agent à temps complet est de 1607 heures à compter du 1er janvier 2005 (modifié par le décret 2004-1307).
Dans le cadre de la mise en oeuvre à l’IRD de l’ARTT, un projet de décision a été présenté et adopté par le Comité Technique Paritaire Central lors de la séance du 6 novembre 2001.
Cette décision, signée par le Directeur Général le 7 novembre 2001 porte aménagement et réduction du temps de travail à l’Institut de Recherche pour le Développement et définit certaines règles de principe.
Elle prévoit notamment que les directeurs de centre et Représentants, établissent sur son fondement, un « règlement interne de fonctionnement général » et que les Responsables de structures sont chargés de fixer « les règles particulières d’organisation du travail ».
Cette dernière décision doit respecter, d’une part les prescriptions du règlement interne de fonctionnement général des centres dans lesquels les structures ont leur implantation, et d’autre part la décision du 7 novembre 2000 qui fixe les règles générales applicables à l’ensemble de l’Institut.

31. Champ d’application3

Toutes les personnes rémunérées par la Fonction publique bénéficient de la réduction du temps de travail dans le cadre des 1607 heures de travail effectif définies par la Fonction Publique.
Par conséquent, le régime des 1607 heures et la réduction du temps de travail s’applique aux agents titulaires et non titulaires (CDD, volontaires civils à l’aide technique, allocataires), chercheurs et ITA en fonction sur le territoire métropolitain ainsi qu’aux agents placés en mission de longue durée, ou ceux exerçant leurs fonctions dans un DOM ou dans un PTOM.
En revanche, les modalités d’organisation du travail demeurent inchangées pour les agents en fonction à l’étranger qui bénéficient d’un régime de congé différent des agents en service sur le territoire français et qui effectuent actuellement un temps de travail effectif équivalent à celui fixé par la fonction publique (soit 1607 heures annuelles).
Concernant les personnels affectés dans une UMR, une concertation sur l’organisation collective de travail doit être organisée avec le ou les partenaires concernés.

32. Durée du travail3

Le temps de travail effectif
Le temps de travail effectif défini par la Fonction publique s’entend comme « le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Sont compris dans le temps de travail effectif :
– l’exercice du droit à la formation et des droits syndicaux et sociaux,
– les congés de maladie(maladie ordinaire, longue maladie, longue durée) et de maternité et de formation,
– les autorisations d’absence et les décharges de service,
– le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et un autre lieu de travail désigné par l’employeur, notamment pour les personnels ayant deux lieux de travail habituel.

Ne constituent pas du temps de travail effectif :
– la pause méridienne, ainsi que toute autre pause durant laquelle la personne n’est pas à disposition de son employeur,
– le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail,
– les congés annuels, bonifications de congé et congés administratifs,
– les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que les jours accordés dans certains départements, pays et territoires outre-mer.

Durée annuelle du travail
La durée annuelle du travail effectif est fixée à 1607 heures.
Le Ministère de la Fonction publique calcule cette durée annuelle de référence de la façon suivante :
– Le nombre de jours non travaillés sur une année est de 137 jours soit : 104 jours de week-end, 8 jours de jours fériés légaux en moyenne, 25 jours de congés annuels légaux.
– Il reste 228 jours travaillés (365-137).

Une semaine compte 5 jours, en divisant 228 par 5, le nombre de semaines travaillées est de 45,6.
En multipliant 45,6 par la durée hebdomadaire fixée à 35h on obtient 1596 heures annuelles.
La différence entre 1596 et 1607 s’explique par une compensation réalisée du fait de l’existence d’années bissextiles pour lesquelles la durée annuelle de travail est de 1603 heures.
A l’IRD, le nombre de jours de congés était en pratique de 32 jours et non 25.
Afin de conserver ces 32 jours de congés, la base de calcul revient à considérer qu’il reste 221 jours travaillés (365-137-7).

Durée hebdomadaire de travail
La durée hebdomadaire du travail arrêtée par Décision du Directeur Général est égale au choix à 36h11 ou à 38h30 pour l’ensemble des personnels titulaires et non titulaires en fonction à l’IRD.

Cycle de travail
Le travail est organisé sur la base d’un cycle hebdomadaire de 5 jours.
– Lorsque la durée hebdomadaire de travail est égale à 36h11 : • Le nombre de semaines travaillées est donc de 44,2 (221 divisé par 5). • En multipliant 44,39 semaines par 36h11 on obtient 1607 heures annuelles.
– Lorsque la durée hebdomadaire de travail est égale à 38h30 :

  • Avec 13 jours de RTT, le nombre de jours non travaillés dans l’année est égal à 157. Il reste donc 208 jours travaillés (365-157). • Le nombre de semaines travaillées est donc de 41,6 (208 divisé par 5).
  • En multipliant 41,78 semaines par 38h30 on obtient 1607 heures annuelles.

Toutefois un cycle hebdomadaire de travail inférieur à 5 jours peut être mis en place pour les agents en service à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure ou égale à 80%.

La journée de travail
– La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures.
– L’amplitude maximale de travail ne peut excéder 12 heures.
– Une pause méridienne (interruption de midi) est obligatoire. Elle ne peut être inférieure à 45 minutes. Elle n’est pas comptabilisée dans le temps de travail.

33. L’application des dispositions relatives à la RTT3

La mise en œuvre de la RTT
A compter du 1er janvier 2002, la réduction du temps de travail peut s’opérer selon l’une des modalités suivantes :
– Une réduction de la durée du temps de travail à 38h30 ouvrant droit à des jours supplémentaires dits jours RTT au nombre de 13 jours. Ce nombre de jours est fixé compte tenu de la durée annuelle de référence (1607 heures) et du nombre de jours de congés annuels attribués à l’IRD (soit 32 jours).
– Une réduction de la durée hebdomadaire à 36h11 étant fixée compte tenu de la durée annuelle de référence (1607 heures) et du nombre de jours de congés annuels attribués à l’IRD (soit 32 jours).

Ces choix doivent être faits de manière à concilier les contraintes de service et les aspirations individuelles et de manière à ce que la continuité du service soit assurée.
Cette option est mise en place pour l’année civile 2002 et ne peut être modifiée en cours d’année. 34. Incidences de la RTT3

Les absences
La réduction du temps de travail ne remet pas en cause les différents congés légaux rémunérés. Il s’agit de congés pour :
– maladie,
– maternité, adoption, naissance d’un enfant ou arrivée au foyer d’un enfant adopté,
– période d’instruction militaire,
– formation professionnelle,
– formation syndicale.

Demeurent également en vigueur les autorisations d’absence répertoriées dans l’annexe de la décision du Directeur Général du 7 novembre 2001.

La mutation
Le solde des jours RTT est conservé et transféré d’une structure à l’autre. L’agent qui change d’affectation doit se conformer à la répartition des jours RTT de la structure qu’il rejoint.

Congés annuels et jours RTT
Les congés annuels sont soumis aux dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Quelle que soit l’option choisie, le nombre de jours de congés annuels est toujours égal à 32 jours ouvrés pour une année de services accomplis du 1er janvier au 31 décembre.
Les congés annuels sont reportables dans la limite de 10 jours jusqu’au 30 avril de l’année suivante
Tout agent effectuant au 1er janvier 2002 une durée hebdomadaire de 38h30 bénéficie de 13 jours supplémentaires dits « jours RTT  » selon les modalités suivantes :
– 50% des jours RTT sont utilisés par les agents dans les mêmes conditions que les jours de congés annuels,
– les autres jours RTT sont utilisés selon les modalités définies au niveau du centre(cas de jours de fermeture…) et au sein de chaque structure après avis du conseil de service.

Il est possible de cumuler à l’occasion d’une même absence des jours RTT avec des jours de congés annuels en accord avec le responsable dans la mesure où ce n’est pas incompatible avec le fonctionnement du service.
Aucun jour RTT ne peut être reporté sur l’année suivante.
Par conséquent, la totalité des 13 jours (cas d’un agent travaillant à temps complet sur une base hebdomadaire de 38h30) doit être prise avant le 31 décembre de l’année en cours.

35. Mise en oeuvre de la RTT au sein des structures3

Définition de l’organisation du travail par structure
Les discussions au sein des structures doivent permettre de définir les règles d’organisation du travail et de préciser les modalités de mise en oeuvre de la Décision du Directeur Général du 7 novembre 2001, en tenant compte des conditions d’organisation du travail au sein de chaque structure et des souhaits des agents en matière de durée hebdomadaire du travail.

Les conseils de service
Au sein de chaque structure, le conseil de service se réunit en vue d’engager les débats relatifs aux modalités d’organisation du travail.

Les décisions fixant les règles générales d’organisation du travail
A la suite de la réunion du conseil de service, un document relatif à l’organisation de la structure sera établi et signé par le responsable de cette structure. Il est établi et signé par délégation du Directeur Général par le responsable de structure.
Ce document appelé règlement intérieur précise :
– le cycle de travail (dans la grande majorité des cas, ce cycle sera hebdomadaire)
– la durée de travail hebdomadaire
– les horaires de travail (amplitude journalière, pause méridienne…)
– le nombre de jours RTT et leurs modalités d’utilisation (périodes possibles dans l’année, fermeture de la structure…)

Il peut notamment fixer :
– les heures d’ouverture ou de fermeture d’une structure,
– la plage de la pause méridienne,
– une plage commune au fonctionnement des structures,
– préciser les conditions d’accès à des équipements lourds, des installations ou services à usage partagé.

Chaque décision retraçant les règles d’organisation de la structure doit être diffusée à l’ensemble du personnel de la structure concernée, affichée dans celle-ci et transmise au Service des Affaires Juridiques qui en assurera l’archivage et le suivi.

La gestion des absences par structure
Il appartient à chaque responsable de structure de suivre et de gérer les absences des agents attachés à leurs structures. En cas d’accord ce suivi peut être organisé au niveau du centre. Le suivi concerne les congés annuels, les jours RTT et les autorisations exceptionnelles d’absence.
Les structures doivent également transmettre pour traitement (incidence rémunération notamment) les durées et dates de congés maladie et de maternité à la Direction des Personnels des agents qui relèvent de leur responsabilité.
De même il incombe à chaque responsable principal de transmettre aux autres responsables de structure concernés l’état des congés et des jours de RTT en cas de rattachement multiple.
En cas de mutation structurelle et dans le cadre de la gestion des congés annuels et des jours RTT, il appartient au responsable de transmettre l’état des reliquats de congés annuel et de RTT au responsable de la structure d’accueil.
Lorsque la mutation a pour objet de modifier le lieu d’exercice des fonctions, le responsable doit également transmettre ces informations au Représentant, lorsque l’agent exerce ses fonctions dans un PTOM.

Temps de travail et RTT Temps de travail et RTT à l’INSERM

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Le règlement intérieur national fixe les modalités de mise en oeuvre à l’Inserm des dispositions relatives à l’ARTT.

Règlement intérieur portant aménagement et réduction du temps de travail à l’INSERM

2Article 1er : objet2

Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, conformément aux lois et règlements en vigueur, les modalités de mise en oeuvre à l’Inserm des dispositions relatives à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, à l’exclusion de celles afférentes aux astreintes, aux contraintes particulières de travail et au compte épargne-temps, qui font l’objet de dispositifs particuliers.

Des règlements intérieurs fixent par ailleurs, pour le siège ainsi que pour chaque administration déléguée régionale et chaque formation de recherche, les dispositions applicables à l’ensemble des agents de l’unité de travail concernée dans les domaines suivants :
– durée hebdomadaire du travail,
– durée journalière et horaires de travail,
– durée de la pause méridienne,
– nombre de jours ARTT (aménagement et réduction du temps de travail).

Les règlements intérieurs prévus à l’alinéa précédent sont élaborés par les directeurs de formation ou de service après avis de leur instance consultative (conseil de laboratoire, conseil d’administration déléguée, comité des personnels du siège) et signés par le directeur général ou son représentant. Ils sont révisables chaque année.

2Article 2 : champ d’application2

Les dispositions contenues dans le présent règlement s’appliquent à l’ensemble des agents, chercheurs et ITA, titulaires et non titulaires, en fonction dans l’établissement.

2Article 3 : durée annuelle du travail2

La durée annuelle du travail effectif est fixée à 1607 heures.

Le temps de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Ne sont inclus dans le temps de travail effectif ni la pause méridienne ni les temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Constituent du travail effectif les activités accomplies au titre du droit à la formation et des droits syndicaux et sociaux.

Viennent en déduction de la durée annuelle du travail effectif fixée à l’alinéa 1er du t présent article, les jours fériés suivants :
– le jour de commémoration de l’abolition de l’esclavage dans les départements de la Guadeloupe (27 mai), de la Guyane (10 juin), de la Martinique (22 mai), de la Réunion (20 décembre) et dans la collectivité départementale de Mayotte (27 avril) ;
– La Saint Etienne (26 décembre) et le vendredi Saint dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

2Article 4 : durée hebdomadaire du travail,2

La durée hebdomadaire du travail effectif est égale au moins à 36 heures 11 minutes et au plus à 38 heures 30 minutes.

2Article 5 : cycle de travail2

Le travail est organisé collectivement selon un cycle hebdomadaire de 5 jours.
Toutefois, le travail des agents autorisés à accomplir un service à temps partiel d’une durée inférieure ou égale à 80% de la durée hebdomadaire peut se dérouler selon un cycle hebdomadaire inférieur à 5 jours.

2Article 6 : limites maximales des durées de travail et pause méridienne2

La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures.
Une pause méridienne est obligatoire. Elle ne peut être inférieure à 45 minutes, ni supérieure à 2 heures.
L’amplitude maximale d’une journée de travail est fixée à 12 heures, comptées du début à la fin de la journée de travail, temps de pause méridienne compris.
Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures consécutives.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder 48 heures au cours d’une même semaine ou 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

2Article 7 : congés annuels2

Le nombre de jours de congés annuels est fixé à 32 jours ouvrés (du lundi au vendredi) pour une année de services accomplis à temps plein du 1er janvier au 31 décembre.
Un jour de congé supplémentaire est accordé aux agents dont le nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 5 jours.
Un deuxième jour de congé supplémentaire est accordé lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours.

2Article 8 : détermination des jours ARTT2

En sus des congés annuels, les agents peuvent bénéficier de jours ARTT.
Le nombre de jours ARTT accordé est fixé au prorata de l’horaire hebdomadaire, dans les limites suivantes :
– 0 jour ARTT pour une durée hebdomadaire de travail égale à 36 heures 11 minutes,
– 13 jours ARTT pour une durée hebdomadaire de travail égale à 38 heures 30 minutes.

Les agents qui, de par leurs fonctions ou l’organisation actuelle de leur temps de travail, accomplissent une durée de travail hebdomadaire effective inférieure ou égale à 36 heures 11 minutes, ne bénéficient d’aucun jour ARTT.

2Article 9 : temps partiel.2

Le nombre de jours de congés annuels et de jours ARTT des agents autorisés à travailler à temps partiel est calculé au prorata de la quotité de temps travaillé. Cette règle ne s’applique pas aux jours de congé supplémentaire visés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 7 de la présente décision.
Lorsque l’agent change de régime de travail en cours d’année, les congés annuels et les jours ARTT sont calculés en fonction des différents régimes de travail suivis, au prorata des périodes considérées.

2Article 10 : gestion des congés2

La gestion des congés annuels et des jours ARTT s’inscrit dans le cadre d’une organisation collective de travail applicable à l’ensemble des agents de l’unité de travail concernée.
Après consultation des agents intéressés et compte tenu des fractionnements et échelonnements que l’intérêt du service peut rendre nécessaires, le responsable de l’unité de travail arrête le calendrier des congés.
Il peut, chaque année, par voie de note de service et après avis de l’instance consultative locale (conseil de laboratoire, conseil d’administration déléguée, comité des personnels du siège), décider de jours et/ou de périodes de fermeture qui s’imputent sur les droits à congés annuels et jours ARTT définis aux articles 7 et 8 de la présente décision.

2Article 11 : utilisation des congés2

Les jours ARTT et les jours de congés annuels sont utilisés dans les mêmes conditions. Ils peuvent être cumulés.
Les jours de congés annuels et les jours ARTT non utilisés pendant l’année civile peuvent être reportés, dans la limite de 10 jours, jusqu’au 28 février de l’année suivante. Les jours qui n’auront pas été utilisés à cette date seront définitivement perdus, sauf s’ils ont été déclarés sur un compte épargne-temps.
L’absence du service au titre des congés annuels et des jours ARTT ne peut excéder 31 jours consécutifs. La durée du congé est calculée du premier au dernier jour, sans déduction des samedis, dimanches et jours fériés.
La règle énoncée à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux agents bénéficiant d’un congé bonifié.
L’année où ils bénéficient d’un congé bonifié, les agents peuvent prétendre à des jours ARTT dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 de la présente décision ; ces jours ARTT ne peuvent être accolés au congé bonifié.

2Article 12 : suivi des congés2

Le suivi des congés annuels et des jours ARTT est assuré à l’aide d’un imprimé-type fourni par l’administration. Il est réalisé sous la responsabilité du responsable de chaque unité de travail et transmis, selon le cas, à l’administration déléguée régionale compétente ou au bureau de gestion des ressources humaines du siège (DRH), qui assurent la tenue du compte épargne-temps.

2Article 13 : autorisations d’absence exceptionnelles et spéciales2

Les autorisations d’absence exceptionnelles et spéciales prévues par les textes en vigueur sont maintenues.
Les absences pour tout autre motif sont imputées sur les congés définis aux articles 7 et 8 ci-dessus.

2Article 14 : modalités de suivi du dispositif2

Le comité technique paritaire central sera tenu informé des conditions de mise en oeuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail dans l’établissement.
Un bilan lui sera présenté à la fin de l’année 2002.

2Article 15 : date d’effet2

Le présent règlement intérieur prend effet à compter du 1er janvier 2002.
Les personnels INSERM affectés dans des structures non INSERM suivront les dispositions ARTT de la formation ou service auprès duquel ils sont affectés.

Source INSERM

Emploi de Personnes Handicapées au CNRS : Une avancée, mais restons vigilants.

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Le SGEN-CFDT, parce qu’il estime légitime que les personnes handicapées aient toute leur place parmi les personnels de recherche, a depuis plusieurs mois interpellé la direction du CNRS sur le retard que le CNRS accuse en la matière. Les efforts du SGEN-CFDT ont porté leurs fruits puisqu’un plan triennal de développement de l’emploi et d’insertion des personnels handicapés au CNRS a été voté à l’unanimité au comité technique paritaire du 18 décembre 2006. Le CNRS, qui ne remplit pas son obligation d’emploi de 6% de ces personnels (2,9% en 2006) et paye une amende en conséquence (1,3 million d’euros en 2006), s’engage dans ce plan triennal à prendre des mesures pour d’une part augmenter les recrutements de chercheurs et d’ingénieurs et techniciens (IT) et d’autre part mieux recenser les agents CNRS handicapés.

Le CNRS va lancer une campagne de communication pour sensibiliser les acteurs de terrain: services des ressources humaines, directeurs d’unité et personnels des laboratoires. Afin d’informer les étudiants handicapés des possibilités d’emploi dans l’organisme (postes IT ou chercheurs, bourses doctorales ou post-doctorales), il s’engage à se rapprocher des universités et écoles et à participer aux salons et manifestations portant sur l’insertion des personnes handicapées dans le monde du travail.

Pour les personnes handicapées, il existe deux voies d’accès à tous les niveaux d’emploi de la Fonction publique: le recrutement par concours avec aménagements et le recrutement par contrat donnant vocation à titularisation.

Depuis quelques années le CNRS réserve des postes d’IT pourla voie contractuelle. En 2006, 33 postes ont été ouverts (30 pourvus), 40 sont prévus pour 2007. Concernant les chercheurs, la voie contractuelle n’a jamais été ouverte au CNRS, alors qu’elle l’est depuis 2003 à l’INRA.

Constatant que très peu de docteurs handicapés se présentaient aux concours chercheurs, le SGEN-CFDT a maintenu la pression sur la direction pour qu’au CNRS les deux voies de recrutement soient également possibles pour les chercheurs. Cette double procédure d’accès aux emplois de chercheurs est maintenant inscrite dans le plan triennal. Aucun poste n’a cependant été réservé pour cela au budget 2007. En revanche 6 contrats BDI (bourse de doctorat pour ingénieur) et 3 contrats post-doctoraux sont affichés dès 2007. Il est précisé dans le plan triennal que la direction s’appuiera surun groupe de travail comprenant des membres du comité national et des organisations syndicales pour mettre en place des procédures de sélection et d’évaluation des candidats.

Le SGEN-CFDT prend acte des intentions de la direction inscrites dans le plan triennal «Handicap», qui représente une véritable avancée au CNRS. Il veillera à ce que celle-ci mette effectivement tout en œuvre, dès maintenant, pour remplir ses obligations d’employeur, en particulier en recrutant des personnels handicapés à tous niveaux de qualification. Il veillera à ce que les autres organismes de recherche mettent également en place toutes les procédures de recrutement de personnes handicapées prévues par la loi.

Guide du Jeune Chercheur

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Tu vas avoir un Master 2, un DEA ou un DESS et tu te demandes si tu vas faire un doctorat.
Tu as déjà un doctorat et tu aimerais bien commencer ta carrière de chercheur.

Le début d’une carrière de chercheur est semé d’embûches. Une multitude de types de statuts s’offre à toi parfois sans aucune transparence ou même sans une formalisation sous forme d’un contrat.

C’est pour cela que la CFDT a réalisé ce guide, pour que tu puisses commencer ta carrière de chercheur dans les meilleures conditions. Parmi les statuts auxquels tu peux être confronté, il y a le système des libéralités qui est dénoncé par tous les syndicats et que la CFDT a décidé de combattre sur le terrain en aidant les étudiants et les jeunes chercheurs à y voir plus clair.
Ce guide (voir bas de page) est aussi pour la CFDT un moyen de pratiquer une autre forme de syndicalisme qui allie action sur le terrain, négociation et engagement. La seule dénonciation des problèmes rencontrés par les salariés ou les étudiants ne suffit pas pour obtenir des résultats concrets. La négociation et le compromis permettent d’avancer vers une amélioration des problèmes dénoncés.

Bernard PEULET, Secrétaire Général URI CFDT Rhône Alpes

Table des matières

  1. Les libéralités
  2. Les emplois précaires
  3. Le contrat de travail
  4. Les infos pratiques
  5. Qu’apporte la CFDT aux jeunes chercheurs ?

Les libéralités

Sous ce vocable sont regroupées une multitude de situations qui ont un point commun : aucun contrat clair ne lie le jeune chercheur à un quelconque employeur qu’il soit public, associatif ou privé. Un chèque donné de la main à la main ne constitue qu’une présomption de contrat en l’absence de fiche de paye.

Quelles situations ?

– Les doctorants.

  • Tu fais ton doctorat dans un labo public d’état (Université ou EPST), tu n’as pas obtenu de bourse de doctorat (MENRT, CFR, BDCI, CIFRE, … ) et on t’a proposé une allocation de recherche (c’est souvent comme cela que c’est présenté), qui est versée par une association ou prélevée sur un contrat de recherche avec une entreprise privée ou sur un contrat de recherche financé par une collectivité locale (CL).
  • Tu fais ton doctorat sans bourse ou allocation dans un laboratoire soutenu par une association. Tu bénéficies d’indemnités quelquefois versées en liquide de la main à la main ou tu réalises en plus de la thèse des travaux d’expertises facturés par l’association et pour lesquels tu perçois des honoraires ou des heures de salaire. L’essentiel de ton temps étant passé sur ta thèse de doctorat, ces petits boulots annexes ne représentent souvent pas un nombre d’heures déclarées suffisant, même quand elles le sont, pour t’ouvrir des droits à une protection sociale de salarié. A une époque pas très lointaine, les heures ou les postes de femme de ménage étaient très utilisés pour financer des doctorats.

– Les post doctorants.

Il y a maintenant en France des post doctorants recrutés sur le budget de l’état. Ils sont encore en très petit nombre et avec des procédures de recrutement assez longues. La majorité des post docs en France dépend donc encore des financements externes (Europe, contrats de recherche, associations et autres) qui ne conduisent pas toujours à une situation sociale claire. En particulier il faudrait souvent que le bénéficiaire prenne lui même en charge les cotisations sociales alors que le montant trop faible de l’allocation ne le permet pas, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays.

Lorsque tu as fini ton doctorat, on te proposera un sujet de recherche de 1 à 3 ans, financé par des allocations de recherche venant d’associations, le plus souvent sans statut défini ni obligation de verser les cotisations sociales. Cela permet de ne pas trop dégrader une rémunération déjà scandaleusement faible mais ceci aura des conséquences sur l’ensemble de la vie professionnelle. Ces situations peuvent te conduire à accepter une pseudo rémunération sous la forme d’une aide, pour un chercheur, à écrire un livre ou rédiger des articles mais sans obtenir en retour un statut légal.

Quelles conséquences ?

Pas de fiche de paye = pas de salaire au sens juridique du terme = pas de protection sociale = pas de cotisation retraite = galère en début et surtout en fin de carrière.

La thèse de doctorat est une forme d’apprentissage dans le sens où c’est une formation à la recherche par la recherche. L’étudiant va conduire son premier travail de recherche qui sera évalué par un jury. C’est pourquoi la CFDT et la Cé revendiquent, pour les doctorants, le statut de salarié (public ou privé) au même titre que pour les apprentis. Tout autre statut est une injure à l’investissement que représente pour l’état et pour l’étudiant huit années d’études après le bac.
L’entrée dans la vie active des chercheurs en fin de doctorat est souvent rendue difficile par l’absence de postes en qualité et en quantité suffisante dans les universités et les EPST, et par l’absence de reconnaissance du doctorat dans le privé, ce qui se traduit par l’absence de proposition de recrutements. Le plus souvent, c’est une succession de CDD de droit public ou privé, voire des contrats à l’étranger qui sont les étapes du chercheur débutant dans l’espoir d’obtenir un poste public. La situation des docteurs est particulièrement difficile en France à cause de l’existence des ingénieurs des grandes écoles qui entrent directement dans les entreprises trois ans avant les docteurs. Pour cette raison, il y a très peu de docteurs dans le secteur privé (15% en France, plus de 50% en Allemagne ou aux USA) et rien n’annonce de changements à cet état de fait pour l’instant.

Les emplois précaires

Les emplois précaires dans la fonction publique.

Ils ont pour nom : ATER, Bourse de Doctorat, contractuel de l’État ou d’une collectivité locale, vacataire de la fonction public…

Les statuts sont divers et variés, ils donnent droit en général à un contrat et à une protection sociale pleine ou réduite. L’ATER est un emploi de début de carrière ouvert aux docteurs se destinant à l’enseignement. Les statuts de vacataire ou de contractuel peuvent être utilisés pour le doctorat ou le post doc.
En tout état de cause un thésard doit être inscrit dans une école doctorale avec le statut d’étudiant quelle que soit sa situation de rémunération.

Nom du contrat Durée Statut Sécu Retraite
Bourse de Doctorat 2 à 3 ans Étudiant Etudiant Pas de cotisations, 1 année = 2 trimestres dans certains cas
ATER 1 an renouvelable 1 fois Contractuel de l’Etat Fonctionnaire non titulaire Régime général
Contractuel Quelques mois, pouvant aller jusqu’à trois ans Contractuel de l’Etat ou d’une CL Fonctionnaire non titulaire Régime général
Vacataire Quelques heures à quelques mois sur une année Privé Régime du privé si plus de 60h par mois Régime général si le seuil de 800 h/an est dépassé

Les emplois précaires du privé.

Ce sont pour la plupart des CDD avec des règles et des durées diverses. Les CIFRE et les CFR sont des statuts de thésard aidés ou non par l’Etat et l’entreprise. En tout état de cause un thésard doit être inscrit dans une école doctorale et comme étudiant quelle que soit son statut de rémunération.

Nom du contrat Durée Statut Sécu Retraite
Bourse CIFRE 2 à 3 ans étudiant et salarié Régime du privé Régime général du privé
CFR ou BDCI 2 à 3 ans Salarié (étudiant) Régime du privé Régime général du privé
CDD recherche 1 à 5 ans Salarié Régime du privé Régime général du privé
CDD 1 à 18 mois Salarié Régime du privé Régime général du privé

Le contrat de travail.

Le contrat de travail de droit privé.

Ton contrat de travail doit être remis, au plus tard, dans les 48 heures après l’embauche et doit comporter les indications suivantes
– La nature du contrat (CDD ou CDI).
– Le montant du salaire.
– La date du début et la date de fin, ainsi que les modalités de renouvellement.
– La durée de la période d’essai s’il y a lieu.
– La convention collective applicable pour les contrats de droit privé.
– La ou les deux caisses de retraite dont tu dépends (régime général et complémentaire).

La convention de droit public.

Pour les emplois qui rie sont pas de droit privé, il y a le plus souvent une convention qui tient lieu de contrat de travail dans certains cas. Les indications suivantes doivent être portées :
– La nature de la convention,
– Les organismes d’accueil et de financement.
– Le montant de l’allocation et les modalités de versement (mensuel, trimestriel
– La date du début et la date de fin, ainsi que les modalités de prolongation ou de renouvellement.
– La caisse de retraite dont tu dépends et éventuellement le régime de sécurité sociale (étudiant ou salarié ou fonctionnaire non titulaire). Ton salaire ou allocation.

Les niveaux de salaires sont très variables car ils dépendent de l’organisme, public ou privé, qui le donne. A titre indicatif tu trouveras dans le tableau ci-dessous des exemples pour 2005.
Conseil : gardes ton bulletin de paie précieusement car cela peut compter pour le calcul de tes points de retraite et de la date départ en retraite, même si ce n’est pas demain la veille.

Organisme Salaire brut Allocation Observations
CEA CIFRE ou Doctorat 1731,41 € à 1968,79 € / Salaire subventionné par l’état et partagé entre CEA et partenaire (Entreprise, région… )
CEA post doc CDD de 1 an
CNRS Doctorat ou cofinancé Région 1413,54 € Bourse de Doctorat
CNRS cofinancé entreprise 1717,64 € Bourse de Doctorat
CNRS post doc 2150,00 € Contractuel ou vacataire
Université Doctorat / 1305,86 € Bourse de Doctorat [1]
Université ATER 1913,38 € Contractuel
Université demi poste ATER 1346,55 € Contractuel
Associations type Ligue contre le cancer, ARC Doctorat 1305.86 € En coopération avec l’université qui est l’employeur
Associations type Ligue contre le cancer ARC Doctorat / 15000 € / an en deux fois Libéralités charges sociales. Protection sociale à la charge du doctorant
Associations type Ligue contre le cancer ARC post Doctorat / 18000 € / an, en 2 fois Libéralités charges sociales. Protection sociale à la charge du post doctorant

Attention, le régime des libéralités est devenu illégal. Le passage à des formes de rémunération plus ’normales’ se fait difficilement, largement à la charge des intéressés.

La durée du travail.

Même si ton travail de chercheur est très motivant, les règles de la durée du temps de travail applicables sont celles qui s’imposent pour l’établissement qui t’emploie.
La durée légale en France est de 35h par semaine dans la plupart des organismes de recherche publics ou privés. Le cas des établissements d’enseignement supérieur est particulier. Enfin dans les entreprises ou associations de moins de 20 salariés, la durée légale peut être de 39h. Si tu fais un doctorat : En principe tu ne dois travailler que pour ton sujet de thèse, dans ce cas les heures que tu passes dans l’établissement ou chez toi ne sont pas comptabilisées. Si tu es amené à faire des travaux supplémentaires sans lien avec ta thèse, discutes avec ton tuteur de thèse des conditions. Dans le doute prends contact avec un délégué CFDT pour connaître les pratiques dans ton établissement. Si tu fais un post doc ou CDD : En tant que cadre tu n’es la plus part du temps pas concerné par les heures supplémentaires. L’horaire journalier dans ce cas reste celui affiché dans le règlement intérieur ; entre 7 et 8h la plupart du temps. Au delà, il faut que tu saches que tu dois respecter une durée de repos entre deux journées de travail de minimum 11 h ce qui, compte tenu de la pause repas d’une heure fixe la durée journalière à l2h maximum.
Heureusement la législation prévoit que tu ne peux dépasser 48h par semaine et travailler plus de 6 jours par semaine, le dimanche étant un jour de repos obligatoire sauf si ton employeur a obtenu une dérogation mais dans ce cas la règle des 6j consécutifs maximum s’applique toujours.
Si tu constates des pratiques qui te surprennent n’hésite pas à prendre contact avec un délégué CFDT.

Les congés

Eh oui tu commences ta vie professionnelle, donc tu as droit à des congés payés.
En France le système des congés commence par une période d’acquisition, entre le 01 06 et le 31 05 dans le privé et du 01 01 au 31 12 dans le public. Tu acquières dans la période entre ton début de contrat jusqu’au 31 05 (privé) ou 3112 (public), 2 jours par mois entiers travaillés. A partir du 01-06 (privé) ou du 01 01 (public) qui suit ton début de contrat tu peux demander à prendre des congés, ils doivent être autorisés par l’employeur.
Tant que tu ne changes pas d’employeur, même si tu changes de contrat, le système d’acquisition et de prise de congés continue.
A la fin de ton contrat ou si tu changes d’employeur, les congés acquis que tu n’as pas pris doivent être payés.

Infos pratiques

Les écoles doctorales.

Tous les doctorants doivent être inscrits dans une école doctorale pour y suivre un certain nombre de formations complémentaires. Ce sont elles qui servent d’intermédiaire avec l’Université qui délivre la thèse avant la soutenance et ce sont aussi elles qui délivrent les bourses de thèse dites MENRT. Ces écoles font en général signer une « charte de thèse » ou « charte du doctorant » censée garantir un bon suivi de l’encadrement. En cas de problème, ne pas hésiter à contacter la CFDT.

Le monitorat.

Ce sont des emplois d’enseignement ouverts dans le cadre des écoles doctorales. Ils sont un moyen de compléter tes revenus et t’offrent une première expérience d’enseignement si tu te destines au métier d’enseignant chercheur.

Les repas et logements.

Dans certain cas l’inscription en tant qu’étudiant donne accès à des logements étudiant et au resto U, mais la plupart du temps le jeune chercheur devra se débrouiller seul pour ce loger et se nourrir.
Dans certains organismes à statut privé (EPIC, SC, Centre technique … une politique d’aide au logement dans le cadre d’une commission du CE existe. N’hésites pas à prendre contact avec les délégués CFDT.
Tu peux aussi bénéficier de l’aide au logement distribuée par la CAF.

Pourquoi adhérer à la CFDT ?

À cette question, tu ne pourras plus répondre :

– « Les syndicats, Ce n’est pas pour moi, je suis encore étudiant ! » Les doctorants ou post doctorants sont très souvent des salariés ou devraient l’être, très peu n’ont que le statut d’étudiant. Dans ce dernier cas nous t’orienterons vers la Cé ou l’UNEF.
– « Je veux garder mon indépendance ! » La CFDT organise, soutient et défend les salariés, même en cours de formation. Tu pourras préparer en amont ton entrée dans le monde de la recherche et de l’enseignement supérieur, avec l’assurance d’être entouré et aidé en cas de difficulté.
La CFDT pratique un syndicalisme indépendant des partis, des employeurs et des pouvoirs publics. C’est toi et les 800 000 autres adhérents qui construisez le projet collectif de la CFDT !
– « Cela ne sert à rien d’adhérer ! » La CFDT obtient de nouveaux droits parce que ses adhérents sont nombreux pour élaborer et soutenir ses revendications. C’est par ton adhésion que nous sommes toujours plus utiles, plus forts et plus efficaces.
– « Je ne veux pas d’ennui avec mon employeur ! » L’adhésion à la CFDT est libre et personnelle. Toi seul(e) fais le choix de la rendre publique ou non.
– « Le syndicalisme, c’est pour les vieux » La CFDT compte plus de 100 000 jeunes salariés. C’est en arrivant sur le marché du travail qu’on a le plus besoin d’être informé, guidé, écouté et défendu. Comme eux, rejoins la CFDT !

Qu’apporte la CFDT pour les « Jeunes chercheurs » ?
Précarité, conditions de travail difficiles, intégration difficile dans un environnement nouveau…. autant de particularités du travail dans la recherche et l’enseignement supérieur. La CFDT agit pour faire évoluer la mentalité des employeurs, des collectivités et des pouvoirs publics afin d’améliorer vos conditions de travail. La CFDT apporte des réponses pragmatiques, concrètes, utiles, et obtient des résultats.

La CFDT demande :
– L’ information systématique de tout les jeunes chercheurs en fin du 2ème cycle ;
– Le renforcement des contrôles d’application des réglementations
– L’accès facilité à la médecine du travail.

La réduction de la précarité.
La CFDT réclame plus de postes statutaires dans la recherche et l’enseignement supérieur et de vraies garanties pour une protection sociale complète dès le début du doctorat.
La CFDT oeuvre pour la reconnaissance du doctorat par les conventions collectives du secteur privé.

Pour éviter les plans galères
La CFDT propose une charte de l’emploi des jeunes chercheurs.
La CFDT, dans le cadre du SRESR négocie la mise en place, pour tous les projets de recherche financés par la Région PA, d’une charte étique interdisant le recours aux libéralités pour l’emploi des jeunes chercheurs qu’ils soient doctorants ou post doctorants.

Glossaire

ATER Assistant Temporaire d’Enseignement ou de Recherche
BDCI Bourse Doctorale sur Contrat Industriel
CAF Caisse d’Allocations Familiales
CDD Contrat à Durée Déterminée
CDI Contrat à Durée Indéterminée
CE Comité d’Entreprise
Confédération étudiante
CEA Commissariat de l’Énergie Atomique
CFDT Confédération Française Démocratique du Travail
CFR Contrat de Formation pour la recherche
CIFRE Convention Industrielle de Formation par la Recherche
CNRS Centre National de la Recherche Scientifique
EPIC Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial
EPST Établissement Public à caractère Scientifique et Technologique
MENRT Ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie
RA Région administrative, Conseil Régional
SC Société Civile
SRESR Schéma Régional de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
UNEF Union Nationale des Étudiants de France

 

 

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