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Covid-19

Suivi de la situation sanitaire : Visioconférence du vendredi 2 avril 2021

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Publié le 02/04/2021 Par CFDT-Fonctions publiques

Ce temps d’échanges s’est tenu à l’invitation de la Ministre, suite aux annonces du Président de la République le 31 mars, sur le renforcement des mesures sanitaires.

En début de réunion, la Ministre a apporté les informations suivantes :

  • Cet échange vise à tenir compte des remontées pour mettre à jour FAQ et instructions diverses. La Ministre a redit à quel point elle et l’ensemble du Gouvernement sont conscients des efforts demandés aux soignants, à tous les personnels des services de santé, et à l’ensemble des agents publics.
  • Les crèches hospitalières resteront ouvertes. Et certains accueils resteront ouverts en extérieur, notamment dans certains quartiers prioritaires. Un échange est prévu cet après-midi entre élus, Premier ministre et plusieurs ministres.
  • La Ministre souhaite que des instructions soient publiées dans la journée, claires, pragmatiques et adaptées :
    • Maintenir les services publics ouverts et pro-actifs dans le strict respect des règles sanitaires. Les accueils physiques doivent être maintenus pour les usagers les plus en difficultés.
    • Les congés : les congés posés doivent être validés afin de préserver les attentes des agents. Pour les agents qui avaient posé des congés après le 26 avril, ils doivent pouvoir les décaler et les anticiper, s’ils le souhaitent, pour tenir compte des modifications du calendrier scolaire.
    • Les ASA « garde d’enfants » : elles sont accordées aujourd’hui à certaines conditions. En plus des cas prévus actuellement, les ASA pourraient être accordées avec bienveillance par les chefs de service jusqu’au 26 avril pour les agents qui auraient des activités télétravaillables mais dont les structures d’accueil ou les écoles sont fermées. La mesure ne pourra bénéficier qu’à un seul parent à la fois, à la demande de l’agent et sur la base d’une attestation sur l’honneur (exception faite des familles monoparentales). La mesure devra bénéficier à tous les agents, quel que soit leur statut, et sera différente du contingent d’autorisations d’absence pour enfants malades.
    • Le télétravail : la systématisation n’empêchera pas de revenir un jour par semaine (maximum) sur son lieu de travail. Les chiffres continuent d’augmenter. Les services déconcentrés atteignent désormais 48 % d’agents qui font au moins un jour de télétravail hebdomadaire. La mise en œuvre du télétravail est très suivie, y compris par la cellule interministérielle de crise.
    • La vaccination sera mise en place pour les agents les plus exposés, sur la base de situation de travail réel (communauté éducative, personnels des écoles et non uniquement les enseignants par exemple). L’enjeu est de mettre en place une organisation qui permettent une campagne fluide et efficace, gage de sérénité.
    • Enfin, la ministre a dit un mot sur l’implication des agents dans la stratégie vaccinale qui devra être facilitée, encadrée, y compris en matière de rémunération, sans développer davantage car ce n’était pas le sujet au cœur des échanges.

Les huit organisations syndicales présentes se sont ensuite exprimées (la CGT estimant que ces réunions ne sont pas utiles).

Intervention de la CFDT 

Madame la Ministre,

La CFDT ne fera pas d’intervention particulièrement détaillée. Avant de dire quelques mots quand même, je fais une nouvelle fois état des retours positifs de nos équipes sur le suivi que vous permettez d’opérer.

Pour aujourd’hui, voici donc les remontées sur lesquelles nous choisissons d’appeler votre attention, toujours en lien avec nos fédérations :

  • Faire face aux défis des prochaines semaines dont nous espérons tous qu’elles débouchent sur des perspectives enfin positives, va exiger un appel clair à renforcer un dialogue social de qualité. L’information ne suffit pas, ne suffit plus. Il faut vraiment co-construire des organisations du travail à la hauteur des enjeux, dans tous les secteurs.
  • Le renforcement des mesures concernant les crèches, écoles, collèges, lycées va avoir un impact lourd sur les familles. D’abord, la CFDT souhaite que le report de congés déjà déposés par les agents soit possible afin de tenir compte de la modification du calendrier scolaire. Et la CFDT souhaite également que le recours aux ASA soit à nouveau rendu possible. Il est toutefois hors de question pour nous d’accepter une quelconque obligation qui serait faite aux parents (et, disons-le clairement : généralement, aux mères) d’être placées en ASA. Le choix doit être laissé chaque fois que possible entre télétravail et ASA (voire présentiel pour les activités non-télétravaillables).
  • Sur le télétravail, les réticences persistent. Les taux de télétravail restent encore trop souvent bien en-deçà des attentes, vous le savez.
  • Sur la vaccination : très clairement, où en est-on ? Nous vous l’avons déjà exprimé : on ne peut accepter de priorisation autre que celle liée au travail réel et aux risques de contamination auquel il expose. Et, encore une fois, nous rappelons que cette vaccination appelle une réponse à la question des arrêts maladie liés aux effets secondaires constatés qui entrainent toujours l’application du jour de carence. Les arbitrages ne doivent plus tarder. L’urgence de la situation ne tolère plus d’atermoiements dévastateurs.
  • Enfin, dans son allocution, le Président de la République a mentionné aussi les perspectives de calendrier de réouvertures à venir des écoles, lieux de culture, … Il convient de les envisager sans tarder. Ne reproduisons pas les mêmes erreurs à l’envi, mais capitalisons sur l’expérience, aussi terrible soit-elle. Et, la CFDT a également entendu les derniers mots du Président de la République qui propose de « tirer ensemble toutes les leçons de cette épreuve ». Nous serons prêts à y travailler.

Réponses de la Ministre

Sur le dialogue social de qualité, la co-construction d’organisations du travail, sur la nécessaire proximité, le souci est partagé. L’intelligence collective est de meilleur conseil que la décision solitaire. La question devra aussi être au cœur du bilan collectif, qui sera fait.

Les FAQ seront publiées dans la journée, et les règles seront rappelées dès cet après-midi aux employeurs territoriaux par le Premier ministre. Les DGRH des ministères sont réunis en fin de matinée. Et les organisations syndicales seront destinataires des FAQ qui vont être enrichies et précisées sur certains points, sur la base de ces échanges avec les organisations syndicales.

Sur les ASA : il n’y aura pas d’automaticité entre avoir un enfant de moins de 16 ans et placement en ASA. La possibilité d’être en ASA sera élargie même pour les agents dont l’activité est télétravaillable (s’ils ne sont pas en congés) et qui ont des enfants trop jeunes pour être scolarisés ou scolarisés dans le premier degré, mais sur leur demande.

Sur le télétravail, il sera rappelé que les agents n’ont pas à faire de demande pour pouvoir télétravailler (comme le demandent certains services…). Sur les administrations en réseaux, le critère géographique ne peut pas être un obstacle au respect des instructions.

Sur la vaccination : il faut lever au maximum les freins à la vaccination et la question des effets secondaires (qui ne doivent pas être pénalisants) en est un, la Ministre en a convenu et continue de militer pour qu’une solution soit trouvée.

SUIVI DE LA SITUATION SANITAIRE : VISIOCONFÉRENCE DU JEUDI 11 FéVRIER 2021

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Publié le 11/02/2021 Par CFDT-Fonctions publiques

En ouverture de réunion, la ministre évoque les annonces du jour sur la Haute fonction publique et sur l’égalité des chances pour confirmer la tenue rapide d’un Conseil commun de la Fonction publique qui examinera les textes de mise en œuvre de ces annonces.

La circulaire du 5 février 2021 sur le renforcement des règles sanitaires rappelle que le télétravail est la règle tout en permettant aux agents qui en font la demande de revenir sur leur lieu de travail une à deux fois par semaine.

Le dialogue social doit être au cœur des modalités d’organisation du travail.

Les dispositifs de soutien (formation, ligne d’écoute) sont maintenus ainsi que pour la prévention des risques psycho-sociaux.

La Ministre rappelle également que les réunions en présentiel sont proscrites.

44,4 % des agents de la Fonction publique de l’État (hors enseignants, police, Protection Judiciaire de la Jeunesse  et pénitentiaire) ont télétravaillé au moins un jour par semaine la première semaine de février. En administration centrale, la moitié des agents en télétravail ont fait trois à quatre jours de télétravail. En revanche, seulement un quart des agents en télétravail des services déconcentrés ont fait trois à quatre jours de télétravail.

Dans les prochains jours, la pression sera mise sur les services déconcentrés de quinze départements dans lesquels la moyenne d’agents en télétravail est faible et la circulation du virus élevée.

Sur les franchises applicables aux tests : les agents n’ont pas à les payer. Des instructions sont données aux établissements pour les rembourser, à défaut de les prendre en charge directement. L’instruction écrite sera communiquée.

Les neuf organisations syndicales représentatives se sont ensuite exprimées.

Intervention de la CFDT 

Madame la Ministre,

Tout d’abord, la diffusion de la circulaire du 5 février et la mise à jour de la foire aux questions (FAQ) sont des éléments bienvenus. En tous cas, la CFDT y retrouve nombre des points de vigilance que nous avions formulés lors de l’échange que vous aviez initié le 1er février dernier : renforcement du télétravail tout en maintenant la possibilité d’un jour de présentiel, accompagnements de tous les agents, rôle essentiel du dialogue social, …

Il nous reste une interrogation forte : quels sont les moyens de pression sur les employeurs territoriaux ? Ils sont encore en nombre trop important à ne pas se sentir tenus de respecter des règles pourtant largement communes à l’ensemble du monde du travail, public et privé confondus. Cela nous renvoie à la fragilité de l’équilibre entre incitation et contrainte, et à l’indispensable place centrale du dialogue social.

Il manque toutefois une réponse à l’une de nos interpellations dans la FAQ, mais elle aura peut-être une réponse sous une autre forme : la question de l’organisation des heures mensuelles d’information (HMI – dans le respect des règles sanitaires, évidemment).

  • Le télétravail : les expressions récurrentes du Gouvernement sur le sujet sont indispensables et permettent de concilier le besoin des agents de sortir de chez eux et les exigences sanitaires. Malheureusement, certaines remontées continuent d’inquiéter et les arguments sont difficilement entendables. Il faut donc trouver des solutions : rappeler fermement les obligations et responsabilités des employeurs en matière de santé au travail peut être une voie utile.

La CFDT souhaite aussi que des engagements puissent être pris sans attendre sur le financement des accès aux tiers-lieux. Cette solution permettrait aux agents de concilier télétravail, éloignement du domicile et rupture de l’isolement social.

  • Sur l’emploi et particulièrement la situation des contractuels : nous vous l’avions déjà signalé. Et les échanges que nous pouvons avoir avec nos équipes militantes ne portent guère à l’optimisme. Non-renouvellements d’un côté, et de l’autre des situations choquantes de CDD de courte durée renouvelés des dizaines de fois, ou de pressions sur les contractuels qui confinent au harcèlement (interdiction de pauses, etc). Bref, des méthodes de management inacceptables par endroit, où la peur est telle que les premiers concernés ne souhaitent pas que nous mentionnions les établissements.
  • Sur le dialogue social : dans l’ensemble, il y a du mieux, même si on peut toujours regretter que l’objet des réunions consiste en de la transmission descendante d’informations, et le vrai dialogue peine à trouver sa place. Un mauvais exemple quand même : à Bercy, la Secrétaire générale a réuni les organisations syndicales le 15 janvier pour la dernière fois… C’est d’autant plus regrettable que les agents, notamment des services des impôts des entreprises (SIE), sont soumis à de fortes tensions liées autant à la charge de travail qu’aux relations tendues avec les usagers.
  • Sur l’accès à l’emploi des jeunes : nous vous avions interpelée il y quelques semaines en soutien de la demande d’un collectif de candidats. Les échanges que nous avons pu avoir ont été riches et attentifs et nous avons bien noté les dispositions qui nous serons soumises prochainement de supprimer la limitation du nombre de candidatures en vigueur actuellement pour certains concours. C’est une mesure positive.
  • Sur la suspension du jour de carence, la CFDT soutient l’alerte exprimée par la CGT sur la nécessité de proroger la mesure de suspension au-delà du 31 mars.

Réponses de la Ministre 

Sur la question des lieux de travail et des tiers-lieux : un recensement est en cours et la question de ce qu’est un lieu de travail sera traitée dans la négociation télétravail. Il en sera de même pour la question de la prise en charge des frais.

Sur les masques, désinfection, … : les interventions syndicales en proximité sont à privilégier, mais si elles restent insuffisantes, les remontées peuvent être utiles. Par ailleurs, les masques distribués aux agents de la Fonction publique sont tous conformes aux normes du moment.

Sur les mesures d’isolement prolongées en cas de variants : il n’y a pas d’application du jour de carence, et les mesures de suspension du jour de carence seront prolongées au-delà du 31 mars.

Sur les renouvellements de contrats, vacataires, … un point doit être fait par la DGAFP. Sur la situation dans la Fonction publique territoriale : des demandes de remontées seront faites également.

Les contractuels sont des agents publics au même titre que les titulaires. Ils concourent au service public au même titre que les titulaires. Et ils méritent donc la même attention de la part de leur DRH que les titulaires.

Les situations évoquées doivent être signalées, directement auprès des cellules de signalement. La situation sanitaire ne saurait rendre tolérable des méthodes de management par la pression.

Sur les HMI : des réponses seront apportées.

Sur le respect du renforcement des mesures sanitaires dans les collectivités territoriales, le sujet sera retravaillé pour trouver les moyens d’agir, notamment dans les quinze départements cités en début de réunion.

Sur les problèmes d’accès à distance, ils se résolvent peu à peu et le flux de livraison de matériel informatique se poursuit.

Durée de la visioconférence : 17h-18h30

Pour aller plus loin

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Fonctionnaire : une instruction précise la procédure de reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle

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Le ministre de la Santé Olivier Véran l’avait annoncé dès mars 2020 : les personnes contaminées par la Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelles verraient leur maladie reconnue automatiquement comme une maladie professionnelle. Un décret du 14 septembre 2020 avait ainsi créé un nouveau tableau de maladie professionnelle (tableau n°100), intitulé « affections respiratoires aigües liées à une infection au SARS-CoV2 ».

Une instruction DGOS du 6 janvier 2021 vient préciser les modalités de prise en compte par les commissions de réforme, des recommandations formulées au CRRMP unique pour l’examen des demandes des fonctionnaires en matière de reconnaissance d’imputabilité au service de cette maladie.

Previssima : 05/02/2021

Personnes symptomatiques ou cas contact : un arrêt maladie immédiat et sans jour de carence

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Afin de freiner la propagation du Covid-19 et de favoriser l’isolement des personnes symptomatiques et des cas contact, la procédure d’arrêt de travail a été simplifiée. Depuis le 10 janvier 2021, les personnes symptomatiques, en attente d’un test au Covid-19, peuvent comme les cas contact bénéficier d’arrêts maladie indemnisés sans jour de carence et délivrés automatiquement en ligne sur le site de l’Assurance maladie. Deux décrets parus au Journal officiel du 9 janvier 2021 prévoient le versement des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt pour les salariés et les agents publics y compris lorsqu’ils sont testés positifs. Ces modalités sont applicables jusqu’au 31 mars 2021.

Service public.fr : janvier 2021

Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Covid-19 : nouveau calendrier pour la suspension du jour de carence dans la fonction publique

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La loi de finances pour 2021 prévoit de suspendre le jour de carence pour les fonctionnaires positifs au Covid-19 et en arrêt maladie. Initialement, cette mesure devait être effective du 1er janvier au 16 février 2021. Finalement, le projet de décret mettant en place cette mesure prévoit un nouveau calendrier.

Du nouveau du côté du jour de carence pour les fonctionnaires testés positifs au Covid-19. La loi de finances pour 2021, publiée le 30 décembre dernier, met en place la suspension du jour de carence pour les agents publics dont l’arrêt maladie est directement lié au Covid-19. Les modalités précises de cette mesure doivent encore être actées par un décret. Initialement, il était prévu qu’elle s’applique du 1er janvier au 16 février 2021, c’est-à-dire jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Mais le projet de décret mettant en place cette mesure, dévoilé par Acteurs publics, prévoit un nouveau calendrier. On y apprend ainsi que le texte sera examiné en Conseil commun de la fonction publique ce jeudi 7 janvier seulement. La publication du décret est donc loin d’être imminente, puisqu’il faut que ce dernier soit ensuite présenté en Conseil des ministres. Et aucun effet rétroactif n’est prévu pour le moment : le texte est censé entrer en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

La suspension du jour de carence dans la fonction publique n’est donc pas effective depuis le 1er janvier 2021, contrairement à ce qui était prévu initialement. Mais ce retard d’application sera compensé, puisque le projet de décret prévoit que la mesure soit effective jusqu’au 31 mars 2021, et non pas seulement jusqu’au 16 février comme indiqué initialement.

Capital : 04/01/2021

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le 28 octobre 2020, le président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire métropolitain ainsi qu’en Martinique, en instaurant un confinement du 30 octobre au 1er décembre minimum. L’ensemble de ces dispositions sont prévues par le décret 2020-1310.

 

 

Personnes vulnérables : un nouveau décret déclenche la colère des associations

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Désespérée, Stress, A Souligné, Problème

Par Bertrand Bissuel : Le Monde 12/10/2020

Des organisations de défense des patients trouvent que les dispositions prises par le gouvernement sont trop restrictives.

Le gouvernement a beau avoir remanié sa copie, elle suscite encore beaucoup d’insatisfaction. Dans le Journal officiel du mercredi 11 novembre a été publié un décret qui modifie les modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables « face au risque de forme grave d’infection au SARS-CoV-2 ». Le texte en question fait suite à un autre décret, en date du 29 août, que le Conseil d’Etat avait suspendu en référé, dans le cadre d’une action de plusieurs requérants qui le jugeaient trop restrictifs. Ces critiques restent entières, puisque la nouvelle mouture qui vient d’entrer en vigueur met en colère plusieurs associations évoluant dans le champ de la santé.

Le décret paru mercredi fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes qui peuvent bénéficier du chômage partiel, au motif qu’elles sont susceptibles de développer une forme sévère du Covid-19. Pour cela, elles doivent remplir plusieurs conditions. Il faut tout d’abord qu’elles se trouvent dans une des situations de fragilité potentielle, dont la liste est détaillée dans le texte : avoir au moins 65 ans, être au troisième trimestre de grossesse, « présenter une obésité », être atteint d’un « cancer évolutif sous traitement »« avoir des antécédents cardiovasculaires », etc. Les cas de figure retenus correspondent aux dispositions qui prévalaient avant le décret du 29 août ; quelques pathologies ont même été ajoutées, comme les maladies rares et des pathologies neurologiques et neurodégénératives.

Un second critère est requis : la personne doit se trouver dans l’impossibilité d’exercer son métier chez elle. Troisième paramètre : il faut que ses conditions de travail accroissent le risque de contracter la maladie. Elle est alors en mesure de demander à son patron d’être placée au chômage partiel, en lui présentant un certificat médical.

En revanche, elle n’a pas le droit de bénéficier de ce système si des « mesures de protection renforcées » ont été mises en place. Le décret énumère celles-ci de façon très précise : « isolement » ou « aménagement » du poste de travail « pour limiter au maximum le risque d’exposition »« adaptation des horaires » afin d’éviter les transports en commun au moment où il y a affluence, respect de« gestes barrières renforcés », etc.

« Manœuvre inique »

La procédure prévue implique donc que le salarié fasse état de « mesures de protection » insuffisantes sur le lieu de travail – ce qui n’est pas forcément l’avis de ses chefs. En cas de désaccord entre les deux parties, la personne a la faculté de se tourner vers le médecin du travail, qui se prononce sur la situation.

Ces nouvelles règles inspirent de la colère parmi les organisations qui représentent les usagers du système de santé. « Nous sommes très mécontents », confie Féreuze Aziza, de France Assos Santé.« C’est la catastrophe », renchérit Agnès Maurin, directrice de la Ligue nationale contre l’obésité – qui faisait partie des requérants ayant saisi le Conseil d’Etat au sujet du décret du 29 août. « Nous sommes très remontés », enchaîne Magali Leo, de Renaloo – une association défendant les patients atteints d’insuffisance rénale.

Leurs arguments sont grosso modo les mêmes. Elles trouvent que le mécanisme élaboré par le gouvernement met le salarié dans une position délicate puisqu’il est, de facto, amené à signaler à ses managers des manquements en matière de sécurité. « Quel patient osera affronter son employeur ? », s’interroge la Ligue nationale contre l’obésité, dans un communiqué, qui fustige « une manœuvre inique et perfide ». Les salariés concernés vont être plongés dans une « situation intenable », alors qu’ils sont « déjà fragilisés », s’indigne France Assos Santé : cela « risque d’entraîner de nombreux renoncements à cette disposition », relève-t-elle.

Autre grief adressé aux pouvoirs publics : plusieurs pathologies ne sont pas prises en compte dans le décret alors que le Haut Conseil de la santé publique les avaient identifiées « comme étant les plus à risque », selon Renaloo. En outre, les proches des personnes vulnérables sont absentes du dispositif. C’est « un recul inacceptable », tonne France Assos Santé. Enfin, la « méthode du gouvernement » scandalise les associations. Elles avaient pu prendre connaissance d’un projet de texte, il y a quelques jours, mais le décret a finalement été publié, « un jour de congé », sans qu’elles puissent faire valoir leurs observations, affirme Magali Leo. Dès lors, il est probable que le texte paru mercredi au Journal officiel soit – tout comme celui du 29 août – attaqué en référé devant le Conseil d’Etat.

Certains syndicats ont une tout autre position sur le sujet. Secrétaire confédéral de FO, Serge Legagnoa trouve que le nouveau décret est « très intéressant et positif pour les salariés » puisqu’il permet de « lister les aménagements du poste de travail nécessaires pour limiter le risque »« Ça donne un fondement juridique aux protocoles sanitaires qui n’étaient que des recommandations, donnant ainsi une sécurisation juridique de la santé au travail en lien avec le risque sanitaire », ajoute-t-il. De son côté, l’UNSA estime, dans un communiqué diffusé mercredi, que « le gouvernement revient enfin à la raison ». Cette organisation réclame toutefois des mesures similaires pour les personnes vivant avec celles qui sont considérées comme vulnérables.

Ordonnance congés à l’Inserm, entre incohérence et mépris – déclaration intersyndicale

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en pdf : Demande de RDV à Monsieur le PDG de l’Inserm

Sgen-CFDT RechercheEPST, SNCS-FSU, SNPTES, SNTRS-CGT

Assez du mépris de la Direction Inserm
vis-à-vis de ses agents et de leurs représentants syndicaux !

Les organisations syndicales de l’Inserm viennent d’être informées ce matin du 22 avril par le Directeur des Ressources Humaines (DRH) de la mise en application de l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 qui détermine un certain nombre de règles concernant la prise de jours de RTT ou de congés des agents de la fonction publique dans la période d’urgence sanitaire.

Cette ordonnance prévoit pour l’essentiel deux mesures :

  • Pour les agents placés en autorisation spéciale d’absence (ASA), 5 jours doivent être décomptés de leurs RTT ou de leurs congés au titre de la première période qui court du 16 mars au 16 avril auxquels s’ajoutent 5 jours de congé à poser entre le 17 avril et le terme de l’état d’urgence.
  • Pour les agents en télétravail, la possibilité est donnée au chef de service d’imposer aux agents de prendre au total 5 jours de RTT ou de congés entre le 17 avril et le terme de l’état d’urgence.

L’Inserm va bien au-delà de ces mesures déjà scandaleuses et a une attitude qui est même en contradiction avec celle d’autres organismes de recherche comme le CNRS qui n’impose aucun jour de congés à ses personnels en PCA ou en télétravail.

En prenant la décision d’imposer 5 jours de congés aux personnels en situation de télétravail ou même en présentiel, la direction de l’Inserm considère que le plus grand organisme de recherche français dédié à la santé et à la recherche médical pourrait se mettre massivement en repos face à la crise sanitaire.

En argumentant « L’effort individuel demandé à chacun s’inscrit dans une perspective d’intérêt collectif et de solidarité nationale », la direction de l’Inserm considère que les personnels ne feraient suffisamment pas d’effort qui contribue à la solidarité nationale en étant aujourd’hui entièrement concerné et au travail face à l’épidémie de Coronavirus.

Est-ce que la direction de l’Inserm a imaginé les conséquences si les recherches dans les hôpitaux ou dans les laboratoires sur le COVID-19 s’arrêtaient pendant 5 jours ?

Est-ce que la direction de l’Inserm a imaginé les conséquences si tous les personnels des services informatiques se mettaient en congés avant le 23 mai ?

Depuis le début de cette crise sanitaire majeure, l’Inserm méprise le dialogue social !

En effet, la Direction a annoncé l’ouverture de la campagne d’appréciation des Ingénieurs et Techniciens le mardi 14 avril soit la veille d’une réunion entre la DRH et les syndicats où cette question était à l’ordre du jour.

Bis repetita, la direction de l’Inserm vient de diffuser ces mesures sur les congés la veille d’une réunion du pré Comité Technique, mais après en avoir informé les directeurs d’unités, niant le rôle des organisations syndicales.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Inserm exige le maintien des RTT et des congés des personnels travaillant dans les laboratoires de l’Inserm. Il revient aux agents, en accord avec leur hiérarchie, de décider de leurs congés et non à la direction. Elles demandent que la mesure concernant les personnels en ASA ne soit pas appliquée, que ceux-ci soient tous mis en tété-travail depuis le début du confinement et qu’aucun jour de congés ne soient imposés pendant la période d’urgence sanitaire.

Elles demandent un retour au dialogue social par un geste fort de la direction et, en conséquence, elles refusent de continuer à siéger ce jour au pré Comité Technique !

Lire et imprimer la déclaration en PDF
Lire l’ordonnance