L’audience sur la QPC « droits d’inscription » a eu lieu e 1er octobre 2019 ; interventions orales des différents avocats dont Me Coudray pour la CFDT cadres et le Sgen-CFDT. Il a notamment insisté sur a définition de l’expression « à tous les degrés » pour montrer qu’historiquement cela inclue bien le sup: important dans la mesure où la défense du gouvernement repose essentiellement sur cette question.
Audience disponible en vidéo ; 2019-809 QPC : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32205
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MAJ le 12 septembre 2019
Cette affaire est fixée à l’audience du Conseil Constitutionnel du 1er octobre 2019 à 9h30.
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Mise à jour le 25 juillet
Le Conseil d’Etat, saisi le 23 mai 2019 par des organisations étudiantes* sur la question des frais d’inscription différentiés a décidé de renvoyer la QPC au Conseil Constitutionnel.
Le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article 48 de la loi de finances de 1951** -sur lesquelles se repose le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche pour fixer les taux des droits d’inscription- n’ont pas été déclarées conformes à la constitution. Le Conseil d’Etat précise « À ce titre, le moyen tiré de ce qu’elles méconnaissent les droits constitutionnels protégés par le 13e alinéa*** du Préambule de la Constitution de 1946 (égal accès à l’instruction), présente un caractère sérieux« .
Affaire à suivre..
*voir sur twitter l’annonce du dépôt d’une QPC au Conseil d’Etat le 23 mai 2019
**L’article 48 de la loi de finances de 1951 stipule que » seront fixés par arrêté du ministre intéressé et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les taux et modalités de perception des droits d’inscription »
***13ème alinéa du préambule de la constitution : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat. »
