Actualité

L’Europe protège enfin ses lanceurs d’alerte !

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La directive en faveur d’un droit et d’une protection des lanceurs d’alerte a été adoptée mardi 16 avril par le Parlement européen à une large majorité.

 

Avec ce texte, le Parlement européen fait avancer la liberté d’expression, la démocratie, la transparence et la défense de l’intérêt général, valeurs auxquelles la CFDT est profondément attachée. Depuis 20 ans, la CFDT est engagée en faveur du droit et de la protection des lanceurs d’alerte.

 

Le texte prévoit une protection harmonisée des lanceurs d’alerte dans les 27 pays de l’Union européenne. Seuls 10 Etats membres bénéficient aujourd’hui d’une protection avancée. Or, sans soutien, les lanceurs d’alerte peuvent être isolés et faire l’objet de représailles.

 

La directive facilite le signalement des activités illégales ou contraires aux objectifs ou finalités des législations de l’Union européenne, reconnait et protège les syndicats dans leur rôle de soutien des lanceurs d’alerte. La CFDT se réjouit qu’ils ne soient pas contraints de signaler une infraction d’abord en interne, mais puissent directement alerter en externe les autorités compétentes ou les médias.

 

Fraude fiscale, corruption, santé publique, sécurité : le rôle des lanceurs d’alerte est décisif. A la veille des élections européennes, la CFDT se félicite de ce texte qui fait de la protection des citoyens une priorité.

Communiqué de presse CFDT du 17 avril 2019 à télécharger ici com_24_-_lanceurs_dalerte_2019-04-17_10-17-45_563

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Les écoles d’ingénieurs publiques françaises doivent conserver des frais d’inscription universitaires

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Ce message est un message de l’ensemble des syndicats de Grenoble-INP:

 FERC SUP GRENOBLE la cgt, Sgen CFDT , SNESUP FSU, Snptes

Le réseau des INP (Grenoble, Toulouse, Nancy et Bordeaux) réfléchit à une augmentation significative des frais d’inscription de leurs étudiants qu’ils soient français, européens ou extra-européens. On parle de plus de 400% d’augmentation (2500€/an).  Une question est de savoir ce que cela financerait, une autre de savoir si ce mode de financement est légitime. Sur la forme, le ministère aurait demandé aux écoles de se positionner suite à des augmentations autorisées l’an passé dans quelques écoles (Centrale, Mines…).  Il s’agirait donc d’une augmentation massive et généralisée dans les écoles d’ingénieurs publiques. 

Les écoles d’ingénieurs publiques, y compris sous statut de grand établissement, sont soumises au code de l’éducation et font partie du service public universitaire national. Le système d’écoles d’ingénieurs se revendique d’un système méritocratique. Si cet objectif n’est que trop partiellement atteint, une augmentation des frais d’inscription ne peut qu’aggraver ce décalage. Augmenter les frais d’inscription, c’est limiter l’accès aux études d’ingénieur à certaines classes sociales et ceci est contraire aux missions du service public.

Un étudiant aisé, cela n’existe pas. Aux frais d’inscription, s’ajoutent les frais de la vie quotidienne, location de logement, et frais complémentaires pour des séjours à l’étranger imposés par les écoles pour obtenir un diplôme. Un nombre croissant d’étudiants devront travailler pour financer leurs études et ne pourront s’y consacrer pleinement, ou devront s’endetter. Augmenter les frais d’inscription, c’est augmenter la précarité étudiante.

Un étudiant aisé, cela n’existe pas. Éventuellement, les parents sont aisés. Alors, ils participent à l’impôt national suivant leur revenu. C’est à l’État de mener la politique fiscale, de fixer les taux d’imposition sur les revenus des particuliers et des entreprises, et de redistribuer cet impôt dans ses services publics. Augmenter les frais d’inscription c’est lever nous-mêmes un impôt supplémentaire.

Les établissements autonomes depuis la loi sur les responsabilités et compétences élargies (dite loi LRU du 10 août 2007) créent des modèles à la carte où les écoles s’engouffreraient dans une loi de l’offre et de la demande irrationnelle. Qui fixe le barème ? Pourquoi 2 500€ par an et pas 5 000€ ou 10 000€ ? Les étudiants qui ne paieront qu’une partie des frais d’études n’en auront pas moins le sentiment d’être des clients. Augmenter les frais d’inscription, c’est entrer dans un système étudiant-client. Les étudiants ne sont pas des clients mais des citoyens qui se forment. Ils participent ainsi à l’investissement national dans une société de la connaissance. Augmenter les frais d’inscription, c’est changer la relation entre étudiants et corps enseignant.

Si les écoles d’ingénieurs basculent dans un rapport de prestation à des clients, ne doivent-elles pas faire payer tous leurs usagers ? Si les étudiants sont considérés comme clients, que dire des entreprises qui engagent les ingénieurs formés dans ces écoles ? Quels mécanismes permettront aux écoles de faire payer aussi ces clients-là ? Si les écoles doivent s’autofinancer pour compenser le désengagement de l’État, augmenter les frais d’inscriptions, c’est faire payer les plus faibles car on est impuissants face aux autres usagers que sont les entreprises. Augmenter les frais d’inscription est une mesure socialement injuste.

Que fera l’État en cas d’augmentation des frais d’inscription ? Qui peut garantir qu’il ne diminuera pas le budget des établissements concernés comme le démontre l’annonce récente de la non-prise en charge du GVT (glissement vieillesse technicité) au regard de recettes nouvelles liées à l’augmentation massive des frais pour les étudiants extra-communautaires (que le CA de Grenoble INP a unanimement rejeté au mois de décembre dans une motion adressée au ministère). Augmenter les frais d’inscription, c’est justifier un désengagement de l’État des services publics de l’enseignement supérieur.

Ce désengagement n’est pas justifié. La France a les moyens d’investir beaucoup plus dans l’enseignement supérieur et la recherche. En s’alignant sur la moyenne des pays de l’OCDE, elle devrait simplement consacrer 2 % de son PIB à l’enseignement supérieur et 1 % à sa recherche (objectif 3 % du PIB). Pour juste rattraper le déficit actuel, il faudrait augmenter le budget de l’ESR de 2 à 3 milliards d’euros par an pendant 10 ans. Augmenter les frais d’inscription est une goutte d’eau pour l’ESR, et, donc, une fausse réponse au vrai problème de son financement.

Dans la foulée de l’augmentation très polémique des frais d’inscription extra-communautaires, le premier ministre et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation répètent qu’ils garantiront de manière pluriannuelle la non-augmentation des frais d’inscription pour les étudiants européens. Augmenter les frais d’inscription pour les écoles d’ingénieurs est une vraie incohérence politique et démontre que l’État prépare une généralisation des frais d’inscription dans toutes les universités.

Augmenter les frais d’inscription, c’est remettre en cause le système social français. Que voulons-nous ? Un système anglo-saxon dont les exemples nord-américains et du Royaume-Uni démontrent l’échec avec des scandales à répétition : surendettement en début de carrière, achat de diplôme, mise en concurrence des formations, perte d’autonomie pédagogique du corps enseignants, etc. 

NOUS NOUS OPPOSONS ENERGIQUEMENT A CETTE EVOLUTION DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC. NOUS DEMANDONS LE RETRAIT IMMEDIAT DE TOUT PROJET OU ETUDE SUR CE SUJET ET LE RETOUR A DES FRAIS UNIVERSITAIRES STANDARDS POUR LES ECOLES PUBLIQUES QUI ONT RECEMMENT FRANCHI CE PAS INACCEPTABLE.

Rappel du préambule de la constitution du 27 Octobre 1946, alinéa 13 :
La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.

Faits et sources :

Budget de l’ESRI en 2019 : Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 prévoit, pour la MIRES (mission interministérielle recherche et enseignement supérieur), un budget de 27,9 milliards d’euros.

PIB de la France en 2018 : 2282,8 milliards d’euros

Moyenne de financement de l’ESRI dans les pays de l’OCDE : 2,5 % du PIB soit pour la France 57,07 milliards d’Euros

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques regroupe 36 pays membres, essentiellement des pays dit “développés”.

Rapport IGAENR de 2002 sur la gratuité de l’enseignement  :  http://media.education.gouv.fr/file/91/5/5915.pdf 

Rapport de la Cour des comptes :  https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-12/20181123-rapport-droits-inscription-enseignement-superieur.pdf

Mobilisation du 9 mai : La CFDT sera présente

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Communiqué de presse UFFA du 5 avril 2019*

Après une année de concertation, après plus d’une centaine d’amendements déposés et examinés dans les trois conseils supérieurs et au Conseil commun de la Fonction publique, la CFDT Fonctions publiques constate que les évolutions qu’elle a pu imposer aux intentions initiales du Gouvernement ont été  insuffisantes.

Le Gouvernement a notamment refusé de revenir sur ses positions relatives aux instances de dialogue social, particulièrement celles traitant des questions individuelles (CAP), a refusé de restreindre le recours au contrat, n’est pas allé suffisamment loin sur les garanties permettant de lutter contre la précarité, ni sur celles encadrant le contrat de mission, et ne s’est pas engagé sur sa volonté de rendre obligatoire la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire.

Sur la base de ce constat, la CFDT Fonctions publiques a d’abord voté contre le projet de texte à l’issue du Conseil commun du 15 mars dernier.

Depuis, la CFDT continue de porter ses propositions et revendications auprès des parlementaires.

Aujourd’hui, elle appelle l’ensemble des agents, fonctionnaires et contractuels, à se mobiliser le 9 mai, y compris par la grève, afin de faire savoir au Gouvernement et aux parlementaires qu’ils attendent autre chose en matière de respect du statut, en matière de reconnaissance de leur travail et de leur engagement au service de l’intérêt général, en matière de qualité du dialogue social et de respect de la négociation, en matière d’accompagnement et d’anticipation des transformations, en matière de conditions d’emploi et de rémunérations pour toutes et tous.

*Communiqué de presse UFFA : 2019 04 05 CP 3 Uffa CFDT-1

voir la revue de presse sur le site de l’UFFA

Préavis pour le 9 mai : 90 2019 preavis 9 mai premier ministre

 


Télécharger le tract “projet de loi Fonction publique – la CFDT vote contrevoir l’article : Projet de loi Fonction publique : trop peu d’avancées, la CFDT vote contre !

Protégé : Loi de programmation Pluriannuelle de la Recherche : appel à contribution

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Loi de programmation pluriannuelle de la recherche : la consultation est ouverte

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Le Sgen-CFDT Recherche EPST appelle ses adhérents à participer à la “consultation des acteurs de la recherche” lancée par le ministère de la recherche.

Toutes les informations sur le site du ministère :

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid140044/loi-de-programmation-pluriannuelle-de-la-recherche-la-consultation-est-ouverte.html  :

Les acteurs de la recherche largement associés à la préparation de cette loi

Parce que cette loi engage la recherche française dans son ensemble, les acteurs de la recherche sont invités à participer à la consultation nationale organisée par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

Leurs analyses et leurs propositions sont sollicitées autour de 3 thèmes :

  • Innovation et recherche partenariale
  • Recherche sur projet, financement compétitif et financement des laboratoires
  • Attractivité des emplois et des carrières scientifiques.

Les contributions peuvent être déposées sur la plateforme dédiée jusqu’au 15 mai 2019.

  • Cette plateforme permet de recueillir les analyses et les propositions de tous ceux qui sont engagés dans la recherche au quotidien.
  • Chaque chercheur, chaque enseignant-chercheur, chacun des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques peut faire entendre sa voix, afin de pouvoir se reconnaître dans le projet qui sera soumis au Parlement en 2020.
  • La restitution par les groupes de travail est prévue en juillet 2019.

 

Lire la déclaration du Sgen-CFDT au CNESER

Déclaration CFDT sur le projet de loi Programmation Pluriannuelle de la Recherche au CNESER du 11 mars 2019

Mobilisation le 27 mars pour défendre la fonction publique

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La CFDT, après avoir voté contre l’avant-projet de loi sur la Transformation de la Fonction publique le 15 mars (voir le tract), a décidé de lancer un processus d’action.

Mercredi 27 mars, la CFDT et les autres organisations syndicales, appelle à des rassemblements partout en France pour exprimer ses propres positions et ses critiques sur le projet de loi Fonction publique. 

Si besoin et pour faciliter ces actions, la CFDT a déposé un préavis de grève couvrant les trois Fonctions publiques. 

Pour connaitre les lieux des rassemblements, renseignez-vous auprès des unions régionales CFDT.

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PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE : LE 27 MARS, LA CFDT MOBILISÉE

Depuis plus d’un an, dans le cadre des concertations « Refonder le contrat social avec les agents publics » puis lors de la présentation du projet de loi de transformation de la Fonction publique, la CFDT s’oppose et propose !

Elle a décidé de poursuivre sa mobilisation alors que s’ouvre ce mercredi 27 mars une nouvelle phase : présentation du projet de loi au Conseil des Ministres avant d’être transmis au Parlement pour y être débattu, amendé, adopté.

La CFDT fait donc le choix de s’adresser aux Parlementaires. Elle les rencontrera, les sollicitera à tous les niveaux, national et local, pour continuer de porter ses propositions d’amendements qui n’ont pas encore été retenues.

Les revendications de la CFDT

Le dialogue social
 Une instance HSCT (hygiène sécurité conditions de travail) doit exister dès lors que le seuil des 50 agents est dépassé
 Les CAP (commissions administratives paritaires) doivent rester compétentes, notamment en matière d’examen des avancements.
Le recours aux contractuels
 Supprimer l’élargissement du recours au contrat.
 Les règles sur les conditions d’emploi doivent être améliorées : évolution des rémunérations, quotité minimale hebdomadaire de travail (aucun contrat à moins de 24h/semaine),…
 Les règles d’accès aux emplois supérieurs doivent être définies, notamment quand des conditions d’ancienneté, d’expérience et de formation sont exigées des fonctionnaires
 Une indemnité de fin de contrat doit être instaurée pour les CDD, à commencer par les contrats courts et les CDD de projet.
 Les règles pour recourir au CDD de projet doivent être modifiées et alignées sur le secteur privé (CDD à objet défini ou CDI de chantier ou d’opération).
La négociation
 La négociation de proximité doit être renforcée, ses sujets définis et ses résultats confortés juridiquement.
 La participation financière des employeurs à la complémentaire santé et prévoyance doit être négociée et elle doit être obligatoire.
L’accompagnement des transformations
 Les mesures pérennes doivent être améliorées : augmentation de la rémunération du congé de formation professionnelle (CFP), mutualisation du financement du congé personnel de formation (CPF).
 En cas de restructuration, nulle mesure ne doit être prise sans l’accord de l’agent concerné (notamment pour le détachement en cas d’externalisation d’une activité).
L’égalité professionnelle
 L’ensemble des agents doit être couvert par un plan d’action ! La loi doit imposer aux employeurs de trouver les voies et moyens pour y arriver, dans un cadre négocié.

télécharger ici le tract en pdf

 

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Monsieur le Premier Ministre,

L’Union des Fédérations de fonctionnaires et assimilés  – CFDT (UFFA-CFDT) appelle l’ensemble des personnels  de la  Fonction publique de l’Etat, de la Fonction publique Hospitalière et de la Fonction publique Territoriale à des actions de mobilisation le mercredi 27 mars 2019.

Le présent préavis a vocation à permettre aux agents de participer aux différents rassemblements  afin d’exprimer ses propositions et ses critiques sur le projet de loi de transformation de la Fonction  publique.

La présente lettre vaut préavis de 24 heures pour le mercredi 27 mars, ce préavis couvrant les agents commençant ou terminant leur vacation de travail au cours de cette journée.

Pendant la durée du préavis, l’UFFA-CFDT participera à toute négociation qu’il vous conviendra d’ouvrir, conformément aux termes de l’article L2512-2 du Code du Travail sur l’exercice du droit de grève dans la Fonction publique.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’assurance de ma respectueuse considération.

Mylène JACQUOT

Secrétaire générale

Télécharger le courrier ici

Télécharger le tract “projet de loi Fonction publique – la CFDT vote contre”

voir l’article : Projet de loi Fonction publique : trop peu d’avancées, la CFDT vote contre !

 

 

« Allonger la durée de travail » ? « Si c’était un ballon d’essai, c’est une sacrée erreur »

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Publié le 20/03/2019 Par CFDT-Fonctions publiques

L’Obs – 18 mars 2019 – Claude Soula

La ministre de la Santé Agnès Buzyn a dit vouloir « proposer un allongement de la durée de travail ». La CFDT menace de claquer la porte des négociations en cours faute de clarification officielle.

Frédéric Sève est le secrétaire national de la CFDT, chargé notamment de la politique sur les retraites. Il fait partie des interlocuteurs de Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire du gouvernement chargé de piloter la réforme des retraites, et la mise en place d’un régime par points. Il a été très surpris d’entendre Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de la Santé, revenir sur une des promesses officielles du gouvernement et d’Emmanuel Macron et souhaiter « proposer un allongement de la durée de travail » lors des discussions avec les partenaires sociaux. Il explique sa position à « l’Obs ».

Le gouvernement est-il en train de changer sa position sur la réforme en cours ?

J’ai du mal à analyser les déclarations de la ministre : les régimes de retraite n’ont pas besoin d’être revus avant 2030 ou 2040 au moins. L’augmentation de l’espérance de vie est un problème qui a déjà été réglé par les réformes précédentes, particulièrement par celle conduite par Marisol Touraine en 2013 [elle prévoit une augmentation de la durée des cotations d’un trimestre, tous les trois ans, jusqu’à 2035 : il faudra alors cotiser pendant 43 ans pour avoir une retraite à taux plein, contre 41,5 ans avant la réforme, NDLR]. Donc, Agnès Buzyn est hors sujet quand elle revient sur ce point.

C’est une remise en cause des engagements officiels ?

Il a été dit et redit ces derniers mois, notamment par Agnès Buzyn en octobre, et avant elle par le président de la République en personne, que la réforme en cours, menée par Jean-Paul Delevoye, ne visait pas à faire des économies, ni à revenir sur la question de l’âge. Donc, non seulement Agnès Buzyn est hors sujet, mais en plus, elle est en décalage sur ses propres engagements. Je ne sais pas ce que ça cache. Est-ce une question budgétaire ? On l’avait vu au début du quinquennat avec les changements sur l’indexation des pensions : il est facile de dégager quelques milliards pour les finances publiques en bougeant légèrement le curseur, mais ces mouvements sont scandaleux car les régimes de retraite ne posent pas de problème d’équilibre aux finances publiques. Si on continue ce type de réformes, on aboutira à dégager des excédents. A quoi cela servirait-il puisque le Parlement s’est engagé à ne pas les ponctionner pour les reverser dans le budget général ?

Le régime de retraite français est-il vraiment si favorable ?

Ce qui est récurrent, c’est que ce débat ressurgit tous les trois ou quatre mois : on nous dit que les Français partent plus tôt à la retraite que leurs voisins européens. Mais si on se compare aux autres, alors il faut aussi regarder le reste : d’abord, le taux de pauvreté en France des plus de 65 ans est inférieur à ce qu’il est dans les autres pays. Veut-on aussi revenir là-dessus ? Et ensuite, notre taux de natalité est supérieur à celui de la plupart des pays, et c’est aussi cela qui permet à notre régime de retraite d’être plus favorable. La remise en question de l’âge de départ a donc tout d’une fausse alerte. Jean-Paul Delevoye a déjà fait part de sa surprise sur ces propos.

La parole du président de la République était claire sur ces questions : il n’est pas question de revenir sur l’âge minimal de départ fixé à 62 ans et il n’est pas question non plus, je le répète, de faire des économies. Remettre ce débat sur la table est d’autant plus une mauvaise idée que la déclaration initiale de la ministre – qui souhaite revenir sur la durée de cotisation – a vite été déformée dans les commentaires en « allongement de l’âge du départ à la retraite ». Et ça, c’est un autre paramètre, complètement différent : ce serait inéquitable pour tous ceux qui ont commencé à travailler jeune. Et pour nous à la CFDT, ce serait scandaleux.

Allez-vous continuer à négocier avec le gouvernement ?

Si nous détricotons en mars tout ce qui nous a été promis en octobre, nous arrêtons les discussions avec le gouvernement. Et si c’était un simple ballon d’essai de la ministre, alors c’était une sacrée erreur. Pour faire douter de la sincérité du gouvernement, c’était sans doute la meilleure façon de s’y prendre. Nous attendons donc une clarification officielle le plus vite possible.

Claude Soula

Projet de loi Fonction publique : trop peu d’avancées, la CFDT vote contre !

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Publié le 18/03/2019 Par CFDT-Fonctions publiques

Le conseil commun de la Fonction publique (CCFP) réuni le vendredi 15 mars a examiné l’avant-projet de loi sur la transformation de la Fonction publique ainsi que les quelque cent amendements déposés par la CFDT. Après quatorze heures de débats, malgré quelques avancées, la CFDT a voté contre le texte.

Depuis le 1er février 2018, date à laquelle le gouvernement a fait connaître sa volonté de faire évoluer les lois statutaires régissant la Fonction publique, la CFDT s’est mobilisée pour porter ses exigences, et s’est mobilisée jusqu’au bout pour peser sur le projet de loi. Cette stratégie a permis de faire évoluer les premiers projets.

Ainsi, la refonte des rémunérations incluant une part plus grande au mérite a été écartée ; les compétences des nouvelles instances collectives de dialogue social seront renforcées en incluant plus de proximité, le recours au contrat sera mieux encadré, les mesures sur l’égalité professionnelle seront bien mises en œuvre.

D’autres sujets seront traités dans les prochains mois : la négociation de proximité devra être mieux encadrée et définie, le poids des accords sera renforcé, la participation financière des employeurs publics à la complémentaire santé sera renforcée, les règles relatives à la protection de la santé des agents seront modernisées. À chaque fois que ce sera possible, sur chacun de ces sujets, la CFDT revendiquera que le gouvernement s’engage dans des négociations plutôt que des concertations.

Malgré la prise en compte de certaines de nos revendications, force est de constater que les exigences du calendrier des instances n’ont pas permis au dialogue social d’aller au bout des sujets.

Le Gouvernement a donc refusé de revenir sur ses positions relatives aux instances traitant des questions individuelles (CAP), a refusé de restreindre le recours au contrat, n’est pas allé suffisamment loin sur les garanties permettant de lutter contre la précarité, ni sur celles encadrant le contrat de mission, et ne s’est pas engagé sur sa volonté de rendre obligatoire la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire.

Sur la base de ce constat, la CFDT a voté contre le projet de texte, estimant que sa stratégie a payé mais que le Gouvernement n’a pas souhaité aller plus loin dans le cadre très idéologique qu’il avait lui-même arrêté.

Dans les prochaines semaines, la CFDT portera ses propositions en direction des Parlementaires pendant la discussion du projet de loi et lors de toutes les concertations et négociations qui découleront de ce projet de loi.

La CFDT est, et restera, mobilisée pour défendre et améliorer les droits des agents publics, quel que soit leur statut, dans le cadre d’un dialogue social exigeant.

Télécharger le tract ici

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Après une année de concertation, l’avant-projet de loi de « Transformation de la Fonction Publique » a été soumis aux instances supérieures de la Fonction publique. La CFDT a fait le choix de s’exprimer et de se donner les moyens de peser tout au long de ce processus. Malgré les évolutions obtenues, au final, la CFDT a maintenu une appréciation négative sur le texte.

De nombreux chantiers ont été lancés suite aux annonces du Comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018 : dialogue social, recours au contrat, rémunération, accompagnement des parcours. Durant toute cette année, la CFDT n’a pas pratiqué la « chaise vide », elle a porté ses revendications. Et lors de l’examen de l’avant-projet de loi, elle a déposé plus d’une centaine d’amendements dont une trentaine ont été retenus. Elle a tenu bon et n’a pas abandonné le terrain malgré toutes les insuffisances du dialogue social.

La CFDT a obtenu au cours de cette année

  • L’inscription à l’agenda social d’un chantier sur l’attractivité des métiers et les recrutements
  • La restriction des départs volontaires aux seuls cas de restructuration de services
  • Le renoncement à l’inscription dans la loi de mesures sur les rémunérations et notamment sur le mérite individuel.
  • Le maintien de l’article 3 du statut général qui garantit que les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires
  • La consolidation, et même l’élargissement des compétences des Comités Sociaux (qui se substitueront aux actuels CT), y compris des formations spécialisées HSCT
  • Des précisions sur la gestion RH dont l’information des Comités sociaux par un bilan annuel des mesures individuelles
  • Une durée minimale du contrat de mission ainsi que des indemnités en cas de rupture anticipée
  • Un abaissement des seuils aux collectivités de 20 000 habitants (contre 40 000) pour la mise en place des plans d’action sur l’égalité professionnelle
  • La garantie de procédures et de règles d’organisation des mutations et des promotions transparentes, et validées par les instances
  • Le développement du dialogue social et de la négociation en local, y compris en accompagnant et en formant les collègues en situation d’encadrement
  • La garantie du respect des droits des agents en associant les organisations syndicales représentatives au suivi des mesures de réorganisation des services

La CFDT n’a pas accepté

  • L’élargissement du recours aux contractuels
  • La mise en oeuvre d’un contrat de mission d’une durée de six ans non renouvelables
  • La fusion des CT et CHSCT
  • La suppression de la compétence des CAP, notamment sur les promotions

En conséquence la CFDT a décidé de voter contre le projet de loi.
La CFDT est, et restera, mobilisée lors de l’examen du projet de loi par les parlementaires et lors de l’élaboration des décrets qui mettront la loi en œuvre.

Télécharger le tract ici

Report de l’âge de départ à la retraite : une ligne rouge à ne pas franchir

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Report de l’âge de départ à la retraite : une ligne rouge à ne pas franchir

Publié le 18/03/2019 Par Frédéric Sève, secrétaire national de la CFDT
Lors d’une prise de parole médiatique ce dimanche, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, a dit envisager de « proposer un allongement de la durée de travail » dans le cadre de la réforme des retraites. La CFDT tient à rappeler au gouvernement les engagements pris, et à souligner l’enjeu de confiance nécessaire pour mener à terme la concertation en cours et la réforme.

Cette antienne du report de l’âge de départ à la retraite vient contredire les engagements pris par le président de la République avant son élection, et les arbitrages du gouvernement rendus publics lors de la réunion multilatérale du 10 octobre dernier : l’âge auquel les personnes pourront réclamer le versement de leur pension restera fixé à 62 ans.

Ces engagements successifs sont la base sur laquelle la concertation repose. Si les arbitrages sont régulièrement remis en cause, c’est toute la concertation qui s’éteindra. La CFDT demande donc au gouvernement de réaffirmer que la durée d’activité ne sera pas une des variables de la réforme à venir.

Les organisations syndicales votent unanimement contre le projet de loi de réforme de la fonction publique

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Publié le 18/03/2019 Par CFDT-Fonctions publiques / AEF – 16 mars 2019 – Clarisse Jay

À l’issue de 14 heures de débats, les neuf organisations syndicales représentatives de la fonction publique ont voté unanimement contre l’avant-projet de loi de transformation de la fonction publique, vendredi 15 mars 2019, en fin de soirée, lors de l’assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique. Sur les 255 amendements finalement déposés sur le texte, le gouvernement en a, de sources syndicales, retenu 23 dont treize de la CFDT, six de l’Unsa et trois des employeurs territoriaux. Mais ces “avancées” sont jugées insuffisantes par les représentants syndicaux.

Il aura fallu plus de 14 heures de débats, de 9 heures à 23h10, vendredi 15 mars pour que les membres du CCFP réunis en assemblée plénière – reconvoquée après un report le 6 mars dû au boycott de plusieurs organisations syndicales – viennent à bout de l’examen des 33 articles du texte et des 255 amendements déposés in fine (certains ont été ajoutés au déroulé initial lors du délai supplémentaire accordé par le gouvernement) sur le projet de loi (voir ici) de transformation de la fonction publique, regroupés dans une liasse de quelque 170 pages : 98 par l’Unsa, 94 par la CFDT, dix par la CFTC, sept par la CFE-CGC, un par Solidaires et un par la FA-FP (les deux organisations ont déposé un amendement unique de retrait du texte, la FA plaidant pour l’ouverture de négociations), 27 par la coordination des employeurs territoriaux, 9 par les employeurs hospitaliers et quatre par le gouvernement.

De l’avis de certains participants, cette séance marathon présidée par Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes s’est déroulée dans une “bonne ambiance de travail”, malgré la nette opposition au texte d’une grande partie d’entre eux. Organisations syndicales et employeurs publics ont voté sur chaque amendement et rendu un avis sur chaque article (plusieurs ont reçu un avis défavorable unanime de leur part) puis sur l’ensemble du texte (l’avis est consultatif). Ce dernier vote s’est traduit par un avis défavorable unanime de la part des neuf organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC et CFTC) ; les employeurs territoriaux se sont abstenus alors que le gouvernement et les employeurs hospitaliers se sont prononcés pour le texte. À noter que conformément à leur stratégie, une partie des syndicats – qui ont boycotté la séance plénière du 6 mars et n’ont pas déposé d’amendement (hormis ceux de suppression du texte) – n’ont pas pris part au vote des amendements, exception faite du titre V relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

DES “CONCESSIONS” DE LA PART DU GOUVERNEMENT…

Sans surprise, aucun des amendements de suppression (sur tout le texte ou sur certains articles, notamment ceux relatifs au fonctionnement du CCFP, au regroupement des comités techniques et des CHSCT, à la création d’un “contrat de projet”, à l’élargissement du recours au contrat ou encore l’harmonisation de l’échelle des sanctions) n’a été jugé recevable par le gouvernement.

Toutefois, de sources syndicales, ce dernier aurait retenu une petite cinquantaine des 255 amendements, que ce soit en s’engageant à les reprendre dans le texte ou en les intégrant après réécriture par ses services. D’où pour l’heure, un comptage assez flou en la matière. En tenant compte de ces deux possibilités, une trentaine de ces amendements acceptés émaneraient de la CFDT, une quinzaine de l’Unsa, très peu provenant de la CFTC et des employeurs territoriaux. Par ailleurs, un certain nombre d’amendements ont été retirés soit parce que les dispositions qu’ils proposent sont déjà satisfaites par la réglementation en vigueur, soit parce qu’elles ne sont pas d’ordre législatif et devraient à plus long terme être incorporées aux décrets d’application de la future loi.

En matière de dialogue social

“Le gouvernement a rendu un avis favorable sur un certain nombre de ces amendements afin d’enrichir la portée des dispositions du projet de loi”, indique ainsi le secrétariat d’État d’Olivier Dussopt dans un communiqué diffusé ce samedi 16 mars en début de matinée. Ont notamment été repris, précise-t-il, plusieurs amendements de la CFDT qui complètent les attributions du futur comité social (“d’administration”, “territorial” ou “hospitalier”) issu de la fusion des CT et des CHSCT :

  • “Sur les politiques RH, la mise en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de mobilité, d’avancement et de valorisation des parcours professionnels fera l’objet d’un bilan devant ces comités ;
  • les questions d’hygiène sont expressément mentionnées, au même titre que les questions de santé et de sécurité au travail et la compétence de l’instance a été élargie aux enjeux d’amélioration des conditions de travail ;
  • des assouplissements ont été apportés s’agissant de la création des formations spécialisées compétentes sur les enjeux de santé, de sécurité et de conditions de travail, de manière à tenir compte de l’existence de risques professionnels particuliers dans certains services ou parties de services.”

Selon la CFDT, sa demande de “maintenir la possibilité de réunir le CSA en urgence si des risques professionnels le justifient” sera également intégrée au texte.

Autres modifications consenties par le gouvernement : “Offrir aux fonctionnaires qui le souhaitent, la possibilité de se faire assister par un représentant d’une organisation syndicale représentative de leur choix, dans le cadre des recours administratifs prévus par le projet de loi en matière de décisions individuelles de mutation, d’avancement et de promotion au choix ; et “renforcer la place de la négociation collective dans la fonction publique”.

En matière de garanties apportées aux agents

Par ailleurs, le gouvernement a accepté plusieurs amendements tendant à renforcer les garanties apportées aux agents, “tant fonctionnaires que contractuels” :

  • renforcement de la professionnalisation du recrutement des contractuels : “Un décret en Conseil d’État précisera la procédure applicable pour l’ensemble des emplois permanents de la fonction publique, à l’exception des emplois à la discrétion du gouvernement. Cette procédure sera adaptée pour tenir compte du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions et de la taille de la structure dont relève l’emploi à pourvoir” ;
  • les contrats de projet “seront conclus pour une durée minimale d’un an et maximale de six ans” ; l’instauration d’une durée minimale était notamment proposée par l’Unsa.
  • “les agents bénéficieront d’une indemnisation spécifique en cas de rupture anticipée du contrat”, une demande portée par la CFDT et l’Unsa ;
  • la formation sera renforcée, par voie d’ordonnance, pour les “agents peu ou pas qualifiés dans la fonction publique”, les personnes en situation de handicap, et les agents “occupant des emplois présentant des risques d’usure professionnelle, dans un délai de 12 mois” ;
  • les fonctionnaires territoriaux pourront bénéficier du dispositif nouveau de rupture conventionnelle à l’instar des fonctionnaires de l’État et hospitaliers (comme souhaité par la CFDT) ; et des garanties procédurales seront introduites “afin que la mise en œuvre du dispositif résulte bien d’un commun accord entre l’agent et son employeur” ;
  • Enfin, “en cas de restructuration, les administrations et établissements publics devront [et non plus seulement “pourront”] mettre en œuvre un dispositif d’accompagnement individuel et collectif pour favoriser le reclassement des agents confrontés à la suppression de leur emploi ; les comités sociaux d’administration seront consultés sur ces dispositifs d’accompagnement, et informés de l’état d’avancement de leur mise en œuvre”.

L’Unsa précise dans un communiqué diffusé en fin de journée ce samedi avoir également “arraché la possibilité de se faire accompagner par un conseiller syndical en cas de rupture conventionnelle, ou en cas de recours sur certains aspects de sa carrière”. À noter, rapporte la CFDT, le retrait par le gouvernement de l’article 14 qui professionnalise les procédures de recrutement par la voie du contrat afin de garantir l’égal accès aux emplois publics dans les trois versants de la fonction publique. Par ailleurs, la confédération a obtenu, en vue d’un dialogue social approfondi, un délai supplémentaire de trois mois pour la publication de l’ordonnance prévue à l’article 16 habilitant le gouvernement à réformer notamment la protection sociale complémentaire dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai va donc être porté à 12 mois, ce qui ne réjouit pas toutes les organisations syndicales, d’aucunes estimant que cela étire encore un peu plus le calendrier de ce dossier, en suspens depuis 2017.

En matière d’égalité professionnelle

Enfin, plusieurs propositions d’amélioration relatives à l’égalité professionnelle (le titre V du projet de loi titre V traduit comme prévu des dispositions du protocole d’accord signé par sept organisations syndicales fin 2018) seront également reprises :

  • le seuil d’obligation pour l’élaboration des plans d’action “égalité professionnelle” dans la fonction publique territoriale va être “abaissé pour les collectivités territoriales de 20 000 habitants, contre 40 000 habitants dans la version initiale du projet de loi”, comme souhaité par l’Unsa ;
  • “ces plans d’action devront obligatoirement prévoir des actions d’évaluation, de prévention et de traitement des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
  • “les lignes directrices de gestion en matière d’avancement et de promotion au choix préciseront les modalités de mise en œuvre du principe ‘d’avancement équilibré’ entre les femmes et les hommes, consacré par le projet de loi ;
  • “des cellules de signalement des agissements sexistes, des situations de harcèlement et de violences seront mises en place dans les centres de gestion, pour les collectivités territoriales qui en font la demande”.

… JUGÉES BIEN INSUFFISANTES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Vote défavorable de la CFDT

Malgré ces avancées, l’ensemble des organisations syndicales a voté contre le texte, y compris la CFDT de la part de laquelle certains observateurs auraient pu attendre une abstention. “La refonte des rémunérations incluant une part plus grande au mérite a été écartée ; les compétences des nouvelles instances collectives de dialogue social seront renforcées en incluant plus de proximité, le recours au contrat sera mieux encadré, les mesures sur l’égalité professionnelle seront bien mises en œuvre, se félicite la CFDT dans un communiqué, ajoutant que “d’autres sujets seront traités dans les prochains mois : la négociation de proximité devra être mieux encadrée et définie, le poids des accords sera renforcé, la participation financière des employeurs publics à la complémentaire santé sera renforcée, les règles relatives à la protection de la santé des agents seront modernisées”, et qu'”à chaque fois que ce sera possible”, elle “revendiquera que le gouvernement s’engage dans des négociations plutôt que des concertations”.

Toutefois, “malgré la prise en compte de [ses] revendications, force est de constater que les exigences du calendrier des instances n’ont pas permis au dialogue social d’aller au bout des sujets”, nuance-t-elle, regrettant que le gouvernement a “refusé de revenir sur ses positions relatives aux instances traitant des questions individuelles (CAP)”, “de restreindre le recours au contrat”, “n’est pas allé suffisamment loin sur les garanties permettant de lutter contre la précarité, ni sur celles encadrant le contrat de mission, et ne s’est pas engagé sur sa volonté de rendre obligatoire la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire”.

D’où sa décision de voter contre le texte, “estimant que sa stratégie a payé mais que le gouvernement n’a pas souhaité aller plus loin dans le cadre très idéologique qu’il avait lui-même arrêté”. Et de prévenir qu’elle portera ces prochaines semaines “ses propositions en direction des parlementaires pendant la discussion du projet de loi” et qu’elle “restera mobilisée pour défendre et améliorer les droits des agents publics, quel que soit leur statut, dans le cadre d’un dialogue social exigeant”.

Vers une mobilisation accrue des autres syndicats ?

Les sept autres organisations syndicales comptent bien elles aussi rester mobilisées. L’Unsa déplore notamment “que seulement 10 % de ses amendements ont été retenus par le gouvernement”. “Ni l’amélioration des carrières, ni la revalorisation des rémunérations obligatoire a minima de l’inflation, ni même le ‘droit à déconnexion’ pourtant existant dans le privé n’ont été intégrés dans le projet de loi !”, dénonce l’union syndicale rejetant, sur le fond, “de telles modifications qui pourraient conduire à une fonction publique sans statut”, “alors que le grand débat national n’a pas livré ses conclusions”.

En réaction, la CGT, l’Unsa, la FSU, Solidaires, la FA-FP, la CGC et la CFTC organisent une conférence de presse commune le mercredi 20 mars afin de “faire part de leurs analyses du projet de loi dit de transformation de la Fonction publique suite aux différentes instances qui se seront tenues à la fonction publique et pour […] annoncer les décisions prises ensemble pour faire entendre la voix des agents”. Elles pourraient à cette occasion annoncer une intensification de leur action, au-delà de la mobilisation prévue le 27 mars, jour prévu de présentation du projet de loi en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État.

D’ici là, le CSFPT (Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale), reconvoqué le 18 mars, doit examiner les articles du texte relatifs au versant territorial.