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Droits d’inscription des étudiants extra-communautaires : le gouvernement doit renoncer !

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Droits d’inscription des étudiants extra-communautaires : le gouvernement doit renoncer !

communiqué de presse du Sgen-CFDT du 20 février 2019*

Le Sgen-CFDT est disposé à travailler sur une stratégie nationale d’accueil et d’attractivité mais fait du retrait des droits différenciés pour les étudiants extracommunautaires un préalable.
Le Sgen-CFDT reconnaît avoir été partiellement entendu par la commission de concertation sur le plan « Bienvenue en France » concernant le cas particulier des doctorants (voir ci-dessous). Le rapport remis à la ministre préconise en effet que ceux-ci soient retirés du champ d’application de la mesure. En revanche, le Sgen-CFDT déplore que la commission recommande l’application de droits différenciés à toutes les autres catégories d’étudiants étrangers non communautaires.
Le Sgen-CFDT considère que cette disposition inique aura un effet contreproductif sur l’attractivité internationale de la France alors qu’elle se place actuellement au 4ème rang mondial en termes d’accueil d’étudiants étrangers et 1ère des pays non anglophones.
De nombreux autres sujets, qui ne sont pas traités dans ce rapport, mériteraient d’être considérés prioritairement dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie d’accueil et d’attractivité : développement de conventions bilatérales, équivalences de crédits et diplômes, dispositifs d’aides financières à la mobilité, maillage des implantations françaises à l’étranger, lien entre mobilité entrante et réciprocité…
Pour le Sgen-CFDT, l’attractivité de la France repose davantage sur ce qui fait la singularité de son modèle d’Enseignement supérieur plutôt que sur la conformation à des standards anglo-saxons qui la détournerait des objectifs prétendument affichés par le plan « Bienvenue en France ».

Lire ici le communiqué de presse

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Prochain rendez-vous parisien : mercredi 20 février le brunch entre 12h et 14h se fera à Tolbiac !

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Ici le rapport intégral de la concertation sur la stratégie “Bienvenue en France”

Extrait : cas des Doctorants :

“LE CAS DES DOCTORANTS : LA DEMANDE UNANIME DE PRENDRE EN COMPTE UNE SITUATION SPECIFIQUE
LE ROLE ESSENTIEL DES DOCTORANTS ETRANGERS DANS LA RECHERCHE FRANÇAISE Environ 45 % des doctorants sont étrangers. La tendance générale témoigne d’une baisse du nombre global de nouveaux doctorants, les doctorants étrangers freinant cette diminution. Cette baisse est particulièrement sensible en SHS, moins importante en sciences exactes et n’existe pas dans d’autres disciplines telles que la santé. Or les doctorants représentent une force de recherche essentielle. Sur le site de Saclay par exemple, 70 % des publications ont pour coauteur un doctorant ; or les doctorants en mobilité publient davantage que les autres, ce qui conduit à estimer à 50 % la part des publications cosignées par un doctorant étranger.
Face à ce rôle central des doctorants dans la recherche, la légitimité de faire payer aux extracommunautaires des frais d’inscription importants est remise en cause avec vigueur par de nombreux acteurs. Le coût de la formation, qui constitue l’assiette affichée des nouveaux frais, est ainsi estimé très faible pour les doctorants, ceux-ci suivant peu de cours. Leur participation souvent majeure à la mission d’enseignement en licence fait au contraire d’eux des contributeurs nets au système de formation.
UN RISQUE DE PRECARISATION ET D’EVICTION DANGEREUX Les pays ayant des niveaux de frais d’inscription élevés pour leurs étudiants et/ou pour les étudiants internationaux traitent souvent le doctorat de manière spécifique : par exemple en Australie, les étudiants nationaux paient l’équivalent d’environ 4000 € en licence et 7000 € en master, mais moins de 300 € en doctorat. Le plus souvent, les frais demandés aux étudiants internationaux sont élevés, mais sont assortis d’un généreux système de bourses, qui fait reposer le poids des frais sur les organismes financeurs. C’est notamment le cas aux États-Unis. Instaurer des frais d’inscription élevés pour les doctorants sans avoir le temps de développer un système de financement étoffé et lisible conduirait donc à dissuader nombre de candidats de venir faire leur doctorat dans les laboratoires français.
Le ministère a annoncé qu’une réflexion était en cours pour assurer la prise en charge des nouveaux frais d’inscription des doctorants par les organismes financeurs publics, notamment l’ANR. Les représentants des doctorants et des docteurs sont sceptiques sur l’effectivité de ces dispositifs : l’éligibilité de ces frais dans des projets déjà contractualisés, la possibilité ou non de les faire prendre en charge dans les projets européens, les réticences prévisibles du côté des entreprises ont été soulignées. Le risque de discrimination a été également relevé, les financeurs et les porteurs de projets pouvant être tentés de privilégier des doctorants nationaux pour des raisons financières. ”

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Article du monde en date du 18 février 2019 Par Camille Stromboni :

Frais d’inscription des étudiants étrangers : des ajustements à l’étude

Les nouveaux tarifs devraient bien s’appliquer en septembre. Mais un rapport propose notamment de ne pas augmenter les droits des nouveaux doctorants extra-européens.

article en lecture intégrale ici

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Article de Huffpost en date du 18 février

Hausse des frais d’inscription pour les étrangers: un rapport suggère d’exonérer les doctorants

Les auteurs du rapport encouragent également à revoir à la hausse le taux d’exonération des frais d’inscription dans les universités.

article en lecture intégrale ici

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Lire ici l’APPEL INTERSYNDICAL DU 5 FEVRIER 2019

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DÈS LE 22 JANVIER ET JUSQU’AU RETRAIT DU PROJET, MOBILISONS-NOUS POUR OBTENIR L’ANNULATION DE LA HAUSSE DES FRAIS D’INSCRIPTION POUR LES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS EXTRACOMMUNAUTAIRES !

Le Premier ministre a annoncé, le 19 novembre 2018, une hausse des frais d’inscription pour les étudiant.e.s étranger.e.s extra-communautaires. Ces frais s’élèveraient dès la rentrée 2019 à 2770 € en licence et à 3770 € en master et en doctorat.
Cette augmentation mettrait en difficulté financière les étudiant.e.s étranger.e.s parmi les plus précaires et risquerait de faire renoncer nombre d’entre eux/elles à leur projet d’études en France. Les conséquences, pour nos formations et nos laboratoires de recherche, seraient désastreuses. C’est une attaque contre les valeurs humanistes et universalistes de l’université française. C’est une attaque contre la recherche publique, qui accueille un tiers de doctorant.e.s d’origine extra-communautaire. Pourtant leur accueil contribue à la production scientifique de nos laboratoires et enrichit nos échanges internationaux.
En outre, les organisations signataires craignent que cette mesure conduise à une hausse généralisée des frais pour l’ensemble des étudiant.e.s en France. Elles défendent un modèle d’université gratuite, ouverte à toutes et à tous sans différenciation de nationalité ou d’origine géographique.
Les organisations syndicales signataires appellent à soutenir et à s’inscrire dans toutes les initiatives de mobilisations syndicales nationales et locales (assemblées générales, motions, délégations, colloques, rassemblements, manifestations, …) à partir de ce jour et ce jusqu’au retrait de ce projet. 

SIGNATAIRES : A&I-UNSA, CGT-FERCsup, CGT-INRA, FAGE, FO-ESR, SGEN-CFDT, SGEN-CFDT recherche EPST, SNASUB-FSU, SNCS-FSU, SNEP-FSU, SNESUP-FSU, SNPTES, SNTRS- CGT, SUD Education, SUD recherche EPST, UNEF, UNSA ITRF-BI-O
Paris, le 18 janvier 2019

Le Sgen CFDT Recherche EPST vous invite à signer la pétition « Université : refusons le mur de l’argent »

voir aussi la pétition : Non à l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiant.e.s étranger.e.s !

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Nous vous invitons à participer aux mobilisations : assemblées générales et dès la semaine prochaine plusieurs temps de mobilisations sont programmés :

le mardi 22 janvier, un rassemblement à Paris, à 12h30 place de la Sorbonne à l’initiative de la Fage,

le jeudi 24 janvier, des rassemblements et des manifestations partout en France, à l’appel de l’intersyndicale du second degré, et des organisations lycéennes et étudiantes.

Texte de l’appel APPEL_INTERSYNDICAL_20190118

voir aussi : Augmentation des frais d’inscription aux écoles doctorales : danger pour les laboratoires de recherche français

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Un article du Monde en date du 29 janvier 2019 :

Etudiants étrangers : la contestation se poursuit dans les universités

Une quinzaine d’établissements s’engagent à ne pas appliquer la hausse des droits d’inscription, décidée par le gouvernement pour les étudiants extracommunautaires.

Par Camille Stromboni

Depuis le début de l’année, la liste s’allonge de semaine en semaine. Clermont-Auvergne, Le Mans, Rennes II, les établissements de Paris-Saclay… Près d’une quinzaine d’universités ont annoncé qu’elles n’appliqueront pas l’augmentation des droits d’inscription pour les étudiants étrangers extra-européens à la rentrée 2019. Une drôle de fronde : pour cela, elles envisagent d’utiliser une possibilité d’exonération existant déjà dans un décret de 2013.« Si l’augmentation générale des droits d’inscription entre en vigueur, l’établissement utilisera toutes les possibilités réglementaires qui lui seront offertes pour permettre aux étudiants internationaux extracommunautaires concernés de bénéficier du maintien du régime tarifaire actuellement appliqué », s’est ainsi prononcée l’université d’Aix-Marseille, le 18 janvier.Cette hausse des droits, annoncée par le premier ministre, le 19 novembre 2018, dans le cadre de sa stratégie d’attractivité des étudiants internationaux, baptisée Bienvenue en France, a donné lieu à un vent de contestation dans la communauté universitaire. Les étudiants extracommunautaires devront désormais verser 2 770 euros en licence – contre 170 euros actuellement – et 3 770 euros en master et en doctorat (contre respectivement 243 euros et 380 euros). En parallèle, le nombre de bourses et d’exonérations doit tripler, passant de 7 000 à 21 000.Face à l’opposition unanime des syndicats étudiants et enseignants, jusqu’à la Conférence des présidents d’université qui a réitéré, le 10 janvier, sa demande de suspension de la mesure, le gouvernement maintient son cap. Une concertation a certes été ouverte en janvier sur les modalités de mise en œuvre de ce plan visant à améliorer les conditions d’accueil des étudiants internationaux.Mais elle ne porte ni sur le principe ni sur le calendrier de l’augmentation des droits, qui doit être inscrite dans un décret à l’issue de la concertation prévue jusqu’à la mi-février, pour s’appliquer dès la rentrée 2019. Sur le terrain des droits d’inscription, seul le sujet de l’augmentation du taux d’exonération que peuvent pratiquer les universités – actuellement fixé à 10 % des inscrits (hors boursiers) – figure dans la feuille de route des discussions.Signe des tensions actuelles, la ministre de l’enseignement supérieur, Frédérique Vidal, a rappelé les universités à leur « devoir d’obéissance et de loyauté ». « En tant qu’opérateur de l’Etat » et « en tant que « fonctionnaires », « il est très important qu’ils portent les politiques publiques décidées par l’Etat », a-t-elle répondu à une sénatrice qui l’interrogeait sur les universités frondeuses, mercredi 16 janvier.Un rappel à l’ordre peu apprécié chez les intéressés. « C’est une manière de faire pression difficilement entendable », soutient Nathalie Dompnier, à la tête de l’université Lyon 2, qui fait partie des établissements ayant annoncé leur intention de ne pas répercuter la hausse. « D’une part, nous ne sommes pas hors-la-loi, il n’y a pas pour l’instant de texte contraignant qui encadre cette hausse, souligne l’universitaire. D’autre part, les textes réglementaires qui existent devraient nous permettre d’exonérer tous les nouveaux arrivants pour la rentrée 2019. » Les étudiants étrangers déjà inscrits en France ne doivent pas être concernés, d’après le ministère de l’enseignement supérieur.Le temps presse pour les établissements : à l’étranger, les étudiants internationaux ont jusqu’au 1er février pour remplir leur dossier de candidature en premier cycle. « Nous sommes dans une situation confuse, décrit Joël Alexandre, à la tête de l’université de Rouen, qui s’est lui aussi engagé à exonérer tous les nouveaux arrivants. Les étudiants étrangers sont nombreux à nous interroger, il faut leur apporter un discours clair. »Pour son homologue tourangeau, Philippe Vendrix, la hausse paraît de toute façon « impossible » à mettre en œuvre techniquement. « C’est totalement illusoire, juge-t-il. Sur quels critères pourra-t-on exonérer ? Comment calculer en amont ces pourcentages, sans savoir le nombre d’étudiants qui viendront effectivement à la rentrée ? »En toile de fond, tous craignent déjà un fort effet d’éviction sur les étudiants internationaux. S’il est encore trop tôt pour communiquer les chiffres des candidatures à l’échelle nationale, d’après Campus France, l’agence de promotion de l’enseignement supérieur français, dans les universités, on regarde les compteurs avec inquiétude. A Paris-Nanterre, où le président, Jean-François Balaudé, a annoncé qu’il n’augmenterait pas les droits pour les étrangers dès la mi-décembre, l’indicateur a déjà viré au rouge : d’après ses chiffres, l’an dernier à la même date, il y avait 4 000 candidatures, elles n’étaient que 1 643, au 25 janvier.Mais si ces universités espèrent pouvoir exonérer tous les nouveaux arrivants à la rentrée 2019, impossible de dire ce qu’il adviendra par la suite. « Il est certain qu’il va être difficile, si cette mesure est entérinée, et que les uns et les autres l’appliquent, de résister longtemps », reconnaît Jean-François Balaudé.

Camille Stromboni

Indemnités kilométriques et nuitées : comment serai-je remboursé quand je suis en mission ?

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Publié le vendredi 15 février 2019
par Franck Loureiro sur le site du Sgen-CFDT*

Après de nombreuses demandes (Frais de déplacement : des avancées à confirmer !), la CFDT a obtenu une revalorisation des indemnités kilométriques et des remboursements d’hôtel. Elle s’en félicite même si elle regrette notamment que le nouveau barème des indemnités kilométriques est encore loin de celui prévu pour les frais réels des salariés à l’impôt sur le revenu et que l’indemnité de repas reste toujours fixée à 15,25 €.

Les décrets et les arrêtés relatifs aux remboursements des frais de déplacement des agents publics vont paraître dans les prochains jours. Vous trouverez ci-dessous les montants revalorisés pour les indemnités kilométriques et les nuitées. Les indemnités kilométriques, non revalorisées depuis 2006, augmentent d’environ 17 %.

indemnités kilométriques et nuitées Fonction Publique 2019

Le prélèvement à la source, ça change quoi pour ma cotisation syndicale ?

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Le prélèvement à la source, ça change quoi pour ma cotisation syndicale ?

 Extrait de l’article publié le vendredi 15 février Par Nicolas Ouary sur le site du Sgen Pays de Loire*

Je continue à faire une déclaration de revenus donc je déclare mes cotisations syndicales 2018 grâce à l’attestation fiscale envoyée par mail par mon syndicat (elles doivent être déclarées dans les frais réels pour celles et ceux qui ont fait ce choix).
Pour cela je mets bien à jour mes informations, dont mon adresse mail, sur la fiche de mise à jour que je renvoie scannée par mail ou par courrier postal. Je peux aussi récupérer mon attestation fiscale sur l’espace adhérents CFDT (cfdt.fr).

Je continue donc à bénéficier d’une déduction fiscale de 66% sur ces cotisations (pour les frais réels c’est 100% des cotisations qui sont pris en compte dans les charges déductibles) et j’en ai déjà reçu une partie en janvier si je suis imposable. Cela sera régularisé grâce à ma déclaration sur mes revenus 2018.

Être adhérent, c’est quoi ?

C’est verser sa cotisation pour garantir l’indépendance de notre syndicat, c’est donc le premier acte militant de toute personne syndiquée.

C’est un acte de solidarité afin d’accompagner et défendre les adhérents qui peuvent en avoir besoin, à un moment de leur vie professionnelle.

Lire l’article original ici 

Transformation de la Fonction publique : la CFDT s’oppose et propose !

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Projet de loi « Transformation de la Fonction publique »

Publié le 18/02/2019 par CFDT-Fonctions publiques*

L’avant-projet de loi de « Transformation de la Fonction Publique » sera présenté aux instances (Conseil commun et Conseils de chaque fonction publique) avant le 6 mars. La CFDT demande un délai plus long, pour ce texte découvert le 13 février, afin de pouvoir mieux l’amender : le Gouvernement, en effet, se dit prêt à le faire encore évoluer.

La CFDT s’oppose :

  •       à l’élargissement du recours aux contractuels ;
  •       à la mise en œuvre d’un contrat de chantier d’une durée de six ans non renouvelable ;
  •       à la fusion des CT et CHSCT ;
  •       à la suppression de la compétence des CAP, notamment sur les promotions.

Sur chacun de ces points, la CFDT déposera des amendements de retrait.

La CFDT refuse les mesures de réorganisation qui engendrent une dégradation des conditions de travail pour les agents, et une dégradation et un éloignement des services pour les usagers.

Mais, parce que notre rôle est de défendre les agents concrètement, nous ne laisserons pas le Gouvernement se satisfaire d’avoir face à lui des organisations syndicales qui désertent.

La CFDT propose !

Nous ferons tout pour :

améliorer les conditions d’emplois des contractuels : limiter la précarité en imposant une durée minimale hebdomadaire, obtenir des cadres de gestion qui fixent des règles d’évolution de rémunération, entre autres. La CFDT a déjà réussi à faire inscrire la portabilité du CDI sur les trois versants dans l’avant-projet de loi qui permet aux bénéficiaires de rester en CDI aussi longtemps qu’ils restent dans la Fonction publique ;

  • garantir des procédures et des règles d’organisation des mutations et des promotions transparentes, négociées et validées par les instances ;
  • garantir l’existence d’une instance dédiée à la santé et aux conditions de travail au plus près du terrain ;
  • développer le dialogue social et la négociation au plus près du terrain, y compris en accompagnant et en formant les collègues en situation d’encadrement ;
  • améliorer les mesures d’accompagnement des transformations, notamment en matière de formation ; garantir les possibilités de bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle et d’un bilan de compétences ;
  • garantir le respect des droits des agents en associant les organisations représentatives au suivi des mesures de réorganisation des services ;
  • vérifier la mise en œuvre des mesures d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issues de la négociation de l’automne 2018 validée par un accord majoritaire.

*voir article ici

Lire le tract

Voir ici la présentation du projet de loi lors de la séance du 18 février 2019 à la DGAFP

 

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  Publié le 14/02/2019 par CFDT-Fonctions publiques*

Le secrétaire d’État en charge de la Fonction publique, Olivier Dussopt, a présenté, mercredi soir 13 février, aux organisations syndicales le projet de loi de « Transformation de la Fonction publique ».

DECLARATION UNITAIRE DES 9 ORGANISATIONS SYNDICALES

Depuis des mois, ce projet suscite des inquiétudes et des critiques mais aussi, pour la CFDT des propositions d’infléchissements ou d’enrichissements.

La CFDT a toujours appelé à une concertation qui tienne compte des propositions que nous pouvions y faire, des revendications que nous portons. La CFDT a donc demandé au secrétaire d’État de suspendre ce projet de loi, pour permettre la prise en compte de nos propositions.

La CFDT a rappelé qu’elle n’était pas demandeuse de la fusion des instances (Comité technique et CHSCT) décidée par le Gouvernement. S’agissant de la réforme des compétences CAP, la CFDT continue à réaffirmer son désaccord notamment sur des CAP organisées par catégories hiérarchiques. Enfin, la CFDT s’oppose à la généralisation du recours au contrat, qui, en aucun cas, ne doit se substituer au statut.

Les revendications CFDT

Pour la CFDT, le projet de loi devra être l’occasion :

  • de mettre en œuvre les mesures de niveau législatif de l’accord égalité professionnelle
  • de renforcer le dialogue social et la place de la négociation
  • d’améliorer les conditions d’emploi des contractuels sans remettre en cause le statut général de la Fonction publique
  • de mieux reconnaître le travail des agents sans les opposer les uns aux autres mais en valorisant les collectifs
  • d’accompagner et renforcer le développement de compétences et les éventuelles mobilités au sein de la Fonction publique exigées par les évolutions et transformations de services.

Après cette présentation, s’ouvre une période de concertation du projet de loi avec les organisations syndicales de la Fonction publique, avant son examen au Parlement. La CFDT ne ménagera pas ses efforts pour amender ce projet de loi.

Vous trouverez en téléchargement :

*Voir article sur le site de Cfdt fonction publique 

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Fonction publique : Huit organisations syndicales réclament la suspension du projet de loi

Un article* sur le site de la CFDT : Publié le 12/02/2019
Par Dominique Primault

À la veille de la séance d’installation du CCFP (conseil commun de la fonction publique) du 13 février, au cours de laquelle le secrétaire d’État Olivier Dussopt présentera les orientations du projet de loi de transformation de la fonction publique, huit des neuf organisations syndicales représentatives – CGT, CFDT, Unsa, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC et CFTC –, ont diffusé un courrier commun adressé au Premier ministre

*voir l’article ici 

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le projet de loi au 11 février 2019 à lire ici

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un article de Acteurs publics du 14 février :

L’avant-projet de loi de réforme de la fonction publique dans son intégralité

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Un article de Les Echos du 13 février  2019

Sept des neuf fédérations de fonctionnaires ont quitté avant la fin la réunion où le secrétaire d’Etat à la fonction publique, Olivier Dussopt, a présenté ce mercredi le projet de réforme de la fonction publique. Olivier Dussopt a appelé les syndicats à faire des propositions d’amendements.

C’est devant un auditoire clairsemé que le secrétaire d’Etat à la fonction publique, Olivier Dussopt, a répondu aux déclarations des neuf fédérations de fonctionnaires après sa présentation du projet de réforme de la fonction publique, en gestation depuis un an. Sept des neuf syndicats avaient quitté la salle.

«Colère »

« Alors que le grand débat national montre l’existence de beaucoup d’attentes sur le service public, on nous présente un calendrier accéléré et des pistes déjà bouclées », a dénoncé la secrétaire générale de la FSU, Bernadette Groison. « Nous sommes particulièrement en colère, sur le fond et la forme », a insisté Gaëlle Martinez, de Solidaires, jugeant « urgent de réagir » tandis que le secrétaire général de la CGT-fonctions publiques, Jean-Marc Canon, parlait de « catalogue du pire qu’on pouvait craindre » et Christian Grolier, son homologue de Force ouvrière, d’une « mascarade ».

La CFDT et l’UNSA qui sont, elles, restées jusqu’à la fin de la réunion, pour écouter la réponse d’Olivier Dussopt, sont aussi ressorties mécontentes. « Il y a des dispositions dans cette loi qui vont changer des éléments fondamentaux de ce qu’est aujourd’hui la fonction publique », a déploré Luc Farré, pour l’UNSA. « Nous avons redit nos critiques, sur la méthode, le calendrier et prévenu que nous dirons sans fard nos désaccords », a affirmé Mylène Jacquot, représentant la CFDT-Fonction publique. « Mais, a-t-elle ajouté, nous dirons aussi les revendications satisfaites ». Une précision qui n’est pas purement formelle au vu de la stratégie d’Olivier Dussopt.

Voie de passage

Les neuf syndicats, qui se retrouveront le 19 février à l’Unsa, partagent de fait de nombreuses critiques sur la réforme : contre la fusion des instances de représentation des fonctionnaires, contre l’extension du champ des contractuels, contre les suppressions de postes… Dans ce contexte, plutôt que l’opposition frontale chère à son ministre de tutelle, Gérald Darmanin, et source d’unité syndicale, le secrétaire d’Etat à la fonction publique cherche une voie de passage.

C’est ainsi que s’il ouvre largement le recours aux contractuels, l’avant-projet de loi présenté aux syndicats est très en-deçà des annonces d’individualisation des rémunérations des agents faites lors du lancement de la réforme, le 1er février 2018. Mais surtout, Olivier Dussopt a ouvert le jeu en « invitant l’ensemble des organisations syndicales, comme les employeurs publics, à enrichir par voie d’amendements le projet de loi avant qu’il ne soit examiné en Conseil des ministres », précise le communiqué diffusé par Bercy à la fin de la réunion. « A la virgule ou au point virgule près », comme l’a affirmé à la sortie Jean-Marc Canon ?

Trop bref

En tout cas, tous les syndicats s’accordent à dire que le temps laissé pour examiner le texte de 33 articles seulement mais une cinquantaine de pages sans l’exposé des motifs est bien trop bref pour que cela ne soit pas une posture. Les propositions d’amendements devront être déposées d’ici au premier mars, pour être examinées en conseil supérieur de la fonction publique le 6 mars. Le calendrier serait contraint par l’agenda du Conseil d’Etat qui doit examiné le texte avant son examen en conseil des ministres le 27 mars.

Leïla de Comarmond

Lire l’article ici

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Article de Le Télégramme du 15 février 2019

Projet de loi fonction publique. Contractuels, pantouflage, rémunération…

Refonte des instances de dialogue social, élargissement du recours aux contractuels, « détachement d’office », contrôle du pantouflage, rupture conventionnelle… Voici les principales mesures du projet de loi sur la fonction publique présenté jeudi.

Davantage de contractuels. La fonction publique va recourir davantage à des contractuels. Il s’agit de « s’adjoindre de nouvelles compétences » issues du privé. Le texte leur ouvre la porte des « emplois de direction de l’État, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière », et pourra concerner toutes les catégories, selon « la nature des fonctions ou les besoins du service ».

Dialogue social : une instance unique. Sur le modèle de ce qui existe dans le privé, la fonction publique sera désormais dotée d’une instance unique nommée « comité social d’administration » et née de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Par ailleurs, les commissions administratives paritaires seront restreintes aux situations exceptionnelles (procédures disciplinaires, recours), et ne donneront plus leur avis préalable sur les mutations et mobilités. Les syndicats y voient un risque d’êtres muselés.

Rémunération au mérite. Le texte stipule, concernant la rémunération, « l’importance, en plus de la qualification et des fonctions exercées, du critère de l’engagement professionnel et du mérite ». Des parts de rémunération variables et d’intéressement seront aussi adossées à « la qualité du service rendu », sans que l’on ne sache encore clairement comment sera mesuré ni récompensé ce « mérite ».

Le pantouflage sous surveillance. Les passerelles entre le public et le privé, oui, mais avec un renforcement du « contrôle déontologique » concentré sur les « emplois les plus sensibles ».

Mobilité et « détachement d’office ». Le projet de loi, qui entend favoriser la mobilité au sein de l’administration ou vers le privé, prévoit des incitations allant de « l’accompagnement personnalisé » en cas de suppression de l’emploi au « reclassement adapté », en passant par la portabilité des droits au titre du compte personnel de formation.

Rupture conventionnelle. Autre dispositif inspiré du privé, le texte institue « un mécanisme de rupture conventionnelle aligné sur celui prévu par le code du travail » pour les contractuels. Il prévoit toutefois « une expérimentation s’agissant des fonctionnaires de l’État et hospitaliers » sur cinq ans à compter du 1er janvier 2020.

Quid des 120 000 suppressions ? Les 120 000 suppressions de postes annoncées d’ici 2022 ne figurent pas noir sur blanc dans le projet de loi mais sont bien prévues dans le cadre de la réforme. C’est un « objectif de gestion » qui sera tenu, a confirmé Olivier Dussopt, le secrétaire d’État Olivier Dussopt, chargé de la réforme.

Le projet de loi doit être validé le 6 mars en conseil commun de la fonction publique puis présenté, fin mars, en Conseil des ministres et pourra faire l’objet d’amendements.

Lire l’article ici

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Article de Le Point du 14 février 2019

Le plan du gouvernement pour rendre la fonction publique plus flexible

Le secrétaire d’État Olivier Dussopt a dévoilé, jeudi, le projet de réforme de la fonction publique. Objectif : moderniser le statut des fonctionnaires.

Par Marc Vignaud

Lire l’article ici

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Article de 20 minutes du 14 février 2019

Réforme de la fonction publique : Mais où est passé l’objectif de 120.000 suppressions de poste ?

FONCTIONNAIRES Les syndicats pourraient décider d’une grève la semaine prochaine

Nicolas Raffin

Lire l’article ici

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Un article de Acteurs publics du 12 février 2019 portant sur le contenu de l’avant projet de loi de réforme de la fonction publique” :  “Révision des missions des instances de dialogue social, élargissement des cas de recours aux contractuels, nouvelles sanctions, contrôle des fonctionnaires pantoufleurs lors de leur retour dans la fonction publique, rupture conventionnelle, dispositif d’accompagnement des agents lors de restructurations… 

Égalité professionnelle : passer à la vitesse supérieure

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Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes vient d’être adopté.

Il concerne tou·te·s les agent·e·s public·que·s. La CFDT Fonctions publiques a beaucoup contribué à enrichir cet accord. Il doit permettre de passer à la vitesse supérieure sur le chemin de l’égalité réelle.

Depuis quelques années maintenant, les choses bougent aussi dans les ministères, et les militant·e·s Sgen-CFDT agissent pour mettre cette exigence en acte au bénéfice des agent·e·s.

Dossier réalisé par Vincent Bernaud et Catherine Nave-Bekhti*

Un nouvel accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord sur lequel la CFDT a pesé fortement

C’est officiel, l’accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est majoritaire, mais il s’en est fallu de peu. Certaines organisations représentatives ne souhaitant pas en être signataires, toutes les voix CFDT aux élections professionnelles ont compté pour que l’accord s’impose.

Au moment des négociations déjà, toute la CFDT avait pesé fortement dans les négociations pour que l’accord ne soit pas creux.

Un accord qui permet d’aller plus loin que celui de 2013

Ainsi, le nouvel accord, plus contraignant pour tous les employeurs publics, permet d’aller plus loin et plus vite que celui de 2013. Par exemple, c’est à présent la loi qui garantira le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures d’avancement.

Des mesures seront prises pour neutraliser l’impact des congés familiaux sur la rémunération, la coparentalité sera reconnue, en particulier en matière d’autorisations d’absences et de congés, et des places en crèche seront créées. Des référent·e·s sur les violences sexistes et sexuelles seront désigné·e·s parmi les représentant·e·s du personnel. Les employeurs publics ne respectant pas leurs obligations paieront des pénalités qui alimenteront un fonds pour l’égalité professionnelle.

Enfin, les femmes enceintes ne seront plus soumises au jour de carence rétabli.

 

QU’EN EST-IL DANS NOS MILIEUX PROFESSIONNELS ?

Des inégalités fortes et souvent méconnues…

Les inégalités entre femmes et hommes demeurant fortes et souvent méconnues, les militant·e·s Sgen-CFDT agissent au quotidien pour que l’on avance sur le chemin de l’égalité réelle.

Dans l’Enseignement supérieur et la Recherche

La démarche se déploie aussi dans l’Enseignement supérieur et la Recherche puisque des universités et des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) font partie des préfigurateurs de la labellisation. Là aussi, le Sgen-CFDT est à la manoeuvre depuis longtemps.

Dans le cadre de l’agenda social en 2014, nous avions réussi à imposer la parité dans les conseils centraux et nous avions dénoncé la sous représentation des femmes dans les sections de conseils nationaux des universités (CNU) chargées de la carrière des enseignant·e·s-chercheur·e·s – aujourd’hui encore, l’examen des campagnes de prime d’encadrement doctoral et recherche montre la sousreprésentation des femmes.

Dans les EPST, la négociation du télétravail, s’accompagne, pour les élu·e·s Sgen- CFDT, d’une forte vigilance quant à la possible incidence de cette modalité de travail sur la reconnaissance de l’engagement professionnel des unes et des autres, afin d’éviter un impact négatif sur la carrière, car deux biais négatifs à l’évaluation risquent de se cumuler : biais sexiste et biais sous valorisant l’exercice en télétravail.

Prendre nos responsabilités…

Quand les données issues des commissions administratives paritaires montrent que les femmes disparaissent parfois des tableaux de promotions entre les propositions de l’administration et la sortie de la commission paritaire, c’est bien l’action des élu·e·s qu’il faut questionner.

C’est ce que fait le Sgen-CFDT en incluant à la formation de ses élu·e·s, dès le début du mandat, l’exigence d’égalité professionnelle au coeur même de nos interventions, de nos propositions – aussi bien dans le cadre collectif que dans le suivi des procédures de carrière individuelle.

L’égalité, le féminisme, sont des valeurs fortes de la CFDT. Nous agirons pendant le mandat qui s’ouvre pour que l’égalité professionnelle femmes-hommes progresse dans les faits.

 

Pour aller plus loin :

*Article sur le site du Sgen-CFDT ici

Labellisation Égalité et Diversité au MESRi

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Entretien avec Agnès Varnat , responsable de la mise en œuvre du label “Égalité – Diversité” pour la Direction Générale des Ressources Humaines du ministère de l’Éducation nationale (MEN) et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI).

Publié le mardi 12 février 2019 par Jean-Marc Marx 
sur le site du Sgen-CFDT *

En quoi consiste la labellisation Égalité et Diversité ?

Les labels Égalité et Diversité, créés respectivement en 2004 et en 2008 par l’État, sont délivrés par l’Afnor et certifient l’engagement des lauréats (publics ou privés) à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre toutes les discriminations dans leur organisation de travail.

Les candidats mettent en oeuvre un cahier des charges précis, avant d’être audités par l’Afnor et auditionnés par les commissions de labellisation (une pour le label Diversité, l’autre pour le label Égalité).

Le comité interministériel « égalité et citoyenneté » du 6 mars 2015 a invité les ministères à rechercher simultanément la double labellisation. Tous, aujourd’hui, sont engagés dans cette démarche, et plusieurs ont obtenu un ou les deux labels.

N’est-ce pas que de la communication ?

Labellisation Égalité et DiversitéLa candidature à ces labels est au contraire très exigeante, reposant sur un cahier des charges complet et précis. Il faut formaliser une politique, mettre en place une gouvernance dédiée, élaborer un plan d’action… autant de points que l’Afnor va auditer lors de son contrôle préalable.

De plus, les commissions de labellisation sont composées de représentants de l’État, des organisations patronales, des organisations syndicales et d’experts.

Il n’y a donc pas d’attribution « de complaisance ». Les labels sont attribués pour 4 ans, avec un audit à mi-parcours pour vérifier que la dynamique se maintient.

Ainsi, si on veut conserver les labels, il faut se soumettre à des audits réguliers : c’est la clé de voute d’un dispositif d’amélioration permanente et continue.

La labellisation n’est donc pas une fin en soi, mais un outil au service d’une politique qui vise à la promouvoir, la renforcer et l’inscrire dans la durée.

Y a-t-il des résistances ?

“Plus on monte dans la hiérarchie des corps et des grades, plus la part des femmes décroit…”

Labellisation Égalité et DiversitéPas à proprement parler sur l’objectif, car égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, diversité et lutte contre toutes les discriminations sont des sujets consensuels – même s’il peut y avoir des nuances dans l’appréciation de la démarche de labellisation. Il peut y avoir également des interrogations sur la pertinence de ces sujets dans nos deux ministères (MEN/MESRI), perçus comme plutôt vertueux et par ailleurs fortement féminisés. Mais lorsqu’on creuse le sujet de l’égalité à partir des études et données disponibles, on voit qu’il y a encore beaucoup à faire, par exemple sur les parcours de carrière ; aujourd’hui, plus on monte dans la hiérarchie des corps et des grades, plus la part des femmes décroit.

Quand on commence à documenter la démarche, elle prend tout son sens.

Par ailleurs, le défi est plutôt de faire bouger les lignes dans le quotidien des acteurs de l’institution : se former pour identifier les stéréotypes conscients et inconscients, faire évoluer nos pratiques RH (recrutement, promotions…) pour mieux les objectiver, promouvoir les bonnes pratiques… sont autant d’actions à entreprendre pour que chacun s’approprie ces politiques.

Dans un environnement institutionnel en mutation, où les priorités ne manquent pas, il faut arriver à donner de la visibilité au sujet, au bénéfice de l’ensemble des personnels de nos deux ministères.

Écriture inclusive : entretien avec Éliane Viennot

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Eliane Viennot, professeuse émérite de littérature française de la Renaissance à l’université Jean Monnet (Saint-Étienne), nous parle écriture et langage inclusifs.
Propos recueillis par Catherine Nave-Bekhti.

Article paru le 11 février sur le site du  Sgen CFDT *

Cet entretien est paru dans le n° 266 (janvier-février 2019) de Profession Éducation, le magazine du Sgen-CFDT.

Pouvez-vous rappeler ce qu’on désigne par « écriture inclusive » ? D’où cela vient-il ?

C’est le volet écrit du langage inclusif, qui consiste à se débarrasser autant que faire se peut d’habitudes langagières, voire de règles de grammaires qui témoignent de la domination du masculin sur le féminin – et donc renforcent celle des hommes sur les femmes. Tous les pays qui, au XXème siècle, ont opté pour l’égalité juridique des deux sexes, ont vu se développer une réflexion sur le langage et sur son rôle dans les résistances à réaliser l’égalité, de même que sur celui des images, des publicités, des films…

L’effort pour démasculiniser les langues a reçu diverses appellations : langage non sexiste, non discriminant, inclusif…

Bien entendu, chaque langue a ses caractéristiques, donc les solutions trouvées sont différentes dans chacune. En France, on s’est récemment focalisé sur un procédé particulier (et à vrai dire marginal), auquel on réduit souvent l’écriture inclusive, à savoir les signes qui servent à écrire un seul mot pour en signifier deux : né(e), né-e, né·e…

pas besoin de transformer notre langue : elle « sait faire »

Dans quel type de communication cet usage est-il recommandé ?

Toute personne, toute institution qui se dit partisane de l’égalité entre les humains devrait mener une réflexion sur son langage, et s’attacher à le débarrasser du sexisme qu’il véhicule, de même que de tout type d’expressions dénigrantes. La responsabilité est particulièrement grande quand on s’adresse au public – y compris les élèves et les parents. Il n’y a pas besoin pour cela de transformer notre langue : elle « sait faire », elle a toutes les ressources pour nous permettre de nous exprimer correctement. Seule les abréviations sont nouvelles – quoi qu’elles aient une quarantaine d’années. Elles rendent service en terme de gain de place, mais elles ne sont pas nécessaires.

Que pensez de la déclaration de l’Académie française : « devant cette aberration “inclusive”, la langue française se trouve désormais en péril mortel, ce dont notre nation est dès aujourd’hui comptable devant les générations futures » [1] ?

Cette quatrième déclaration sur le sujet (les autres datent de 1984, 2002, 2014) est de loin la plus creuse. Elle montre à quel point cette institution est déconnectée du réel, mal informée, insensible aux besoins du public, incompétente en matière de langue ; car jamais une abréviation – c’est de cela qu’elle parle – n’a mis en péril une langue. En revanche, les aberrations et complexités orthographiques qu’on doit à l’Académie mettent gravement en difficulté le corps enseignant et les enfants, et elles sont responsables du fossé entre celles et ceux qui les maitrisent et les autres. Ce dont elle n’a cure.

le masculin dit « générique » ne l’est pas

Qu’entendez-vous dans vos travaux par « langage inclusif » ?

Le langage inclusif repose sur des ressources qui ont été en usage jusqu’à ce qu’on charge l’école d’installer dans les crânes des enfants les réformes des grammairiens masculinistes.

Le masculin dit ʺgénériqueʺ ne l’est pas : il fait disparaitre les femmes non seulement des textes, mais des esprits.

Il s’agit d’utiliser des noms féminins pour parler des femmes, et d’employer des mots morphologiquement cohérents au lieu des masculins travestis et inaudibles qu’on a vu apparaitre depuis quelques décennies : autrice, défenseuse, écrivaine, proviseuse, professeuse, rapporteuse… existent depuis des siècles. Il s’agit d’exprimer les mots qui représentent les deux sexes, car le masculin dit « générique » ne l’est pas : il fait disparaitre les femmes non seulement des textes, mais des esprits.

On peut recourir aux « doublets » (par ordre alphabétique), aux noms collectifs (« la communauté scolaire ») ou aux termes épicènes (« les membres »). Il faut aussi remettre en usage les accords de proximité et les accords selon le sens, si courants jusqu’au XXème siècle. Et bien sûr réserver le mot homme aux hommes concrets : parler des origines de l’humanité, des droits humains, etc.

Je préconise aussi, à l’écrit, de limiter les abréviations aux termes morphologiquement proches et de n’utiliser qu’un point médian pour le pluriel (enseignant·es, lycéen·nes, mais non acteur·trices, et encore moins acteur·trice·s). Tous ces procédés peuvent se combiner, pour éviter les lourdeurs et les abréviations : « Les filles et les garçons sont convoqués à huit heures », « Les directeurs et les directrices d’établissement refusent cette mesure, qu’elles jugent néfaste ».

[1] Déclaration de l’Académie française sur l’écriture dite « inclusive », adoptée à l’unanimité de ses membres dans la séance du 26 octobre 2017.

*https://www.sgen-cfdt.fr/actu/ecriture-inclusive-entretien-avec-eliane-viennot/

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Pour aller plus loin

 

  • Témoignage :

« Nous, enseignantes et enseignants du primaire, du secondaire, du supérieur et du français langue étrangère, déclarons avoir cessé ou nous apprêter à cesser d’enseigner la règle de grammaire résumée par la formule ʺLe masculin l’emporte sur le fémininʺ. »

Ainsi commence le manifeste signé par 314 enseignant·es, dont je fais partie. En tant que professeure d’anglais, il est vrai que je ne m’engageais pas à de grands bouleversements dans ma pratique pédagogique. Si ce n’est, amener mes étudiant·es vers une prise de conscience, en leur proposant des éléments de comparaison, en pointant les différences : le genre neutre par exemple qui n’existe pas en grammaire française en tant que tel, les différences des règles d’accord entre français et anglais (on n’accorde pas les adjectifs en anglais), les déterminants-articles s’ils sont définis en genre et nombre en français, sont basés sur la discrimination auditive et non genrée (a / an) en anglais. Alors oui la langue que nous parlons reflète d’une certaine façon notre manière de penser le monde.

L’élève de CE1 ou CE2 que j’étais avait très mal vécu l’enseignement de cette règle du masculin qui l’emporte sur le féminin. De ce jour, les jeux dans la cour ont été émaillés de remarques moqueuses, voire agressives quand un garçon perdait aux billes contre une fille : « toute façon t’as pas vraiment gagné, la maitresse l’a dit : le masculin l’emporte toujours sur le féminin ».

En m’engageant dans des études de langues, j’ai pu formaliser mes intuitions, étudier l’histoire, l’évolution du langage, des règles, comparer anglais et français et renforcer mes convictions : le langage est politique, et les règles qui le régissent le sont tout autant. C’est sûrement pour cela que ce manifeste, dont le contenu peut sembler anodin, a provoqué des réactions d’une violence que je n’avais pas anticipée ! Je vous assure que voir son nom sur une liste de personnes à « égorger » ça fait froid dans le dos.

Sandrine, professeure d’anglais

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Pères en congés ! Directive de la commission européenne sur l’équilibre travail-vie personnelle

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En avril 2017, la Commission européenne a présenté sa proposition de directive concernant les congés pour obligations familiales, y compris les congés parentaux, les congés de paternité, les soins et le droit de demander des conditions de travail flexibles lors du retour au travail pour des raisons liées aux responsabilités parentales. Une fois adoptée, la directive remplacera la directive européenne existante sur le congé parental (2010/18 / UE) négociée et adoptée par les partenaires sociaux en 2010. La directive WLB (Work-Life-Balance Directive) fait partie de la procédure de co-décision (trilogies), ce qui signifie que le Parlement européen et le Conseil européen négocient tous les deux pour parvenir à un texte final.

Les deux trilogues prévus les 3 et 10 décembre ont été annulés en raison d’un blocage des négociations. Par la suite, un troisième événement s’est déroulé le 14 décembre, date à laquelle un compromis a été trouvé sur 75% du texte. Un dernier trilogue est prévu pour janvier sous la présidence roumaine de l’UE. Nous sommes convaincus que nous allons nous diriger vers la transposition du prochain Conseil EPSCO, prévu pour le 15 mars 2019.
En ce qui concerne le contenu de l’accord, les colégislateurs s’orientent vers un congé de paternité payé, un congé parental rémunéré non transférable et cinq jours de congé pour les aidants naturels par an et par travailleur. Néanmoins, le Parlement européen s’efforce de fixer un niveau de compensation adéquat, afin de permettre un niveau de vie décent et d’encourager la prise de congés.

Le LEF continue de faire pression sur la présidence roumaine pour faciliter la conclusion d’un accord. Rejoignez l’action de la Confédération
européenne des syndicats (CES) en signant leur pétition et en la partageant avec vos contacts. La pétition est disponible en anglais, allemand, français, italien et polonais.
Il est temps d’agir maintenant pour parvenir à une conclusion sur la directive WLB avant la fin du mandat du Parlement européen et le renouvellement de la Commission européenne.

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https://act.wemove.eu/campaigns/1046

Pères en congé!

Aux présidents et premiers ministres allemands: Angela Merkel, Italie: Giuseppe Conte, France: Emmanuel Macron, Pologne: Mateusz Morawiecki, Autriche: Sebastian Kurz, Pays-Bas: Mark Rutte, Hongrie: Viktor Orbán, et les ministres chargés du dossier: Allemagne: Franziska Giffey, Italie: Luigi di Maio, France: Muriel Pénicaud, Pologne: Elbieta Rafalska, Autriche: Beate Hartinger-Klein, Pays-Bas: Wouter Koolmees, Hongrie: Bodó Sánor.

Pétition

Nous vous demandons instamment de soutenir la nouvelle directive relative à l’équilibre travail / vie privée en cours de discussion et approuvée par les ministres, les membres du Parlement européen et la Commission européenne. La directive propose des normes minimales à l’échelle de l’UE qui donneraient davantage de droits aux parents et aux personnes en charge: congés, allocations, nouvelles possibilités de travail flexible, et mise en place de 10 jours de congé de paternité rémunéré, de 4 mois de congé parental payé et non transférable pour les deux parents, la mère et le père, et 5 jours de congé payé pour les aidants. Cette directive encouragera les hommes à prendre soin de leurs enfants et améliorera le partage des responsabilités familiales. Il améliorera la vie de millions de jeunes parents et de personnes en charge de soins en Europe, renforcera la position des femmes au travail et renforcera l’égalité entre les hommes et les femmes.

Pourquoi  est -ce important?

4 mois de congé parental payé + 10 jours de congé payé pour les nouveaux pères + 5 jours de congé payé pour les aidants! C’est la proposition d’une nouvelle directive européenne sur l’équilibre travail / vie personnelle qui pourrait être adoptée avant la fin de cette année. Mais les ministres de plusieurs États membres de l’UE ne veulent pas payer pour les congés et bloquent la directive. Disons-leur que nous exigeons des droits minimaux pour les parents et les assistants sociaux et des congés parentaux équitables et payés pour les pères et les mères.

Trois parties participent aux négociations: le Parlement européen, la Commission européenne et des ministres des États membres de l’UE. Les négociations se termineront cette année et la directive devra être approuvée par le Parlement et par la Commission. Si nous ne parvenons pas à convaincre nos politiciens de soutenir la directive au cours des prochains mois, notre seule chance pourrait s’envoler!

Les pères d’Europe ne passent toujours pas assez de temps avec leurs enfants. Le fardeau de la garde des enfants incombe principalement aux femmes. [1] En Europe, les hommes ne bénéficient généralement ni d’un congé de paternité, ni d’un congé parental adéquat. Quand ils le sont, ils sont courts et souvent non rémunérés. [2] En conséquence, les pères ne restent pas avec leurs enfants même s’ils le souhaitent et cèdent leur congé aux mères. En même temps, les mères ne peuvent pas retourner au travail et finissent par être moins payées au cours de leur carrière.

Avec cette nouvelle loi européenne, nous pouvons changer cela! Quatre mois de congé parental payé et non transférable pour les deux parents, 10 jours de congé de paternité rémunéré et 5 jours de congé de soignant rémunérés: les pères auront ainsi la possibilité de se rapprocher de leurs enfants et les mères de se reposer et de revenir travailler plus facilement. Cela facilitera également les soins aux personnes âgées. Enfin, cela contribuera à égaliser les salaires des femmes et des hommes dans tous les pays européens.

L’UE se préoccupe beaucoup des affaires, des marchés et des investissements, mais ignore la vie quotidienne de millions de familles européennes. Maintenant, il y a une chance de changer cela! Grâce à la nouvelle directive, des millions de jeunes parents et de personnes en charge épuisés à travers l’Europe seraient en mesure de se reposer, de travailler et de passer du temps de qualité avec leurs enfants en fonction de leurs besoins. Nous méritons tous une économie européenne qui travaille pour la société!
Pour y parvenir, nous devons convaincre au moins sept ministres de sept pays européens différents et faire pression sur les députés européens et la Commission européenne. Avec nos partenaires (syndicats européens et organisations de la société civile), nous allons transmettre nos signatures à nos politiciens. Avec nos efforts conjugués, ils devront voir que non seulement leurs propres citoyens, mais des dizaines de milliers de personnes de toute l’Europe, comptent sur eux.

La directive sur l’équilibre vie professionnelle / vie privée est une nouvelle loi exhaustive qui conférerait des droits importants aux parents et aux personnes qui prennent soin de parents à charge. [3] Il s’agit notamment de nouveaux types de congés, d’indemnités minimales et d’options de travail flexibles. Plus important encore, cela donnera aux deux parents le droit à un congé parental payé de 4 mois au minimum, qu’ils ne peuvent pas transférer entre eux, et à un congé de paternité payé de 10 jours.

La directive propose également des améliorations pour ceux qui prennent soin de leurs parents malades, handicapés ou âgés. Ils auront droit à un minimum de cinq jours de congé payé pour s’occuper des membres de leur famille qui dépendent d’eux.

Notre communauté est intervenue à maintes reprises pour les personnes dans le besoin en luttant pour leurs droits. Aujourd’hui, nous avons une chance de nous défendre. Cette directive pourrait améliorer la vie de millions de nouveaux parents en Europe. Cela aiderait les hommes à s’adapter à leurs nouveaux rôles de pères et à partager les tâches liées à la garde des enfants, tout en protégeant les femmes de la discrimination sur leur lieu de travail, de peur qu’elles ne prennent un long congé.

Enfin, conformément à la loi proposée, le congé de 10 jours à l’occasion de la naissance de l’enfant s’appliquerait aussi bien aux couples hétérosexuels qu’aux couples de même sexe. Cette directive serait un grand pas en avant vers un système véritablement progressiste dont nous pourrions tous être fiers.

Références:

1. https: //www.economist .com / graphic-detail / 2017/11/27 / parents-dépensent maintenant deux fois plus de temps que leurs-enfants-il-y-a-50 ans http: / /www.pewsocialtrends .org / 2015/11/04 / élever-des-enfants-et-diriger-un-ménage-comment-travailler-parents-partager-la-charge /

2. http: //www.europarl.europa.eu / RegData / etudes / ATAG / 2016/593543 / EPRS_ATA (2016) 593543_FR.pdf

3. Le texte proposé pour la directive: https: //eur-lex.europa .eu / legal-content / FR / TXT / HTML /? Uri = CELEX: 52017PC0253 & from = EN

La Confédération européenne des syndicats a pour membres en France : CFDT – Confédération française démocratique du travail, CFTC – Confédération française des travailleurs chrétiens, CGT – Confédération générale du travail, CGT-FO – Confédération générale du travail – Force ouvrière, UNSA – Union nationale des syndicats autonomes (d’après Wikipedia).

 

Elections au CNU

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Le CNU est une instance nationale dont les missions touchent aux carrières des enseignants-chercheurs : il statue sur la qualification aux postes de maîtres de conférences et de professeurs, sur les promotions des enseignants-chercheurs, il expertise leur suivi de carrière, et se prononce sur les primes d’encadrement doctoral et de recherche et les congés recherche.

Si vous êtes chercheur d’un EPST vous pouvez être électeur et éligible :

Lire ici le texte adressé aux présidents des EPST :

I. Listes électorales […]

A. Le corps électoral […]

1. Sont électeurs : […]

– Les chercheurs :

Les directeurs de recherche et les chargés de recherche titulaires relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques et les  chercheurs du niveau des directeurs de recherche et des chargés de recherche exerçant dans les établissements et les organismes de recherche doivent remplir, pour demander à être inscrits sur la liste électorale, l’une des conditions suivantes :

a) soit avoir enseigné pendant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 dans un établissement public d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;

b) soit exercer leurs fonctions dans des unités de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, liées par convention conclue à cet effet entre les organismes de recherche et les établissements publics précités ;

c) soit avoir la qualité de membre d’un des conseils qui assurent l’administration des établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur (conseil d’administration et conseil académique) ou des composantes des universités (conseils d’instituts et d’écoles prévus à l’article L. 713-9 du Code de l’éducation).

Il vous appartient :

– de faire procéder au recensement de tous les chercheurs susceptibles d’être inscrits sur les listes électorales afin qu’ils vous adressent une demande en ce sens (annexe IV) le 11  février 2019 au plus tard ;

– de viser, après sa réception, cette demande qui doit être conservée par vos services.

L’inscription de ces chercheurs devra être effectuée dans l’application Hélios avant l’affichage de la liste provisoire prévu le 18 février 2019.

Il convient de souligner que ces dispositions ne s’appliquent pas aux chercheurs placés en position de détachement dans les corps des professeurs des universités et des maîtres de conférences, qui sont inscrits de droit sur les listes électorales.

 […]

Il convient d’informer l’ensemble des personnels concernés le plus tôt possible et, au plus tard, dès l’affichage des listes électorales, que tout électeur est éligible dans la section où il est inscrit […]

 

Le Premier Ministre annonce une loi de programmation pour la recherche

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Le premier février 2019, le Premier Ministre Édouard Philippe a annoncé une loi de programmation pluriannuelle pour la recherche à l’occasion des 80 ans du CNRS à la Maison de la Mutualité, à Paris :

“Son objectif doit être d’engager, dans la durée, les transformations dont notre recherche a besoin pour être au rendez-vous” de ses “ambitions” en matière d’attractivité internationale ou de développement… Et de donner aux chercheurs “du temps, des moyens et de la visibilité”.

“Trois groupes de travail, composés de parlementaires, de scientifiques français et étrangers, de directeurs d’organismes de recherche publics, de présidents d’université et d’acteurs industriels, français ou étrangers, seront mis en place pour mener de larges consultations”

“Sur la base des propositions, qui seront remises au gouvernement à la fin du premier semestre ou au début du deuxième semestre (…), la ministre me soumettra les grands axes de cette loi de programmation, qui sera rédigée d’ici la fin de l’année 2019, pour un débat au Parlement dès 2020”

Le discours peut être écouté ici (37 minutes)

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Voir sur le site officiel du MESRi (lien ici) :

Objectifs de ce cadre pluriannuel

  • Prendre en compte le temps intrinsèquement long de la recherche et de redonner du temps et de la visibilité aux laboratoires.
  • Donner un cadre cohérent et durable aux réformes engagées pour démultiplier les effets de l’investissement public en recherche.
  • Préparer un cadre en parfaite résonance avec le programme Horizon Europe qui entrera en vigueur en 2021.
  • Identifier les grands programmes de recherche qui seront conduits pour répondre aux besoins de la nation, tout en donnant toute sa place à la recherche dite “de base”, qui repousse les frontières de la connaissance

Avantages d’un outil pluriannuel de pilotage de la recherche

  • Renforcer la capacité de pilotage des moyens dédiés à la recherche, avec notamment la publication d’une ventilation des dépenses consolidées par grands domaines ou thèmes de recherche.
  • Rendre plus lisible l’exécution budgétaire et extrabudgétaire pluriannuelle, et l’adapter aux temps caractéristiques de la recherche.
  • Mieux coordonner les efforts budgétaires nationaux avec les programmes européens qui fonctionnent sur une logique pluriannuelle.

La réflexion débute en févier 2019. Elle sera conduite par des groupe de travail composés de personnalités françaises et  étrangères (parlementaires, scientifiques, dirigeants d’organismes, présidents d’université, acteurs industriels).

Trois thématiques seront abordées : le renforcement des capacités de financement, l’adaptation des politiques de ressources humaines, le développement de la recherche partenariale.

Une concertation organisées autour de 3 thèmes

  • Comment garantir que les projets scientifiques les plus ambitieux et les plus novateurs pourront être financés comme ils doivent l’être tant en recherche fondamentale que pour répondre aux enjeux sociétaux ?
  • Comment attirer vers les carrières scientifiques les jeunes talents et offrir des parcours scientifiques compétitifs à l’échelle internationale ?
  • Comment développer la recherche partenariale entre public et privé et convertir les résultats de recherche en innovation ?

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Position de la CPU :

Invité à s’exprimer lors de la convention des directrices et directeurs d’unité organisée par le CNRS, le 1er février dernier, à Paris, Gilles Roussel a souligné l’importance d’un projet stratégique commun entre universités et organismes de recherche. Pour le président de la CPU, ce projet doit se structurer autour de six axes : redonner de la liberté et de la confiance aux chercheurs, redonner des moyens récurrents aux opérateurs de recherche et aux unités de recherche, renforcer le transfert de la recherche vers le monde socio-économique, renforcer la place du doctorat en France, mettre en œuvre le plan pour la science ouverte, partager le savoir.

Lire ici le discours de Gilles Roussel:  Discours_-GR-_conventionCNRS_190201_VScourte-GR

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Article du monde du 1er février 2019 (lien ici) : 

Le gouvernement lance un chantier de réformes de la recherche

Le premier ministre a annoncé une loi de programmation pluriannuelle pour 2021, une revendication ancienne de la communauté scientifique.

Par David Larousserie Publié le 01 février 2019 à 10h41

Le gouvernement a tenu à faire une surprise à la communauté scientifique lors du lancement, vendredi 1er février, des cérémonies des 80 ans de la naissance du plus important organisme de recherche français, le CNRS (environ 3,5 milliards d’euros de budget et 31 000 employés dont plus de 11 000 chercheurs).Le premier ministre, Edouard Philippe, s’est même invité en dernière minute à la Mutualité à cette convention des directeurs de laboratoires du CNRS pour annoncer la satisfaction d’une très ancienne revendication : une loi de programmation pluriannuelle. Cet instrument, qui existe pour la défense, vise à planifier sur au moins trois ans les dépenses et les ressources humaines dans le domaine de la recherche, par définition une activité de long terme, afin notamment d’éviter les à-coups budgétaires. « Par ce type de loi, en donnant de la visibilité aux acteurs, on crée un cadre de confiance », estime la députée LRM de l’Essonne, Amélie de Montchalin, coauteur en juillet 2018 d’un rapport sur l’évaluation du financement public de la recherche dans les universités, qui recommandait une telle mesure.« Après les augmentations des deux dernières années, les actions financées par le plan investissement d’avenir… Il est utile de fixer un cadre pluriannuel. C’est aussi l’occasion d’engager des transformations pour rendre plus efficace notre système de recherche », indiquait Matignon en amont de cette annonce.

La future loi, prévue pour être discutée en 2020 pour une application en 2021, reposera sur trois piliers : le financement, l’attractivité des carrières et la compétitivité, avec notamment les recherches partenariales publiques-privées. Trois groupes de travail d’une douzaine de personnes seront chargés, jusqu’en juillet, de la réflexion en amont de la rédaction de cette loi. Le gouvernement est donc resté flou sur les trajectoires quantitatives souhaitées pour les moyens et les emplois.

Article réservé à nos abonnés Lire aussi « Les jeunes chercheurs savent faire face à un système qui les met sous pression »

« Une loi pluriannuelle est une bonne idée que nous demandons depuis longtemps. Mais il faut que ce soit d’une ampleur différente que celle qui consiste simplement à tenir à flot la recherche publique », rappelle Patrick Monfort, secrétaire général du SNCS-FSU, principal syndicat de chercheurs, qui souligne aussi le « décrochage » de la recherche française (au septième rang mondial en termes de publications scientifiques). Selon ce syndicat, il faudrait 3 milliards supplémentaires par an pendant dix ans afin d’espérer atteindre 3 % du PIB pour les dépenses de recherche et développement (tant publiques que privées). Le budget 2019 du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est de 25,1 milliards d’euros, en hausse de 549 millions par rapport à 2018.

Climat tendu

« C’est un bon signe, mais il faudra être vigilant dans les détails concernant les contreparties attendues à cette annonce », estime Patrick Lemaire, président de la Société française de biologie du développement. Parmi ces « détails », l’aide fiscale de 6 milliards d’euros aux entreprises faisant de la recherche (le crédit impôt recherche) sera-t-elle réformée ? Quelle sera la place des chercheurs dans la concertation ? La recherche d’efficacité s’accompagnera-t-elle de nouvelles contraintes ?

L’annonce tombe dans un climat tendu depuis que le CNRS a décidé de la diminution de 50 places au concours de recrutement annuel, le nombre de postes passant de 300 à 250. A la Mutualité, certains participants arboraient un badge de protestation « Mobilisation pour l’emploi scientifique et la recherche publique » afin de signifier, « leur vive inquiétude quant à l’accélération annoncée de la diminution de l’emploi scientifique et à la poursuite de l’affaiblissement de la recherche publique ». Un collectif de chercheurs, Rogue ESR, a recueilli plus de 11 000 signatures demandant le rétablissement de ces postes, dont il chiffre la dépense à seulement 5 millions d’euros annuels. « Personne ne peut croire qu’il est impossible de trouver ces moyens », estime Olivier Berné, astrophysicien, membre de Rogue ESR.

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