Actualité

Protégé : Compte-rendu du Conseil de section du 20 septembre 2021

Posted on Updated on

Cette publication est protégée par un mot de passe. Pour la voir, veuillez saisir votre mot de passe ci-dessous :

Arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics

Posted on Updated on

Article 1


Le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an.
Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente, en application des dispositions du décret du 11 février 2016 susvisé.
Le cas échéant, il fait l’objet d’une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l’année suivante.

Allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats (Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021)

Posted on Updated on

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043985022/

Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Article 1


Les agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire régis par l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée bénéficient, dans les conditions prévues aux articles 2 à 4, d’une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ». Ces dispositions sont applicables aux apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage avec une personne morale de droit public relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées, en application de l’article L. 6227-1 du code du travail.
Peuvent également bénéficier du « forfait télétravail » les agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que les apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage avec une personne morale de droit public relevant de la même loi, après délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.

Article 2


Les agents publics bénéficient du « forfait télétravail » sous réserve d’exercer leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé.

Article 3


Le « forfait télétravail » peut être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n’offrent pas un service de restauration collective financé par l’employeur.

Article 4


Le montant journalier du « forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Article 5


Le « forfait télétravail » est versé selon une périodicité trimestrielle.

Article 6


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.Versions

Article 7


Par dérogation à l’article 5, le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022.Versions

Article 8


Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Rémunération dans la fonction publique : les nouvelles modalités de calcul de la GIPA

Posted on Updated on

Publié le 25 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1
Illustration 1Crédits : © HJBC – stock.adobe.com

Afin de compenser une perte de pouvoir d’achat, les fonctionnaires peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité appelée « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (Gipa). Cette disposition a été prolongée jusqu’en 2021. Un arrêté paru au Journal officiel le 12 août 2021 détermine les éléments de calcul à prendre en compte pour la mise en œuvre de la garantie en 2021.

Pour bénéficier de cette garantie, l’évolution du traitement brut doit être inférieure à celle de l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de quatre ans. Pour la mise en œuvre de la garantie en 2021, les périodes de référence à prendre en compte dans la formule de calcul sont du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.

Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020, le taux de l’inflation et les valeurs annuelles du point à prendre en compte sont les suivants :

  • taux de l’inflation : +3,78 % ;
  • valeur moyenne du point en 2015 : 55,7302 € ;
  • valeur moyenne du point en 2020 : 56,2323 €.

Par exemple, pour un agent à temps complet ayant l’indice majoré 514 au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2020, la Gipa au titre de 2021 sera de 824,72 €. Le calcul est le suivant :

TBA 2016 = 514 x 55,7302 = 28 645,32 €

TBA 2020 = 514 x 56,2323 = 28 903,40 €

Gipa 2021 = 28 645,32 x (1 + 3,78 %) – 28 903,40 = 824,72 €

  A noter : Si vous y avez droit, l’indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement. Elle est versée 1 fois par an en 1 fois en fin d’année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.

Textes de loi et références

Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (DGAFP 10 août 2021)

Posted on Updated on

Afin d’endiguer la recrudescence des cas de contamination liée au virus SARS-CoV-2, de protéger la population et d’éviter une saturation du système hospitalier, la loi n° 2021- 1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire étend le passe sanitaire et prévoit l’obligation vaccinale pour un certain nombre d’agents publics.

Extrait :

1.2. Conséquences de la non-présentation du passe sanitaire par un agent public exerçant ses fonctions dans un lieu où il est obligatoire :

Est-ce que je peux poser des congés ?
Oui. L’agent peut mobiliser des jours de congés ou de RTT s’il en dispose.

Que se passe-t-il si je ne peux pas poser des congés ?
Sans présentation du passe sanitaire et à défaut de mobiliser des jours de congé, l’agent est suspendu le jour même par l’employeur.
La décision de suspension n’est pas une sanction disciplinaire et ne repose pas sur les fondements de la suspension de l’article 30 du statut général. Il s’agit d’une mesure prise dans l’intérêt du service pour des raisons d’ordre public afin de protéger la santé des personnes.

voir page 5 … La période de suspension ne peut dès lors être prise en compte pour la constitution des droits à pension.