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Dépenses de recherche et effectifs de R&D en France et dans le monde en 2016

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En 2016, la dépense intérieure (publique et privée) de recherche et développement de la France est estimée à 2,2% du PIB, loin (très loin…) des objectifs de l’Europe (stratégie Horizon 2020° … on y est, en 2020 !) des 3% !

En considérant les 9 pays qui dépensent le plus pour la R&D dans le monde, la France, avec 2,2% du PIB, se place en 8ème position, loin derrière la Corée du Sud (4,2% soit près du double de la France !), la Suède (3.2%), le Japon (3,14%), l’Autriche (3,09%), l’Allemagne (2,9%) le Danemark (2,87%) et les États-Unis (2,7 %) et en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE (2,34%) mais … devant la Gande Bretagne (1,7%).

S’agissant des effectifs de chercheurs, avec 9,6 ETPT chercheurs* pour 1000 actifs, la France se place en 6ème position derrière le Danemark (14,1/1000), la Corée et la Suède (13,3/1000), le Japon et l’Autriche (10,0/1000) mais devant l’Allemagne (9,3/1000), la Grande Bretagne (8,8/1000) et les USA (8,7/1000), la moyenne des pays de de l’OCDE comme celle de l’UE28 étant de 7,7 pour 1000.

En France, entre 2015 et 2016, les effectifs ETP des personnels de R&D augmentent de 1,3% dans le privé (+7,3% dans les branches de services) et de 0,7% dans le public (+1,1% dans les universités, +4,9% dans les institutions privées mais …  -1,1% dans les EPST (-1,7% au CNRS)). Ces données officielles globales masquent la grande disparité de l’évolution des effectifs suivant le statut des personnels.

° Stratégie Europe 2020 :  “investir 3 % du PIB de l’UE dans la recherche et le développement” ; ce taux est de 1,93 en 2016 !

*ETPT Chercheurs : équivalent temps plein “recherche” des chercheurs et ingénieurs de R&D publics et privés sur une année

Toutes les données dans la note d’information de janvier 2019 en pdf ici

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Voir l’article sur le financement de la recherche publique :

Financement de la recherche publique par appels à projets : analyse et recommandations du CNESER

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voir l’article sur la place de la France dans la production scientifique mondiale :

La contribution de la France dans la production scientifique mondiale : évolution entre 2000 et 2016

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voir document concernant l’évolution et structures des recrutements en EPST entre 2008 et 2015 :

Evolution et structures des recrutements en EPST entre 2008 et 2015

 

 

La contribution de la France dans la production scientifique mondiale : évolution entre 2000 et 2016

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La France passe du 5ème rang en 2000 au 8ème rang en 2016 des contributeurs aux publications scientifiques mondiales, après avoir été dépassée par la chine en 2003, l’inde en 2014 et l’Italie en 2016. En comparaison, la Corée est passée devant les Pays-Bas en 2003, l’Australie et la Russie en 2004, l’Espagne en 2012 et le Canada en 2014. La Corée est en 9ème position, juste derrière la France, avec un effort R&D à plus de 4% de son PIB comparé à celui de la France (2,22% en 2016)… devinez ce qu’il va bientôt se passer  !

Extraits du rapport  Dynamics of scientific production in the world, in Europe and in France, 2000-2016 (HCERES-OST, juin 2019)* :

 « Entre 2000 et 2016, trois pays à forte intensité de recherche ont maintenu leur rang en termes de contribution aux publications scientifiques mondiales : États-Unis (1), Royaume-Uni (3) et Allemagne (4). La Chine est passée de la 8ème à la 2ème place et l’Inde de la 12ème à la 6ème. La Corée du Sud est passée du 14 au 9ème rang et l’Iran du 20 au 16ème. Pendant ce temps, le Japon a chuté du 2 au 5ème rang, la France du 5ème au 8ème rang et le Canada du 6 au 10ème rang. Le nombre de publications produites par La Russie a très peu changé jusqu’au début des années 2010, passant de la 9ème à la 14ième place.

 « En 2012-2014, l’UE a produit près de 30% des publications scientifiques mondiales, devant les Etats-Unis (21%) et la Chine (15%). Les États-Unis restent toutefois en tête dans la production des 1% des publications les plus citées (33% contre 30% pour l’UE).

« Au sein de l’UE, les positions relatives des 10 principaux contributeurs aux publications scientifiques ont changé. Le Royaume-Uni reste le principal contributeur, mais son nombre de publications n’est plus que légèrement supérieur à celui de l’Allemagne qui a connu une croissance plus dynamique. L’Italie, qui a connu également une croissance beaucoup plus rapide en nombre de publications que la France, l’a dépassée en 2016.

« En 2016, la France reste hautement spécialisée en mathématiques : la part des mathématiques dans le total de ses publications est supérieure de 70% à la moyenne mondiale. Elle est également spécialisée en physique, en sciences de la terre, en astrophysique et informatique, avec une part de ces disciplines dans sa production supérieure de 20% à la moyenne mondiale. La part de la recherche médicale et de la biologie fondamentale dans les publications françaises est juste au-dessus de la moyenne mondiale, tandis que la part de la biologie appliquée est juste en dessous. Depuis 2000, la part des sciences humaines dans les publications françaises a oscillé entre 80% et 100% de la moyenne mondiale ; en ingénierie, elle oscille entre 80 et 90%.”

*Le rapport est ici en pdf (attention c’est lourd (3 000Ko) et en anglais …)

Top 20 contributeurs publications 2000-2016

https://www.hceres.fr/fr/publications/dynamics-scientific-production-world-europe-and-france-2000-2016La place de la France dans les c

Tous les syndicats se mobilisent le 27 juin 2019 pour l’avenir de la fonction publique et de ses agent-es

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Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FAFP, FO, FSU, Solidaires, et UNSA de la Fonction publique affirment de nouveau leur attachement aux valeurs du service public, à une Fonction publique et au Statut général au service de toutes et tous, porteurs de l’intérêt général.
Elles appellent, ensemble, le gouvernement à entendre leurs demandes en matières salariales et concernant le projet de loi fonction publique.
Alors que le Sénat étudie, à son tour, le projet de loi de transformation de la fonction publique, les organisations soulignent leur attachement aux instances actuelles de dialogue social qui permettent aujourd’hui de protéger les agent-e-s. Leur suppression risque d’entraîner une gestion opaque et priver les personnels de recours contre l’arbitraire. Elles estiment que le recours accru au recrutement sur contrat accentuera la précarité dans la fonction publique. C’est également l’égalité d’accès aux emplois publics et les garanties de neutralité et d’impartialité du service public qui sont menacées.
A la veille du rendez-vous salarial du 2 juillet 2019, les organisations syndicales exigent une politique salariale qui reconnaisse davantage le travail, les qualifications et l’engagement professionnel de toutes et tous les agent-es.
Elles revendiquent une amélioration de leurs salaires qui passe par le dégel de la valeur du point d’indice et des mesures générales alors que l’inflation reste forte à 1,3% sur les 12 derniers mois.
Elles demandent aussi que la compensation de la hausse de la CSG prévue pour les seules années 2018 et 2019, soit pérennisée en rappelant que les agent-e-s publics n’ont pas vu leur pouvoir d’achat augmenter au contraire des salarié-e-s du secteur privé.
Elles demandent également la suppression du jour de carence.
La CGT, la CFDT, FO, l’UNSA, la FSU, Solidaires, la FA-FP, la CFE-CGC et la CFTC appellent à un rassemblement le jeudi 27 juin à 12h00 devant les ministères des Finances et de l’Action et des comptes publics à Bercy afin de rappeler leur opposition à cette loi de transformation de la fonction publique et leur volonté d’obtenir des mesures concrètes pour le pouvoir d’achat de tou-tes les agent-e-s publics.

 

 

Transformation de la fonction publique : le projet de loi examiné au Sénat

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Situation au 19 juin :  examen par le sénat du projet de loi jusqu’à l’article 10

132 amendements examinés sur 496 déposés et 35 adoptés

dont … la durée minimale du contrat de projet qui est portée à 18 mois au lieu de 12 mois

et bientôt : sur l’article 14 (voir ci-dessous) : “Alléger le travail des CAP, en concentrant leurs compétences sur le contentieux, est très intéressant. Toutefois, le texte va trop loin. Le Sénat va donc réintroduire certaines prérogatives des CAP en matière de  promotion interne et d’avancements de grade. Sur ces sujets, le système actuel fonctionne bien dans les collectivités” Catherine Di Folco rapporteure sénat (cité par AEF) : Le rôle des CAP en matière d’avancement et promotion et restructuration des service a été reintroduit par la commission des lois du sénat et devrait être examiné très bientôt par le sénat … nul doute que le gouvernement s’y opposera !

voir ici le projet de loi initial

A voir : 

Article 8 du projet de loi :

Après l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :

« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

« II. – Le contrat, qui est conclu pour une durée minimale d’un an et ne pouvant excéder six ans, précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Sa durée est fixée selon l’une des modalités suivantes :

« 1° Lorsque la durée du projet ou de l’opération peut être déterminée, elle est fixée dans le contrat ;

« 2° Lorsque la durée du projet ou de l’opération ne peut être déterminée, le contrat est conclu dans la limite d’une durée de six ans.

« Sous réserve que la relation contractuelle n’excède pas une durée totale de six années, ce contrat peut être prolongé pour mener à bien le projet ou l’opération.

« III. – Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :

« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;

« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;

« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.

« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en oeuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »

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Article 9 du projet de loi :

  1. Le chapitre Ier de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

L’article 3 (“Les emplois permanents de l’Etat et des établissements publics de l’Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l’article 3 du titre Ier du statut général** : …“) est ainsi modifié :

  1. a) Le 2° est ainsi rédigé : «2° Les emplois des établissements publics de l’État, à l’exception des emplois pourvus par les personnels de la recherche; »
  2. b) Le 3° est abrogé ;
  3. c) Le dernier alinéa est supprimé ;

L’article 4 (« Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre Ier du statut général**, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1° Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ; ») est ainsi modifié :

  1. a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment :

« a) Lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ;

« b) Lorsque l’autorité de recrutement n’est pas en mesure de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l’issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l’article 61 ; »

  1. b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires. » ;

3° Le second alinéa de l’article 6 est supprimé :

Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d’une durée n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels. Le contrat conclu en application du présent article peut l’être pour une durée indéterminée.

L’article 6 bis est ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. – Les contrats conclus en application du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l’être pour une durée indéterminée.

« Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans.

« Tout contrat conclu ou renouvelé en application du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.

« La durée de six ans mentionnée au troisième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l’ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité  publique ou du même établissement public. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

« Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois.

« Lorsqu’un agent atteint l’ancienneté mentionnée au troisième alinéa du présent article avant l’échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L’autorité d’emploi lui adresse une proposition d’avenant confirmant la nouvelle nature du contrat. En cas de refus par l’agent de l’avenant proposé, l’agent est maintenu en fonctions jusqu’au terme du contrat à durée déterminée en cours. »

  1. L’article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions réglementaires prises en application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État sont applicables aux agents contractuels mentionnés au deuxième alinéa du présent article. »

 

Article 13 du projet de loi :

  1. – Après le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983** précitée, (Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.) il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. »

 

Article 14 du projet de loi

  1. – La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « CHAPITRE II BIS  « Lignes directrices de gestion « Art. 18. – L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les lignes directrices de gestion fixent, d’une part, dans chaque administration, les orientations générales en matière de mobilité et, d’autre part, dans chaque administration et établissement public, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de cette autorité en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général. Les lignes directrices de gestion en matière de mobilité respectent les priorités énumérées au II de l’article 60. Ces deux catégories de lignes directrices de gestion sont communiquées aux agents. »

 

Le 2° de l’article 26 est ainsi modifié :

  1. a) Les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil » sont supprimés ;
  2. b) « Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir la liste d’aptitude tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l’article 18. »

 

L’article 58 est ainsi modifié :

[…]

  1. c) Le 1° est ainsi modifié :

– les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir le tableau annuel d’avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l’article 18 ; »

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*Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (1).

 

**statut général : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Article 3 : Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l’exception de ceux réservés aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut.

 

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Le 12 juin 2019, la commission des lois du Sénat a adopté 154 amendements au projet de loi de transformation de la FP ; 119 amendements sont déposés pour rectifier ces modification pour la séance publique prévue du mardi 18 juin au 26 juin; cette séance sera suivie, en juillet, d’une commission paritaire.

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Publié sur le site de la CFDT* le 13 juin

Le projet de loi de transformation de la fonction publique poursuit son parcours législatif. Après son adoption fin mai par les députés, le texte – examiné par les sénateurs à partir du 18 juin – pourrait être adopté courant juillet. La mobilisation de ces derniers mois a certes permis d’obtenir quelques inflexions, comme la mise en place d’une prime de précarité pour les CDD d’un an et moins. « Mais nous sommes encore très loin du compte ! Et les quelques évolutions ne modifient pas l’équilibre global du texte. Le projet actuel ne reconnaît pas les agents publics à leur juste valeur, il ne renforce pas le dialogue social et n’améliore pas les services rendus aux usagers », déplore Mylène Jacquot. À ce stade, trop peu de garanties collectives permettent de lutter contre la précarité et de sécuriser les parcours professionnels des agents. Et les conditions de mise en place d’une instance unique issue de la fusion des comités techniques et CHSCT risquent de nuire au dialogue social. D’ici à l’adoption définitive du texte, la CFDT-Fonctions publiques poursuivra son travail auprès des élus. Avec ce message : « Des agents respectés, un dialogue social et des services publics de qualité »

*l’article est ici

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Fonctions publiques : Un rendez-vous salarial lourd d’enjeux

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Article Publié le 13/06/2019 Par Guillaume Lefèvre

Le rendez-vous salarial se tiendra le 2 juillet.
• Le pouvoir d’achat des agents publics sera au cœur des discussions.
• Dans le même temps, le projet de loi de transformation de la fonction publique poursuit son parcours législatif.

Il était temps ! Voilà des mois que la CFDT-Fonctions publiques appelle le gouvernement à construire et à mettre en œuvre des mesures qui permettent une juste reconnaissance du travail, des compétences et de l’investissement professionnel de l’ensemble des agents publics. Elle l’a rappelé le 4 juin lors du conseil commun de la fonction publique. Le jour même, le secrétaire d’État Olivier Dussopt confirmait la tenue du rendez-vous salarial le 2 juillet. Un rendez-vous inscrit dans le protocole PPCR, très attendu par les agents publics, pour qui 2018 a été une nouvelle année de vaches maigres. Une première réunion technique se tiendra le 18 juin et permettra à chaque organisation syndicale de réaffirmer ses propositions.

Redonner le pouvoir de vivre aux agents publics

Prête, la CFDT a d’ores et déjà transmis son cahier revendicatif. Elle appelle le gouvernement à reconnaître et valoriser le travail des agents, dont le pouvoir d’achat est malmené ces dernières années : gel de la valeur du point, rétablissement du jour de carence, augmentation de cotisation retraite, absence de mise en œuvre de la prime exceptionnelle… La liste est longue.

Pour Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques, cette situation n’est plus tenable. « Nous savons que les inquiétudes et préoccupations des agents publics portent sur leur pouvoir d’achat et nous attendons des signes forts. Le gouvernement ne peut pas prendre le risque de laisser les fonctionnaires à l’écart des mesures favorisant le pouvoir d’achat. » Une mise en garde alors que le gouvernement laisse entendre que ses marges financières se sont amoindries du fait des réponses apportées au mouvement des gilets jaunes. Lors du rendez-vous de juillet, la CFDT demandera des mesures générales : augmentation de la valeur du point, attribution uniforme du point d’indice, suppression du jour de carence. Et veillera à ce que l’ensemble des agents publics en bénéficient réellement. Car, rappelle Mylène Jacquot, « dans la fonction publique hospitalière, par exemple, certaines mesures du rendez-vous salarial de 2018 n’ont toujours pas été mises en œuvre ! ».

L’égalité professionnelle sera également au cœur des discussions. Pour la CFDT, il est urgent que le gouvernement s’engage dans la mise en œuvre de l’égalité entre les femmes et les hommes, tant en matière de rattrapage salarial que de déroulement de carrière. En 2015, l’écart de salaire était encore de 18,2 % (chiffres DGAFP) avec de fortes disparités selon que les agents relèvent de la fonction publique territoriale (10,2 %) ou de l’hospitalière (26,4 %). Quant aux postes d’encadrement et de direction, ils ne sont occupés qu’à 35 % par des femmes alors qu’elles représentent 62 % des effectifs.

Lors du conseil commun de la fonction publique, Olivier Dussopt s’est dit favorable à l’ouverture d’une discussion sur la compensation de la hausse de la CSG. Les organisations syndicales n’en attendaient pas moins. « Dès 2020, le dispositif de compensation sera dégressif, explique Mylène Jacquot. C’est inacceptable ! Le gouvernement devra s’engager à ce que le montant de la compensation tienne compte des situations individuelles et soit révisé au moins tous les ans. » Concernant la protection sociale complémentaire des agents, le gouvernement a accepté d’ouvrir le chantier de la participation financière des employeurs en matière de santé et de prévoyance. Mais les discussions n’ont été entamées que sur le bilan de l’existant. Une aberration aux yeux de Mylène Jacquot, qui exigera « des engagements forts sur ce sujet dès le rendez-vous salarial de 2020 ».

Mobilités : des mesures aussi pour les agents publics !

Dernier sujet d’actualité, les mobilités domicile-travail seront aussi à l’ordre du jour de ce rendez-vous salarial. Alors que le sujet est en discussion au Parlement avec le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), la CFDT-Fonctions publiques entend faire appliquer par les employeurs publics des obligations en matière de mobilités durables. Aussi revendique-t-elle une indemnité de 400 euros par an bénéficiant aux agents qui utilisent un vélo afin de se rendre au travail. Et demande la mise en place d’une indemnité pour ceux ayant recours au covoiturage. « Dès la promulgation de la loi d’orientation des mobilités, nous exigerons la mise en place de plans interentreprises ou interadministrations pour trouver les solutions de transports répondant aux besoins des agents et à l’objectif de la transition énergétique », prévient Mylène Jacquot. De quoi redonner à chacun un peu de pouvoir de vivre.

La présentation du bilan des mesures salariales 2018

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“Réforme des retraites : intégrer les fonctionnaires sans remettre en cause les statuts”

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publié dans Acteurs publics* :

“L’Institut Diderot vient de publier la note “Réformer les retraites, c’est transformer la société”, rédigée par l’ancien secrétaire général adjoint de la CFDT, Jacky Bontems, et la présidente du réseau des Progressistes impliqués, Aude de Castet. Morceau choisi, relatif à la volonté de construire un système simplifié.

Les orientations de Jean-Paul Delevoye dessinent le cadre général du futur système universel. Toutefois, « système universel » ne signifie pas régime unique. Il faut conserver des droits spécifiques, issus de l’histoire sociale ou en rapport avec des conditions professionnelles particulières. Des règles spécifiques et différenciées (selon les entreprises et les branches) peuvent continuer d’exister, en complément des règles communes. Elles doivent être justifiées et financées par les entreprises. Dans ce cadre, les caisses et régimes spécifiques (fonction publique, régimes spéciaux, professions libérales, travailleurs indépendants) continueront à exister, ne serait-ce que pour gérer la transition vers le nouveau système. Après son installation, ils seront une sorte de mezzanine du nouveau système. L’intégration rapide et bureaucratique des fonctionnaires dans ce nouveau système est source de conflits potentiels et ne doit pas déboucher sur une remise en cause des statuts.

L’intégration de leurs primes dans l’assiette des cotisations est un passage obligé pour ne pas mettre en danger l’édifice entier. Il y aura des gagnants et des perdants (par le remplacement d’une assiette de calcul qui intègre les six derniers mois à une autre qui prend en compte la carrière complète), notamment ceux dont le salaire et les primes en début de carrière sont faibles. Il paraît donc indispensable d’accompagner la mise en place de cette réforme par un plan négocié de revalorisation salariale étalé sur plusieurs années. Ce nouveau système qui permet la personnalisation et la portabilité des droits implique nécessairement la création d’un compte personnel retraite, qui pourrait être logé et géré dans le Compte Personnel d’Activité (CPA).

Après fusion, refonte et réécriture du futur régime, n’y a-t-il pas lieu de réfléchir à un cadre unique dans lequel les futurs droits à la retraite deviendraient des droits individuels identifiables, revalorisés puis monétisables et mobilisables selon des modalités contractuelles prévues, mises à jour au sein d’un Compte Retraite ?

L’opportunité d’une telle réforme systémique dans un régime universel par points peut être abordée dans l’esprit du CPA. En effet, ce réceptacle doit pouvoir intégrer le Compte Retraite, comme pour le Compte Personnel de Formation, le Compte de la Prévention Pénibilité ou encore le Compte d’Engagement Citoyen. Chacun pourrait mobiliser des droits acquis de façon autonome selon ses besoins ou ses aspirations. Dès lors que la structure juridique du CPA existe, adossée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), sous le contrôle de la Délégation générale à l’emploi et à la formation (DGEFP), pourquoi ne pas étendre le rôle de cette structure à la gestion des retraites ? Les cotisations alimenteraient le Compte Retraite selon les caractéristiques du futur régime. Les droits seraient comptabilisés chaque année sur le Compte Retraite de l’assuré. La gestion financière des pensions serait calculée par la CDC en fonction des sommes collectées (part salariale et part employeur). Dans le même temps, et à plus long terme, ce montage peut être un levier utile à la conception de politiques de l’emploi incitatives pour le maintien des seniors en emploi à temps plein, partiel ou fractionné. Une plateforme globale pourrait être ouverte à destination de l’ensemble des usagers pour les informer et les conseiller tout au long de leur vie professionnelle.

Il va de soi qu’une telle proposition ne peut être réaliste et réalisable que sur une longue durée, par étapes et sur la base des consultations menées en amont avec les services opérationnels des acteurs concernés. Le cadre structurel proposé permettrait d’intégrer les évolutions issues de la période de transition, et favoriser la fongibilité des droits au sein du CPA. Une démonstration pratique de cette première avancée serait la monétisation des droits, à l’exemple du CPF, désormais libellé en euros et non plus en heures. (La note complète** : en format pdf ici)”

*https://www.acteurspublics.fr/articles/reforme-des-retraites-integrer-les-fonctionnaires-sans-remettre-en-cause-les-statuts    

**https://www.institutdiderot.fr/reformer-les-retraites-cest-transformer-la-societe/).

 

Comité national du FIPHFP du 12 juin 2019 : déclaration liminaire de la CFDT

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Le FIPHFP, le fonds pour l’Insertion des personnes handicapées de la Fonction publique, a réuni son conseil national ce mercredi 12 juin pour procéder au renouvellement de ses instances. En ouverture, la délégation CFDT a lu une déclaration

Mesdames, Messieurs,

Même si la Fonction publique se félicite d’avoir atteint son plus haut niveau d’inclusion avec 5,49% d’agents en situation de handicap, cela reste un chiffre encore insuffisant  quand on sait qu’une personne sur six est atteinte d’un handicap dans notre pays.

La loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), avec pour objectif de simplifier le dispositif tout en mettant l’accent sur l’emploi direct.

Les travailleurs handicapés âgés de 50 ans et plus vont compter pour 1,5 ETP afin d’inciter les employeurs à recruter des travailleurs handicapés seniors et à les maintenir en emploi.

L’administration affirme un effet financier sans risque pour le FIPHFP mais la CFDT s’inquiète des conséquences de cette mesure sur le financement de l’ensemble des mesures en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique.

La CFDT dénonce cette disposition qui pourrait aller à l’encontre d’autres dispositions phares comme le recrutement par l’apprentissage par exemple, le rendant de fait moins intéressant pour les employeurs.

Le plafond de l’exonération de contribution sera de 90% en 2020 et de 80% en 2021 pour les administrations qui jusqu’à maintenant étaient exonérées à 100% car disposant d’AVS… (Éducation Nationale, ministère de l’agriculture, Ville de Paris).

La CFDT déplore que le texte ne réduise que partiellement les dérogations. Il faudra encore progresser sur ces points, car on est loin du compte !

De plus, les décrets entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020 alors que l’intégration des BOETH dans la DSN ne sera mise en place qu’en 2022.

Le FIPHFP prône le développement d’une accessibilité universelle et le soutien des expérimentations d’emploi accompagné.

Des recherches portant sur une réelle ergonomie en santé mentale et cognitive, sur l’organisation du travail et sur l’évaluation de l’efficacité des dispositifs d’accompagnement et de compensation déjà existants seraient nécessaires.

Il manque, selon nous, la traduction du qualitatif effectuée suite aux conventions signées avec les ministères ainsi que des perspectives et orientations pour les années à venir.

L’obligation d’emploi de 6 % n’est pas une fin en soi. Les employeurs publics ont une responsabilité légale de protection de la santé physique et mentale des agents publics ainsi qu’une responsabilité de maintien dans l’emploi des agents rencontrant des problèmes de santé. Le FIPHFP accompagne le recrutement, le maintien dans l’emploi mais ses décisions  ne dédouanent pas les employeurs de leur obligations.

La CFDT insiste pour que la Fonction publique assure un meilleur maintien dans l’emploi de tous ses agents ayant déclaré une maladie professionnelle, un handicap suite à un accident de travail ou à une maladie.

Malheureusement, ces personnes sont souvent mise à la retraite d’office sans solution de reconversion avec une formation adaptée et leur pension est bien inférieure à leur salaire, comme le montre d’ailleurs les statistiques sur le sujet.

La CFDT demande depuis longtemps que les employeurs abondent un fonds de maintien dans l’emploi, pour réparation des préjudices contractés dans les différents métiers de la Fonction publique.

La CFDT demande de développer, encore et encore des actions de communication sur le handicap et pas seulement au moment de « la semaine handicap ».

Les actions de sensibilisation et de communication au sein des structures sont indispensables pour permettre le déploiement de politiques handicap performantes et garantir une intégration pérenne des personnes en situation de handicap dans le collectif de travail.

Cela est particulièrement vrai lorsque les personnes sont atteintes de pathologies porteuses de nombreuses représentations (comme peuvent l’être les maladies mentales) ou lorsqu’elles bénéficient de moyens de compensations visibles (afin que ces dernières ne soient pas perçues comme du favoritisme).

Il faut passer à la vitesse supérieure, faire de ce fonds d’aides aux personnes handicapées un fonds pérenne constituant un appui quantitatif et qualitatif pour l’embauche, l’apprentissage et le maintien dans l’emploi.

La déclaration en pdf

 

Le PDG du CNRS répond à Acteurs publics

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Antoine Petit (CNRS) : “La recherche peut être un réel apport pour nombre d’enjeux de politiques publiques”

5 JUIN 2019, PAR SYLVAIN HENRY

© Pol Émile/SIPA
Le président du CNRS détaille pour Acteurs publics les enjeux de la prochaine loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Estimant que le modèle français d’organisation n’est pas économiquement optimal, Antoine Petit s’interroge sur la possibilité de rémunérations différenciées pour nos chercheurs. Alors qu’une mission planche sur la formation des futurs hauts fonctionnaires, il préconise que ces derniers effectuent un stage d’une année dans un laboratoire de recherche. Et il pointe les problèmes “franco-français” de concurrence entre grandes écoles et universités, universités et organismes de recherche, “qui ne sont pas à la hauteur des enjeux”.

À l’occasion du 80e anniversaire du CNRS, vous avez appelé en début d’année avec le Premier ministre, Édouard Philippe, à une plus grande ouverture de votre institution. Comment y travaillez-vous et quelles formes cette ouverture va-t-elle prendre ?
En 2019, le CNRS va poursuivre son ouverture, qui a été initiée voilà déjà longtemps. Je rappelle en effet que 30 % de nos chercheurs sont étrangers et que nous travaillons au sein de quelque 150 structures de recherche en partenariat avec le monde industriel. Aujourd’hui, il faut intensifier cette ouverture et ces collaborations. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé au conseil d’administration de créer une troisième direction générale déléguée consacrée à l’innovation – en plus des deux directions générales déléguées à la science et aux ressources. Ce n’est pas notre rôle que de produire de l’innovation : les entreprises et le monde socio-économique doivent être en première ligne. Mais nous pouvons, et devons, les y aider. Cette nouvelle direction vient renforcer la coordination de toutes nos activités en matière d’innovation et de valorisation de nos technologies, matérielles ou logicielles. Nous allons par ailleurs travailler à renforcer la pluridisciplinarité de nos recherches. Des enjeux tels que le réchauffement climatique, l’intelligence artificielle, la santé, la radicalisation ou l’étude du phénomène des “gilets jaunes” appellent à la mobilisation de compétences complémentaires. Ce n’est pas toujours simple, car il est dans le même temps nécessaire de maintenir une disciplinarité d’excellence.

Pourquoi dites-vous que ce n’est pas simple ?
Mais parce que la pluridisciplinarité ne s’acquiert pas facilement, il faut du temps ! Un chercheur est avant tout un expert disciplinaire, c’est une nécessité. Il ne peut s’intéresser à un autre domaine qu’en y consacrant du temps et de l’énergie. Il faut bien comprendre que le seul fait de se parler n’est pas simple. Par exemple, vu d’un peu loin, les mathématiciens et les informaticiens ont des problématiques d’apparence similaires et pourtant, ce n’est pas toujours évident de les faire coopérer. Et je ne parle même pas de faire travailler ensemble des spécialistes sciences dites dures et de sciences humaines et sociales. C’est possible, heureusement, mais cela demande du temps. La question cruciale des données invite à repenser nos approches : toutes les sciences produisent des données et il faut des experts capables de les traiter et d’en comprendre le sens pour les exploiter. Les coopérations deviennent donc indispensables entre, par exemple, biologistes et informaticiens, ou encore entre sociologues et mathématiciens. Une telle double casquette prend du temps à acquérir. La pluridisciplinarité se construit dans la durée.

L’ouverture du CNRS, sur laquelle vous travaillez, va-t-elle contribuer au nécessaire rapprochement entre chercheurs et décideurs publics ?
C’est une question clé et une de mes priorités. À l’étranger, dans le monde anglo-saxon ou en Allemagne notamment, la proximité entre décideurs et scientifiques est plus grande du fait de la place du doctorat, qui est beaucoup plus importante qu’en France. Chez nous, une dichotomie a longtemps perduré entre, d’un côté, des grandes écoles où la formation des futurs décideurs était très peu fondée sur la recherche, et d’un autre côté, des chercheurs passés par les universités à qui l’on pouvait reprocher de n’être pas suffisamment connectés à la “vraie vie”. De fait, les décideurs ont longtemps regardé les chercheurs comme des gens sympathiques mais peu aux prises avec les réalités de la gestion publique ou privée, alors que les chercheurs ont pu percevoir les élus et les hauts fonctionnaires comme n’ayant pas de problématiques pertinentes à leur soumettre. Ces schémas simplistes reculent depuis vingt ans alors que nos grandes industries s’internationalisent : elles travaillent et recrutent à l’étranger des docteurs et pas des ingénieurs – qui existent dans peu de pays. Les chercheurs ont par ailleurs compris que des problématiques très pertinentes naissent d’enjeux sociaux et industriels. Aujourd’hui, il faut aller plus loin en multipliant les lieux et les occasions d’échanges et de rencontres, mais tout en restant vigilant sur le fait qu’il ne faut pas mélanger le travail des uns et celui des autres. Certains décideurs aimeraient que les chercheurs retiennent telle ou telle option : “Voilà quelle décision vous devez prendre”. Ce n’est pas leur rôle ! Les chercheurs font des études exhaustives, donnent un état de l’art et détaillent les scénarios possibles. Aux décideurs ensuite de trancher. Les chercheurs ne sont pas là pour prendre des décisions.

“Je trouverais intéressant qu’il y ait dans la scolarité des hauts fonctionnaires une formation par la recherche.”
Les décideurs doivent par ailleurs appréhender des enjeux plus larges qui peuvent être budgétaires, environnementaux, sociaux…
Exactement. Et cela peut coincer si un chercheur a besoin d’un ou deux ans pour traiter un sujet alors que le décideur doit prendre une décision immédiatement… J’insiste sur le fait qu’aujourd’hui, la recherche peut être un réel apport pour nombre d’enjeux de politiques publiques. Comprendre, par exemple, les éléments déclencheurs d’un phénomène de radicalisation permet d’apporter une réponse opérationnelle plus précise. Nos chercheurs ont participé au dépouillement des contributions du grand débat national et ont fait remonter un certain nombre d’éléments de contexte et d’appréciation utiles aux acteurs publics.

Nonobstant les annonces récentes concernant la suppression de l’École nationale d’administration (ENA), l’école a ouvert un quatrième concours à destination des docteurs. Est-ce une avancée ?
C’est un signe, un symbole. Et la France est aussi un pays de symboles. Mais je trouverais intéressant qu’il y ait, dans la scolarité des hauts fonctionnaires, non pas une formation à la recherche, mais une formation par la recherche. Celles et ceux qui réussissent les concours des grandes écoles sont des gens brillants qui trouveraient certainement utile de faire un stage d’une année dans un laboratoire de recherche. Ce que je propose est peut-être iconoclaste, mais ce serait une plus-value pour eux, tant la méthode scientifique peut être un réel atout dans un parcours professionnel. Quand vous êtes chercheur, votre tâche première consiste à poser les bonnes questions. Et cela s’apprend. Cela permet d’intégrer le fait qu’il faut laisser une part de doute, se laisser la possibilité de faire marche arrière…

Quel est l’enjeu, pour le CNRS, de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche annoncée en début d’année par Édouard Philippe ?
C’est une opportunité extraordinaire et c’est un symbole fort, là encore, que d’affirmer que “la recherche est une priorité pour notre pays”, comme l’a fait le Premier ministre en annonçant le principe de cette loi. Qu’y aura-t-il dans ce texte sur lequel tous les acteurs concernés travaillent et vont continuer de travailler jusqu’à la fin de l’année ? On ne le sait pas encore. Mais je suis heureux d’observer la mobilisation forte de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche et aussi de nombreux industriels. Le CNRS est évidemment fortement investi et nous faisons remonter des propositions aux rapporteurs des 3 groupes de travail.

Ces 3 groupes de travail portent sur le renforcement des capacités de financement, l’adaptation des politiques de ressources humaines et le développement de la recherche partenariale. En tant que patron du CNRS, vous êtes corapporteur du groupe qui travaille sur la question des financements. Quelles sont les problématiques en jeu ?
L’une des grandes questions tient à l’équilibre entre ce que l’on appelle “le soutien de base” et les appels à projets, c’est-à-dire la distinction entre l’argent donné directement aux laboratoires et les financements à aller chercher dans le cadre d’appels à projets au niveau national ou européen. Certains veulent supprimer l’Agence nationale de la recherche [l’ANR, qui assure le financement sur projet au service de la recherche, ndlr], mais ils sont minoritaires : tous les pays du monde ont ce double système de financement. La vraie question tient à l’équilibre entre les deux. Plus largement, notre modèle d’organisation n’est pas économiquement optimal : des personnes de grande qualité sont recrutées mais on ne leur donne pas suffisamment de moyens pour leurs travaux. Il faut par ailleurs coordonner les pratiques menées au niveau français avec ce qui se fait au niveau européen. Enfin, le troisième enjeu tient au financement des infrastructures de recherche, elles sont cruciales dans beaucoup de domaines.

“Doit-on continuer à payer tous les chercheurs de la même manière ou devons-nous tenir compte aussi du marché ?”
Vous évoquez la question de l’attractivité : comment fidéliser les talents scientifiques alors que les salaires ne sont, de l’avis de tous, pas à la hauteur par rapport au privé et à vos concurrents universitaires internationaux ? Comment le secteur public français peut-il remporter la guerre des talents ?
Le contexte a changé depuis vingt ans. Je viens d’une époque où vous étiez recruté directement après votre thèse, voire avant. Désormais, les jeunes chercheuses et chercheurs enchaînent plusieurs “postdocs” après leur thèse [un postdoctorant ou “postdoc” est un chercheur titulaire d’une thèse de doctorant engagé en CDD dans un laboratoire de recherche, ndlr]. Et ils sont plus exigeants concernant les conditions de travail qu’on leur propose. À mon sens, trois éléments sont décisifs, du plus général au plus particulier : d’abord l’environnement scientifique dans lequel vous évoluez, les collègues avec lesquels vous travaillez, votre environnement scientifique proche ; ensuite les moyens dont vous disposez pour mener vos travaux, la possibilité de recruter un doctorant ou un postdoc ; enfin la question du salaire. Si on vous propose un poste réunissant ces trois paramètres, alors vous pouvez être tenté d’aller voir ailleurs. Les chercheurs français sont rémunérés moins de 3 000 euros brut par mois en début de carrière, après avoir fait le plus souvent plusieurs postdocs à la suite de l’obtention de leur doctorat. Ils ne disposent pas, dans la majorité des cas, de moyens optimaux pour travailler. Forcément, certains envisagent un recrutement ailleurs ou de partir… Ce constat doit nous amener à faire des propositions concrètes. Et je considère qu’il n’y a pas de tabou et qu’il faut tout envisager : doit-on continuer à payer tous les chercheurs de la même manière, ou devons-nous tenir compte aussi du “marché”, ce que font la plupart des autres pays ? Par ailleurs, nous avons dans nos disciplines certains “phares”, des chercheurs reconnus et réputés, ou de très brillants promis a priori à un très bel avenir. Pour les garder, ne faut-il pas se donner les moyens de leur proposer un environnement particulier et une rémunération adaptée ? Se poser ces questions est nécessaire, si possible en dépassionnant le débat.

Car nombre d’acteurs veulent maintenir des grilles de salaires similaires pour tous les chercheurs…
Il est indispensable de mieux payer toutes les chercheuses et tous les chercheurs, si nous ne voulons pas lentement mais inexorablement décrocher dans la compétition internationale. Mais, encore une fois, nous devons étudier en même temps le principe de rémunérations différenciées.

En matière de nouvelles technologies, comment favoriser le passage de la création aux produits innovants ?
Notre rôle principal consiste à favoriser la création de start-up, particulièrement dans le domaine des deep tech [des produits ou services conçus sur la base d’innovations de rupture, ndlr]. Le CNRS et ses partenaires permettent la création d’une centaine de start-up par an : c’est bien, mais il est possible de faire beaucoup mieux. Par ailleurs, nos start-up sont “start”, mais pas assez “up”. C’est aussi l’un des enjeux du projet de loi de programmation pluriannuelle que de réfléchir à cela. Dans le domaine des start-up, nous avons probablement un système d’aides à revoir. Il faut accepter que si 100 start-up sont créées, il peut n’en rester plus qu’une cinquantaine ou moins au bout de deux ans. Et accepter que l’arrêt d’une start-up n’est pas une infamie, ni même un échec, mais l’occasion d’acquérir de l’expérience.

“En France, nous avons encore une phobie totale de l’échec.”
L’échec fait partie de l’écosystème de l’innovation et de l’entrepreneuriat. Mais est-il accepté en France ?
En France, nous avons encore une phobie totale de l’échec. Si vous arrêtez votre start-up au bout d’un an, c’est un échec. Aux États-Unis, c’est vu comme une expérience. Certainement faut-il revoir notre approche. Le fait de laisser de nombreuses start-up vivoter n’aide pas à l’efficacité générale du système. Le rôle du CNRS consiste à mettre sur la ligne de départ des porteurs de projets disposant des plus grandes compétences possibles. Le fait qu’ensuite, ces start-up courent ou ne courent pas loin n’est pas complètement de notre responsabilité. En revanche, nous avons tout à gagner du fait qu’elles maintiennent un lien avec le laboratoire dont elles sont issues. Au-delà des start-up, nous devons travailler davantage avec les PME et les ETI [les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, ndlr]. Leurs patrons n’osent souvent pas venir nous voir et de notre côté, nous n’échangeons pas suffisamment avec eux. Plutôt que d’envisager de créer une start-up, il est parfois préférable de transférer un brevet ou un logiciel à une PME/ETI existante.

Les chercheurs ont-ils suffisamment l’esprit business ?
Davantage qu’autrefois, les doctorants et postdoctorants sont prêts à lancer leur start-up et à décliner leurs idées et leurs créations en projets d’entrepreneuriat. Les chercheurs créateurs d’entreprise quadragénaires ou quinquagénaires sont beaucoup moins nombreux et il est certainement préférable que ceux-là restent chercheurs et conseillent les start-up créées par leurs doctorants. Regardez Israël ou les États-Unis : les chercheurs expérimentés viennent souvent en appui des projets de leurs anciens étudiants. Sachons exploiter au mieux les qualités des uns et des autres, sans penser à ne soutenir que des espèces de Pic de La Mirandole des temps modernes, chercheur, businessman et leveur de fonds.

“Si notre pays croit à la recherche, il doit investir dans cette recherche et non se perdre dans des querelles organisationnelles ou de territoires.”
L’essentiel des projets s’appuie sur les avancées de la “tech”. Quelles sont les potentialités de cette dernière ?
La place du numérique va continuer d’augmenter de manière considérable dans les années à venir. Nous n’en sommes qu’aux balbutiements et l’ensemble des acteurs de la société doivent en prendre conscience. J’avais, voilà quelques années, organisé une démonstration des potentialités du numérique à destination de députés et sénateurs alors que j’étais encore à l’Inria [l’Institut national de recherche en informatique et automatique, dont Antoine Petit a été le P.-D.G. de 2014 à 2018, ndlr]. Nombre d’entre eux m’avaient répondu : “Le numérique ne m’intéresse pas.” Comment est-ce possible ? Certes, les choses avancent et je me réjouis que le ministre [de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, ndlr] Jean-Michel Blanquer ait annoncé le développement d’un enseignement au numérique dans les lycées. Nous devons aussi être vigilants pour celles et ceux qui sont déjà sur le marché du travail. Plus généralement, il faut que le secteur public s’approprie davantage les enjeux numériques, même si, bien sûr, les avancées sont nombreuses. De grands industriels s’inquiètent d’être intermédiés, comme l’ont été les hôteliers : les réservations s’opèrent désormais en grande majorité via des sites spécialisés. Cela pourrait aussi se constater pour les missions de service public : les patients vont chercher sur Internet telle ou telle prescription ou avis médical ; l’intelligence artificielle est capable de faire émerger une jurisprudence administrative ou juridique… Il faut être modeste et constructif sur ces enjeux et avancer en synergie.

En matière, justement, de synergie, comment renforcer les liens entre chercheurs et universitaires, alors que le CNRS et les universités n’entretiennent pas de très bonnes relations aujourd’hui ?
Les problèmes franco-français de concurrence entre grandes écoles et universités, et entre universités et organismes de recherche ne sont pas à la hauteur des enjeux et n’intéressent personne en dehors de nos frontières. Ne nous trompons pas d’enjeu : nous devons tous travailler ensemble. Cela suppose de faire des choix. Nous avons besoin d’universités fortes au niveau international, mais nous n’aurons jamais des dizaines d’entre elles dans le classement de Shanghai. Certaines plus petites universités ont intérêt à se spécialiser et à se positionner sur des niches quand d’autres seraient généralistes. Nous devons être pragmatiques. Et l’organisation de la recherche française est basée sur la complémentarité entre organismes de recherche et universités. Il serait absurde de vouloir faire un “grand soir” qui nous prendrait des années et pendant lequel nos concurrents étrangers continueraient à progresser. Si notre pays croit à la recherche, il doit investir dans cette recherche, qui va aider à créer des emplois et de la valeur, pas se perdre dans des querelles organisationnelles ou de territoires, sans intérêt aucun.

Propos recueillis par Sylvain Henry

 

RENDEZ-VOUS SALARIAL 2019 : LES REVENDICATIONS DE LA CFDT

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Les années négatives pour le pouvoir d’achat dans la Fonction publique se suivent : gel de la valeur du point, rétablissement du jour de carence, augmentation de cotisation retraite, modalités de compensation de la hausse de la CSG dégressive de fait à compte du 1er janvier 2020, refus de la mise en oeuvre de la prime exceptionnelle.
Ce sont autant de signes du manque de reconnaissance des employeurs publics à l’égard des agents.
La CFDT Fonctions publiques a demandé que le rendez-vous salarial 2019 (pour les mesures qui s’appliqueront à compter de 2020) se tienne au mois de juin, avant les arbitrages budgétaires, conformément aux annonces faites en février dernier.
D’ores et déjà, la CFDT appelle le Gouvernement à construire et mettre en œuvre des mesures qui permettent une juste reconnaissance du travail, des compétences et de l’investissement professionnel de l’ensemble des agents publics. Donner à chacun le pouvoir de vivre, dans un cadre commun en protégeant notre avenir et celui des générations futures : c’est aussi le sens des propositions que nous portons.
Par ailleurs, la CFDT sera vigilante sur l’équité entre les trois versants de la Fonction publique. Il est inadmissible que certains agents soient tenus à l’écart des résultats d’un rendez-vous salarial.

Mesures générales

Au cours de ce rendez-vous salarial, la CFDT demandera des mesures générales bénéficiant à l’ensemble des agents : augmentation de la valeur du point, attribution uniforme de points d’indice, suppression du jour de carence.
La revalorisation des grilles issue du protocole PPCR se doublait d’un engagement à mener régulièrement des négociations salariales indispensables pour maintenir, et même améliorer sur le long terme, la cohérence des carrières, entre autres par l’augmentation de la valeur du point d’indice.
Avec une valeur du point gelée, la dynamique des grilles est totalement absente. Les indices de début de carrière sont rattrapés par les hausses du Smic.

La CFDT revendique de faire évoluer les salaires en fonction de l’évolution du Smic dans le privé et le public (voir la proposition n° 10 du #PacteDu PouvoirDeVivre).
La faiblesse des écarts entre les grilles de la catégorie C et celles de la catégorie B font que les promotions de l’une à l’autre ne sont pas assez valorisantes.
Sur le mode des dispositions pour le passage de B en A issues des accords Jacob en 2006, la CFDT revendique que les agents de catégorie C soient classés – lors de leur accès à la catégorie B – à l’échelon comportant l’indice le plus proche de l’indice qu’ils détenaient avant leur nomination augmenté automatiquement d’au moins 40 points d’indice brut.

Égalité professionnelle

La négociation engagée entre le Gouvernement et les organisations syndicales pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a permis de déboucher sur un accord fin 2018.
Mais la mise en oeuvre de l’accord ne modifie pas l’objectif de la CFDT : arriver à l’égalité réelle le plus rapidement possible, ce qui passe aussi par des engagements budgétaires de la part des employeurs.
Dès le rendez-vous salarial, la CFDT exige que le Gouvernement s’engage concrètement :

  • par des mesures portant sur les déroulements de carrière en améliorant notamment les ratios de promotion pour rattraper les retards de carrière des femmes ;
  • par des mesures portant sur des rattrapages des écarts constatés entre les femmes et les hommes sur les montants indemnitaires, source d’iniquités constatées et durables entre les femmes et les hommes ;
  • par des mesures sur l’amélioration des grilles de rémunérations des filières féminisées qui sont en décalage défavorable par rapport aux corps et cadres d’emplois traditionnellement plus masculins ; en mettant en œuvre des critères objectivables sur les compétences requises, certains corps et cadres d’emplois devront être requalifiés, par exemple en catégorie A -type pour la filière sociale, en catégorie B pour les aides soignantes et auxiliaires de soins… (voir la proposition n°19 du #Pacte DuPouvoirDeVivre).

Protection sociale complémentaire

La CFDT rappelle que le Gouvernement a accepté d’ouvrir le chantier de la participation financière des employeurs à la protection complémentaire en santé et prévoyance pour les agents publics. En raison d’un retard imputable au bilan réalisé par les inspections générales sur la couverture actuelle en complémentaire santé et prévoyance des agents publics, le début des discussions ne sera effectif que dans les prochaines semaines.
La CFDT exigera des engagements dès le prochain rendez-vous salarial 2020.

Compensation de la hausse de la CSG

Le dispositif de compensation de la hausse de la CSG décidé par le Gouvernement est dégressif de fait à compter de 2020.
Pour la CFDT, c’est inacceptable : les fonctionnaires n’ont pas vu leur pouvoir d’achat augmenter en dépit des annonces et promesses faites par le candidat Emmanuel Macron.
Sans revenir sur les dispositions qui permettent à l’ensemble des agents de bénéficier de la compensation, le Gouvernement doit s’engager à ce que le montant de la compensation soit révisé au moins tous les ans, sinon tous les mois, pour tenir compte des changements de situation individuelle, à compter du 1er janvier 2020.

Mobilités durables et actives (propositions 46 et 47 #PacteDuPouvoirDeVivre)

En complément des dispositifs existant dans la Fonction publique pour le remboursement des trajets domicile travail des agents fonctionnaires et contractuels, la CFDT souhaite rapidement :

  • une indemnité de 400 € par an au moins au titre du remboursement forfaitaire pour les agents utilisant un vélo y compris pour se rendre au lieu où ils prennent un transport collectif.
  • une indemnité conséquente attribuée aux agents obligés d’utiliser leur véhicule pour se rendre sur le lieu de leur travail y compris pour se rendre au lieu où ils prennent un transport collectif, indemnité majorée s’ils pratiquent régulièrement le covoiturage.

La CFDT demande, dès que la loi d’orientation des mobilités sera promulguée, que les employeurs publics dont les sites ont un effectif inférieur à 50 agents s’inscrivent obligatoirement dans les plans interentreprises et inter administrations pour trouver les solutions de transport les plus adaptées aux besoins des agents et répondant à l’objectif de la transition énergétique et environnementale.

Les indemnités diverses

La CFDT mettra à l’ordre du jour de ce rendez-vous salarial les deux indemnités statutaires : le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence.
Le SFT doit être forfaitisé et calculé en fonction du nombre des enfants à charge sans tenir compte de l’indice avec une hausse significative du montant pour un seul enfant à charge. Et l’indemnité de résidence doit être révisée.
En 2018, nous avons obtenu l’amélioration du remboursement des frais de missions, nuitées et frais kilométrique.
Le Gouvernement a toutefois refusé la revalorisation des frais de repas (toujours limités à 15,25 euros depuis 2006, qu’il s’agisse du repas du midi ou du soir). La CFDT en revendique toujours la revalorisation.
Pour la CFDT, ces indemnités et ces remboursements de frais engagés dans le cadre de l’exercice des missions des agents doivent être revus annuellement.
Nous rappelons que ces indemnités ne sont pas les seules dont nous exigeons la revalorisation : astreintes diverses, travail de nuit… sans oublier le temps de travail supplémentaire.

Et enfin la CFDT demandera …

… la publication des textes nécessaires à la mise en œuvre de la GIPA pour 2019 (période 2014-2018).

la version en pdf ici

la version en pdf sous forme de livret est ici

Construire une Europe sociale et écologique

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Dans toute l’Europe, la hausse de la participation aux élections du Parlement européen traduit l’importance accrue des enjeux européens pour les citoyens de l’Union : +8,35 points au niveau européen, +7,7 en France. La question européenne se trouve ainsi renforcée dans le débat public. La plupart des Européens comptent sur le Parlement européen et sur l’UE pour faire face aux défis de demain.

 En effet, même si les résultats montrent une poussée eurosceptique, celle-ci est contenue, elle ne concerne que certains pays, et les partis qui prônent le repli national restent minoritaires et divisés. Aussi, la première place du Rassemblement National en France, même avec une courte avance, est un fait auquel la CFDT ne se résout pas. Elle continuera à combattre les idées xénophobes et eurosceptiques de ce parti.

 La nouvelle composition du Parlement européen exigera de trouver des équilibres pour construire des majorités capables de relancer le projet européen et amener des réponses concrètes aux travailleurs et aux citoyens qui veulent une Europe plus sociale, plus démocratique. Les résultats électoraux démontrent que les enjeux de la transition écologique et de progrès social s’imposent plus que jamais.

 La CFDT continuera à agir avec la Confédération européenne des syndicats (CES) pour l’approfondissement du projet européen en intégrant ces enjeux et en développant la solidarité. Le combat pour une Europe démocratique, ouverte, écologique et sociale ne s’arrête pas le soir d’une élection, il exige un engagement sur la durée. La CFDT y réaffirme sa place, elle sera force de propositions auprès des eurodéputés nouvellement élus.