Actualité

Discriminations syndicales : il faut agir de toute urgence

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Communiqué de Presse (en pdf ICI) de la CFDT du 19 septembre 2019 ; PHILIPPE PORTIER, SECRÉTAIRE NATIONAL DE LA CFDT

Une enquête inédite confirme les discriminations syndicales que la CFDT dénonce depuis de nombreuses années et qui impose d’agir de toute urgence.

En partenariat avec l’organisation du travail (OIT), le défenseur des droits a présenté ce jeudi matin les résultats du 12ème baromètre des discriminations dans l’emploi (lire le CP ICI), ciblé cette année sur la thématique de la discrimination syndicale (voir l’enquête ICI en pdf).

Plus de 33 000 adhérents à une organisation syndicale et 1000 personnes représentatives de la population active ont répondu à cette enquête.

Il apparaît que :

–           Le premier frein à la syndicalisation est la peur des représailles.

–           Un tiers de la population active et la moitié des syndiqués considèrent que les discriminations syndicales se produisent souvent ou très souvent.

 Par ailleurs, les salariés adhérents du secteur privé sont plus nombreux à déclarer avoir subi une discrimination en raison de leur activité syndicale que les agents du secteur public, alors même que, par son expérience, la CFDT perçoit également de nombreux cas de discrimination syndicale au sein du secteur public.

La discrimination syndicale n’est pas préjudiciable qu’aux syndiqués qui en sont victimes, mais elle pénalise tous les salariés et donc toute l’entreprise. En effet dans ce contexte, comment avoir un dialogue social de qualité ? Comment ces représentants du personnel discriminés pourraient-ils jouer sereinement leur rôle pour les travailleurs ? Au final, c’est bien toute l’entreprise qui peut en pâtir.

La CFDT accompagne ses militants victimes de discrimination syndicale, et met à leur disposition de nombreux outils.

Mais au vu de l’ampleur des atteintes signalées, la CFDT demande que toutes les parties prenantes (organisations syndicales, organisations patronales, État) se réunissent pour que cette situation cesse.

 

 

 

Participation CFDT à la marche pour le climat du 21 septembre 2019

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L’urgence climatique est devenue la première préoccupation des Français. Pour autant les actions et résultats ne sont pas encore au rendez-vous pour contenir le réchauffement climatique à moins de 2°C d’ici 2100, comme s’y étaient engagés les signataires de l’Accord de Paris. 

Le défi à relever pour l’humanité dans la décennie est considérable. D’ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre doivent diminuer de 25% pour contenir le réchauffement climatique à 2 degrés et, si nous voulons tenir l’objectif de +1,5°C, la baisse devra être supérieure à 50%.

Conscient de l’urgence à agir, le secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, a invité les dirigeants du monde (chefs d’Etats, de la finance, des milieux d’affaires et de la société civile) au Sommet action climat des 23 et 24 septembre.

C’est pour peser sur les discussions à venir que la société civile du monde entier s’organise actuellement.

Après la mobilisation de la jeunesse le 20 septembre, une Marche pour le climat se déroulera le 21 septembre, à laquelle la CFDT appelle à participer. Les 64 mouvements et organisations signataires de l’appel à la mobilisation sont hétéroclites. Pour la CFDT, cette journée est l’occasion d’appeler à un nouveau sursaut pour le climat, la justice sociale et la mise en œuvre de la transition juste. C’est pourquoi elle invite les militantes et militants, adhérentes et adhérents à participer nombreux à cette marche.

 A Paris, la marche pour le climat du samedi 21 septembre partira de la place du Luxembourg à 14h pour arriver à Bercy vers 17h. Le lieu et l’heure de rassemblement CFDT vous seront très prochainement transmis. L’URI Ile-de-France est mobilisée sur cette manifestation.

En régions, des manifestations se tiennent partout sur le territoire. Nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous qui recense l’ensemble des lieux où des manifestations sont prévues : https://citoyenspourleclimat.org/action-climat-20-27-09-week-for-future/

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En préambule du pacte du pouvoir_de_vivre, porté par la CFDT et dix-huit autres signataires, un cri d’alarme : « Nous appelons chacun à nous rejoindre et se mobiliser par leur soutien, par des actions de sensibilisation aux enjeux du pouvoir de vivre. » D’après Laurent Berger, qui invite depuis plusieurs semaines les élus, la société civile et les corps intermédiaires à se mobiliser, « il y a urgence à transformer notre modèle écologique et social ». C’est pourquoi face à l’urgence climatique, la CFDT appelle à participer aux marches pour le climat le 16 mars.

Les marches visant à protester contre le réchauffement climatique font partie de cette mobilisation. Malgré la crise des gilets jaunes, plusieurs grandes marches nationales se sont succédées en France ces derniers mois. Début septembre, l’électrochoc provoqué par la démission de Nicolas Hulot (alors ministre de l’Écologie) a poussé quelque 75 000 personnes à défiler dans les rues de France, dont un quart à Paris. Le 13 octobre, 50 000 personnes se sont à nouveau mobilisées ; le 8 décembre, 60 000 et, le 27 janvier, encore 69 000. Dans le même temps, une partie de la jeunesse mondiale se retrouve depuis août 2018 autour du mot d’ordre climate strike (grève pour le climat) et manifeste chaque vendredi dans le sillage de l’appel à la grève internationale des lycéens lancé par la jeune Suédoise Greta Thunberg.

Un appel relayé en France par le mouvement étudiant, qui se structure depuis plusieurs semaines autour de cet enjeu climatique.

La mobilisation gagne du terrain

Dans le cadre de deux nouvelles journées de mobilisation mondiale prévues les 15 et 16 mars (mouvement de la jeunesse le 15, suivie d’une mobilisation de tous les citoyens), la CFDT appelle chaque adhérent, militant et citoyen à y participer et ainsi « apporter son soutien massif aux autres associations environnementales avec qui elle travaille déjà. Il nous faut réaffirmer que la transition écologique peut être un facteur de cohésion sociale, de réduction des inégalités et d’opportunités pour tous les salariés », martèle le secrétaire national Philippe Portier.

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« Pas de transition écologique sans justice sociale ! » C’est le message que la CFDT entend porter le samedi 16 mars, lors de la « Marche du siècle » pour le climat.

Après les marches de l’automne 2018, de très nombreuses organisations de la société civile ont lancé un appel à la mobilisation pour le climat, partout dans le monde, le samedi 16 mars, qui sera précédée le 15 mars d’une action de la jeunesse à laquelle la CFDT apporte son soutien.

La CFDT s’associe à cette mobilisation pour le climat et appelle ses adhérents et ses militants à rejoindre les cortèges, le 16 mars. Nous devons tous collectivement, travailleurs, employeurs, pouvoirs publics, société civile et citoyens prendre la mesure de la situation et agir pour contenir le réchauffement climatique bien en deçà de 2°C d’ici la fin du siècle.

La lutte contre le changement climatique appelle des transformations profondes dans nos manières de produire, de nous déplacer et de consommer. Pour la CFDT, ces transformations ne doivent pas se faire au détriment des plus vulnérables. Progrès environnemental et social peuvent aller de pair. La transition écologique juste est l’opportunité de réduire les inégalités dans notre pays et à travers le monde. Il y a urgence !

À Paris, la Marche pour le climat du samedi 16 mars 2019 partira à 14h de la place de l’Opéra et se dirigera vers la place de la République. Le point de rendez- vous pour les militants et adhérents CFDT est fixé à l’angle de la rue de la Paix et de la place de l’Opéra. Laurent Berger et plusieurs secrétaires nationaux seront présents à Paris.

Pour l’ensemble des autres manifestations se tenant partout en France, nous vous invitons à rejoindre les cortèges régionaux. Un lien recense l’ensemble des lieux où des manifestations sont prévues : https://ilestencoretemps.fr/16mars/

Nous invitons les militantes et militants à rejoindre les cortèges aux couleurs de la CFDT. Pour le défilé parisien, il sera demandé aux manifestants de retirer tout signe d’appartenance à une organisation en arrivant place de la République.

Marchons, samedi 16 mars, partout en France, contre le réchauffement climatique, pour une transition juste !

Télécharger le communiqué ? c’est ici !

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Le 16 mars, la CFDT appelle à marcher pour le climat et une transition juste !

Communiqué de presse de la CFDT* ; Philippe PORTIER Secrétaire National de la CFDT ; le 26 février 2019

Le samedi 16 mars, des marches vont s’organiser partout dans le monde et en France. La CFDT s’associe à cette mobilisation. Avec, les travailleurs et leurs représentants, les employeurs, l’Etat, les collectivités territoriales, les associations, les citoyens nous devons tous collectivement prendre la mesure de la situation et agir pour contenir le réchauffement climatique bien en deçà de 2°C d’ici la fin du siècle.
La lutte contre le changement climatique appelle des transformations profondes dans nos manières de produire, de nous déplacer et de consommer. Pour la CFDT, ces transformations ne doivent pas se faire au détriment des plus vulnérables. Progrès environnemental et social peuvent aller de pair. La transition écologique juste est l’opportunité de réduire les inégalités dans notre pays et à travers le monde. Il y a urgence.
Par ailleurs, la jeunesse descendra dans la rue le vendredi 15 mars. La CFDT apporte tout son soutien à cette jeunesse non violente et citoyenne qui, par cette mobilisation, marque sa volonté d’agir pour son avenir.
Parce qu’il n’y a pas de fatalité, parce qu’il n’y a pas d’emplois sur une planète morte, mobilisons-nous le samedi 16 mars en faveur du climat et pour une transition juste !

*Télécharger le communiqué de presse en PDF

Pour la région parisienne : Samedi 16 mars 2019
14h de la place de l’Opéra →République
Rendez-vous CFDT à l’angle de la rue de la Paix et de la place de l’Opéra
La CFDT Île-de-France appelle ses adhérents et militants à participer à la marche qui aura lieu à Paris. Il est demandé aux manifestants de venir avec les couleurs CFDT et de retirer tout signe d’appartenance à une organisation en arrivant place de la République.
Laurent Berger et plusieurs secrétaires nationaux seront présents à Paris.

A lire et regarder Laurent Berger sur Europe 1 : “Grand débat” : “Le débat ne sera jamais clos sur la taxe carbone”

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[Pacte du pouvoir de vivre] 66 propositions pour un autre modèle de développement

Publié le 05/03/2019
Par Dominique Primault

Dix-neuf organisations dont la CFDT ont présenté pacte du pouvoir de vivre   pour allier préoccupation écologique et progrès social. De quoi peser sur les décisions à venir.

La scène est inédite. Le 5 mars, réunis au siège de la CFDT autour d’une seule et même table, dix-neuf chefs de file d’organisations syndicales et environnementales, de mutuelles, d’associations de solidarité et d’éducation* font face à une armada de journalistes de la presse écrite, TV et radio. L’objet de cette démonstration de force de la société civile ? La présentation d’une plateforme de revendications communes pour répondre à l’urgence sociale et écologique sur fond de mouvement des gilets jaunes et de manifestations pour le climat. « Le point de départ, ce n’est pas un point de déprime, a affirmé Laurent Berger, le secrétaire général de la CFDT. C’est un point de mobilisation. Vouloir traiter l’écologie sans traiter le social, c’est aller droit dans le mur. L’opposition d’une partie de la population à la hausse de la taxe carbone telle qu’elle a été proposée par le gouvernement en est le parfait exemple. » Tous les acteurs qui ont paraphé ce document d’une douzaine de pages en sont convaincus : il est plus que temps de transformer un modèle de développement à bout de souffle.

Un guide pour les politiques publiques

En montrant un visage uni, les dix-neuf entendent donner l’exemple. Au diable les querelles de chapelle qui paralysent trop souvent l’action publique : « L’heure est à la construction d’un nouveau pacte politique, social et écologique, écrivent-ils en introduction. Un pacte du court, du moyen et du long terme. Un pacte de bienveillance et du bien commun : un pacte pour l’humain et pour l’humanité. Un pacte pour tous et pour la planète. Un pacte du pouvoir de vivre, aujourd’hui et demain, dans la dignité et le respect, un pacte qui nous engage tous. » Il ne s’agit pas d’une énième déclaration d’intention mais d’un engagement à porter, dans le débat actuel, des propositions très concrètes conjuguant justice sociale, lutte contre les inégalités et transition écologique. Ces propositions sont au nombre de 66, rassemblées autour de quatre axes majeurs : donner à chacun le pouvoir de vivre dans un cadre commun ; remettre l’exigence de justice sociale au cœur de l’économie ; préparer l’avenir en cessant de faire du court terme l’alpha et l’oméga des politiques publiques ; partager le pouvoir pour mieux agir. Dans le détail, cela va de l’encadrement des loyers dans les zones tendues afin de faciliter l’accès à un logement à la généralisation des espaces d’expression des travailleurs dans les entreprises et les administrations en passant par l’évaluation systématique de l’impact de toute nouvelle décision sur les 10 % les plus pauvres de la population ou la suppression des subventions et des mesures fiscales dommageables à l’environnement. Pendant plusieurs séances de travail, les délégations des organisations du collectif ont débattu, confronté leurs revendications, les ont repensées au regard des signaux d’alerte lancé en France et en Europe. En quelques semaines – preuve de l’esprit de responsabilité de la société civile ! –, elles ont accouché d’un guide dont devraient s’inspirer les responsables politiques.

Établir un rapport de force

« Nous représentons à nous tous plusieurs millions de personnes engagées, a rappelé Irène Pequerul, la déléguée générale des Francas. Nous sommes en contact avec les territoires et ce document nous engage tous dans nos actions quotidiennes. » N’en déplaise à certains. Le pacte vise aussi à établir un rapport de force à quelques jours de la clôture du grand débat national pour ne pas laisser le gouvernement en tirer seul les conclusions. Toutes les organisations signataires, à commencer par la CFDT, se sont engagées à interpeller les ministres, les parlementaires, le patronat, les élus locaux et plus généralement tous les décideurs, pour qu’ils prennent durablement en compte les propositions de ce pacte. Premiers rendez-vous pour porter ce message, les 11 et 13 mars lors des grandes conférences organisées avec les corps intermédiaires (lire l’encadré). Elles scruteront également de près l’impact des prochaines décisions politiques sur la réduction des inégalités, la baisse des émissions de gaz à effet de serre, l’éradication de la grande pauvreté, la biodiversité, l’accueil des migrants, les discriminations, etc. « Il nous faut pour cela dégager rapidement un ensemble d’indicateurs », a insisté le délégué général de la Fondation Abbé Pierre, Christophe Robert. La mise en place d’un observatoire du pouvoir de vivre est à l’ordre du jour de la prochaine rencontre des dix-neuf organisations. Preuve que cet engagement collectif s’inscrit dans la durée.

dprimault@cfdt.fr 

* France Nature Environnement (FNE), Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme (FNH), Humanité et Biodiversité, Réseau Action Climat, ATD Quart Monde, Fondation Abbé Pierre, Secours catholique, CFTC, CFDT, Unsa, Cimade, France Terre d’Asile, Fage, Francas, La Ligue de l’enseignement, Mouvement associatif, Mutualité française, Pacte civique, Union nationale interfédérale des œuvres et des organismes privés sanitaires et sociaux (Uniposs).

Photo InfoComm CFDT

Visale : ce que veut la CFDT Fonctions publiques

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Pour la CFDT Fonctions publiques l’ensemble des agents doit pouvoir bénéficier de Visale

C’est quoi ?

Visale (visa pour le logement et l’emploi) est une garantie gratuite pour le locataire et le propriétaire. En cas de loyer impayé, c’est Action logement qui paie le loyer au propriétaire et qui se retourne contre le locataire pour être remboursé.

C’est pour qui ?

La garantie Visale est ouverte actuellement aux agents publics des trois versants de la fonction publique de moins de 30 ans, sans conditions de ressources

Comment ?

Pour bénéficier de cette garantie, il faut se rendre sur le site Visale.fr avant même de commencer ses recherches, créer son compte en ligne et, si les conditions sont requises, un Visale sera attribué.

Cela permettra de compléter le dossier du locataire lors des visites. C’est là tout l’intérêt : avoir un engagement de garantie à présenter au bailleur immédiatement.

Que revendique la CFDT ?

Actuellement, l’État n’apporte aucune contribution financière pour cette aide donnée aux agents.

Au regard du manque criant de logements, des difficultés pour se loger des agents de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, dénoncées déjà dans le rapport Dorison rendu en juin 2016, la CFDT Fonctions publiques réitère sa demande à l’État employeur de prendre en compte ces difficultés et d’apporter son aide aux agents.

La CFDT Fonctions publiques revendique que la garantie VISALE  puisse être accordée à tous les agents publics sans limite d’âge

 

CNESER : Déclaration du Sgen-CFDT à la séance d’ouverture du 17 septembre

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Texte de la déclaration liminaire faite  par la CFDT lors de la séance d’ouverture du CNESER le 17 septembre 2019.

Madame la ministre, Monsieur le président du CNESER, Mesdames et Messieurs les membres du CNESER,

La CFDT vous remercie, Madame la ministre, d’être présente pour l’installation du CNESER issu des élections de juin 2019 . Nous voulons y voir votre volonté de conforter cette instance de dialogue social, de réflexion, de propositions, fondamentale pour les acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Et pas seulement pour celles et ceux qui y travaillent mais aussi pour toutes celles et ceux dont les activités sont liées plus ou moins directement à la recherche, à l’innovation et à la formation.

La CFDT est sortie renforcée de ce scrutin et progresse dans tous les collèges. Nous y voyons une reconnaissance du travail accompli lors de la mandature écoulée. Notre participation à cette instance a reposé sur un travail en profondeur des dossiers pour être à la fois constructifs et exigeants. La nouvelle délégation, plus nombreuse, poursuivra sur la même voie. 

Les sujets d’actualités mais également les sujets de fond ne manquent et ne manqueront pas.

Avec la publication de la loi « Transformation de la fonction publique », les discussions sur un nouveau modèle de dialogue social s’ouvrent dès jeudi avec Olivier Dussopt, avec un premier groupe de travail sur les Lignes directrices de gestion. Plus largement, ces discussions concerneront les ressources humaines, les accords locaux, les instances, les moyens proposés aux organisations syndicales pour pouvoir accompagner au mieux les agentes et agents, titulaires et contractuel.les.s, la prévoyance santé, les carrières et les rémunérations … et bien d’autres sujets encore.

Ces discussions devront se décliner dans notre champ ministériel. La CFDT a plusieurs interrogations qui concernent directement cette instance :

– Comment, Madame la ministre, envisagez-vous le devenir du CNESER, ses compétences et les moyens qui lui sont alloués. Pour beaucoup d’entre nous, la possibilité de prendre des journées d’autorisation spéciale d’absence se heurte à la nécessité de faire face au manque de postes dans les établissements, et cela est vrai quel que soit le métier que nous exerçons… Il ne peut y avoir de dialogue social qu’avec un statut de l’élu clair qui lui confère certes des devoirs mais aussi des droits   !

– La possibilité de négocier des accords locaux et, plus globalement, le renforcement du local impliquent que les représentants des personnels puissent jouer pleinement leur rôle. Cette instance se prononce sur les statuts d’établissements. La CFDT a eu l’occasion d’exprimer son désaccord sur la nouvelle politique de site initiée par l’ordonnance du 12 décembre 2018, en particulier parce qu’elle offre aux établissements la possibilité de déroger largement au Code de l’éducation, en particulier sur les questions de gouvernance et de représentation des élus des personnels dans les différentes instances. Comment, Madame la ministre, pensez-vous garantir un fonctionnement efficace du dialogue social de proximité, pouvant aboutir à des accords locaux alors que certains statuts expérimentaux amenuisent considérablement la représentation des personnels ? Annoncer vouloir développer le dialogue social de proximité et, en même temps, permettre par une ordonnance les attaques contre ce même dialogue social, n’est-ce pas contradictoire ? Quelles dispositions concrètes pensez-vous prendre pour redonner aux représentants des personnels la place indispensable à un dialogue social constructif ? La CFDT porte partout, dans le privé comme dans le public, le principe de la co-décision qui vise à permettre aux salarié.e.s et aux agent.e.s de participer aux décisions qui impactent le quotidien de leur travail. Nous sommes convaincus qu’il faut étroitement associer celles et ceux qui connaissent le mieux le travail aux évolutions de celui-ci.

L’autre chantier important à venir, et qui n’est pas sans lien avec celui sur la loi Transformation publique, est celui de la loi de programmation pour la recherche. La CFDT s’est déjà longuement exprimée sur ce sujet. Nous ne ferons ici que rappeler les points de vigilance qui sont les nôtres :

– le montant de l’enveloppe globale et la durée de la programmation. Pour la CFDT, l’objectif des 3 % du PIB doit être clairement l’objectif a minima que fixera la loi. Cet objectif aurait déjà dû être atteint depuis plusieurs années au regard des engagements internationaux pris par la France. Nous ne pouvons certes pas vous faire porter la responsabilité des décennies de sous-investissement chronique dont la recherche et l’enseignement supérieur ont été victimes. Les gouvernements précédents ont, sur ce point, eu des politiques très similaires et pas seulement sur le plan budgétaire. Ce sont pourtant souvent les mêmes que nous entendons aujourd’hui réclamer à corps et à cri le budget qu’ils nous ont refusé hier. Mais vous êtes aujourd’hui aux commandes. C’est donc bien votre responsabilité qui est engagée. Une responsabilité pas seulement vis-à-vis des personnels scientifiques mais bien vis-à-vis de la société entière. Car la recherche est bien affaire de société : pour trouver les réponses aux défis environnementaux, climatiques, numériques, économiques, de santé, etc. Cette loi de programmation, c’est l’occasion de redonner à la recherche et aux chercheurs la place qui est la leur, pour ramener la raison dans des débats où hélas trop souvent l’irrationalité, la superstition, les croyances, la morale ont remplacé les connaissances scientifiques.

Cette loi, Madame la ministre, doit être l’occasion de reconnaître le travail des personnels scientifiques. Cette reconnaissance passe par une revalorisation indispensable des carrières et des rémunérations de tous les agent.e.s de l’ESR. Cette revalorisation est d’ailleurs posée comme un préalable par la CFDT à la réforme des retraites à venir.

Cette loi, Madame la ministre, doit permettre de réduire la précarité car la recherche souffre trop d’un turn over qui fragilise fortement les équipes de recherche. Les conséquences de ce turn over sont trop bien documentées aujourd’hui, Madame la ministre, pour que vous n’en teniez pas compte dans les arbitrages que vous aurez à faire. Pour la CFDT, l’emploi pérenne doit être la norme. Car la durée d’un projet de recherche correspond souvent à un quart, voire un tiers, d’une carrière.

Cette loi doit permettre aussi, et peut être surtout, de redonner aux établissements des marges de manœuvre suffisante. Pour cela, la CFDT demande que les financements profitent d’abord aux dotations de base.

Cette loi, Madame la ministre, doit permettre de questionner les différentes formes de financement de la recherche. La course aux appels à projet profite trop souvent à ceux qui sont les mieux dotés, les mieux équipés … Nous devons ensemble trouver les dispositifs permettant de mieux répartir les financements entre les différentes équipes. La question des fonctions de soutien à la recherche est certes essentielle mais pas suffisante. La question du CIR, de la participation du privé à la recherche publique dans la prise de risque… sont autant de questions qui doivent trouver des réponses.

Les rapports des groupes de travail vont être remis au Premier ministre. Pour la CFDT, les préconisations des rapports constituent des éléments d’éclairage aux discussions qui devront ensuite s’engager entre le MESRI et les partenaires sociaux.

Pour conclure, concernant vos annonces sur le CNESER disciplinaire, la CFDT se félicite des avancées qui vont dans le sens de ses demandes : reconnaissance de l’engagement des membres en temps et dans la carrière, des moyens pour fonctionner correctement, de la collégialité… Vous annoncez la poursuite des discussions et cela nous convient car la précipitation, sur ce sujet, n’est pas possible.

Protégé : LPPR : pour un démarrage en 2021 (F. Vidal)…

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Dossier réforme des retraites

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MAJ le 20 septembre

RÉFORME DES RETRAITES : CE QUE VEUT LA CFDT

SI LA CFDT DEMANDE DEPUIS LONGTEMPS UNE REFONTE DU SYSTÈME DES RETRAITES, C’EST POUR LE RENDRE PLUS JUSTE, PLUS SOLIDAIRE, ET PORTEUR DE NOUVEAUX DROITS.

Le “4 pages” pdf de Syndicalisme hebdo du 19 septembre 2019

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myrfa / Pixabay

MAJ le 13-9-2019

Le 12 septembre s’est déroulée une plénière exceptionnelle au CESE en présence du Premier ministre Edouard Philippe au sujet de la réforme des retraites, et plus particulièrement de la méthode choisie par le gouvernement pour la suite de la concertation en vue de la rédaction du projet de loi.

*Lors de cette réunion, le PM a évoqué les nécessaires mesures d’accompagnement de la réforme pour certains fonctionnaires (enseignants, chercheurs, aides-soignants) en soulignant qu’il faudrait repenser les carrières et le système de rémunération qui les accompagne… 

“La réforme n’est pas écrite”

En ce qui concerne les retraites, ce temps long, nous l’assumons : on ne réforme pas un système vieux de 70 ans en quelques semaines […] surtout lorsque l’on veut bâtir un nouveau système qui a vocation, lui-même, à durer 70 ans et bien plus”

“La solidarité professionnelle peut être très forte, je ne le conteste pas, je m’en réjouis, même, mais elle n’est pas forcément durable, et peut être le sera-t-elle de moins en moins à mesure que les métiers se transformeront”

Vous le savez, on comptait 4 actifs pour 1 retraité en 1960, ils étaient 2 actifs pour 1 retraité au début de l’an 2000 et on comptera 1,5 actifs pour 1 retraité en 2040

“[…] tout porte à croire que le déficit va fortement se dégrader”

“c’est un sujet de justice entre les générations”

“Pour continuer à financer notre système de retraite, il faudra que les français travaillent plus longtemps”

“Les jeunes sont de plus en plus nombreux à penser qu’ils ne bénéficieront jamais d’une vraie retraite”

“Le système actuel est objectivement injuste”

Nous allons donc bâtir un système vraiment universel, qui, pour un euro cotisé, ouvre les mêmes droits à tous que l’on soit ouvrier commerçant chercheur agriculteur fonctionnaire médecin ou entrepreneur. Un système qui conduira donc à la disparition des régimes spéciaux et à de multiples dérogations […]. Un système qui renforce la redistribution aux profit des plus modestes qui leur garantisse au moins 0,85% du smic pour une carrière complète. Un système qui corrige les inégalités de pension entre les femmes et les hommes

Nous devrons décider ensemble des garanties à mettre en place dans la future gouvernance du système universel pour déterminer qui fixera la valeur du point et dans quelles conditions

“On ne peut pas vouloir inciter nos concitoyens à travailler plus longtemps sans s’interroger pleinement sur les transitions entre activité et retraite, sans aménager les fins de carrière, sans adapter les postes, les horaires, les conditions de travail, les missions même!

“L’entrée dans le nouveau système concernerait uniquement les personnes nées après l’année 1963, au plus tôt.

“Les droits qui ont été acquis dans le cadre des régimes actuels seront conservés à 100%

Le Haut-commissaire a proposé une période longue de convergence entre les anciens systèmes -les système actuels- et le nouveau système ; il a parlé de 15 ans. Cela signifie que le nouveau système ne s’appliquerait entièrement qu’à partir de 2040

Pour certaines professions, l’application pure et simple du nouveau système conduirait à des effets de seuil considérables et, parfois, à de véritables injustices individuelles

Si, pour certaines professions, la période de transition doit être plus longue, nous l’allongerons

36’24” : “Enfin, pour certaines professions, le sujet outrepasse largement la question des retraites et donc cette réforme. C’est tout un équilibre qu’il faut revoir. Je pense aux enseignants, je pense aux chercheurs qui sont aujourd’hui souvent moins bien payés que leurs homologues européens, ils seraient aussi moins bien traités à la retraite si nous ne faisons rien, ce n’est évidemment pas acceptable

37’0″ : “Nous devons repenser la carrière des enseignants et des chercheurs et le système de rémunération qui les accompagne et c’est ce que nous allons faire et le même raisonnement vaut pour les aides-soignants

Notre point de départ ce sont les préconisations du Haut-commissaire

“… un vote du parlement sur le projet de loi d’ici la fin de la session parlementaire de l’été prochain

il existe un certain nombre d’outils qui permettent de conjuguer durée [de cotisation] et âge [de départ à la retraite]

Voir la vidéo ici

Voir ici un tract de la CFDT AQUITAINE

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MAJ le 12-9-2019

Syndicalisme hebdo supplément au numéro 3698 du 12 septembre 2019

VRAI FAUX sur la réforme des retraites … ICI le document en pdf

RÉFORME DES RETRAITES : HALTE À LA DÉMAGOGIE !

POUR MIEUX COMPRENDRE LES ENJEUX DE LA RÉFORME DES RETRAITES ET POUR CLARIFIER LE DÉBAT, LA CFDT DÉMÊLE LE VRAI DU FAUX…

Extrait : « LES FONCTIONNAIRES ET LES AGENTS DES RÉGIMES SPÉCIAUX PEUVENT ÊTRE LES PERDANTS DE CETTE RÉFORME » FAUX, mais…

Aujourd’hui, leur retraite est calculée selon des règles différentes de celles du secteur privé : prise en compte des six derniers mois, exclusion des primes de l’assiette de cotisation retraite, statut des catégories actives. Malgré ces différences, les niveaux de retraite sont finalement équivalents. Dans le nouveau système, les règles seront identiques, même si des spécificités professionnelles pourront exister : les primes devraient être intégrées à 100 % et toute la carrière sera prise en compte. Pour les fonctionnaires dont la rémunération comprend une part importante de primes, le droit à pension va augmenter. À l’inverse, sans mesures compensatoires, ceux qui en ont peu ou pas verront leur retraite baisser. Enfin, les catégories actives perdront leur droit à un départ anticipé s’il n’est pas pris en charge par le système de retraite.
CE QUE VEUT LA CFDT
Si la CFDT est favorable à une harmonisation des règles de calcul, elle exige que la politique de rémunération et de carrière soit revue dans la fonction publique et les régimes spéciaux pour tenir compte des nouvelles règles de calcul. Pour la CFDT, ces mesures compensatoires sont une condition nécessaire à la réforme.

La CFDT demande que les agents bénéficiant de peu de primes (comme les enseignants, les agents en catégorie C de la fonction publique territoriale, les enseignants-chercheurs) voient leur rémunération revalorisée.

Elle demande aussi que l’intégration des primes dans l’assiette de cotisation ne se traduise pas par une baisse de la rémunération nette : l’employeur doit compenser.

Les agents des catégories actives de la fonction publique et des régimes spéciaux doivent bénéficier pleinement de la reconnaissance de la pénibilité de leur travail et leurs conditions de travail doivent être améliorées.

La revalorisation de la rémunération et de la carrière de certaines catégories (comme les personnels soignants) devient aussi urgente dans le contexte actuel.

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Laurent Berger était l’invité de Renaud Dely et Marc Fauvel sur France Info lundi 9 septembre. Outre les propositions et les positions de la CFDT pour un futur système de retraites plus juste et plus solidaire… voir cette vidéo (réforme des retraites à 8’17” …il a abordé la question des urgences, des hôpitaux et le besoin urgent de moyens, la situation d’Aigles Aizur et du groupe Vivarte, …

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MAJ le 11 septembre

Réforme des retraites : Les points durs de la concertation

Publié le 11/09/2019 sur le site de la CFDT ICI Par Jérôme Citron

• La CFDT était reçue le 5 septembre à Matignon par le Premier ministre, la ministre de la Santé et le haut-commissaire chargé de la réforme.
• Le gouvernement devrait annoncer un calendrier et une méthode de travail la semaine prochaine.

C’est parti ! La réforme des retraites, l’une des mesures phares du candidat Macron à la présidentielle, passe à la vitesse supérieure. Après dix-huit mois de concertation avec les partenaires sociaux sous la houlette du haut-commissaire Jean-Paul Delevoye, l’exécutif a choisi de faire de cette réforme le sujet majeur de la rentrée sociale. En quelques jours, les annonces se sont enchaînées. Le 3 septembre, Jean-Paul Delevoye est entré au gouvernement. À 72 ans, ce politique expérimenté se voit récompensé du travail de fond qu’il a mené avec les organisations syndicales et patronales ces derniers mois. Il aura la tâche de poursuivre ce dialogue tout en menant en parallèle une grande consultation citoyenne. Il sera ensuite en première ligne pour défendre le projet de loi à l’Assemblée nationale.

Une seconde concertation

Les 5 et 6 septembre, c’était au tour du Premier ministre de monter dans le train de cette réforme en recevant pendant deux jours l’ensemble des partenaires sociaux en présence d’Agnès Buzyn, ministre de Santé et des Affaires sociales, qui a conservé officiellement ce dossier, et de son tout nouveau haut-commissaire chargé de cette réforme. Et dans quelques jours (à l’heure où nous mettons sous presse, aucune date n’a été communiquée), le Premier ministre doit présenter une feuille de route plus précise en matière de calendrier et de méthode afin d’aboutir à une loi probablement après les élections municipales de mars 2020. « Les discussions s’annoncent longues car de nombreux sujets restent à traiter. Il n’y a pas lieu de se précipiter », a réagi Laurent Berger en sortant de Matignon. Les dix-huit mois de concertation ont en effet permis d’avoir une vision plus claire de ce qu’envisage l’exécutif, mais de nombreux sujets n’ont encore été qu’effleurés. À ce stade, la CFDT s’est donc félicitée que le nouveau système envisagé soit bien fondé sur la répartition (les actifs paient les pensions des retraités) afin de garantir sa solidité financière et d’assurer une solidarité entre les générations, que soit envisagée une règle de calcul (sous forme de points) identique pour l’ensemble des salariés (gage d’équité) et que soit conservé un haut niveau de solidarité (minimum de pension, droits familiaux, carrières longues, etc.). Mais si essentiels soient-ils, ces grands principes ne font pas à eux seuls une réforme ambitieuse de notre système de retraite. La CFDT a d’ailleurs fait savoir sa vive opposition à plusieurs pistes de réflexion du gouvernement comme l’instauration d’un âge d’équilibre à 64 ans, qui pénaliserait les retraités souhaitant partir à 62 ans ou même avant (dans le cadre du dispositif « carrière longue »).

Des points en suspens

Cette rencontre à Matignon a surtout permis de mettre en lumière tous les sujets qui n’ont pas encore été traités pendant la première phase de concertation et qui n’apparaissent pas ou pas assez dans les premières préconisations du gouvernement. Les questions fondamentales comme la prise en compte de la pénibilité, la possibilité de mettre en place des retraites progressives ou les mesures spécifiques en direction des basses pensions restent encore largement en suspens. « Il y a dans le système actuel des injustices à réparer et des aspirations nouvelles à satisfaire. Cette réforme doit être l’occasion d’apporter des réponses nouvelles. Le nouveau système ne pourra être compris et accepté que s’il apporte de vraies avancées », a martelé Laurent Berger.

La gouvernance du nouveau système fait également partie des sujets qui restent controversés. Alors qu’aujourd’hui il y a une forme de partage des rôles entre l’État (régime général et fonction publique) et les partenaires sociaux (régimes complémentaires public et privé), quid de ce partage des responsabilités dans le nouveau système ? Cette question de la gouvernance peut paraître anecdotique à première vue ; elle est pourtant essentielle.

Un fort enjeu de société

La question des retraites est en effet fortement corrélée à la question du travail, d’où la nécessité de maintenir une place importante aux organisations syndicales et patronales dans le système. « Nous ne souhaitons pas un système nationalisé qui laisse l’État seul décideur, indique le secrétaire national CFDT Frédéric Sève. Le financement des retraites est assuré en grande partie par des cotisations salariales et patronales. Il est non seulement logique mais surtout souhaitable que les partenaires sociaux soient partie prenante de la gouvernance du futur système. C’est en partageant le pouvoir et les responsabilités que le régime universel pourra être crédible aux yeux des Français. » Alors qu’aujourd’hui nombre d’actifs ne sont plus en emploi au moment de faire valoir leurs droits à la retraite, on voit tout l’enjeu qu’il y a à impliquer le patronat et le mettre face à ses responsabilités. Pénibilité, égalité hommes-femmes, emplois des seniors, qualité de vie dans l’entreprise, coût du travail… : les sujets sur lesquels il est urgent d’avancer ne manquent pas. Dans le même ordre d’idée, l’État en tant qu’employeur doit également être partie prenante. La CFDT a d’ailleurs souligné de manière positive les annonces du gouvernement concernant la prise en compte des primes des fonctionnaires dans le nouveau système et l’ouverture d’un chantier plus vaste portant sur les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique. Preuve, s’il en est besoin, que la question des retraites est loin de se limiter à un débat sur un mode de calcul. Créer un nouveau système est un projet de société à part entière qui engage le pays sur plusieurs générations.

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MAJ 9-9-2019 : Un article de Alternatives Economiques ICI :

Retraites : les mauvais comptes du gouvernement

Christian Eckert Ancien secrétaire d’État au Budget et aux Comptes publics

Le gouvernement semble dans l’expectative sur le dossier des retraites. Un ministre affirme vouloir faire vite avant qu’un autre annonce le report du projet de loi. Le haut-commissaire parle d’âge pivot, avant que le Président n’évoque la durée de cotisations. Un grand débat est annoncé, mais sa forme et sa durée semblent diviser nos dirigeants… Je ne serai cependant pas de ceux qui raillent ces tergiversations, somme toute assez logiques étant donné la lourdeur et la complexité du sujet.

Anti-collapsologie

Ce qui me sépare du gouvernement se situe en fait bien plus en amont du contenu de la réforme. A rebours des discours récurrents relayés par une presse économique le plus souvent porte-voix des réseaux libéraux, j’ose ici douter de la nécessité d’une réforme globale, certainement brutale et dont le caractère définitif et simplificateur paraît bien improbable.

Ayons l’audace de prendre le contre-pied des sempiternels propos qui annoncent depuis un demi-siècle l’effondrement de notre régime de retraites par répartition, assis sur la solidarité des générations, la mutualisation des risques et la volonté d’assurer à tous un socle minimal de revenus.

Face aux oiseaux de mauvais augure qui ne savent que mettre en avant l’allongement de la durée de la vie et la baisse du rapport actif/retraité, il convient de souligner d’autres éléments dont personne ne parle et qui remettent pour le moins en question la non viabilité d’un dispositif que le monde entier regarde avec jalousie.

Les vertus du système actuel

L’argument premier pourrait être politique, historique et presque philosophique : notre système de retraites par répartition est issu du Conseil National de la Résistance. Il a été conçu alors même que le pays était en ruines ce qui, malgré quelques difficultés, n’est tout de même pas le cas aujourd’hui ! Il a la vertu de mutualiser les ressources et de répartir avec un esprit solidaire les revenus. Il assure, malgré quelques insuffisances, la possibilité à chacun de remplacer plutôt plus généreusement qu’ailleurs dans le monde, ses revenus d’activité par des retraites assez bien calibrées. Mais ces arguments humanistes et sociaux sont balayés d’un revers de main par les analystes dominants de notre époque, qui sont plus des comptables, ou revendiqués comme tels, que des visionnaires.

Cependant, même les comptables les plus étriqués devraient souligner l’existence de plusieurs éléments rassurants. Les projections à 50 ans doivent certes être faites avec humilité, mais il est singulier d’observer que les experts de la Commission européenne (pas exactement les plus chauds partisans du maintien de notre régime de retraites !) prévoient « qu’en 2070, la France consacrera 3,3 points de PIB de moins aux retraites qu’en 2016. ». L’excellent propos de Guillaume Duval dans Alternatives Economiques rappelle que les différentes réformes en cours de déploiement auront comme conséquence de réduire la part des dépenses de retraites dans la dépense publique. Le niveau des revenus est en fait le vrai sujet.

Autre élément à rappeler avec force : les gouvernements successifs, en premier lieu celui de Lionel Jospin en 1999, ont créé et alimenté un Fonds de Réserve des Retraites (FRR). Celui-ci, fin 2018, disposait d’actifs de plus de 32 milliards d’euros. Même si quelques engagements pourraient diminuer un peu ce montant imposant, il représente une ressource bien réelle. En plus de ce premier pactole, la plupart des autres régimes de retraites, dont les complémentaires (Agirc-Arrco, CNAPVL …), possèdent également des réserves que le Conseil d’Orientation des Retraites évalue lui-même à plus de 116 milliards d’euros. On peut donc estimer à 150 milliards au bas mot les réserves disponibles pour passer le cap des difficultés esquissées pour 2025.

Quel trou de la Sécu ?

Mais là n’est pas le plus important. On nous a pendant des années répété un discours formaté qui consistait à assimiler Sécurité sociale et déficit. L’idée s’est imposée dans les esprits que la Sécurité sociale (qui inclut les retraites) est grevée d’une dette abyssale – c’est le fameux « trou de la Sécu ». C’est tout simplement faux  : la dette a été fortement réduite, et sera apurée fin 2023 ou au plus tard en 2024. A quelques bémols près, la Sécurité sociale est aujourd’hui en équilibre !

Mieux, les gouvernements successifs ont logé sa dette dans un organisme spécifique, la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale). Créée en 1996, la Cades aura reçu et remboursé toute la dette de la Sécurité sociale au plus tard début 2024. Elle est essentiellement alimentée par la CRDS et une part de CSG, le tout pour 18 milliards d’euros annuels actuellement. Conclusion : comme l’a signalé Jean-Louis Rey (président de la Cades) lui-même en décembre dernier, « en 2024, ce sont l’équivalent de 24 milliards d’euros qui seront disponibles, dont 9 milliards au seul titre de la CRDS. Aucun gouvernement ne s’était trouvé historiquement à devoir arbitrer l’affectation d’une telle manne ! ». Certains ont, à juste titre, suggéré d’utiliser une partie de ce trésor pour financer la dépendance des personnes âgées. Quoi qu’il en soit, la somme est énorme et mérite d’être intégrée à la réflexion.

Les réformes nécessaires

Toute réforme n’est pas superflue, bien entendu. Des inégalités perdurent, trop de difficultés sociales subsistent, la pénibilité de certains métiers est insuffisamment prise en compte et les inégalités hommes-femmes sont encore inacceptables.

Pour autant, le discours exigeant le grand soir du régime actuel au motif qu’il ne serait pas viable est une tromperie ! La mise en place brutale d’un système par points fondé sur l’individualisme ambiant est évidemment un pas vers l’assurance privée dont rêvent les libéraux au pouvoir. Il faut continuer à améliorer le système par le dialogue et la négociation. Mais la répartition, la solidarité des générations et la couverture minimale universelle pour chacun sont des principes qui doivent perdurer. Même d’un point de vue purement comptable, c’est largement possible.

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MAJ le 6-9-2019

Interview de Laurent Berger, intitulée : « Retraites,  « Nous ne voulons pas d’une réforme d’équilibre financier mais de progrès social » publiée le 5 septembre 2019 dans Le Parisien.

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MAJ 6 – 9 – 2019

Les chausse-trappes de la retraite à points

Publié ICI le 05/09/2019 Par CFDT-Fonctions publiques

Guillaume Duval,  journaliste à « Alternatives Economiques », dans son article daté du 4 septembre 2019 inventorie des questions sur le projet de réforme des retraites qui valident une partie des interrogations de la CFDT.

Même si l’analyse et les appréciations ne sont évidemment pas identiques, nous relayons cet article qui fait le choix de « nourrir le débat, sans condamner la réforme. »

 Présentée comme une nécessité pour réduire les dysfonctionnements du système actuel, la retraite à points est surtout une opportunité pour Bercy de limiter les dépenses de retraite. 

La réforme à venir se précise. Le 18 juillet dernier, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a présenté ses « préconisations pour un système universel de retraite ». Il avait été chargé en 2017 de mettre en musique cette promesse phare du candidat Macron. Un projet à hauts risques et les propositions présentées sont loin de lever les interrogations. Tour d’horizon en 10 points.

1/ Il n’y a pas d’urgence à réformer

Il n’y a tout d’abord aucune urgence en la matière : du fait des (nombreuses) réformes antérieures, les comptes des retraites sont désormais quasiment à l’équilibre malgré la stagnation économique prolongée subie depuis 2008.

Avec les règles actuelles, la France devrait de plus être, selon la Commission européenne, un des rares pays où les dépenses de retraites vont baisser de 3,3 points de produit intérieur brut (PIB) entre 2016 et 2070. Un recul dû avant tout à une forte diminution du taux de remplacement des pensions1 : il devrait passer de 50 % en 2016 à 36 % en 2070, une baisse d’un quart du niveau de vie relatif des retraités…

Autrement dit, le « sale boulot » a largement été fait. La question qui se pose, serait plutôt de savoir si on n’est pas allé trop loin déjà pour rogner les retraites futures et s’il ne faudrait pas rééquilibrer les choses.

Ecart des dépenses de retraites entre 2016 et 2070, en points de PIB

schama 1 retraite

Source : Commission européenne

2/ De bonnes raisons d’unifier le système

Pourquoi dès lors s’engager dans un tel chantier ? Le système actuel, fruit d’une accumulation au cours du temps, est constitué aujourd’hui de 42 régimes distincts. Même si les quatre principaux – le régime de base des salariés du privé et le régime complémentaire Agirc-Arcco associés aux régimes des fonctionnaires d’Etat et des collectivités locales – couvrent à eux seuls 84 % des actifs.

Ces différents régimes ne répondent pas exactement aux mêmes règles en termes de durée de cotisations, d’âge de départ, de modes de calculs des pensions… Les réformes passées ont certes rapproché ces paramètres, mais il subsiste des différences substantielles, notamment entre les systèmes du public et du privé. Et cette diversité suscite à la fois des complications pour ceux dont la retraite dépend de plusieurs régimes et des jalousies même si, en pratique, les taux de remplacement sont proches.

De plus, les régimes spécifiques à telle ou telle profession sont souvent confrontés à des déséquilibres liés à une démographie déclinante, comme c’est le cas par exemple pour les agriculteurs. D’où des négociations de marchands de tapis pour renflouer tel ou tel régime. Bref, il existe en effet de bonnes raisons de vouloir tenter le grand saut.

Cotisants selon les différents régimes en 2017, en %

schema 2 retraites

Source : Cnav

3/ L’unification reste (très) compliquée

L’unification complète semble cependant impossible. Il y a aujourd’hui des différences importantes de taux de cotisations pour les retraites entre salariés et travailleurs indépendants. Aligner ces taux risquerait de poser des problèmes insolubles pour l’activité de nombreux non-salariés en augmentant brutalement les coûts. Le haut-commissaire propose de préserver cette spécificité avec comme conséquence des retraites qui resteraient plus faibles pour les non-salariés (qui disposent cependant normalement d’un capital professionnel qu’ils peuvent réaliser au moment de leur départ en retraite).

Les cotisations payées par les salariés représenteraient 28,1 % du coût de leur travail (16,9 % à la charge de l’employeur, 11,2 % à celle du salarié), des taux très proches de la situation actuelle dans le secteur privé. Pour les non-salariés, ce taux ne s’appliquerait que jusqu’à 40 000 euros de revenus et ne serait plus que de 12,9 % au-delà. Dans les deux cas, ces cotisations seraient plafonnées à 120 000 euros par an. Au-delà, seule une cotisation de solidarité de 2,8 % continuerait d’être prélevée, mais elle ne donnerait pas de droits supplémentaires à la retraite : les plus hauts revenus seraient donc renvoyés vers des systèmes privés.

De même, Jean-Paul Delevoye propose de permettre aux militaires, aux pompiers et aux policiers de conserver leurs carrières très courtes. En revanche, les agents hospitaliers, qui peuvent partir actuellement à 57 ans, seraient eux ramenés au droit commun.

Derrière ces exceptions maintenues (ou non) se pose le problème plus général de la prise en compte, mal assurée aujourd’hui, de la pénibilité des emplois au sein du système de retraite. La réforme de 2014 s’était accompagnée de la création d’un système relativement ambitieux de bonifications sur la base d’un décompte individuel des travaux pénibles, mais le patronat s’était opposé à sa mise en œuvre et avait obtenu en 2016 son remplacement par un dispositif plus limité dans le cadre de la loi travail. Celui-ci peut notamment permettre, dans des cas très restreints, de partir en retraite deux ans plus tôt. Jean-Paul Delevoye ne propose pas d’amélioration dans ce domaine. Le dispositif existant, réservé au privé, serait cependant étendu aux fonctionnaires et aux agents des régimes spéciaux supprimés.

4/ De fortes incertitudes pour les fonctionnaires

Même si l’unification du système de retraite restera encore partielle, sa logique de base devrait bien, elle, devenir unique : « un euro cotisé donnera à tous les mêmes droits ». A partir de 2025, pour les générations nées après 1963, les cotisations versées par tous les actifs donneraient lieu à l’achat de points. Lors du départ en retraite, ils seraient transformés en pension, dont le niveau serait calculé en fonction du nombre de points accumulés et de la valeur qu’on déciderait de leur attribuer à ce moment-là.

Le changement de logique serait complet pour les fonctionnaires, dont la retraite est jusqu’ici calculée en fonction du seul salaire touché au cours des derniers six mois avant leur départ. C’est sur eux que pèsent les incertitudes les plus fortes. Pour aider à faire passer la pilule, Jean-Paul Delevoye propose d’intégrer les primes dans le calcul de ces retraites, ce qui n’est pas le cas actuellement. Les situations sont cependant très diverses sur ce plan : les enseignants notamment en touchent très peu. Mal rémunérés pendant leur vie active, ils risquent, à défaut d’une forte revalorisation de leurs salaires, d’être les grands perdants d’une telle réforme.

5/ Un bouleversement moins grand pour le privé

La mutation serait moins radicale pour les salariés du privé dont la retraite de base est déjà calculée en fonction des 25 meilleures années cotisées. Leur retraite complémentaire – qui représente entre un quart et un tiers de la pension totale pour les non-cadres et de la moitié à deux tiers pour les cadres – est déjà gérée selon un système par points sur toute la carrière, analogue à celui proposé.

Jean-Paul Delevoye suggère en outre de revenir sur une des mesures les plus contestables adoptées afin de limiter les dépenses de retraites : les cotisations passées seraient corrigées en fonction de l’évolution des revenus moyens, alors qu’aujourd’hui elles le sont en fonction de l’inflation, (presque) toujours inférieure à cette évolution. Autrement dit, les salaires passés seraient moins dévalorisés qu’aujourd’hui au moment de calculer le niveau de la pension auquel ils donnent droit.

Le haut-commissaire ne propose pas en revanche de revenir sur une autre mesure tout aussi critiquable : les pensions elles-mêmes ne sont ensuite revalorisées que du niveau de l’inflation2, ce qui entraîne au fil du temps une perte de pouvoir d’achat relatif des retraités par rapport aux actifs, dont les revenus augmentent quasiment toujours plus vite.

6/ Un système défavorable à ceux qui ont connu des difficultés

Selon Jean-Paul Delevoye, le nouveau système serait plus favorable « pour les personnes connaissant des carrières heurtées ». Rien n’est moins sûr. Certes, aujourd’hui, pour valider un trimestre de retraites, il faut avoir touché au moins 150 fois le Smic horaire et ceux qui ont travaillé moins n’en tirent aucun bénéfice pour la retraite. Ce ne serait plus le cas. Mais dans le privé, la règle des 25 meilleures années, permet d’amortir l’effet de plusieurs années de petits boulots mal payés ou de chômage. Tandis qu’avec le système par point, ces mauvaises années se refléteront plein pot sur le niveau de retraite final.

Un tel système est structurellement favorable aux carrières plates : les personnes qui seront restées au Smic toute leur vie s’en sortiront sans doute mieux qu’avec le régime actuel. Mais ce sera le cas aussi du cadre supérieur, sorti d’une grande école prestigieuse, et qui aura été bien payé pendant toute sa carrière sans connaître le chômage. A contrario, celui ou celle qui aura démarré au bas de l’échelle pour grimper dans la hiérarchie devrait être pénalisé.

7/ Age pivot ou durée de cotisation ? Des gagnants et (beaucoup) de perdants

C’est en théorie un des avantages d’un système de retraites par points : pouvoir se débarrasser des contraintes multiples qui caractérisent le système actuel. On pense notamment à celle d’une durée de cotisation minimale pour avoir le droit de toucher une retraite à taux plein. Avec le système par points, chacun connaît son décompte et peut décider de partir ou non en retraite en fonction du revenu que cela lui permet de toucher par la suite. Celui qui préfère travailler plus longtemps accumule en effet plus de points et voit sa retraite future augmenter – de l’ordre d’un quarantième en moyenne, soit 2,5 % par an pour chaque année travaillée au-delà de 62 ans, âge minimal de départ qui serait maintenu.

Jean-Paul Delevoye a pourtant proposé d’introduire en plus de ce mécanisme « automatique » un âge dit pivot de 64 ans, avec une décote avant et une surcote après de 5 % par an. Il souhaite aussi du coup maintenir un dispositif particulier pour les personnes qui auront eu des carrières longues. En ayant travaillé au moins un an avant l’âge de 20 ans, elles pourraient partir en retraite dès l’âge de 60 ans sans subir de décote (elles seraient traitées comme celles qui ont quatre ans de plus qu’elles). Le dispositif proposé serait ainsi plus défavorable que l’actuel pour celles et ceux qui sont entrés sur le marché du travail entre 19 et 22 ans : en 2025, au moment où la réforme est censée entrer en vigueur, ils devraient en effet avoir travaillé au moins 42 ans pour avoir droit à une retraite à taux plein et pourraient donc toucher une telle retraite à des âges variant entre 62 et 64 ans.

La mesure serait beaucoup plus favorable en revanche que l’actuelle pour celles et ceux qui ont commencé à travailler après 22 ans ou qui ont connu des périodes d’interruption de cotisation au cours de leur carrière professionnelle. En 2025, il faudrait en effet, selon les règles actuelles, qu’ils et elles travaillent au-delà de 64 ans pour avoir le droit de toucher une retraite à taux plein. Et ce n’est, dans le système actuel, qu’à 67 ans que cette contrainte est levée et qu’on peut toucher une retraite complète quelle que soit sa durée de cotisation. Or ces personnes sont probablement très nombreuses désormais : en 2013, l’âge de l’accès à un premier emploi significatif se situait déjà à 22,7 ans en moyenne. Les personnes qui choisiraient de partir à 64 ans après avoir commencé à travailler tardivement resteraient cependant pénalisées dans le nouveau système, du fait de leur faible période d’accumulation de points.

Cet âge pivot unique a été très critiqué par les syndicats. Ils le considèrent comme injuste car ne prenant pas suffisamment en compte les différences de situation en termes de durée de la carrière, liées le plus souvent à l’espérance de vie des personnes concernées. Fin août, Emmanuel Macron a indiqué qu’il était prêt à renoncer à cet âge pivot au profit d’une condition de durée de cotisation comme actuellement. Si celle-ci n’est pas inférieure à 42 ans en 2025, ce retour en arrière fera cependant beaucoup de perdants par rapport à la proposition initiale de Jean-Paul Delevoye.

Et cela d’autant plus que le nouveau mécanisme ne serait pas en réalité équivalent à l’actuel, mais nettement plus pénalisant pour celles et ceux qui partiraient sans avoir atteint la durée de cotisation exigée : au lieu de perdre 5 % par an en cas de carrière incomplète, ils perdrait en réalité de l’ordre de 7,5 % par an, 15 % en deux ans, du fait des points supplémentaires non accumulés. De plus, il est très probable que le gouvernement cherche à aller encore plus loin que les 43 ans de cotisation exigés au maximum dans les règles actuelles. Un tournant « social » du gouvernement qui n’en sera donc vraisemblablement pas un pour de très nombreux Français…

8/ Des propositions intéressantes sur les avantages familiaux et la retraite minimale

Jean-Paul Delevoye « vend » la réforme comme plus favorable aux femmes que le système actuel. C’est l’effet pour l’essentiel des changements qu’il propose pour tenir compte des enfants. A l’heure actuelle, les retraites ne sont majorées qu’à partir du troisième enfant. Elles le seraient désormais de 5 % dès le premier enfant, puis de 5 % supplémentaires pour chaque enfant suivant. Cette majoration serait attribuée par défaut à la mère, mais elle peut être attribuée à l’autre parent ou répartie entre les deux. S’il s’avère que le choix par défaut est conservé dans la plupart des cas, cela peut probablement réduire l’écart persistant entre les retraites des hommes et celles des femmes, même si cela n’incite guère à faire évoluer les comportements dans la prise en charge des jeunes enfants. Mais cela n’a rien à voir avec le passage à un système par points et pourrait parfaitement être mis en œuvre dans le cadre actuel.

Le haut-commissaire propose également une simplification et une unification des « pensions de réversion », une partie des retraites des conjoints décédés qui sont reversées au conjoint survivant pour lui permettre de maintenir son niveau de vie. Les règles actuelles ne sont pas uniformisées dans ce domaine et restent complexes. A l’avenir, le conjoint survivant se verrait garantir une retraite correspondant à 70 % des retraites cumulées du couple avant décès.

Enfin, dans la même veine, le Haut-commissaire promeut sa réforme comme permettant de réduire les inégalités parmi les retraités. Cette réduction ne doit pas grand-chose au système à points. Elle est liée surtout aux effets anticipés du changement des avantages concernant les enfants déjà évoqué et à l’élévation du montant de la retraite minimum, qui est actuellement de 977 euros par mois, en le fixant à 85 % du Smic net, soit 1 023 euros par mois au taux actuel du Smic. Un engagement qui avait déjà été pris en 2003 mais n’avait pas été tenu jusqu’ici, rappelle Henri Sterdyniak de l’OFCE.

9/ Une transparence insuffisante sur les gagnants et les perdants

Dans son rapport, Jean-Paul Delevoye présente neuf cas types, censés permettre de comparer la situation de différentes personnes dans le système de retraite actuel et dans celui proposé. Sans surprise, dans la plupart de ces exemples le nouveau système apparaît comme plus favorable. Mais outre le fait que toutes les situations sont loin d’être couvertes, la manière de construire ces cas types est problématique. En effet, la référence prise n’est pas véritablement le système de retraite tel qu’il est aujourd’hui, mais un système de retraite du même type, dont on aurait continué à durcir les conditions d’accès à la retraite au-delà de ce qui est prévu actuellement (43 ans de cotisation en 2035).

A ce stade, les déterminants d’une telle réforme restent de toute façon trop flous pour procéder valablement à ce genre d’évaluation. Mais le moment venu, il faudrait absolument pouvoir disposer d’une expertise approfondie, indépendante du gouvernement, pour apprécier précisément l’impact futur réel des mesures.

10/ Tout le pouvoir à Bercy ? Attention danger

Avantages familiaux, pensions de réversion, pension minimale… la plupart des propositions du rapport Delevoye permettant de réduire les dysfonctionnements du système actuel pourraient en réalité fort bien y être intégrées. Pourquoi dans ces conditions tant d’insistance sur le passage à un système par points ? Parce que celui-ci donne les mains plus libres au pouvoir politique pour faire évoluer le niveau des retraites en jouant sur la valeur des points.

On passerait en effet ainsi d’un système principalement « à prestations définies » – le niveau de la rémunération détermine celui de la retraite future – à un système « à cotisation définie » – ce que vous payez chaque mois pour la retraite n’engage à rien de précis sur ce que vous toucherez plus tard. Si on veut réduire la part du PIB consacrée aux retraites, comme c’est l’obsession de Bercy et des partisans de la baisse des dépenses publiques, il vaut (beaucoup) mieux un système comme celui que propose Jean-Paul Delevoye.

Du coup, la question centrale est de savoir qui définit la valeur du point et comment. Sur ce terrain, les propositions du haut-commissaire ne sont guère rassurantes. Il précise certes que cette valeur ne devrait pas pouvoir baisser, mais avec un peu d’inflation vous avez vite fait de la rogner. Le gouvernement et le Parlement fixeraient un cadre budgétaire pour cinq ans et les mesures annuelles seraient intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Un conseil d’administration, composé paritairement de représentants des salariés et des employeurs, ne serait chargé au final que de la mise en musique de ce cadre contraignant. Dans le contexte de la Ve République, cela revient de facto à confier les clés du système de retraite à Bercy, même si on préserve les apparences de la concertation sociale. Attention danger…

  • 1.Taux de remplacement des pensions : pension moyenne rapportée au salaire moyen des Français.
  • 2.Ce principe a été remis en cause par le gouvernement avec un blocage des pensions en 2019 et 2020.

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MAJ du 2-9-2019

Laurent Berger était l’invité de Nicolas Demorand et de Léa Salamé dans le Grand Entretien sur France Inter le lundi 2 septembre. Il est notamment revenu sur ce que porte la CFDT pour une réforme systémique des retraites, pour un système plus juste et plus lisible pour tous et toutes.

à écouter ici …

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MAJ le 30 août 2019

Interview de Laurent Berger, intitulée : « Laurent Berger : tant mieux si nous sommes écoutés » publiée le 29 août  dans Le Monde.

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“Il y a un chantier fonction publique”, indique de fait le Haut-Commissaire dans son rapport. Selon lui, “l’opportunité du régime universel, c’est de montrer que la retraite a été pensée à l’époque quand il n’y avait pas de prime avec la référence aux six derniers mois. Les primes moyennes pour la fonction publique, c’est 22 % de la rémunération. Les fonctionnaires peu primés, avec des carrières planes, [notamment les] catégories C des collectivités locales, risqueraient d’être plutôt gagnantes dans le nouveau système. Mais si l’on applique brutalement la prise en compte des primes et les nouveaux modes de calculs aux enseignants, eux sont perdants. Il faudra des mesures salariales. Il y a aura un débat au sein du gouvernement sur la temporalité de la réforme. Ce débat vaut aussi pour les aides-soignants, une profession actuellement en tension”.

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MAJ le 19-7

Réforme des retraites : les grandes lignes du rapport décryptées

Le 18 juillet, Jean Paul Delevoye a remis ses préconisations sur le futur régime de retraites. Une deuxième phase de concertation doit s’ouvrir avec l’exécutif. La présentation d’un projet de loi est attendue à la fin 2019.

Ce n’est, pour l’heure, qu’un rapport. Mais le sujet, hautement sensible tant il touche à notre pacte social, a fait de la remise des préconisations de Jean Paul Delevoye, le Haut-commissaire aux retraites, un événement politique et médiatique. Après 18 mois de concertation, les grandes lignes du rapport portant la création d’un régime universel de retraites sont désormais connues. Elles doivent servir de base à l’élaboration de la loi programmée pour 2020. L’idée d’une “réforme globale” est revendiquée de longue date par la CFDT. Et selon Laurent Berger, il y a là « un certain nombre d’avancées en faveur d’un système plus redistributif et plus lisible. Ce rapport est avant tout la preuve qu’il est possible de construire une réforme d’ampleur tout en confortant la répartition et la solidarité ». Un temps évoqué par le Gouvernement, l’idée d’instaurer d’économies sur les retraites dans le cadre du budget 2020, a pour l’heure été écartée par le gouvernement, la CFDT en ayant fait une ligne rouge.Mais cet abandon devra être confirmé à la rentrée.

Un nouveau système

Le dispositif, qui doit entrer en vigueur en 2025 pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1963, sera un système universel. Les mêmes règles s’appliqueront donc à tous les actifs (salariés du privé, fonctionnaires, indépendants…) avec un montant de pension calculé sur l’ensemble de la carrière et non plus sur les 25 meilleures années pour les salariés ou les 6 derniers mois pour les agents. Autre spécificité, les droits acquis seront indexés sur les salaires et non plus sur l’inflation, comme c’est le cas aujourd’hui. « C’était une demande de la CFDT, qui permet de rendre le système plus fiable pour les cotisants », résume Frédéric Sève, secrétaire national en charge du dossier. Une fois à la retraite, les pensions resteront elles, indexées sur l’inflation, quand la CFDT souhaitait que l’indexation des pensions prenne elle aussi les salaires pour référence. « Par ailleurs, il va falloir rapidement préciser le processus de transition entre les deux systèmes, et de garantie des droits acquis. Les actifs ne doivent pas faire les frais de la réforme ». L’hypothèse d’une période de 15 ans a été avancée, et fera l’objet des discussions avec l’exécutif.

Un âge d’équilibre

C’est le principal point de crispation des organisations syndicales. Si l’âge de départ légal reste fixé à 62 ans, le rapport préconise un “âge d’équilibre ”pour partir à la retraite fixé à 64 ans dès 2025. En somme, un nouvel âge de départ « à taux plein » uniforme, assorti d’une décote pour ceux qui décideraient de partir avant, et d’une surcote pour ceux qui prolongeraient. « Créer un âge pivot unique est injuste et injustifié. Si l’on rentre dans un système universel qui donne plus de lisibilité à chacun, l’âge de départ doit être adapté à la réalité de carrière de chacun et évoluer en fonction des situations individuelles » a réagi Laurent Berger. A noter toutefois qu’à la demande de la CFDT, le dispositif de carrières longues qui permet de partir plus tôt sera maintenu, sans application de décote-surcote pour les actifs concernés. Dans la nouvelle phase de concertation qui s’ouvre, il s’agira aussi de pousser deux revendications phares. D’abord,« une prise en compte complète de la pénibilité des métiers avec une application d’un dispositif commun et amélioré pour les agents comme pour les salariés. La simple extension du compte professionnel de prévention (C2P) ne saurait suffire, il doit être repensé pour ne pas conduire à des injustices sociales ». Ensuite, l’aménagement des fins de carrière via le développement de la retraite progressive doit être posé. « C’est une revendication partagée par une très large majorité de salariés, dont les 120 000 répondants de l’enquête Parlons travail. Car on ne travaille pas de la même manière à 60 ans qu’à 30 ans, » a rappelé Frédéric Sève.

Eléments de solidarité

Les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie donneront droit à des points de solidarité financés par l’impôt.Le rapport propose également de majorer les pensions de 5% par enfant dès le premier enfant, contre 10% actuellement à partir de 3 enfants. Cette majoration, qui pourra être partagée entre les deux parents, sera à défaut attribuée à la mère, « les femmes devant être les principales bénéficiaires des mesures de solidarité liées aux droits familiaux », précise le Haut-commissaire. Une demande CFDT partiellement entendue, mais dont le caractère retenu (majoration proportionnelle aux revenus plutôt que forfaitaire) ne permet pas d’aller dans le sens de plus de justice sociale. Qu’en est-il des basses pensions ? Le rapport propose de garantir un minimum de retraite égal à 85% du smic net pour une carrière complète, contre 81% actuellement (et 75% pour les agriculteurs). Insuffisant pour la CFDT, qui réclame un « effort soutenu pour répondre aux inégalités  et aux discriminations qui persistent sur le marché du travail, notamment en défaveur des femmes, » juge Frédéric Sève. Pour cela, la CFDT demande que le minimum d’une pension complète soit équivalent à 100% du smic.

L’exécutif face à ses responsabilités

La balle est désormais dans le camp de l’exécutif, que « nous souhaitons voir s’inscrire dans la même démarche d’écoute et de construction que celle qui a prévalue avec le Haut-commissaire, » exprimait Laurent Berger. Alors que d’autres organisations syndicales appellent déjà à des mobilisations à la rentrée, la CFDT elle, a fait le choix de la concertation. « Il en est du devenir de notre système de retraite et à plus long terme du devenir de notre système de solidarité, et de notre capacité à faire évoluer notre système de protection sociale pour qu’il soit plus juste et plus solidaire ». Dès la semaine prochaine, des rencontres bilatérales commenceront avec l’exécutif, avant une multilatérale fin août avec le Premier ministre.

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mise à jour du 18 juillet 2019

Après la présentation du rapport Delevoye …

Retrouvez le communiqué de presse de la CFDT : l’exécutif face à ses responsabilités

Retrouvez les premières réactions de Laurent Berger, et notamment la ferme opposition à l’introduction d’un « âge d’équilibre » à 64 ans pour tout le monde sans tenir compte de la carrière de chacun.e.

Le rapport étant remis au gouvernement, ce dernier doit ouvrir des concertations avec les partenaires sociaux avant de pouvoir déboucher sur un projet de loi. Il reste beaucoup de questions à traiter pour aboutir à une réforme soutenable et acceptable. La CFDT et le Sgen-CFDT s’engageront dans les concertations pour un régime de retraite par redistribution plus juste et qui prenne en compte la réalité de la vie des actives et actifs.

Nous rappellerons avec force que pour les fonctionnaires, le changement de système suppose de garantir aux agents qui ont peu de primes que le niveau de leurs pensions de retraite ne baisseront pas. Là où l’intégration des primes ne compense pas le changement de mode de calcul des pensions, il faut une revalorisation de la rémunération tout au long de la carrière. La CFDT revendique la clause de non-régression : pas de passage au nouveau calcul tant que la revalorisation ne compense pas le changement de calcul.

Pour que la réforme soit acceptable pour tous les personnels, il faut donc que le gouvernement retienne et finance les préconisations faites dès octobre 2018 :

  • revoir la carrière des agents ayant peu de primes,
  • conserver les droits acquis avant 2025.

Le gouvernement doit aussi prévoir la clause de non-régression.

Ces exigences, la CFDT les portera auprès du gouvernement, et le Sgen-CFDT auprès des ministres de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, des Sports et de l’Agriculture.

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Présentation des préconisation du Haut-commissaire : ce qu’en pense la CFDT

et, en prime, l’intervention de Laurent Berger lors de cette présentation du 18 juillet

texte de 8 pages ici

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sur le site reforme-retraite :

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Communiqué de presse de la CFDT du 18 juillet 2019

RÉFORME DES RETRAITES

L’exécutif face à ses responsabilités

 Ce jeudi, Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites (HCRR), a présenté aux partenaires sociaux ses préconisations sur la réforme des retraites avant de les remettre au Premier ministre. Ce moment marque la fin d’une première étape de la concertation initiée il y a plus d’un an et dans laquelle la CFDT a pris toute sa part.

La CFDT revendique une réforme globale du système de retraites depuis de nombreuses années. La parole de la CFDT tout au long de la concertation s’est appuyée sur les 120 000 répondants de l’enquête Parlons Retraites, traduits dans le Manifeste pour les retraites, publié en octobre dernier.

La CFDT souhaite souligner la qualité de la méthode choisie qui a permis de prendre le temps de la discussion. Le débat a été constructif et de qualité, et l’écoute a été réelle. Le premier résultat de cette concertation est de montrer qu’il est possible de construire une réforme de cette ampleur sans mesures punitives. Le système envisagé, plus contributif et plus juste, doit profiter aux travailleurs les moins favorisés, ceux qui ont les carrières les plus heurtées et les moins dynamiques. Il reste cependant à préciser le processus exact de transition et de garantie des droits acquis.

C’est maintenant au Gouvernement de se prononcer sur la réforme qu’il veut conduire, et de décider s’il veut saisir l’occasion pour répondre à la demande de progrès social que porte la CFDT. Plus particulièrement, il devra se prononcer sur :

  • Une prise en compte complète de la pénibilité au travail. Il s’agit d’un élément essentiel de justice sociale : nous ne serons pas tous égaux devant la retraite tant que nous ne serons pas tous égaux devant le travail. La retraite est liée au travail, mais nous ne sommes pas tous égaux devant le travail. La CFDT restera mobilisée pour que cette question soit abordée.
  • Le développement de la retraite choisie et progressive. L’aménagement des fins de carrières est une revendication partagée par l’ensemble des salariés, parce qu’on ne travaille pas à 60 ans de la même manière qu’à 30 ans.
  • Un effort soutenu en direction des basses pensions. Porter le minimum de pension à 85% du SMIC ne pourra suffire pour répondre aux inégalités et aux discriminations qui persistent sur le marché du travail, notamment en défaveur des femmes.

Par ailleurs, la CFDT se félicite de l’intention du Gouvernement de ne pas insérer dans le projet de financement de la sécurité sociale pour 2020 de mesures paramétriques visant notamment à accélérer la réforme Touraine. Cette intention restera à confirmer à la rentrée. Par ailleurs, si le retour à l’équilibre du système de retraites en 2025 peut être visé, la CFDT estime que cela ne nécessite pas de mesures paramétriques : le déséquilibre du système ne provient pas d’une non maitrise des dépenses, mais de ressources qui ont diminué du fait de choix indépendants du système de retraite. La CFDT réaffirme son opposition à la mise en place dans le nouveau système de retraites d’un âge de référence collectif uniforme, quelle que soit la carrière du salarié, ce qui serait injuste et injustifié.

La CFDT se satisfait du travail collectivement accompli jusque-là. Mais elle continuera de peser dans la deuxième phase de concertation qui va s’ouvrir en amont de l’écriture du projet de loi. Elle y portera son exigence de justice sociale particulièrement en faveur des plus pauvres, des femmes et des jeunes et s’attachera à la création dans cette réforme de droits nouveaux dignes de la retraite du XXIème siècle.

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Jaune2019_pensions

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Stop aux idées reçues sur la fonction publique : le Vrai – Faux de la CFDT

 

Protégé : Fonction publique : Un agenda social au pas de charge

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Pour l’emploi public, pour le statut, pour le service public !

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Les organisations syndicales de la Fonction publique CFDT, CFTC, CGT, FA, FO, FSU, SOLIDAIRES et UNSA ont pris acte de la promulgation de la Loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019.

Pour autant, elles continuent de rappeler leur opposition au contenu et à la philosophie de cette loi.

Elles réaffirment leur volonté d’un service public fort, doté des moyens humains et matériels nécessaires pour garantir l’accessibilité de tous les citoyens et le meilleur service rendu.

Elles confirment leur attachement à l’emploi statutaire et au principe de carrière en opposition à une fonction publique précarisée telle que prévue dans la loi.

Elles rappellent leur attachement à l’égalité de traitement des agents pour tous les éléments de leur carrière, égalité qui ne peut être garantie que par le maintien de toutes les compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP). Dans le même esprit, elles rappellent le rôle essentiel des CHSCT et de leurs compétences, instances permettant de suivre la santé et sécurité au travail des agents.

Au moment où vont s’ouvrir de nouvelles discussions précisant des éléments de la loi (environ 50 textes réglementaires sont annoncés), nos organisations syndicales appellent le Gouvernement à aller au-delà de simples concertations pour s’engager dans un véritable dialogue social, constructif et sincère en faveur des agents et du service public. Les enjeux nécessitent des échanges de fond, respectueux de chacun, qui ne doivent pas être contournés par des impératifs de calendrier ni être rendus inopérants par l’absence de tout espace réel de négociation.

Pour nos organisations syndicales, il est urgent de sortir d’une vision budgétaire strictement comptable et de recentrer les débats en faveur d’un service public prenant en compte les besoins des usagers, les revendications des organisations syndicales et la situation des 5,5 millions d’agents.
Fait à PARIS, le 10 septembre 2019

Le texte en pdf ici

 

RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS ET RETRAITE : ÊTRE JUSTE POUR TOUTES ET TOUS

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DOSSIER de PRESSE du Sgen-CFDT du 10 septembre 2019

RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS ET RETRAITE : ÊTRE JUSTE POUR TOUTES ET TOUS

La fédération des Sgen-CFDT n’a pas attendu la publication du rapport Delevoye pour réfléchir, alerter et agir sur le sujet de la réforme des retraites et des rémunérations.

La rémunération des personnels de l’Éducation nationale – en particulier des enseignants – est un sujet ancien qui a justifié l’engagement de la fédération des Sgen et de toute la CFDT sur le dossier des « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) alors pensé comme une première étape en matière de revalorisation.

L’exécutif répète depuis fin avril 2019 que la revalorisation des enseignants est indispensable pour accompagner la réforme des retraites. Le président de la République, le Premier ministre et les ministres de l’Éducation nationale l’ont affirmé au grand public, mais aussi à la CFDT et au Sgen-CFDT. Mais le sujet ne concerne pas que les enseignants de l’Éducation nationale. Pour le Sgen-CFDT, il faut en effet revaloriser tous les métiers dont la rémunération actuelle – primes comprises – ne peut suffire à compenser le passage à un nouveau système de retraite. Parce que leur traitement indiciaire et leurs primes sont trop faibles, parce que – pour des raisons de niveau de diplôme et de modalités de recrutement – des personnels risquent sinon une diminution de leur pension.

Pour le Sgen-CFDT, cette revalorisation doit viser plusieurs objectifs qui font système :

 Construire une réforme des retraites soutenable et acceptable

L’évolution du salaire moyen des enseignants sur le temps long (depuis 1982) comme les comparaisons avec les autres catégories type « cadres » traduisent clairement le décrochage des rémunérations des personnels enseignants.

Aujourd’hui, le dossier des retraites donne une plus grande acuité aux revendications salariales portées depuis longtemps.

Pour les fonctionnaires, la perspective du changement de système caractérisé par la fin du calcul aligné sur les six derniers mois et l’intégration des primes, est particulièrement anxiogène. Ils n’ont par ailleurs pas toujours connaissance des injustices de la situation actuelle qui peut leur être défavorable.

Le changement du calcul de retraite invite ainsi plus que jamais à une approche en termes de rémunérations tout au long de la vie (que l’on soit actif ou retraité, en indiciaire ou en indemnitaire). Au-delà, c’est aussi le rapport au travail qui est interrogé, et en particulier la capacité que l’on donnera aux personnels, demain, de pouvoir décider de la fin de leur parcours professionnel (cessation progressive d’activité…).

Ce sont bien ces questions que le Sgen-CFDT portera lors des discussions avec le ministre, dans l’intérêt des agents.

Le Sgen-CFDT est convaincu, avec la CFDT, qu’il est encore possible de construire un nouveau système de retraite plus juste pour toutes et tous, et qui prendra mieux en compte des carrières qui articulent plus souvent des périodes d’activité dans le privé et dans le public. De plus en plus de personnels sont ou seront polypensionnés. Certains ont eu une carrière dans le secteur privé avant de travailler à l’Éducation nationale. D’autres ont fait le choix de quitter la Fonction publique pour exercer dans le secteur privé.

Pour le Sgen-CFDT, le Gouvernement dans son ensemble doit être au rendez-vous d’une revalorisation. C’est même l’État, par delà les alternances politiques, qui doit assurer aux agents que cette revalorisation ne sera pas entravée. Cet engagement est nécessaire, car la retraite est un contrat social.

Réduire les inégalités professionnelles entre femmes et hommes

La mise en oeuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, et des accords relatifs à l’égalité professionnelle dans les fonctions publiques permet de progresser sur le chemin de l’égalité professionnelle. Les promotions plus équilibrées entre femmes et hommes doivent permettre de réduire les écarts de rémunération indiciaire entre femmes et hommes.

Cependant, dans presque tous les corps, les indemnités creusent les écarts de rémunération au bénéfice des hommes.

Intégrer les primes au calcul de la pension de retraite pourrait conduire à creuser encore les écarts de pension entre femmes et hommes. Pour le Sgen-CFDT, il est donc indispensable de prendre des mesures pour réduire les inégalités entre femmes et hommes pendant la carrière, sur toutes les composantes de la rémunération. Cela suppose de développer des régimes indemnitaires fondés sur des critères objectifs, et de former l’encadrement à un repérage des viviers et à une évaluation sans biais sexiste — fût-il inconscient.

Ces inégalités justifient aussi qu’une part importante de la revalorisation continue passe par le traitement indiciaire.

Améliorer l’attractivité des emplois publics de l’Éducation nationale, et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Plusieurs concours de recrutement ne font pas le plein depuis plusieurs années. Cela nourrit le recours à des non-titulaires pour assurer le service au public. Or le déficit d’attractivité est en partie lié aux rémunérations en début de carrière ou au moment du reclassement à l’entrée dans le métier pour les personnes qui en font une seconde carrière. Il est donc crucial de revaloriser les métiers pour attirer étudiantes et étudiants, mais aussi les actifs et actives vers les métiers de l’éducation, de la formation et de la recherche publique

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page 6 : “Évolution des salaires à niveau d’ancienneté équivalant entre 1982 et 2018, après dix ans de carrière” : À dix ans d’ancienneté, le salaire d’un professeur certifié a baissé de 20 % entre 1982 et 2018 (–21 % pour un agrégé, –16 % pour un professeur des universités et un maitre de conférences, –8 % pour un professeur des écoles et –7 % pour un professeur de lycée professionnel)

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page 7 : “Évolution des salaires nets annuels dans la Fonction publique d’État entre 1982 et 2009”

Les salaires nets annuels des cadres non-enseignants a augmenté de +18 % alors que celui
des professeurs et professions scientifiques a baissé de 19 % (–16 % pour les certifiés et
–25 % pour les professeurs d’université)

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page 8 : “Évolution du taux de prime dans la Fonction publique d’État de 1982 à 2009.”

En ce qui concerne les cadres et professions intellectuelles supérieures, le taux de prime moyen était de 14 % en 1982 avec déjà des écarts importants entre les cadres non enseignants (22 %) et les enseignants (9 %). En 2009, le taux de prime moyen est de 20 %. Pour les non-enseignants, il est de 11 %. Entre 1982 et 2009, le taux de prime moyen pour l’ensemble de cadres de la Fonction publique a été multiplié par 2,4 pour les non enseignants mais seulement par 1,2 pour les enseignants.
Les cadres non-enseignants avaient un taux de prime moins de 2,5 fois supérieur à celui des enseignants en 1982. Il est était près de 5 fois supérieur en 2009.

Protégé : Calendrier des consultations relatives à la loi fonction publique

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