complémentaire santé

Protection Sociale Complémentaire : compte-rendu du groupe de travail DGAFP du 18 mars 2021

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Un article de CFDT FP publié le 18 mars 2021 ICI

Cette réunion sur le périmètre du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État était préparatoire à la rédaction de l’accord de méthode.

La réunion était présidée par Nathalie Colin, Directrice générale de l’administration et de la Fonction publiques.

Le document préparatoire envoyé aux organisations était volontairement très factuel, et organisait la liste de l’ensemble des mesures à caractère règlementaire indispensables. Il est rappelé que les accords de méthode seront travaillés sur chacun des versants;

En liminaire, la CFDT a salué la qualité du travail d’inventaire des sujets à traiter qui vont utilement enrichir l’élaboration d’un accord de méthode.

La CFDT a aussi rappelé son attachement à ce que les travaux se mènent sur les trois versants, avec un rôle de suivi non négligeable du Conseil commun qui sera régulièrement informé de l’avancée des travaux comme le prévoit la feuille de route.

Le document de travail est construit sur une chronologie qui recoupe des objets prévus par l’ordonnance et la feuille de route : 

1 – La construction d’une obligation de participation pour les employeurs au 1er janvier 2022 

Sur le financement : aujourd’hui le financement existant se fait sur les crédits d’action sociale considérés comme une dépense facultative. L’ordonnance change notoirement la nature de la dépense en la rendant obligatoire.

Sur ce point 1, La CFDT a rappelé son attachement au respect du calendrier. Les effets pour les agents ne doivent pas être retardés. Au regard de cette exigence, la CFDT se veut pragmatique. Puisqu’il s’agit d’un décret simple, il doit être élaboré dans un cadre concerté, dès lors que l’engagement est pris par l’administration de tenir compte de la parole des organisations représentatives.

Si ce point devait être traité dans un cadre négocié, la CFDT sera vigilante sur le respect du cadre fixé par l’ordonnance « négociation » et le respect de la règle de l’accord majoritaire notamment.

La CFDT a demandé à ce que le futur accord de méthode mentionne bien les différents sujets à traiter, en mentionnant les offres intégrées « santé-prévoyance », en précisant ce que vise « les modalités de contrôle »,
en précisant les données sur le financement, en rappelant le cadre fixé
par l’ordonnance, et en insistant sur le calendrier à respecter pour une mise en œuvre opérationnelle et visible sur la feuille de paie des agents dès
janvier 2022.

2 – Le régime « cible » de participation des employeurs de l’État 

La CFDT a souhaité que ce point soit soumis à la négociation, en rappelant qu’il s’agira bien d’une négociation sur les termes d’un décret-cadre et non une négociation des contrats eux-mêmes. Ceux-ci seront ensuite négociés dans chacun des ministères. La CFDT souhaiterait voir apparaître les termes de « panier de soins », des précisions sur « agents non retraités » car la portabilité ne concerne pas que les contractuels dont le contrat arrive à terme, et a soutenu la demande de FO de voir mentionner la question des retraités et ayants droits.

3 – La prévoyance 

Le décret sur le capital décès devra être pris d’ici la fin de l’année.

Le tour de table n’a pas fait émerger de difficultés majeures par rapport au contenu du document. Ce point devrait relever de la négociation.

En conclusion, la Directrice générale a précisé que le point 5 était là surtout pour mémoire tant il est évident que la question des futurs contrats relèvera de la négociation dans les ministères.

L’accord de méthode devra formaliser une vision d’ensemble, rappelant le lien des différents sujets entre eux.

La Directrice générale a également rappelé le côté très engageant d’une négociation, et les conséquences de son échec. Il convient donc de préciser ce qui relèvera de la concertation, de la négociation et faut-il une négociation globale ou thème par thème.

L’objectif partagé est d’arriver aux termes des négociations avant la fin du quinquennat.

Deux réunions plénières seront programmées dans la première quinzaine d’avril, dont l’une sur le projet de décret simple relatif au régime transitoire.

 

Protection Sociale Complémentaire : la CFDT adresse sa contribution (CFDT FP)

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Publié le 25/02/2021 Par CFDT-Fonctions publiques

La CFDT qui porte au cœur de son projet la solidarité pour toutes et tous, s’efforce de traduire ses principes en revendications concrètes et porte depuis plus de dix ans des exigences précises en matière de complémentaire santé et prévoyance pour les les travailleurs, dont les agents publics.

La pandémie de Covid19 qui depuis un an bouleverse les rapports sociaux, abime l’économie, rappelle l’urgence environnementale, a mis en exergue la fragilité des sociétés humaines partout dans le monde. Elle appelle aux réflexions, aux discussions, aux négociations sur bien des sujets. 

C’est ainsi que la CFDT Fonctions Publiques a bataillé lors de l’élaboration de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et maintenant dans le cadre de sa mise en œuvre pour faire aboutir sa revendication d’une participation financière obligatoire des employeurs à la complémentaire. Pour la CFDT, l’équité devait prévaloir pour les travailleuses et les travailleurs du privé, comme du public, sur ce sujet primordial. En tant que première organisation syndicale en France, la CFDT a mené avec les ministres Olivier Dussopt et Amélie De Montchalin chargés successivement de la fonction publique, un débat nourri, sans concession et constructif.

C’est ainsi que lors du Conseil commun de la fonction publique présidé par la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, le 18 janvier 2021, la CFDT a parlé d’une journée historique pour les agents publics de l’État, de la Territoriale, de l’Hospitalière. Elle a voté favorablement et sans hésiter l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire (PSC), après que celle-ci ait fait l’objet d’un dialogue social riche et constructif. Le 1er janvier 2026 au plus tard, l’ensemble des agents publics (quel que soit leur statut) bénéficieront de la participation financière des employeurs.

D’ici là, de manière transversale aux trois fonctions publiques, puis versant par versant, des négociations vont se tenir. C’est une feuille de route co-construite entre les organisations syndicales et la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) qui sert de boussole. 

C’est dans ce cadre que la CFDT a transmis à la ministre « une contribution à la préparation des accords de méthode sur la protection sociale complémentaire » le mercredi 24 février 2021. Elle y présente ses demandes incontournables, et l’exigence d’un dialogue social qui devra se conclure par des accords majoritaires.

La CFDT a marqué un essai. Elle fera tout pour le transformer et marquer des points supplémentaires pour le plus grand bénéfice des agents que nous représentons.

> 2021 02 23 contribution CFDT PSC

L’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est parue (CFDT FP)

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Publié le 19/02/2021 Par CFDT-Fonctions publiques

Après des mois d’échanges approfondis et constructifs avec les organisations syndicales, le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques a publié au journal officiel le mercredi 17 février 2021 l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Cette ordonnance prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2026, 50 % de la complémentaire santé soit pris en charge par les employeurs. Auparavant, des négociations auront lieu dans les trois versants de la Fonction publique, l’État, la Territoriale et l’Hospitalière pour améliorer par des contrats collectifs ouverts aux actifs et aux retraités, la prévoyance et la complémentaire santé.

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

Complémentaire santé et prévoyance : retour sur le projet d’ordonnance (CFDT FP 20 01 2021)

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Article publié sur le site de la CFDT FP le 20 janvier 2021

La CFDT revendique depuis bientôt 10 ans l’amélioration de la prise en charge de la PSC des agents publics par les employeurs. 

Le constat est simple : les agents publics sont peu ou pas aidés par leurs employeurs pour l’acquisition d’une complémentaire santé et pour la prévoyance face aux risques lourds, alors que pour les salariés du privé elle est obligatoire depuis l’accord interprofessionnel de 2013, avec une participation des employeurs à hauteur d’au moins 50 %.

Les systèmes actuels de référencement à l’État, de labélisation et de convention de participation à la Territoriale (aucun dispositif de la sorte n’existe à l’Hospitalière), se sont révélés imparfaits depuis leur création en 2008 et 2012.

La CFDT Fonctions publiques s’est mobilisée sans relâche pour que la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 prévoit des dispositions qui engagent enfin les employeurs publics dans une véritable prise en charge de la PSC comme pour les salariés du privé.

L’ordonnance issue de la Loi de Transformation de la Fonction Publique (LTFP) répond en grande partie à nos revendications et engage des processus de négociations à venir sur la mise en œuvre de ses principes généraux dans chacun des 3 versants. Elle sera complétée par une feuille de route et des décrets d’application qui fixeront l’ensemble du cadre et des sujets qui seront soumis à la négociation entre les OS et les employeurs publics (liste indicative : les garanties en santé et prévoyance, les solidarités, la portabilité,… ).

Cette évolution historique est une victoire syndicale de la CFDT qui s’est battue sans faiblir pour obtenir ce succès, face à des employeurs pour le moins réticents dès qu’il s’agit de mettre des moyens sur la table.

L’aboutissement de ce long travail syndical permet d’acter les principes d’une PSC beaucoup plus favorable pour les agents :

  • tous les agents sont concernés (titulaires, contractuels, apprentis..)
  • en cas d’accord majoritaire, la participation obligatoire de l’employeur sera d’au moins 50% de la complémentaire santé de base.
  • les solidarités entre agents, avec les familles et les retraités sont protégées
  • les cotisations seront désocialisées et défiscalisées (ce sera acté dans les lois de finances, l’engagement est confirmé dans la feuille de route en cours de finalisation)
  • la complémentaire prévoyance pourra aussi être prise en charge sur la base d’accords majoritaires
  • les spécificités de chacun des versants seront respectées.

Sur la base de ces principes, l’année 2021 sera consacrée à des concertations et/ou négociations entre employeurs et organisations syndicales sur l’ensemble des décrets à paraître et sur les thèmes de la feuille de route pour aboutir à la publication de textes réglementaires spécifiques.

Le calendrier de sa mise en œuvre se déroulera sur plusieurs années, pour tenir compte des engagements actuels qui sont juridiquement contraignants comme par exemple les référencements à l’État, les contrats de participation à la territoriale et le CGOS à l’hospitalière.

Pour autant certaines dispositions entreront en vigueur plus rapidement :

  • En 2021, le capital décès sera revalorisé pour toute la fonction publique.
  • En 2022, les agents publics de l’État verront sur leur fiche de paie une participation forfaitaireà leur complémentaire santé, en attendant le taux de 50% minimum prévu à l’issue des contrats de référencements actuels, dès lors que leurs contrats seront conformes aux règles prévues par le Code de la Sécurité sociale.
  • En 2024, les agents de la territoriale seront couverts en prévoyance à hauteur de 20%du montant de leur contrat
  • Avant le 1erjanvier 2026, tous les employeurs publics devront participer à la PSC de leurs agents à hauteur d’au moins 50% de leur contrat santé.

L’ordonnance a prévu de laisser une part importante à la négociation entre les OS et les employeurs pour permettre la conclusion d’accords majoritaires qui ouvriront la voie à des contrats collectifs de meilleur niveau en santé (le fameux « panier de soins ») et en prévoyance, avec une adhésion obligatoire possible des agents (sauf dérogation). La CFDT a soutenu ce principe car elle est convaincue que l’on est plus forts et plus solidaires collectivement qu’individuellement.

Cette dimension d’engagement des parties est chère à la CFDT qui encourage la négociation et la conclusion d’accords dans un cercle vertueux « gagnant gagnant ». C’est aussi la raison pour laquelle la CFDT a mené le combat pour que l’ordonnance sur la négociation collective arrive à son terme, comme prévu par l’article 14 de la LTFP.

Compte tenu des chantiers qui restent encore à engager, compte tenu du bouleversement profond induit par cette réforme à l’échelle de l’histoire de la Fonction publique, compte tenu des contraintes juridiques qui pèsent sur la situation actuelle, compte tenu des temps de négociation à prévoir entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives des agents, le calendrier de déploiement échelonné sur cinq années maximum ne nous détournera pas de notre objectif de défense au quotidien de l’intérêt des agents, de l’amélioration de leurs conditions de travail, de santé et de rémunération, et ce au plus vite.

voir aussi :

> COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET PRÉVOYANCE : UN PAS HISTORIQUE

Fonctions publiques : complémentaires santé et prévoyance, c’est acté !

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Un article publié sur le site de la CFDT le 20 101 2021

« Plus de solidarité, moins de renoncement aux soins de la part des agents. Des avancées portées de longue date et une nouvelle étape franchie », réagit Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques, à l’adoption de l’ordonnance visant à rendre obligatoire la participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents publics par le conseil commun de la fonction publique (CCFP), le 18 janvier.

Avant le 1er janvier 2026, plus de 5 millions d’agents publics des trois versants de la fonction publique (de l’État, territoriale et hospitalière), quel que soit leur statut (fonctionnaire, contractuel, apprenti, magistrat…) bénéficieront progressivement d’une couverture complémentaire en santé et prévoyance prise en charge par leur employeur. « C’est pour les agents la garantie d’être mieux protégés et de voir leur pouvoir d’achat s’améliorer. » C’est également une reconnaissance que les employeurs publics doivent aux agents pour l’engagement sans faille dont ils font preuve lorsqu’il s’agit de mener à bien leurs missions de service public. Cet engagement est d’ailleurs reconnu et salué par les usagers, comme le montre le dernier baromètre des résultats de l’action publique publié le 13 janvier (76 % des usagers se disaient satisfaits en décembre 2020, contre 72 % trois ans plus tôt).

La route est encore longue

« En lien avec l’ordonnance sur la négociation collective, l’occasion sera aussi donnée aux organisations syndicales représentatives de prendre leurs responsabilités et de peser sur les employeurs – à tous les niveaux – pour s’engager au bénéfice des agents », se réjouit également la CFDT-Fonctions publiques. « Si les avancées sont indéniables, jusqu’à 2026, la route est longue… mais beaucoup moins raide ! », nuance Mylène Jacquot. De fait, dans les semaines et les mois à venir, des négociations vont s’ouvrir dans chaque versant. Avec la « feuille de route » (un document de méthode destiné à identifier les thèmes et le calendrier du dialogue social) jointe à l’ordonnance, les employeurs publics devront confirmer les ambitions affichées. « L’ordonnance fixe un cadre à des négociations à venir, versant par versant, d’abord, et, ultérieurement, en proximité directe avec les employeurs. Ce document de méthode devra être respecté. Nous y veillerons », prévient la CFDT-Fonctions publiques.

glefevre@cfdt.fr

 

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET PRÉVOYANCE : UN PAS HISTORIQUE

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Publié le 18 janvier 2021 sur le site de CFDT FP

Ce lundi 18 janvier, le Conseil commun de la Fonction publique a adopté un projet d’ordonnance visant à rendre obligatoire la participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire de l’ensemble des agents publics, quel que soit leur statut.

Pour la CFDT, cet ensemble de textes constituera une avancée majeure pour l’ensemble des agents des trois versants de la Fonction publique, à condition de poursuivre l’ambition affichée dans les prochaines négociations.

Rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents, c’est – sur une base solidaire – garantir aux plus précaires d’être mieux protégés, c’est éviter les renoncements aux soins de plus en plus nombreux et améliorer le pouvoir d’achat de toutes et tous.

On retrouve là quelques-uns des axes revendicatifs forts de la CFDT.

Mais l’objectif n’est pas encore atteint et ce sont désormais plusieurs mois de négociations qui vont s’ouvrir pour chacun des versants de la Fonction publique. Au plus tard en 2026, ce sont donc plus de cinq millions de travailleurs, fonctionnaires, contractuels et apprentis qui pourront bénéficier d’une couverture complémentaire en santé et en prévoyance, améliorée et à moindre coût. D’ici là, la CFDT rappellera ses exigences en matière de niveau de participation, de solidarité entre actifs et retraités, d’améliorations des garanties statutaires en matière de prévoyance, de niveau des paniers de soin, de calendrier pour tous les versants … La CFDT veillera également à la portabilité des droits, notamment pour les agents contractuels en fin de contrat.

Ce projet représente également une part de la considération que les employeurs publics doivent à leurs agents en mettant en œuvre – toutes choses égales par ailleurs – un dispositif dont les salariés du secteur privé bénéficient suite à l’accord signé en 2013 par les partenaires sociaux.

Enfin, en faisant un lien étroit avec la négociation collective largement renforcée par l’ordonnance qui a recueilli un avis majoritaire en décembre dernier, c’est aussi l’occasion donnée aux organisations syndicales représentatives de peser sur les employeurs et de s’engager pour le bénéfice des agents. C’est une responsabilité que la CFDT est prête à assumer.

ccfp_18_janvier_2020_-_declaration_cfdt_2021-01-18_16-56-0_71

article CFDT du 1 juin 2018 : 

protection_sociale_complementaire_ce_que_veut_la_cfdt

 

Protection sociale complémentaire : petite révolution à prévoir pour les fonctionnaires

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Thermomètre, Maux De Tête, La Douleur, Pilules

La réforme attendue de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique prend des contours de plus en plus concrets. Avec, pour principale avancée, un financement accru des couvertures prévoyance et santé des agents par l’employeur public… Explications.

Vers une généralisation de la complémentaire santé… dans le secteur public ? Cinq ans après l’entrée en vigueur de l’ANI instaurant une telle généralisation au sein du secteur privé, le secteur public va connaître lui aussi, de manière progressive, une petite révolution à ce sujet. Une réforme d’envergure avec des contours qui restent toutefois à affiner.

Après des mois de discussions avec les organisations syndicales, après – également – la publication d’un fort attendu (et plutôt critique) rapport inter-inspections sur l’avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics, la ministre de la transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin a officialisé la volonté de voir les règles changer.

L’Argus de l’assurance : 18 décembre 2020

Complémentaire santé des fonctionnaires : l’employeur paiera au moins la moitié (Les Echos 17 12 2020)

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La ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, a présenté aux syndicats l’architecture de la future protection sociale complémentaire des quelque 5,5 millions d’agents titulaires et contractuels qui travaillent pour l’Etat, les collectivités locales ou les hôpitaux.

La ministre a annoncé le « financement obligatoire » par les employeurs publics « d’au moins la moitié » de la future complémentaire. Il s’agit de « corriger des injustices majeures sur la protection sociale complémentaire des agents publics », fonctionnaires comme contractuels, soit 5,5 millions de personnes, a-t-elle expliqué.

Les Echos : 17 décembre 2020

voir aussi :

CP-Le-Gouvernement-annonce-que-les-employeurs-publics-devront-desormais-financer-la-complementaire-sante-des-agents-comme-dans-le-secteur-prive_18.12.2020

CP-Le-Gouvernement-annonce-que-les-employeurs-publics-devront-desormais-financer-la-complementaire-sante-des-agents-comme-dans-le-secteur-prive_18.12.2020