complémentaire santé

Vrai/faux complémentaire santé dans la fonction publique de l’État : quelles sont les avancées – épisode 1

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Épisode 1️⃣  : les grandes lignes de la négociation : son utilité, ce qu’elle a permis d’obtenir et la prévoyance ? Vrai / Faux : avec cette vidéo, découvrez l’importance de la négociation et la signature de l’accord

L’épisode 2 est disponible ici : https://epst-sgen-cfdt.org/?p=29330

Vrai/faux complémentaire santé dans la fonction publique de l’État : quelles sont les avancées – épisode 2

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Date de publication : 27/04/2022

Épisode 2️⃣ : ce qu’engage l’accord interministériel, quand s’applique-t-il ? Vrai / Faux : avec cette vidéo, découvrez l’importance d’un accord interministériel.

L’épisode 1 est disponible ici : https://epst-sgen-cfdt.org/?p=29332
L’épisode 3 est disponible ici : https://epst-sgen-cfdt.org/?p=29328

Vrai/faux complémentaire santé dans la fonction publique de l’État : quelles sont les avancées – épisode 3

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Épisode 3️⃣ : Quels seront les montants des cotisations ? Qu’en est-il des ayants droit et des retraités ? Vrai / Faux : avec cette vidéo, découvrez les modalités de la prise en charge ?

L’épisode 1 est disponible ici : https://epst-sgen-cfdt.org/?p=29332
L’épisode 2 est disponible ici : https://epst-sgen-cfdt.org/?p=29330

Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat

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Publics concernés : les fonctionnaires civils de l’Etat, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’Etat et les ouvriers de l’Etat.
Objet : détermination du régime de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l’Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l’Etat conformément à l’accord interministériel du 26 janvier 2022. Il prévoit les garanties de couverture des risques en matière de santé. Il définit les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d’adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs. Il détermine également les modalités de participation financière de l’employeur public de l’Etat et les modalités de calcul des cotisations dont chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs est redevable ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Il institue enfin des commissions paritaires de pilotage et de suivi des contrats collectifs.

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC) : DEUX VOLETS POUR LES AGENTS DE L’ÉTAT, SANTÉ ET PRÉVOYANCE.

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CFDP FP 25 avril 2022

Après des échanges nourris entre le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques et le Conseil d’État, le décret qui traduit l’accord interministériel du 26 janvier 2022 est enfin paru le 22 avril 2022 sous le numéro 2022-633.

Mais le volet santé n’est que la première partie de la PSC. En effet, un accord de méthode sur la prévoyance a été signé entre le ministère et les organisations syndicales de l’État, à l’exception de FO, le 4 avril 2022. Les négociations sur le volet de la prévoyance vont pouvoir débuter.

Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat 25 avril 2022

L’Accord interministériel «Complémentaire santé» pour les agents de l’État est publié

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Publié le 08/03/2022 Par CFDT Fonction Publique

« L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 suivie  du décret n°2021-904 du 7 juillet 2021, relatifs  à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, ont permis une négociation sur la protection complémentaire des agents de l’État. L’accord signé de manière unanime par le ministère de la Fonction publique et les organisations syndicales le 26 janvier 2022 vient de paraître au journal officiel. »

SIGNATURE DE L’ACCORD INTERMINISTÉRIEL « COMPLÉMENTAIRE SANTÉ »

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Publié le 27/01/2022 Par CFDT Fonction Publique

Les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique de l’État (FO, FSU, Unsa, CFDT, CGT, Solidaires et CGC) étaient invitées à venir signer l’accord sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État le mercredi matin 26 janvier à 9h au ministère de la transformation et de la Fonction publiques

Toutes les organisations syndicales avaient annoncé signer, et toutes étaient présentes, représentées par leurs secrétaires généraux (hormis Solidaires et FSU dont les secrétaires généraux étaient absents).

À télécharger, la déclaration prononcée par la CFDT à cette occasion. La CFDT a notamment été la seule organisation à citer les attentes fortes pour les agents de la Territoriale et de l’Hospitalière.

Réponse de la Ministre

  • Elle rencontre et échange régulièrement avec les employeurs territoriaux, et est engagée pour que les discussions avancent dans des délais rapides. Le décret en cours de discussion devra fixer un socle, et devra aussi préciser qu’il ne remet pas en cause les accords déjà existant dans bon nombre de collectivités et qui seraient mieux-disant. Un CSFPT devrait se réunir en février 2022 pour examiner un projet de décret qui améliore le minimum du panier de soins Santé et Prévoyance. Des groupes de travail en février et mars 2022 vont « accélérer » la négociation sur les autres thématiques comme les ayants droits, le cadre de la labellisation, l’encadrement des évolutions tarifaires, etc.
  • Pour le versant hospitalier, l’ouverture des discussions est retardée par la situation de l’hôpital qui requiert toutes les énergies dans la période. La Ministre va solliciter une nouvelle fois le ministre de la Santé, Olivier Véran, pour ouvrir les discussions.
  • Il y aura bien en mars un Conseil commun de la Fonction publique qui fera le point sur l’avancée du sujet dans l’ensemble des versants.

À noter que, dès le lendemain de la parution du décret pris en Conseil d’État qui sera examiné lors du CSFPE du 24 février 2022, les négociations pourront débuter dans chaque ministère. Le ministère de l’Intérieur, qui n’a pas de système de référencement d’un organisme de complémentaire santé, devrait « ouvrir le bal ». Pour les autres ministères (Affaires étrangères, Agriculture, Bercy et Matignon) dont les référencements sont caduques à compter du 1er janvier 2024, les temps de négociations seront contraints, notamment pour respecter la procédure d’appel d’offres et de mise en concurrence. La ministre a affirmé sa volonté de lancer le volet prévoyance à l’État en aboutissant à un accord de méthode au cours de ce 1er trimestre 2022, et en initiant des pistes de négociations.