complémentaire santé

L’accord majoritaire sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État décrypté (CFDT)

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Par Guillaume Lefèvre— Publié le 20/01/2022 à 17h57 et mis à jour le 21/01/2022 à 13h38

Les dix fédérations de la CFDT-Fonctions publiques se sont prononcées à l’unanimité en faveur de la signature du texte soumis aux partenaires sociaux le 6 janvier. La CGT, l’Unsa, la CFE-CGC et FO ont également annoncé leur décision de signer. Désormais majoritaire, l’accord s’applique aux 2,5 millions d’agents, quel que soit leur statut (titulaire, contractuel, apprenti, stagiaire), qui vont pouvoir bénéficier de nouvelles garanties en matière de santé. 

Plus de solidarité et moins de renoncement aux soins de la part des agents : telles étaient les ambitions de la CFDT-Fonctions publiques à l’ouverture des négociations, le 23 juin 2021. Objectif atteint six mois plus tard avec l’accord sur la protection sociale complémentaire (PSC), que quatre organisations syndicales ont décidé de signer ; et l’aboutissement d’une revendication portée par la seule CFDT-Fonctions publiques depuis une quinzaine d’années. « La santé ne doit plus être une variable d’ajustement, explique Jean-Luc Saphore, négociateur de l’accord et secrétaire général adjoint de la CFDT-Fonctions publiques, qui salue un projet d’accord novateur et ambitieux. Nous avons obtenu des avancées significatives en matière de justice sociale et d’accès aux soins pour les agents. »

Un contrat collectif à adhésion obligatoire

Dès 2024, les employeurs publics participeront à hauteur de 50 % au financement de la couverture collective des frais de santé de leurs agents. Des agents publics qui seront désormais protégés par un système de contrat collectif à adhésion obligatoire. « Aujourd’hui, on a le choix de souscrire ou non, explique Jean-Luc Saphore. Avec comme conséquence, parmi les plus jeunes notamment, la non-adhésion parce qu’ils n’en voient pas l’intérêt immédiat. »

Les agents bénéficieront d’ailleurs d’un « panier de soins de qualité » supérieur aux garanties minimales prévues par le Code de la Sécurité sociale. Cela se traduira par une meilleure prise en charge de leurs soins dentaires, auditifs, optiques mais aussi aux frais d’hospitalisation ou aux médecines douces. L’action de la CFDT-Fonctions publiques, tout au long de la négociation, aura également permis d’élargir le champ des bénéficiaires de la PSC aux retraités de la fonction publique et aux ayants droit des agents, et de faire passer à douze mois la portabilité des droits des agents qui quitteraient l’administration.

L’ouverture d’une négociation sur la prévoyance

Le projet d’accord prévoit l’ouverture, « dans un délai d’un mois à compter de la signature, d’une négociation sur la prévoyance. Celle-ci abordera l’ensemble des risques de prévoyance, à savoir l’incapacité de travail, l’inaptitude, l’invalidité et le décès ». Enfin, un comité de suivi de l’accord interministériel (au sein duquel siégeront les seuls signataires) veillera à sa bonne application dans le temps, et pourra l’adapter si nécessaire.

« Des négociations dans chaque ministère et chaque établissement public de l’État vont s’ouvrir pour permettre d’éventuelles améliorations, soit par des options supplémentaires, soit par un financement accru de l’employeur, soit par les deux », ajoute la CFDT-Fonctions publiques. Toutes ces mesures ne pouvaient être applicables qu’en cas d’accord majoritaire. C’est désormais chose faite. 

Et dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière ?

Bien que cet accord ne concerne que le versant État, il est scruté attentivement par les fonctions publiques territoriale et hospitalière. « Nous sommes fortement engagés pour que les employeurs territoriaux et hospitaliers se montrent à la hauteur des enjeux de santé et de prévoyance, et engagent de véritables négociations qui aboutissent à un financement pérenne et à des prestations de qualité avant le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2026, dates butoirs aujourd’hui prévues », rappelle la CFDT-Fonctions publiques.

Des discussions sont d’ailleurs en cours dans la territoriale entre les syndicats et les représentants des employeurs. Plusieurs rendez-vous ont été actés. Une première séance de négociation, fixée le 28 janvier, sera consacrée à la santé et aux paniers de soins. La deuxième se déroulera le 9 février et traitera des paniers de garantie prévoyance. Lors de la troisième séance, il s’agira de la question des ayants droit. Puis les thèmes de la portabilité et la vie de la négociation seront abordés le 9 mars. « Ce serait incompréhensible que nous restions sur le bord de la route », insiste Sophie Le Port, secrétaire nationale de la CFDT-Interco.

À PROPOS DE L’AUTEURGuillaume LefèvreJournaliste

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT : LA CFDT SERA SIGNATAIRE DE L’ACCORD

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Publié le 20/01/2022 Par CFDT – Fonction publique

Après consultation de ses dix fédérations, la CFDT Fonctions Publiques signera « l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État.»

Communiqué de Presse  n° 1 du 20 janvier 2022

À compter du 1er janvier 2024, un socle commun de protection sociale complémentaire sera financé par les employeurs publics à hauteur de 50% de la cotisation pour un « panier de soins » de qualité, bien supérieur au minimum prévu par le Code de la sécurité sociale , et ce pour tous les agents quel que soit leur statut (titulaires, contractuels, apprentis, stagiaires).

Désormais, tous les agents publics de l’État seront protégés par un système de contrat collectif à adhésion obligatoire. La participation de l’employeur public ne sera pas considérée comme un avantage en nature pour les agents, et sera donc exonérée -comme dans le secteur privé- sur le plan fiscal et social. 

Des cas de dispense d’adhésion sont prévus. Des actions de prévention et d’accompagnement social en cas de « coups durs » dans la vie seront financées. Une véritable solidarité en faveur des conjoints, des enfants, des agents aux plus faibles rémunérations et aussi en faveur des retraités, est organisée. Le maintien des droits jusqu’à un an pour les agents qui quitteraient la fonction publique (inscrits à Pôle Emploi) est inscrite dans l’accord.

Sur la base de l’accord interministériel, des négociations dans chaque ministère, chaque établissement public de l’État vont s’ouvrir pour permettre d’éventuelles améliorations, soit par des options supplémentaires, soit par un financement accru de l’employeur, soit par les deux.

La sélection des organismes de complémentaire santé et le pilotage de cette couverture rénovée, seront l’affaire des employeurs et des organisations syndicales représentatives au sein de commissions paritaires de pilotage, inédites. 

Un comité de suivi de l’accord interministériel au sein duquel siégeront les seuls signataires veillera à sa bonne application dans le temps, et pourra l’adapter en cas de nécessité.

La Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a également pris des engagements en matière de prévoyance. D’une part, le capital décès a été notablement amélioré depuis 2021 par rapport à l’existant qui était inférieur au secteur privé. 

D’autre part, des négociations vont immédiatement s’engager pour améliorer ce que prévoit le statut de la fonction publique en matière de prévoyance, et permettre également une amélioration des garanties en matière d’indemnisation des arrêts de travail et des rentes d’éducation. Le couplage santé prévoyance sera également prévu.  

Et les agents de l’Hospitalière et de la Territoriale ?

La CFDT est fortement engagée pour que les employeurs territoriaux et hospitaliers se montrent à la hauteur des enjeux de santé et de prévoyance, et engagent de véritables négociations qui aboutissent à un financement pérenne et à des prestations de qualité avant le 1erjanvier 2025 et le 1er janvier 2026, dates butoirs aujourd’hui prévues.

La ministre s’est d’ailleurs engagée à présider dans les prochaines semaines un Conseil commun de la fonction publique (CCFP) pour suivre l’avancée des discussions à l’Hospitalière et la Territoriale.

Engagée de tout son poids dans cette négociation attendue depuis une quinzaine d’années, la CFDT Fonctions Publiques a obtenu des avancées significatives en matière de justice sociale, et d’accès aux soins pour les agents, indépendamment de leur statut. 

Elle signera donc cet accord, après en avoir obtenu le mandat unanime.

https://epst-sgen-cfdt.org/wp-content/uploads/2022/01/20220120_cp_n_1_uffa….pdf

Complémentaire santé des agents de l’État : le projet d’accord soumis à signature (CFDT)

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Extrait de l’hebdo n°3806 Par Guillaume Lefèvre— Publié le 11/01/2022 à 14h00

Le 6 janvier, la ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, a adressé aux syndicats son projet d’accord final. La signature du texte est prévue le 26 janvier. La CFDT-Fonctions publiques se prononcera après concertation avec les fédérations.

Le projet d’accord portant sur la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique de l’État – il comprend quatorze articles – a été remis aux organisations syndicales à l’issue de la séance de négociation du 6 janvier. Ce texte, la CFDT-Fonctions publiques n’a cessé de le faire évoluer au fil des discussions afin d’y intégrer ses revendications, qu’il s’agisse de la participation des employeurs publics au financement de la couverture collective des frais de santé, des prestations et paniers de soins ou de la prévention en santé.

« Des avancées significatives ont ainsi été obtenues sur les solidarités, notamment en faveur des retraités, des ayants droit et des agents les moins bien rémunérés, affirme Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques. Cela ne préjuge toutefois pas de l’issue de la consultation interne. » Autres motifs de satisfaction pour la CFDT-Fonctions publiques : l’évolution de la place et le rôle donné à la commission paritaire de suivi et la possibilité d’ouvrir une négociation relative à la prévoyance. Ces mesures s’ajoutent à la possibilité (prévue par le projet d’accord) d’améliorer les garanties et d’aller au-delà des 50 % du coût à la charge de l’employeur lors des négociations ministérielles.

Les trois fonctions publiques concernées en cas d’accord

« Si l’accord n’est pas majoritaire, les dispositions d’application seront prises unilatéralement par le gouvernement sur la seule base de l’ordonnance “PSC” », rappelle Mylène Jacquot. Dans un courrier adressé aux syndicats, la ministre rappelle qu’elle réunira au cours du premier trimestre un conseil commun de la fonction publique afin de faire le point sur l’avancée des travaux dans la territoriale et l’hospitalière : « Si nous parvenons à un accord majoritaire sur l’État, je veux que celui-ci constitue une référence naturelle pour les autres employeurs publics. » Réponse le 26 janvier…

À propos de l’auteur Guillaume Lefèvre Journaliste

Protégé : « Grande Sécu » : décryptage d’un projet clivant (Le Monde 19 11 2021)

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protection sociale : La grande fausse bonne idée (CFDT)

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Cfdt : Syndicalisme hebdo : Extrait de l’hebdo n°3799 Par Jocelyne Cabanal— Publié le 16/11/2021

Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale
Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale© InfoCom CFDT

Les journaux évoquent l’idée que l’on pourrait résoudre nombre de problèmes de notre système de santé en érigeant une « grande sécu » ou le 100 % sécu. Notre attachement viscéral à ce qu’elle nous apporte rend l’idée séduisante, de prime abord. Mais ce serait nier l’histoire de la construction de notre système de soins et de protection sociale, bâti grâce à l’engagement des mutualistes et des partenaires sociaux, déterminés et fiers de cotiser pour définir le niveau de soins qu’ils voulaient collectivement.

L’État semble vouloir reprendre la main, au nom de la simplicité, de l’efficacité et surtout de la capacité qu’il s’attribue de définir l’intérêt général. Or, pour la CFDT, il n’en a pas le monopole. En effet, il est soumis à de fortes tensions, notamment budgétaires, et quiconque a tenté de faire bouger un Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) en fait l’expérience. Lorsqu’il est seul décideur, comme à l’hôpital, l’État peut conduire à l’asphyxie. Le choix gestionnaire d’attribuer la dette Covid à la Sécurité sociale afin d’alléger les finances publiques va limiter durablement ses capacités futures.

Or nous avons besoin de passer d’un système de soins à un système de santé qui permette à chacune et chacun de bénéficier de prévention et de la meilleure santé possible, y compris en vieillissant – et ce, quels que soient son travail et le lieu où elle ou il habite. Ignorer les acteurs qui le mettent en œuvre constitue une grave erreur.

La Sécurité sociale est grande ; elle n’a pas besoin de faire table rase des autres acteurs du bien commun pour le rester.

Protection sociale complémentaire – Risque santé : configuration d’un accord (CFDT FP)

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Publié le 20/10/2021 Par CFDT Fonction Publique

Ce groupe de travail DGAFP du 13 octobre 2021 portait sur l’articulation entre le niveau interministériel et ministériel pour déterminer la mise en œuvre éventuelle, après une négociation réussie du contrat collectif à adhésion obligatoire. À ce stade, la CFDT est la seule à porter comme revendication qu’il faille non seulement un panier de soins de qualité, mais également la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire au niveau interministériel, qui s’imposent à chaque ministère. Les bilatérales avec la DGAFP vont reprendre. À la mi-novembre, un projet d' »accord cadre interministériel » de négociation et un projet de panier de soins interministériel seront présentés aux organisations syndicales, lors d’un groupe de travail en séance plénière.

Madame Colin, directrice générale de l’administration et de la Fonction publique, ouvre la séance en regrettant de manière vive, que des organisations syndicales fassent fuiter les documents de travail, et des éléments essentiels de la négociation vis-à-vis de la presse spécialisée. Ces OS permettent à des parties extérieures à la négociation, les différents organismes de complémentaire santé d’intervenir dans le débat alors qu’ils n’en ont pas la légitimité. Cette attitude irresponsable démontre selon elle que ces OS ne veulent pas négocier.

La DGAFP réfléchit à restreindre la communication de ces documents, et préfère négocier en bilatérales, plutôt que de manière plénière avec l’ensemble des OS.

C’est pour cela que le calendrier sera remanié. Il n’y a aucune remise en cause des contenus à négocier. Mais pour aboutir à un accord pour la fin du mois de janvier 2022 au plus tard, c’est le volet santé et le panier de soins qui sont clairement privilégiés.

La CFDT, lors de sa prise de parole, s’est dit entièrement d’accord pour regretter la diffusion à l’extérieur du groupe de négociateurs des documents de travail.

Pour la CFDT, la méthode d’alterner bilatérales et multilatérales est une bonne façon de fonctionner. La bilatérale permet d’aller plus vite, plus loin et de comprendre mieux les stratégies, de rendre compte en interne, et de mieux se préparer pour les réunions communes, de les rendre plus efficaces.

Si la CFDT s’est montrée ouverte à un calendrier desserré, pour faciliter la négociation et pour que la priorité soit donnée au panier de soins, elle a fermement rappelé qu’elle voulait connaître rapidement les propositions de l’administration en matière d’évolution de la prévoyance statutaire.

Ne voulant pas découvrir le texte au dernier moment, la CFDT a exigé que les organisations syndicales soient rapidement destinataires d’un premier projet de texte, et des propositions sur le panier de soins.

La directrice générale a donné son accord. Après les prochaines bilatérales, la DGAFP transmettra ces éléments essentiels qui seront discutés dans un groupe de travail plénier convoqué dans un délai d’un mois maximum.

Après cette première entrée en matière, la DGAFP a présenté sa proposition de cadrage entre l’interministériel et le ministériel. Les conséquences d’une absence d’accord ont également été rappelées.

La DGAFP souhaite le contrat collectif à adhésion obligatoire, soit le schéma 2.

Avec le schéma 1 le panier de soins serait interministériel, le contrat collectif a adhésion obligatoire serait négocié au niveau de chaque ministère et des établissements publics.

La configuration 2 pose à la fois un panier de soins interministériel mais avec un contrat collectif à accord obligatoire. Au plan ministériel, on pourrait améliorer le dispositif.

La négociation aborderait également les modalités de l’appel d’offres, le système de gouvernance, la population à couvrir.

En l’absence de tout accord, c’est le décret qui s’appliquerait : 50 % du panier ANI. Les ministères auraient les mains libres dans le cadre de l’ordonnance et du décret.

La seule différence entre les 2 schémas : ce n’est pas faire un choix entre adhésion obligatoire ou pas, mais de fixer le niveau (interministériel ou ministériel) d’un accord collectif à adhésion obligatoire.

La CFDT s’est naturellement félicitée que, contrairement au schéma actuel qui laisse les agents faire des choix de PSC strictement individuels sans participation de l’employeur, le futur dispositif permettra un panier de soins interministériel, pris en charge à moitié par l’employeur.

La CFDT a réaffirmé son choix de la configuration numéro 2, plus lisible, plus simple, plus efficace que la configuration numéro 1.

Elle a pris comme exemple l’Assurance Maladie. Si cette dernière, protège, mutualise, permet les solidarités familiales, de classes sociales, et intergénérationnelles, c’est en grande partie parce qu’elle est obligatoire pour tous les travailleurs.

La CFDT demande donc que cette logique soit transposée au niveau de l’assurance maladie complémentaire pour ces mêmes raisons. La robustesse de la complémentaire santé, les solidarités, les possibilités de mobilités, la portabilité, etc… joueront mieux et de manière plus efficaces entre les agents, dès lors que le principe d’adhésion obligatoire sera posé au niveau interministériel.

Les agents auront immédiatement droit aux avantages sociaux et fiscaux, et ensuite à un niveau infraministériel, et dans les établissements publics, l’employeur et les organisations syndicales débarrassés de ce sujet, pourront discuter sur le mieux disant en matière de santé, de politique de prévention, de prévoyance pour les agents de leur ministère en prenant en compte les spécificités des différents métiers. Et s’il n’y a pas d’accord, le cahier des charges négocié au niveau interministériel sera un solide filet de sécurité pris en charge à 50 % avec les avantages sociaux et fiscaux.

En revanche, choisir le schéma 1 et donc renvoyer au niveau ministériel l’éventuelle adhésion obligatoire à un contrat collectif c’est, pour la CFDT, poursuivre les inégalités entre les agents publics selon les ministères. C’est comme le problème des primes, ce sera un frein à la mobilité. S’il n’y a pas d’accords de contrat collectif à adhésion obligatoire, et ce sera sans doute le cas dans de nombreux ministères, l’employeur prendra à sa charge 50 % du coût des garanties minimales de l’ANI. Ce sera donc une situation dégradée pour l’agent qui devra financer davantage sa PSC et qui n’aura aucun avantage social et fiscal. Dans le cas d’un contrat facultatif, le coût des solidarités intergénérationnelles sera forcément bien plus élevé, du fait d’une mutualisation moindre et d’un ratio actifs/retraités qui pourrait être bien plus défavorable.

La balle est donc à nouveau dans le camp de la DGAFP. Il lui incombe de proposer un panier de soins de haut niveau, un 1er projet de texte, un argumentaire persuasif pour embarquer d’autres organisations syndicales sur le schéma d’un accord interministériel avec contrat collectif à adhésion obligatoire. La DGAFP doit se montrer persuasive.

voir aussi :

Protection Sociale Complémentaire (PSC) : remboursement de 15 € « Sgen-CFDT Recherche EPST (epst-sgen-cfdt.org)

Décret no 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat « Sgen-CFDT Recherche EPST (epst-sgen-cfdt.org)

Protégé : A. de Montchalin : « Nous avons un devoir partagé d’obtenir un accord pour une protection sociale optimale » (AEF 15 octobre 2021)

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Groupe de travail du mercredi 13 octobre 2021 sur la protection sociale complémentaire Risque santé : configuration d’un accord (CFDT FP)

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Compte-rendu du groupe de travail DGAFP sur l’articulation entre le niveau interministériel et ministériel pour déterminer la mise en œuvre éventuelle, après une négociation réussie du contrat collectif à adhésion obligatoire. À ce stade, la CFDT est la seule à porter comme revendication qu’il faille non seulement un panier de soins de qualité, mais également la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire au niveau interministériel, qui s’imposent à chaque ministère. Les bilatérales avec la DGAFP vont reprendre. À la mi-novembre, un texte « martyr » de négociation et un projet de panier de soins interministériel seront présentés aux organisations syndicales, lors d’un groupe de travail en séance plénière.

Schéma 1 : le panier de soins serait interministériel, le contrat collectif a adhésion obligatoire serait négocié au niveau de chaque ministère et des établissements publics.
Schéma 2 : pose à la fois un panier de soins interministériel mais avec un contrat collectif à accord obligatoire. Au plan ministériel, on pourrait améliorer le dispositif.

La CFDT s’est naturellement félicitée que, contrairement au schéma actuel qui laisse les agents faire des choix de PSC [protection sociale complémentaire] strictement individuels sans participation de l’employeur, le futur dispositif permettra un panier de soins interministériel, pris en charge à moitié par l’employeur.
La CFDT a réaffirmé son choix de la configuration numéro 2, plus lisible, plus simple, plus efficace que la configuration numéro 1.
Elle a pris comme exemple l’Assurance Maladie. Si cette dernière, protège, mutualise, permet les solidarités familiales, de classes sociales, et intergénérationnelles, c’est en grande partie parce qu’elle est obligatoire pour tous les travailleurs.
La CFDT demande donc que cette logique soit transposée au niveau de l’assurance maladie complémentaire pour ces mêmes raisons. La robustesse de la complémentaire santé, les solidarités, les possibilités de mobilités, la portabilité, etc… joueront mieux et de manière plus efficaces entre les agents, dès lors que le principe d’adhésion obligatoire sera posé au niveau interministériel.

En revanche, choisir le schéma 1 et donc renvoyer au niveau ministériel l’éventuelle adhésion obligatoire à un contrat collectif c’est, pour la CFDT, poursuivre les inégalités entre les agents publics selon les ministères. C’est comme le problème des primes, ce sera un frein à la mobilité. S’il n’y a pas d’accords de contrat collectif à adhésion obligatoire, et ce sera sans doute le cas dans de nombreux ministères, l’employeur prendra à sa charge 50 % du coût des garanties minimales de l’ANI. Ce sera donc une situation dégradée pour l’agent qui devra financer davantage sa PSC et qui n’aura aucun avantage social et fiscal. Dans le cas d’un contrat facultatif, le coût des solidarités intergénérationnelles sera forcément bien plus élevé, du fait d’une mutualisation moindre et d’un ratio actifs/retraités qui pourrait être bien plus défavorable.

CR de la réunion envoyé sur demande à contact[arobase]epst-sgen-cfdt.org