CDD

Sur la question de la substitution de la logique du recrutement statutaire par celle du recrutement contractuel …

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Amine Amar est Inspecteur général de l’administration de l’Éducation nationale et de la Recherche.

Interview réalisée par Franck Loureiro, parue dans Profession Éducation, le mensuel du Sgen-CFDT, n° 265 de décembre 2018.

Amine AmarVous avez réalisé en 2015 un rapport sur l’emploi contractuel LRU dans l’Enseignement supérieur et la Recherche (ESR). À l’occasion de ce rapport, quels constats marquants avez-vous pu faire sur l’emploi scientifique, en général, en France ?

Le premier constat est celui d’un recours relativement limité par les établissements et les organismes de recherche des procédures de recrutement dérogatoires prévues, pour les universités, par l’article L. 954-3 du Code de l’éducation et pour les organismes de recherche par l’article L. 431-2-1 du Code de la recherche. En effet, environ 1 840 recrutements de contractuels avaient été opérés sur la base de ces deux dispositions. Ce bilan très modeste mériterait d’être mis à jour.
Par ailleurs, les établissements ont très diversement mobilisé cette possibilité, pourtant peu contraignante, de recrutement de contractuels. Il a généralement été utilisé comme un dispositif d’appoint permettant, par exemple, de recruter des enseignants de langues là où les titulaires faisaient défaut. Cet usage à la marge et assez consensuel assure une forme de « paix sociale » dans les établissements.
Enfin, l’emploi scientifique n’a pas particulièrement bénéficié de ces dispositifs qui ont majoritairement concerné les fonctions d’enseignement et administratives.
Pour autant, il ne faut pas exclure que les pratiques évoluent et que les potentialités de ces dispositions soient davantage exploitées à l’avenir, à la fois d’un point de vue quantitatif et qualitatif.

Les nouveaux modes de financement de la recherche sont-ils selon vous les seuls responsables de la hausse de la précarité des personnels de l’ESR ?

La part de plus en plus importante des appels à projet dans le financement des activités de recherche a eu un impact sur le recrutement de personnels contractuels. Ces financements bornés dans le temps conduisent à des attitudes prudentes en la matière. Il est cependant difficile d’établir une corrélation évidente entre ces modes de financement et la hausse de la précarité. Peu d’études robustes sont disponibles sur ce sujet. Le sentiment de précarité n’est pas toujours appuyé sur une réalité statistique. Ainsi, la lecture des bilans sociaux semble indiquer que les taux de personnels contractuels ne varient pas significativement d’une année à l’autre. Une analyse plus précise des trajectoires d’agents contractuels sur plusieurs années serait utile pour passer du ressenti à la réalité.

Quel équilibre peut-on trouver entre la nécessité d’offrir aux agents contractuels des perspectives d’emploi sécurisantes et celle de maintenir un recrutement prioritairement statutaire ?

Force est de constater que, depuis une quinzaine d’années, l’emploi public en général, et dans l’ESR de façon plus singulière, a connu d’importantes transformations. Le recrutement d’agents titulaires, s’il reste largement majoritaire, n’est plus la seule voie de droit commun d’accès aux emplois publics. Progressivement, le législateur a élargi et conforté la place du recrutement contractuel. Dès l’instant où il ne s’agit plus d’un mode exceptionnel de recrutement, le « statut » du contractuel doit faire l’objet d’une prise en charge au long cours. C’est ainsi que logiquement se développent des droits spécifiques relatifs à la carrière (les rendez-vous salariaux), à la protection sociale ou encore à la formation. On assiste donc, à côté des emplois de titulaires, à l’émergence d’une catégorie de plus en plus structurée et encadrée : les emplois contractuels. Si ce régime dual d’emplois est adapté aux évolutions des missions et des modalités de financement, notamment dans le domaine de la recherche, il convient de souligner qu’il peut, à terme et progressivement, poser la question de la substitution de la logique du recrutement statutaire par celle du recrutement contractuel jugé plus souple et disposant désormais de garanties (possibilités accrues de bénéficier de CDI) suffisantes. Un tel glissement ne peut s’opérer subrepticement. Il mérite un débat clair et dépasse de beaucoup le seul champ de l’emploi scientifique.

Élections professionnelles 2018 : A l’Inserm, pour mes primes, je vote Sgen-CFDT

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Élections professionnelles 2018
CAP, CCP, CTEP, CTMESRi

A l’Inserm pour mes primes
Du 26 novembre au 05 décembre, et dès réception du courrier
JE VOTE Sgen-CFDT

POUR L’AMÉLIORATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE TOUS LES PERSONNELS DE L’INSERM

Mise en œuvre du RIFSEEP pour tous les Ingénieurs et Techniciens (IT) titulaires

Le Sgen-CFDT RechercheEPST est la seule organisation syndicale représentative à l’Inserm à s’être prononcée pour le RIFSEEP, car c’était le prérequis incontournable pour obtenir l’alignement avec un régime indemnitaire plus favorable, (enseignement supérieur, administration type éducation nationale). Dans l’institut il s’est mis en place en 2 temps :

  • A l’initialisation, classement des agents dans les groupes liés aux grades. Cela s’est traduit par des gains de 3% à 15% pour les IT selon les grades. La garantie indemnitaire a en outre permis le maintien de toutes les primes antérieures sans aucune perte de rémunération
  • La mise en place de la cartographie des fonctions, qui fait l’objet en ce moment d’une notification individuelle, chaque IT étant positionné dans son groupe de fonctions, sans aucune perte pour les agents. Après une première information à la mi-juillet des organisations syndicales, la cartographie leur a été présentée le 08 novembre dernier sans consultation du CTEP de l’Inserm ce que nous regrettons, des ajustements sont nécessaires. En cas de contestation, vous avez la possibilité de faire un recours hiérarchique, puis éventuellement devant la CAP. Le Sgen-CFDT accompagnera les agents dans leur démarche
  • Lors de cette 2ème phase, tous environnements confondus (laboratoires, siège, DR), 59% des agents ont intégré un groupe supérieur. Si l’on considère le cas probablement le plus fréquent, passage d’un groupe 3 à 2 (ou 2 à 1 pour les AI) cela représente des gains d’IFSE socle compris entre 3,5% et 32%, soit des gains de 12% à 35% par rapport aux PPRS moyennes antérieures.
  • La situation de tous les IT doit encore être largement améliorée par l’alignement des IFSE Inserm à minima sur celles des ITRF. Les représentants Sgen-CFDT au CA feront des propositions dans ce sens dès le prochain conseil d’administration de l’Institut, ainsi qu’auprès du prochain PDG de l’Inserm, Monsieur Gilles Bloch, dès sa prise de fonction et au cours du prochain CTEP. Nous exigerons notamment que le montant de l’IFSE socle, groupe 1 de tous les adjoints techniques de l’Inserm soit porté immédiatement à 200,00 € brut.

Le Sgen-CFDT demande une revalorisation générale des IFSE de la fonction publique, à minima tous les 4 ans sur la base de l’inflation, par un mécanisme analogue à celui de la GIPA. A défaut, il demandera à la Direction de l’Inserm de systématiser tous les 4 ans pour tous les IT la revalorisation de 5% des socles au titre de la composante technicité, expertise, expérience ou qualification prévue dans le dispositif RIFSEEP de l’Inserm

Primes des chercheurs titulaires

Le Sgen-CFDT demande depuis plusieurs mois l’ouverture du « chantier » DRH / OS sur la revalorisation de la prime des chercheurs, scandaleusement basse, et réclame qu’elle soit portée au niveau de la prime des IR (des universités à minima), lire ICI

Rémunérations des personnels non titulaires

La CFDT a, contrairement à d’autres, signé le protocole de la résorption de la précarité qui a abouti au décret 2014-1318 modifiant le décret 86-83 du 17 janvier 1986 instituant notamment la revalorisation de la rémunération des CDI et CDD à minima tous les 3 ans. La charte des CDD de l’Inserm en reprend notamment certaines dispositions. Le Sgen-CFDT défend l’instauration d’un complément indemnitaire pour améliorer les rémunérations des personnels non titulaires, leur titularisation quand ils remplissent des fonctions pérennes et en attendant, la révision de leurs conditions d’embauches pour stabiliser leur situation professionnelle.

Le Sgen-CFDT RechercheEPST, syndicat représentatif présent dans tous les corps de métiers, porte la voix de tous les agents et présente des candidats pour des avancées pour tous les personnels, sans esprit corporatiste et sans risque d’incohérence :

Candidatures du Sgen-CFDT RechercheEPST au CTEP de l’Inserm
Vanessa Charrier-Deconclois IECN U 1215 Bordeaux
Régis Bobe CRCN U 1176 Le Kremlin Bicètre
Anne-Marie Marty AI U 1018 Villejuif
Jean-Luc Carrier IEHC A. D.  Siège Paris
Izolina Lopes TECN U 1166 Paris
Véronique Massari CRCN U 1136 Paris
François Coulier CRCN U 1068 Marseille
Délia fernandes TECN D. R.  Est Strasbourg
Maria Melchior DR2 U 1136 Paris
Frédéric Fiore IRHC US 012 Marseille
Céline Lépine TECS U 1242 Rennes
Monique Frei AI D. R.  Occitanie-Méditerranée Montpellier
Franck Lavenne IEHC DV 062204 Lyon
Nelly Blaes CRCN U 1048 Toulouse
Virginie Ringa CRCN U 1018 Villejuif
Philippe Aubert IECN U 1235 Nantes
Danièle Daviaud IEHC U 1043 Toulouse
Rachel Nadif CRCN U 1168 Villejuif
Alain Fautrel IR1 U 1421 Rennes
Martine Le Cunff IR1 U 1087 Nantes

 

VOTEZ Sgen-CFDT RECHERCHEEPST,

LE SYNDICAT QUI NE SE CONTENTE PAS DE PROTESTER,
MAIS FAIT DES PROPOSITIONS ET OBTIENT DES AVANCÉES

C’EST AVEC VOUS QUE NOUS LES POURSUIVRONS !

Le Sgen-CFDT RechercheEPST – S’engager pour chacun, Agir pour tous

Lien vers nos professions de foi : au CTEP Inserm   aux CAP Inserm   à la CCP Inserm

Lien vers notre article Élections professionnelles à quoi cela sert de voter

Lien vers notre article Élections aux CAP de l’Inserm

Lien vers notre article Élections à la CCP Inserm

Élection de la Commission Consultative Paritaire (CCP) à l’Inserm

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Élections professionnelles 2018
Commission Consultative Paritaire
CCP de l’Inserm

Du 20 novembre au 05 décembre

et dès réception du courrier
JE VOTE Sgen-CFDT

Lien vers la profession de foi du Sgen-CFDT Recherche EPST pour la CCP de l’Inserm

LA CCP INSTANCE COMPÉTENTE À L’ÉGARD DES AGENTS NON TITULAIRES DE L’INSERM est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements pouvant intervenir postérieurement à la période d’essai et pour des sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme. Elle peut en outre être consultée sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels. Ses membres sont désignés par les organisations syndicales en fonction des résultats de votre vote.

Le Sgen-CFDT y compte actuellement 4 représentants 2 titulaires et 2 suppléants

Il défend également vos droits à la CPAT, Commission Paritaire pour les Accidents de travail, de trajet et maladies professionnelles (1 représentant titulaire, 1 suppléant)

Pour changer votre situation, le Sgen-CFDT RechercheEPST défend pour vous et avec vous :

  • Le financement de la recherche à l’Inserm rééquilibré entre la dotation de base récurrente et le financement sur projet, source d’emplois précaires
  • La titularisation de tous les contractuels travaillant sur des fonctions pérennes
  • La reconnaissance des qualifications
  • Une vraie évolution de salaire en fonction de l’ancienneté
  • Une valorisation des salaires à la hauteur des compétences et des qualifications
  • L’accompagnement des CDD chercheurs, ingénieurs ou techniciens dans leur démarche pour intégrer un emploi pérenne
  • La reconnaissance du doctorat dans le public comme dans le privé
  • Un remplacement par concours de tous les départs de titulaires (retraites et autres)

VOTER Sgen-CFDT RECHERCHEEPST

C’EST PORTER VOTRE VOIX ET VOS REVENDICATIONS

LÀ OÙ IL LE FAUT !

C’EST AGIR CONTRE LA PRÉCARITÉ !

 

Le Sgen-CFDT RechercheEPST – S’engager pour chacun, Agir pour tous

Personnels non permanents de l’ESR – Résultats de l’enquête Sciences en Marche sur les conditions d’emploi

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Sciences en Marche a conduit une enquête en ligne à l’automne 2015 auprès des personnels contractuels et vacataires de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR). Plus de 5500 personnes, majoritairement des docteurs, doctorants et diplômés de master, en CDD ou vacataires dans les laboratoires et universités publics, ont témoigné sur leur situation professionnelle et son impact sur leur vie privée.

Au moment où le Président de la République invite les chercheurs étrangers à s’installer dans notre pays en mettant en avant « a welcoming environment to help them fulfill their goals and reach great scientific achievements« , les résultats de cette enquête suggèrent que la dégradation de l’emploi scientifique public conduit actuellement à une démotivation des plus jeunes – et normalement plus dynamiques – acteurs de ce secteur vital pour notre pays. Les commentaires révèlent la détresse d’une génération qui se sent sacrifiée.

Si l’Etat est le premier responsable de la crise actuelle de l’emploi scientifique, le secteur de la R&D privée, trop éloigné …

 

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Merci au Sgen-CFDT Recherche Epst section Nord Est

Fonctionnaires en CDD

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Souvent vue comme un ensemble homogène, la fonction publique se transforme aujourd’hui en un système d’emploi dual. Avec ses précaires : les agents publics contractuels. La frontière entre gens du public et gens du privé tendrait-elle donc à s’effacer ?

Cette transformation massive des formes d’emploi à travers les flux de recrutement est l’une des évolutions marquantes de la fonction publique depuis une quinzaine d’années.

Dans les travaux académiques comme dans les débats politiques et sociaux, l’emploi public est presque toujours assimilé au statut de fonctionnaire, c’est-à-dire à l’emploi à vie, conditionné par la réussite d’un concours. De ce fait, les controverses politiques se résument en France généralement à deux postulats : les fonctionnaires sont trop nombreux (Ruiz, 2013) ;leur statut doit être …

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Article original : Section Nord-Est du Sgen-CFDT Recherche EPST

Les EPR : une opportunité pour les agents contractuels d’obtenir le statut de fonctionnaire

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Il s’agit d’un recrutement réservé aux agents contractuels en CDD ou en CDI au sein d’un Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique (EPST) leur permettant, sous réserve de remplir  certaines conditions d’éligibilité (voir ci-après), d’accéder aux corps de fonctionnaires de l’Etat.

Le CNRS ouvre, depuis 2012, chaque année, 37 postes au recrutement via les examens professionnalisés réservés dans les corps des ingénieurs d’études, des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche et des adjoints techniques de la recherche. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels de la fonction publique. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prolongé ce dispositif jusqu’en 2018.

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Merci au Sgen-CFDT Recherche Epst section Nord Est pour l’information

CDD de Droit Public : dispositions particulières.

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La loi 84-16 (Titre II du statut Général des Fonctionnaires) définit les emplois pouvant ne pas être occupés par des fonctionnaires titulaires :

Article 3 – Les emplois permanents de l’Etat et des établissements publics de l’Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l’article 3 du titre Ier du statut général [1] :
– 1° Les emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, en application de l’article 25 du présent titre ;
– 2° Les emplois ou catégories d’emplois de certains établissements publics figurant, en raison du caractère particulier de leurs missions, sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat après avis du conseil supérieur de la fonction publique ;
– 3° Les emplois ou catégories d’emplois de certaines institutions administratives spécialisées de l’Etat dotées, de par la loi, d’un statut particulier garantissant le libre exercice de leur mission ; la liste de ces institutions et des catégories d’emplois concernées est fixée par décret en Conseil d’Etat ;
– 4° Les emplois des centres hospitaliers et universitaires occupés par des personnels médicaux et scientifiques soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ;
– 5° Les emplois occupés par du personnel affilié aux régimes de retraite institués en application du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, de l’article L. 426-1 du code de l’aviation civile et du code des pensions de retraite des marins ;
– 6° Les emplois occupés par les assistants d’éducation, les maîtres d’internat et les surveillants d’externat des établissements d’enseignement.
Les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois de l’Etat et de ses établissements publics mentionnés à l’article 3 du titre Ier du statut général, dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d’autres fonctionnaires.

Article 4 – Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :
– 1° Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
– 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l’Etat à l’étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Si, à l’issue de la période maximale de six ans mentionnée à l’alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en oeuvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d’apprentissage.

Article 5 – Par dérogation au principe posé à l’article 3 du titre Ier du statut général des emplois permanents à temps complet d’enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur et de recherche peuvent être occupés par des personnels associés ou invités n’ayant pas le statut de fonctionnaire.

Article 6 – Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d’une durée n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels.
Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents contractuels, lorsqu’elles ne peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires.

Article 7 – Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat recrutés dans les conditions définies aux articles 4 et 6 de la présente loi est pris en Conseil d’Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d’emploi des agents non titulaires, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.

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Pour les personnels sur contrats de droit public de nouvelles dispositions sont prévues par la loi 2005-843 du 26 juillet 2005. Elles concernent les personnes de 50 ans au moins et celles qui ont des durées de contrats cumulées de 6 ans au moins :

Article 13 – I. – Lorsque l’agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d’un congé, en application des dispositions du décret mentionné à l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article 4 de la même loi.
Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l’agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
II. – Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l’agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
– 1° Etre âgé d’au moins cinquante ans ;
– 2″ Etre en fonction ou bénéficier d’un congé en application des dispositions du décret mentionné à l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
– 3° Justifier d’une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;
– 4° Occuper un emploi en application de l’article 4 ou du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans les services de l’Etat ou de ses établissements publics administratifs.

Les salariés recrutés sur contrat à durée déterminée de droit public sont régis par les dispositions du décret 86-83.

Le contenu du contrat
L’agent non titulaire est recruté par contrat ou engagement écrit. Pour les agents recrutés en application des articles 4, 5 et 6 de la loi 84-16, le contrat précise l’article en vertu duquel il est établi, et, éventuellement, s’il intervient en application du 1° ou du 2° de l’article 4 de la loi 84-16 ;
Outre sa date d’effet et la définition du poste occupé, ce contrat ou cet engagement précise les obligations et droits de l’agent lorsqu’ils ne relèvent pas d’un texte de portée générale ou d’un statut particulier.

La prime de fin de contrat
Cette prime (dite « prime de précarité ») ne s’applique pas aux salariés sous CDD de droit public.

Elections :
Les CDD ne participent qu’à deux consultations : les élections au CA du CAES (CNRS et INSERM) ou de leur équivalent dans les autres EPST et à la consultation organisée pour déterminer la représentativité des syndicats parmi les non titulaires pour la désignation des représentants syndicaux au Comité Technique Paritaire de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CTPM).

Succession d’engagements de personnel temporaire.
Succession de périodes d’auxiliaire et de vacataire
Elle est possible dans la limite de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs, que l’agent ait effectué une période de vacataire ou d’auxiliaire.
Pour pouvoir prétendre à un nouvel engagement sur crédits de vacations, une interruption de travail de 6 mois consécutifs est obligatoire pour les agents ayant atteint, sur une période de 12 mois consécutifs, une durée d’emploi de 6 mois en qualité d’auxiliaire ou de vacataire.
Succession de contrats à durée déterminée
La succession d’un contrat d’auxiliaire et d’un contrat sur poste ou sur convention de recherche est possible dans la limite de 10 mois sur une période de 12 mois courant (article 6 de la loi 84-16) à compter de la date du premier engagement.
Cependant, pour les contrats passés au titre de l’article 4 de la loi 84-16 (1° et 2°) la durée maximale est de trois ans, renouvelables par reconduction expresse.

Nature et niveaux des travaux confiés aux vacataires et auxiliaires
Les vacataires : ils sont engagés pour assurer des travaux de nature ponctuelle et ne s’inscrivant pas dans l’activité régulière et quotidienne du service. Ils sont rémunérés à l’heure, le temps de travail ne pouvant excéder 120 H par mois.
Les auxiliaires : ils sont engagés pour assurer des travaux déterminés de courte durée afin de suppléer une absence ou renforcer une équipe dans le cadre de son activité courante. Ils sont rémunérés mensuellement.
Niveaux des travaux confiés :
– Niveau I (diplôme CAP) = fonction de niveau catégorie C fonction publique = travaux d’exécution.
– Niveau II (diplôme BAC) = fonction de niveau catégorie B fonction publique = travaux d’application.
– Niveau III (diplôme BTS DUT) = fonction de niveau catégorie A fonction publique = travaux d’études techniques.
– Niveau IV (licence) = fonction de niveau catégorie A fonction publique = travaux d’études et de conception.
– Niveau V (doctorat) = fonction de niveau catégorie A+ fonction publique = travaux scientifiques ou techniques hautement spécialisés.

 

[1] Article 3 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (Titre I du Statut Général) : Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l’exception de ceux réservés aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut.