CDD

Chômage dans la fonction publique : qui ? Dans quels cas ? Quels droits ?

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Article publié par Sgen+ le 20 juillet 2020

Jusqu’à présent les droits aux allocations chômage concernant les fonctionnaires relevaient de circulaires et ceux des contractuel.le.s étaient régis par le décret 86-83 et aussi par des notes de service. De ce fait, les agents (titulaires ou non) pouvaient être victimes de traitements différents d’une administration à l’autre à cause des marges interprétatives.

Dans le cadre de la loi fonction publique 2019-828, un décret concernant le régime particulier d’assurance chômage des fonctionnaires et non fonctionnaires a été publié. Il intègre les agents fonctionnaires de la Poste et d’Orange.

Qui est concerné ?

Le décret renvoie à l’art 72 de la loi 2019-828 qui lui-même spécifie via l’article L5424-1 du code du Travail les populations concernées :

  • fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs, militaires
  • agents contractuels des GIP qui ne sont pas fonctionnaires en détachement
  • fonctionnaires de la Poste et de France Telecom

Pour percevoir le chômage, il faut avoir été involontairement privé d’emploi.

Quelles sont les causes prévues par le décret qui ouvrent droit à indemnisation du chômage ?

  • Tous les agents radiés des cadres ou contractuel.le.s licencié.e.s pour un motif autre que l’abandon de poste.
  • Les agents dont le contrat arrivé à terme n’est pas renouvelé à l’initiative de l’employeur.
  • Les personnels dont le contrat a pris fin avant ou au terme de la période d’essai et à l’initiative de l’employeur.
  • Les agents publics placés en disponibilité d’office non indemnisée pour raison de santé ou en congé non rémunéré à l’expiration des droits à congé maladie.
  • Les personnels en disponibilité qui ont demandé leur réintégration mais que l’employeur n’a pu réintégrer, faute d’emploi vacant. Ces agents sont réputés remplir la condition de recherche d’emploi tant que leur réintégration est impossible.
  • Les personnels contractuel.le.s qui ont démissionné pour un motif légitime. Celui-ci est fixé par l’article 2 de la convention Unedic annexée au décret du 26 juillet 2019.
  • Les personnels qui ont refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur.

L’allocation chômage : Montant ? Durée ?

La rémunération servant de base au calcul de l’allocation comprend le traitement brut et toutes les primes et indemnités perçues par les personnels qui ne doivent pas dépasser un plafond (13 712 € au 1er janvier 2020).

Sur demande des personnels, les périodes de rémunération de temps partiel thérapeutique, de temps partiel dans le cas d’un congé de proche aidant, ou d’un temps partiel pour raisons familiales (à l’occasion de la naissance ou l’arrivée d’un enfant, pour donner des soins à un enfant à charge) ne sont pas prises en compte dans la période de référence qui sert à déterminer le montant de l’allocation chômage.

La détermination du montant de l’allocation est identique à celui des salariés du privé (cf site de l’Unedic).

La durée d’indemnisation dépend du temps que vous avez été affilié avant de perdre votre emploi :

Si par exemple vous perdez votre emploi après 5 ans d’activité professionnelle : vous pouvez bénéficier d’une allocation chômage :

  • pendant 24 mois si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail ;
  • pendant 30 mois si vous avez 53 ou 54 ans ;
  • pendant, 36 mois si vous avez au moins 55 ans.

Pour aller plus loin

Ci-dessous les ressources connexes pour aller plus en détail :

 

Fonction publique : prime de précarité à partir de 2021 (Capital 19/7/20)

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Un projet de décret du gouvernement fixe les modalités de versement de la prime de précarité dans la fonction publique. La mesure doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021.

Nouvel alignement sur le secteur privé. Déjà versée aux salariés du privé à la fin de leur contrat à durée déterminée (CDD), la prime de précarité (aussi appelée indemnité de fin de contrat) va arriver dans la fonction publique au 1er janvier 2021 pour les contrats d’un an ou moins.

Un article de Capital : 19/07/2020


Pour rappel, l’article 23 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a créé cette prime de précarité dans les trois versants de la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière). Les modalités et les conditions de versement de cette prime doivent encore être fixées par décret. Et justement, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques travaille actuellement sur un projet de décret.

Ce texte, que Capital s’est procuré, prévoit de verser une prime de précarité aux agents en fin de CDD dont la durée du contrat, renouvellements compris, est inférieure ou égale à un an. Comme dans le privé, le montant de cette prime correspondra à 10% de la rémunération brute globale versée à l’agent pendant toute la durée de son CDD, renouvellements compris. Dans le détail, auront droit à cette indemnité de fin de contrat les fonctionnaires en CDD embauchés pour remplacer un agent titulaire ou ceux qui ont été recrutés en l’absence de corps de fonctionnaires susceptible d’exercer les fonctions confiées. En revanche, comme le précise le rapport de présentation accompagnant le projet de décret, les agents embauchés en CDD “pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité” ne pourront pas bénéficier de cette prime.

Seront également exclus du versement de cette prime les agents :

  • qui voient leur contrat renouvelé immédiatement ou qui signent un nouveau contrat (CDD ou CDI) dans le même versant de la fonction publique ;
  • qui, au terme de leur contrat, sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ;
  • dont la fin du CDD est due à une démission ou à un licenciement ;
  • qui, au terme de leur CDD, refusent un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, avec une rémunération au moins équivalente.

Par ailleurs, le texte prévoit un plafond de rémunération : pour profiter de cette indemnité de fin de contrat, les agents ne doivent pas gagner plus que deux fois le Smic (environ 3.078 euros brut par mois). Et ce, “de manière à concentrer l’indemnité de fin de contrat sur les contrats les plus précaires”, peut-on lire dans le rapport de présentation du projet de décret. A noter que pour l’heure, il est prévu que seuls les nouveaux CDD signés à partir du 1er janvier 2021 ouvrent droit à cette prime de précarité. Les contrats signés avant le 1er janvier 2021 et renouvelés après cette date ne devraient pas y être éligibles.

Mais les organisations syndicales ont encore leur mot à dire. Lundi 20 juillet, elles doivent déposer leurs amendements sur ce texte. Et l’Unsa Fonction publique compte en proposer deux notamment. Le premier concernera le champ des contrats éligibles : “on voudrait que les agents recrutés ou renouvelés fin 2020 pour des contrats très courts puissent aussi profiter de cette prime”, indique Luc Farré, le secrétaire général de l’Unsa Fonction publique. L’organisation syndicale compte également déposer un amendement concernant le plafond de rémunération à respecter pour percevoir cette indemnité. “A moins de deux Smic, nous pensons que le plafond est trop bas. Il faudrait qu’il soit à quatre Smic pour couvrir toutes les rémunérations”, explique Luc Farré.

Le projet de décret sera examiné lors du Conseil commun de la fonction publique du 23 juillet prochain. Le gouvernement compte sur une publication du texte officiel en octobre ou en novembre, pour que la mesure puisse être effective dès le 1er janvier 2021.


A lire aussi cet article de l’express du 15 mai 2019 :

Fonction publique : la prime de précarité pour les CDD courts est-elle à la hauteur?

 

Examen en urgence du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID 19, soumis à l’assemblée nationale le 14 mai 2020.

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Communiqué de presse des organisations syndicales de l’enseignement supérieur et de la recherche

Ce projet aborde les prolongations de contrats publics dans les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le point 2 g de l’article 1 du projet de loi permet :
« aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, aux établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et aux autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d’enseignement supérieur ou de recherche, afin de poursuivre les activités et travaux de recherche en cours pendant la période d’état d’urgence sanitaire et directement affectés par celle-ci, de prolonger, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire :
– les contrats conclus en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche ;
– les contrats conclus en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ayant pour objet une activité́ ou un travail de recherche, sans que la durée supplémentaire correspondante soit comptabilisée au titre de la durée de services publics de six ans prévue par l’article 6 bis de la même loi ; »

Dans l’exposé des motifs à ce projet de loi, il est indiqué :
« Le g) permet la prolongation, parfois à titre rétroactif, de contrats publics d’agents publics oeuvrant dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche dont l’échéance est survenue ou survient pendant la période d’état d’urgence sanitaire.»

Les organisations syndicales demandent au MESRI depuis le début de la crise sanitaire de prolonger tous les types de contrats des contractuels dont les doctorants et post-doctorants de manière à pouvoir compenser l’interruption de leurs travaux de recherche. Les répercussions de cette interruption ne peuvent être seulement calculées sur la base de la durée de la crise sanitaire, ou sur la fin du contrat durant l’état d’urgence sanitaire. Le projet de loi qui est présenté est très largement insuffisant pour trois raisons majeures :

  • il limite aux seuls contrats publics s’achevant durant la période de l’état d’urgence sanitaire de confinement la possibilité d’être prolongés ;
  • il limite la prolongation à la durée de l’état d’urgence sanitaire ;
  • il ne donne aucun moyen budgétaire aux établissements pour mettre en œuvre cette mesure.

Nous regrettons également que, en indiquant pour les contractuels non doctorants la précision « sans que la durée supplémentaire correspondante soit comptabilisée au titre de la durée de services publics de six ans prévue par l’article 6 bis de la même loi », ce projet de loi entend maintenir dans la précarité tous ceux qui pourraient bénéficier d’une CDisation.

Nous demandons que la prolongation de tous les contrats soit possible sur plusieurs mois au-delà de la fin de l’état d’urgence sanitaire. En effet, les projets seront affectés bien au-delà de l’urgence sanitaire en fonction des disciplines. Cette durée doit être déterminée en fonction des besoins des travaux de recherche qui n’ont pas pu être effectués pendant la période d’urgence sanitaire.

Nous demandons qu’une prise en charge des surcoûts de la masse salariale pour la prolongation des contrats soit budgétée dans le cadre des mesures COVID-19.

Signataires : SNTRS-CGT, CGT FERC SUP, CGT-INRAE, SNESUP-FSU, SNCS-FSU, SNEP-FSU, SNASUB-FSU, FO-ESR, SUD RECHERCHE EPST-SOLIDAIRES, SUD EDUCATION, SOLIDAIRES ETUDIANT-E-S, UNEF Sup’Recherche-UNSA, UNSA ITRF-BIO, A&I-UNSA, SNPTES, , SGEN-CFDT RecherhceEPST, SGEN-CFDT, ANCMSP, FAGE, L’ALTERNATIVE et CJC

Le pdf ICI

Le projet de loi ici en pdf

Communique.Projet Loi contractuel

 

 

Le Sgen-CFDT obtient la prolongation des contrats liés à la recherche

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Info 29 avril : F Vidal à l’Assemblée nationale (AEF) :

Pour Frédérique Vidal, ministre de l’ESRI, « cela coule de source » que des financements vont accompagner la prolongation des contrats doctoraux du fait de la crise liée à l’épidémie de Covid-19 et, plus largement, des CDD sur lesquels sont employés des personnels de la recherche publique, indique-t-elle lors d’une audition à l’Assemblée nationale, le 29 avril 2020. « Tout ceci est chiffré et prévu », affirme-t-elle. Entre autres sujets abordés, dont un plan « coordonné » de reprise d’activité, la ministre détaille l’utilisation du fonds d’urgence de 50 M€ pour les recherches sur le Covid-19.

 

La question du financement de la prolongation des contrats doctoraux et des CDD des personnels de la recherche publique semblait « évidente » à la ministre Frédérique Vidal, déclare-t-elle lors d’une audition à l’Assemblée nationale, le 29 avril 2020, dans le cadre de la mission d’information sur l’impact de l’épidémie de Covid-19 (lire sur AEF info ici et ici). « Lorsque j’autorise la prolongation des contrats doctoraux, cela signifie que les financements seront mis dans la subvention pour charges de service public que les établissements reçoivent du ministère », et cela vaut aussi pour les autres personnels sous contrat. « Cela coule de source », ajoute-t-elle, précisant que « tout ceci est chiffré et prévu ».

Ce financement n’apparaît pas en tant que tel dans les projets de loi de finances rectificative, précise-t-elle, parce que « l’on n’est pas sur des montants qui le nécessitent ». Mais la deuxième loi de finances rectificative, souligne-t-elle, comporte « une enveloppe de 2,5 Md€ permettant aux crédits des différents ministères de s’équilibrer ».

LES PERSONNELS DE RECHERCHE BÉNÉFICIERONT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

« Je veux rendre hommage au personnel de la DGRI, ainsi bien sûr qu’à nos chercheurs, à nos personnels de laboratoire, l’ensemble des personnels administratifs en soutien à la recherche, à toutes celles et à tous ceux qui sans compter leurs heures ni leurs efforts travaillent pour nous fournir des armes qui nous permettront de vaincre ce virus », déclare Frédérique Vidal. « Leur engagement est total et c’est pourquoi ils feront partie des personnels qui bénéficieront d’une prime exceptionnelle prévue dans le projet de loi de finances rectificative. »

22 M€ DU FONDS D’URGENCE ENCORE DISPONIBLES

Interrogée sur l’usage fait du fonds d’urgence de 50 M€ débloqué par le gouvernement pour venir soutenir la recherche sur le Covid-19 , Frédérique Vidal précise que « 16 M€ ont été confiés à l’ANR soit pour financer immédiatement des projets de recherche à très court terme (8 M€), soit pour des projets à moyen et long termes (8 M€) ». Le consortium Reacting de coordination de la recherche, piloté par l’Inserm sous l’égide de l’alliance Aviesan, qui avait déjà bénéficié de 8 M€ pour lancer une vingtaine de projets, a été « réabondé de 1,75 M€ ». Viennent s’ajouter « 4 M€ pour un appel à projets spécifique pour les pays du Sud, et 1 M€ pour financer des partenariats européens sur des essais cliniques dans les pays du Sud ». Au total, chiffre la ministre, « un peu plus de 22 M€ restent disponibles pour répondre au fil de l’eau aux demandes de financement des programmes de recherche ».

À propos du projet StopCovid d’aide au traçage numérique des personnes qui auraient côtoyé celles atteintes du Covid-19 , Frédérique Vidal précise qu’il s’agit d’un outil venant « en appui des enquêtes sanitaires, nécessaires ». « Une trentaine de chercheurs d’Inria sont mobilisés » sur ce projet impliquant aussi l’Allemagne et la Suisse, dont il s’agit maintenant d’obtenir « une version bêta qui pourrait être disponible vers la mi-mai ». « Un débat parlementaire spécifique sera organisé à cette fin pour que la représentation nationale décide si oui ou non cela peut être un appui aux enquêtes sanitaires ».

LA PLACE « CENTRALE » DU CNRS

En réponse à une interrogation sur la place du CNRS, Frédérique Vidal répond qu’il est « juste notre première agence de recherche, sa place est donc centrale ». « On parle beaucoup de ce qui se fait aujourd’hui dans les laboratoires de biologie. Le CNRS est doté d’un institut de biologie, comme des équipes de biologie se trouvent à Inrae, au CEA, au Cirad, à l’IRD. La place de la recherche en biologie au CNRS est tout à fait complémentaire de celle de l’Inserm, et ce qui est important, c’est que toutes les équipes travaillent en synergie plutôt que de se demander si tuer un organisme permettrait d’en renforcer un autre. »

PRÉPARATION D’UN PLAN DE REPRISE D’ACTIVITÉ « COORDONNÉ »

Frédérique Vidal indique qu’un « plan de reprise des activités coordonné entre l’ensemble des organismes, universités et écoles » est en train d’être travaillé. « Nous ne souhaitons pas que des plans différents soient proposés par les différentes tutelles d’un même laboratoire », justifie-t-elle. Cette reprise des laboratoires est « prévue à partir du 11 mai et va se déployer de façon progressive ».

En réponse à plusieurs questions des députés sur le projet de LPPR (loi de programmation pluriannuelle de la recherche), la ministre souligne que « cette crise illustre aussi à quel point il faut renforcer les liens entre la science et la société, et renforcer l’ambition pour la recherche », d’où l’annonce faite par le président de la République d’un « effort de 25 Md€ en dix ans pour faire passer la Mires de 15 à 20 Md€ » . Compte tenu du fait que l’effort national de recherche se répartit à raison d’un tiers pour le public et de deux tiers pour le secteur privé, « cela signifie de faire passer l’investissement privé de 30 à 40 Md€ » dans le même temps, précise la ministre.

Il s’agit ainsi notamment d’en finir avec le « sous-investissement dans la recherche » qui perdure depuis « plusieurs années », ajoute-t-elle. Ainsi, la reprise de cet investissement commencera dès 2021, avec l’injection de 400 M€ supplémentaires en loi de finances pour la recherche, et le même montant sera ajouté en 2022. Elle rappelle à titre de comparaison que le programme budgétaire 172, dédié aux recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, n’a augmenté que de « 50 M€ sur cinq ans », entre 2012 et 2017.

Info du 23 avril : 
F Vidal sur France Culture  : « J’ai décidé d’autoriser les organismes et les établissements à prolonger la durée des thèses, à prolonger les contrats doctoraux et leur financement »
et : « Ce sera le cas aussi pour les contrats post-doctoraux, pour tous les chercheurs, ingénieurs, techniciens qui sont actuellement sous contrat à durée déterminée. »
La ministre a aussi annoncé la « prolongation des financements ANR » afin de « limiter au maximum l’impact de la crise sur la recherche ».
La ministre a rappelé que le budget de la recherche passera de 15Md€ à 20Md€ par an en 10 ans (soit +25Md€ sur la période] et que la première augmentation concernera le budget 2021 avec +400M€ (contre 50M€ entre 2012 et 2017 dit-elle…)
L’objectif est d’atteindre un effort de recherche national de 3 % du PIB, rappelle encore la ministre, le secteur public y contribuant pour un tiers, soit 20 Md€ dans dix ans, le secteur privé devant y participer pour les deux autres tiers, soit « 40 milliards ». C’est oublier de dire que sur les 40Md€ de dépenses pour la R&DE, 20 à 30% seront « remboursés » via le CIR …
Le ministère confirme (source News Tank 23-4-20) :
  • Prolongation des thèses, contrats doctoraux et postdoctoraux « lorsque la crise actuelle l’aura rendu nécessaire », jusqu’à un an, pour « compenser l’impact des interruptions des travaux de recherche dues à cette crise ».
  • Accompagnement financier des prolongations de contrats doctoraux, en particulier pour l’ensemble des contrats financés par l’État (y compris Cifre et financements ANR).
  • Prolongation systématique des conventions et des financements associés si nécessaire pour les projets soutenus par l’ANR « afin de minimiser les incidences de la période de confinement et de mise en télétravail de l’activité des laboratoires ».
  • Report des dates de clôture des appels à projets en cours et report sur l’exercice 2021 des crédits prévus sur l’année 2020 qui n’auront pu être engagés en raison de la crise sanitaire.

Tous les doctorants engagés dans un contrat doctoral en cours au moment de la crise sanitaire actuelle seront éligibles à ce dispositif de prolongation, qu’ils pourront solliciter auprès de leur établissement d’inscription

Une attention particulière sera portée aux contrats postdoctoraux ainsi que, plus généralement, à la situation des chercheurs, ingénieurs et techniciens sous contrat à durée déterminée engagés dans des projets de recherche au moment de la crise sanitaire actuelle. Les organismes et établissements pourront ainsi, lorsque nécessaire, prolonger les contrats de ces personnels avec un accompagnement financier par l’État.

voir communiqué de presse du ministère en pdf ICI

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Enseignement supérieur et Recherche publique – Beaucoup de collègues exercent leurs fonction dans un cadre contractuel strictement borné dans le temps. Leurs travaux et leurs perspectives sont fortement perturbés par la crise sanitaire. Le Sgen-CFDT demande le prolongement de ces contrats.

Des travaux perturbés par la crise sanitaire

Un grand nombre de collègues, en particuliers parmi les plus jeunes, exercent leurs fonction dans un cadre contractuel strictement borné dans le temps (contrats doctoraux, ATER, post-doc…). Or, l’urgence sanitaire actuelle a fortement perturbé leurs travaux et met en danger leur bon achèvement :

  • impossibilité de se rendre à l’étranger, voire de se déplacer sur le territoire national (d’où impossibilité de soit de se rendre sur les terrains de recherche, soit d’accéder à des ressources documentaires indispensables) ;
  • grande difficulté à travailler avec des partenaires étrangers, plus ou moins impactés par l’épidémie ;
  • fermeture dans de nombreux cas des lieux de travail indispensables (labos, dispositifs expérimentaux, grandes infrastructures de recherche…).

Des perspectives professionnelles différées

De plus les perspectives professionnelles postérieures au contrat en cours peuvent se trouver différées en raison de la situation sanitaire : retard probable de nombreux recrutements d’enseignants-chercheurs (postes basculés « au fil de l’eau » risquant d’être pourvu deux à six mois après la date prévue), ainsi que pour les embauches en R&D de la part d’acteurs économiques en difficultés. Nombre de ces jeunes chercheurs risquent donc de devoir suspendre leur carrière scientifique afin de pouvoir subvenir à leurs besoins, au risque de ne pas mener à bien des travaux démarrés depuis plusieurs années.

Le Sgen-CFDT demande donc :

  • la prolongation de plein droit, avec maintien des rémunérations antérieures, des contrats à durée déterminée, de droits publics ou passés par des établissements publics, ayant pour objet en tout ou en partie des activités de recherche (contrats doctoraux, ATER, contrats de recherche post-doctoraux…), et ce au minium pour la durée de la période d’urgence sanitaire ;
  • le prolongement d’un an des durées maximales cumulées prévues par la réglementation pour certains contrats (contrats doctoraux, ATER…) afin de permettre aux établissements d’accorder des prolongation exceptionnelles plus longues permettant de tenir compte des perturbation réelles de l’activité du chercheur ;
  • la prolongation de droit des dispositifs de disponibilité, détachement, congé sans solde, etc. dont bénéficient notamment des collègues ayant la qualité de fonctionnaire afin d’exercer leur activité de recherche ;
  • la mise en place d’un dispositif de financement spécifique, ouvert aux établissements concernés par les deux points précédents mais aussi à des partenaires privés participant à des financement de recherche dans le cadre de conventions avec des établissements publics, afin de financer les prolongation nécessaires.

L’investissement massif dans la recherche qu’annoncent les pouvoirs publics doit, nous semble-t-il, commencer par permettre aux recherches entamées avant le début de la crise sanitaire d’aller jusqu’à leur terme.

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SUP RECHERCHE : le Sgen-CFDT interpelle le cabinet du MESRI

En raison de la crise, le Sgen-CFDT demande  :

  • la prolongation de plein droit, avec maintien des rémunérations antérieures, des contrats à durée déterminée, de droits publics ou passés par des établissements publics, ayant pour objet, en tout ou en partie, des activités de recherche (contrats doctoraux, ATER, contrats de recherche post-doctoraux…), et ce au minium pour la durée de la période d’urgence sanitaire ;
  • le prolongement d’un an des durées maximales cumulées prévues par la réglementation pour certains contrats (contrats doctoraux, ATER…) afin de permettre aux établissements d’accorder des prolongations exceptionnelles plus longues permettant de tenir compte des perturbations réelles de l’activité du chercheur ;
  • la prolongation de droit des dispositifs de disponibilité, détachement, congé sans solde, etc. dont bénéficient notamment des collègues ayant la qualité de fonctionnaire afin d’exercer leur activité de recherche ;
  • la mise en place d’un dispositif de financement spécifique, ouvert aux établissements concernés par les deux points précédents mais aussi à des partenaires privés participant à des financements de recherche dans le cadre de conventions avec des établissements publics, afin de financer les prolongations nécessaires.

Agents publics contractuels : la fin de contrat (MAJ le 10 avril 2020)

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Fiche de CFDT UFFA

Dans son courrier du 8 avril 2020 à la CFDT,  le secrétaire d’État Olivier Dussopt a pris des engagements très clairs vis-à-vis de la situation des agents en CDD pendant cette période de Covid19, afin que les employeurs publics ne profitent pas de la situation, pour mettre fin de manière prématurée à ces contrats ou de ne pas les renouveler.

Sous l’angle de la fin des relations entre l’agent et son employeur, l’une des différences fondamentales réside en ce que le fonctionnaire n’est pas titulaire de son emploi mais de son grade. Cette confusion amène à développer la théorie selon laquelle le fonctionnaire bénéficie de la garantie de l’emploi. A l’inverse, l’agent contractuel est titulaire de son emploi ; il en résulte qu’en cas de suppression d’emploi, l’agent licencié a droit à une indemnité. De sorte, l’agent contractuel n’est pas soumis aux mêmes règles que le fonctionnaire.

Nonobstant, aux termes de l’article 24 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, applicable aux contractuels en application de l’article 32 du même texte, il existe 4 cas dans lesquels il est mis fin aux attributions du contractuel : l’admission à la retraite, la démission acceptée, le licenciement et la révocation. Evidemment, il convient d’ajouter le cas où le contrat, s’il est à durée déterminée, arrive à terme échu.

FICHE CONTRACTUELS 10 AVRIL 2020

FICHE CONTRACTUELS 10 AVRIL 2020

 

 

Protégé : Covid-19 : les stages et CDD au CNRS

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Protégé : Les effets de la précarité

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Être contractuel-le dans la Fonction Publique d’État

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Contractuels dans la Fonction publique de l’État –

Mise à jour 2020

Les contractuels dans la Fonction publique de l’État sont employés par exception

au principe que ce sont des fonctionnaires titulaires qui occupent les emplois permanents (Loi 83-634, article 3).

Le décret qui régit leur situation est le décret 86-83 du 17 janvier 1986. Tout (ou presque) y est quant à leur conditions de travail.

Ces exceptions sont listées dans la loi statutaire de la fonction Publique de l’État (84-16 du 11/01/1984). L’État peut donc recruter des contractuels pour :

  • lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires (art. 4 1°) ou lorsque les besoins du service le justifient (Art 4 2°) ou lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires (Art 4 3°).
  • des emplois permanents mais à une quotité maximale de 70%  (article 6)
  • remplacer un fonctionnaire ou un CDI de droit public absent pour maladie ou congé statutaire (art. 6 quater)
  • occuper un emploi permanent qui n’a pas été pourvu par un fonctionnaire titulaire ou dans l’attente d’un tel recrutement (art. 6 quinquies)
  • occuper un emploi non permanent mais pour satisfaire un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activités (art. 6 sexies)

Autres exceptions :

Certains établissements peuvent recruter des contractuels sans se préoccuper de quotité pour satisfaire des besoins permanents. La liste de ces établissements est fixée par décret.

Des dispositions législatives spécifiques peuvent prévoir d’employer des contractuels. On peut citer, par exemple :

– les contractuels doctorants du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère de la Culture (article L412-2 du code de la recherche),
– certains emplois des universités dotées de responsabilités et compétences élargies (L954-3 code de l’éducation),
– des établissements publics à caractère scientifique et technique (L432-1 du code de la recherche),

Voir article « contrat de travail » 

Circulaire du 20 octobre 2016 relative aux dispositions générales applicables aux agents non-titulaires de l’Etat


Du CDD au CDI : même quand il y a plusieurs employeurs

Passer du CDD au CDI lorsqu’on a changé d’employeur est désormais possible dans certains cas.

Du CDD au CDI Sgen-CFDT

L’article 8 de la loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, précise les conditions dans lesquelles l’administration a l’obligation de transformer un CDD en CDI, après 6 ans de CDD dans un service public réalisés dans les 8 dernières années. Une jurisprudence récente permet maintenant de l’interpréter plus favorablement.

Résumé des faits

Un contractuel post-doctorant a été rémunéré par une bourse de la Ligue contre le cancer dans le cadre de recherches effectuées au CNRS. Il a été ensuite recruté par CDD successifs au CNRS et a dès lors demandé la requalification en CDI en vertu de l’article 8 de la loi Sauvadet (CDI immédiat au 13 mars 2012 pour les CDD qui avaient accumulé 6 ans de services publics dans les 8 ans précédents). Dans un premier temps, le tribunal administratif lui a refusé à cause des 2 ans de rémunération par la Ligue.

Cependant, la  jurisprudence vient préciser que la transformation du CDD en CDI doit être réalisée même si l’organisme payeur a changé. Le rapporteur public  estime que, même payé pendant une partie des 6 ans par une association, l’agent en post-doctorat relevait du service public.

Le CNRS a formé un pourvoi en cassation. Mais le Conseil d ‘État a rejeté le pourvoi.

Cette jurisprudence du Conseil d’État a été présentée dans la revue juridique de la DGAFP.

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contractuels _ textes de référence, l’essentiel

Contractuels : textes de référence, l’essentiel

 

 

 

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article publié en octobre sur le site du sgen-CFDT  par Annie CATELAS

dernière modification le 12 novembre 2019

Tour d’horizon.

Le recrutement de contractuel·les dans le service public n’est pas une nouveauté introduite par la loi de transformation de la fonction publique. Aujourd’hui, ils sont déjà plus d’un million sur un total d’environ cinq millions d’agents. Avec 16 % de contractuels, la fonction publique d’État est le versant qui en a le moins. Mais des écarts importants existent entre les différents ministères. Ainsi, si dans l’Éducation nationale, on en compte 18 %, dans l’enseignement supérieur et la recherche, et à Jeunesse et Sports, on approche les 40 %.

Ces différences ont des incidences sur les collectifs de travail et impliquent des approches adaptées de la part des équipes militantes.

Dossier réalisé par Annie Catelas, Véronique Dufrenoy, Christophe Huguel et Florent Ternisien, à partir du dossier paru dans Profession Éducation, le mensuel du Sgen-CFDT, n° 270 (août-septembre 2019).

La Fonction publique française rassemble la fonction publique d’État (FPE), dont relève l’enseignement, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Les trois fonctions publiques réunies comptent 5 700 000 agents titulaires et 966 600 contractuels (17,9 % de la totalité des effectifs en 2017). Dans la FPE, les effectifs sont plutôt stables en 2017 avec 2,427 millions d’agents. Ils ont augmenté de 2,1 % depuis 2016, principalement en raison de la forte croissance du nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (+35,7 %) et d’enseignants contractuels du secteur public (+11,8 %).

Vous avez dit contractuel·le ?

Pendant longtemps, l’agent contractuel a été défini de manière négative, par ce qu’il n’était – ou n’avait – pas : il était « non-titulaire » d’un statut, contrairement au fonctionnaire ; mais concrètement, est dit « contractuel de la fonction publique », un agent recruté sous contrat de droit public par un employeur public : collectivités territoriales, hôpitaux et établissements médicosociaux publics, administrations de l’État et établissements publics nationaux. Pour réduire la précarité de l’emploi dans la fonction publique, la loi Sauvadet de 2012 a organisé jusqu’en 2018 la titularisation d’agents contractuels ou le passage du CDD au CDI. Un bilan d’étape, présenté en juillet 2015, indiquait des résultats très modestes, loin du compte en matière de titularisation, dans les trois versants, comparé au potentiel de « titularisables ».

 

DANS NOS CHAMPS DE SYNDICALISATION

À l’Éducation nationale, le nombre d’admis aux concours demeure légèrement supérieur à celui des départs en retraite. Cependant, la répartition géographique ou disciplinaire est très variable. La crise du recrutement (le métier attirant moins d’étudiants en master) explique la forte augmentation de l’emploi d’agents contractuels, comme dans les académies de Créteil ou Versailles.

On trouve également une proportion élevée de contractuels dans les disciplines professionnelles (15 % en hôtellerie, 20 % en génie civil, 38 % en métiers d’art) ou dans des disciplines comme les sciences économiques et sociales, les langues, la philosophie, les disciplines artistiques.

L’Enseignement supérieur et la Recherche recrute quatre cinquièmes de ses personnels enseignants chez les enseignants-chercheurs et enseignants du second degré. À ceux-ci, s’ajoutent des enseignants aux profils très variés, recrutés à titre temporaire : enseignants associés, professionnels ou universitaires ; attachés temporaires d’enseignement et de recherche (Ater) qui assurent des enseignements tout en préparant une thèse ou en poursuivant d’autres travaux de recherche ; lecteurs et maitres de langue étrangère.

Être contractuel·le dans la Fonction Publique

C’est agir et servir en tant qu’agent public, et en ce sens, c’est travailler en étant régi par les mêmes règles et obligations que les fonctionnaires.

Aussi, quels que soient les choix effectués (CDD, CDI, ou passer un concours), les obligations s’appliquent à tous, mais les droits de chaque agent public sont liés aux statuts et comportent donc des nuances (durée des fonctions, rémunération, retraite…), souvent explicitées par décret.

Ainsi, ce qu’il faut comprendre de façon synthétique et schématique, c’est qu’au fondement de toutes les dispositions administrant les parcours professionnels des agents publics (fonctionnaires ou contractuels), il y a des lois qui sont débattues, amendées, puis votées dans nos assemblées parlementaires. Concernant la dernière loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, la CFDT a soumis aux parlementaires plus de 100 amendements, dont 30 ont été intégrés, comme la mise en place d’une prime de précarité pour les contractuels de droit public (article 23).

Ensuite, le Gouvernement décline, après avis des comités techniques ministériels (où siègent les organisations syndicales), ces dispositions en décret précisant leur application (aspects fonctionnels et techniques, rémunération et indemnités…). Le Sgen-CFDT, fort de son expérience de terrain, saura apporter son expertise sur les futurs décrets déclinant la loi de transformation de la fonction publique au sein de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur : recrutement, missions, statuts, rémunération, critères pour la prime de précarité…

Enfin, chaque ministère apporte également des précisions opérationnelles, par voie de circulaire, permettant d’articuler, notamment, les spécificités liées aux divers métiers de son périmètre de compétences. Vos représentants du Sgen-CFDT participent également aux groupes de travail ministériels dédiés à l’émission de ces directives.

QUELLES PERSPECTIVES ?

La loi no 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique vise à faciliter le recours au contrat : elle modifie fondamentalement les dispositions antérieures, offrant la possibilité aux employeurs de l’État de recruter des contractuels dans les emplois de toute catégorie hiérarchique et non plus seulement de la catégorie A dès lors que « l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires ».

Par ailleurs, les établissements publics de l’État ont la possibilité de recruter des agents contractuels pour l’ensemble de leurs emplois – sous réserve des dispositions du code de la recherche pour les agents publics qui y sont soumis, c’est-à-dire à l’exception notamment des emplois pourvus par des personnels de recherche. Jusqu’à ce jour, un tel recrutement de contractuels était réservé à certains établissements publics figurant sur une liste établie par décret… Les emplois de direction de la fonction publique sont désormais ouverts aux contractuels, sauf ceux de direction des établissements publics de l’État…

Enfin, cette loi instaure le contrat de projet pour tous les types d’emploi de la fonction publique. La limitation aux seuls emplois de catégories A ou B est donc supprimée comme le souhaitait le Gouvernement pour permettre « la création d’équipes dédiées à un projet ».

Dès la présentation du projet de loi, la CFDT s’est mobilisée pour porter ses exigences et peser jusqu’au bout sur le projet de loi. Elle a voté contre le projet de texte et revendique d’ouvrir rapidement les concertations nécessaires aux garanties d’indépendance et de probité de la fonction publique et à la construction de droits et garanties pour les agents ayant vocation à occuper ces postes et emplois (modalités de recrutement, rémunérations, formation…), en généralisant les comités d’audition et en revoyant les compétences des commissions consultatives paritaires (CCP).

Quels impacts sur les contractuel·les

La loi de transformation de la fonction publique a été promulguée au Journal officiel le 7 aout dernier. Outre les nombreuses dispositions concernant les fonctionnaires, elle comporte aussi des articles relatifs aux contractuels.

Ainsi, la loi amende les articles de la loi de la fonction publique d’état qui régissent le recours aux contrats. Dorénavant, un agent contractuel pourra être recruté « lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ». Le CDI est accessible au bout de six ans obligatoirement (avec une interruption inférieure à quatre mois), mais dorénavant il peut aussi être accessible immédiatement.

La portabilité du CDI (pouvoir être recruté par un autre employeur public en CDI directement) est étendue à la fonction publique territoriale et hospitalière.

La loi crée un contrat de projet qui est un CDD à durée variable en fonction de la mission dont il fait l’objet : cette durée est fixée à un an minimum et six ans maximum. Cette disposition a été vivement combattue par la CFDT.

Une indemnité de fin de contrat est créée à compter du 1er janvier 2021 : la loi renvoie à un décret d’application pour en déterminer le mode de calcul. Elle fixe cependant que la rémunération devra être inférieure à un plafond et la durée totale du (ou des) contrat(s) inférieure à un an.

La loi crée la rupture conventionnelle comme pour les salariés du secteur privé. Elle sera possible à compter du 1er janvier 2020. Le mode de calcul des indemnités est renvoyé à un futur décret d’application.

Difficile de dire quel sera le comportement des employeurs publics concernant le recrutement des contractuels et l’éventuelle substitution de l’emploi titulaire. Cela dépendra également de la vigilance, voire du combat des équipes syndicales sur le sujet.

Ce qui est évident, c’est que le recours au contrat est largement facilité par cette loi. Mais qu’elle donne aussi de nouveaux droits.

Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions Publiques :

Mylène Jacquot, Secrétaire générale de l'UFFA-CFDT« Depuis le début de la concertation « Refonder le contrat social avec les agents publics », la CFDT Fonctions publiques a de nombreux désaccords avec le Gouvernement. Celui-ci a préféré élargir le recours au contrat plutôt que de le restreindre, et il n’est pas allé suffisamment loin sur les garanties permettant de lutter contre la précarité, ni sur celles encadrant le contrat de mission. Clairement, le Gouvernement n’a pas souhaité aller plus loin dans le cadre très idéologique qu’il avait lui-même arrêté.

Malgré l’adoption de la loi, la CFDT reste mobilisée pour défendre et améliorer les droits des agents publics, quel que soit leur statut, dans le cadre d’un dialogue social exigeant. Il nous appartient collectivement de transformer nos désaccords en opportunité. Et surtout, il faudra sortir d’années de dichotomie entre statut et contrat, au cours desquelles les politiques de tous bords ont largement instrumentalisé le débat à des fins idéologiques.

Depuis des décennies, la CFDT s’attache à défendre le statut de la fonction publique, statut qui lui-même prévoyait dès 1983 les cas de recours au contrat. Les agents publics concourent toutes et tous à rendre le meilleur service possible aux usagers. Et ce sont bien des objectifs d’amélioration de la qualité du service, mais aussi d’amélioration de la qualité de l’emploi, et la construction de droits attachés à la personne et non au statut qui doivent guider notre action syndicale et la construction de nos revendications.

Oui, l’emploi statutaire doit rester la règle. Oui, le statut offre des garanties d’équité aux usagers. Oui, le statut offre des garanties en matière d’emploi et il ne faut pas en avoir honte. Oui, le statut s’applique aussi aux contractuels notamment en matière d’obligations de neutralité.

Mais notre travail syndical devra veiller à construire des droits pour l’ensemble des travailleurs. La proximité est à la fois le niveau de l’écoute des collègues et le lieu de notre action. Passer à côté de ces enjeux syndicaux, ce serait passer à côté de nos collègues et de leurs aspirations. »