CDD

Protégé : Inserm: DRH-OS le 21 avril 2022

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Protégé : LPR : parution du décret détaillant les modalités du contrat de mission scientifique (NT 8-11-2021)

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Protégé : LPR : l’arrêté et le décret du contrat post-doctoral de droit public publiés au Journal officiel (NT 8-11-2021)

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Arrêté du 4 novembre 2021 relatif à la rémunération des agents bénéficiaires du contrat post doctoral de droit public prévu à l’article L. 412-4 du code de la recherche

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L’arrêté fixe les montants de rémunération mensuelle minimale des agents régis par le contrat post-doctoral de droit public :

• 2 146 € brut pour le contrat conclu « à compter de l’entrée en vigueur » du décret ;
• 2 271 € brut pour le « contrat conclu à compter du 01/09/2022 »

Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral de droit public prévu par l’article L. 412-4 du code de la recherche

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Objet : mise en œuvre d’un contrat de transition professionnelle permettant de fournir au jeune chercheur une
expérience professionnelle complémentaire au doctorat lui permettant d’approfondir sa pratique de la recherche,
de faciliter sa transition professionnelle vers des postes pérennes en recherche publique ou privée et de prendre, le
cas échéant, des responsabilités scientifiques.

FPE : Groupe de travail «Contractuels» du 28 septembre 2021 (CFDT P)

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Publié le 29/09/2021 Par CFDT Fonction Publique

Ce groupe de travail s’inscrit dans les travaux de toilettage du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État. La réunion du 28 septembre était la troisième consacrée à ces travaux, qui ont d’ailleurs déjà permis de tenir compte des observations des organisations syndicales.

Les objectifs de ce toilettage :

  • Assurer la lisibilité de l’ensemble des dispositions applicables aux agents contractuels dans un seul texte
  • Tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014, date de la dernière modification transversale du décret, notamment la loi de transformation de la fonction publique
  • Harmoniser la terminologie utilisée afin d’assurer une cohérence de l’ensemble du décret

Le projet de décret reprend la méthodologie dans l’esprit du travail de codification : il regroupe des dispositions diverses qui étaient jusque-là réparties dans plusieurs décrets. 

Sur la rémunération des contractuels : le sujet est clairement renvoyé à la conférence sur les perspectives salariales.

C’était d’ailleurs une demande de la CFDT de ne pas traiter cette question importante au détour d’un décret.

Ce projet de décret devrait être publié en fin d’année après l’avis du conseil supérieur de la Fonction publique de l’État.

Indemnité fin de contrat (MAJ 20 04 2021 CFDT)

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Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques, reprends les dispositions règlementaires concernant l’indemnité de fin de contrat (MAJ du 20 avril 2021)

indemnite_de_fin_de_contrat

Prime de précarité pour les contractuels de la fonction publique

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Publié le 11 janvier sur le site du Sgen CFDT

À compter du 1er janvier 2021, les contractuel.les pourront bénéficier d’une indemnité de fin de contrat appelée « prime de précarité ». Cette mesure concernera les contrats à durée déterminée (CDD) établis à compter de cette date.

Cette indemnité a été créée par le décret 2020-1296 du 23/10/2020.

Le montant de la prime de précarité  est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus. Elle est versée au plus tard un mois après la fin du contrat.

prime de précarité Sgen-CFDt

Les bénéficiaires de la prime de précarité

La prime est octroyée aux contractuel.les recruté.es pour les raisons suivantes :

  • absence  de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions recherchées ;
  • recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services ;
  •  accroissement temporaire d’activité ;
  • remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels à temps partiel ;
  • remplacement temporaire d’un fonctionnaire en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l’accomplissement d’un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.) ;
  •  vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ;
  • pourvoir un emploi à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps.

Les conditions

La durée du contrat (renouvellement compris) doit être inférieure ou égale à 1 an.

La rémunération brute globale  perçue pendant la durée du contrat (renouvellement inclus) doit être inférieure ou égale à 3 078,83 € par mois.

L’indemnité  n’est pas versée dans les cas suivants :

  • le contrat n’est pas exécuté jusqu’à son terme (démission ou licenciement en cours de contrat) ;
  • l’agent a refusé la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
  • le contrat est immédiatement renouvelé ;
  • l’agent bénéficie d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d’État.

Sur le contrat de travail voir :

Contrat de travail des contractuels- VERSION DU 18 JUIN 2020

Contrat de travail des contractuels- VERSION DU 18 JUIN 2020

Chômage dans la fonction publique : qui ? Dans quels cas ? Quels droits ?

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Article publié par Sgen+ le 20 juillet 2020

Jusqu’à présent les droits aux allocations chômage concernant les fonctionnaires relevaient de circulaires et ceux des contractuel.le.s étaient régis par le décret 86-83 et aussi par des notes de service. De ce fait, les agents (titulaires ou non) pouvaient être victimes de traitements différents d’une administration à l’autre à cause des marges interprétatives.

Dans le cadre de la loi fonction publique 2019-828, un décret concernant le régime particulier d’assurance chômage des fonctionnaires et non fonctionnaires a été publié. Il intègre les agents fonctionnaires de la Poste et d’Orange.

Qui est concerné ?

Le décret renvoie à l’art 72 de la loi 2019-828 qui lui-même spécifie via l’article L5424-1 du code du Travail les populations concernées :

  • fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs, militaires
  • agents contractuels des GIP qui ne sont pas fonctionnaires en détachement
  • fonctionnaires de la Poste et de France Telecom

Pour percevoir le chômage, il faut avoir été involontairement privé d’emploi.

Quelles sont les causes prévues par le décret qui ouvrent droit à indemnisation du chômage ?

  • Tous les agents radiés des cadres ou contractuel.le.s licencié.e.s pour un motif autre que l’abandon de poste.
  • Les agents dont le contrat arrivé à terme n’est pas renouvelé à l’initiative de l’employeur.
  • Les personnels dont le contrat a pris fin avant ou au terme de la période d’essai et à l’initiative de l’employeur.
  • Les agents publics placés en disponibilité d’office non indemnisée pour raison de santé ou en congé non rémunéré à l’expiration des droits à congé maladie.
  • Les personnels en disponibilité qui ont demandé leur réintégration mais que l’employeur n’a pu réintégrer, faute d’emploi vacant. Ces agents sont réputés remplir la condition de recherche d’emploi tant que leur réintégration est impossible.
  • Les personnels contractuel.le.s qui ont démissionné pour un motif légitime. Celui-ci est fixé par l’article 2 de la convention Unedic annexée au décret du 26 juillet 2019.
  • Les personnels qui ont refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur.

L’allocation chômage : Montant ? Durée ?

La rémunération servant de base au calcul de l’allocation comprend le traitement brut et toutes les primes et indemnités perçues par les personnels qui ne doivent pas dépasser un plafond (13 712 € au 1er janvier 2020).

Sur demande des personnels, les périodes de rémunération de temps partiel thérapeutique, de temps partiel dans le cas d’un congé de proche aidant, ou d’un temps partiel pour raisons familiales (à l’occasion de la naissance ou l’arrivée d’un enfant, pour donner des soins à un enfant à charge) ne sont pas prises en compte dans la période de référence qui sert à déterminer le montant de l’allocation chômage.

La détermination du montant de l’allocation est identique à celui des salariés du privé (cf site de l’Unedic).

La durée d’indemnisation dépend du temps que vous avez été affilié avant de perdre votre emploi :

Si par exemple vous perdez votre emploi après 5 ans d’activité professionnelle : vous pouvez bénéficier d’une allocation chômage :

  • pendant 24 mois si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail ;
  • pendant 30 mois si vous avez 53 ou 54 ans ;
  • pendant, 36 mois si vous avez au moins 55 ans.

Pour aller plus loin

Ci-dessous les ressources connexes pour aller plus en détail :