Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques, reprends les dispositions règlementaires concernant l’indemnité de fin de contrat (MAJ du 20 avril 2021)
À compter du 1er janvier 2021, les contractuel.les pourront bénéficier d’une indemnité de fin de contrat appelée « prime de précarité ». Cette mesure concernera les contrats à durée déterminée (CDD) établis à compter de cette date.
Cette indemnité a été créée par le décret 2020-1296 du 23/10/2020.
Le montant de la prime de précarité est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus. Elle est versée au plus tard un mois après la fin du contrat.
Les bénéficiaires de la prime de précarité
La prime est octroyée aux contractuel.les recruté.es pour les raisons suivantes :
absence de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions recherchées ;
recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services ;
accroissement temporaire d’activité ;
remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels à temps partiel ;
remplacement temporaire d’un fonctionnaire en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l’accomplissement d’un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.) ;
vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ;
pourvoir un emploi à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps.
Les conditions
La durée du contrat (renouvellement compris) doit être inférieure ou égale à 1 an.
La rémunération brute globale perçue pendant la durée du contrat (renouvellement inclus) doit être inférieure ou égale à 3 078,83 € par mois.
L’indemnité n’est pas versée dans les cas suivants :
le contrat n’est pas exécuté jusqu’à son terme (démission ou licenciement en cours de contrat) ;
l’agent a refusé la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
le contrat est immédiatement renouvelé ;
l’agent bénéficie d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d’État.
Jusqu’à présent les droits aux allocations chômage concernant les fonctionnaires relevaient de circulaires et ceux des contractuel.le.s étaient régis par le décret 86-83 et aussi par des notes de service. De ce fait, les agents (titulaires ou non) pouvaient être victimes de traitements différents d’une administration à l’autre à cause des marges interprétatives.
Dans le cadre de la loi fonction publique 2019-828, un décret concernant le régime particulier d’assurance chômage des fonctionnaires et non fonctionnaires a été publié. Il intègre les agents fonctionnaires de la Poste et d’Orange.
fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs, militaires
agents contractuels des GIP qui ne sont pas fonctionnaires en détachement
fonctionnaires de la Poste et de France Telecom
Pour percevoir le chômage, il faut avoir été involontairement privé d’emploi.
Quelles sont les causes prévues par le décret qui ouvrent droit à indemnisation du chômage ?
Tous les agents radiés des cadres ou contractuel.le.s licencié.e.s pour un motif autre que l’abandon de poste.
Les agents dont le contrat arrivé à terme n’est pas renouvelé à l’initiative de l’employeur.
Les personnels dont le contrat a pris fin avant ou au terme de la période d’essai et à l’initiative de l’employeur.
Les agents publics placés en disponibilité d’office non indemnisée pour raison de santé ou en congé non rémunéré à l’expiration des droits à congé maladie.
Les personnels en disponibilité qui ont demandé leur réintégration mais que l’employeur n’a pu réintégrer, faute d’emploi vacant. Ces agents sont réputés remplir la condition de recherche d’emploi tant que leur réintégration est impossible.
Les personnels contractuel.le.s qui ont démissionné pour un motif légitime. Celui-ci est fixé par l’article 2 de la convention Unedic annexée au décret du 26 juillet 2019.
Les personnels qui ont refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur.
L’allocation chômage : Montant ? Durée ?
La rémunération servant de base au calcul de l’allocation comprend le traitement brut et toutes les primes et indemnités perçues par les personnels qui ne doivent pas dépasser un plafond (13 712 € au 1er janvier 2020).
Sur demande des personnels, les périodes de rémunération de temps partiel thérapeutique, de temps partiel dans le cas d’un congé de proche aidant, ou d’un temps partiel pour raisons familiales (à l’occasion de la naissance ou l’arrivée d’un enfant, pour donner des soins à un enfant à charge) ne sont pas prises en compte dans la période de référence qui sert à déterminer le montant de l’allocation chômage.
La détermination du montant de l’allocation est identique à celui des salariés du privé (cf site de l’Unedic).
La durée d’indemnisation dépend du temps que vous avez été affilié avant de perdre votre emploi :
Si par exemple vous perdez votre emploi après 5 ans d’activité professionnelle : vous pouvez bénéficier d’une allocation chômage :
pendant 24 mois si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail ;
pendant 30 mois si vous avez 53 ou 54 ans ;
pendant, 36 mois si vous avez au moins 55 ans.
Pour aller plus loin
Ci-dessous les ressources connexes pour aller plus en détail :
Un projet de décret du gouvernement fixe les modalités de versement de la prime de précarité dans la fonction publique. La mesure doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021.
Nouvel alignement sur le secteur privé. Déjà versée aux salariés du privé à la fin de leur contrat à durée déterminée (CDD), la prime de précarité (aussi appelée indemnité de fin de contrat) va arriver dans la fonction publique au 1er janvier 2021 pour les contrats d’un an ou moins.
Pour rappel, l’article 23 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a créé cette prime de précarité dans les trois versants de la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière). Les modalités et les conditions de versement de cette prime doivent encore être fixées par décret. Et justement, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques travaille actuellement sur un projet de décret.
Ce texte, que Capital s’est procuré, prévoit de verser une prime de précarité aux agents en fin de CDD dont la durée du contrat, renouvellements compris, est inférieure ou égale à un an. Comme dans le privé, le montant de cette prime correspondra à 10% de la rémunération brute globale versée à l’agent pendant toute la durée de son CDD, renouvellements compris. Dans le détail, auront droit à cette indemnité de fin de contrat les fonctionnaires en CDD embauchés pour remplacer un agent titulaire ou ceux qui ont été recrutés en l’absence de corps de fonctionnaires susceptible d’exercer les fonctions confiées. En revanche, comme le précise le rapport de présentation accompagnant le projet de décret, les agents embauchés en CDD “pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité” ne pourront pas bénéficier de cette prime.
Seront également exclus du versement de cette prime les agents :
qui voient leur contrat renouvelé immédiatement ou qui signent un nouveau contrat (CDD ou CDI) dans le même versant de la fonction publique ;
qui, au terme de leur contrat, sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ;
dont la fin du CDD est due à une démission ou à un licenciement ;
qui, au terme de leur CDD, refusent un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, avec une rémunération au moins équivalente.
Par ailleurs, le texte prévoit un plafond de rémunération : pour profiter de cette indemnité de fin de contrat, les agents ne doivent pas gagner plus que deux fois le Smic (environ 3.078 euros brut par mois). Et ce, “de manière à concentrer l’indemnité de fin de contrat sur les contrats les plus précaires”, peut-on lire dans le rapport de présentation du projet de décret. A noter que pour l’heure, il est prévu que seuls les nouveaux CDD signés à partir du 1er janvier 2021 ouvrent droit à cette prime de précarité. Les contrats signés avant le 1er janvier 2021 et renouvelés après cette date ne devraient pas y être éligibles.
Mais les organisations syndicales ont encore leur mot à dire. Lundi 20 juillet, elles doivent déposer leurs amendements sur ce texte. Et l’Unsa Fonction publique compte en proposer deux notamment. Le premier concernera le champ des contrats éligibles : “on voudrait que les agents recrutés ou renouvelés fin 2020 pour des contrats très courts puissent aussi profiter de cette prime”, indique Luc Farré, le secrétaire général de l’Unsa Fonction publique. L’organisation syndicale compte également déposer un amendement concernant le plafond de rémunération à respecter pour percevoir cette indemnité. “A moins de deux Smic, nous pensons que le plafond est trop bas. Il faudrait qu’il soit à quatre Smic pour couvrir toutes les rémunérations”, explique Luc Farré.
Le projet de décret sera examiné lors du Conseil commun de la fonction publique du 23 juillet prochain. Le gouvernement compte sur une publication du texte officiel en octobre ou en novembre, pour que la mesure puisse être effective dès le 1er janvier 2021.
Lettre de la Ministre au président et à la Déléguée Générale de l’ANRT pour demander la prolongation des contrats de travail CDD quand cela est nécessaire.
Communiqué de presse des organisations syndicales de l’enseignement supérieur et de la recherche
Ce projet aborde les prolongations de contrats publics dans les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Le point 2 g de l’article 1 du projet de loi permet : « aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, aux établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et aux autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d’enseignement supérieur ou de recherche, afin de poursuivre les activités et travaux de recherche en cours pendant la période d’état d’urgence sanitaire et directement affectés par celle-ci, de prolonger, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire : – les contrats conclus en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche ; – les contrats conclus en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ayant pour objet une activité́ ou un travail de recherche, sans que la durée supplémentaire correspondante soit comptabilisée au titre de la durée de services publics de six ans prévue par l’article 6 bis de la même loi ; »
Dans l’exposé des motifs à ce projet de loi, il est indiqué : « Le g) permet la prolongation, parfois à titre rétroactif, de contrats publics d’agents publics oeuvrant dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche dont l’échéance est survenue ou survient pendant la période d’état d’urgence sanitaire.»
Les organisations syndicales demandent au MESRI depuis le début de la crise sanitaire de prolonger tous les types de contrats des contractuels dont les doctorants et post-doctorants de manière à pouvoir compenser l’interruption de leurs travaux de recherche. Les répercussions de cette interruption ne peuvent être seulement calculées sur la base de la durée de la crise sanitaire, ou sur la fin du contrat durant l’état d’urgence sanitaire. Le projet de loi qui est présenté est très largement insuffisant pour trois raisons majeures :
il limite aux seuls contrats publics s’achevant durant la période de l’état d’urgence sanitaire de confinement la possibilité d’être prolongés ;
il limite la prolongation à la durée de l’état d’urgence sanitaire ;
il ne donne aucun moyen budgétaire aux établissements pour mettre en œuvre cette mesure.
Nous regrettons également que, en indiquant pour les contractuels non doctorants la précision « sans que la durée supplémentaire correspondante soit comptabilisée au titre de la durée de services publics de six ans prévue par l’article 6 bis de la même loi », ce projet de loi entend maintenir dans la précarité tous ceux qui pourraient bénéficier d’une CDisation.
Nous demandons que la prolongation de tous les contrats soit possible sur plusieurs mois au-delà de la fin de l’état d’urgence sanitaire. En effet, les projets seront affectés bien au-delà de l’urgence sanitaire en fonction des disciplines. Cette durée doit être déterminée en fonction des besoins des travaux de recherche qui n’ont pas pu être effectués pendant la période d’urgence sanitaire.
Nous demandons qu’une prise en charge des surcoûts de la masse salariale pour la prolongation des contrats soit budgétée dans le cadre des mesures COVID-19.
Info 29 avril : F Vidal à l’Assemblée nationale (AEF) :
Pour Frédérique Vidal, ministre de l’ESRI, « cela coule de source » que des financements vont accompagner la prolongation des contrats doctoraux du fait de la crise liée à l’épidémie de Covid-19 et, plus largement, des CDD sur lesquels sont employés des personnels de la recherche publique, indique-t-elle lors d’une audition à l’Assemblée nationale, le 29 avril 2020. « Tout ceci est chiffré et prévu », affirme-t-elle. Entre autres sujets abordés, dont un plan « coordonné » de reprise d’activité, la ministre détaille l’utilisation du fonds d’urgence de 50 M€ pour les recherches sur le Covid-19.
La question du financement de la prolongation des contrats doctoraux et des CDD des personnels de la recherche publique semblait « évidente » à la ministre Frédérique Vidal, déclare-t-elle lors d’une audition à l’Assemblée nationale, le 29 avril 2020, dans le cadre de la mission d’information sur l’impact de l’épidémie de Covid-19 (lire sur AEF info ici et ici). « Lorsque j’autorise la prolongation des contrats doctoraux, cela signifie que les financements seront mis dans la subvention pour charges de service public que les établissements reçoivent du ministère », et cela vaut aussi pour les autres personnels sous contrat. « Cela coule de source », ajoute-t-elle, précisant que « tout ceci est chiffré et prévu ».
Ce financement n’apparaît pas en tant que tel dans les projets de loi de finances rectificative, précise-t-elle, parce que « l’on n’est pas sur des montants qui le nécessitent ». Mais la deuxième loi de finances rectificative, souligne-t-elle, comporte « une enveloppe de 2,5 Md€ permettant aux crédits des différents ministères de s’équilibrer ».
LES PERSONNELS DE RECHERCHE BÉNÉFICIERONT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
« Je veux rendre hommage au personnel de la DGRI, ainsi bien sûr qu’à nos chercheurs, à nos personnels de laboratoire, l’ensemble des personnels administratifs en soutien à la recherche, à toutes celles et à tous ceux qui sans compter leurs heures ni leurs efforts travaillent pour nous fournir des armes qui nous permettront de vaincre ce virus », déclare Frédérique Vidal. « Leur engagement est total et c’est pourquoi ils feront partie des personnels qui bénéficieront d’une prime exceptionnelle prévue dans le projet de loi de finances rectificative. »
22 M€ DU FONDS D’URGENCE ENCORE DISPONIBLES
Interrogée sur l’usage fait du fonds d’urgence de 50 M€ débloqué par le gouvernement pour venir soutenir la recherche sur le Covid-19 , Frédérique Vidal précise que « 16 M€ ont été confiés à l’ANR soit pour financer immédiatement des projets de recherche à très court terme (8 M€), soit pour des projets à moyen et long termes (8 M€) ». Le consortium Reacting de coordination de la recherche, piloté par l’Inserm sous l’égide de l’alliance Aviesan, qui avait déjà bénéficié de 8 M€ pour lancer une vingtaine de projets, a été « réabondé de 1,75 M€ ». Viennent s’ajouter « 4 M€ pour un appel à projets spécifique pour les pays du Sud, et 1 M€ pour financer des partenariats européens sur des essais cliniques dans les pays du Sud ». Au total, chiffre la ministre, « un peu plus de 22 M€ restent disponibles pour répondre au fil de l’eau aux demandes de financement des programmes de recherche ».
À propos du projet StopCovid d’aide au traçage numérique des personnes qui auraient côtoyé celles atteintes du Covid-19 , Frédérique Vidal précise qu’il s’agit d’un outil venant « en appui des enquêtes sanitaires, nécessaires ». « Une trentaine de chercheurs d’Inria sont mobilisés » sur ce projet impliquant aussi l’Allemagne et la Suisse, dont il s’agit maintenant d’obtenir « une version bêta qui pourrait être disponible vers la mi-mai ». « Un débat parlementaire spécifique sera organisé à cette fin pour que la représentation nationale décide si oui ou non cela peut être un appui aux enquêtes sanitaires ».
LA PLACE « CENTRALE » DU CNRS
En réponse à une interrogation sur la place du CNRS, Frédérique Vidal répond qu’il est « juste notre première agence de recherche, sa place est donc centrale ». « On parle beaucoup de ce qui se fait aujourd’hui dans les laboratoires de biologie. Le CNRS est doté d’un institut de biologie, comme des équipes de biologie se trouvent à Inrae, au CEA, au Cirad, à l’IRD. La place de la recherche en biologie au CNRS est tout à fait complémentaire de celle de l’Inserm, et ce qui est important, c’est que toutes les équipes travaillent en synergie plutôt que de se demander si tuer un organisme permettrait d’en renforcer un autre. »
PRÉPARATION D’UN PLAN DE REPRISE D’ACTIVITÉ « COORDONNÉ »
Frédérique Vidal indique qu’un « plan de reprise des activités coordonné entre l’ensemble des organismes, universités et écoles » est en train d’être travaillé. « Nous ne souhaitons pas que des plans différents soient proposés par les différentes tutelles d’un même laboratoire », justifie-t-elle. Cette reprise des laboratoires est « prévue à partir du 11 mai et va se déployer de façon progressive ».
En réponse à plusieurs questions des députés sur le projet de LPPR (loi de programmation pluriannuelle de la recherche), la ministre souligne que « cette crise illustre aussi à quel point il faut renforcer les liens entre la science et la société, et renforcer l’ambition pour la recherche », d’où l’annonce faite par le président de la République d’un « effort de 25 Md€ en dix ans pour faire passer la Mires de 15 à 20 Md€ » . Compte tenu du fait que l’effort national de recherche se répartit à raison d’un tiers pour le public et de deux tiers pour le secteur privé, « cela signifie de faire passer l’investissement privé de 30 à 40 Md€ » dans le même temps, précise la ministre.
Il s’agit ainsi notamment d’en finir avec le « sous-investissement dans la recherche » qui perdure depuis « plusieurs années », ajoute-t-elle. Ainsi, la reprise de cet investissement commencera dès 2021, avec l’injection de 400 M€ supplémentaires en loi de finances pour la recherche, et le même montant sera ajouté en 2022. Elle rappelle à titre de comparaison que le programme budgétaire 172, dédié aux recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, n’a augmenté que de « 50 M€ sur cinq ans », entre 2012 et 2017.
Info du 23 avril :
F Vidal sur France Culture : « J’ai décidé d’autoriser les organismes et les établissements à prolonger la durée des thèses, à prolonger les contrats doctoraux et leur financement »
et : « Ce sera le cas aussi pour les contrats post-doctoraux, pour tous les chercheurs, ingénieurs, techniciens qui sont actuellement sous contrat à durée déterminée. »
La ministre a aussi annoncé la « prolongation des financements ANR » afin de « limiter au maximum l’impact de la crise sur la recherche ».
La ministre a rappelé que le budget de la recherche passera de 15Md€ à 20Md€ par an en 10 ans (soit +25Md€ sur la période] et que la première augmentation concernera le budget 2021 avec +400M€ (contre 50M€ entre 2012 et 2017 dit-elle…)
L’objectif est d’atteindre un effort de recherche national de 3 % du PIB, rappelle encore la ministre, le secteur public y contribuant pour un tiers, soit 20 Md€ dans dix ans, le secteur privé devant y participer pour les deux autres tiers, soit « 40 milliards ». C’est oublier de dire que sur les 40Md€ de dépenses pour la R&DE, 20 à 30% seront « remboursés » via le CIR …
Le ministère confirme (source News Tank 23-4-20) :
Prolongation des thèses, contrats doctoraux et postdoctoraux « lorsque la crise actuelle l’aura rendu nécessaire », jusqu’à un an, pour « compenser l’impact des interruptions des travaux de recherche dues à cette crise ».
Accompagnement financier des prolongations de contrats doctoraux, en particulier pour l’ensemble des contrats financés par l’État (y compris Cifre et financements ANR).
Prolongation systématique des conventions et des financements associés si nécessaire pour les projets soutenus par l’ANR « afin de minimiser les incidences de la période de confinement et de mise en télétravail de l’activité des laboratoires ».
Report des dates de clôture des appels à projets en cours et report sur l’exercice 2021 des crédits prévus sur l’année 2020 qui n’auront pu être engagés en raison de la crise sanitaire.
Tous les doctorants engagés dans un contrat doctoral en cours au moment de la crise sanitaire actuelle seront éligibles à ce dispositif de prolongation, qu’ils pourront solliciter auprès de leur établissement d’inscription
Une attention particulière sera portée aux contrats postdoctoraux ainsi que, plus généralement, à la situation des chercheurs, ingénieurs et techniciens sous contrat à durée déterminée engagés dans des projets de recherche au moment de la crise sanitaire actuelle. Les organismes et établissements pourront ainsi, lorsque nécessaire, prolonger les contrats de ces personnels avec un accompagnement financier par l’État.
Enseignement supérieur et Recherche publique – Beaucoup de collègues exercent leurs fonction dans un cadre contractuel strictement borné dans le temps. Leurs travaux et leurs perspectives sont fortement perturbés par la crise sanitaire. Le Sgen-CFDT demande le prolongement de ces contrats.
Des travaux perturbés par la crise sanitaire
Un grand nombre de collègues, en particuliers parmi les plus jeunes, exercent leurs fonction dans un cadre contractuel strictement borné dans le temps (contrats doctoraux, ATER, post-doc…). Or, l’urgence sanitaire actuelle a fortement perturbé leurs travaux et met en danger leur bon achèvement :
impossibilité de se rendre à l’étranger, voire de se déplacer sur le territoire national (d’où impossibilité de soit de se rendre sur les terrains de recherche, soit d’accéder à des ressources documentaires indispensables) ;
grande difficulté à travailler avec des partenaires étrangers, plus ou moins impactés par l’épidémie ;
fermeture dans de nombreux cas des lieux de travail indispensables (labos, dispositifs expérimentaux, grandes infrastructures de recherche…).
Des perspectives professionnelles différées
De plus les perspectives professionnelles postérieures au contrat en cours peuvent se trouver différées en raison de la situation sanitaire : retard probable de nombreux recrutements d’enseignants-chercheurs (postes basculés « au fil de l’eau » risquant d’être pourvu deux à six mois après la date prévue), ainsi que pour les embauches en R&D de la part d’acteurs économiques en difficultés. Nombre de ces jeunes chercheurs risquent donc de devoir suspendre leur carrière scientifique afin de pouvoir subvenir à leurs besoins, au risque de ne pas mener à bien des travaux démarrés depuis plusieurs années.
Le Sgen-CFDT demande donc :
la prolongation de plein droit, avec maintien des rémunérations antérieures, des contrats à durée déterminée, de droits publics ou passés par des établissements publics, ayant pour objet en tout ou en partie des activités de recherche (contrats doctoraux, ATER, contrats de recherche post-doctoraux…), et ce au minium pour la durée de la période d’urgence sanitaire ;
le prolongement d’un an des durées maximales cumulées prévues par la réglementation pour certains contrats (contrats doctoraux, ATER…) afin de permettre aux établissements d’accorder des prolongation exceptionnelles plus longues permettant de tenir compte des perturbation réelles de l’activité du chercheur ;
la prolongation de droit des dispositifs de disponibilité, détachement, congé sans solde, etc. dont bénéficient notamment des collègues ayant la qualité de fonctionnaire afin d’exercer leur activité de recherche ;
la mise en place d’un dispositif de financement spécifique, ouvert aux établissements concernés par les deux points précédents mais aussi à des partenaires privés participant à des financement de recherche dans le cadre de conventions avec des établissements publics, afin de financer les prolongation nécessaires.
L’investissement massif dans la recherche qu’annoncent les pouvoirs publics doit, nous semble-t-il, commencer par permettre aux recherches entamées avant le début de la crise sanitaire d’aller jusqu’à leur terme.
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SUP RECHERCHE : le Sgen-CFDT interpelle le cabinet du MESRI
la prolongation de plein droit, avec maintien des rémunérations antérieures, des contrats à durée déterminée, de droits publics ou passés par des établissements publics, ayant pour objet, en tout ou en partie, des activités de recherche (contrats doctoraux, ATER, contrats de recherche post-doctoraux…), et ce au minium pour la durée de la période d’urgence sanitaire ;
le prolongement d’un an des durées maximales cumulées prévues par la réglementation pour certains contrats (contrats doctoraux, ATER…) afin de permettre aux établissements d’accorder des prolongations exceptionnelles plus longues permettant de tenir compte des perturbations réelles de l’activité du chercheur ;
la prolongation de droit des dispositifs de disponibilité, détachement, congé sans solde, etc. dont bénéficient notamment des collègues ayant la qualité de fonctionnaire afin d’exercer leur activité de recherche ;
la mise en place d’un dispositif de financement spécifique, ouvert aux établissements concernés par les deux points précédents mais aussi à des partenaires privés participant à des financements de recherche dans le cadre de conventions avec des établissements publics, afin de financer les prolongations nécessaires.
Dans son courrier du 8 avril 2020 à la CFDT, le secrétaire d’État Olivier Dussopt a pris des engagements très clairs vis-à-vis de la situation des agents en CDD pendant cette période de Covid19, afin que les employeurs publics ne profitent pas de la situation, pour mettre fin de manière prématurée à ces contrats ou de ne pas les renouveler.
Sous l’angle de la fin des relations entre l’agent et son employeur, l’une des différences fondamentales réside en ce que le fonctionnaire n’est pas titulaire de son emploi mais de son grade. Cette confusion amène à développer la théorie selon laquelle le fonctionnaire bénéficie de la garantie de l’emploi. A l’inverse, l’agent contractuel est titulaire de son emploi ; il en résulte qu’en cas de suppression d’emploi, l’agent licencié a droit à une indemnité. De sorte, l’agent contractuel n’est pas soumis aux mêmes règles que le fonctionnaire.
Nonobstant, aux termes de l’article 24 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, applicable aux contractuels en application de l’article 32 du même texte, il existe 4 cas dans lesquels il est mis fin aux attributions du contractuel : l’admission à la retraite, la démission acceptée, le licenciement et la révocation. Evidemment, il convient d’ajouter le cas où le contrat, s’il est à durée déterminée, arrive à terme échu.
