Salaire
La CFDT Fonctions publiques rappelle ses revendications à Olivier Dussopt
Ce mercredi 23 janvier 2018, la CFDT Fonctions publiques a rencontré Olivier Dussopt et a présenté ses revendications.
Pour la CFDT Fonctions publiques, construire l’apaisement dont les agents ont besoin passe avant tout par la prise en compte de leur parole et des revendications portées par leurs
organisations représentatives, et par la reconnaissance de leur travail.
C’est pourquoi la CFDT attend que le Gouvernement tienne compte de ses critiques et propositions sur des sujets qui ne sont pas tous soumis au Grand débat, notamment concernant la Fonction publique et ses agents. Ainsi sur le projet de loi, la CFDT demande un assouplissement du calendrier (qui pourrait permettre d’éclairer les débats à l’aune du premier bilan de la mise en place des CSE dans le secteur privé, par exemple) et a rappelé ses revendications sur les instances de dialogue social, le recours au contrat, les rémunérations et les mesures d’accompagnement.
Le projet de loi devra être l’occasion :
de mettre en oeuvre les mesures de niveau législatif de l’accord égalité professionnelle,
de renforcer le dialogue social et la place de la négociation,
d’améliorer les conditions d’emploi des contractuels sans remettre en cause le statut général de la Fonction publique,
de mieux reconnaître le travail des agents sans les opposer les uns aux autres mais en valorisant les collectifs,
d’accompagner et renforcer le développement de compétences et les éventuelles mobilités au sein de la Fonction publique exigées par les évolutions et transformations de services.
Enfin, l’agenda social ne peut en rien se réduire aux seuls débats autour du projet de loi et de son calendrier. Les agents ont d’autres attentes, à commencer par des réponses concrètes sur leur pouvoir d’achat. L’agenda social est aussi une occasion pour le Gouvernement de tenir sa parole de 2017 : ouvrir une négociation sur la participation financière des employeurs publics à la protection sociale santé et prévoyance des agents !
lire les propositions de la CFDT Agenda social 2019
AGENDA SOCIAL 2019
1. ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Les positions de l’ensemble des organisations sont désormais connues. Le premier comité de suivi devra travailler à la mise en œuvre rapide des premières mesures et se saisir de l’ensemble des chantiers qui découlent de l’accord. Il est également urgent de préciser certaines des modalités d’application, notamment sur le versant territorial. Pour la CFDT, l’ensemble des agents de la Fonction publique doivent être couverts par des plans d’actions. La CFDT a rappelé son attachement à la démarche intégrée et portera l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les sujets retenus à l’agenda des prochains mois.
2. POUVOIR D’ACHAT
Après l’année 2018 particulièrement mauvaise pour les agents de la Fonction publique, la CFDT a d’abord rappelé qu’un certain nombre de textes restent à publier, sur les remboursements de frais kilométriques et sur le montant revalorisé des jours CET pour les agents de la Fonction publique hospitalière !
La CFDT attend que très rapidement le sujet du pouvoir d’achat soit engagé. Après l’exclusion sans discussion des fonctionnaires de la prime exceptionnelle, il n’est plus possible de repousser longtemps la question de mesures générales et de négociations salariales selon la méthode actée par PPCR (négociations pluriannuelles, rendez-vous annuel…). La revalorisation des grilles se doublait d’un engagement à mener régulièrement des négociations salariales indispensables pour maintenir, et même améliorer sur le long terme, la cohérence des carrières, entre autres par l’augmentation de la valeur du pont d’indice.
Dans le cadre du rendez-vous salarial, la CFDT demande que des mesures générales (augmentation de la valeur du point ; attribution uniforme de points d’indice, suppression du jour de carence), bénéficiant à l’ensemble des agents, soient prises. La CFDT portera également ses revendications pour harmoniser encore davantage les grilles de rémunérations et mieux reconnaître les qualifications.
ICCSG : Le dispositif de compensation de la hausse de la CSG décidé par le Gouvernement est dégressif de fait à compter de 2020. Pour la CFDT, c’est inacceptable : les fonctionnaires n’ont pas vu leur pouvoir d’achat augmenter en dépit des annonces et promesses faites par le candidat Emmanuel Macron. Sans revenir sur les dispositions qui permettent à l’ensemble des agents de bénéficier de la compensation, le Gouvernement doit s’engager à ce que le montant de la compensation soit révisé au moins tous les ans, sinon tous les mois, pour tenir compte des changements de situation individuelle.
La CFDT attend toujours la revalorisation d’indemnités autres que les frais kilométriques et d’hébergement. Astreintes diverses, travail de nuit… sans oublier le temps de travail supplémentaire. La CFDT rappelle qu’elle ne se satisfait ni du « travailler plus pour gagner plus », ni de la désocialisation des heures supplémentaires.
Sur la politique indemnitaire générale, la CFDT est opposée à une individualisation accrue des rémunérations. La CFDT a affirmé sa volonté d’orienter la politique de rémunération
CFDT Fonctions publiques Agenda social 2019 Janvier 2019
prioritaire ment sur le traitement indiciaire, en signant PPCR. La CFDT s’opposera à une décision qui entraînerait des disparités accrues liées aux marges budgétaires des employeurs davantage qu’à un « mérite » qui n’est pas défini et donc pas mesurable. En revanche, il doit être possible de réfléchir à des dispositifs qui seraient en cohérence avec l’organisation et la qualité des services auxquelles les agents concourent collectivement.
Indemnité « mobilités durables » : pour la CFDT, elle devra s’imposer à tous les employeurs publics (et donc, ne pas être optionnelle).
3. PARCOURS PROFESSIONNELS
Recrutements, attractivité : l’engagement pris lors de l’ouverture de la concertation « refonder le contrat social » doit être tenu. La CFDT exige donc que le sujet soit inscrit à l’agenda social 2019.
Contractuels : la CFDT souhaite que le travail reprenne sur l’amélioration des conditions d’emploi et des conditions de titularisation des contractuels. Elle souhaite aussi qu’un travail s’engage sur la limitation du renouvellement de contrats courts et sur la limitation des temps non-complets.
4. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Le Gouvernement a accepté lors du rendez-vous salarial 2017 d’ouvrir le chantier de la participation financière des employeurs à la protection complémentaire en santé et prévoyance pour les agents publics. Deux ans après, rien ne s’est passé. Pour la CFDT c’est inacceptable. Le rapport inter-inspections doit maintenant être présenté afin que s’ouvrent des négociations dès le premier semestre 2019.
5. TRAVAIL
Pour la CFDT un nouveau chapitre « Qualité de vie au travail » doit s’ouvrir, en plus d’un bilan du plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique. Les sujets relatifs à mise en œuvre du télétravail à tous les niveaux de la Fonction publique, de l’exercice du droit à la déconnexion, de la conciliation vie professionnelle/vie personnelle ainsi que l’ensemble des éléments de prévention des risques professionnels doivent être envisagés et traités dans la perspective d’une nouvelle négociation.
6. ACTION SOCIALE
La CFDT rappelle ses revendications relatives à l’action sociale : le budget de l’action sociale doit être exprimé en pourcentage de la masse salariale : seul un pourcentage de la masse salariale sera le garant de l’équité de traitement entre agents et permettra que l’action sociale bénéficie tant aux fonctionnaires qu’aux contractuels.
Pour le versant État plus particulièrement, la CFDT estime nécessaire de s’interroger sur la gouvernance de l’action sociale interministérielle, afin de la renforcer en la plaçant au niveau d’une commission spécialisée du CSFPE par exemple.
CFDT Fonctions publiques Agenda social 2019 Janvier 2019
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Améliorer nos salaires : je signe !
Nos organisations syndicales (CGT, CFDT, Unsa, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC, CFTC) représentatives de plus de 5 millions d’agent-es, lancent une pétition pour exiger une revalorisation salariale de toutes et tous les agent-es. Nous appelons l’ensemble des collègues à la signer et faire signer massivement.
Au quotidien, les agents publics travaillent au service de l’intérêt général et font vivre des services publics de qualité sur l’ensemble du territoire. Améliorer leur pouvoir d’achat est d’autant plus urgent que, depuis son arrivée, le gouvernement a accumulé des mesures négatives à leur encontre (gel de la valeur du point d’indice, mauvaise compensation de l’augmentation de la CSG, rétablissement du jour de carence…). Au cours des prochaines semaines, les militant.e.s iront sur le terrain, pour faire signer cette pétition, également disponible en ligne ici *
Texte de la pétition :
Monsieur le Premier ministre,
Il est urgent, juste et possible, de revaloriser les salaires des plus de 5 millions d’agent-es de la Fonction publique qui, au quotidien, travaillent au service de l’intérêt général et font vivre des services publics de qualité sur l’ensemble du territoire.
Pour cela, nous exigeons :
– des mesures générales et immédiates qui passent par la revalorisation du point d’indice et l’attribution d’un nombre de points d’indice uniforme pour toutes et tous,
– des mesures indiciaires sur le moyen et long terme comme l’intégration de l’indemnitaire dans l’indiciaire afin que cela soit pris en compte dans le calcul du niveau des retraites,
– des mesures pour améliorer les déroulements de carrières, harmoniser encore davantage les grilles de rémunérations et mieux reconnaître les qualifications.
*Le lien vers la pétition en ligne : https://secure.avaaz.org/fr/community_petitions/Edouard_Philippe_Premier_ministre_Ameliorer_nos_salaires_je_signe/?cIDvpib&utm_source=sharetools&utm_medium=copy&utm_campaign=petition-665079-Edouard_Philippe_Premier_ministre_Ameliorer_nos_salaires_je_signe&utm_term=IDvpib%2Bfr
La CFDT Fonctions publiques rappelle ses revendications à Olivier Dussopt
Salaire des fonctionnaires en 2019 : quels changements dès janvier 2019 ?
Salaire des fonctionnaires en 2019 : quels changements dès janvier 2019 ?
En regardant leur feuille de paie de janvier, les fonctionnaires observent des modifications sur leur bulletin de salaire qui pour certaines entraînent une baisse de rémunération. Les causes sont multiples.
Il y a d’abord deux mesures spécifiques : la hausse de prélèvement de la pension civile et le prélèvement de l’impôt à la source ; il y a ensuite le transfert primes-points.
L’ augmentation du prélèvement obligatoire de la pension civile
La réforme des retraites de 2010 a décidé d’aligner progressivement de 2011 à 2020 la cotisation retraite des fonctionnaires sur celle des salariés du privé. Le taux passe donc de 10,56% à 10,83%
Cela signifie une baisse de votre salaire en net d’environ 2.8€ par tranche de 1000€ de revenu net avant prélèvement de l’impôt (soit, sur l’année, une baisse de 70€ pour un salaire net de 2100 €/mois)
| Année | Taux de la cotisation |
| 2012 | 8.39% |
| 2013 | 8.76% |
| 2014 | 9.14% |
| 2015 | 9.54% |
| 2016 | 9.94% |
| 2017 | 10.29% |
| 2018 | 10.56% |
| 2019 | 10.83% |
| 2020 | 11.10% |
Le prélèvement de l’impôt à la source
Comme annoncé, le prélèvement à la source commence pour tous les salariés et retraités dès janvier 2019. Ainsi, sur chaque salaire et pension versés, vous vous acquitterez d’1/12ème de votre impôt sur le revenu si vous êtes imposables.
L’augmentation du nombre de points d’indice, transfert prime-points
A partir du 1er janvier 2019 (mesure initialement prévue au 1er janvier 2018 et reportée), les salaires des agents cadre A des EPST bénéficieront d’un nouveau transfert prime-points (+5 points).
Attention, cela n’entraînera pas l’augmentation de votre salaire. Ce qui va changer, c’est que votre salaire indiciaire va gagner quelques points.
Il s’agit, dans le cadre des accords PPCR, d’augmenter le revenu indiciaire afin d’améliorer le revenu servant de base pour le calcul de votre future pension de retraite. Cette mesure était originellement prévue pour le 1er janvier 2018 et a été reportée d’un an par décision gouvernementale.
Le transfert prime-points a pour objectif d’augmenter la pension de retraite des fonctionnaires en y intégrant une partie des primes car les indemnités ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions.
Ce mécanisme permet donc à terme une augmentation des pensions versées aux futurs retraités.
Le gouvernement confirme : pas de prime exceptionnelle pour la Fonction publique
L’ensemble des organisations représentatives étaient réunies vendredi 21 décembre 2018 par Olivier Dussopt à Bercy.
Deux mesures s’appliqueront aux agents :
- la défiscalisation des heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019. Cette mesure concernera environ 1,5 millions d’agents sur l’ensemble des trois versants de la Fonction publique.
- la prime d’activité.
Une mesure concernera les agents publics retraités : l’annulation de la hausse de la CSG pour les pensions de moins de 2 000 euros à compter du 1er janvier 2019, au besoin de manière rétroactive.
Olivier Dussopt a confirmé que les mesures annoncées lors du rendez-vous salarial de 2018 s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019. À ce propos, la CFDT a rappelé que nombre de textes d’application manquent encore et que cela ne peut que susciter mécontentements et inquiétudes.
Sur la protection sociale complémentaire, Olivier Dussopt a confirmé que les discussions pourraient s’ouvrir prochainement.
En fin de réunion, la CFDT a pris acte de l’absence d’ouverture sur la prime exceptionnelle, a pris acte de l’absence de réponse sur l’ouverture de discussions salariales début 2019. Prochainement, notre organisation examinera la situation de la Fonction publique et de l’ensemble de ses champs professionnels avant de décider des modalités les plus appropriées dans la période pour obtenir l’ouverture de ces discussions salariales que nous sommes nombreux à demander.
Retrouvez la déclaration préliminaire de la CFDT
Suivi du rendez-vous salarial 2018 : des précisions mais rien de nouveau !
Cette réunion du mercredi 17 octobre 2018, présidée par le secrétaire d’État, avait pour objet de préciser les mesures annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018
Article de CFDT Fonctions publiques 18-10-2018
En introduction, la CFDT a déploré une année 2018 morose pour le pouvoir d’achat des agents publics et une année 2019 assez peu réjouissante hormis la reprise de PPCR. Elle a ensuite rappelé les revendications qu’elle a portées en juin (compte-rendu : « Le gouvernement ne répond pas aux attentes des agents »).
Toutes les mesures ont été confirmées par le secrétaire d’État, l’Administration de la Fonction publique a précisé pour certaines d’entre elles la date d’application effective. Une mesure, demandée par la CFDT a déjà été mise en œuvre, la neutralisation de l’indemnité compensatrice de CSG pour l’assiette du transfert primes-points (voir Indemnité compensatrice et Transfert primes-points).
Le secrétaire d’État a valorisé l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires pour les agents publics alors même que l’ensemble des organisations syndicales présentes y sont défavorables.
Les mesures :
- Reprise de PPCR au 1er janvier 2019.
- Reconduction de la Gipa pour 2018 : le décret devrait être publié prochainement. La CFDT a insisté qu’elle soit versée avant le 31 décembre 2018 notamment au regard des conséquences de la mise en place du prélèvement à la source pour l’année d’imposition des revenus de 2018 (« année blanche »). La DGAFP a déclaré faire le maximum auprès des employeurs pour un versement avant la fin 2018.
- Remboursement des nuits d’hôtels : l’augmentation des taux de remboursement sont confirmés (110 € pour Paris intra-muros, 90 € pour les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du grand Paris, 70 € pour les autres communes). L’augmentation de ces taux et la plateforme de réservation devraient entrer en vigueur dès début 2019. La CFDT a rappelé qu’il s’agissait d’une avancée (outil adaptée à son époque, plafond de remboursement adapté aux réalités géographiques, suppression de l’avance des frais de nuitées par l’agent…). Toutefois, ce sera une réelle avancée si la plateforme recueille la satisfaction des utilisateurs. À cette fin, la CFDT a renouvelé son souhait d’une mise en place d’un espace de dialogue afin de régler au fil de l’eau les dysfonctionnements relevés par les utilisateurs. La CFDT a également rappelé son souhait de disposer d’un bilan rapide.
- IK Vélo : l’Indemnité kilométrique vélo ne verra pas le jour sous la forme prévue par le projet de décret voté à l’unanimité au Conseil commun d’avril 2017. La future loi mobilité lui substituera la mise en place d’un forfait mobilité durable pour les agents publics d’ici 2020, à hauteur de 200 €/an. Cette solution parait plus simple que le décompte par kilomètres initialement prévu. Sera-t-il mise en place dès 2019 ? Si, pour les agents de l’État la dépense est budgétée pour 2019, l’Administration attend la publication de cette loi encore en discussion.
- Barème kilométrique voiture : comme annoncé, le barème est majoré de 17 % pour tenir compte de l’inflation depuis la dernière revalorisation il y a plus de 10 ans. Cette revalorisation de 17 % n’est pas négligeable, elle reconnait que les agents concernés ont été pénalisés durant toutes ces années. Mais le barème pour les agents publics est encore loin de celui proposé aux contribuables. Par ailleurs, la CFDT est intervenue pour que l’État employeur se soucie de la transition énergétique pour ses agents, prenant l’exemple de l’Insee qui dotera ses enquêteurs de voitures électriques (agents effectuant plus de 10 000 km par an avec leur véhicule personnel).
- Monétisation des jours CET : le montant du rachat des jours épargnés seront majorés de 10 € (y compris pour le versement aux RAFP). Les textes seront prochainement publiés.
- La CFDT a renouvelé son souhait de voir s’ouvrir le chantier sur les logements intermédiaires ainsi qu’une concertation sur diverses indemnités liées à l’organisation et au cycle de travail comme les astreintes, le travail de nuit, etc. Il n’y a pas d’engagement à ce stade.
- Protection sociale complémentaire : le rapport des inspections devrait être finalisé pour le 1er trimestre 2019 et transmis aux organisations syndicales. Les discussions pourraient débuter à partir de la date de publication du rapport. Le secrétaire d’État souhaite que des décisions puissent être arrêtées avant l’élaboration du budget 2020 (grosso modo fin du semestre 2019).
Salarial 2018, nos revendications
SALARIAL 2018, Nos revendications
2018 est une année négative pour le pouvoir d’achat dans la Fonction publique : gel de la valeur du point, rétablissement du jour de carence, augmentation de la cotisation retraite, report du calendrier PPCR, hausse de la CSG avec des modalités de compensation dégressives de fait à compter de 2020.
La CFDT a dénoncé toutes ces mesures et voté contre les décrets d’application.
La CFDT, avec l’ensemble des autres organisations syndicales (à l’exception de FO qui avait refusé de s’associer au courrier commun), a obtenu que le rendez-vous salarial 2018 (pour les mesures qui s’appliqueront à compter de 2019) soit avancé au mois de juin (au lieu de l’automne) avant les arbitrages budgétaires.
Désormais, il faut du contenu :
il est temps que le travail et l’investissement professionnel
de l’ensemble des agents publics soient reconnus!
Les propositions de la CFDT
Mesures générales
Au cours de ce rendez-vous salarial, la CFDT demandera que des mesures générales (augmentation de la valeur du point ; attribution uniforme de points d’indice, suppression du jour de carence), bénéficiant à l’ensemble des agents, soient prises.
Elle rappellera aussi que les dispositions du protocole PPCR visaient à l’amélioration des déroulements de carrière de tou.te.s et que certains textes ne sont toujours pas parus ! Cette revalorisation des grilles se doublait d’un engagement à mener régulièrement des négociations salariales indispensables pour maintenir, et même améliorer sur le long terme, la cohérence des carrières, entre autres par l’augmentation de la valeur du pont d’indice.
L’égalité professionnelle
La concertation, qui doit déboucher sur une négociation, est engagée entre le Gouvernement et les organisations syndicales pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour la CFDT, l’objectif est clair : arriver à l’égalité réelle le plus rapidement possible, ce qui passe aussi par des engagements budgétaires de la part des employeurs. Dès le rendez-vous salarial du mois de juin, la CFDT exige que le Gouvernement s’engage concrètement :
- par des mesures sur l’amélioration des grilles de rémunérations des filières féminisées qui sont en décalage défavorable par rapport aux corps et cadres d’emplois traditionnellement plus masculins ; en mettant en œuvre des critères objectivables sur les compétences requises, certains corps et cadres d’emplois devront être requalifiés (catégorie A-type pour la filière sociale, catégorie B pour les aides-soignantes et auxiliaires de soins,…)
- par des mesures portant sur les déroulements de carrière en améliorant notamment les ratios de promotion pour rattraper les retards de carrière des femmes ;
- par des mesures portant sur des rattrapages des écarts constatés entre les femmes et les hommes sur les montants indemnitaires et par le refus du mérite individuel, source d’inéquités constatées entre les femmes et les hommes.
La protection sociale complémentaire
La CFDT rappellera que le Gouvernement a accepté d’ouvrir le chantier de la participation financière des employeurs à la protection complémentaire en santé et prévoyance pour les agents publics. Le début des discussions sera effectif dans les prochaines semaines.
La CFDT exigera des engagements dès le prochain rendez-vous salarial de 2019.
La compensation de la hausse de la CSG
Le dispositif de compensation de la hausse de la CSG décidé par le Gouvernement est dégressif de fait à compter de 2020. Pour la CFDT, c’est inacceptable : les fonctionnaires n’ont pas vu leur pouvoir d’achat augmenter en dépit des annonces et promesses faites par le candidat Emmanuel Macron. Sans revenir sur les dispositions qui permettent à l’ensemble des agents de bénéficier de la compensation, le Gouvernement doit s’engager à ce que le montant de la compensation soit révisé au moins tous les ans, sinon tous les mois, pour tenir compte des changements de situation individuelle.
La CFDT demandera également une mesure corrective pour les agents qui jusqu’à présent ne bénéficiait d’aucune prime : la mise en œuvre de l’indemnité compensatrice a pour conséquence l’apparition de la ligne « transfert primes-points »… qui annule ou amoindrit le bénéfice de la compensation. C’est inacceptable !
Les indemnités diverses
En 2017, Gérald Darmanin avait pris l’engagement de revoir très rapidement les indemnités kilométriques et les frais de mission. Engagement qu’il n’a pas tenu ! Soit il s’est engagé sans mandat, ce qui est particulièrement grave, soit la parole du Gouvernement ne peut faire l’objet d’aucune confiance.
Aujourd’hui, la CFDT exige des réponses claires sur la revalorisation des frais de mission et frais kilométriques pour l’usage du véhicule personnel dans le cadre des missions.
Nous rappelons que ces indemnités ne sont pas les seules dont nous exigeons la revalorisation : astreintes diverses, travail de nuit… sans oublier le temps de travail supplémentaire, ce qui implique aussi de revaloriser l’indemnisation des jours épargnés sur le CET, indemnisation qui n’a jamais été revue depuis 2009 ! Indemnisation dont la CFDT avait déjà dénoncé, il y a dix ans, les montants trop faibles : 65 euros pour la catégorie C, 80 euros pour la catégorie B et 125 euros pour la catégorie A.
Et enfin…
La CFDT demandera :
- la publication des textes nécessaires à la mise en œuvre de la GIPA pour 2018 ;
- la mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo qui a fait l’objet d’un vote unanimement favorable en avril 2017 et pour laquelle aucun décret n’est encore paru.
AVEC LA CFDT, JE SUIS MOBILISÉ.E LE #22MAI POUR MON POUVOIR D’ACHAT
Le transfert primes-points
Le transfert primes-points
Le protocole PPCR, parcours professionnels, carrières et rémunérations a entamé, en plus de la revalorisation de tous les indices, un processus de transformation des primes en points d’indice pour toutes les catégories de fonctionnaires pour lutter contre l’augmentation de la part des primes dans la rémunération. Nouveau : voir en bas de page le cas particulier 2018 pour les agents disposant de peu ou pas de prime.
Le principe est de transformer une partie des primes en points d’indice pour l’intégrer dans le traitement brut. Il s’agit donc de diminuer le montant des primes et d’attribuer un nombre de points d’indice augmentant d’autant le montant du traitement. Mais les primes ne sont pas soumises aux cotisations pour pension, transférées dans le traitement, elles le deviennent.
Pour pallier la baisse du traitement brut due à l’application de ces retenues pour pension, la CFDT a revendiqué une compensation qu’elle a obtenue : chaque agent a donc un ou deux points d’indice en plus du seul fait du transfert « primes-points ».
Les agents C ont bénéficié d’une augmentation de 4 points d’indice à partir de janvier 2017 pour une diminution des primes de 13,92 € tous les mois.
Les agents B ont bénéficié d’une augmentation de 6 points d’indice à partir de janvier 2016 pour une diminution des primes de 23,14 € tous les mois.
Les agents A (infirmiers, personnels paramédicaux, cadres de santé, filière sociale) ont bénéficié d’une augmentation de 4 points d’indice à partir de janvier 2016 et 5 points d’indice à partir de janvier 2017, pour une diminution des primes au total de 32,42 € tous les mois.
Les agents A (autres que ceux-ci-dessus) ont bénéficié d’une augmentation de 4 points d’indice à partir de janvier 2017 et bénéficieront de 5 points d’indice à partir de janvier 2019, pour une diminution des primes, tous les mois, de 13,92 € et 32,42 € à compter de 2019 (l’augmentation de 5 points devait avoir lieu au 1er janvier 2018 mais a été repoussée en 2019).
Le montant sur lequel s’applique la déduction forfaitaire est constitué de toutes les primes et indemnités sauf :
- l’indemnité de résidence et le SFT (supplément familial de traitement)
- les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (décrets du 14 janvier et 25 avril 2002)
- l’indemnisation du service d’astreinte (décrets du 25 août 2000, du 11 juin 2003 et du 19 mai 2005)
- l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (décret n° 2017-1889).
Autrement dit, la rémunération d’un agent ne disposant d’aucune prime, autres que celles énumérées ci-dessus, a bénéficié de l’augmentation des points d’indice sans subir la déduction forfaitaire au titre du transfert primes points.
Cas particulier 2018 : à compter du 1er janvier 2018, chaque agent perçoit une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG. À la demande de la CFDT Fonctions publiques, cette indemnité compensatrice a été exclue de l’assiette du transfert primes-points par le décret 2018-807 du 24 septembre 2018 mais avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018. Les agents ne bénéficiant d’aucune prime (autres que celles exclues initialement) ont pu voir leur indemnité compensatrice réduite par la déduction forfaitaire primes-points. Les agents concernés bénéficieront d’un recalcul en leur faveur.
(Décret de mise en place du transfert primes-points pour les trois Fonctions publiques : Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016)
Mardi 12 septembre : pour l’emploi, pour nos droits, pour nos salaires, agissons !
Pour le budget de nos organismes, pour l’emploi, pour nos salaires, nos CHSCT… manifestons-nous demain :
Mardi 12 septembre 2017
A Paris, départ à 14h00
Défilé de la Place de la Bastille à la Place d’Italie
RIFSEEP des ITRF et ITA : le Sgen-CFDT et l’UNSA-Éducation interpellent le Ministère
Par un courrrier en date du 11 avril 2016, le Sgen-CFDT et l’UNSA-Éducation ont adressé un courrier commun au directeur de cabinet de la Ministre de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :
Monsieur le Directeur de Cabinet,
Le Sgen-CFDT, et les syndicats de l’UNSA Éducation (A&I-UNSA, Sup’Recherche-UNSA et UNSA ITRF.BI.O) s’inquiètent de la mise en place du nouveau régime indemnitaire, RIFSEEP, des ITRF et ITA. Ils demandent formellement au MENESR de piloter politiquement ce dossier qui ne relève pas d’une simple opération technique et d’entendre leurs revendications.
Les organisations mentionnées ci-dessus rappellent que la mise en place du RIFSEEP dans l’ensemble de la fonction publique a pour objectif annoncé de faciliter la convergence des régimes indemnitaires en les rendant enfin transparents.
Pour les ITRF et les ITA, la mise en place du RIFSEEP doit en particulier permettre un rapprochement, par le haut, des indemnités perçues entre ces deux filières. Il ne serait pas acceptable qu’elles ne soient pas traitées conjointement avec un objectif de convergence. Mais il serait tout aussi inacceptable que les propositions des socles indemnitaires que formulera le MENESR soient éloignées de ceux obtenus par la filière de l’AENES.
Dans une dépêche de l’AEF du 11 mars 2016 vous signalez que vous allez porter la demande de certaines organisations syndicales d’exempter les filières ITRF et ITA auprès de la DGAFP.
Depuis, les négociations ont été stoppées. Les organisations signataires de ce courrier exigent une réponse rapide de votre part à cette demande d’exemption.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur de Cabinet, en l’expression de nos salutations les plus distinguées.
Tous les articles sur le RIFSSEP : Thème RIFSEEP
RIFSEEP ITRF et ITA : pour une convergence des régimes indemnitaires
Communiqué de presse commun du 4 avril 2016
Le Sgen-CFDT, le SNPTES, l’UNSA ITRF.BI.O, A&I et sup’recherche, majoritaires au CTMESR, s’inquiètent de la mise en place du nouveau régime indemnitaire, RIFSEEP, des ITRF et ITA et demandent au MENESR de piloter politiquement ce dossier, qui ne relève pas d’une simple opération technique, et d’entendre leurs revendications. Faute de quoi, elles seraient contraintes d’appeler les personnels à se mobiliser pour faire entendre leurs voix.
Les organisations mentionnées ci-dessus rappellent que la mise en place du RIFSEEP dans l’ensemble de la fonction publique a pour objectifs annoncés de faciliter la convergence des régimes indemnitaires en les rendant enfin transparents.
Pour les ITRF et les ITA, la mise en place du RIFSEEP doit en particulier permettre un rapprochement, par le haut, des indemnités perçues entre ces deux filières. Il serait inacceptable que les deux filières ne soient pas traitées conjointement, et avec cet objectif de convergence. Mais il serait tout aussi inacceptable que les propositions de montants indemnitaires que formulera le MENESR soient éloignées de ceux obtenus par la filière de l’AENES. Un effort particulier a été consenti pour les personnels de l’administration centrale. Il doit être étendu aux personnels des établissements de l’ESR et des services déconcentrés.
Par ailleurs, le cabinet du MENESR a relayé une demande d’exemption de l’application du RIFSEEP aux ITRF et ITA auprès de la DGAFP. Dans l’attente d’une réponse, les négociations ont été stoppées. Les organisations signataires de ce texte exigent une réponse rapide à cette demande afin que, si elle s’avérait négative, les négociations puissent reprendre au plus vite. Il ne serait pas positif pour les personnels de travailler ensuite dans l’urgence, pour une application prévue pour le 1er septembre 2016.
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