Salaire

Cumul d’activités Actualisation 2020: ce qui est autorisé ou non

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article proposé par le Sgen +

Le cumul d’activités permet d’avoir des revenus additionnels. Mais si vous n’êtes pas autorisé à percevoir ces revenus, l’administration est en droit de les recouvrir !

Le régime est différent (demande préalable obligatoire de cumul ou simple information) en fonction de votre situation. Quelle que soit votre situation, certaines activités ne sont jamais autorisées, d’autres peuvent être exercées librement sans en référer à l’autorité hiérarchique.

Activités librement autorisées pour tout agent

Sans autorisation, un agent peut réaliser les activités suivantes :

  • Gérer son patrimoine,
  • Percevoir les dividendes provenant de parts sociales s’il n’y a pas de conflit d’intérêt (cas d’un chercheur ayant des parts sociales d’une entreprise valorisant ses travaux),
  • Produire des œuvres de l’esprit dans le respect du droit d’auteur, de secret et de discrétion professionnels d’un agent public. Les personnels enseignants, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les agents pratiquant des activités artistiques peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions (ce qui signifie que les cours et leçons particuliers ne sont pas soumis à autorisation préalable).

Attention cependant : la jurisprudence concède la faculté d’exercer une activité libérale (en dehors des cours et leçons particuliers) principalement aux enseignants du supérieur, et non à ceux du primaire ou secondaire. Ainsi un professeur agrégé des sciences sociales des lycées ne peut pas cumuler une activité d’avocat. De même un enseignant en économie-gestion ne peut pas exercer en tant qu’expert-comptable en plus de son emploi à la fonction publique. Par contre un professeur en médecine peut avoir une clientèle, dans certaines limites bien sur, et un professeur de droit exercer comme avocat.

Cumul d’activités explicitement interdit

La loi n°83-634 cite cinq cas pour lesquels le cumul d’activités est interdit :

  • Créer ou reprendre une entreprise pour un agent exerçant à temps plein un emploi à temps complet,
  • Participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif,
  • Contribuer à un litige contre une personne publique : consultations, expertises, plaider en justice,
  • Avoir des intérêts dans une entreprise incompatibles avec ses fonctions,
  • Cumuler plusieurs emplois permanents à temps complet.

Cependant, certaines activités peuvent être exercées sous certaines conditions qui dépendent de la nature de votre service :

Agents à temps complet ou à temps partiel

Pour les agents à temps complet ou à temps partiel, seules sont autorisées les activités à titre accessoire après autorisation de l’autorité hiérarchique (Dasen, Recteur ou Président d’université) auprès de laquelle a été formulée une demande d’autorisation de cumul.

L’administration dispose d’un mois pour autoriser l’activité. Elle peut dans un délai de 15 jours demander des précisions. L’intéressé a alors un mois pour présenter les compléments d’information.

SANS RÉPONSE DE L’ADMINISTRATION, LA DEMANDE EST RÉPUTÉE REFUSÉE.

Cumul d’activités pouvant être éventuellement autorisé

La loi n°83-634 prévoit deux cas :

  • Créer ou reprendre une entreprise dans le cadre d’un temps partiel demandé par un agent qui est sur un emploi à temps complet,
  • Exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, si elle est compatible avec les fonctions de l’agent.

Création ou reprise d’une entreprise

L’agent qui souhaite exercer à temps partiel et reprendre ou créer une entreprise doit présenter sa demande d’autorisation avant de mettre en oeuvre son projet. Il fournit à l’appui de sa demande toutes les informations utiles sur le projet d’activité envisagée.

Si l’administration estime qu’elle manque d’éléments pour statuer, elle peut demander des informations complémentaires dans un délai de 15 jours.

Le décret ne précise pas en revanche le délai de réponse de l’administration qui est celui du droit commun (2 mois maximum).

Le temps partiel dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise est accordé pour trois ans maximum, renouvelable pour une année après dépôt d’une nouvelle demande au moins un mois avant le terme de la première période.

Activités à titre accessoire

Les activités à titre accessoire susceptibles d’être autorisées sont principalement listées par le décret n°2020-69. Il s’agit en particulier de :

  1. Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;
  2. Enseignement et formation ;
  3. Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire ;
  4. Activité agricole au sens du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
  5. Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l’article R. 121-1 du code de commerce ;
  6. Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
  7. Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
  8. Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;
  9. Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger ;
  10. Services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;
  11. Vente de biens produits personnellement par l’agent.

Les activités 1 à 9 peuvent être réalisées sous le régime des travailleurs indépendants. En revanche, les activités 10 et 11 doivent être accomplies sous ce régime (dernier alinéa de l’art 11 du décret 2020-69).

D’autres autorisations spécifiques existent pour certains agents comme par exemple pour les architectes et les praticiens hospitaliers, et ceux pouvant bénéficier d’autorisations prévues par le code de la recherche.

Les demandes écrites d’autorisation de cumul doivent être envoyées à l’autorité hiérarchique qui en accuse réception et qui doit comporter les informations suivantes :

  1. Identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire envisagée ;
  2. Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.

L’agent peut accompagner sa demande de toute information pertinente qui pourra aider l’administration à statuer.

Agents à temps non complet ou à temps incomplet

Les agents dans ces situations peuvent exercer les activités accessoires listées ci-dessus mais aussi d’autres activités privées lucrative en dehors de leurs heures de service et sous réserve de leur compatibilité avec le service si la quotité de travail est inférieure ou égale à 70%.

Ils doivent déclarer ces activités à leur autorité hiérarchique qui peut à tout moment s’opposer à celles-ci si elle les estime incompatibles avec leurs fonctions. Cette déclaration doit mentionner la nature de la ou des activités privées ainsi que, le cas échéant, la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités.

Risques d’un cumul d’activités non autorisé

Tout agent de la fonction publique, qu’il soit titulaire ou même contractuel, doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son l’emploi. Il lui est interdit d’avoir une deuxième activité, sauf dérogations précisément listées par la législation (en particulier l’article 25 septies de la loi n°83-634).

Si vous ne respectez pas ce principe de base de non cumul d’activités applicable à tout agent de la fonction publique, ou ne respectez les cas de dérogations et les modalités de mise en œuvre associées (déclaration préalable par exemple), votre employeur est en droit de vous réclamer l’intégralité des sommes perçues au titre de cette deuxième activité. Ces montants pourraient faire l’objet de prélèvement sur votre salaire le cas échéant.

De plus, si ce cumul d’activités a perturbé l’exercice normal de votre emploi, vous pourriez être redevable de préjudices, y compris si vous n’avez pas été rémunéré pour cette deuxième activité.  Vous encourez également des sanctions disciplinaires.

Pour aller plus loin

Ci-dessous les ressources connexes pour aller plus en détail :

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Réforme des retraites : augmentation des cotisations en vue !

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La prise en compte des primes dans le calcul des retraites du futur système à points implique un changement de l’assiette des cotisations et une augmentation du taux des cotisations : le gouvernement fait des propositions d’amendement de son texte …

La part agent de la cotisation actuelle sur les primes (RAFP) est de 5%. Cette cotisation ne concerne que les primes plafonnées à 20% du traitement indiciaire brut*. Ce plafond passera à 40% en 2025 et 100% en 2026. 

Dès que le plafond sera à 100%, le taux de cotisation sur les primes augmentera à partir de 2027 pour atteindre le taux cible de 11,25% en 2038 !

Pour les agents non concernés par la réforme (les agents de plus de 50 ans en 2025, les agents nés avant 1975), l’assiette et le taux appliqué sur les primes ne seront pas modifiés (mais le taux de cotisation de 11,1% (valeur janvier 2020) sur le traitement indiciaire continuera de progresser pour atteindre 11,25 comme prévu dans la réforme des retraites de 2010 …).

La modification de l’assiette et l’augmentation du taux de cotisation sur les primes représentera une hausse de la contribution des agents civils de la fonction publique d’état concernés de près de 700M€ en année pleine  (article 18 de l’étude d’impact).

Remarque de la CFDT FP : la montée en charge progressive ne règle pas la question des agents peu ou pas primés!

* A noter qu’au CNRS par exemple, le taux de prime moyen dans la rémunération est de 9% pour les chercheurs  et de 22.3% pour les IT (bilan social 2018 page 111).

 

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RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS ET RETRAITE : ÊTRE JUSTE POUR TOUTES ET TOUS

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DOSSIER de PRESSE du Sgen-CFDT du 10 septembre 2019 (à télécharger ICI)

RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS ET RETRAITE : ÊTRE JUSTE POUR TOUTES ET TOUS

La fédération des Sgen-CFDT n’a pas attendu la publication du rapport Delevoye pour réfléchir, alerter et agir sur le sujet de la réforme des retraites et des rémunérations.

La rémunération des personnels de l’Éducation nationale – en particulier des enseignants – est un sujet ancien qui a justifié l’engagement de la fédération des Sgen et de toute la CFDT sur le dossier des « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) alors pensé comme une première étape en matière de revalorisation.

L’exécutif répète depuis fin avril 2019 que la revalorisation des enseignants est indispensable pour accompagner la réforme des retraites. Le président de la République, le Premier ministre et les ministres de l’Éducation nationale l’ont affirmé au grand public, mais aussi à la CFDT et au Sgen-CFDT. Mais le sujet ne concerne pas que les enseignants de l’Éducation nationale. Pour le Sgen-CFDT, il faut en effet revaloriser tous les métiers dont la rémunération actuelle – primes comprises – ne peut suffire à compenser le passage à un nouveau système de retraite. Parce que leur traitement indiciaire et leurs primes sont trop faibles, parce que – pour des raisons de niveau de diplôme et de modalités de recrutement – des personnels risquent sinon une diminution de leur pension.

Pour le Sgen-CFDT, cette revalorisation doit viser plusieurs objectifs qui font système :

 Construire une réforme des retraites soutenable et acceptable

L’évolution du salaire moyen des enseignants sur le temps long (depuis 1982) comme les comparaisons avec les autres catégories type « cadres » traduisent clairement le décrochage des rémunérations des personnels enseignants.

Aujourd’hui, le dossier des retraites donne une plus grande acuité aux revendications salariales portées depuis longtemps.

Pour les fonctionnaires, la perspective du changement de système caractérisé par la fin du calcul aligné sur les six derniers mois et l’intégration des primes, est particulièrement anxiogène. Ils n’ont par ailleurs pas toujours connaissance des injustices de la situation actuelle qui peut leur être défavorable.

Le changement du calcul de retraite invite ainsi plus que jamais à une approche en termes de rémunérations tout au long de la vie (que l’on soit actif ou retraité, en indiciaire ou en indemnitaire). Au-delà, c’est aussi le rapport au travail qui est interrogé, et en particulier la capacité que l’on donnera aux personnels, demain, de pouvoir décider de la fin de leur parcours professionnel (cessation progressive d’activité…).

Ce sont bien ces questions que le Sgen-CFDT portera lors des discussions avec le ministre, dans l’intérêt des agents.

Le Sgen-CFDT est convaincu, avec la CFDT, qu’il est encore possible de construire un nouveau système de retraite plus juste pour toutes et tous, et qui prendra mieux en compte des carrières qui articulent plus souvent des périodes d’activité dans le privé et dans le public. De plus en plus de personnels sont ou seront polypensionnés. Certains ont eu une carrière dans le secteur privé avant de travailler à l’Éducation nationale. D’autres ont fait le choix de quitter la Fonction publique pour exercer dans le secteur privé.

Pour le Sgen-CFDT, le Gouvernement dans son ensemble doit être au rendez-vous d’une revalorisation. C’est même l’État, par delà les alternances politiques, qui doit assurer aux agents que cette revalorisation ne sera pas entravée. Cet engagement est nécessaire, car la retraite est un contrat social.

Réduire les inégalités professionnelles entre femmes et hommes

La mise en oeuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, et des accords relatifs à l’égalité professionnelle dans les fonctions publiques permet de progresser sur le chemin de l’égalité professionnelle. Les promotions plus équilibrées entre femmes et hommes doivent permettre de réduire les écarts de rémunération indiciaire entre femmes et hommes.

Cependant, dans presque tous les corps, les indemnités creusent les écarts de rémunération au bénéfice des hommes.

Intégrer les primes au calcul de la pension de retraite pourrait conduire à creuser encore les écarts de pension entre femmes et hommes. Pour le Sgen-CFDT, il est donc indispensable de prendre des mesures pour réduire les inégalités entre femmes et hommes pendant la carrière, sur toutes les composantes de la rémunération. Cela suppose de développer des régimes indemnitaires fondés sur des critères objectifs, et de former l’encadrement à un repérage des viviers et à une évaluation sans biais sexiste — fût-il inconscient.

Ces inégalités justifient aussi qu’une part importante de la revalorisation continue passe par le traitement indiciaire.

Améliorer l’attractivité des emplois publics de l’Éducation nationale, et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Plusieurs concours de recrutement ne font pas le plein depuis plusieurs années. Cela nourrit le recours à des non-titulaires pour assurer le service au public. Or le déficit d’attractivité est en partie lié aux rémunérations en début de carrière ou au moment du reclassement à l’entrée dans le métier pour les personnes qui en font une seconde carrière. Il est donc crucial de revaloriser les métiers pour attirer étudiantes et étudiants, mais aussi les actifs et actives vers les métiers de l’éducation, de la formation et de la recherche publique

A voir, en particulier :

page 6 du document : “Évolution des salaires à niveau d’ancienneté équivalant entre 1982 et 2018, après dix ans de carrière” : À dix ans d’ancienneté, le salaire d’un professeur certifié a baissé de 20 % entre 1982 et 2018 (–21 % pour un agrégé, –16 % pour un professeur des universités et un maitre de conférences, –8 % pour un professeur des écoles et –7 % pour un professeur de lycée professionnel)

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page 7 du document : “Évolution des salaires nets annuels dans la Fonction publique d’État entre 1982 et 2009”

Les salaires nets annuels des cadres non-enseignants a augmenté de +18 % alors que celui
des professeurs et professions scientifiques a baissé de 19 % (–16 % pour les certifiés et
–25 % pour les professeurs d’université)

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page 8 du document : “Évolution du taux de prime dans la Fonction publique d’État de 1982 à 2009.”

En ce qui concerne les cadres et professions intellectuelles supérieures, le taux de prime moyen était de 14 % en 1982 avec déjà des écarts importants entre les cadres non enseignants (22 %) et les enseignants (9 %). En 2009, le taux de prime moyen est de 20 %. Pour les non-enseignants, il est de 11 %. Entre 1982 et 2009, le taux de prime moyen pour l’ensemble de cadres de la Fonction publique a été multiplié par 2,4 pour les non enseignants mais seulement par 1,2 pour les enseignants.
Les cadres non-enseignants avaient un taux de prime moins de 2,5 fois supérieur à celui des enseignants en 1982. Il est était près de 5 fois supérieur en 2009.

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Rendez-vous salarial du mardi 2 juillet 2019 : les années se suivent et se ressemblent trop !

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Publié le 02/07/2019 Par CFDT-Fonctions publiques
Le rendez-vous salarial s’est tenu ce mardi 2 juillet 2019. Les annonces du gouvernement sont loin d’être à la hauteur de nos attentes même si la CFDT a obtenu des réponses positives  à quelques unes de ses revendications.

Les annonces du gouvernement lors du rendez-vous salarial sont loin d’être à la hauteur des attentes des agents de la Fonction publique qui enchaînent les mauvaises années (gel de la valeur du point, compensation de la CSG sans gain de pouvoir d’achat, rétablissement du jour de carence, augmentation des cotisations retraite, absence de prime exceptionnelle).

Pour autant, la CFDT a obtenu des réponses positives à un certain nombre de ses revendications :

  •  la poursuite de la mise en œuvre de PPCR ;
  • une mesure de rattrapage anticipant la mise en œuvre de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes en matière salariale permettant  d’augmenter dès 2020 les plafonds du régime indemnitaire des corps de la filière sociale interministérielle pour le versant État, et donc par homologie du versant territorial,
  • la mise en place d’une indemnité annuelle de 200 euros afin de favoriser les mobilités durables (vélo, covoiturage, mobilités partagées) dont la mise en œuvre fera l’objet d’une concertation dès la rentrée,
  • la réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2020 (mais ce n’est pas la pérennisation attendue),
  • la confirmation que la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) sera mise en œuvre en 2019,
  • l’augmentation du remboursement forfaitaire des frais de repas dans le cadre des missions ou formations qui passe de 15,25 euros à 17,50 euros, même si cette augmentation reste optionnelle pour le versant territorial,
  • la revalorisation, pour les agents de l’Etat, du chèque emploi service universel (CESU) dédié à la garde d’enfants et la création d’une tranche supplémentaire de manière à couvrir un public plus large.

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé l’ouverture de travaux sur les régimes indemnitaires, visant l’ensemble des versants.

Une concertation sera également ouverte sur l’indemnité temporaire de mobilité pour apporter une partie des solutions aux questions d’attractivité des territoires.

Ces mesures, même si elles répondent à une partie des revendications de la CFDT, sont loin de toutes les satisfaire et elles ne font surtout pas oublier que le gouvernement a reconduit le gel de la valeur du point pour l’année 2020.

La CFDT regrette que les annonces soient une nouvelle fois limitées, loin de ce que les agents sont en droit d’attendre d’un rendez-vous salarial, malgré la symbolique forte de certaines d’entre elles (égalité professionnelle et mobilités, notamment).

La CFDT dénonce avec vigueur et colère le sort réservé aux agents de la Fonction publique hospitalière qui n’ont toujours pas bénéficié des mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2018 ! Dans le contexte actuel, cette exclusion confine à la provocation.

La CFDT appelle le gouvernement à engager rapidement des travaux qui débouchent sur des mesures nouvelles et concrètes à la hauteur de la reconnaissance attendue par les travailleuses et travailleurs de la Fonction publique pour leur travail et leur engagement professionnel au service de l’ensemble des usagers.

Lire ici la déclaration de la CFDT

Voir ici le ppt présenté en séance2019-07-02 PPT RDV SALARIAL VF

Voir ici la propagande du ministère : 20190702-rendez-vous-salarial

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Fonctions publiques : Un rendez-vous salarial lourd d’enjeux

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Article Publié le 13/06/2019 Par Guillaume Lefèvre

Le rendez-vous salarial se tiendra le 2 juillet.
• Le pouvoir d’achat des agents publics sera au cœur des discussions.
• Dans le même temps, le projet de loi de transformation de la fonction publique poursuit son parcours législatif.

Il était temps ! Voilà des mois que la CFDT-Fonctions publiques appelle le gouvernement à construire et à mettre en œuvre des mesures qui permettent une juste reconnaissance du travail, des compétences et de l’investissement professionnel de l’ensemble des agents publics. Elle l’a rappelé le 4 juin lors du conseil commun de la fonction publique. Le jour même, le secrétaire d’État Olivier Dussopt confirmait la tenue du rendez-vous salarial le 2 juillet. Un rendez-vous inscrit dans le protocole PPCR, très attendu par les agents publics, pour qui 2018 a été une nouvelle année de vaches maigres. Une première réunion technique se tiendra le 18 juin et permettra à chaque organisation syndicale de réaffirmer ses propositions.

Redonner le pouvoir de vivre aux agents publics

Prête, la CFDT a d’ores et déjà transmis son cahier revendicatif. Elle appelle le gouvernement à reconnaître et valoriser le travail des agents, dont le pouvoir d’achat est malmené ces dernières années : gel de la valeur du point, rétablissement du jour de carence, augmentation de cotisation retraite, absence de mise en œuvre de la prime exceptionnelle… La liste est longue.

Pour Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques, cette situation n’est plus tenable. « Nous savons que les inquiétudes et préoccupations des agents publics portent sur leur pouvoir d’achat et nous attendons des signes forts. Le gouvernement ne peut pas prendre le risque de laisser les fonctionnaires à l’écart des mesures favorisant le pouvoir d’achat. » Une mise en garde alors que le gouvernement laisse entendre que ses marges financières se sont amoindries du fait des réponses apportées au mouvement des gilets jaunes. Lors du rendez-vous de juillet, la CFDT demandera des mesures générales : augmentation de la valeur du point, attribution uniforme du point d’indice, suppression du jour de carence. Et veillera à ce que l’ensemble des agents publics en bénéficient réellement. Car, rappelle Mylène Jacquot, « dans la fonction publique hospitalière, par exemple, certaines mesures du rendez-vous salarial de 2018 n’ont toujours pas été mises en œuvre ! ».

L’égalité professionnelle sera également au cœur des discussions. Pour la CFDT, il est urgent que le gouvernement s’engage dans la mise en œuvre de l’égalité entre les femmes et les hommes, tant en matière de rattrapage salarial que de déroulement de carrière. En 2015, l’écart de salaire était encore de 18,2 % (chiffres DGAFP) avec de fortes disparités selon que les agents relèvent de la fonction publique territoriale (10,2 %) ou de l’hospitalière (26,4 %). Quant aux postes d’encadrement et de direction, ils ne sont occupés qu’à 35 % par des femmes alors qu’elles représentent 62 % des effectifs.

Lors du conseil commun de la fonction publique, Olivier Dussopt s’est dit favorable à l’ouverture d’une discussion sur la compensation de la hausse de la CSG. Les organisations syndicales n’en attendaient pas moins. « Dès 2020, le dispositif de compensation sera dégressif, explique Mylène Jacquot. C’est inacceptable ! Le gouvernement devra s’engager à ce que le montant de la compensation tienne compte des situations individuelles et soit révisé au moins tous les ans. » Concernant la protection sociale complémentaire des agents, le gouvernement a accepté d’ouvrir le chantier de la participation financière des employeurs en matière de santé et de prévoyance. Mais les discussions n’ont été entamées que sur le bilan de l’existant. Une aberration aux yeux de Mylène Jacquot, qui exigera « des engagements forts sur ce sujet dès le rendez-vous salarial de 2020 ».

Mobilités : des mesures aussi pour les agents publics !

Dernier sujet d’actualité, les mobilités domicile-travail seront aussi à l’ordre du jour de ce rendez-vous salarial. Alors que le sujet est en discussion au Parlement avec le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), la CFDT-Fonctions publiques entend faire appliquer par les employeurs publics des obligations en matière de mobilités durables. Aussi revendique-t-elle une indemnité de 400 euros par an bénéficiant aux agents qui utilisent un vélo afin de se rendre au travail. Et demande la mise en place d’une indemnité pour ceux ayant recours au covoiturage. « Dès la promulgation de la loi d’orientation des mobilités, nous exigerons la mise en place de plans interentreprises ou interadministrations pour trouver les solutions de transports répondant aux besoins des agents et à l’objectif de la transition énergétique », prévient Mylène Jacquot. De quoi redonner à chacun un peu de pouvoir de vivre.

La présentation du bilan des mesures salariales 2018

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La CFDT Fonctions publiques rappelle ses revendications à Olivier Dussopt

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Ce mercredi 23 janvier 2018, la CFDT Fonctions publiques a rencontré Olivier Dussopt et a présenté ses revendications.

Pour la CFDT Fonctions publiques, construire l’apaisement dont les agents ont besoin passe avant tout par la prise en compte de leur parole et des revendications portées par leurs
organisations représentatives, et par la reconnaissance de leur travail.
C’est pourquoi la CFDT attend que le Gouvernement tienne compte de ses critiques et propositions sur des sujets qui ne sont pas tous soumis au Grand débat, notamment concernant la Fonction publique et ses agents. Ainsi sur le projet de loi, la CFDT demande un assouplissement du calendrier (qui pourrait permettre d’éclairer les débats à l’aune du premier bilan de la mise en place des CSE dans le secteur privé, par exemple) et a rappelé ses revendications sur les instances de dialogue social, le recours au contrat, les rémunérations et les mesures d’accompagnement.
Le projet de loi devra être l’occasion :
 de mettre en oeuvre les mesures de niveau législatif de l’accord égalité professionnelle,
 de renforcer le dialogue social et la place de la négociation,
 d’améliorer les conditions d’emploi des contractuels sans remettre en cause le statut général de la Fonction publique,
 de mieux reconnaître le travail des agents sans les opposer les uns aux autres mais en valorisant les collectifs,
 d’accompagner et renforcer le développement de compétences et les éventuelles mobilités au sein de la Fonction publique exigées par les évolutions et transformations de services.
Enfin, l’agenda social ne peut en rien se réduire aux seuls débats autour du projet de loi et de son calendrier. Les agents ont d’autres attentes, à commencer par des réponses concrètes sur leur pouvoir d’achat. L’agenda social est aussi une occasion pour le Gouvernement de tenir sa parole de 2017 : ouvrir une négociation sur la participation financière des employeurs publics à la protection sociale santé et prévoyance des agents !

lire les propositions de la CFDT Agenda social 2019

AGENDA SOCIAL 2019
1. ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Les positions de l’ensemble des organisations sont désormais connues. Le premier comité de suivi devra travailler à la mise en œuvre rapide des premières mesures et se saisir de l’ensemble des chantiers qui découlent de l’accord. Il est également urgent de préciser certaines des modalités d’application, notamment sur le versant territorial. Pour la CFDT, l’ensemble des agents de la Fonction publique doivent être couverts par des plans d’actions. La CFDT a rappelé son attachement à la démarche intégrée et portera l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les sujets retenus à l’agenda des prochains mois.

2. POUVOIR D’ACHAT

Après l’année 2018 particulièrement mauvaise pour les agents de la Fonction publique, la CFDT a d’abord rappelé qu’un certain nombre de textes restent à publier, sur les remboursements de frais kilométriques et sur le montant revalorisé des jours CET pour les agents de la Fonction publique hospitalière !
La CFDT attend que très rapidement le sujet du pouvoir d’achat soit engagé. Après l’exclusion sans discussion des fonctionnaires de la prime exceptionnelle, il n’est plus possible de repousser longtemps la question de mesures générales et de négociations salariales selon la méthode actée par PPCR (négociations pluriannuelles, rendez-vous annuel…). La revalorisation des grilles se doublait d’un engagement à mener régulièrement des négociations salariales indispensables pour maintenir, et même améliorer sur le long terme, la cohérence des carrières, entre autres par l’augmentation de la valeur du pont d’indice.
Dans le cadre du rendez-vous salarial, la CFDT demande que des mesures générales (augmentation de la valeur du point ; attribution uniforme de points d’indice, suppression du jour de carence), bénéficiant à l’ensemble des agents, soient prises. La CFDT portera également ses revendications pour harmoniser encore davantage les grilles de rémunérations et mieux reconnaître les qualifications.
ICCSG : Le dispositif de compensation de la hausse de la CSG décidé par le Gouvernement est dégressif de fait à compter de 2020. Pour la CFDT, c’est inacceptable : les fonctionnaires n’ont pas vu leur pouvoir d’achat augmenter en dépit des annonces et promesses faites par le candidat Emmanuel Macron. Sans revenir sur les dispositions qui permettent à l’ensemble des agents de bénéficier de la compensation, le Gouvernement doit s’engager à ce que le montant de la compensation soit révisé au moins tous les ans, sinon tous les mois, pour tenir compte des changements de situation individuelle.
La CFDT attend toujours la revalorisation d’indemnités autres que les frais kilométriques et d’hébergement. Astreintes diverses, travail de nuit… sans oublier le temps de travail supplémentaire. La CFDT rappelle qu’elle ne se satisfait ni du « travailler plus pour gagner plus », ni de la désocialisation des heures supplémentaires.
Sur la politique indemnitaire générale, la CFDT est opposée à une individualisation accrue des rémunérations. La CFDT a affirmé sa volonté d’orienter la politique de rémunération
CFDT Fonctions publiques Agenda social 2019 Janvier 2019
prioritaire ment sur le traitement indiciaire, en signant PPCR. La CFDT s’opposera à une décision qui entraînerait des disparités accrues liées aux marges budgétaires des employeurs davantage qu’à un « mérite » qui n’est pas défini et donc pas mesurable. En revanche, il doit être possible de réfléchir à des dispositifs qui seraient en cohérence avec l’organisation et la qualité des services auxquelles les agents concourent collectivement.
Indemnité « mobilités durables » : pour la CFDT, elle devra s’imposer à tous les employeurs publics (et donc, ne pas être optionnelle).

3. PARCOURS PROFESSIONNELS

Recrutements, attractivité : l’engagement pris lors de l’ouverture de la concertation « refonder le contrat social » doit être tenu. La CFDT exige donc que le sujet soit inscrit à l’agenda social 2019.
Contractuels : la CFDT souhaite que le travail reprenne sur l’amélioration des conditions d’emploi et des conditions de titularisation des contractuels. Elle souhaite aussi qu’un travail s’engage sur la limitation du renouvellement de contrats courts et sur la limitation des temps non-complets.

4. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Le Gouvernement a accepté lors du rendez-vous salarial 2017 d’ouvrir le chantier de la participation financière des employeurs à la protection complémentaire en santé et prévoyance pour les agents publics. Deux ans après, rien ne s’est passé. Pour la CFDT c’est inacceptable. Le rapport inter-inspections doit maintenant être présenté afin que s’ouvrent des négociations dès le premier semestre 2019.

5. TRAVAIL

Pour la CFDT un nouveau chapitre « Qualité de vie au travail » doit s’ouvrir, en plus d’un bilan du plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique. Les sujets relatifs à mise en œuvre du télétravail à tous les niveaux de la Fonction publique, de l’exercice du droit à la déconnexion, de la conciliation vie professionnelle/vie personnelle ainsi que l’ensemble des éléments de prévention des risques professionnels doivent être envisagés et traités dans la perspective d’une nouvelle négociation.

6. ACTION SOCIALE

La CFDT rappelle ses revendications relatives à l’action sociale : le budget de l’action sociale doit être exprimé en pourcentage de la masse salariale : seul un pourcentage de la masse salariale sera le garant de l’équité de traitement entre agents et permettra que l’action sociale bénéficie tant aux fonctionnaires qu’aux contractuels.
Pour le versant État plus particulièrement, la CFDT estime nécessaire de s’interroger sur la gouvernance de l’action sociale interministérielle, afin de la renforcer en la plaçant au niveau d’une commission spécialisée du CSFPE par exemple.
CFDT Fonctions publiques Agenda social 2019 Janvier 2019

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Améliorer nos salaires : je signe !

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Nos organisations syndicales (CGT, CFDT, Unsa, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC, CFTC) représentatives de plus de 5 millions d’agent-es, lancent une pétition pour exiger une revalorisation salariale de toutes et tous les agent-es. Nous appelons l’ensemble des collègues à la signer et faire signer massivement.

Au quotidien, les agents publics travaillent au service de l’intérêt général et font vivre des services publics de qualité sur l’ensemble du territoire. Améliorer leur pouvoir d’achat est d’autant plus urgent que, depuis son arrivée, le gouvernement a accumulé des mesures négatives à leur encontre (gel de la valeur du point d’indice, mauvaise compensation de l’augmentation de la CSG, rétablissement du jour de carence…). Au cours des prochaines semaines, les militant.e.s iront sur le terrain, pour faire signer cette pétition, également disponible en ligne ici *

Texte de la pétition :

Monsieur le Premier ministre,

Il est urgent, juste et possible, de revaloriser les salaires des plus de 5 millions d’agent-es de la Fonction publique qui, au quotidien, travaillent au service de l’intérêt général et font vivre des services publics de qualité sur l’ensemble du territoire.
Pour cela, nous exigeons :
– des mesures générales et immédiates qui passent par la revalorisation du point d’indice et l’attribution d’un nombre de points d’indice uniforme pour toutes et tous,
– des mesures indiciaires sur le moyen et long terme comme l’intégration de l’indemnitaire dans l’indiciaire afin que cela soit pris en compte dans le calcul du niveau des retraites,
– des mesures pour améliorer les déroulements de carrières, harmoniser encore davantage les grilles de rémunérations et mieux reconnaître les qualifications.

*Le lien vers la pétition en ligne : https://secure.avaaz.org/fr/community_petitions/Edouard_Philippe_Premier_ministre_Ameliorer_nos_salaires_je_signe/?cIDvpib&utm_source=sharetools&utm_medium=copy&utm_campaign=petition-665079-Edouard_Philippe_Premier_ministre_Ameliorer_nos_salaires_je_signe&utm_term=IDvpib%2Bfr

communiqué de presse papier

Pétition format papier

La CFDT Fonctions publiques rappelle ses revendications à Olivier Dussopt

 

Les organisations syndicales appellent le gouvernement à renforcer les services publics, la Fonction publique et à conforter le rôle des agent-es !

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Salaire des fonctionnaires en 2019 : quels changements dès janvier 2019 ?

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Salaire des fonctionnaires en 2019 : quels changements dès janvier 2019 ?

En regardant leur feuille de paie de janvier, les fonctionnaires observent des modifications sur leur bulletin de salaire qui pour certaines entraînent une baisse de rémunération. Les causes sont multiples.
Il y a d’abord deux mesures spécifiques : la hausse de prélèvement de la pension civile et le prélèvement de l’impôt à la source ; il y a ensuite le transfert primes-points.

 L’ augmentation du prélèvement obligatoire de la pension civile

La réforme des retraites de 2010 a décidé d’aligner progressivement de 2011 à 2020 la cotisation retraite des fonctionnaires sur celle des salariés du privé. Le taux passe donc de 10,56% à 10,83%

Cela signifie une baisse de votre salaire en net d’environ 2.8€ par tranche de 1000€ de revenu net avant prélèvement de l’impôt (soit, sur l’année, une baisse de 70€ pour un salaire net de 2100 €/mois)

   Année Taux de la cotisation
2012 8.39%
2013 8.76%
2014 9.14%
2015 9.54%
2016 9.94%
2017 10.29%
2018 10.56%
2019 10.83%
2020 11.10%

 Le prélèvement de l’impôt à la source

Comme annoncé, le prélèvement à la source commence pour tous les salariés et retraités dès janvier 2019. Ainsi, sur chaque salaire et pension versés, vous vous acquitterez d’1/12ème de votre impôt sur le revenu si vous êtes imposables.

L’augmentation du nombre de points d’indice, transfert prime-points

A partir du 1er janvier 2019 (mesure initialement prévue au 1er janvier 2018 et reportée), les salaires des agents cadre A des EPST  bénéficieront d’un nouveau transfert prime-points (+5 points).

Attention, cela n’entraînera pas l’augmentation de votre salaire.  Ce qui va changer, c’est que votre salaire indiciaire va gagner quelques points.

Il s’agit, dans le cadre des accords PPCR, d’augmenter le revenu indiciaire afin d’améliorer le revenu servant de base pour le calcul de votre future pension de retraite. Cette mesure était originellement prévue pour le 1er janvier 2018 et a été reportée d’un an par décision gouvernementale.

Le transfert prime-points a pour objectif d’augmenter la pension de retraite des fonctionnaires en y intégrant une partie des primes car les indemnités ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions.

Ce mécanisme permet donc à terme une augmentation des pensions versées aux futurs retraités.

Voir aussi article sur la RAFP

voir aussi l’article sur GIPA

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Le gouvernement confirme : pas de prime exceptionnelle pour la Fonction publique

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Publié le 21/12/2018
Par CFDT-Fonctions publiques

L’ensemble des organisations représentatives étaient réunies vendredi 21 décembre 2018 par Olivier Dussopt à Bercy.

Deux mesures s’appliqueront aux agents :

  • la défiscalisation des heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019. Cette mesure concernera environ 1,5 millions d’agents sur l’ensemble des trois versants de la Fonction publique.
  • la prime d’activité.

Une mesure concernera les agents publics retraités : l’annulation de la hausse de la CSG pour les pensions de moins de 2 000 euros à compter du 1er janvier 2019, au besoin de manière rétroactive.

Olivier Dussopt a confirmé que les mesures annoncées lors du rendez-vous salarial de 2018 s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019. À ce propos, la CFDT a rappelé que nombre de textes d’application manquent encore et que cela ne peut que susciter mécontentements et inquiétudes.

Sur la protection sociale complémentaire, Olivier Dussopt a confirmé que les discussions pourraient s’ouvrir prochainement.

En fin de réunion, la CFDT a pris acte de l’absence d’ouverture sur la prime exceptionnelle, a pris acte de l’absence de réponse sur l’ouverture de discussions salariales début 2019. Prochainement, notre organisation examinera la situation de la Fonction publique et de l’ensemble de ses champs professionnels avant de décider des modalités les plus appropriées dans la période pour obtenir l’ouverture de ces discussions salariales que nous sommes nombreux à demander.

Retrouvez la déclaration préliminaire de la CFDT

 

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Suivi du rendez-vous salarial 2018 : des précisions mais rien de nouveau !

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Cette réunion du mercredi 17 octobre 2018, présidée par le secrétaire d’État, avait pour objet de préciser les mesures annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018

Article de CFDT Fonctions publiques 18-10-2018

En introduction, la CFDT a déploré une année 2018 morose pour le pouvoir d’achat des agents publics et une année 2019 assez peu réjouissante hormis la reprise de PPCR. Elle a ensuite rappelé les revendications qu’elle a portées en juin (compte-rendu : « Le gouvernement ne répond pas aux attentes des agents »).
Toutes les mesures ont été confirmées par le secrétaire d’État, l’Administration de la Fonction publique a précisé pour certaines d’entre elles la date d’application effective. Une mesure, demandée par la CFDT a déjà été mise en œuvre, la neutralisation de l’indemnité compensatrice de CSG pour l’assiette du transfert primes-points (voir Indemnité compensatrice et Transfert primes-points).
Le secrétaire d’État a valorisé l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires pour les agents publics alors même que l’ensemble des organisations syndicales présentes y sont défavorables.

Les mesures :

  • Reprise de PPCR au 1er janvier 2019.
  • Reconduction de la Gipa pour 2018 : le décret devrait être publié prochainement. La CFDT a insisté qu’elle soit versée avant le 31 décembre 2018 notamment au regard des conséquences de la mise en place du prélèvement à la source pour l’année d’imposition des revenus de 2018 (« année blanche »). La DGAFP a déclaré faire le maximum auprès des employeurs pour un versement avant la fin 2018.
  • Remboursement des nuits d’hôtels : l’augmentation des taux de remboursement sont confirmés (110 € pour Paris intra-muros, 90 € pour les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du grand Paris, 70 € pour les autres communes). L’augmentation de ces taux et la plateforme de réservation devraient entrer en vigueur dès début 2019. La CFDT a rappelé qu’il s’agissait d’une avancée (outil adaptée à son époque, plafond de remboursement adapté aux réalités géographiques, suppression de l’avance des frais de nuitées par l’agent…). Toutefois, ce sera une réelle avancée si la plateforme recueille la satisfaction des utilisateurs. À cette fin, la CFDT a renouvelé son souhait d’une mise en place d’un espace de dialogue afin de régler au fil de l’eau les dysfonctionnements relevés par les utilisateurs. La CFDT a également rappelé son souhait de disposer d’un bilan rapide.
  • IK Vélo : l’Indemnité kilométrique vélo ne verra pas le jour sous la forme prévue par le projet de décret voté à l’unanimité au Conseil commun d’avril 2017. La future loi mobilité lui substituera la mise en place d’un forfait mobilité durable pour les agents publics d’ici 2020, à hauteur de 200 €/an. Cette solution parait plus simple que le décompte par kilomètres initialement prévu. Sera-t-il mise en place dès 2019 ? Si, pour les agents de l’État la dépense est budgétée pour 2019, l’Administration attend la publication de cette loi encore en discussion.
  • Barème kilométrique voiture : comme annoncé, le barème est majoré de 17 % pour tenir compte de l’inflation depuis la dernière revalorisation il y a plus de 10 ans. Cette revalorisation de 17 % n’est pas négligeable, elle reconnait que les agents concernés ont été pénalisés durant toutes ces années. Mais le barème pour les agents publics est encore loin de celui proposé aux contribuables. Par ailleurs, la CFDT est intervenue pour que l’État employeur se soucie de la transition énergétique pour ses agents, prenant l’exemple de l’Insee qui dotera ses enquêteurs de voitures électriques (agents effectuant plus de 10 000 km par an avec leur véhicule personnel).
  • Monétisation des jours CET : le montant du rachat des jours épargnés seront majorés de 10 € (y compris pour le versement aux RAFP). Les textes seront prochainement publiés.
  • La CFDT a renouvelé son souhait de voir s’ouvrir le chantier sur les logements intermédiaires ainsi qu’une concertation sur diverses indemnités liées à l’organisation et au cycle de travail comme les astreintes, le travail de nuit, etc. Il n’y a pas d’engagement à ce stade.
  • Protection sociale complémentaire : le rapport des inspections devrait être finalisé pour le 1er trimestre 2019 et transmis aux organisations syndicales. Les discussions pourraient débuter à partir de la date de publication du rapport. Le secrétaire d’État souhaite que des décisions puissent être arrêtées avant l’élaboration du budget 2020 (grosso modo fin du semestre 2019).

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