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Retraite

Protégé : Dossier “Réforme des retraites” (mise à jour)

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Réforme des retraites : la transition entre les deux régimes pour les fonctionnaires

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Ce que veut la CFDT pour le calcul de la pension

Qui sera concerné par la transition entre les deux régimes ?
Tous les agents nés entre 1975 et avant 2004 et qui feront valoir leur droit à pension à partir du 1er janvier 2025. La pension sera équivalente à l’addition des droits acquis selon les règles du régime actuel au prorata du nombre d’années pendant lesquelles vous y aurez été affilié.e et des droits acquis selon les règles du régime universel à partir du 1er janvier 2025.
Si vous êtes né.e avant 1975, vous n’êtes pas concerné.e : votre pension sera entièrement calculée en fonction des règles actuelles.

La revendication de la CFDT

Comment ça va marcher ?
À la liquidation de la retraite, on calcule :
■ La retraite « nouveau régime » = nombre de points accumulés depuis 2025 x valeur de service du point.
■ La retraite « ancien régime » calculée selon les anciennes règles (durée, décote ou surcote, etc.) sur la base du dernier salaire. Cette retraite ancien régime est ensuite proratisée en fonction du temps de carrière passé dans l’ancien régime.
■ Le montant total de la retraite est la somme de ces deux pensions.

La CFDT exige que le dernier salaire pris en compte dans le calcul de la pension « ancien régime » soit le dernier salaire de la carrière, et pas le salaire de décembre 2024 !

Pourquoi cette revendication ?

Cette revendication permet de respecter le « contrat » sur les modalités de calcul de la retraite, et la fameuse règle dite des « six derniers mois »

Cette revendication permet de conserver les droits réellement acquis dans le respect des règles du régime de retraite actuel !

RETRAITE CE QUE VEUT LA CFDT RETRAITE 16 01 20

 

Système de retraite par points : les simulations du Sgen CFDT Recherche EPST

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Nous comparons le montant des retraites pour des parcours simples, sans décote ni surcotes, sur une carrière continue de 43 ans. Les grilles utilisées (indices, durée des échelons) sont celles de  2019 (après PPCR), la valeur du point d’indice est la valeur au premier janvier 2020 (4,6860 € brut/mois).

Etapes des calculs  :

    • pour la “retraite système actuel” : multiplier l’indice de fin de carrière par la valeur de l’indice (mensuelle = 4.686€)) et par 75% (carrière de 43 ans dans le service public) pour obtenir le montant brut mensuel de la retraite taux plein (43 années de cotisation FP). Pour une carrière partielle dans la FP, il faut * ce résultat par N/43, N=nombre d’années de cotisation dans la FP
  • pour la “retraite à points” (méthode plus simple parait-il!) : calculer le montant du revenu brut (traitement indiciaire plus traitement indemnitaire (primes)) perçu durant toute la carrière (43 ans) ; multiplier cette somme par le % de cotisation ouvrant des droits (générant des points) : soit 25,31% ; diviser ce montant cotisé par 10 pour obtenir le nombre de points ; multiplier ce nombre de points par la valeur du point (valeur actuellement indiquée dans le rapport Delevoye : 0,55€) et diviser le résultat par 12 pour avoir le montant brut mensuel de la retraite..
  • Comparer le montant “retraite système actuel” et le montant “retraite par points” pour les deux carrières complètes. Cette comparaison ne sert qu’à simuler, pour un parcours donné, le montant de la retraite si le système actuel s’applique à toute la carrière (calcul sur le dernier indice) ou si le système par points s’applique à toute la carrière, sans prendre en compte les carrières mixtes, incomplètes, les décotes, les surcotes, les bonus, l’implication de l’âge pivot pardon de l’âge d’équilibre, … et majorations pour les enfants, les bonifications diverses, et surtout les retraites calculées pour partie sur l’ancien système et pour la partie restante sur le système à points…
  • Ce comparatif permet d’apprécier ce qu’il est nécessaire de faire en matière de rémunération pour que la retraite par points soit du même niveau que la retraite actuelle.

Tous les montants sont exprimés en BRUT

De par son parcours, chaque agent est dans une situation unique. Chacun peut faire le calcul pour voir l’impact de cette réforme sur le montant de sa retraite !  Vous pouvez renvoyer vos résultats à

contact at epst-sgen-cfdt.org … Nous traitons tous les messages reçus à cette adresse de façon parfaitement anonyme.

Nous avons d’autres simulations en rayon : demandez …

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Simulations parcours chercheurs

La carrière simulée commence toujours au premier échelon de la CRCN ; la prime annuelle de 1 000 euros est toujours attribuée ; suivant les parcours, nous avons ajouté d’autres primes (PEDR : 3 500 pendant 3 ans, ISFIC).

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P1 : CRCN

  • Dernier indice 830 ; retraite mensuelle système actuel : 2 917 € (brut) (75%)
  • Moyenne revenu mensuel sur 43 ans : 3 589 € (brut)
  • Revenu sur 43 ans : 1 851 924 € (brut)
  • Nombre de points : 46 872
  • Montant retraite annuelle (0,55 € le point): 25 780€ (brut)
  • [(3589€*12mois*43ans)*25,31%*10%]*0.55€/12 =2148€ (brut)
  • Retraite mensuelle par points : 2 148 € (brut) (-769€ (brut), -28%)
  • Retraites égales* si augmentation de +1 284€ (brut)/mois (+15 408 € (brut) /an, +35,77 %)

 

*Hypothèse : moyenne revenu mensuel sur 43 ans : 4 873€ (à comparer au revenu mensuel moyen pour ce parcours : 3589€ soit +1 284€/mois, soit+35,77% !)

  • revenu sur 43 ans : 2 514 468€
  • nombre de points : 63 641
  • Montant retraite mensuel (0,55 € le point): 2 916 €
  • Pour ce parcours P1, il faudrait un revenu mensuel moyen de 4 873€ sur 43 ans (une augmentation de plus de 35%) pour retrouver le montant de la pension calculée suivant le régime actuel (2 916€). 

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P3 : CRCN puis DR2 (2 PEDR)

  • Dernier indice 1 067 ; retraite mensuelle actuelle : 3 750€
  • Moyenne revenu mensuel sur 43 ans : 4 003 €  (y compris : 2 PEDR = 6*3500€)
  • Retraite mensuelle par points : 2 396 € (-1 353 €, -36 %)
  • Retraites égales si augmentation de+2 261€/mois (+27 132 € /an, +56,48 %)

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Simulations parcours ingénieurs, techniciens

La carrière commence toujours au premier échelon du corps (et grade) considéré. Les primes prises en compte sont les IFSE de l’INSERM (plus élevées que dans d’autres EPST comme le CNRS). Les groupes pour les IFSE ont été attribués en corrélation avec l’ancienneté et le grade.

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P6 : IECN puis IEHC

  • Dernier indice 821 ; retraite mensuelle actuelle : 2885 €
  • Moyenne revenu mensuel sur 43 ans : 3286 €
  • Revenus sur 43 ans : 1 695 991 € (brut)
  • Nombre de points : 42 925
  • Montant de retraite annuelle (0,55€ le point): 23 609€ (brut)
  • Retraite mensuelle par points : 1967€ (-918 €, -31.8 %)
  • Retraites égales si augmentation de + 1534€ brut / mois (+46.68 %)

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P7 : IECN puis IR2 et IR1

  • Dernier indice 830 ; retraite mensuelle actuelle : 2917 €
  • Moyenne revenu mensuel sur 43 ans : 3401 €
  • Revenus sur 43 ans : 1 754 997 € (brut)
  • Nombre de points : 44 419
  • Montant de retraite annuelle (0,55€ le point): 24 430€ (brut)
  • Retraite mensuelle par points : 2036€ (-881 €, -30.2 %)
  • Retraites égales si augmentation de + 1472€ brut / mois (+ 43.28%)

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P9 : IR2 puis IR1

  • Dernier indice 830 ; retraite mensuelle actuelle : 2917 €
  • Moyenne revenu mensuel sur 43 ans : 3703€
  • Revenus sur 43 ans : 1 911 000 € (brut)
  • Nombre de points : 48 367
  • Montant de retraite annuelle (0,55€ le point): 26 602€ (brut)
  • Retraite mensuelle par points : 2217€ (-700 €, -24 %)
  • Retraites égales si augmentation de + 1169€ brut / mois (+ 31,57%)

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P12 : TCN (11 ans), TCS (14 ans) puis TCE

  • Dernier indice 587 ; retraite mensuelle actuelle : 2 063 €
  • Moyenne revenu mensuel sur 43 ans : 2 388€
  • Revenus sur 43 ans : 1 232 113 € (brut)
  • Nombre de points : 31184
  • Montant de retraite annuelle (0,55€ le point): 17151€ (brut)
  • Retraite mensuelle par points : 1 429€ (-634 €, -30.7 %)
  • Retraites égales si augmentation de + 1058€ brut / mois (+ 44,30 %)

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Le Sgen-CFDT Recherche EPST demande le retrait du projet de loi actuel instituant un système « universel » de retraite

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Le Sgen-CFDT Recherche EPST demande le retrait du projet de loi actuel instituant un système « universel » de retraite

Le gouvernement a rendu publique la proposition de loi instituant un système « universel » de retraites.

Une première analyse confirme certaines des craintes que nous avions pu exprimer jusqu’à présent et qui justifient notre position :

  • recul de l’âge du départ à la retraite par l’instauration progressive d’un âge « d’équilibre » contraignant tous les salariés (public et privé) à prolonger leur activité jusqu’à au moins 64 ans (jusqu’à 68 ans pour les générations nées en 2018) sous peine de subir une décote,
  • aucune prise en compte des carrières longues,
  • aucune avancée sur la pénibilité (risque chimique, charges lourdes, …),
  • aucune information sur la méthode pour fixer la valeur du point,
  • mesures pénalisantes pour la pension de réversion, pour la prise en compte des enfants (à se partager entre les parents ! ),
  • incertitudes sur la prise en compte des années de chômage, des périodes de grossesse, de longues maladies, d’inactivité hors chômage, des années d’études, des carrières tardives, …

Pour les fonctionnaires :

  • baisse des futures pensions par la suppression du calcul sur l’indice des 6 derniers mois (selon nos simulations pour les agents EPST),
  • mesures salariales compensatrices inconnues à ce jour,
  • confusion entre mesures salariales compensatrices pour les agents impactés par la réforme et mesures salariales nécessaires pour tous les agents,
  • impact de la réforme sur les promotions des agents nés avant 1975.

Le Sgen-CFDT RechercheEPST demande le retrait du projet de loi actuel instituant un système de retraite par points.

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Le conseil syndical, par 24 “POUR” et 1 “CONTRE” (sur 27 votants) a décidé de voter la motion suivante :

Le Sgen-CFDT Recherche EPST demande l’abandon du projet de réforme systémique du système de retraites

extraits des messages reçus : vous pouvez réagir en écrivant à contact [at] epst-sgen-cfdt.org

“Je suis Pour… trop de flou et d’inconnus à l’heure actuelle et pas de réponse sur des questions essentielles”

“Je suis Pour l’abandon du projet de réforme systémique du système de retraites. Et remercie le BN du Sgen-CFDT Recherche EPST pour cette prise de position, qui devait désormais être prise. J’espère sincèrement, quelle sera suivie par ailleurs. Le contexte comprend bien trop de risques tant pour les femmes, que pour les futur.e.s pensionné.e.s de l’Etat, mais aussi dans d’autres secteurs etc.”

“POUR  l abandon “

En l’état actuel du projet, je suis pour son abandon.

“Je suis POUR l’abandon du projet”

je suis pour l’abandon, trop d’inconnues!

Je suis POUR cette position (favorable à l’abandon du projet de réforme actuel). A l’heure actuelle, il y a trop d’informations manquantes, notamment quant à la revalorisation significative de nos traitements nécessaire pour ne pas subir de baisse de pension. Je ne suis pas rassuré non plus par les arguments de la fédération et de la confédération sur l’enveloppe qu’on « devrait » pouvoir débloquer (le montant évoqué n’est pas du tout suffisant …)

*Pour : Sans revalorisation conséquente de nos salaires cette réforme systémique du système de retraites n’est pas acceptable.”

Je suis POUR l’abandon. Il y a trop de non-dit et de flou. Et quand c’est flou …

« on ne peut pas laisser se mettre en place une réforme sur des bases aussi floues et improvisées. On ne voit pas d’autre solution que de demander l’abandon de ce projet. »

avec combien de points aura-t-on une retraite pleine ? le point vaudra x mais il faudra combien de points pour avoir 85% ou 80% du salaire ? Cela n’est dit nul part.

il faudrait aussi prendre en compte la pénibilité : bruits, charges lourde, expositions à matière dangereuse ou toxique, ….

“le système par points, pour les chercheurs, ne peut que conduire tout comme les enseignants à une diminution inacceptable du montant des pensions. En effet, le gouvernement n’arrivera pas à remonter les salaires à un niveau suffisant pour que cela passe budgétairement, et par ailleurs, si on peut jouer sur les primes pour les enseignants, pour les chercheurs, c’est « peanuts”. Donc ce sera encore pire pour les chercheurs que pour les enseignants. Pour les ITA, je ne sais pas mais cela doit être sans doute moins dramatique

Comment la valeur des points sera-t-elle fixée ? les économistes qui avaient travaillé avec E.Macron en 2017 préconisaient des cotisations traduites en euros…

concernant le financement, il y a certes un point dur pour passer les années 2028-2030 mais pourquoi ne pas laisser les partenaires sociaux gérer ce passage délicat ? Puisqu’après la démographie permettra le financement pour la décennie 2030.”

moi aussi je suis pour l’abandon etc ce matin sur france culture il y avait une prof de philo, Barbara Stiegler http://do4change.com/XCMD.RE9fU2hPQko8MjU+MDAwMDAtMC0wMzMtMDAwMDAwMjQzOTIzMw==https://www.franceculture.fr/emissions/linvite-des-matins/retraites-fin-de-la-reforme-ou-fin-de-la-greve Elle a dit beaucoup de choses très intéressantes sur la réforme, la précarité des étudiants et … les syndicats 🙂

j’ai signé la pétition portée actuellement par l’ensemble de la gauche, ayant pour mot d’ordre :  “ le retrait du projet présenté par le Premier ministre, …. Et pour TOUT,  tout de suite ! …

Je tenais à vous transmettre mon total accord pour votre prise de position contre cette réforme des retraites. Une prise de position contraire m’aurait incité à quitter le syndicat. Ce n’est pas le système de calcul par point en soi qui dérange, c’est une façon de calcul comme une autre, trimestres par ex, probablement plus juste que les trimestres mais c’est le changement d’assiette de calcul qui nous pénalise fortement (6 derniers mois/carrière entière). Je sentais venir le vent depuis quelques années car ces 6 derniers mois tracassaient pas mal de monde. La CFDT a beaucoup trop longtemps tardé à informer les gens comme quoi ce système n’était pas aussi favorable que certains le prétendaient. Quand Macron dit que personne ne sera perdant, c’est du grand bluff, de l’enfumage si je reprend les paroles de Martinez. Vous avez fait des simulations qui démontrent que nous perdons environ 30% de pension avec le nouveau système et quand on sait que l’augmentation des salaires des 10 dernières années ne dépasse pas 2%, où irait-il chercher le fric subitement ?? C’est tout simplement impossible. C’est pas en supprimant l’âge pivot que ça va régler le problème. La joie de Berger n’est pas la nôtre.

Je suis pour le système d’uniformisation des retraites , pas totalement contre le principe de retraite à point mais contre le principe de l’âge pivot. Donc à la question si je suis pour ou contre  l’abandon de la “réforme systémique du système de retraites”  c’est à dire qui selon mon niveau de compréhension ne cerne que les principes d’uniformisation et le système à points mais ne comprends pas celui de l’âge pivot, je suis donc contre l’abandon.

 

 

 

 

 

 

Les fonctionnaires sacrifiés sur l’autel du système «universel» de retraites

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Par Thomas Amossé, sociologue, administrateur de l’Insee au Cnam et Joanie Cayouette-Remblière, sociologue, chercheure de l’Ined

article de Libération 

Selon les observations de deux sociologues, le système de retraite proposé par le gouvernement se traduirait par une pénalisation des fonctionnaires de niveaux intermédiaire et supérieur, par rapport aux salariés en CDI du privé.

Tribune. Beaucoup de critiques ont été justement formulées contre le projet de réforme des retraites, dépassant largement la seule question de l’âge pivot. D’abord sur l’incertitude qu’engendrerait un système de points par rapport à un système où des droits réels sont accumulés, avec ses conséquences prévisibles comme le recours croissant aux assurances privées pour y faire face. Ensuite sur les limites d’un projet qui fixe à 14% du PIB le montant total des pensions de retraite alors que la démographie française ainsi que le volume de richesse produite par actif sont en permanente évolution. Enfin sur le caractère artificiel du déficit annoncé des systèmes de retraite actuels, qui a bien été mis en évidence par un collectif d’économistes.

En tant que sociologues travaillant sur les inégalités sociales, nous souhaitons intervenir dans ce débat en insistant sur le renforcement du système d’inégalités dont est porteur la dernière version de ce projet. Ces inégalités, nous avons pu les mettre en évidence grâce à une nomenclature d’emploi élaborée dans le cadre de la rénovation des PCS 2020 de l’Insee, qui permet pour la première fois de comparer les fonctionnaires aux salariés du CDI dans le privé à quatre niveaux de qualification distincts.

Certes, la communication gouvernementale laisse entendre que la réforme vise à combattre les inégalités de notre société : le système universel proposé serait équitable dans la mesure où il applique les mêmes règles à tous et toutes. Emmanuel Macron déclarait encore, lors de ses vœux aux Français le 31 décembre, qu’il devait faire cette réforme parce qu’«il s’agit d’un projet de justice et de progrès social». Mais, contrairement aux apparences, la même équation n’aura pas les mêmes conséquences sur toutes les carrières, et le projet de réforme tend en réalité à accentuer les inégalités par rapport au système actuel, en particulier au détriment des fonctionnaires. Le renoncement annoncé à un «âge pivot» de 64 ans ne change en rien cette détérioration annoncée de leur situation.

Rappelons un fait central : en France, les conditions de rémunération et de progression salariale entre le secteur public et le secteur privé diffèrent fortement, au détriment des fonctionnaires et ce sur l’ensemble des carrières. Le mode de calcul actuel des retraites compense, en partie seulement, cette inégalité structurelle.

En finir avec les «privilèges» des fonctionnaires ?

Gel du point d’indice, modification des règles d’avancement, retour du jour de carence, réduction du nombre de postes aux concours, etc. : les décisions politiques des dernières années sont sévères pour l’emploi public, et particulièrement pénalisantes pour les fonctionnaires. Plusieurs de ces décisions, motivées par l’objectif de contenir les dépenses publiques, contribuent à accroître les écarts avec les salariés du privé. Paradoxalement, dans le cadre de la réforme des retraites, c’est l’argument d’une plus grande égalité de traitement entre secteur public et secteur privé qui est cette fois convoqué pour justifier la modification du mode de calcul des pensions des fonctionnaires : ces dernières ne sont calculées que sur les six derniers mois d’activité, contre les 25 meilleures années dans le secteur privé. Un système universel des retraites serait ainsi plus équitable. En réalité, il ne ferait que prolonger les inégalités de carrière entre fonctionnaires et salariés du privé, qui se sont fortement accentuées avec les politiques conduites depuis quinze ans.

Les fonctionnaires les plus qualifiés sont sous-payés et ont des progressions de carrière plus tardives

Entre 2014 et 2017, les fonctionnaires exerçant un emploi de niveau supérieur (dont font notamment partie les plus de 900 000 enseignants, mais aussi les médecins hospitaliers ou encore les hauts fonctionnaires) ont perçu en moyenne 2 668 euros net mensuels, primes comprises avant impôt, contre 3 508 pour les salariés du privé en CDI de même niveau de qualification (cadres et ingénieurs). Sur quarante ans de carrière, cette différence de 840 euros tous les mois équivaut à… 403 200 euros !

Mais ces inégalités-là, pourtant bien connues du gouvernement après deux ans et demi de consultation des partenaires sociaux, on n’en parle pas. Ou alors on les renvoie à d’hypothétiques plans de revalorisation, souvent annoncés mais toujours repoussés, et dont les montants ne semblent pas du tout à même de compenser le décrochage salarial de ces fonctionnaires. Au contraire, ce que le projet de réforme prévoit, c’est d’appliquer un même mode de calcul des droits à la retraite à des carrières inégales.

Or les rémunérations ne sont pas seulement inégales en moyenne, elles le sont aussi en progression : les salaires des fonctionnaires de 50 à 59 ans (3 177 euros) correspondent au double de ceux de 20 à 29 ans (1 686 euros) ; rien de tel ne s’observe dans le privé où les salaires sont nettement plus élevés en début de carrière et augmentent moins ensuite. Si jusqu’à présent la faiblesse des rémunérations pendant une grande partie de la carrière avait des conséquences sur l’attractivité de l’emploi public, les démissions précoces et les conditions de vie des fonctionnaires, elle ne pesait au moins pas dans le calcul de leurs pensions. La prise en compte de l’ensemble de la carrière et non des six derniers mois changera la donne. Difficile pour le gouvernement de présenter comme équitable une réforme qui accroît les inégalités à l’âge de la retraite alors qu’elles sont déjà béantes en cours de vie active !

Au niveau intermédiaire, la pénibilité horaire des fonctionnaires qui ne serait plus compensée

Aux autres niveaux de qualification, les écarts de salaire entre public et privé sont moins marqués. Si les fonctionnaires exerçant un emploi de niveau intermédiaire (comme les infirmières ou les agents de police) gagnent moins que leurs homologues du privé en début de carrière (1 653 euros par mois, contre 1 750), ils tendent à les dépasser en fin de carrière (2 299 contre 2 216). Mais ce que gomme cette proximité, c’est l’écart des contraintes horaires que produisent les missions de service public : les fonctionnaires exerçant un emploi de niveau intermédiaire sont davantage concernés par le travail le dimanche (33% travaillent au moins un dimanche par mois, contre 14% de leurs homologues du privé), le soir (34% contre 21%) et la nuit (20% contre 9%).

On peut supposer que ces pénibilités ont été prises en compte pour justifier le maintien d’un régime spécifique pour les agents de police. Pour les autres fonctionnaires, si le projet de réforme était adopté, le nouveau mode de calcul des droits à la retraite réduirait le léger avantage qu’ils peuvent tirer de leur progression salariale, pour situer leur pension au niveau de leurs homologues du privé, qui ont pourtant moins eu à affronter ces contraintes d’emploi du temps. Equitable, dites-vous ?

Un nivellement par le bas et des fonctionnaires sacrifiés au lieu d’une politique ambitieuse de service public

En appliquant à tous et toutes le mode de calculs des retraites le moins avantageux, le projet de réforme joue la carte d’un nivellement par le bas. Les données statistiques montrent qu’il se traduirait de plus, et surtout, par une pénalisation des fonctionnaires de niveau intermédiaire et supérieur, par rapport aux salariés en CDI du privé. Non seulement ce projet est donc loin d’être égalitaire, mais il serait en outre dangereux pour l’avenir des services publics qui, de fait, parviendraient de moins en moins à susciter des vocations. A l’heure où le nombre de candidats au concours d’enseignement ne cesse de chuter, où les hôpitaux peinent à recruter et à fidéliser leurs personnels, la perspective de cette dégradation est susceptible de porter un nouveau coup – et cette fois vraiment majeur – à la qualité des services publics.

 

Une revalorisation, pas une compensation !

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Le texte du projet de loi sur la réforme des retraite indique (article 1) “Le gouvernement s’est engagé* à ce que la mise en place du système universel s’accompagne d’une revalorisation salariale permettant de garantir un même niveau de retraite pour les enseignants et chercheurs que pour des corps équivalents de même catégorie de la fonction publique” !

MAIS plus loin on peut lire : “Cet engagement sera rempli dans le cadre d’une loi de programmation dans le domaine de l’éducation nationale et d’une loi de programmation pluriannuelle de la recherche.

Cela signifie que les revalorisations prévues dans la LPPR auront comme objectif de compenser l’impact du nouveau système de calcul de la pension pour les personnels concernés par la réforme des retraites (générations 1975 et après) !

Si la LPPR se limite à compenser la baisse des retraites que chacun peut calculer (voir ici les simulations EPST), les générations 1974 et avant (qui auront 50 ans et plus en 2025) ne verront rien de la revalorisation des carrières et des rémunérations puisque non concernées par la réforme !

Le Sgen CFDT RechercheEPST s’oppose formellement à tout traitement différencié suivant l’année de naissance de l’agent !

Le Sgen CFDT RechercheEPST demande la revalorisation des rémunérations (régimes indiciaire et indemnitaire) pour TOUTES les catégories de personnel et pour TOUS les agents, indépendamment des mesures prises pour la mise en place de la réforme systémique des retraites !

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*”le gouvernement s’est engagé … ” mais qu’en sera-t-il dans 3 ans, dans 5 ans, dans 10 ans, dans 20 ans ?!?!

Qui peut croire que, dans 20 ans, dans 40 ans, 15 ou  20 MD€ supplémentaires seront disponibles chaque année pour les salaires des personnels du MEN et MESRi alors que les fonctionnaires subissent une baisse du pouvoir de vivre avec le gel de l’indice depuis plusieurs dizaines années …

Les 3 ou 4 prochains gouvernements respecteront ils ces “engagements” ?

 

 

Déclaration CFDT – Bilatérale relative à la prise en compte de la pénibilité et à la gestion des fins de carrière dans la fonction publique – 14 janvier 2020

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Monsieur le ministre,
Avant d’en arriver au sujet central de notre rencontre, nous souhaitons aborder plusieurs points avec vous :
 La question des rémunérations : nous partageons la nécessité d’apporter des réponses à la situation des enseignants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs. Mais la CFDT, dont la représentativité repose sur l’ensemble des trois versants, appelle une nouvelle fois votre attention sur le fait que de nombreux agents seront pénalisés par la mise en oeuvre du système universel, aucune solution n’est mise en oeuvre pour compenser la faiblesse, parfois l’inexistence, de leurs régimes indemnitaires.
 La question de la transition : la CFDT (Confédération et Fonctions publiques) portera une position qui tient désormais compte de la perspective dite « d’affiliation successive ». Nous revendiquons donc très clairement que ce soit le dernier traitement de fin de carrière perçu par l’agent qui soit pris en compte dans le calcul de la pension « ancien régime ».
 Dernier « hors-sujet » : on ne peut écarter l’hypothèse de voir le CCFP reporté faute de quorum. De plus, le texte qui nous a été transmis est d’ores et déjà caduc. Dès lors, quelle méthode de travail efficace retient-on afin de pouvoir faire évoluer les textes de loi ?
J’en arrive maintenant à la pénibilité.
L’article 1er de l’exposé des motifs prévoit que le système universel doit prendre en compte les spécificités de certaines situations (carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, situation de handicap, d’inaptitude ou d’incapacité). Il prévoit également que le système universel de retraite doit garantir un niveau de vie satisfaisant aux retraités, reflétant les revenus perçus pendant la vie active.
L’article 33 de ce même exposé des motifs indique que la prise en compte de la pénibilité sera l’un des piliers de l’universalité de notre système de retraite autour d’un principe très simple : que l’on exerce une fonction pénible dans le secteur privé ou dans un service public, ceci doit ouvrir à tous les mêmes droits.
L’extension du C2P à la fonction publique est une avancée certaine pour les agents et salariés concernés mais la non prise en compte de tous les facteurs en amoindri la portée. La pénibilité touche une proportion importante d’agents publics et pas uniquement les personnels hospitaliers. Les études les plus récentes pointent le fait que l’exposition aux facteurs de pénibilité est supérieure dans la fonction publique à ce qu’elle est dans le privé. Il n’est pas question d’ouvrir un concours à celui qui aura le travail le plus pénible mais bien de confirmer qu’il est nécessaire de réintroduire la prise en compte des quatre facteurs exclus du C3P devenu C2P dans des modalités à définir pour éviter les crispations qui ont conduit à les exclure et pour répondre véritablement aux articles 1er et 33 de l’exposé des motifs de ce projet de loi portant réforme des retraites.
Pour la CFDT, la prise en compte de la pénibilité n’est aujourd’hui pas à la hauteur : il est grand temps de mieux reconnaître la pénibilité pour toutes celles et ceux qui la subissent.
Pour ces raisons, et toujours soucieux de l’intérêt des agents avant tout, nous sommes conscients que la prise ne compte des quatre facteurs ne signifie pas réintégration des quatre facteurs. Mais désormais, il nous appartient de trouver les voies et moyens :
 De reconnaître la pénibilité liée au travail et/ou aux conditions d’exercice et d’alimenter ainsi le compte pénibilité qui sera ouvert dans le compte personnel d’activité.
 De fixer la manière dont les points accumulés ouvriront droit à des départs anticipés.
 D’avancer sur la définition et la mesure des facteurs, particulièrement les facteurs posturaux (station debout, port de charge,…). Même si la question est la même pour l’exposition aux risques chimiques.
 De permettre la prise en compte de poly-expositions.
 De permettre que les agents à temps partiel et non-complets (très majoritairement des femmes) ne soient pas exclus du compte pénibilité.
 D’être clair sur l’approche retenue : quel équilibre entre le collectif et l’individuel, la CFDT souhaitant très clairement sortir de la seule approche statutaire. Mais vos propos dans Les Échos prouvent clairement que cette demande est entendue. Quelles solutions pour la concrétiser ? Pour la CFDT, la solution retenue ne devra pas laisser de côté des agents au prétexte du type ou de la taille des établissements ou des collectivités qui les emploient. Toutes et tous devront être couverts.
Enfin, dernier sujet à traiter : celui de la transition entre la catégorie active et le compte pénibilité. Pour la CFDT, les droits acquis pour les agents nés après 1975 doivent être retranscrits d’une manière ou d’une autre dans le nouveau système. Il ne serait pas acceptable que l’ensemble des annuités effectuées dans un corps ouvrant droit à la « catégorie active » soient perdues.
Pour finir, nous sommes demandeurs de précisions sur la méthode de travail : il est impensable pour la CFDT que notre concertation d’aujourd’hui reste sans suite.

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Vous trouverez ci-joint le compte-rendu de la bilatérale « Pénibilité » qui s’est tenue le mardi 14 janvier 2020. En annexe, le compte-rendu est complété de l’intégralité de l’intervention de la CFDT Fonctions publiques.

2020 01 14 compte rendu bilaterale penibilite

 

Pour mémoire : le compte-rendu de lancement de la concertation « Pénibilité et fins de carrière » :

Retraites : déclaration de la CFDT Fonctions publiques – 8 janvier 2020

Les réponses à vos questions sur la réforme des retraites

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article sur le site CFDT publié le 14 janvier 2020

Depuis plus de deux ans la CFDT a pris part aux concertations organisées dans le cadre de la réforme des retraites. Si depuis plus de 15 ans notre organisation revendique la création d’un système de retraite universel, plus juste et plus solidaire, la réforme en cours n’est en aucun cas la nôtre et ne saurait souffrir d’aucun chèque en blanc : la CFDT va continuer à pousser ses revendications pour l’amélioration du projet de loi.  Adhérents, militants, vous être nombreux à nous poser des questions sur ce futur système : vous trouverez ici des premiers éléments de réponses à vos questions récurrentes.

Tout d’abord plusieurs précisions :

  • Les réponses apportées ici pourront être amenées à évoluer, être modifiées; en effet le travail législatif commence à peine, les concertations se poursuivent sur certaines thématiques, …
  • Cette liste de questions n’est pas exhautive, nous continuerons à la compléter au fur et à mesure.
  • Vous pouvez poser vos questions [à la CFDT!] dans le formulaire contact du site . Pour info : nous ne pourrons peut-être pas répondre à toutes les questions, de nombreux points restent encore à construire et nous ne répondrons pas aux situations individuelles.
  1. Pourquoi la CFDT souhaite-t-elle une réforme pour un régime universel ? 
  2. Comment la CFDT peut-elle faire confiance à ce gouvernement ?
  3. Quelle est la différence entre l’âge pivot et l’âge d’équilibre mentionné dans la lettre du Premier Ministre ?
  4. Pourquoi la CFDT s’est-elle opposée à l’âge pivot ?
  5. La CFDT a signé un accord sur les retraites complémentaires instaurant un âge pivot, quelle est la différence avec l’âge pivot qui était prévu par le gouvernement ?
  6. Pourquoi choisir un régime de retraite par points ?
  7. Comment allons-nous réussir à financer ce nouveau régime qui réunira tous ceux qui existent aujourd’hui ?
  8. Pourquoi ne pas utiliser les fonds de réserves ou la CADES pour financer le système de retraite ? 
  9. Comment est-il possible que les retraites ne baissent pas si on limite les dépenses à 14% du PIB alors que le ratio d’actifs pour le nombre de retraités va diminuer ?
  10. Quelle sera la valeur du point ? Pourrait-elle baisser ?
  11. Comment un système qui prend en compte l’ensemble de la carrière peut-il ne pas pénaliser les personnes ayant des « accidents de vie » ?
  12. Comment ce système peut-il être plus juste pour les femmes ? 
  13. Comment ce nouveau système ne va-t-il pas favoriser la capitalisation alors que les plus riches pourront faire le choix d’aller cotiser ailleurs ?

Sur cet article de la CFDT, vous pouvez envoyer vos réactions et questions au Sgen-CFDT Recherche EPST à l’adresse contact [at] epst-sgen-cfdt.org

Retraite : décryptage du courrier du premier ministre du 11 janvier

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Vendredi 10 janvier, le gouvernement a transmis son projet de loi aux Caisses, aux partenaires sociaux et au Conseil d’Etat pour la première étape du processus législatif. Vendredi également, se tenaient une série de bilatérales entre Matignon et les partenaires sociaux pour discuter de la méthode pour la conférence de financement. A l’issue de ces réunions, le Premier ministre a annoncé l’envoi le lendemain d’un courrier aux partenaires sociaux proposant un compromis. Cette Info Rapide vise à décrypter ce courrier reçu le 11 janvier.

Celui-ci contient des éléments positifs pour la CFDT :

– Le maintien de la volonté d’une réforme ambitieuse, visant à construire un « système universel de retraite, par répartition et par points. » Celui-ci concernera l’ensemble des Français.
La poursuite des concertations thématiques sur les sujets suivants : pénibilité, minimum de retraites, emploi des seniors, et gestion des fins de carrière dans le privé comme dans le public. Les résultats de ces concertations devraient intégrer, au moins pour ce qui en dépend, le projet de loi.
– Le Premier ministre confirme que la gouvernance du futur système sera largement confiée aux partenaires sociaux et bénéficiera des leviers nécessaires.
L’annonce d’une conférence de financement, comme proposée par la CFDT, et pilotée par Jean-Jacques MARETTE, ancien directeur général de l’AGIRC-ARRCO. Elle devrait rendre ses conclusions pour fin avril.
Le retrait de l’âge pivot prévu dès 2022, et à partir de la génération 1960.

Concernant le retrait de l’âge pivot, il s’agit d’une première victoire à mettre au compte de la CFDT. C’est grâce à notre organisation qu’un grand nombre de personnes nées à partir de 1960 n’auront pas à repousser leur départ à la retraite pour toucher une pension équivalente.

La notion d’âge d’équilibre est maintenue dans le futur système, à partir de 2037 (première génération à partir en retraite avec les nouvelles règles – génération 1975). Même si cet âge d’équilibre a moins d’impact sur les pensions dans un système à points que dans le système actuel, la CFDT l’a toujours combattu : le souhait du gouvernement est d’avoir un âge de référence collectif (identique pour tous), la CFDT veut que, comme aujourd’hui, l’âge de départ soit personnalisé (pour mieux prendre en compte la diversité des carrières). A ce sujet également, le Premier ministre recule significativement : il accepte dans son courrier le principe d’aller vers plus d’individualisation de cette référence collective. Ceci montre que la CFDT a marqué un point et qu’elle ne doit pas relâcher la pression.

Pour autant, le Premier ministre n’évacue pas la question de l’équilibre financier du système de retraites. Il renvoie la discussion à la conférence de financement.
Celle-ci a deux objectif :
– Proposer des mesures pour atteindre l’équilibre financier en 2027,
– Formuler des recommandations en ce qui concerne le pilotage du système à moyen et long terme (dépenses et recettes du système).

La CFDT se félicite que le débat ne se focalise pas que sur le niveau de dépenses (qui lui est maîtrisé), et qu’il porte également sur les ressources du système de retraites. Ainsi, pourront être notamment questionnées la baisse des ressources liées aux cotisations retraites de l’Etat employeur et la non compensation des exonérations de charges sociales (heures supplémentaires, CICE). Enfin, le gouvernement exclut deux éléments de la conférence de financement : une baisse des pensions, et une hausse du coût du travail avec le souci de la compétitivité des entreprises françaises.

Si la conférence de financement n’aboutissait pas, le Gouvernement prendrait ses responsabilités, mais sans que la solution soit dès aujourd’hui arrêtée. C’était pour la CFDT la condition sine qua non à sa participation à une telle conférence. Le Premier ministre affirme également que les travaux de la conférence de financement seront pris en compte. Le message implicite est que si l’on veut peser sur la conférence de financement, il faut que chaque acteur formule des propositions. C’est ce que la CFDT fera.

Cette conférence sera de fait une préfiguration de la gouvernance du futur système de retraites. La première victoire que constitue le retrait de l’âge pivot positionne notre organisation comme un acteur clé de ce débat important. La CFDT entend maintenir la pression sur le gouvernement. Les lignes ont bougé et il s’agit de continuer à les faire bouger notamment en matière de pénibilité, de minimum de pension et sur les fins de carrière.

A ce jour, les différentes concertations se poursuivent et la CFDT attend le projet de loi rectificatif pour en faire une analyse approfondie.

La CFDT a obtenu le retrait de l’âge pivot et poursuit son action pour un système de retraite plus juste

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La CFDT a pris connaissance du courrier envoyé aujourd’hui par le Premier ministre. Elle salue le retrait de l’âge pivot du projet de loi, retrait qui marque la volonté de compromis du gouvernement.

Dans cet esprit, la CFDT va poursuivre les discussions dans le cadre proposé pour répondre aux interrogations qui demeurent sur le futur régime universel.

La CFDT s’engage pour porter ses revendications : meilleure prise en compte de la pénibilité, de la situation des femmes, sécurisation des transitions, notamment dans la fonction publique, amélioration du minimum contributif, développement de la retraite progressive et amélioration des fins de carrière.

La CFDT s’inscrira également dans la conférence de financement dont elle a proposé le principe. Elle le fera avec l’esprit de responsabilité qui a toujours été le sien et avec l’exigence de justice sociale et de solidarité qui a toujours guidé son action. Elle le fera sans exclure aucun sujet, mais avec le souci de défendre les intérêts des travailleurs et des retraités.