Retraite

Les départs en retraite des titulaires de l’enseignement supérieur et de la recherche de 2018 à 2024

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note du SIES avril 2020

Plusieurs réformes promulguées jusqu’en 2014 modifient progressivement les différents âges réglementant le départ en retraite et donc les comportements de départ des titulaires de la sphère enseignement supérieur et recherche (ESR). Ainsi, l’âge moyen de départ a progressé de 1,7 an entre 2010 et 2017, pour atteindre 63,1 ans, ce qui s’est traduit par une importante baisse des départs. Les effets de ces réformes sont durables et des prévisions peuvent être établies par des modèles de micro simulations jusqu’à l’horizon 2024. Indépendamment de toute nouvelle réforme, ces modèles montrent les résultats suivants : l’âge moyen de départ reculera encore un peu entre 2017 et 2024 (+0,6 an) et les départs devraient continuer à baisser jusqu’en 2020, puis remonter fortement, notamment pour les chercheurs et enseignants chercheurs (EC). Par ailleurs, si jusqu’en 2017, ce sont surtout les EC et les BIATSS des universités qui ont repoussé leur âge au départ, à horizon 2024, ce devraient être surtout les personnels des EPST (CNRS, INRA, Inserm…), notamment les chercheurs (66,4 ans en moyenne en 2024).

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Départs en retraite des titulaires de l’ESR (MESRi)

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Plusieurs réformes promulguées jusqu’en 2014 modifient progressivement les différents âges réglementant le départ en retraite et donc les comportements de départ des titulaires de la sphère enseignement supérieur et recherche (ESR). Ainsi, l’âge moyen de départ a progressé de 1,7 an entre 2010 et 2017, pour atteindre 63,1 ans, ce qui s’est traduit par une importante baisse des départs. Les effets de ces réformes sont durables et des prévisions peuvent être établies par des modèles de micro simulations jusqu’à l’horizon 2024. Indépendamment de toute nouvelle réforme, ces modèles montrent les résultats suivants : l’âge moyen de départ reculera encore un peu entre 2017 et 2024 (+0,6 an) et les départs devraient continuer à baisser jusqu’en 2020, puis remonter fortement, notamment pour les chercheurs et enseignants-chercheurs (EC). Par ailleurs, si jusqu’en 2017, ce sont surtout les EC et les BIATSS des universités qui ont repoussé leur âge au départ, à horizon 2024, ce devraient être surtout les personnels des EPST (CNRS, INRA, Inserm…), notamment les chercheurs (66,4 ans en moyenne en 2024).

 

Departs en retraite des titulaires ESR 2018 2024

 

Retraite : La CFDT Fonctions publiques a rencontré Olivier Dussopt

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La CFDT continue d’estimer que le projet de loi Retraites ne répond pas aux enjeux de justice sociale, malgré l’intégration d’un certain nombre d’amendements. Pour autant, nous avons bien noté que le Gouvernement peut encore amender le texte en seconde lecture, le Premier ministre s’y est d’ailleurs engagé dans son courrier aux partenaires sociaux.

C’est dans ce cadre que la CFDT Fonctions publiques a souhaité rencontrer le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt afin de lui présenter les revendications que nous continuons de porter pour les agents de la Fonction publique.

La délégation était composée de : Mylène Jacquot, Claire Le Calonnec, Catherine Nave-Bekhti, Bruno Lamy et Martial Crance.

En introduction, la délégation a abordé deux questions d’actualité :

■ D’abord pour regretter le délai de publication d’un certain nombre de textes relatifs à l’égalité professionnelle, particulièrement le décret sur les plans d’action.
Réponse : les textes ont été transmis au Conseil d’Etat qui a son programme de travail sur lequel le gouvernement n’a pas de prise.

COVID19 : le dispositif sur le jour de carence est illisible. L’exemption du jour de carence en cas de confinement et non en cas de maladie déclarée est compréhensible techniquement. Mais pour la CFDT, mieux vaudrait une mesure exceptionnelle d’exemption, y compris en cas de maladie. Autre constat qui passe mal : le traitement systématiquement décalé dans les annonces gouvernementales, comme si les fonctionnaires n’étaient pas la préoccupation du gouvernement.
Réponse : le recours aux autorisations spéciales d’absence est plus favorable que la seule exemption du jour de carence soumise à un certificat d’un médecin de la Sécurité sociale (et non à un certificat du médecin traitant). Mais l’alerte a bien été notée ainsi que les inquiétudes sur le fonctionnement de l’ensemble des services ayant à accueillir du public.

Sur les Retraites :
Sur les amendements déjà intégrés au projet de loi, il reste un certain nombre de motifs d’insatisfaction sur lesquels la CFDT continue d’attendre des améliorations.
▪ Notre mécontentement persiste sur la pénibilité, les critères pris en compte et la réparation. Il manque toujours un dispositif de reconnaissance de la pénibilité couvrant les risques posturaux et chimiques pour compenser la disparition des catégories actives avec l’ouverture de nouveaux droits avec un départ anticipé à la retraite sans décote. Et la CFDT ne voit toujours pas de reconnaissance de la poly exposition aux facteurs de pénibilité.
▪ Il n’y a pas d’engagement à compenser les pertes de pouvoir d’achat liées à l’augmentation des cotisations sur les primes. Et surtout, il n’existe -à ce jour- aucun engagement en faveur des personnels peu ou pas primés. Ils ne bénéficieront ni de la mesure sur les cotisations (montée en charge très progressive compensée par l’employeur), ni d’une mesure sur leur part indemnitaire.
▪ Un état des lieux statistique précis mériterait d’être porté à la connaissance des organisations syndicales et du public, évitant ainsi toutes les supputations et projections erronées.
▪ Sur la retraite progressive : c’est une avancée pour les agents de la Fonction publique, mais le critère des 160 trimestres est une réelle déception et introduit encore une fois une différence entre secteur privé et fonction publique, et encore une fois au détriment de la FP (comme cela avait déjà été le cas sur un certain nombre de points dans la loi TFP, particulièrement sur contrat de projet).
▪ L’ouverture de la discussion sur le compte épargne temps universel doit être précisée : quand, quels sont les délais pour aboutir,… Le gouvernement doit s’engager plus concrètement.
▪ Sur le cumul emploi-retraite qui permettra d’améliorer les pensions, la CFDT serait favorable à un plafond pour limiter les effets d’aubaine pour les plus hauts revenus et dans un souci de redistributivité.

Et il reste aussi des points d’exigence à traiter :
▪ Sur les transitions, une population est complètement oubliée des dispositifs prévus : il s’agit des polypensionnés. Nombreux dans la Fonction publique, et peut-être encore plus dans la FPT qu’ailleurs, ils ne peuvent être pénalisés par le passage d’un régime à l’autre alors même que l’ambition de la réforme est de tenir compte des parcours de plus en plus diversifiés.
▪ Une « clause de sauvegarde » garantissant pour les fonctionnaires qui ont peu ou pas de primes, qu’il n’y aura pas de baisse de pension avec le passage au nouveau système.
▪ Et enfin, l’engagement du gouvernement sur l’ouverture de négociations sur les rémunérations de l’ensemble des fonctionnaires. Les éléments sur les rémunérations des enseignants et enseignants-chercheurs excluent près de 80% des effectifs. C’est inacceptable. Ces éléments sont d’ailleurs à ce point parcellaires, que rien n’est prévu pour des personnels enseignants qui exercent ailleurs qu’à l’éducation nationale : enseignement agricole public et privé, écoles d’art, etc.

Les réponses du secrétaire d’État, Olivier Dussopt :

Sur la pénibilité : la poly-exposition est un sujet mais personne ne sait à ce stade comment la mesurer ni la traduire techniquement. Il n’y a pas d’opposition de fond mais une vraie difficulté à trouver une solution pour la mesure.

Sur le champ des agents concernés : la solution est la cotation des métiers pour éviter cotation individuelle. À ce stade, les discussions interprofessionnelles achoppent en raison du blocage des organisations patronales (particulièrement du Medef). Ce sera à la conférence de financement d’avancer pour trouver des solutions solidaires.

Sur le besoin de données statistiques plus fines sur les primes : la demande est partagée. Le sujet devrait donc avancer.

Sur les agents peu primés : le gouvernement est conscient que l’alerte concerne surtout la FPT et les agents à temps non-complet. À ce stade, les employeurs territoriaux ne sont favorables ni à un niveau indemnitaire minimal garanti ni à l’obligation de délibérer sur le sujet des indemnités.

Le nombre d’agents peu ou pas primés (hors enseignants et enseignants-chercheurs) s’élèverait environ à 200 000, tous versants confondus.

Olivier Dussopt a assuré que les enseignants et enseignants-chercheurs de l’enseignement agricole public seront concernés par des mesures de revalorisation, ainsi que celles et ceux relevant du ministère de la culture et des écoles supérieures d’art de la Fonction publique territoriale.

Sur la garantie du niveau de pension : les agents publics seront bien concernés par l’amendement intégré au projet de loi sur le niveau « digne ». Mais, effectivement, Olivier Dussopt reconnait qu’il faudra apporter des précisions.

Olivier Dussopt a également laissé entendre qu’il n’y aurait pas d’augmentation des cotisations sur les primes, pour les agents nés avant 1975, sans ouverture de droits supplémentaires pour la pension. Mais ce n’est qu’une éventualité, pas du tout certaine, et selon des modalités qui resteraient à définir.

Sur la retraite progressive et l’exigence des 160 trimestres, l’explication réside dans le niveau d’emploi des seniors. Mais l’âge d’ouverture du droit sera bien le même pour le public et le privé : 60 ans.

Le gouvernement a pris bonne note des remarques sur le CET universel et sur le cumul emploi-retraites.

Sur les polypensionnés : la clause à l’italienne s’appliquera pour celles et ceux qui finissent leur carrière dans la fonction publique. Mais il est impossible de s’avancer sur quelque autre modalité concernant le calcul des droits pour le temps travaillé dans un autre régime. Il est également impossible de s’avancer sur les modalités qui s’appliqueraient à ceux qui termineraient leur carrière dans le secteur privé. Le secrétaire d’État et son cabinet ont pris bonne note de la nécessité d’apporter des réponses.

Enfin, sur la demande d’une négociation sur les rémunérations, Olivier Dussopt n’est toujours pas en mesure de prendre d’engagement à ce jour. La CFDT Fonctions publiques a insisté sur son attachement à cette demande. Les carrières, les niveaux de rémunérations et leurs composantes (parts indiciaire et indemnitaire) doivent être revues. Le prochain rendez-vous salarial sera une nouvelle occasion de la rappeler. Le secrétaire d’État a concédé que la fin de la mise en oeuvre de PPCR appellerait un nouveau travail sur ces sujets.

Au final, la délégation a pu avoir, pendant plus d’une heure de rencontre, des échanges francs, directs et fermes. Sans rien renier des avancées que nous avons déjà pu faire intégrer au projet de loi retraites, nous avons aussi été clairs sur les pas qu’il reste à faire pour aboutir à une réforme juste et solidaire.

RETRAITE RENCONTRE O. DUSSOPT

Protégé : Dossier « Réforme des retraites » (mise à jour)

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Retraites : le gouvernement doit s’engager pour tous les fonctionnaires

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Si certains personnels de la fonction publique seront gagnants avec la réforme des retraites, les choix du gouvernement pénalisent fortement une majorité d’agents plus fragilisés.

 Libération – 28 février 2020

Tribune cosignée par la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques et les secrétaires généraux des fédérations CFDT de la Fonction publique

La CFDT est favorable depuis longtemps à un système universel de retraites qui tienne compte des parcours et non du statut, et qui ouvre des droits dès le premier euro cotisé. Aujourd’hui, clairement, les objectifs de justice sociale et de redistribution qui sont les nôtres ne sont pas satisfaits. Si le gouvernement a accepté d’ouvrir des discussions sur la retraite progressive, sur la pénibilité et sur les transitions, on est encore très loin des mesures concrètes indispensables pour un système socialement juste et équitable.

Et un sujet reste tabou : c’est la question des rémunérations dans la fonction publique que l’on ne peut plus taire tant la modification de l’assiette des cotisations vient la percuter.

Calculer la retraite sur l’indice détenu par les fonctionnaires six mois avant leur retraite, même en y ajoutant une part de primes (dans le cadre du régime additionnel créé en 2003), est bien différent d’un calcul sur la totalité de la rémunération, où chaque euro est cotisé tout au long de la vie professionnelle.

On peut se le dire, certains fonctionnaires attendent cette réforme et y seront gagnants : ce sont toutes celles et tous ceux qui ont des niveaux de primes importants.

Mais beaucoup – une majorité même – ont des niveaux de primes faibles, voire inexistants. Parmi eux, les enseignants, mais aussi de nombreux autres personnels de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur, des ministères, des établissements publics (dont La Poste), des collectivités territoriales, des établissements publics de santé sanitaires et sociaux… Un état des lieux précis mériterait d’être porté à la connaissance des organisations syndicales et du public, évitant ainsi toutes les supputations et projections erronées.

La question des rémunérations des enseignants et enseignants-chercheurs est renvoyée à une loi de programmation. On sait les débats ouverts par cette disposition, débats juridiques qui ont occulté – ou ont voulu occulter – l’engagement politique du gouvernement à revaloriser les rémunérations de plus d’un million d’agents publics.

La CFDT se refuse à rejeter en bloc ces ouvertures, à nier l’engagement qu’elles représentent. Le ministère de l’Éducation nationale propose par exemple une revalorisation sous forme d’une prime versée sans condition pour les agents en première moitié de carrière, compensant partiellement la fin des fameux «six derniers mois». D’autres pistes telles que l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires rappellent furieusement le «travailler plus pour gagner plus». Celles-là ne peuvent certainement pas être considérées comme une revalorisation.

Cet exemple montre les limites imposées par les impératifs budgétaires que se fixe le gouvernement : saupoudrage, multiplication des objectifs et oubli des nombreux agents, trop souvent invisibles, qui assurent des missions «support» indispensables à l’exercice de toute mission – les personnels administratifs, les personnels techniques, les personnels de services (restauration collective, ménage…). Et mise à l’écart des filières les plus féminisées, souvent aussi les moins reconnues : celles du soin, de l’aide aux personnes, de l’accompagnement vers l’émancipation (petite enfance, accompagnement social, animation, culture…).

Le projet de loi comporte une autre disposition qui, celle-là, concernerait tous les agents… qui ont des primes : la totalité des primes seraient intégrées à l’assiette de cotisation dès le 1er janvier 2025 mais les cotisations ne monteraient en charge que progressivement. C’est indéniablement une mesure positive pour celles et ceux dont les parts indemnitaires sont importantes.

Ces choix du gouvernement pénalisent fortement les agents les plus fragilisés, car un faible niveau de rémunération est souvent la conséquence d’un faible niveau de qualification, cause d’un faible niveau de primes. Comme pour l’âge pivot, le gouvernement propose une redistribution à l’inverse de celle que la CFDT revendique.

Ce n’est pas le sens de la justice sociale ni celui de la redistribution auxquelles la CFDT est attachée et pour lesquelles nous nous employons à défendre nos propositions. Depuis 2010, au fur et à mesure de nos travaux internes, depuis 2017 et l’annonce d’une réforme systémique des retraites dans le programme du candidat Macron, depuis 2018 dans le cadre des travaux du HCRR, depuis fin 2019 avec l’obtention du retrait de l’âge pivot et des propositions d’amendements au projet de loi examiné par le Parlement.

Garantir un niveau de pensions digne, cela passe par des mesures concrètes. La CFDT en revendique au moins deux :

UN : l’instauration d’une «clause de sauvegarde» qui garantirait qu’aucun agent ne perçoive un montant de pension inférieur à celui calculé dans l’actuel système, sauvegarde concernant les agents peu ou pas «primés».

DEUX :  une négociation sur les rémunérations et leur composition et sur les carrières dans la fonction publique, en matière de niveau et d’évolution tout au long de la carrière.

Aujourd’hui, c’est bien pour tous les agents de la fonction publique que le gouvernement doit s’engager.

Signataires : 

Mylène Jacquot (CFDT Fonctions publiques), Claire Le Calonnec (Interco), Eve Rescanières (Santé-Sociaux), Catherine Nave-Bekhti (Eduction nationale ; Sgen), Bruno Lamour (Enseignement privé ; FEP), Denis Grégoire (Finances), Fabien Guimbretière (Agroalimentaire ; FGA), Jérôme Morin (Communication, conseil, culture ; F3C), Philippe Berhault (Protection sociale, travail, emploi ; PSTE), Edgar Stemer (Transports et équipement ; FGTE), Sophie Morin (Défense).

Réforme des retraites : augmentation des cotisations en vue !

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La prise en compte des primes dans le calcul des retraites du futur système à points implique un changement de l’assiette des cotisations et une augmentation du taux des cotisations : le gouvernement fait des propositions d’amendement de son texte …

La part agent de la cotisation actuelle sur les primes (RAFP) est de 5%. Cette cotisation ne concerne que les primes plafonnées à 20% du traitement indiciaire brut*. Ce plafond passera à 40% en 2025 et 100% en 2026. 

Dès que le plafond sera à 100%, le taux de cotisation sur les primes augmentera à partir de 2027 pour atteindre le taux cible de 11,25% en 2038 !

Pour les agents non concernés par la réforme (les agents de plus de 50 ans en 2025, les agents nés avant 1975), l’assiette et le taux appliqué sur les primes ne seront pas modifiés (mais le taux de cotisation de 11,1% (valeur janvier 2020) sur le traitement indiciaire continuera de progresser pour atteindre 11,25 comme prévu dans la réforme des retraites de 2010 …).

La modification de l’assiette et l’augmentation du taux de cotisation sur les primes représentera une hausse de la contribution des agents civils de la fonction publique d’état concernés de près de 700M€ en année pleine  (article 18 de l’étude d’impact).

Remarque de la CFDT FP : la montée en charge progressive ne règle pas la question des agents peu ou pas primés!

* A noter qu’au CNRS par exemple, le taux de prime moyen dans la rémunération est de 9% pour les chercheurs  et de 22.3% pour les IT (bilan social 2018 page 111).

 

Réforme des retraites : Droits familiaux et retraites des femmes : des avancées encore insuffisantes.

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Communiqué de presse CFDT du 18 février 2020

Dans sa communication du 14 février sur la réforme des retraites, le gouvernement fait état des derniers arbitrages concernant les droits familiaux et droits conjugaux. La CFDT y note des avancées. Elles correspondent à ses demandes et à ses propositions d’amendements transmises aux parlementaires pour une meilleure égalité entre les femmes et les hommes, mais la CFDT demande que le texte soit encore amélioré.

  • Acquisition de points supplémentaires au titre de la maternité

La décision d’attribuer de manière automatique 2,5% de bonification de points à la mère, pour chaque enfant, et de laisser au libre choix du couple le choix de partager les 2.5% restants permet de mieux sécuriser la retraite des mères. Mais, comme la communication gouvernementale le rappelle, chaque maternité impacte durablement la carrière des mères et occasionne en moyenne une perte de rémunération de 5%.

Cette bonification, que la CFDT préfèrerait forfaitaire, reste donc insuffisante et ne compense que partiellement la disparition des majorations de durée d’assurance dans un système à points.

  • Garantie d’un forfait minimum de points, majoration des droits pour les familles monoparentales, réattribution des droits à la suite d’une condamnation pour violences conjugales

S’ils demandent à être précisés, le principe d’un forfait plancher pour la bonification au titre de la maternité, l’octroi de points supplémentaire pour la mère ou le père en situation monoparentale, et la réaffectation de la bonification au seul parent victime de violences conjugales sont autant de principes qui répondent aux demandes de la CFDT et qui bénéficieront essentiellement aux femmes.

  • Prise en compte des droits à réversion pour les personnes divorcées

La CFDT propose qu’à l’occasion du divorce, les droits à retraite compensatoires soient également liquidés. Le gouvernement a lui opté pour une position médiane qui garantit 55% de la pension de l’ex-conjoint décédé, proratisé au nombre d’années de mariage, choisissant ainsi de faire supporter le coût de la réversion à tous les assurés.

Par ailleurs, pour que la réversion bénéficie en priorité aux plus basses pensions, la CFDT demande l’instauration d’un plancher et d’un plafond, qui ne figurent toujours pas dans le projet de loi.

  • Prise en compte de la pénibilité

Penser la retraite des femmes, c’est aussi tenir compte des pénibilités observées dans les métiers dits « féminins » et les reconnaitre tant en matière de prévention qu’en termes de réparation. Les discussions en cours relatives à la pénibilité buttent sur de fortes résistances côté patronal. La CFDT ne se contentera pas d’un affichage de bonnes intentions et demande au gouvernement et au parlement de prendre leurs responsabilités.

Le Président de la République a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la « grande cause du quinquennat ». La réforme des retraites doit traduire cette ambition.

Retraites : multilatérales du 13 février

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En présence du Premier ministre, la réunion multilatérale du 13 février a constitué un point d’étape des discussions ouvertes par Matignon le 19 décembre dernier. Elle a porté sur les sujets suivants : pénibilité, fins de carrières, emploi des seniors, transitions, minimum de pension. Ce sont des thèmes que la CFDT a portés et mis au centre du débat depuis le début des concertations.

Ces discussions ont amené des résultats positifs principalement en matière de transition et de retraite progressive. Les mesures d’emploi des seniors ne sont que des pistes à suivre. Le sujet du minimum de pension est lui, renvoyé à la conférence de financement en raison de ses potentiels impacts financiers.

Sur la pénibilité, enfin, il y a des mesures intéressantes en termes de prévention, de reconversion et d’accès au temps partiel. Mais le sujet reste bloqué par le patronat, plus particulièrement par le MEDEF. Le patronat est partagé entre certaines de ses branches qui aimeraient bien avoir des dispositifs de pénibilité pour leurs salariés âgés, mais qui ne veulent pas en assumer le coût et le renvoient à une mutualisation, et d’autres branches qui génèrent peu d’exposition à la pénibilité et ne veulent pas en assumer le coût.

Le gouvernement reste réticent à contraindre les employeurs. Pour la CFDT, il est clair qu’il ne saurait y avoir de débouchés positifs sans avancées concrètes sur la pénibilité. Il faut reconnaitre, d’une façon ou d’une autre, l’ensemble des facteurs de pénibilité et attribuer aux travailleurs concernés des droits à la prévention, à la reconversion, au temps partiel, mais aussi à la réparation, c’est-à-dire aux départs anticipés. La CFDT a rappelé que, tôt ou tard, le gouvernement et sa majorité parlementaire devraient trancher.
1. Le détail des mesures annoncées

a. Transitions

Le principe de la garantie des droits acquis, que la CFDT avait réclamé dès le début de la concertation, avec JP Delevoye, est acté et concrétisé par un scénario dit d’affiliation successive ou « à l’italienne ». Pour les générations nées entre 1975 et 2004, la pension sera composée de 2 éléments :

  • une pension « nouveau système » calculée en points sur la base des cotisations versées entre 2025 et le départ à la retraite
  • et une 2ème pension « ancien système » calculée selon les anciennes règles mais proratisée en fonction du nombre d’années travaillées avant 2025.

Le gouvernement accède à la demande insistante de la CFDT : que cette 2ème pension soit calculée sur la base des 25 meilleures années de la carrière totale dans le privé et sur le salaire des 6 derniers mois avant la retraite dans le public (et non pas sur les meilleures années avant 2025).

Concernant les droits familiaux, les enfants nés après 2025 donneront droit à une majoration de pension de 5% sur la pension « nouveau système » ; les enfants nés avant 2025 donneront droit à la même majoration sur la pension « nouveau système » et seront aussi pris en compte selon les règles actuelles dans le calcul de la pension « ancien système ».

Pour les catégories actives qui sont mises en extinction, le droit au départ anticipé sera pleinement conservé quand la durée minimale de service est acquise. Quand cette durée minimale n’est que partiellement atteinte, le droit au départ anticipé sera proratisé.

b. Fins de carrière

Le droit à la retraite progressive sera ouvert dès 60 ans, comme aujourd’hui et comme l’a demandé la CFDT, et non pas à 62 ans comme le prévoyait le projet de loi. Ce droit sera ouvert également aux fonctionnaires, avec des conditions d’accès à préciser. Un ensemble de mesures visent à promouvoir l’emploi des seniors : valorisation de l’expérience par des « clubs d’experts » prenant la forme de groupements d’employeurs mettant à disposition des salariés expérimentés, valorisation du tutorat, développement du mécénat de compétences. Dans la fonction publique hospitalière, un fonds de financement des actions de prévention doté de 40 millions d’euros sera créé pour améliorer les conditions de travail et la formation. Le FEH (fonds pour l’emploi hospitalier) financera quant à lui un passage à temps partiel pour les 2 dernières années de la carrière : travail à mi-temps payé 75% avec maintien des cotisations. Dans la fonction publique, le CET pourra être mobilisable en fin de carrière pour accéder à du temps partiel, et ce dès 2022. Enfin, la proposition de la CFDT de créer un compte épargne temps universel (CETU) pour l’accès au temps libre en cours de carrière est reprise par le gouvernement, mais elle reste à concrétiser.

c. Pénibilité

Faute d’avancées concrètes en matière de réparation, le gouvernement propose un effort accru pour la prévention et la reconversion:

  • Financement d’investissements de prévention par mobilisation des excédents de la branche ATMP (à hauteur de 100 millions d’euros annuels) ;
  • Création d’un congé de reconversion accessible aux titulaires du C2P et aux salariés exposés aux 4 autres facteurs de pénibilité, et pouvant aller jusqu’à 6 mois de congé-formation avec un abondement du CPF à hauteur de 12 500 € ;
  • Déplafonnement du C2P pour l’accès au temps partiel et à la formation ;
  • Meilleure reconnaissance de la poly-exposition via des bonus de points accordés aux salariés exposés à au moins 2 facteurs de pénibilité ;
  • Renforcement du droit à départ anticipé en cas d’invalidité supérieure à 10% par la création d’une visite obligatoire à 55 ans.

Enfin, il est envisagé la mutualisation d’une partie de l’indemnité de licenciement pour inaptitude (elle ne serait plus seulement à la charge du dernier employeur). Mais cette piste n’est pas encore concrétisée.

Pour la CFDT, ces mesures ne sont pas négligeables mais elles restent insuffisantes. La mutualisation de l’indemnité de licenciement pour inaptitude peut constituer une incitation à l’embauche de seniors, mais elle peut aussi faciliter le licenciement pour inaptitude.

Mais surtout, il manque à cette liste un droit à réparation pour tous les travailleurs exposés aux 3 facteurs « ergonomiques » et au facteur chimique.

Vous trouverez en annexe le courrier du Premier ministre adressé aux partenaires sociaux, ainsi que le document de restitution des concertations réalisé par le gouvernement.

2. Positions des autres organisations

Pour la CGT, le compte n’y est pas. Elle continue de demander le retrait du projet de loi et l’ouverture de réelles négociations, qu’elle veut centrer sur les questions relatives au travail. Pour cela, la CGT demande le retour des CHSCT. Sur la pénibilité, elle redit son hostilité à la prise en compte individuelle des expositions. Elle dit sa préférence pour une prise en compte collective, par métier, avec une garantie de départ anticipé (1 trimestre de droit à départ anticipé par année d’exposition !).

FO reste opposée au « système universel par points », mais veut bien continuer de prendre part aux échanges et faire des propositions. Pour montrer ses bonnes dispositions, elle rappelle qu’elle a signé l’accord Agirc Arrco de 2017 créant un régime par points… unifié mais pas universel. Sur la pénibilité, elle demande la prise en compte de tous les facteurs d’exposition, en particulier à l’hôpital. Elle demande derepousser l’examen de la loi pour attendre les résultats d’éventuelles négociations de branches sur la prévention. FO réaffirme son attachement à un minimum de pension égal à 100% du SMIC, sans attendre la conférence de financement.

La CFE-CGC maintient sa position d’hostilité à la réforme systémique. Sur la retraite progressive, elle affirme que rien ne fonctionnera sans la levée de l’autorisation de l’employeur (pour le travail à temps partiel), et demande que la loi assure le même droit à la retraite progressive pour tous les salariés. Sur la pénibilité, la CFE-CGC précise que la question centrale concerne les risques psychosociaux et que rien ne progressera sans une taxation des employeurs. A l’hôpital, les problèmes se réduisent à une carence de moyens. La remise en place des CHSCT est le moyen pour progresser sur cette question. Elle se dit opposée à la fin des catégories actives. Enfin, le CET ne doit pas conduire à l’intensification du travail.

La CFTC valorise les avancées obtenues par la négociation, notamment en matière de transition, mais elle regrette le blocage sur la pénibilité. Pour elle, le droit à réparation doit être étendu aux personnes exposées aux 4 facteurs de pénibilité exclus en 2017. Elle se dit favorable au développement de la prévention, mais elle reste prudente quant à la capacité des branches à mener ce travail. Enfin elle rappelle que sur le minimum de pension il y a certes un enjeu financier, mais surtout un enjeu social.

Pour l’UNSA, la transition entre activité et retraite doit continuer à être discutée, même au-delà de la loi. Sur la pénibilité, elle est disposée à continuer les échanges et est favorable au renforcement du droit à une 2ème carrière. Elle suggère de prévoir des bonus-malus pour les employeurs et souligne que l’Etat ne doit pas se dessaisir de ses responsabilités en cas de carence des négociations entre partenaires sociaux.

Le MEDEF se dit de plus en plus inquiet du projet de loi dont les mesures viendraient mettre à mal l’équilibre financier des retraites (hausse du minimum de pension…). Il dit avoir fait des propositions et des ouvertures lors des discussions, mais il s’oppose fermement à une reconnaissance de la pénibilité par métier, qui reviendrait selon lui à créer des régimes spéciaux dans le privé. Il précise que si le sujet est néanmoins ouvert, la contrepartie sera une remise en cause des carrières longues. Il se dit favorable aux autres propositions du gouvernement en matière de reconversion, de prévention, de retraite progressive et d’emploi des seniors. Enfin, la mutualisation des indemnités de licenciement pour inaptitude lui parait difficile à mettre en oeuvre.

La CPME se dit aussi inquiète du coût croissant de la réforme. Elle se dit intéressée par la mutualisation du coût de l’indemnité de licenciement pour inaptitude qui est un vrai frein à l’embauche des seniors. Elle reconnaît que la pénibilité est un vrai problème qui doit être traité notamment par la prévention. Elle s’oppose en revanche à ce que la traçabilité de la pénibilité entraîne un surcroît de complexité pour les employeurs et elle craint que la réparation coûte cher et demande que ce coût soit mutualisé.

Sur la pénibilité, l’U2P se dit extrêmement favorable à la prévention, et est également d’accord avec la création des clubs d’experts et la mutualisation des indemnités de licenciement pour inaptitude, mais demande le chiffrage de ces nouvelles mesures.

Cette multilatérale conclut en partie les sujets qui avaient été mis à l’agenda de la concertation en décembre. Cependant, il reste encore un certain nombre d’éléments sur lesquels des avancées restent à obtenir. La CFDT reste mobilisée dans les discussions qui porteront sur les points qui achoppent encore. En particulier, une meilleure prise en compte de la pénibilité via des départs anticipés est indispensable pour que cette réforme soit synonyme de justice sociale.

20200217-SG-Inforap_Restitution_concertations dans le cadre de la réforme des retraites – 13.02.2020-1

 

20200217_SG_Infocrap_retraites_multilateralematignon20200213_Courrier Laurent Berger-1

 

Les premières annonces pour la Fonction publique

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Ce jeudi 13 février, le Premier ministre a annoncé les pistes retenues par le Gouvernement suite à la phase de concertation qui s’est déroulée en janvier.

La CFDT retrouve un certain nombre des revendications qu’elle a portées, voit sa stratégie de participation à la concertation validée même si on est encore loin d’un système juste, particulièrement sur les rémunérations dans la fonction publique et la prise en compte de la pénibilité et ses dispositifs de réparation.

Pour mémoire, les agents nés avant le 1er janvier 1975 ne sont pas concernés par la réforme des retraites, ceux nés entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 2003 seront affiliés successivement au régime actuel puis au régime universel à compter de 2025. Seuls les agents nés à partir de 2004 verront leur retraite entièrement calculée selon les nouvelles règles (-> chronologie de la réforme)

Les transitions

La concertation a permis de modifier les préconisations du rapport Delevoye en les améliorant.

  • sur le calcul de la pension : la revendication de la CFDT est satisfaite. Les droits acquis dans le régime actuel seront calculés sur la fin de carrière réelle et non sur les six derniers mois de 2024, comme le proposait Delevoye. De même, les droits acquis en points jusqu’au 31 décembre 2024 (Erafp, Ircantec, …) sont entièrement acquis.
  • sur les droits en catégorie active, une autre revendication est satisfaite : l’ensemble des droits acquis avant le 1er janvier 2025 se traduira par le droit à un départ anticipé au prorata de la durée passée dans un corps classé en catégorie active.

Ces dispositions sur les transitions seront traduites dans la loi.

Retraite progressive : alors que plus aucun dispositif n’existait depuis la fin de la CPA (cessation progressive d’activité) ou du CFA (congé de fin d’activité), la retraite progressive qui existe aujourd’hui dans le secteur privé sera ouverte à la Fonction publique dès 2022 pour les agents ayant atteint 60 ans et 160 trimestres de cotisation. Même si la retraite progressive est une avancée attendue et revendiquée, la CFDT regrette le critère des 160 trimestres (= 40 ans) qui restreint trop le dispositif.

Fins de carrière : les règles du CET actuel seront modifiées dès 2022 afin de permettre son utilisation en fin de carrière (par exemple en utilisant un ou deux jours par semaine pour travailler à 80 ou 60% et en conservant la totalité de la rémunération et donc de l’accumulation de droits pour le calcul de la retraite)

Pénibilité : le C2P sera ouvert en 2022 à tous les agents publics nés à partir de 2004. Pour les agents concernés par la transition entre les deux régimes, le C2P sera ouvert en 2025 mais en tenant compte des expositions à partir de 2022.

Des dispositions spécifiques pour les agents de la Fonction publique hospitalière sont également actées.

L’ensemble des mesures sont détaillées dans le document transmis aux organisations syndicales à l’issue de la réunion du 13 février et disponible au téléchargement dans le fichier joint à cet article.

Pour la CFDT, il reste du travail à faire et des améliorations à construire sur la prise en compte de la pénibilité.

Enfin, sur les rémunérations, pour la CFDT, il devient urgent que le gouvernement prenne l’engagement d’ouvrir un chantier spécifique.