rémunération

L’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (Fiche de CFDT FP 11-01-2021)

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Cette fiche rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques reprend les dispositions concernant l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.

De quoi s’agit-il ? 

C‘est une indemnité instaurée en 2018, qui vise à compenser la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG).

Qui peut en bénéficier ?

Tous les agents publics nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018.

À noter toutefois que les agents nommés ou recrutés à compter du 1er janvier 2018, s’ils ne bénéficient pas de cette réévaluation annuelle, bénéficient néanmoins d’un montant forfaitaire mensuel.

Comment est-elle calculée ?

Avec le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique, une réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice est désormais opérée au 1er janvier de chaque année.

Ainsi, si la rémunération a évolué entre l’année civile écoulée et la précédente, le montant de l’indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution.

Lorsqu’un changement de quotité de travail est intervenu au cours de l’année civile écoulée ou que l’agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l’incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l’indemnité est mensuel. Elle est octroyée automatiquement sans demande préalable de l’agent.

Textes :

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : Article 113

Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique modifié par le Décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

 

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Augmentation du SMIC : la CFDT demande l’adaptation des grilles indiciaires

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un article sur CFDT FP publié le 6 janvier 2021

Une nouvelle fois, l’augmentation du Smic conjuguée au gel de la valeur du point d’indice font que les indices des premiers échelons de la grille de rémunération de la catégorie C sont inférieurs au Smic.

La CFDT Fonctions publiques a adressé un courrier à la Ministre Amélie de Montchalin demandant une revalorisation sous forme d’ajout de points d’indice sur les premiers indices de la grille de catégorie C.

Madame la Ministre,

Au 1er janvier 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) a été revalorisé, en application des dispositifs légaux de 0,99 %.

Malgré l’ultime révision de la grille de rémunération de la catégorie C en application du protocole « PPCR », les indices des premiers échelons sont -comme c’était déjà le cas en 2020- inférieurs au salaire minimum. La CFDT Fonctions publiques revendique que la grille de rémunération des agents de la Fonction publique tienne compte de la revalorisation du SMIC à cette même date du 1er janvier 2021.

Pour la CFDT Fonctions publiques, la seule mesure envisageable est une revalorisation sous forme d’ajout de points d’indice sur les premiers indices de la grille de catégorie C. Cette mesure devrait être accompagnée de dispositions de même nature qui permettent d’éviter d’une part, le tassement important de la grille de la catégorie C, et d’autre part, un tassement des écarts entre les différents niveaux de recrutements à l’œuvre dans la Fonction publique.

Pour les agents publics concernés, quel que soit leur statut, la CFDT Fonctions publiques ne peut se satisfaire de la mise en œuvre d’une indemnité différentielle dont la conséquence est une stagnation du pouvoir d’achat des agents pour plusieurs années alors qu’ils sont déjà les plus faiblement rémunérés et les plus exposés aux précarités.

Dans l’attente d’une réponse favorable à notre revendication, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’assurance de notre respectueuse considération.

Paris, le 5 janvier 2021

Enfin la suspension du jour de carence dans les Fonctions publiques

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Sur le site de la CFDT publié le 9 décembre 2020

Par Guillaume Lefèvre

« Du positif, c’est sûr. Mais notre revendication de suppression reste d’actualité ! », réagit Mylène Jacquot secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques, après l’intégration d’un amendement dans le projet de loi de finances pour 2021, prévoyant la suspension du jour de carence pour les agents publics, pour les arrêts maladies liés au Covid-19.

La mesure devrait être effective au 1er janvier 2021, soit trois mois après la réinstauration de l’état d’urgence sanitaire. Presque une éternité et autant d’atermoiements de la part du gouvernement qui auront mis les collectifs de travail et les agents publics en difficultés. Elle les a obligés à choisir entre maintien de la rémunération et sécuritésanitaire, tout en faisant peser des menaces sur la continuité des services publics et sur la santé publique. « Evidemment, c’est une mesure positive ! Même si nous regrettons le temps perdu… », insiste Mylène Jacquot.

Et maintenant la suppression ! 

Si la suspension est actée, elle l’est seulement–pour l’instant- jusqu’au 16 février et la fin de l’état d’urgence. Insuffisant. La CFDT et la CFDT Fonctions publiques, demandent la suppression pure et simple de ce dispositif qui ne traite ni la question des absences, ni les causes. Une preuve supplémentaire de l’inefficacité du dispositif ? Le dernier rapport annuel sur l’état de la fonction publique, paru en décembre, pointait -lui aussi- l’impact limité du jour de carence. Si les absences de courtes durées (moins de 4 jours) ont diminué, celles de plus d’une semaine ont en revanche augmenté entre 2018 et 2019. Il est donc urgent de s’attaquer aux causes de l’absentéisme et d’en finir avec la pénalisation des agents qui respectent les règles. « Nous devons construire des solutions durables pour l’améliorer les conditions de travail et la vie au travailNous comptons sur les négociations à venir », conclut Mylène Jacquot.

glefevre@cfdt.fr 

photo Réa

voir aussi :

Suspension du jour de carence : une avancée à généraliser

Indemnité fin de contrat (CFDT)

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Sur le site de CFDT FP le 9 novembre 2020

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques, reprends les dispositions règlementaires concernant l’indemnité de fin de contrat

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FONCTION PUBLIQUE: CERTAINS CONTRACTUELS BÉNÉFICIERONT EN 2021 D’UNE PRIME DE PRÉCARITÉ

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Un récent décret fixe à deux smic mensuels le plafond de rémunération permettant à certains contractuels de bénéficier de cette indemnité en 2021. Cette prime de précarité s’élèvera à 10 % de la rémunération brute globale versée.

À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d’une indemnité de fin de contrat sous certaines conditions. Elle correspond à la prime de précarité à laquelle ont droit la plupart des CDD du secteur privé (sauf les CDD d’usage).

Lire l’article

GIPA : utilisez le simulateur

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La GIPA (La Garantie individuelle du pouvoir d’achat), est attribuée aux agents publics, titulaires ou non, des trois Fonctions publiques, ayant perdu du pouvoir d’achat sur une période de 4 années civiles consécutives.

Comment calcule-t-on la GIPA ?

La GIPA résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Il est calculé en fonction d’une formule prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.

Êtes-vous bénéficiaire de la GIPA ?

Pour savoir si vous en êtes bénéficiaire en 2020, période allant du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019, utilisez le simulateur (tableur à télécharger). Il faut connaître son indice au 31 décembre 2015 et celui au 31 décembre 2019.

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Chercheurs des EPST : ce qui va changer à partir de 2021 avec l’accord relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières

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Le 12 octobre 2020, le Sgen-CFDT a signé le protocole relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières1.

Ce qui va changer pour les chercheurs des EPST :

Remise à niveau du régime indemnitaire :

Une enveloppe de revalorisation de 644 M € est prévue pour faire converger, au sein des corps de l’enseignement supérieur et de la recherche, les dotations indemnitaires moyennes. Cette revalorisation fera l’objet d’une mise en œuvre sur sept ans entre 2021 et 2027 par des tranches annuelles de 92 M€ pour un total de 2,57 milliards d’euros. Il s’agit d’une première étape essentielle avant d’envisager une convergence interministérielle du régime indemnitaire avant 2030.

Pour les chercheurs des EPST : 

  • la part liée au grade passera de 17,7 M€ (actuellement) à 104 M€ en 2027. Cette augmentation de 86,3 M€ (+487%) permettra de porter l’actuelle prime de recherche (PR) à 6400 € en 2027 (+5400€, +546%); En 2021, la prime de recherche d’un CR sera plus que doublée (2220€).
  • la part relative aux fonctions passera de 11,3 M€ à 28 M€. Cette augmentation de 16,7 M€ permettra au moins pour les 2/3 de mieux valoriser et d’élargir les bénéficiaires de l’actuelle indemnité spécifique pour fonctions d’intérêt collectif (ISFIC) et au plus pour 1/3 de valoriser des missions ponctuelles d’une durée moyenne d’un an confiées à des chercheurs ;
  • la part individuelle passera de 13,6 M€ à 33 M€. Cette augmentation de 19,4 M€ permettra de rattraper le niveau moyen d’attribution des PEDR avec les enseignants-chercheurs et de reconnaitre l’engagement professionnel des chercheurs sur l’ensemble de leurs missions. Les parties signataires se fixent l’objectif qu’au moins 45 % des chercheurs puissent bénéficier de cette part individuelle au titre d’une année. Un travail particulier devra étudier la mise en extinction progressive de la PEDR et les modalités de recours à une expertise extérieure.

Augmentation du flux des changements de grade des chercheurs des EPST :

Pour les chargés de recherche :

S’agissant des chargé.es de recherche, la montée en charge de l’accès de CRCN à la hors classe opérée par les EPST sera accélérée par la création de 500 possibilités supplémentaires afin qu’en 2027, la part des CRHC dans le corps des CR représente une proportion comparable à celle des MCF HC dans le corps des MCF (cad 30% de CRHC en 2027 au lieu de 5 à 10% actuellement suivant les EPST).

La grille indiciaire des CRHC sera prolongée à la hors échelle B par l’instauration d’un échelon exceptionnel contingenté à 10 % des effectifs du corps à l’instar de ce qui existe pour les maîtres de conférences.

Pour les directeurs de recherche :

Une modification des règles statutaires d’accès à la classe exceptionnelle est prévue afin de les aligner sur celles des professeurs d’université (30% du corps des DR au lieu de 10% actuellement). Puis, sur la durée de la programmation, l’accès à la classe exceptionnelle sera augmenté de 300 promotions supplémentaires en DRCE2 et de 450 promotions supplémentaires en DRCE1.

Ce protocole fait suite au PPCR (signé par le Sgen-CFDT en 2015) qui a déjà permis d’obtenir : la fusion des grades CR2 et CR1, le grade CRHC, ajout de l’échelon HEB à la grille DR2 …2

Le Sgen-CFDT sera partie prenante dans le comité de suivi du protocole qui examinera les possibilités d’amélioration et de mise en cohérence des déroulés de carrière des chercheurs afin notamment de mieux garantir une carrière sur deux grades3 .

La signature de la fédération des Sgen-CFDT au bas du protocole d’accord n’est en aucun cas une validation des points les plus critiqués de la LPR, comme les CDI de mission, les chaires de directeur junior ou le financement de la recherche sur projet. Sur ces éléments,  notre organisation n’a pas changé d’avis !

La signature de la fédération des Sgen-CFDT au bas du protocole d’accord n’est pas un renoncement à ses revendications. Elle acte les réelles avancées obtenues pour les agents par le dialogue social et marque le début d’une nouvelle phase revendicative.

1  CARRIÈRES ET RÉMUNÉRATIONS DANS L’ESR : POURQUOI LE SGEN-CFDT SIGNE LE PROTOCOLE D’ACCORD ?

2  INFORMATIONS SUR PPCR CHERCHEURS

3  Le principe du déroulement d’une carrière complète sur deux grades est maintenant inscrit dans la loi !

 

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Protocole d’accord rémunérations carrières : la signature de la CFDT n’est pas un renoncement

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Franck Loureiro (secrétaire général adjoint du Sgen-CFDT) à Frédérique Vidal (ministre de l’ESRI) :

La signature de la fédération des Sgen-CFDT au bas du protocole d’accord n’est pas un renoncement à ses revendications. Elle acte les réelles avancées obtenues pour les agents par le dialogue social avec la version définitive du protocole d’accord relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières soumis aux syndicats par le Mesri en marge de la LPR et marque le début d’une nouvelle phase revendicative

Mais pour le représentant syndical, ce texte final du protocole comporte aussi des « manques, des points à clarifier, à compléter » nécessitant selon lui des réponses de la ministre, dans le cadre du comité de suivi, composé des organisations signataires. « Le comité doit pouvoir aussi s’emparer de ces sujets et vous faire, Madame la ministre, des propositions concrètes et opérantes », ajoute-t-il.

Il précise que « cette signature :

• n’est en aucun cas une validation des points les plus critiqués de la LPR, comme les CDI de mission ou les chaires de professeur junior. Sur ces éléments, notre organisation n’a pas changé d’avis ;
• n’est pas non plus un renoncement aux revendications du Sgen-CFDT comme le décontingentement de la hors échelle B ou la fusion des corps ASI et IGE qui n’ont pas trouvé un aboutissement dans le cadre de ce protocole » ;
• ni « un renoncement à celles portées plus largement par la CFDT Fonctions Publiques comme le dégel du point d’indice ».

Le Sgen-CFDT continuera à porter ces revendications.

Les points sur lesquels le Sgen-CFDT veut des clarifications

Assurer la programmation au-delà de 2022

Ce plan pluriannuel n’engage le gouvernement que sur deux ans. Il nous faudra donc trouver avec vous, Madame la ministre, les moyens d’assurer la continuité de la programmation, quelle que soit l’alternance politique de 2022 .

Recruter des enseignants-chercheurs

Il n’est pas prévu de plan de recrutement d’enseignants et d’E-C alors que les effectifs étudiants n’ont et ne vont cesser de croître. Cela engendre une dégradation de nos conditions de travail.

Ce n’est certes pas dans le cadre de ce protocole, axé revalorisation des carrières et des rémunérations, que le sujet doit se poser, mais il se pose avec urgence, car la question du potentiel d’enseignement ne peut pas être découplée de la question de la recherche dans les universités. Cette question doit faire l’objet de discussions avec vous.

Accroître l’effort pour les ITRF et ITA

L’effort pour les ITA et ITRF est certes réel, mais il reste insuffisant. Tous les ITA et ITRF contribuent à l’effort de recherche qui est une démarche d’équipes pluriprofessionnelles. Le Sgen-CFDT continuera donc à demander que le montant alloué soit réévalué.

Augmenter les rémunérations des contractuels

Les perspectives salariales et indemnitaires pour les agents contractuels ne sont pas suffisantes. Les agents contractuels sont de plus en plus nombreux dans le supérieur et la recherche.

Le Sgen-CFDT demande à ce que les contractuels disposent d’une grille de salaire et un régime indemnitaire similaire à ceux des agents titulaires. Ce point devra faire l’objet d’un travail détaillé par le comité de suivi afin de fixer des objectifs précis.

Traitement spécifique pour les personnels des premier et second degrés

La question des personnels des premier et second degrés doit faire l’objet d’un traitement spécifique. Ils représentent aujourd’hui 20 % des enseignants de l’ESR et 40 % des enseignements dispensés. Ils doivent, enfin, être reconnus et considérés.

Analyse via Newstank, le 9 octobre 2020

Accord relatif à l’amélioration des rémunérations et carrières (LPR) : la CFDT apposera sa signature

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Nouvelles avancées pour les rémunérations et les carrières des personnels de l’ESR.

Le protocole d’accord actant de nouvelles avancées pour les rémunérations et les carrières (voir ICI la dernière version) des personnels de l’ESR doit être validé ce lundi 12 octobre à 14h00. La CFDT y apposera sa signature car elle comporte plusieurs avancées importantes. Elle continuera de porter ses revendications tout au long du comité de suivi notamment pour les catégories B et C (techniciens et adjoints techniques).

Le Sgen-CFDT a écrit à Madame Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation :

 

Paris, le 9 octobre 2020

Madame Frédérique Vidal
Ministre de l’Enseignement supérieur,
de la Recherche et de l’Innovation
21, rue Descartes
75231 PARIS Cedex 05

Madame la ministre,

Le Sgen-CFDT, lors du Cneser des 18 et 19 juin derniers, vous avait fait la proposition d’ouvrir des
négociations sur la revalorisation des carrières et des rémunérations des agents de l’Enseignement
supérieur et de la Recherche pour aboutir à un accord majoritaire. Vous avez accepté en séance cette demande.
Depuis, le Sgen-CFDT a porté de nombreuses propositions, et la négociation conduite par nos représentants avec les membres de votre cabinet et la DGRH a permis de faire évoluer la proposition initiale de manière favorable sur un nombre de points importants.
Le texte final, sur lequel nous devons aujourd’hui vous donner notre accord, comporte des avancées importantes pour les agents, mais il contient encore des manques, des points à clarifier…
Cependant, comme dans toutes négociations, même si le texte final ne reprend pas l’ensemble de nos revendications, il comporte suffisamment d’avancées pour les agents pour que le Sgen-CFDT, après consultation de ses instances, y appose sa signature.
Cette signature n’est en aucun cas une validation des points les plus critiqués de la LPR, comme les CDI de mission ou les chaires de professeur junior. Sur ces éléments, notre organisation n’a pas changé d’avis.
Cette signature n’est pas non plus un renoncement aux revendications du Sgen-CFDT comme le
décontingentement de la hors échelle B ou la fusion des corps ASI et IGE qui n’ont pas trouvé un
aboutissement dans le cadre de ce protocole.
Ce n’est pas non plus un renoncement à celles portées plus largement par la CFDT Fonctions Publiques comme le dégel du point d’indice.
Le Sgen-CFDT continuera à porter ces revendications.
Mais, Madame la ministre, je le disais plus haut, la négociation a permis d’aboutir à un texte qui porte des avancées importantes pour les agents parmi lesquelles je peux citer :
Pour les enseignants-chercheurs,  les chercheurs vers qui la majorité de l’effort financier est porté :

• Une revalorisation de leur régime indemnitaire sans précédent avec une prime socle pour tous qui passera à 6 400 euros par an, contre 990 à 1 260 euros actuellement.
• Une meilleure prise en compte de leur investissement pour les tâches collectives et un régime
indemnitaire « fonctions » associé.
• Une augmentation des promotions maîtres de conférences en professeurs d’université à raison de
2 000 postes.
• L’alignement de la grille des chercheurs sur celle des enseignants-chercheurs avec la création de lahors échelle B.
• Une augmentation des promotions chercheurs hors classe indispensable pour que leur carrière se déroule sur deux grades comme le garantissait PPCR, et une augmentation du passage DR- DRCE

Pour les ITRF et ITA :

• Un repyramidage des promotions des ITRF dont le périmètre doit être rapidement clarifié. Pour le Sgen-CFDT, il concerne l’ensemble des agents quel que soit leur métier.
• Ce repyramidage concerne aussi les personnels des bibliothèques dont le rôle, par exemple dans le dispositif science ouverte, est ainsi reconnu et valorisé.
• Une revalorisation du régime indemnitaire des ITA pour l’harmoniser avec celui des ITRF.
• La fusion des grades IR2-IR1 qui reste à préciser dans le cadre du comité de suivi.
Pour les contractuels :
• La reconnaissance du problème de la rémunération des agents contractuels avec des écarts parfois très importants par rapport aux grilles et régime indemnitaire des agents titulaires.

Je ne cite ici qu’une partie des éléments positifs qui amène la fédération des Sgen-CFDT à signer ce protocole.
Mais comme je le soulignais au début de ce courrier, ce protocole comporte des manques, des points à clarifier, à compléter. Le Sgen-CFDT a besoin de réponses de votre part sur ces sujets. Parmi les plus importants, je citerai :

• Ce plan pluriannuel n’engage le gouvernement que sur deux ans. Il nous faudra donc trouver avec
vous, Madame la ministre, les moyens d’assurer la continuité de la programmation quelle que soit
l’alternance politique de 2022.
• Il n’est pas prévu de plan de recrutement d’enseignants et d’enseignants-chercheurs alors que les effectifs étudiants n’ont et ne vont cesser de croître. Cela engendre une dégradation de nos conditions de travail. Ce n’est certes pas dans le cadre de ce protocole, axé revalorisation des carrières et des rémunérations, que le sujet doit se poser mais il se pose avec urgence car la question du potentiel d’enseignement ne peut pas être découplée de la question de la recherche dans les universités. Cette question doit faire l’objet de discussions avec vous.
• L’effort pour les ITA et ITRF est certes réel, mais il reste insuffisant. Tous les ITA et ITRF contribuent à l’effort de recherche qui est une démarche d’équipes pluriprofessionnelles. Le Sgen-CFDT continuera donc à demander que le montant alloué soit réévalué.
• Les perspectives salariales et indemnitaires pour les agents contractuels ne sont pas suffisantes.
Les agents contractuels sont de plus en plus nombreux dans le supérieur et la recherche. Le Sgen- CFDT demande à ce que les contractuels disposent d’une grille de salaire et un régime indemnitaire similaire à ceux des agents titulaires. Ce point devra faire l’objet d’un travail détaillé par le comité de suivi afin de fixer des objectifs précis.
• La question des personnels des premier et second degrés doit faire l’objet d’un traitement
spécifique. Ils représentent aujourd’hui 20 % des enseignants de l’ESR et 40 % des enseignements dispensés. Ils doivent, enfin, être reconnus et considérés. Vous vous y étiez engagée lors des discussions sur la loi ORE.

Pour le Sgen-CFDT, ces questions doivent trouver des réponses dans le cadre du comité de suivi, composé
des organisations signataires. Le comité doit pouvoir aussi s’emparer de ces sujets et vous faire, Madame la
ministre, des propositions concrètes et opérantes.
Pour conclure, la signature de la fédération des Sgen-CFDT au bas du protocole d’accord n’est pas un
renoncement à ses revendications. Elle acte les réelles avancées obtenues pour les agents par le dialogue social et marque le début d’une nouvelle phase revendicative.

Je vous prie de croire, Madame la ministre, en mon profond engagement pour le service public de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Secrétaire général adjoint
Franck Loureiro

Le forfait mobilités durables

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Sur le site du Sgen+

Bénéficier du « forfait mobilités durables » visant à couvrir les déplacements domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage est maintenant possible. Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif à son versement, ainsi que son arrêté d’application du même jour, ont instauré une indemnité pour les magistrats et les personnels civils et militaires de l’État.

mobilités durables Sgen-CFDT

L’indemnité

Cette indemnité d’un montant forfaitaire de 200 € annuels est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Elle est conditionnée à une utilisation d’au moins 100 jours par an du vélo ou du covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail, y compris si l’agent est le conducteur. Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Les cumuls exclus pour les agents publics

Attention, il n’est pas possible de cumuler l’indemnité avec une prise en charge de frais de transport ou un abonnement à un service public de location de vélo.

Le versement de cette indemnité intervient en début d’année N+1 après le dépôt, avant le 31 décembre, d’une demande de paiement accompagnée d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur.

Les personnels exclus du bénéfice de l’indemnité

Sont exclus du bénéfice de cette indemnité :

  1. les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
  2. les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
  3. les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
  4. les agents transportés gratuitement par leur employeur ;
  5. les personnels bénéficiant des dispositions du décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de L’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.

Cas des agents en situation de multi-employeur

En cas de multi-employeur au cours de l’année de référence, l’agent adresse avant le 31 décembre ses demandes d’octroi de l’indemnité accompagnée d’une attestation sur l’honneur, dès lors qu’il totalise sur la période au moins 100 jours d’utilisation. Chaque employeur est redevable de l’indemnité au prorata de la durée de l’activité dans ses services.

Le régime dérogatoire au titre de l’année 2020

Pour la seule année 2020 il est permis de cumuler l’indemnité forfaitaire avec un abonnement à un service public de location de vélo ou un abonnement aux transports en commun à la condition que la prise ne charge ne porte pas sur les mêmes périodes. Dans ce cas l’indemnité est diminuée de moitié et le nombre de jours exigées divisé par deux.

A titre d’illustration on peut avoir bénéficier d’une prise en charge d’un abonnement vélo ou transport commun de janvier à juin 2020 et demander à bénéficier du forfait mobilité pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2020, dès lors que la condition de 100 jours est remplie.