rémunération
Le gouvernement confirme : pas de prime exceptionnelle pour la Fonction publique
L’ensemble des organisations représentatives étaient réunies vendredi 21 décembre 2018 par Olivier Dussopt à Bercy.
Deux mesures s’appliqueront aux agents :
- la défiscalisation des heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019. Cette mesure concernera environ 1,5 millions d’agents sur l’ensemble des trois versants de la Fonction publique.
- la prime d’activité.
Une mesure concernera les agents publics retraités : l’annulation de la hausse de la CSG pour les pensions de moins de 2 000 euros à compter du 1er janvier 2019, au besoin de manière rétroactive.
Olivier Dussopt a confirmé que les mesures annoncées lors du rendez-vous salarial de 2018 s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019. À ce propos, la CFDT a rappelé que nombre de textes d’application manquent encore et que cela ne peut que susciter mécontentements et inquiétudes.
Sur la protection sociale complémentaire, Olivier Dussopt a confirmé que les discussions pourraient s’ouvrir prochainement.
En fin de réunion, la CFDT a pris acte de l’absence d’ouverture sur la prime exceptionnelle, a pris acte de l’absence de réponse sur l’ouverture de discussions salariales début 2019. Prochainement, notre organisation examinera la situation de la Fonction publique et de l’ensemble de ses champs professionnels avant de décider des modalités les plus appropriées dans la période pour obtenir l’ouverture de ces discussions salariales que nous sommes nombreux à demander.
Retrouvez la déclaration préliminaire de la CFDT
Revalorisation des jours CET monétisés pour 2019
Revalorisation des jours CET monétisés pour 2019
Le seuil de 20 jours permettant à l’agent de monétiser ses jours épargnés est abaissé à 15.
L’indemnisation par jour épargné, est porté pour la catégorie A de 125 € à 135 €, pour la catégorie B de de 80 € à 90 € et pour la catégorie C de 65 € à 75 €; à compter du 1er janvier 2019.
Pour l’État, l’arrêté du 28 novembre 2018 est paru le 1er décembre au JO, ces dispositions s’appliquent en principe aux trois versants.
Portabilité du CET dans la fonction publique
Depuis la publication du décret 2018-1305 du 27 décembre 2018, les droits d’un agent lui resteront acquis quels que soient ses choix de mobilité à l’intérieur de la Fonction publique (mutation, détachement, intégration directe). Jusqu’à présent, un agent qui changeait de versant dans la Fonction publique perdait le bénéfice des droits à congés précédemment ouverts sur son CET, ou bien ils étaient « gelés » jusqu’à son retour dans son établissement, sa collectivité ou son administration d’origine.
Cette revendication était portée de longue date par la CFDT, d’autant plus que l’absence de portabilité du CET constituait un des freins à la mobilité dans la fonction publique.
Et maintenant ? La CFDT veut aller plus loin en revendiquant la création d’une « banque des temps », intégrée dans le compte personnel d’activité (CPA) pour tous les agents. Elle permettrait par exemple d’épargner du temps à certains moment de sa carrière professionnelle, pour le « consommer » à d’autres.
Élections professionnelles 2018 : A l’Inserm, pour mes primes, je vote Sgen-CFDT
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Élections professionnelles 2018
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A l’Inserm pour mes primes
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POUR L’AMÉLIORATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE TOUS LES PERSONNELS DE L’INSERM
Mise en œuvre du RIFSEEP pour tous les Ingénieurs et Techniciens (IT) titulaires
Le Sgen-CFDT RechercheEPST est la seule organisation syndicale représentative à l’Inserm à s’être prononcée pour le RIFSEEP, car c’était le prérequis incontournable pour obtenir l’alignement avec un régime indemnitaire plus favorable, (enseignement supérieur, administration type éducation nationale). Dans l’institut il s’est mis en place en 2 temps :
- A l’initialisation, classement des agents dans les groupes liés aux grades. Cela s’est traduit par des gains de 3% à 15% pour les IT selon les grades. La garantie indemnitaire a en outre permis le maintien de toutes les primes antérieures sans aucune perte de rémunération
- La mise en place de la cartographie des fonctions, qui fait l’objet en ce moment d’une notification individuelle, chaque IT étant positionné dans son groupe de fonctions, sans aucune perte pour les agents. Après une première information à la mi-juillet des organisations syndicales, la cartographie leur a été présentée le 08 novembre dernier sans consultation du CTEP de l’Inserm ce que nous regrettons, des ajustements sont nécessaires. En cas de contestation, vous avez la possibilité de faire un recours hiérarchique, puis éventuellement devant la CAP. Le Sgen-CFDT accompagnera les agents dans leur démarche
- Lors de cette 2ème phase, tous environnements confondus (laboratoires, siège, DR), 59% des agents ont intégré un groupe supérieur. Si l’on considère le cas probablement le plus fréquent, passage d’un groupe 3 à 2 (ou 2 à 1 pour les AI) cela représente des gains d’IFSE socle compris entre 3,5% et 32%, soit des gains de 12% à 35% par rapport aux PPRS moyennes antérieures.
- La situation de tous les IT doit encore être largement améliorée par l’alignement des IFSE Inserm à minima sur celles des ITRF. Les représentants Sgen-CFDT au CA feront des propositions dans ce sens dès le prochain conseil d’administration de l’Institut, ainsi qu’auprès du prochain PDG de l’Inserm, Monsieur Gilles Bloch, dès sa prise de fonction et au cours du prochain CTEP. Nous exigerons notamment que le montant de l’IFSE socle, groupe 1 de tous les adjoints techniques de l’Inserm soit porté immédiatement à 200,00 € brut.
Le Sgen-CFDT demande une revalorisation générale des IFSE de la fonction publique, à minima tous les 4 ans sur la base de l’inflation, par un mécanisme analogue à celui de la GIPA. A défaut, il demandera à la Direction de l’Inserm de systématiser tous les 4 ans pour tous les IT la revalorisation de 5% des socles au titre de la composante technicité, expertise, expérience ou qualification prévue dans le dispositif RIFSEEP de l’Inserm
Primes des chercheurs titulaires
Le Sgen-CFDT demande depuis plusieurs mois l’ouverture du « chantier » DRH / OS sur la revalorisation de la prime des chercheurs, scandaleusement basse, et réclame qu’elle soit portée au niveau de la prime des IR (des universités à minima), lire ICI
Rémunérations des personnels non titulaires
La CFDT a, contrairement à d’autres, signé le protocole de la résorption de la précarité qui a abouti au décret 2014-1318 modifiant le décret 86-83 du 17 janvier 1986 instituant notamment la revalorisation de la rémunération des CDI et CDD à minima tous les 3 ans. La charte des CDD de l’Inserm en reprend notamment certaines dispositions. Le Sgen-CFDT défend l’instauration d’un complément indemnitaire pour améliorer les rémunérations des personnels non titulaires, leur titularisation quand ils remplissent des fonctions pérennes et en attendant, la révision de leurs conditions d’embauches pour stabiliser leur situation professionnelle.
Le Sgen-CFDT RechercheEPST, syndicat représentatif présent dans tous les corps de métiers, porte la voix de tous les agents et présente des candidats pour des avancées pour tous les personnels, sans esprit corporatiste et sans risque d’incohérence :
| Candidatures du Sgen-CFDT RechercheEPST au CTEP de l’Inserm | |||
| Vanessa Charrier-Deconclois | IECN | U 1215 | Bordeaux |
| Régis Bobe | CRCN | U 1176 | Le Kremlin Bicètre |
| Anne-Marie Marty | AI | U 1018 | Villejuif |
| Jean-Luc Carrier | IEHC | A. D. Siège | Paris |
| Izolina Lopes | TECN | U 1166 | Paris |
| Véronique Massari | CRCN | U 1136 | Paris |
| François Coulier | CRCN | U 1068 | Marseille |
| Délia fernandes | TECN | D. R. Est | Strasbourg |
| Maria Melchior | DR2 | U 1136 | Paris |
| Frédéric Fiore | IRHC | US 012 | Marseille |
| Céline Lépine | TECS | U 1242 | Rennes |
| Monique Frei | AI | D. R. Occitanie-Méditerranée | Montpellier |
| Franck Lavenne | IEHC | DV 062204 | Lyon |
| Nelly Blaes | CRCN | U 1048 | Toulouse |
| Virginie Ringa | CRCN | U 1018 | Villejuif |
| Philippe Aubert | IECN | U 1235 | Nantes |
| Danièle Daviaud | IEHC | U 1043 | Toulouse |
| Rachel Nadif | CRCN | U 1168 | Villejuif |
| Alain Fautrel | IR1 | U 1421 | Rennes |
| Martine Le Cunff | IR1 | U 1087 | Nantes |
VOTEZ Sgen-CFDT RECHERCHEEPST,
LE SYNDICAT QUI NE SE CONTENTE PAS DE PROTESTER,
MAIS FAIT DES PROPOSITIONS ET OBTIENT DES AVANCÉES
C’EST AVEC VOUS QUE NOUS LES POURSUIVRONS !
Le Sgen-CFDT RechercheEPST – S’engager pour chacun, Agir pour tous
Lien vers nos professions de foi : au CTEP Inserm aux CAP Inserm à la CCP Inserm
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Lien vers notre article Élections aux CAP de l’Inserm
Lien vers notre article Élections à la CCP Inserm
Élections professionnelles 2018 à l’Inserm : à quoi cela sert de voter ?
Élections professionnelles 2018
CAP, CCP, CT Inserm, CT du MESRi
A quoi cela sert de voter ?
La mobilisation de la CFDT et du Sgen a permis d’obtenir de réels progrès pour les carrières,
les rémunérations et les conditions de travail :
- la CFDT a négocié et signé le protocole PPCR qui a permis une amélioration des carrières
- le Sgen-CFDT a vu dans le Rifseep, qui a permis une première augmentation des primes,
le prérequis incontournable pour obtenir l’alignement avec un régime indemnitaire plus favorable
(enseignement supérieur puis administrations type éducation nationale) - le Sgen-CFDT a revendiqué très tôt la mise en œuvre du télétravail prochainement mis en place
à l’Inserm dans les conditions obtenues par la CFDT au niveau ministériel
Si vous n’êtes pas convaincus de ces avancées,demandez-vous ce que les organisations
qui ne les ont pas approuvées ou qui les combattent encore ont obtenu ?
Mais il reste encore beaucoup à mettre en œuvre pour les consolider et les prolonger.
Vous pouvez y participer en nous rejoignant ou en nous soutenant par votre vote !
Le Sgen-CFDT RechercheEPST
| Carrières | |||
| Obtenu | A obtenir | A améliorer | |
| fusion des grades | ATR2/ATR | ATR/ATRP2/ATRP1 | |
| ATR1/ATRP2 | TCN/TCS | ||
| IE1/IEHC | AI/IECN | ||
| CR2/CR1 | IR2/IR1 | ||
| DR2/DR1 | |||
| fluidification des carrières | ATR, T, AI, IE, IRHC, CR | Augmentation du nombre de promotions | |
| carrière complète sur au moins deux grades | dans le PPCR | doit être effectif pour tous les agents | |
| augmentation du nombre d’échelons | en 2017 : AI, IRHC, DR2, CRHC, IECN | CRHC, TCN, TCS, DR1, IR2 | |
| en 2020 : IEHC | |||
| en 2021 : ATR | |||
| Rémunérations | |||
| Obtenu | A obtenir | A améliorer | |
| primes suivant les fonctions | pour les ingénieurs et les techniciens | pour tous! | |
| prime spécialistes | Inria | Etendre à toutes les spécialités | CNRS, Inserm |
| alignement vers le haut du niveau des primes (IT) avec les ITRF | Inria | CNRS, Inserm | |
| suppression du jour de carence | ! | ||
| et compensation de la hausse de la CSG | |||
| revalorisation prime chercheur | ! | ||
| revalorisation grille indiciaire | ATR, T, AI, IE, IR, CR, DR | à poursuivre | |
| Rattrapage du pouvoir d’achat et dégel du point d’indice | ! | ||
| transfert prime points pour la catégorie C | 4 points en 2017 | à poursuivre en 2020 et après | |
| transfert prime points pour la catégorie B | 6 points en 2016 | ||
| transfert prime points pour la catégorie A | 4 points en 2017 | ||
| 5 points en 2019 | |||
| Conditions de travail | |||
| Obtenu | A obtenir | A améliorer | |
| participation employeurs publics aux mutuelles | Inria | CNRS, Inserm | Inria |
| télétravail | CNRS | Inserm | Inria |
| baromètre social | Inria | CNRS, Inserm | |
| indemnité vélo | en 2020 | ||
Votez et faites voter Sgen-CFDT dès réception du matériel de vote
pour les élections aux CTEP – CAP – CCP Inserm et au CTMESRi
GIPA 2018 : le simulateur de calcul de la CFDT via @UffaCFDT
La GIPA est reconduite pour 2018 (période allant du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017).
L’arrêté du 5 novembre 2018 fixe au titre de l’année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa). Pour la période de référence du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point d’indice à prendre en compte sont les suivants :
- taux de l’inflation : + 1,64 %
- valeur moyenne du point d’indice en 2013 : 55,5635 euros
- valeur moyenne du point d’indice en 2017 : 56,2044 euros.
La Gipa résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Il est calculé en fonction d’une formule prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.
Pour connaitre votre Gipa 2018, utilisez le simulateur de la CFDT. Il vous suffit d’indiquer vos indices figurant sur vos fiches de paie de décembre 2013 et 2017.
Cette année le nombre de bénéficiaires devrait être réduit. En effet, durant la période de référence, est intervenue l’augmentation de la valeur du point d’indice de 1,2 %, 0,6 % en juin 2016 et 0,6 % en février 2017 ainsi que les revalorisations des indices de PPCR et le transfert primes-points.
Par ailleurs, la CFDT est intervenue auprès de l’Administration de la Fonction publique pour que la Gipa soit versée avant le 31 décembre 2018 en raison du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, 2018 étant une « année blanche » pour l’imposition des revenus. L’Administration a assuré qu’elle avait sensibilisé les employeurs à ce sujet.
La Gipa est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS), au Rafp et à l’impôt sur le revenu (voir VOS DROITS).
Montant des IFSE socles à l’Inserm : le gouvernement doit tenir ses engagements
Le Sgen-CFDT RechercheEPST se félicite de la déclaration portée lors du Conseil d’administration – CA – du jeudi 4 octobre 2018 par l’ensemble des élus du personnel
En juin 2017, le Sgen-CFDT RechercheEPST avait été la seule organisation syndicale représentative des personnels à se prononcer pour l’application du RIFSEEP à l’Inserm. Car les socles indemnitaires constituants les minimums d’IFSE1 servis aux Ingénieurs et Techniciens – IT – de l’Inserm étaient tous supérieurs aux montants moyens de l’ancienne PPRS2 (entre 3% et 15% selon les corps).
L’alignement des socles d’IFSE sur celui des ITRF3 pourrait être une mesure de justice significative pour les IT de l’Inserm (voir les gains potentiels). Ce ne serait alors qu’une première étape vers l’harmonisation des régimes indemnitaires au sein d’une même filière (IT – ITRF – AENES4 ) ou de tout autre EPST mieux-disant.
Le Sgen-CFDT RechercheEPST a fait de cet alignement une de ses priorités pour 2018, portée par ses représentants au Comité Technique et au Conseil d’Administration de l’Inserm. Il n’a malheureusement pas été écouté par les tutelles.
Cette demande doit maintenant aboutir pour le budget 2019 qui sera voté au CA en décembre prochain
Nous exigeons également l’ouverture rapide d’une négociation pour que l’IFSE soit revalorisée dans le temps pour tous les IT (en dehors de changement de fonctions, de promotion…). Par exemple par une hausse a posteriori en lien avec le différentiel d’inflation calculée sur une période donnée.
1 IFSE : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise composante de base du RIFSEEP
2 PPRS : Prime de Participation à la Recherche Scientifique
3 Ingénieurs et personnels Techniques de recherche et Formation de l’Université
4 AENES : Administration de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur
Indemnité compensatrice de la hausse de CSG et portabilité du CET
CCFP du 17 juillet : deux revendications CFDT satisfaites !
Le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) du 17 juillet 2018, présidé par le secrétaire d’État, Olivier Dussopt, a examiné quatre projets de décret. Deux revendications de la CFDT Fonctions publiques viennent d’aboutir : portabilité du CET entre les versants et rectification pour les agents avec peu ou pas de primes de l’indemnité compensatrice de CSG.
Les quatre projets de décret examinés :
- Portabilité du CET entre versants de la Fonction publique et abaissement du seuil de 20 à 15 jours pour l’indemnisation des jours épargnés.
- Exclusion de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG de l’abattement pour le transfert primes-points à compter du 1er janvier 2018
- Extension des dons de jours de repos aux proches-aidants
- Création d’un espace numérique de publication des créations et vacances de postes pour les trois versants de la fonction publique.
Deux revendications de la CFDT Fonctions publiques viennent d’aboutir :
- Portabilité du CET entre les trois versants de la Fonction publique. C’est une revendication que la CFDT a été seule à porter pour la faire inscrire dans l’ordonnance mobilité et pour que le décret d’application voit le jour. La CFDT souhaite que ce nouveau droit soit lié au compte personnel d’activité (CPA) et contribue à la nécessaire réflexion sur l’articulation des temps tout au long de la vie.
- Indemnité compensatrice de la hausse de CSG. La CFDT avait alerté la Fonction publique sur le fait que les agents disposant de peu ou pas de primes voyaient leur indemnité compensatrice absorbée par l’abattement résultant du transfert primes-points. Avec le projet de décret cette injustice est réparée.
Ces quatre projets de décret paraitront dans les semaines prochaines au Journal officiel.
Portabilité du CET entre les versants et abaissement du seuil de 20 à 15 jours pour l’indemnisation des jours épargnés
Ce projet de décret permet à l’agent concerné par une mobilité entre versants de la Fonction publique de conserver le bénéfice des droits à congés acquis au titre de son compte épargne-temps (CET). Cette portabilité n’était possible qu’à l’intérieur d’un même versant.
Lors de la présentation de cette disposition en mars dernier, la CFDT s’était déclarée favorable à cette portabilité, un frein de moins à la mobilité choisie des agents.
Par ailleurs, faisant suite au rendez-vous salarial du 18 juin 2018, le projet de décret abaisse de vingt jours à quinze jours le seuil à partir duquel les agents de la Fonction publique territoriale pourront demander l’indemnisation des jours épargnés sur leur compte épargne temps. Cette mesure sera également appliquée aux agents de l’État et fera l’objet d’un arrêté spécifique à ce versant.
La CFDT a voté pour ce projet avec la FSU, l’Unsa, la CGC et la CFTC. La CGT, Solidaires et la FA-FP se sont abstenues. FO a voté contre.
Exclusion de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG de l’abattement pour le transfert primes-points
Avec l’augmentation de la CSG, les fonctionnaires bénéficient d’une compensation forfaitaire correspondant à cette hausse. Cette indemnité suit le sort des autres indemnités non représentatives de frais (voir explications sur le site CFDT).
Le transfert primes-points, mis en place par le protocole PPCR, a pour objet d’augmenter d’un certain nombre de points d’indice le traitement en compensation d’une baisse de leurs primes d’un montant forfaitaire équivalent fixé par catégorie statutaire. L’abattement s’effectue sur le montant total des indemnités perçues. De ce montant total, sont exclues l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités représentatives de frais, les astreintes et les heures supplémentaires (voir explications sur le site CFDT).
Les agents ne disposant pas de primes, ou d’un faible montant, ont vu leur indemnité compensatrice de la hausse de la CSG absorbée par l’abattement au titre du transfert primes-points. La CFDT avait rapidement alerté la Fonction publique. Lors du rendez-vous salarial de juin dernier, le ministre s’était engagé à réparer cette injustice.
Dès la publication de ce décret, les agents concernés bénéficieront de régularisations à compter de la paie de janvier 2018.
Ce projet n’a fait l’objet d’aucun amendement et a été voté à la quasi-unanimité des organisations syndicales et des employeurs.
Extension des dons de jours de repos aux proches-aidants
La loi n 2018-84 du 13 février 2018 a créé un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des agents qui viennent « en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap », disposition intégrée dans le Code du travail (article L 3142-25-1). La loi prévoit un décret pour une application dans la Fonction publique. La Fonction publique a donc présenté au Conseil commun de la Fonction publique le projet de décret (voir le détail de la mesure sur le site de la CFDT).
Le principal amendement déposé par la CFDT et plusieurs autres organisations syndicales portait sur l’abondement des jours données par les agents. L’amendement de la CFDT insistait sur le fait « l’employeur public ne peut pas être à l’écart de la générosité manifestée par les collègues d’un agent pouvant bénéficier d’un don » et souhaitait que le taux de l’abondement soit fixé après négociation avec les organisations syndicales.
Par ailleurs, toutes les organisations syndicales ont écrit au secrétaire d’État pour lui demander de le prévoir dans le décret (lettre à Olivier Dussopt).
En réponse, Olivier Dussopt a précisé qu’il n’a pas eu le temps nécessaire pour consulter les employeurs publics. La CFDT, et d’autres organisations, ont alors proposé de repousser l’examen de ce texte à l’automne pour permettre au secrétaire d’État de se retourner vers les employeurs. Celui-ci a refusé, souhaitant que le texte puisse s’appliquer le plus tôt possible.
Dans ces conditions, la CFDT et les autres organisations syndicales se sont abstenues (sauf la CFTC qui a voté pour et Solidaires contre).
Un projet de décret de nature identique spécifique aux militaires a été présenté et a recueilli les mêmes votes.
Création d’un espace numérique de publication des créations et vacances de postes pour les trois versants de la fonction publique
L’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la Fonction publique a pour objectif de favoriser la mobilité inter-ministérielle et celle entre les trois versants de la Fonction publique, afin de permettre, d’une part, des mobilités fonctionnelles dans le cadre de bassins d’emplois et, d’autre part, de développer des logiques de parcours professionnels, notamment dans le cadre de filières métiers.
Le projet de décret présenté au CCFP a pour but d’une part d’instaurer par voie réglementaire l’obligation de publication sur l’espace numérique commun aux administrations relevant de l’État et de l’Hospitalière et, d’autre part, d’harmoniser les modalités de publication entre les trois versants, en vue de faciliter la mise en œuvre du nouvel outil numérique.
Le transfert primes-points
Le transfert primes-points
Le protocole PPCR, parcours professionnels, carrières et rémunérations a entamé, en plus de la revalorisation de tous les indices, un processus de transformation des primes en points d’indice pour toutes les catégories de fonctionnaires pour lutter contre l’augmentation de la part des primes dans la rémunération. Nouveau : voir en bas de page le cas particulier 2018 pour les agents disposant de peu ou pas de prime.
Le principe est de transformer une partie des primes en points d’indice pour l’intégrer dans le traitement brut. Il s’agit donc de diminuer le montant des primes et d’attribuer un nombre de points d’indice augmentant d’autant le montant du traitement. Mais les primes ne sont pas soumises aux cotisations pour pension, transférées dans le traitement, elles le deviennent.
Pour pallier la baisse du traitement brut due à l’application de ces retenues pour pension, la CFDT a revendiqué une compensation qu’elle a obtenue : chaque agent a donc un ou deux points d’indice en plus du seul fait du transfert « primes-points ».
Les agents C ont bénéficié d’une augmentation de 4 points d’indice à partir de janvier 2017 pour une diminution des primes de 13,92 € tous les mois.
Les agents B ont bénéficié d’une augmentation de 6 points d’indice à partir de janvier 2016 pour une diminution des primes de 23,14 € tous les mois.
Les agents A (infirmiers, personnels paramédicaux, cadres de santé, filière sociale) ont bénéficié d’une augmentation de 4 points d’indice à partir de janvier 2016 et 5 points d’indice à partir de janvier 2017, pour une diminution des primes au total de 32,42 € tous les mois.
Les agents A (autres que ceux-ci-dessus) ont bénéficié d’une augmentation de 4 points d’indice à partir de janvier 2017 et bénéficieront de 5 points d’indice à partir de janvier 2019, pour une diminution des primes, tous les mois, de 13,92 € et 32,42 € à compter de 2019 (l’augmentation de 5 points devait avoir lieu au 1er janvier 2018 mais a été repoussée en 2019).
Le montant sur lequel s’applique la déduction forfaitaire est constitué de toutes les primes et indemnités sauf :
- l’indemnité de résidence et le SFT (supplément familial de traitement)
- les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (décrets du 14 janvier et 25 avril 2002)
- l’indemnisation du service d’astreinte (décrets du 25 août 2000, du 11 juin 2003 et du 19 mai 2005)
- l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (décret n° 2017-1889).
Autrement dit, la rémunération d’un agent ne disposant d’aucune prime, autres que celles énumérées ci-dessus, a bénéficié de l’augmentation des points d’indice sans subir la déduction forfaitaire au titre du transfert primes points.
Cas particulier 2018 : à compter du 1er janvier 2018, chaque agent perçoit une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG. À la demande de la CFDT Fonctions publiques, cette indemnité compensatrice a été exclue de l’assiette du transfert primes-points par le décret 2018-807 du 24 septembre 2018 mais avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018. Les agents ne bénéficiant d’aucune prime (autres que celles exclues initialement) ont pu voir leur indemnité compensatrice réduite par la déduction forfaitaire primes-points. Les agents concernés bénéficieront d’un recalcul en leur faveur.
(Décret de mise en place du transfert primes-points pour les trois Fonctions publiques : Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016)
Le jour de carence
Le jour de carence
Le gouvernement a décidé de rétablir un délai de carence d’une journée en cas de congé maladie des agents publics à compter du 1er janvier 2018. Cette disposition a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2018. La circulaire d’application est datée du 15 février 2018.
Le délai de carence d’une journée est applicable à compter du 1er janvier 2018 à tous les congés de maladie sauf dans les situations expressément prévues par la loi. La circulaire de la Fonction publique est datée du 15 février. Elle n’est pas très différente de celle publiée en 2012 lors de la première application du jour de carence, disposition abrogée en 2014.
Personnes concernées
Tous les agents publics : fonctionnaires, titulaires, stagiaires ou élèves, agents contractuels de droit public, magistrats, personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers de droit public, ouvriers d’État, enseignants des établissements privés sous contrat, militaires…
Le jour de carence ne s’applique pas :
- Aux congés de maternité, aux deux congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches
- Lorsque la maladie provient de blessures ou d’une maladie contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes
- Lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures
- Pour invalidité temporaire imputable au service, pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie
- Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.
Modalités de retenue sur la rémunération
Le jour de carence s’applique à la date du premier jour à compter duquel l’absence de l’agent à son travail est justifiée par un avis de travail établi par un médecin. Lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé, puis s’est rendu chez son médecin traitant, le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée.
La circulaire précise que le premier jour de congé maladie faisant l’objet d’une retenue sur la rémunération ne peut en aucun cas être compensé par un jour d’autorisation d’absence, un jour de congé ou de RTT.
La rémunération qui ne sera pas versée pour ce jour de carence comprend le traitement brut, la NBI, l’indemnité de résidence et les primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions (IAT, IFTS, Rifseep, etc.).
En revanche, sont exclues le SFT, les primes ou indemnités représentatives de frais, celles liées au changement de résidence, primo affectation, mobilité géographique, restructurations, organisation du travail, aux avantages en nature, au remboursement des abonnements pour le trajet domicile travail, etc.
Le délai de carence faisant partie du congé de maladie, sa mise en œuvre n’interrompt pas la position d’activité. Ce jour est considéré comme du temps de travail effectif tant pour la carrière que pour la retraite.
Pour plus de détails : consultez la circulaire du 15 février 2018 (NOR : CPAF1802864C).
Pour mémoire : la circulaire du 24 février 2012 (NOR MFPF1205478C)
Nota : la CFDT Fonctions publiques s’est opposée au rétablissement du jour de carence (voir communiqué de presse) :
La CFDT appelle de ses vœux à un véritable dialogue social, y compris de proximité, pour prévenir les absences. Et elle souhaite que, comme en 2013, le Gouvernement renonce au jour de carence, mesure inefficace et hors-sujet.
À l’occasion de la présentation ce mardi 16 janvier 2018 aux organisations syndicales de la Fonction publique de la circulaire d’application au 1er janvier 2018 d’un jour de carence, la CFDT a rappelé son opposition à cette disposition figurant dans la loi de finances pour 2018.
Sous prétexte d’équité avec les salariés du privé et de lutte contre l’absentéisme, le gouvernement a choisi de pénaliser financièrement l’ensemble des agents publics sans pour autant responsabiliser les employeurs publics en matière d’organisation du travail et de santé au travail.
La mesure est injuste car pour une majorité de salariés du secteur privé, les employeurs compensent la perte financière due aux jours de carence. Elle est inefficace car, comme l’a montré l’enquête de l’Insee de novembre 2017, le précédent jour de carence a réduit le nombre d’arrêts courts, mais les absences pour maladie ont été plus longues.
Le rétablissement du jour de carence permettra des économies budgétaires, c’est l’objectif essentiel, mais il s’agit d’une gestion à courte vue, puisqu’en réalité les absences ne diminueront pas.