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Rémunération et reconnaissance dans la fonction publique : “le système est à bout de souffle”

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Extrait de l’hebdo n°380 Par Guillaume Lefèvre— Publié le 14/12/2021 à 14h00


Le 9 décembre, lors du point d’étape sur les mesures salariales pour 2022, la ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, a annoncé aux organisations syndicales la revalorisation de l’indice minimal de traitement au 1er janvier 2022. Si cette annonce répond à une revendication de la CFDT-Fonctions publiques, cela reste très insuffisant et en deçà des attentes des agents.

Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques.
Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques.© WebTV-CFDT

« Le système est à bout de souffle, a réagi Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques, à la sortie du rendez-vous avec la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Nous sommes mécontents de ces annonces. » Rappelons que la CFDT demandait, outre le relèvement du minimum de traitement (qui permet qu’aucun agent public ne soit rémunéré en dessous du Smic), la valorisation des niveaux de qualifications exigés au recrutement, le maintien des amplitudes de carrière et, enfin, la hausse de la valeur du point d’indice afin de couvrir les pertes de pouvoir d’achat de tous les agents. « Ni les niveaux de qualifications ni les amplitudes de carrière ne sont préservés. Cela confirme que l’état de dégradation de la grille de rémunérations est arrivé à un niveau qui appelle des travaux d’ampleur », alerte Mylène Jacquot.

Un point à faire avec les fédérations

La ministre a également profité de cette rencontre pour évoquer le mandat de la conférence sur les perspectives salariales, dont la prochaine réunion est programmée le 13 décembre. Elle a également confirmé sa volonté d’engager en 2022 une négociation portant sur les rémunérations et les carrières : « C’est l’ensemble du système de rémunération et de carrière de la fonction publique qui doit être repensé pour préserver à terme son attractivité. » La CFDT-Fonctions publiques prend donc acte de cette déclaration. « À cette heure, nous continuerons de participer aux travaux de la conférence, affirme Mylène Jacquot. Nous rendrons compte de vos annonces à nos fédérations et débattrons des suites à donner dans les prochains jours. »

PERSPECTIVES SALARIALES : LA CFDT ÉCRIT À LA MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE (CFDT FP)

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Publié le 29/11/2021 sur le site de CFDT

La CFDT Fonction publique a écrit à la ministre pour faire connaître ses propositions pour l’ensemble des agents publics fonctionnaires et contractuels en matière salariale. 

Madame la Ministre,

Nous avons pris bonne note de votre message du 18 novembre qui confirme la « revoyure » à laquelle vous vous étiez engagée, pour tenir compte des impacts de l’inflation sur la grille de rémunération des agents publics, fonctionnaires et contractuels.

La CFDT a appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité de tenir compte de la hausse du Smic en indice dès janvier 2020. Vous avez pris les mesures qui s’imposaient au printemps 2021.

La CFDT avait porté une priorité sur les « bas salaires » lors du lancement de la conférence sur les perspectives salariales, et avait salué positivement vos annonces sur ce point (relèvement du minimum de traitement, relèvement de 8 points des premiers indices de recrutement en catégorie C, réduction de la durée de la carrière et attribution d’une bonification exceptionnelle d’une année d’ancienneté à l’issue des opérations de reclassements toujours pour les agents de catégorie C).

Pour autant, le taux de l’inflation a amené à une hausse du Smic au 1er octobre dernier, et il convient d’anticiper ce que seront les conséquences de l’inflation sur le Smic au 1er janvier 2022.

Dès lors, et dans le seul cadre de cette « revoyure » que nous ne confondons pas avec la conférence sur les perspectives salariales sous la conduite de messieurs Pény et Simonpoli, la CFDT tient à rappeler ses attentes dans le cadre de l’urgence liée à l’inflation, pour l’ensemble des agents publics, tous statuts et catégories confondues, quel que soit le versant auquel ils sont rattachés :

  • Prise en compte de l’inflation de manière pérenne en indice (et non sous forme d’indemnité différentielle) et relèvement à l’identique du minimum de traitement avec application immédiate pour l’ensemble des agents contractuels.
  • Maintien d’amplitudes de carrière valorisantes (à peine 1,4 aujourd’hui en catégorie C), dans des durées acceptables. Quand la durée de carrière pour parcourir la grille de catégorie C a été ramenée à 21 ans, celle de la catégorie B est à 31 ans.                                                                   
  • Maintien de la reconnaissance des niveaux de qualifications exigés lors des recrutements (seuls trois points séparent aujourd’hui le premier indice de la catégorie C de celui de la catégorie B), et valorisation des débuts de carrière. Pour mémoire, les agents de catégorie B sont les seuls à subir une durée de deux années dans le premier échelon.
  • Enfin, et nonobstant la mise en œuvre d’une « prime inflation », la CFDT tient à rappeler que l’ensemble des agents subissent l’inflation et que seule une mesure générale sera de nature à revaloriser les rémunérations. À ce stade, seule une hausse de la valeur du point est de nature à répondre aux conséquences de l’inflation pour l’ensemble des agents publics.

La CFDT se tient prête à tout échange complémentaire sur l’ensemble de ses propositions et des sujets qui feront l’objet des discussions annoncées pour ll 9 décembre prochain et portera, vous l’aurez compris, une attention particulière à chacune des avancées qui seront faites.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’assurance de notre respectueuse considération.

Paris, le 26 novembre 2021

Arrêté du 4 novembre 2021 relatif à la rémunération des agents bénéficiaires du contrat post doctoral de droit public prévu à l’article L. 412-4 du code de la recherche

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L’arrêté fixe les montants de rémunération mensuelle minimale des agents régis par le contrat post-doctoral de droit public :

• 2 146 € brut pour le contrat conclu « à compter de l’entrée en vigueur » du décret ;
• 2 271 € brut pour le « contrat conclu à compter du 01/09/2022 »

Indemnité inflation de 100€ : pour qui et quand ?

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L’indemnité inflation sera versée aux personnes dont les revenus d’activité ou de remplacement sont inférieurs à 2 000 € nets par mois.

Un revenu de 2 000 € nets par mois correspond au salaire médian.

Les agents publics (titulaires ou contractuels) sont éligibles à l’indemnité inflation à condition d’avoir perçu, en moyenne, une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit 2 600 € bruts par mois ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure.

L’indemnité est due même en cas de congés ou d’absence, notamment en cas de congés maladie ou de congé maternité

Le montant de l’indemnité sera de 100 € pour l’ensemble des bénéficiaires, même si le salarié a travaillé à temps partiel.

Pour les revenus de remplacement (retraites, invalidité, chômage), le revenu de référence sera apprécié sur le mois d’octobre 2021.

L’ensemble de la rémunération versée au titre des mois de janvier à octobre 2021 est prise en compte, ce qui permet de lisser les effets des primes et treizièmes mois qui seraient retenus dans la rémunération. Toutefois, la plupart des primes de fin d’année intervenant en décembre, elles ne seront pas prises en compte dans le calcul de la rémunération moyenne sur la période considérée.

L’État versera l’indemnité inflation à ses agents en janvier 2022.

voir toutes les questions ici

Protégé : Conférence sur les perspectives salariales : les syndicats regrettent l’absence de discussions sur les rémunérations des agents (AEF 28 10 2021)

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Ouverture de la conférence «Perspectives salariales» 21 septembre 2021

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Publié le 22/09/2021 Par CFDT Fonction Publique

La Ministre a ouvert la conférence sur les perspectives salariales en rappelant les mesures prises et les annonces de juillet dernier.

Les travaux qu’elle mène sont organisés autour de trois axes essentiels :

  • Aboutir à un accord majoritaire ambitieux sur la protection sociale complémentaire pour les agents de l’État,
  • Mener un chantier sur la « haute Fonction publique »
  • Mener un chantier de réflexion sur les rémunérations et les carrières pour les trois versants de la Fonction publique.
  1. Les mesures salariales pour 2022 

La Ministre a confirmé que la priorité sur les bas salaires reste de mise. L’indice minimal de traitement (C1 et C2) passera donc à 340 dès le 1er octobre, avec une répercution de cette augmentation sur les échelons suivants pour l’ensemble des agents publics (sans mettre en cause les autres mesures sur la catégorie C qui seront mises en œuvre au 1er janvier 2022). Un point de situation sera fait en décembre.

  1. La conférence « Perspectives salariales »

La conférence devra être suffisamment ouverte et longue pour privilégier la construction de solutions de long terme.

Le choix, fait et assumé, est celui du dialogue social et de l’intelligence collective (sous la conduite de deux personnalités qualifiées), et non de renvoyer le travail à un rapport dont le gouvernement ferait ce que bon lui semble.

L’objectif est de faire un diagnostic puis de travailler à des mesures concrètes pour alimenter les travaux des prochains gouvernements.

La conférence est articulée autour de quatre thèmes :

  • Attractivité,
  • Égalité professionnelle,
  • Carrières,
  • Contractuels

L’animation des travaux est confiée à deux personnalités qualifiées : Paul Pény (ancien Directeur général de l’administration de la Fonction publique (DGAFP) et aujourd’hui directeur des ressources humaines du groupe Caisse des Dépôts) et Jean-Dominique Simonpoli (ancien secrétaire général des banques à la CGT et aujourd’hui directeur de l’association « Dialogues »).

La DGAFP établira un bilan du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) et du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) le plus précis possible. Un observatoire sur les salaires devra permettre de faire le bilan en matière d’égalité professionnelle dans un premier temps sur le versant État puis sur l’ensemble des deux autres versants.

Enfin, la Ministre a confirmé la date des prochaines élections professionnelles : elles se tiendront le 8 décembre 2022 et le vote électronique se déroulera dans la semaine qui précède pour s’achever le 8 décembre 2022.

Intervention de la CFDT

Madame la Ministre,

Depuis de nombreuses années, les rendez-vous salariaux se succèdent, tout le monde ou presque en sort insatisfait, à commencer par les agents et leurs représentants. Le 6 juillet dernier vous faisiez le choix de rompre cette litanie en annonçant l’ouverture d’une conférence sur les perspectives salariales, et aussi un certain nombre de mesures ciblées (bas salaires, égalité professionnelle, formation, …).

La CFDT, comme d’autres, avait salué ces mesures tout en regrettant -une fois de plus- l’absence de mesures générales. Mais depuis le mercredi 15 septembre, ces mesures sont obsolètes. Les annonces que vous venez de faire pour traduire en point d’indice la hausse du SMIC, et ce dès le 1er octobre, sont positives. Mais nous ne tiendrons pas longtemps avec ce qui s’apparente de plus en plus à du rafistolage de la grille des rémunérations et des carrières des agents de la Fonction publique.

Non seulement les carrières des agents de la catégorie C sont de plus en plus tassées, mais les écarts entre les niveaux de recrutements se réduisent eux aussi comme une peau de chagrin. Une petite douzaine d’euros, ce sera la seule différence entre un agents recruté théoriquement sans qualification en catégorie C et un agent recruté en catégorie B, muni d’un diplôme de niveau 4 (et souvent plus). Se revoir en décembre est donc impératif, quel que soit le niveau de l’inflation.

Bref, je vous épargne les démonstrations que nous connaissons toutes et tous pour ne rappeler que la vivacité de notre déception à propos de la mise en œuvre partielle de PPCR qui a occulté l’engagement sur la revalorisation de la valeur du point.

Et pour vous rappeler aussi la vivacité de nos attentes et la conviction que la conférence qui s’ouvre aujourd’hui est plus que jamais nécessaire et indispensable… à condition qu’elle débouche sur du concret.

Cette conférence aura à traiter de plusieurs thématiques qui nous ramènent quasiment systématiquement aux questions de rémunérations, de composantes des rémunérations, d’évolution des rémunérations, de niveau des rémunérations, mais aussi à quelques questions de carrières et de classement hiérarchique…

Il a été question pour cette conférence de la débuter par un bilan partagé. Voici quelques-uns des éléments que la CFDT attend de voir figurer au bilan :

  • Les impacts de la hausse du SMIC sur les carrières : catégorie C, écarts entre les niveaux de recrutements C, B et A, amplitudes de carrière.
  • Un bilan de PPCR, y compris sur le déroulement d’une carrière complète sur au moins deux grades (décret 2017-722 du 2 mai 2017).
  • Inventaire et bilan des mesures catégorielles prises depuis 2017.
  • Bilan de la Gipa (Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat) depuis 2017 : nombre et situation des bénéficiaires, identification des motifs de l’éligibilité́ à la Gipa.
  • Égalité́ professionnelle.
  • Inventaire des ratios de promotion et réalité́ des pratiques.
  • Répartition et évolution de l’équilibre entre les parts indiciaires et indemnitaires de la rémunération.
  • Sur les parts indemnitaires : montants réellement servis, répartition et évolution de l’équilibre entre part fonctionnelle (ou fixe) et part variable.
  • Éléments sur les niveaux de rémunérations des contractuels, sur les parts fixes et variables de leur rémunération, sur les évolutions de leurs rémunérations, sur les écarts femmes-hommes.

Mais les prochaines semaines ne pourront en aucun cas se réduire à des travaux dilatoires sur un bilan qui n’en finirait pas d’être affiné… Ce bilan devra rapidement illustrer la nécessité des travaux de la conférence, voire les éclairer.

L’actualité le confirme : la question des règles d’évolution des rémunérations sera au cœur du sujet, que l’on parle des fonctionnaires ou des contractuels. Faut-il en rester au système actuel échelon / points / valeur du point ? Faut-il aller vers d’autres règles, plus indépendantes des aléas politiques (augmentations liées à l’ancienneté́ en pourcentage régulier + augmentations liées aux avancements, promotions, … Autre système … ?). Les débats que nous aurons pourront aussi faire émerger des solutions.

Au-delà de ce sujet, la CFDT souhaite poursuivre le rééquilibre des parts indiciaires / parts indemnitaires opéré́ par le transfert primes-points. Nous revendiquons aussi, après la convergence, l’alignement sur le haut des ratios de promotion et des régimes indemnitaires pour les corps ou cadres d’emplois équivalents. En lien avec les éléments de bilan, il ne faut pas exclure de revoir un certain nombre d’éléments de rémunérations, supplément familial de traitement et indemnité de résidence notamment.

Faudra-t-il interroger ou non les classements hiérarchiques (catégories A, B, C) ? Tout y pousse. Mais quelle piste retenir ? Maintien des catégories en les réorganisant ? Ou abandon au profit d’autres classifications ? La CFDT est prête à ouvrir le dossier à condition que nous disposions d’éléments étayant nos travaux (bilan mais aussi comparatif avec certaines dispositions du secteur privé) et de garanties fortes pour les agents. En tous cas, on observe que la réalité́ des rémunérations n’est plus forcément liée à ces classements en raison des additions de mesures catégorielles.

La CFDT portera aussi des revendications très concrètes :

  • Par exemple, sur les amplitudes de carrière : il faut arriver à une amplitude minimale de 2.
  • Par exemple, sur des écarts significatifs à rétablir entre niveaux de recrutements A, B et C.
  • Par exemple, mieux valoriser les avancements en étendant le dispositif assurant un gain minimum de points d’indice brut à toutes les promotions de corps.

Bref, la CFDT prendra toute sa place dans la conférence qui s’ouvre, et veillera aussi à ce qu’elle engage aussi le Gouvernement qui la mène, et pas seulement les suivants.

En réponse aux diverses interventions, la Ministre a rappelé qu’elle souhaite que les travaux soient ouverts et sans tabous. Elle a partagé l’importance du bilan et pris bonne note des demandes exprimées notamment par la CFDT. Elle a aussi confirmé que la conférence concernait bien les trois versants de la Fonction publique.

Les travaux doivent aussi améliorer l’attractivité de la Fonction publique : il est impératif de réussir à donner envie aux jeunes de venir travailler dans la Fonction publique. Pour cela, il faut de la lisibilité et de la transparence sur les parcours.

Enfin, la Ministre a confirmé qu’il y aura bien une réunion en décembre sur la question des conséquences de l’inflation sur le niveau du SMIC.