rémunération
LA CFDT TRANSMET SA CONTRIBUTION AU RAPPORT «PERSPECTIVES SALARIALES»
Publié le 01/04/2022 Par CFDT – Fonction publique
Alors que la CFDT transmet sa contribution à joindre à la restitution des travaux de la conférence sur les perspectives salariales, rien n’a amoindri notre détermination ni notre mobilisation pour une Fonction publique plus attractive, des rémunérations et des carrières plus valorisantes pour les agents et un pouvoir d’achat qui donne à l’ensemble des agents publics, quel que soit leur statut, le pouvoir de vivre et d’agir aujourd’hui pour répondre aux enjeux auxquels nous sommes confrontés.
La CFDT revendique depuis plusieurs mois une négociation sur les carrières et les rémunérations. C’est donc dans la perspective de sa préparation que la CFDT a fait le choix pesé et assumé de participer aux travaux de la conférence annoncée en juillet 2021, malgré ses désaccords avec une politique de rémunération qui a mis en œuvre des mesures catégorielles dont nous saluons l’importance, mais qui a opposé une fin de non-recevoir à toutes nos propositions de mesures générales, malgré un contexte qui les impose.
Personne n’ignore dans quel contexte s’est tenu cette conférence sur les perspectives salariales. Période de crise inédite, avec des désaccords salariaux qui s’enchainent depuis 2017, malgré des mesures catégorielles dont nous ne nions ni l’ampleur, ni l’intérêt, ni les faiblesses. Les années de gel de la valeur du point se sont succédé depuis 2010. Les deux augmentations de 0,6 % en 2016 puis en 2017 n’ont pas compensé le décrochage des salaires par rapport à l’inflation, ce qui a privé la refonte des grilles issue de PPCR d’une partie de son intérêt, et qui a contribué́ à la perte d’attractivité́ de la Fonction publique.
Les attentes aujourd’hui sont donc fortes, la CFDT en a fait part dans le cadre des travaux ouverts concrètement en septembre 2021. Pour mémoire, en juillet 2021, voici la réaction de la CFDT lors de l’annonce de la Conférence et des travaux que la Ministre de la transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, proposait d’ouvrir en les plaçant sous la conduite de deux garants, Paul Pény et Jean-Dominique Simonpoli : « Le chantier que vous annoncez à partir de cet automne répond en partie à [nos alertes]. Observatoire des inégalités salariales, carrières, composantes des rémunérations, parcours et rémunérations des contractuels, … La CFDT répondra présente, y portera ses revendications dans l’intérêt des agents. Mais la CFDT veillera aussi à ce que ce chantier ne se limite pas au bilan, mais permette bien de déboucher sur les négociations que nous appelons de nos vœux. Il en va aussi de l’attractivité de la Fonction publique. »
Alors que nous transmettons notre contribution à joindre à la restitution des travaux, rien n’a amoindri notre détermination ni notre mobilisation pour une Fonction publique plus attractive, des rémunérations et des carrières plus valorisantes pour les agents et un pouvoir d’achat qui donne à l’ensemble des agents publics, quel que soit leur statut, le pouvoir de vivre et d’agir aujourd’hui pour répondre aux enjeux auxquels nous sommes confrontés.
Rémunération et reconnaissance dans la fonction publique : “le système est à bout de souffle”
Extrait de l’hebdo n°380 Par Guillaume Lefèvre— Publié le 14/12/2021 à 14h00
Le 9 décembre, lors du point d’étape sur les mesures salariales pour 2022, la ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, a annoncé aux organisations syndicales la revalorisation de l’indice minimal de traitement au 1er janvier 2022. Si cette annonce répond à une revendication de la CFDT-Fonctions publiques, cela reste très insuffisant et en deçà des attentes des agents.
« Le système est à bout de souffle, a réagi Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques, à la sortie du rendez-vous avec la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Nous sommes mécontents de ces annonces. » Rappelons que la CFDT demandait, outre le relèvement du minimum de traitement (qui permet qu’aucun agent public ne soit rémunéré en dessous du Smic), la valorisation des niveaux de qualifications exigés au recrutement, le maintien des amplitudes de carrière et, enfin, la hausse de la valeur du point d’indice afin de couvrir les pertes de pouvoir d’achat de tous les agents. « Ni les niveaux de qualifications ni les amplitudes de carrière ne sont préservés. Cela confirme que l’état de dégradation de la grille de rémunérations est arrivé à un niveau qui appelle des travaux d’ampleur », alerte Mylène Jacquot.
Un point à faire avec les fédérations
La ministre a également profité de cette rencontre pour évoquer le mandat de la conférence sur les perspectives salariales, dont la prochaine réunion est programmée le 13 décembre. Elle a également confirmé sa volonté d’engager en 2022 une négociation portant sur les rémunérations et les carrières : « C’est l’ensemble du système de rémunération et de carrière de la fonction publique qui doit être repensé pour préserver à terme son attractivité. » La CFDT-Fonctions publiques prend donc acte de cette déclaration. « À cette heure, nous continuerons de participer aux travaux de la conférence, affirme Mylène Jacquot. Nous rendrons compte de vos annonces à nos fédérations et débattrons des suites à donner dans les prochains jours. »
PERSPECTIVES SALARIALES : LA CFDT ÉCRIT À LA MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE (CFDT FP)
Publié le 29/11/2021 sur le site de CFDT
La CFDT Fonction publique a écrit à la ministre pour faire connaître ses propositions pour l’ensemble des agents publics fonctionnaires et contractuels en matière salariale.
Madame la Ministre,
Nous avons pris bonne note de votre message du 18 novembre qui confirme la « revoyure » à laquelle vous vous étiez engagée, pour tenir compte des impacts de l’inflation sur la grille de rémunération des agents publics, fonctionnaires et contractuels.
La CFDT a appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité de tenir compte de la hausse du Smic en indice dès janvier 2020. Vous avez pris les mesures qui s’imposaient au printemps 2021.
La CFDT avait porté une priorité sur les « bas salaires » lors du lancement de la conférence sur les perspectives salariales, et avait salué positivement vos annonces sur ce point (relèvement du minimum de traitement, relèvement de 8 points des premiers indices de recrutement en catégorie C, réduction de la durée de la carrière et attribution d’une bonification exceptionnelle d’une année d’ancienneté à l’issue des opérations de reclassements toujours pour les agents de catégorie C).
Pour autant, le taux de l’inflation a amené à une hausse du Smic au 1er octobre dernier, et il convient d’anticiper ce que seront les conséquences de l’inflation sur le Smic au 1er janvier 2022.
Dès lors, et dans le seul cadre de cette « revoyure » que nous ne confondons pas avec la conférence sur les perspectives salariales sous la conduite de messieurs Pény et Simonpoli, la CFDT tient à rappeler ses attentes dans le cadre de l’urgence liée à l’inflation, pour l’ensemble des agents publics, tous statuts et catégories confondues, quel que soit le versant auquel ils sont rattachés :
- Prise en compte de l’inflation de manière pérenne en indice (et non sous forme d’indemnité différentielle) et relèvement à l’identique du minimum de traitement avec application immédiate pour l’ensemble des agents contractuels.
- Maintien d’amplitudes de carrière valorisantes (à peine 1,4 aujourd’hui en catégorie C), dans des durées acceptables. Quand la durée de carrière pour parcourir la grille de catégorie C a été ramenée à 21 ans, celle de la catégorie B est à 31 ans.
- Maintien de la reconnaissance des niveaux de qualifications exigés lors des recrutements (seuls trois points séparent aujourd’hui le premier indice de la catégorie C de celui de la catégorie B), et valorisation des débuts de carrière. Pour mémoire, les agents de catégorie B sont les seuls à subir une durée de deux années dans le premier échelon.
- Enfin, et nonobstant la mise en œuvre d’une « prime inflation », la CFDT tient à rappeler que l’ensemble des agents subissent l’inflation et que seule une mesure générale sera de nature à revaloriser les rémunérations. À ce stade, seule une hausse de la valeur du point est de nature à répondre aux conséquences de l’inflation pour l’ensemble des agents publics.
La CFDT se tient prête à tout échange complémentaire sur l’ensemble de ses propositions et des sujets qui feront l’objet des discussions annoncées pour ll 9 décembre prochain et portera, vous l’aurez compris, une attention particulière à chacune des avancées qui seront faites.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’assurance de notre respectueuse considération.
Paris, le 26 novembre 2021
Arrêté du 4 novembre 2021 relatif à la rémunération des agents bénéficiaires du contrat post doctoral de droit public prévu à l’article L. 412-4 du code de la recherche
L’arrêté fixe les montants de rémunération mensuelle minimale des agents régis par le contrat post-doctoral de droit public :
• 2 146 € brut pour le contrat conclu « à compter de l’entrée en vigueur » du décret ;
• 2 271 € brut pour le « contrat conclu à compter du 01/09/2022 »
Indemnité inflation de 100€ : pour qui et quand ?
L’indemnité inflation sera versée aux personnes dont les revenus d’activité ou de remplacement sont inférieurs à 2 000 € nets par mois.
Un revenu de 2 000 € nets par mois correspond au salaire médian.
Les agents publics (titulaires ou contractuels) sont éligibles à l’indemnité inflation à condition d’avoir perçu, en moyenne, une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit 2 600 € bruts par mois ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure.
L’indemnité est due même en cas de congés ou d’absence, notamment en cas de congés maladie ou de congé maternité
Le montant de l’indemnité sera de 100 € pour l’ensemble des bénéficiaires, même si le salarié a travaillé à temps partiel.
Pour les revenus de remplacement (retraites, invalidité, chômage), le revenu de référence sera apprécié sur le mois d’octobre 2021.
L’ensemble de la rémunération versée au titre des mois de janvier à octobre 2021 est prise en compte, ce qui permet de lisser les effets des primes et treizièmes mois qui seraient retenus dans la rémunération. Toutefois, la plupart des primes de fin d’année intervenant en décembre, elles ne seront pas prises en compte dans le calcul de la rémunération moyenne sur la période considérée.
L’État versera l’indemnité inflation à ses agents en janvier 2022.