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RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS ET RETRAITE : ÊTRE JUSTE POUR TOUTES ET TOUS

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DOSSIER de PRESSE du Sgen-CFDT du 10 septembre 2019

RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS ET RETRAITE : ÊTRE JUSTE POUR TOUTES ET TOUS

La fédération des Sgen-CFDT n’a pas attendu la publication du rapport Delevoye pour réfléchir, alerter et agir sur le sujet de la réforme des retraites et des rémunérations.

La rémunération des personnels de l’Éducation nationale – en particulier des enseignants – est un sujet ancien qui a justifié l’engagement de la fédération des Sgen et de toute la CFDT sur le dossier des « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) alors pensé comme une première étape en matière de revalorisation.

L’exécutif répète depuis fin avril 2019 que la revalorisation des enseignants est indispensable pour accompagner la réforme des retraites. Le président de la République, le Premier ministre et les ministres de l’Éducation nationale l’ont affirmé au grand public, mais aussi à la CFDT et au Sgen-CFDT. Mais le sujet ne concerne pas que les enseignants de l’Éducation nationale. Pour le Sgen-CFDT, il faut en effet revaloriser tous les métiers dont la rémunération actuelle – primes comprises – ne peut suffire à compenser le passage à un nouveau système de retraite. Parce que leur traitement indiciaire et leurs primes sont trop faibles, parce que – pour des raisons de niveau de diplôme et de modalités de recrutement – des personnels risquent sinon une diminution de leur pension.

Pour le Sgen-CFDT, cette revalorisation doit viser plusieurs objectifs qui font système :

 Construire une réforme des retraites soutenable et acceptable

L’évolution du salaire moyen des enseignants sur le temps long (depuis 1982) comme les comparaisons avec les autres catégories type « cadres » traduisent clairement le décrochage des rémunérations des personnels enseignants.

Aujourd’hui, le dossier des retraites donne une plus grande acuité aux revendications salariales portées depuis longtemps.

Pour les fonctionnaires, la perspective du changement de système caractérisé par la fin du calcul aligné sur les six derniers mois et l’intégration des primes, est particulièrement anxiogène. Ils n’ont par ailleurs pas toujours connaissance des injustices de la situation actuelle qui peut leur être défavorable.

Le changement du calcul de retraite invite ainsi plus que jamais à une approche en termes de rémunérations tout au long de la vie (que l’on soit actif ou retraité, en indiciaire ou en indemnitaire). Au-delà, c’est aussi le rapport au travail qui est interrogé, et en particulier la capacité que l’on donnera aux personnels, demain, de pouvoir décider de la fin de leur parcours professionnel (cessation progressive d’activité…).

Ce sont bien ces questions que le Sgen-CFDT portera lors des discussions avec le ministre, dans l’intérêt des agents.

Le Sgen-CFDT est convaincu, avec la CFDT, qu’il est encore possible de construire un nouveau système de retraite plus juste pour toutes et tous, et qui prendra mieux en compte des carrières qui articulent plus souvent des périodes d’activité dans le privé et dans le public. De plus en plus de personnels sont ou seront polypensionnés. Certains ont eu une carrière dans le secteur privé avant de travailler à l’Éducation nationale. D’autres ont fait le choix de quitter la Fonction publique pour exercer dans le secteur privé.

Pour le Sgen-CFDT, le Gouvernement dans son ensemble doit être au rendez-vous d’une revalorisation. C’est même l’État, par delà les alternances politiques, qui doit assurer aux agents que cette revalorisation ne sera pas entravée. Cet engagement est nécessaire, car la retraite est un contrat social.

Réduire les inégalités professionnelles entre femmes et hommes

La mise en oeuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, et des accords relatifs à l’égalité professionnelle dans les fonctions publiques permet de progresser sur le chemin de l’égalité professionnelle. Les promotions plus équilibrées entre femmes et hommes doivent permettre de réduire les écarts de rémunération indiciaire entre femmes et hommes.

Cependant, dans presque tous les corps, les indemnités creusent les écarts de rémunération au bénéfice des hommes.

Intégrer les primes au calcul de la pension de retraite pourrait conduire à creuser encore les écarts de pension entre femmes et hommes. Pour le Sgen-CFDT, il est donc indispensable de prendre des mesures pour réduire les inégalités entre femmes et hommes pendant la carrière, sur toutes les composantes de la rémunération. Cela suppose de développer des régimes indemnitaires fondés sur des critères objectifs, et de former l’encadrement à un repérage des viviers et à une évaluation sans biais sexiste — fût-il inconscient.

Ces inégalités justifient aussi qu’une part importante de la revalorisation continue passe par le traitement indiciaire.

Améliorer l’attractivité des emplois publics de l’Éducation nationale, et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Plusieurs concours de recrutement ne font pas le plein depuis plusieurs années. Cela nourrit le recours à des non-titulaires pour assurer le service au public. Or le déficit d’attractivité est en partie lié aux rémunérations en début de carrière ou au moment du reclassement à l’entrée dans le métier pour les personnes qui en font une seconde carrière. Il est donc crucial de revaloriser les métiers pour attirer étudiantes et étudiants, mais aussi les actifs et actives vers les métiers de l’éducation, de la formation et de la recherche publique

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page 6 : “Évolution des salaires à niveau d’ancienneté équivalant entre 1982 et 2018, après dix ans de carrière” : À dix ans d’ancienneté, le salaire d’un professeur certifié a baissé de 20 % entre 1982 et 2018 (–21 % pour un agrégé, –16 % pour un professeur des universités et un maitre de conférences, –8 % pour un professeur des écoles et –7 % pour un professeur de lycée professionnel)

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page 7 : “Évolution des salaires nets annuels dans la Fonction publique d’État entre 1982 et 2009”

Les salaires nets annuels des cadres non-enseignants a augmenté de +18 % alors que celui
des professeurs et professions scientifiques a baissé de 19 % (–16 % pour les certifiés et
–25 % pour les professeurs d’université)

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page 8 : “Évolution du taux de prime dans la Fonction publique d’État de 1982 à 2009.”

En ce qui concerne les cadres et professions intellectuelles supérieures, le taux de prime moyen était de 14 % en 1982 avec déjà des écarts importants entre les cadres non enseignants (22 %) et les enseignants (9 %). En 2009, le taux de prime moyen est de 20 %. Pour les non-enseignants, il est de 11 %. Entre 1982 et 2009, le taux de prime moyen pour l’ensemble de cadres de la Fonction publique a été multiplié par 2,4 pour les non enseignants mais seulement par 1,2 pour les enseignants.
Les cadres non-enseignants avaient un taux de prime moins de 2,5 fois supérieur à celui des enseignants en 1982. Il est était près de 5 fois supérieur en 2009.

Alignement des socles IFSE des IT sur ceux des ITRF de l’Université : une avancée significative du régime indemnitaire des IT Inserm

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Socles IFSE du Rifseep IT Inserm :
Le Sgen-CFDT RechercheEPST obtient
un nouveau résultat avec votre soutien

 

Chères et Chers collègues,

Le Sgen-CFDT Recherche EPST se félicite de la décision du PDG de l’Inserm, Monsieur Gilles Bloch, de la revalorisation des montants socles de l’IFSE1 des agents IR, IE, AI et T de l’Inserm au niveau de ceux des ITRF des Universités et au delà pour les personnels AT.

Cela a été la revendication de notre syndicat depuis l’entrée dans le dispositif du Rifseep fin 2017. Le Sgen-CFDT RechercheEPST a été la seule organisation syndicale représentative  à voter pour l’entrée dans le Rifseep en Comité Technique de l’Établissement Public (CTEP) Inserm. Nous nous réjouissons également que cet alignement aille au delà pour les AT de l’Inserm, demande qui avait été rappelée dans nos professions de foi pour les élections professionnelles de 2018.
Grâce à ce choix le régime indemnitaire de l’ensemble des IT de l’Inserm a largement progressé.

La progression moyenne pour l’ensemble des IT de l’Inserm est donc maintenant d’environ 26% par rapport aux montants des PPRS versées en 2017 et est également significative par rapport aux montants d’IFSE à l’entrée dans le dispositif. De nombreux agents ont également progressé de groupe de fonctions, soit par la reconnaissance de leurs missions, soit par le maintien d’une indemnité du niveau d’un groupe de fonction correspondant à leur grade au moment de l’entrée dans le Rifseep.

Comme nous vous l’avons dit lors des élections professionnelles il reste cependant plusieurs objectifs à atteindre :

  • obtenir de la direction de l’Inserm la réévaluation périodique du montant des IFSE (en dehors des progressions individuelles) sur la base d’au moins 5% tous les 4 ans comme cela peut être prévu par le dispositif et ceci pour éviter les pertes de revenus liés à l’inflation
  • obtenir des Ministères (MESRi, Budget,…) les moyens pour des socles uniques inter EPST, puis inter fonction publique, alignés sur les montants les mieux disant et ceci sans préjudice de l’emploi déjà stagnant (Inserm) ou menacé (dans d’autres EPST)
  • obtenir des moyens significatifs pour la mise en place dès le 1er janvier 2020 d’un régime indemnitaire chercheur d’un montant au moins égal à celui des Ingénieurs de recherche.

1 source intranet Inserm

Nous vous souhaitons un agréable été 2019.

Le Sgen-CFDT RechercheEPST  

Rendez-vous salarial du mardi 2 juillet 2019 : les années se suivent et se ressemblent trop !

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Le rendez-vous salarial s’est tenu ce mardi 2 juillet 2019. Les annonces du gouvernement sont loin d’être à la hauteur de nos attentes même si la CFDT a obtenu des réponses positives  à quelques unes de ses revendications.

Les annonces du gouvernement lors du rendez-vous salarial sont loin d’être à la hauteur des attentes des agents de la Fonction publique qui enchaînent les mauvaises années (gel de la valeur du point, compensation de la CSG sans gain de pouvoir d’achat, rétablissement du jour de carence, augmentation des cotisations retraite, absence de prime exceptionnelle).

Pour autant, la CFDT a obtenu des réponses positives à un certain nombre de ses revendications :

  •  la poursuite de la mise en œuvre de PPCR ;
  • une mesure de rattrapage anticipant la mise en œuvre de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes en matière salariale permettant  d’augmenter dès 2020 les plafonds du régime indemnitaire des corps de la filière sociale interministérielle pour le versant État, et donc par homologie du versant territorial,
  • la mise en place d’une indemnité annuelle de 200 euros afin de favoriser les mobilités durables (vélo, covoiturage, mobilités partagées) dont la mise en œuvre fera l’objet d’une concertation dès la rentrée,
  • la réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2020 (mais ce n’est pas la pérennisation attendue),
  • la confirmation que la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) sera mise en œuvre en 2019,
  • l’augmentation du remboursement forfaitaire des frais de repas dans le cadre des missions ou formations qui passe de 15,25 euros à 17,50 euros, même si cette augmentation reste optionnelle pour le versant territorial,
  • la revalorisation, pour les agents de l’Etat, du chèque emploi service universel (CESU) dédié à la garde d’enfants et la création d’une tranche supplémentaire de manière à couvrir un public plus large.

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé l’ouverture de travaux sur les régimes indemnitaires, visant l’ensemble des versants.

Une concertation sera également ouverte sur l’indemnité temporaire de mobilité pour apporter une partie des solutions aux questions d’attractivité des territoires.

Ces mesures, même si elles répondent à une partie des revendications de la CFDT, sont loin de toutes les satisfaire et elles ne font surtout pas oublier que le gouvernement a reconduit le gel de la valeur du point pour l’année 2020.

La CFDT regrette que les annonces soient une nouvelle fois limitées, loin de ce que les agents sont en droit d’attendre d’un rendez-vous salarial, malgré la symbolique forte de certaines d’entre elles (égalité professionnelle et mobilités, notamment).

La CFDT dénonce avec vigueur et colère le sort réservé aux agents de la Fonction publique hospitalière qui n’ont toujours pas bénéficié des mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2018 ! Dans le contexte actuel, cette exclusion confine à la provocation.

La CFDT appelle le gouvernement à engager rapidement des travaux qui débouchent sur des mesures nouvelles et concrètes à la hauteur de la reconnaissance attendue par les travailleuses et travailleurs de la Fonction publique pour leur travail et leur engagement professionnel au service de l’ensemble des usagers.

Lire ici la déclaration de la CFDT

Voir ici le ppt présenté en séance2019-07-02 PPT RDV SALARIAL VF

Voir ici la propagande du ministère : 20190702-rendez-vous-salarial

Fonctions publiques : Un rendez-vous salarial lourd d’enjeux

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Article Publié le 13/06/2019 Par Guillaume Lefèvre

Le rendez-vous salarial se tiendra le 2 juillet.
• Le pouvoir d’achat des agents publics sera au cœur des discussions.
• Dans le même temps, le projet de loi de transformation de la fonction publique poursuit son parcours législatif.

Il était temps ! Voilà des mois que la CFDT-Fonctions publiques appelle le gouvernement à construire et à mettre en œuvre des mesures qui permettent une juste reconnaissance du travail, des compétences et de l’investissement professionnel de l’ensemble des agents publics. Elle l’a rappelé le 4 juin lors du conseil commun de la fonction publique. Le jour même, le secrétaire d’État Olivier Dussopt confirmait la tenue du rendez-vous salarial le 2 juillet. Un rendez-vous inscrit dans le protocole PPCR, très attendu par les agents publics, pour qui 2018 a été une nouvelle année de vaches maigres. Une première réunion technique se tiendra le 18 juin et permettra à chaque organisation syndicale de réaffirmer ses propositions.

Redonner le pouvoir de vivre aux agents publics

Prête, la CFDT a d’ores et déjà transmis son cahier revendicatif. Elle appelle le gouvernement à reconnaître et valoriser le travail des agents, dont le pouvoir d’achat est malmené ces dernières années : gel de la valeur du point, rétablissement du jour de carence, augmentation de cotisation retraite, absence de mise en œuvre de la prime exceptionnelle… La liste est longue.

Pour Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques, cette situation n’est plus tenable. « Nous savons que les inquiétudes et préoccupations des agents publics portent sur leur pouvoir d’achat et nous attendons des signes forts. Le gouvernement ne peut pas prendre le risque de laisser les fonctionnaires à l’écart des mesures favorisant le pouvoir d’achat. » Une mise en garde alors que le gouvernement laisse entendre que ses marges financières se sont amoindries du fait des réponses apportées au mouvement des gilets jaunes. Lors du rendez-vous de juillet, la CFDT demandera des mesures générales : augmentation de la valeur du point, attribution uniforme du point d’indice, suppression du jour de carence. Et veillera à ce que l’ensemble des agents publics en bénéficient réellement. Car, rappelle Mylène Jacquot, « dans la fonction publique hospitalière, par exemple, certaines mesures du rendez-vous salarial de 2018 n’ont toujours pas été mises en œuvre ! ».

L’égalité professionnelle sera également au cœur des discussions. Pour la CFDT, il est urgent que le gouvernement s’engage dans la mise en œuvre de l’égalité entre les femmes et les hommes, tant en matière de rattrapage salarial que de déroulement de carrière. En 2015, l’écart de salaire était encore de 18,2 % (chiffres DGAFP) avec de fortes disparités selon que les agents relèvent de la fonction publique territoriale (10,2 %) ou de l’hospitalière (26,4 %). Quant aux postes d’encadrement et de direction, ils ne sont occupés qu’à 35 % par des femmes alors qu’elles représentent 62 % des effectifs.

Lors du conseil commun de la fonction publique, Olivier Dussopt s’est dit favorable à l’ouverture d’une discussion sur la compensation de la hausse de la CSG. Les organisations syndicales n’en attendaient pas moins. « Dès 2020, le dispositif de compensation sera dégressif, explique Mylène Jacquot. C’est inacceptable ! Le gouvernement devra s’engager à ce que le montant de la compensation tienne compte des situations individuelles et soit révisé au moins tous les ans. » Concernant la protection sociale complémentaire des agents, le gouvernement a accepté d’ouvrir le chantier de la participation financière des employeurs en matière de santé et de prévoyance. Mais les discussions n’ont été entamées que sur le bilan de l’existant. Une aberration aux yeux de Mylène Jacquot, qui exigera « des engagements forts sur ce sujet dès le rendez-vous salarial de 2020 ».

Mobilités : des mesures aussi pour les agents publics !

Dernier sujet d’actualité, les mobilités domicile-travail seront aussi à l’ordre du jour de ce rendez-vous salarial. Alors que le sujet est en discussion au Parlement avec le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), la CFDT-Fonctions publiques entend faire appliquer par les employeurs publics des obligations en matière de mobilités durables. Aussi revendique-t-elle une indemnité de 400 euros par an bénéficiant aux agents qui utilisent un vélo afin de se rendre au travail. Et demande la mise en place d’une indemnité pour ceux ayant recours au covoiturage. « Dès la promulgation de la loi d’orientation des mobilités, nous exigerons la mise en place de plans interentreprises ou interadministrations pour trouver les solutions de transports répondant aux besoins des agents et à l’objectif de la transition énergétique », prévient Mylène Jacquot. De quoi redonner à chacun un peu de pouvoir de vivre.

La présentation du bilan des mesures salariales 2018

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LPPR : Contribution du Sgen-CFDT Recherche EPST au Groupe de travail n°2 (GT2) « Attractivité des emplois et des carrières scientifiques »

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Audition du 23 mai au MESRi : Groupe de travail n°2 (GT2) « Attractivité des emplois et des carrières scientifiques » dans le cadre de la préparation à la loi de programmation pluriannuelle de la Recherche (LPPR).

Depuis longtemps nous avons identifié 3 principaux freins à l’attractivité des emplois scientifiques qu’ils soient techniciens, Ingénieurs ou chercheurs.

Le 1er frein concerne l’âge moyen de recrutement qui est de 34 ou 35 ans de moyenne au CNRS et est indéniablement beaucoup trop élevé. Pour espérer avoir une petite chance d’être recruté Chargé de Recherche, il faut une thèse et 2 ou 3 post doc, ce qui dissuade une grande partie de candidats et notamment les femmes qui préfèrent assurer leurs revenus ailleurs. Les meilleurs éléments pour les carrières scientifiques sont souvent partis dans l’enseignement ou l’industrie. Pourtant de nombreux Directeurs de Thèse disent que dès la fin de la thèse, on sait si l’étudiant fera un bon chercheur ou pas. Je ne vous décris pas tous les avantages matériels que procurent une carrière commencée très tôt mais indéniablement c’est un facteur d’attractivité.

Le deuxième frein est relatif aux carrières des agents des EPST qui sont encore en-dessous du reste de la fonction publique à niveau égal. Rappelons ce paradoxe des organismes de recherche composés de plus de 60% d’agents de catégorie A+ qui offrent pourtant à leurs agents le plus faible déroulé de carrière.

Le protocole du PPCR signé par la CFDT a permis de palier les injustices les plus flagrantes en termes de grilles indiciaires mais aussi en fluidifiant les promotions mais nous sommes encore loin du compte.

Nous revendiquons :

  1. Un déroulement effectif d’une carrière complète sur deux grades pour les Chercheurs, Ingénieurs et Techniciens ;
  2. L’alignement de la grille des chargés de recherche sur celle des MCF (accès à la HEB sans contingentement) ;
  3. L’allongement de la grille des chargés de recherche CRHC à la HEC et celle des CRCN à la HEA
  4. L’augmentation des flux CR vers DR pour atteindre une proportion 50/50 de CR/DR ;
  5. L’application du principe des corps à 2 grades (Fusion des grades DR2- DR1, IR2-IR1, TCN-TCS, AI dans IECN, …) ;
  6. Pour les CR : l’obtention de la HDR doit être suffisant pour passer DR ;
  7. Pour les IR : l’obtention de la HDR doit être suffisant pour passer IRHC.

Le troisième obstacle concerne le régime indemnitaire. Nous avons résolument soutenu le Rifseep, nouveau système de prime qui a été mis en place pour les Ingénieurs et les techniciens et qui a permis une augmentation des primes pour tous les ITA.

Il faut poursuivre dans cette voie :

Le régime indemnitaire des chercheurs n’est pas à la hauteur du reste des agents de l’état. Il en est même devenu ridicule. Dans le cadre de l’orientation vers un régime de retraite à points qui tient compte des primes, ce décrochage déclasse inexorablement le métier de chercheur.

Nous revendiquons l’application du Rifseep pour les chercheurs dès le 1er janvier 2020. La loi ne fera son effet qu’en 2021 mais d’ores et déjà, il faut envoyer un signal fort aux chercheurs. Le cadre juridique du Rifseep doit à minima reprendre les dispositions de l’arrêté d’adhésion des conservateurs du patrimoine avec un socle associé au grade qui doit permettre dès 2020, à tous les chercheurs le doublement de leur prime de base, c’est-à-dire un passage de 1000€ à 2000€ annuels puis un alignement rapide sur le socle des Ingénieurs de Recherche de l’ordre de 7500€ annuel. Nous sommes favorables à un étage qui valoriserait les fonctions d’encadrement comme directeur d’institut, de laboratoire voire d’équipe.

Ce sont des revendications qui nous semblent légitimes et raisonnables.

D’autres conditions doivent aussi être remplies pour que les métiers de la recherche soient attractifs :

  • Développer les mobilités : Ingénieurs vers Chercheurs et inversement, Chercheurs vers Enseignants-Chercheurs et inversement, Mobilité géographique et/ou mobilité thématique, Mobilité du statut : donner la possibilité de revenir dans le public après un détachement de plus de 5 ans dans le privé ;
  • La thèse ne doit pas durer plus de trois ans dans aucune discipline pour ne pas reculer encore l’intégration éventuelle ; Elle doit être financée. Il faut par exemple encourager les contrats CIFRE et les contrats d’enseignement (1/5 de service au maximum) ;
  • Il faut une réelle reconnaissance du doctorat tant dans au niveau des entreprises que dans la sphère publique : réaliser des campagnes d’information de ce qu’est la formation par la recherche, ce qu’elle peut apporter aux entreprises et aux administrations ;
  • Une revalorisation générale des salaires des jeunes comme des plus anciens. Des salaires des Postdocs doivent être comparables aux salaires des CR à niveau équivalents et financés sur des contrats solides ;
  • Le recrutement externe des CR doit se faire au plus près de la thèse, c’est-à-dire après un Postdoc de deux ans au plus tard ; Pas de titularisation conditionnelle (incompatible avec le statut de la fonction publique ; un tel système ne pourrait être développé que dans le cadre des emplois CDI) ! Le concours CR doit permettre un recrutement de 60% de jeunes ayant soutenu la thèse depuis moins de 3 ans ;
  • Il faut permettre au jeune chercheur de pouvoir co-encadrer des Doctorants/Postdocs et d’avoir les moyens de sa recherche (y compris équipement) ; Le financement récurrent des laboratoires doit permettre au jeune Chercheur de pouvoir travailler sans être obligé de rechercher du financement qu’il n’obtiendra pas sur son nom, de toutes façons ! Le financement récurrent doit permettre la diminution de la précarité ;
  • Les Chercheurs sont évalués tous les 2 à 3 ans : si les missions statutaires sont remplies, il n’y a aucune raison que le Chercheur n’ait pas un déroulé de carrière statutaire (CRHC ou DR si HDR) ; Le grade CRHC ne doit pas être un grade de recrutement : le recrutement externe doit se faire au grade de CRCN (avec reprise intégrale de l’ancienneté Postdoc) ou DR2 suivant le cas mais pas au grade CRHC qui doit être considéré comme un grade de promotion pour les CRCN qui ne passent pas DR ;
  • Il est nécessaire de redonner un appui technique et administratif aux Chercheurs ; Il est nécessaire d’ajuster le niveau du recrutement IT au niveau du poste : les niveaux des recrutements sont souvent sous-évalués par rapport au poste, ce qui ne contribue pas à l’attractivité.

Contribution du Sgen CFDT Recherche EPST en pdf ici

Contribution de la CFDT

voir aussi : Le régime indemnitaire chercheur : OUI au RIFSEEP !

 

 

La CFDT Fonctions publiques rappelle ses revendications à Olivier Dussopt

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Ce mercredi 23 janvier 2018, la CFDT Fonctions publiques a rencontré Olivier Dussopt et a présenté ses revendications.

Pour la CFDT Fonctions publiques, construire l’apaisement dont les agents ont besoin passe avant tout par la prise en compte de leur parole et des revendications portées par leurs
organisations représentatives, et par la reconnaissance de leur travail.
C’est pourquoi la CFDT attend que le Gouvernement tienne compte de ses critiques et propositions sur des sujets qui ne sont pas tous soumis au Grand débat, notamment concernant la Fonction publique et ses agents. Ainsi sur le projet de loi, la CFDT demande un assouplissement du calendrier (qui pourrait permettre d’éclairer les débats à l’aune du premier bilan de la mise en place des CSE dans le secteur privé, par exemple) et a rappelé ses revendications sur les instances de dialogue social, le recours au contrat, les rémunérations et les mesures d’accompagnement.
Le projet de loi devra être l’occasion :
 de mettre en oeuvre les mesures de niveau législatif de l’accord égalité professionnelle,
 de renforcer le dialogue social et la place de la négociation,
 d’améliorer les conditions d’emploi des contractuels sans remettre en cause le statut général de la Fonction publique,
 de mieux reconnaître le travail des agents sans les opposer les uns aux autres mais en valorisant les collectifs,
 d’accompagner et renforcer le développement de compétences et les éventuelles mobilités au sein de la Fonction publique exigées par les évolutions et transformations de services.
Enfin, l’agenda social ne peut en rien se réduire aux seuls débats autour du projet de loi et de son calendrier. Les agents ont d’autres attentes, à commencer par des réponses concrètes sur leur pouvoir d’achat. L’agenda social est aussi une occasion pour le Gouvernement de tenir sa parole de 2017 : ouvrir une négociation sur la participation financière des employeurs publics à la protection sociale santé et prévoyance des agents !

lire les propositions de la CFDT Agenda social 2019

AGENDA SOCIAL 2019
1. ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Les positions de l’ensemble des organisations sont désormais connues. Le premier comité de suivi devra travailler à la mise en œuvre rapide des premières mesures et se saisir de l’ensemble des chantiers qui découlent de l’accord. Il est également urgent de préciser certaines des modalités d’application, notamment sur le versant territorial. Pour la CFDT, l’ensemble des agents de la Fonction publique doivent être couverts par des plans d’actions. La CFDT a rappelé son attachement à la démarche intégrée et portera l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les sujets retenus à l’agenda des prochains mois.

2. POUVOIR D’ACHAT

Après l’année 2018 particulièrement mauvaise pour les agents de la Fonction publique, la CFDT a d’abord rappelé qu’un certain nombre de textes restent à publier, sur les remboursements de frais kilométriques et sur le montant revalorisé des jours CET pour les agents de la Fonction publique hospitalière !
La CFDT attend que très rapidement le sujet du pouvoir d’achat soit engagé. Après l’exclusion sans discussion des fonctionnaires de la prime exceptionnelle, il n’est plus possible de repousser longtemps la question de mesures générales et de négociations salariales selon la méthode actée par PPCR (négociations pluriannuelles, rendez-vous annuel…). La revalorisation des grilles se doublait d’un engagement à mener régulièrement des négociations salariales indispensables pour maintenir, et même améliorer sur le long terme, la cohérence des carrières, entre autres par l’augmentation de la valeur du pont d’indice.
Dans le cadre du rendez-vous salarial, la CFDT demande que des mesures générales (augmentation de la valeur du point ; attribution uniforme de points d’indice, suppression du jour de carence), bénéficiant à l’ensemble des agents, soient prises. La CFDT portera également ses revendications pour harmoniser encore davantage les grilles de rémunérations et mieux reconnaître les qualifications.
ICCSG : Le dispositif de compensation de la hausse de la CSG décidé par le Gouvernement est dégressif de fait à compter de 2020. Pour la CFDT, c’est inacceptable : les fonctionnaires n’ont pas vu leur pouvoir d’achat augmenter en dépit des annonces et promesses faites par le candidat Emmanuel Macron. Sans revenir sur les dispositions qui permettent à l’ensemble des agents de bénéficier de la compensation, le Gouvernement doit s’engager à ce que le montant de la compensation soit révisé au moins tous les ans, sinon tous les mois, pour tenir compte des changements de situation individuelle.
La CFDT attend toujours la revalorisation d’indemnités autres que les frais kilométriques et d’hébergement. Astreintes diverses, travail de nuit… sans oublier le temps de travail supplémentaire. La CFDT rappelle qu’elle ne se satisfait ni du « travailler plus pour gagner plus », ni de la désocialisation des heures supplémentaires.
Sur la politique indemnitaire générale, la CFDT est opposée à une individualisation accrue des rémunérations. La CFDT a affirmé sa volonté d’orienter la politique de rémunération
CFDT Fonctions publiques Agenda social 2019 Janvier 2019
prioritaire ment sur le traitement indiciaire, en signant PPCR. La CFDT s’opposera à une décision qui entraînerait des disparités accrues liées aux marges budgétaires des employeurs davantage qu’à un « mérite » qui n’est pas défini et donc pas mesurable. En revanche, il doit être possible de réfléchir à des dispositifs qui seraient en cohérence avec l’organisation et la qualité des services auxquelles les agents concourent collectivement.
Indemnité « mobilités durables » : pour la CFDT, elle devra s’imposer à tous les employeurs publics (et donc, ne pas être optionnelle).

3. PARCOURS PROFESSIONNELS

Recrutements, attractivité : l’engagement pris lors de l’ouverture de la concertation « refonder le contrat social » doit être tenu. La CFDT exige donc que le sujet soit inscrit à l’agenda social 2019.
Contractuels : la CFDT souhaite que le travail reprenne sur l’amélioration des conditions d’emploi et des conditions de titularisation des contractuels. Elle souhaite aussi qu’un travail s’engage sur la limitation du renouvellement de contrats courts et sur la limitation des temps non-complets.

4. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Le Gouvernement a accepté lors du rendez-vous salarial 2017 d’ouvrir le chantier de la participation financière des employeurs à la protection complémentaire en santé et prévoyance pour les agents publics. Deux ans après, rien ne s’est passé. Pour la CFDT c’est inacceptable. Le rapport inter-inspections doit maintenant être présenté afin que s’ouvrent des négociations dès le premier semestre 2019.

5. TRAVAIL

Pour la CFDT un nouveau chapitre « Qualité de vie au travail » doit s’ouvrir, en plus d’un bilan du plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique. Les sujets relatifs à mise en œuvre du télétravail à tous les niveaux de la Fonction publique, de l’exercice du droit à la déconnexion, de la conciliation vie professionnelle/vie personnelle ainsi que l’ensemble des éléments de prévention des risques professionnels doivent être envisagés et traités dans la perspective d’une nouvelle négociation.

6. ACTION SOCIALE

La CFDT rappelle ses revendications relatives à l’action sociale : le budget de l’action sociale doit être exprimé en pourcentage de la masse salariale : seul un pourcentage de la masse salariale sera le garant de l’équité de traitement entre agents et permettra que l’action sociale bénéficie tant aux fonctionnaires qu’aux contractuels.
Pour le versant État plus particulièrement, la CFDT estime nécessaire de s’interroger sur la gouvernance de l’action sociale interministérielle, afin de la renforcer en la plaçant au niveau d’une commission spécialisée du CSFPE par exemple.
CFDT Fonctions publiques Agenda social 2019 Janvier 2019

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Améliorer nos salaires : je signe !

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Nos organisations syndicales (CGT, CFDT, Unsa, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC, CFTC) représentatives de plus de 5 millions d’agent-es, lancent une pétition pour exiger une revalorisation salariale de toutes et tous les agent-es. Nous appelons l’ensemble des collègues à la signer et faire signer massivement.

Au quotidien, les agents publics travaillent au service de l’intérêt général et font vivre des services publics de qualité sur l’ensemble du territoire. Améliorer leur pouvoir d’achat est d’autant plus urgent que, depuis son arrivée, le gouvernement a accumulé des mesures négatives à leur encontre (gel de la valeur du point d’indice, mauvaise compensation de l’augmentation de la CSG, rétablissement du jour de carence…). Au cours des prochaines semaines, les militant.e.s iront sur le terrain, pour faire signer cette pétition, également disponible en ligne ici *

Texte de la pétition :

Monsieur le Premier ministre,

Il est urgent, juste et possible, de revaloriser les salaires des plus de 5 millions d’agent-es de la Fonction publique qui, au quotidien, travaillent au service de l’intérêt général et font vivre des services publics de qualité sur l’ensemble du territoire.
Pour cela, nous exigeons :
– des mesures générales et immédiates qui passent par la revalorisation du point d’indice et l’attribution d’un nombre de points d’indice uniforme pour toutes et tous,
– des mesures indiciaires sur le moyen et long terme comme l’intégration de l’indemnitaire dans l’indiciaire afin que cela soit pris en compte dans le calcul du niveau des retraites,
– des mesures pour améliorer les déroulements de carrières, harmoniser encore davantage les grilles de rémunérations et mieux reconnaître les qualifications.

*Le lien vers la pétition en ligne : https://secure.avaaz.org/fr/community_petitions/Edouard_Philippe_Premier_ministre_Ameliorer_nos_salaires_je_signe/?cIDvpib&utm_source=sharetools&utm_medium=copy&utm_campaign=petition-665079-Edouard_Philippe_Premier_ministre_Ameliorer_nos_salaires_je_signe&utm_term=IDvpib%2Bfr

communiqué de presse papier

Pétition format papier

La CFDT Fonctions publiques rappelle ses revendications à Olivier Dussopt

 

Les organisations syndicales appellent le gouvernement à renforcer les services publics, la Fonction publique et à conforter le rôle des agent-es !

Salaire des fonctionnaires en 2019 : quels changements dès janvier 2019 ?

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Salaire des fonctionnaires en 2019 : quels changements dès janvier 2019 ?

En regardant leur feuille de paie de janvier, les fonctionnaires observent des modifications sur leur bulletin de salaire qui pour certaines entraînent une baisse de rémunération. Les causes sont multiples.
Il y a d’abord deux mesures spécifiques : la hausse de prélèvement de la pension civile et le prélèvement de l’impôt à la source ; il y a ensuite le transfert primes-points.

 L’ augmentation du prélèvement obligatoire de la pension civile

La réforme des retraites de 2010 a décidé d’aligner progressivement de 2011 à 2020 la cotisation retraite des fonctionnaires sur celle des salariés du privé. Le taux passe donc de 10,56% à 10,83%

Cela signifie une baisse de votre salaire en net d’environ 2.8€ par tranche de 1000€ de revenu net avant prélèvement de l’impôt (soit, sur l’année, une baisse de 70€ pour un salaire net de 2100 €/mois)

   Année Taux de la cotisation
2012 8.39%
2013 8.76%
2014 9.14%
2015 9.54%
2016 9.94%
2017 10.29%
2018 10.56%
2019 10.83%
2020 11.10%

 Le prélèvement de l’impôt à la source

Comme annoncé, le prélèvement à la source commence pour tous les salariés et retraités dès janvier 2019. Ainsi, sur chaque salaire et pension versés, vous vous acquitterez d’1/12ème de votre impôt sur le revenu si vous êtes imposables.

L’augmentation du nombre de points d’indice, transfert prime-points

A partir du 1er janvier 2019 (mesure initialement prévue au 1er janvier 2018 et reportée), les salaires des agents cadre A des EPST  bénéficieront d’un nouveau transfert prime-points (+5 points).

Attention, cela n’entraînera pas l’augmentation de votre salaire.  Ce qui va changer, c’est que votre salaire indiciaire va gagner quelques points.

Il s’agit, dans le cadre des accords PPCR, d’augmenter le revenu indiciaire afin d’améliorer le revenu servant de base pour le calcul de votre future pension de retraite. Cette mesure était originellement prévue pour le 1er janvier 2018 et a été reportée d’un an par décision gouvernementale.

Le transfert prime-points a pour objectif d’augmenter la pension de retraite des fonctionnaires en y intégrant une partie des primes car les indemnités ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions.

Ce mécanisme permet donc à terme une augmentation des pensions versées aux futurs retraités.

Voir aussi article sur la RAFP

voir aussi l’article sur GIPA

Le gouvernement confirme : pas de prime exceptionnelle pour la Fonction publique

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Publié le 21/12/2018
Par CFDT-Fonctions publiques

L’ensemble des organisations représentatives étaient réunies vendredi 21 décembre 2018 par Olivier Dussopt à Bercy.

Deux mesures s’appliqueront aux agents :

  • la défiscalisation des heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019. Cette mesure concernera environ 1,5 millions d’agents sur l’ensemble des trois versants de la Fonction publique.
  • la prime d’activité.

Une mesure concernera les agents publics retraités : l’annulation de la hausse de la CSG pour les pensions de moins de 2 000 euros à compter du 1er janvier 2019, au besoin de manière rétroactive.

Olivier Dussopt a confirmé que les mesures annoncées lors du rendez-vous salarial de 2018 s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019. À ce propos, la CFDT a rappelé que nombre de textes d’application manquent encore et que cela ne peut que susciter mécontentements et inquiétudes.

Sur la protection sociale complémentaire, Olivier Dussopt a confirmé que les discussions pourraient s’ouvrir prochainement.

En fin de réunion, la CFDT a pris acte de l’absence d’ouverture sur la prime exceptionnelle, a pris acte de l’absence de réponse sur l’ouverture de discussions salariales début 2019. Prochainement, notre organisation examinera la situation de la Fonction publique et de l’ensemble de ses champs professionnels avant de décider des modalités les plus appropriées dans la période pour obtenir l’ouverture de ces discussions salariales que nous sommes nombreux à demander.

Retrouvez la déclaration préliminaire de la CFDT

 

Revalorisation des jours CET monétisés pour 2019

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Du nouveau concernant le CET dès janvier 2019 :

Abaissement du seuil

Le seuil de 20 jours permettant à l’agent de monétiser ses jours épargnés est abaissé à 15 (c’est à dire qu’il est nécessaire d’avoir 15 jours sur son CET (et non plus 20 jours) avant de pouvoir demander la monétisation des jours supplémentaires). Cette mesure devrait entrer en vigueur dès janvier 2019 pour  les jours CET 2018.

Revalorisation des jours CET monétisés pour 2019

L’indemnisation par jour épargné, est portée pour la catégorie A de 125 € à 135 €, pour la catégorie B de de 80 € à 90 € et pour la catégorie C de 65 € à 75 €. Cette mesure est appliquée à compter du 1er janvier 2019.

Pour l’État, l’arrêté du 28 novembre 2018 est paru le 1er décembre au JO, ces dispositions s’appliquent en principe aux trois versants.

Portabilité du CET dans la fonction publique

Depuis la publication du décret 2018-1305 du 27 décembre 2018, les droits d’un agent lui resteront acquis quels que soient ses choix de mobilité à l’intérieur de la Fonction publique (mutation, détachement, intégration directe). Jusqu’à présent, un agent qui changeait de versant dans la Fonction publique perdait le bénéfice des droits à congés précédemment ouverts sur son CET, ou bien ils étaient « gelés » jusqu’à son retour dans son établissement, sa collectivité ou son administration d’origine. Pour faciliter cette portabilité des droits, le décret du 27 décembre 2018 prévoit la délivrance, par la fonction publique d’origine, d’une attestation des droits à congés acquis par l’agent au titre du CET. Cette attestation est également rédigée par l’administration d’accueil au terme de la mobilité effectuée par l’agent.
Cette revendication était portée de longue date par la CFDT, d’autant plus que l’absence de portabilité du CET constituait un des freins à la mobilité dans la fonction publique.
Et maintenant ? La CFDT veut aller plus loin en revendiquant la création d’une « banque des temps », intégrée dans le compte personnel d’activité (CPA) pour tous les agents. Elle permettrait par exemple d’épargner du temps à certains moment de sa carrière professionnelle pour le « consommer » à d’autres.

A lire ici les revendications de la CFDT (janvier 2019)