LPR
Le décret « CDI » de mission est en préparation !
… La précarisation en marche !
Le 16 avril 2021 se tiendra une réunion entre le ministère de la recherche et les organisations syndicales. À l’ordre du jour de cette réunion, un texte de décret en préparation : le décret sur le « contrat de mission à durée ‘indéterminée’ mais quand même limitée .. « , nouveau contrat créé par la LPR votée en décembre 2020 (Article L431-6 du code de la recherche) et contre lequel le Sgen-CFDT s’est mobilisé°. Le texte présenté aux organisations syndicales confirme l’installation de la précarité comme la prochaine norme des emplois de l’ESR : les futurs postes à pourvoir seront des contrats de droit public signés pour des durées pouvant aller jusqu’à 10 ou 15 ans, voire plus !
Un CDD de plus de 6 ans : certains en rêvaient depuis des années, le gouvernement Macron l’a fait !
Pour les durées inférieures à 6 ans ; voir le contrat de projet°° déjà en place depuis février 2020 et le nouveau « contrat post-doctoral » dont le décret est, lui aussi, en préparation°°° …
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Le projet de décret « CDI mission scientifique » confirme que le contrat prend fin avec la réalisation des missions confiées à l’agent ou avec la fin du projet. Si le projet ne peut être réalisé, le contrat est rompu (délai d’un an minimum) et donne lieu à un versement de 10% de la rémunération totale perçue dans la limite de 100% de la rémunération annuelle.
Ce texte prévoit que « Ces contrats ne peuvent bénéficier qu’aux projets et opérations de recherches dont le financement est assuré majoritairement sur les ressources propres des établissements.« . Il reviendra à la direction de l’établissement, après avis du conseil scientifique, de décider de la nature des projets qui pourront bénéficier de ces contrats.
Enfin, la durée de la mission devra être supérieure à six ans !
° voir par exemple : LPPR : le Sgen-CFDT continuera à porter ses revendications : « Il continuera aussi à demander le retrait des articles 3 et 5 de la loi qui portent sur la création des chaires de professeur junior et des CDI de mission. …. »
°°Contrat de projet dans la fonction publique « Sgen-CFDT Recherche EPST (epst-sgen-cfdt.org : Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
°°°Le projet de décret du contrat post-doc :
Régime indemnitaire chercheurs EPST : où en est-on ?
L’accord du 12 octobre négocié et signé par le Sgen-CFDT* prévoit, pour l’axe 1 (« Engager une nouvelle donne indemnitaire fondée sur une harmonisation des régimes de primes des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche »), sept tranches annuelles de 92 M€ pour le financement de l’amélioration du régime indemnitaire des personnels de l’enseignement supérieur à compter de 2021. Ce financement est indépendant de ceux prévus pour les autres mesures de l’axe 2 (repyramidage grades chercheurs et corps enseignants-chercheurs) ou de l’axe 3 (repyramidage corps ingénieurs et techniciens). Cet accord permettra de porter, en 2027, le montant annuel de l’indemnité statutaire à 6 400 euros pour tous les chercheurs des EPST.
Ce qui est en cours pour 2021 :
La totalité de la revalorisation indemnitaire de 2021 a bénéficié à l’ensemble de la population chercheurs (environ 17200 agents en 2019), les parts fonctionnelles et individuelles (PEDR) sont restées à leur niveau 2020. Cette enveloppe 2021 permet d’augmenter la prime de recherche (933 € en 2020) de +1 287 € (+137%) pour tous les chargés de recherche et de +687€ (+73% ) pour tous les directeurs de recherche (les arrêtés sont en cours de signature). La prime statutaire est donc, pour 2021, d’un montant de 2 220 euros pour tous les chargés de recherche et de 1 620 euros pour tous les directeurs de recherche.
Ce que le Sgen-CFDT-Recherche EPST demande pour 2022 et 2023 :
Le Sgen CFDT Recherche EPST demande que la prime statutaire des chercheurs soit alignée sur celle des enseignants chercheurs : c’est possible dès 2022 en utilisant l’intégralité de l’enveloppe pour la prime statutaire, comme en 2021. Dès juillet 2020, le ministère lui-même affichait l’alignement de la prime chercheurs/enseignants-chercheurs comme une priorité et un objectif réalisable en 2022 !
Le Sgen-CFDT-RechercheEPST demande que, pour 2022 et 2023, l’enveloppe supplémentaire réservée pour le régime indemnitaire chercheurs soit essentiellement consacrée à l’augmentation de la part liée au grade :
- l’augmentation prévue en 2022 permet d’atteindre une prime de base d’un montant de 3000 € pour les chargés de recherche (et les MCF) et de 2900 € pour les directeurs de recherche (et les PU)
- pour 2023, l’augmentation prévue permet de passer la prime de recherche à 3800 € pour les 17200 chercheurs (CR et DR) et pour tous les enseignants-chercheurs !
Le Sgen CFDT Recherche EPST fera entendre ses revendications lors des réunions prévues dans le cadre du suivi de l’accord rémunérations carrières*.
*Cet accord a été signé par les trois organisations syndicales : Sgen-CFDT, SNPTES et UNSA. Seules, ces trois organisations participent au comité de suivi du protocole.
Voir aussi :
Installation du comité de suivi du protocole « Rémunérations et carrières » dans l’ESR
Loi de programmation recherche : vers une polarisation du monde universitaire (The Conversation 3 mars 2021)
En France, bien que l’éducation gratuite et laïque soit inscrite dans la Constitution de 1946 comme un « devoir de l’État », un nombre croissant d’exceptions permet aux établissements de l’enseignement supérieur de fixer des frais de scolarité de plusieurs milliers d’euros. Ils concernent désormais un cinquième des étudiants, et devraient rapidement s’étendre avec la hausse drastique (+1 600 %) et généralisée des frais d’inscription pour les étudiants non européens (plan « Bienvenue en France »).
La Loi de programmation de la recherche (LPR) pourrait marquer une importante étape dans ce processus de transformation de l’enseignement supérieur et la recherche (ESR), en réaffirmant la priorité donnée à la compétition internationale sur le plan de la recherche, visant des retombées en termes d’innovation, et la conquête de nouvelles parts du marché des étudiants en migration internationale.
Installation du comité de suivi du protocole « Rémunérations et carrières » dans l’ESR
Publié le jeudi 11 février 2021 par Françoise Lambert
La signature du protocole Rémunérations et carrières le 12 octobre 2020 a lancé un processus de revalorisation des rémunérations et des carrières inédit dans l’enseignement supérieur et la recherche ! Signataire de cet accord, le Sgen-CFDT participe de droit au comité de suivi de cet accord.
L’installation du Comité de suivi du protocole a eu lieu le 1er février 2021
Dans sa déclaration liminaire, la CFDT a rappelé l’importance de cet accord qui doit s’appliquer sur la période 2021 à 2027. Il vise une revalorisation globale des agents de l’ESRI et la réduction des écarts entre corps ou filières mais constitue aussi une première étape vers une revalorisation en vue d’atteindre les montants moyens versés dans l’ensemble de la fonction publique. La CFDT veillera à ce que tous les objectifs visés par cet accord soient respectés et atteints, aujourd’hui et demain.
A l’occasion de cette réunion deux points d’actualité ont également été abordés :
- La situation sanitaire dans les universités
- La concertation relative à l’expérimentation de la suppression de la qualification aux fonctions de MCF.
Comité de suivi du protocole : premières informations
En ce qui concerne ce comité de suivi à proprement parler, la ministre a annoncé vouloir utiliser le plan de relance pour faciliter la sortie de crise. Cela va permettre entre autres d’accélérer les dispositifs du protocole.
Ainsi, le nombre de promotions pour les MCF aux postes de PR va passer de 400 à 800 dès la première année, et les 2000 promotions prévues sur 7 ans seront désormais réalisées sur 5 ans. Cette revalorisation des carrières est inédite, et permet de récompenser dans ce cas l’engagement des enseignants-chercheurs.
De même, pour les ITRF, les AENES et les agrégés, les semaines à venir vont permettre de construire les dispositifs prévus dans le protocole de requalification des emplois.
Pour ce qui est de la mise en place du volet indemnitaire, les textes sont en cours de publication, et les dotations ont déjà été notifiées aux établissements pour l’année 2021. Les agents verront donc dès le premier semestre 2021 leur rémunération augmenter.
La première réunion du groupe de travail sur le protocole est prévue le vendredi 5 février.
Il devra commencer à travailler sur les critères de promotion des MCF, une première phase de repyramidage des emplois des ITRF, la répartition de la hausse de l’enveloppe indemnitaire entre les différentes BAP de la filière ITRF et ITA…
Participer à ce comité de suivi est donc essentiel !
Comité de suivi sur la revalorisation des carrières et rémunérations des personnels ESR
Publié sur le site du Sgen CFDT ICI
1er février 2021 – Installation du Comité de suivi de l’accord sur la revalorisation des carrières et rémunérations des personnels de l’Enseignement supérieur et de la recherche : déclaration liminaire de la CFDT.
Madame la ministre,
Nous sommes réunis ici pour installer le comité de suivi du protocole d’accord du 12 octobre 2020 portant sur la revalorisation des carrières et des rémunérations des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Seules les organisations signataires qui se sont engagées par leur signature peuvent participer au comité de suivi.
La CFDT a signé ce protocole et elle sera donc partie prenante de ce comité dont le rôle reste encore à définir plus précisément peut-être par une lettre de mission. Seules les organisations signataires comme le prévoit la loi pourront participer à ce protocole au nom d’un principe légitime : ceux qui se sont engagés, assument leur décision et en rendent compte ! La CFDT défend depuis toujours un syndicalisme d’acteurs plutôt que de spectateurs… Cela nous convient donc parfaitement.
La présence à titre d’invités des représentants des différentes conférences d’établissement lors de certaines de nos séances est également une bonne chose. Certaines des décisions qui seront prises dans le cadre du comité nécessiteront une application dans les établissements. A ce titre, les représentants des établissements peuvent apporter aux travaux du comité des éclairages pertinents pour une mise en œuvre optimisée.
Un premier accord majoritaire dans l’ESR, une revalorisation sans précédent…
L’accord que nous avons signé est historique puisqu’il est le premier accord majoritaire signé dans notre seul champ professionnel. Il est aussi historique car depuis le protocole d’accord parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR), qui a peu servi en particulier les enseignants-chercheurs et chercheurs, et les revalorisations de 1986, jamais une revalorisation n’avait atteint cette hauteur.
Ainsi pour donner quelques exemples, la PRES va être multipliée par plus de 6 et passer de 990 euros pour les chercheurs et 1260 euros pour les enseignants- chercheurs à 6400 euros, la PES par 3 pour atteindre 3000 euros soit l’équivalent d’un treizième mois pour un PRCE en fin de classe normale…
Les emplois des catégories C et B principalement vont être requalifiés et enfin, ces agents seront rémunérés dans la catégorie réelle d’emploi qu’ils exercent. Trop d’agents aujourd’hui effectuent des missions d’un agent de catégorie B en étant rémunérés comme un agent de catégorie C. Il en est de même pour les agents de catégorie B qui se verront requalifier dans la catégorie A.
Vous annoncez que 800 maîtres de conférences (MCF) seront promus professeurs d’université (PR), c’est aussi sans précédent et une bonne nouvelle pour les MCF qui se voient bloqués au dernier échelon de la hors classe avec une Habilitation à Diriger les Recherches (HDR) alors qu’ils arrivent en fin de carrière, carrière évaluée pourtant très largement comme très satisfaisante.
Bien sûr d’aucuns pourront dire, ils l’ont dit d’ailleurs, que cela n’était pas assez et qu’en particulier ils voulaient une augmentation du point d’indice.
La CFDT le dit aussi et continue à peser auprès de la ministre en charge de la fonction publique et du gouvernement pour ce dégel indispensable qui ne relève pas d’une décision du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI). La CFDT dit aussi, comme lors du PPCR, que cet accord ne répond pas à toutes nos revendications en matière de rémunérations et de carrières.
…mais négocier pour faire avancer les droits des agents ça ne peut pas être la politique du tout ou rien !
Mais la négociation qui a eu lieu a permis d’aboutir à un accord juste et équilibré pour les agents. Je tiens ici à souligner la qualité de la négociation même si parfois les échanges ont été vigoureux. J’en remercie chacun et chacune des membres du cabinet et de la DGRH mais aussi de nos partenaires syndicaux. Négocier c’est accepter de ne pas être seul, c’est faire un pas vers les autres parties si celles-ci en font de même. Chacun et chacune a fait un pas vers l’autre y compris entre organisations syndicales. Nous avons su mettre de côté nos intérêts particuliers pour nous retrouver sur l’intérêt général. Négocier pour avancer les droits des agents ça ne peut pas être la politique du tout ou rien !
Évidemment plusieurs points ne nous donnent pas encore totalement satisfaction. Nous comptons faire avancer ces éléments au cours des discussions qui auront lieu au sein du comité de suivi.
Au cours des discussions qui auront lieu au sein du comité de suivi, la CFDT compte bien avancer sur les points qui ne lui donnent pas encore satisfaction.
Je pense tout particulièrement à la répartition des volumes de repyramidage entre les différentes BAP. Pour la CFDT, toutes les BAP doivent être concernées car la recherche est bien une affaire de collectif ou chacune et chacun a sa place. C’est pour cette raison que nous veillerons à ce que tous les agents bénéficient d’une revalorisation : qu’ils travaillent dans les bibliothèques, les services administratifs et techniques, les services sociaux et de santé, les services d’aide à l’orientation et à l’insertion professionnelle …
La CFDT sera aussi vigilante à ce que les agents de l’AENES bénéficient aussi d’une revalorisation via le Grenelle de l’Éducation comme cela a été précisé lors des négociations.
Cet accord ne comprend pas non plus de plan de recrutement d’agents pourtant revendiqué par la CFDT mais ce n’est pas son objet et cette décision ne relève pas non plus du seul ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (ESRI). C’est pourquoi la CFDT intervient régulièrement auprès du cabinet du Premier ministre et du président de la République pour obtenir un arbitrage positif sur un plan d’urgence de recrutement.
La CFDT veillera à ce que tous les objectifs visés par cet accord soient respectés et atteints, aujourd’hui et demain…
L’accord qui nous occupe aujourd’hui s’applique sur la période 2021 à 2027. Il vise une revalorisation globale des agents de l’ESRI et la réduction des écarts entre corps ou filières comme par exemple entre chercheurs et enseignants- chercheurs… Mais il constitue une première étape comme cela est mentionné dans l’accord vers une revalorisation visant à atteindre les montants moyens versés dans l’ensemble de la fonction publique. C’est donc bien un accord de justice…
La CFDT veillera à ce que tous les objectifs visés par cet accord soient respectés et atteints, aujourd’hui et demain. Pour la CFDT, cet accord engage la parole de l’État et donc du gouvernement actuel mais aussi des gouvernements à venir. Car l’État n’a qu’une parole, parole qui dépasse les étiquettes politiques partisanes. C’est un impératif démocratique. Surtout à un moment, où les concertations sur l’ordonnance portant sur le dialogue dans la fonction publique et sur les accords majoritaires doivent modifier en profondeur la culture de négociation et du dialogue social dans la fonction publique, plus de 12 ans après la signature des accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social.
Voir dossier LPR ICI