LPR
Le décret « CDI » de mission est en préparation !
… La précarisation en marche !
Le 16 avril 2021 se tiendra une réunion entre le ministère de la recherche et les organisations syndicales. À l’ordre du jour de cette réunion, un texte de décret en préparation : le décret sur le « contrat de mission à durée ‘indéterminée’ mais quand même limitée .. « , nouveau contrat créé par la LPR votée en décembre 2020 (Article L431-6 du code de la recherche) et contre lequel le Sgen-CFDT s’est mobilisé°. Le texte présenté aux organisations syndicales confirme l’installation de la précarité comme la prochaine norme des emplois de l’ESR : les futurs postes à pourvoir seront des contrats de droit public signés pour des durées pouvant aller jusqu’à 10 ou 15 ans, voire plus !
Un CDD de plus de 6 ans : certains en rêvaient depuis des années, le gouvernement Macron l’a fait !
Pour les durées inférieures à 6 ans ; voir le contrat de projet°° déjà en place depuis février 2020 et le nouveau « contrat post-doctoral » dont le décret est, lui aussi, en préparation°°° …
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Le projet de décret « CDI mission scientifique » confirme que le contrat prend fin avec la réalisation des missions confiées à l’agent ou avec la fin du projet. Si le projet ne peut être réalisé, le contrat est rompu (délai d’un an minimum) et donne lieu à un versement de 10% de la rémunération totale perçue dans la limite de 100% de la rémunération annuelle.
Ce texte prévoit que « Ces contrats ne peuvent bénéficier qu’aux projets et opérations de recherches dont le financement est assuré majoritairement sur les ressources propres des établissements.« . Il reviendra à la direction de l’établissement, après avis du conseil scientifique, de décider de la nature des projets qui pourront bénéficier de ces contrats.
Enfin, la durée de la mission devra être supérieure à six ans !
° voir par exemple : LPPR : le Sgen-CFDT continuera à porter ses revendications : « Il continuera aussi à demander le retrait des articles 3 et 5 de la loi qui portent sur la création des chaires de professeur junior et des CDI de mission. …. »
°°Contrat de projet dans la fonction publique « Sgen-CFDT Recherche EPST (epst-sgen-cfdt.org : Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
°°°Le projet de décret du contrat post-doc :
Régime indemnitaire chercheurs EPST : où en est-on ?
L’accord du 12 octobre négocié et signé par le Sgen-CFDT* prévoit, pour l’axe 1 (« Engager une nouvelle donne indemnitaire fondée sur une harmonisation des régimes de primes des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche »), sept tranches annuelles de 92 M€ pour le financement de l’amélioration du régime indemnitaire des personnels de l’enseignement supérieur à compter de 2021. Ce financement est indépendant de ceux prévus pour les autres mesures de l’axe 2 (repyramidage grades chercheurs et corps enseignants-chercheurs) ou de l’axe 3 (repyramidage corps ingénieurs et techniciens). Cet accord permettra de porter, en 2027, le montant annuel de l’indemnité statutaire à 6 400 euros pour tous les chercheurs des EPST.
Ce qui est en cours pour 2021 :
La totalité de la revalorisation indemnitaire de 2021 a bénéficié à l’ensemble de la population chercheurs (environ 17200 agents en 2019), les parts fonctionnelles et individuelles (PEDR) sont restées à leur niveau 2020. Cette enveloppe 2021 permet d’augmenter la prime de recherche (933 € en 2020) de +1 287 € (+137%) pour tous les chargés de recherche et de +687€ (+73% ) pour tous les directeurs de recherche (les arrêtés sont en cours de signature). La prime statutaire est donc, pour 2021, d’un montant de 2 220 euros pour tous les chargés de recherche et de 1 620 euros pour tous les directeurs de recherche.
Ce que le Sgen-CFDT-Recherche EPST demande pour 2022 et 2023 :
Le Sgen CFDT Recherche EPST demande que la prime statutaire des chercheurs soit alignée sur celle des enseignants chercheurs : c’est possible dès 2022 en utilisant l’intégralité de l’enveloppe pour la prime statutaire, comme en 2021. Dès juillet 2020, le ministère lui-même affichait l’alignement de la prime chercheurs/enseignants-chercheurs comme une priorité et un objectif réalisable en 2022 !
Le Sgen-CFDT-RechercheEPST demande que, pour 2022 et 2023, l’enveloppe supplémentaire réservée pour le régime indemnitaire chercheurs soit essentiellement consacrée à l’augmentation de la part liée au grade :
- l’augmentation prévue en 2022 permet d’atteindre une prime de base d’un montant de 3000 € pour les chargés de recherche (et les MCF) et de 2900 € pour les directeurs de recherche (et les PU)
- pour 2023, l’augmentation prévue permet de passer la prime de recherche à 3800 € pour les 17200 chercheurs (CR et DR) et pour tous les enseignants-chercheurs !
Le Sgen CFDT Recherche EPST fera entendre ses revendications lors des réunions prévues dans le cadre du suivi de l’accord rémunérations carrières*.
*Cet accord a été signé par les trois organisations syndicales : Sgen-CFDT, SNPTES et UNSA. Seules, ces trois organisations participent au comité de suivi du protocole.
Voir aussi :
Installation du comité de suivi du protocole « Rémunérations et carrières » dans l’ESR
Loi de programmation recherche : vers une polarisation du monde universitaire (The Conversation 3 mars 2021)
En France, bien que l’éducation gratuite et laïque soit inscrite dans la Constitution de 1946 comme un « devoir de l’État », un nombre croissant d’exceptions permet aux établissements de l’enseignement supérieur de fixer des frais de scolarité de plusieurs milliers d’euros. Ils concernent désormais un cinquième des étudiants, et devraient rapidement s’étendre avec la hausse drastique (+1 600 %) et généralisée des frais d’inscription pour les étudiants non européens (plan « Bienvenue en France »).
La Loi de programmation de la recherche (LPR) pourrait marquer une importante étape dans ce processus de transformation de l’enseignement supérieur et la recherche (ESR), en réaffirmant la priorité donnée à la compétition internationale sur le plan de la recherche, visant des retombées en termes d’innovation, et la conquête de nouvelles parts du marché des étudiants en migration internationale.
Installation du comité de suivi du protocole « Rémunérations et carrières » dans l’ESR
Publié le jeudi 11 février 2021 par Françoise Lambert
La signature du protocole Rémunérations et carrières le 12 octobre 2020 a lancé un processus de revalorisation des rémunérations et des carrières inédit dans l’enseignement supérieur et la recherche ! Signataire de cet accord, le Sgen-CFDT participe de droit au comité de suivi de cet accord.
L’installation du Comité de suivi du protocole a eu lieu le 1er février 2021
Dans sa déclaration liminaire, la CFDT a rappelé l’importance de cet accord qui doit s’appliquer sur la période 2021 à 2027. Il vise une revalorisation globale des agents de l’ESRI et la réduction des écarts entre corps ou filières mais constitue aussi une première étape vers une revalorisation en vue d’atteindre les montants moyens versés dans l’ensemble de la fonction publique. La CFDT veillera à ce que tous les objectifs visés par cet accord soient respectés et atteints, aujourd’hui et demain.
A l’occasion de cette réunion deux points d’actualité ont également été abordés :
- La situation sanitaire dans les universités
- La concertation relative à l’expérimentation de la suppression de la qualification aux fonctions de MCF.
Comité de suivi du protocole : premières informations
En ce qui concerne ce comité de suivi à proprement parler, la ministre a annoncé vouloir utiliser le plan de relance pour faciliter la sortie de crise. Cela va permettre entre autres d’accélérer les dispositifs du protocole.
Ainsi, le nombre de promotions pour les MCF aux postes de PR va passer de 400 à 800 dès la première année, et les 2000 promotions prévues sur 7 ans seront désormais réalisées sur 5 ans. Cette revalorisation des carrières est inédite, et permet de récompenser dans ce cas l’engagement des enseignants-chercheurs.
De même, pour les ITRF, les AENES et les agrégés, les semaines à venir vont permettre de construire les dispositifs prévus dans le protocole de requalification des emplois.
Pour ce qui est de la mise en place du volet indemnitaire, les textes sont en cours de publication, et les dotations ont déjà été notifiées aux établissements pour l’année 2021. Les agents verront donc dès le premier semestre 2021 leur rémunération augmenter.
La première réunion du groupe de travail sur le protocole est prévue le vendredi 5 février.
Il devra commencer à travailler sur les critères de promotion des MCF, une première phase de repyramidage des emplois des ITRF, la répartition de la hausse de l’enveloppe indemnitaire entre les différentes BAP de la filière ITRF et ITA…
Participer à ce comité de suivi est donc essentiel !