INRIA

Protégé : Inria : une motion de la Commission d’évaluation sur la mission relative au conflit d’intérêt (NT 22 02 2022)

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Inria : Chaires de professeurs juniors : Avis du CT du 10 février 2022

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Avis voté à l’unanimité des organisations syndicales (Sgen-CFDT Recherche EPST, SNCS-FSU, SNTRS-CGT)

Les élus du Comité technique de l’Inria rappellent l’opposition de leurs organisations syndicales au dispositif de Chaire de professeur junior, considéré comme contraire au statut des fonctionnaires.
Une telle construction réglementaire méconnaît le principe d’égalité d’une part, et d’égal accès aux emplois permanents de l’État d’autre part. L’objet du contrat de droit public ne peut être de se substituer à la position statutaire et réglementaire des fonctionnaires, y compris stagiaires.
Le recours à un dispositif de pré-recrutement structuré par un CDD et titularisation directe est inacceptable pour un recrutement dans un corps de fonctionnaire classé hiérarchiquement à un niveau supérieur de la catégorie A. De plus, contrairement aux contrats PACTE, qui s’adressent à des personnes à faible qualification professionnelle pour un recrutement en catégorie C, la durée contractuelle de ce
dispositif (3 à 6 ans) est beaucoup plus longue que la durée de droit commun de stage.
Contrairement au recrutement par concours des chercheurs et enseignants-chercheurs sur la base de leurs mérites et de leurs travaux, les conditions contractuelles des chaires de professeur junior ne garantissent pas que « les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression » (cf l’article L. 952-2 du Code de l’éducation). En particulier le recrutement sur statut décorrèle le grade et l’emploi et garantit par là-même l’indépendance de la recherche alors que le recrutement d’un professeur junior repose obligatoirement sur un appel à projet de recherche.
Nos organisations réaffirment leur attachement à un accès au statut des fonctionnaires par concours.
De plus ces recrutements sont assortis d’une enveloppe budgétaire pour doter ces chercheurs d’un environnement très favorable à la réalisation de leurs travaux de recherche. Les recrutements de chercheurs fonctionnaires ne sont pas accompagnés de tels budgets dédiés à leur projet de recherche. Nous sommes donc devant une inégalité de traitement patentée.
Pour rappel, le CSFPE du 22 juin 2020 s’est prononcé à l’unanimité pour un amendement supprimant l’article 3 du projet « LPPR » instituant ces modes de recrutement. Le 25 juin, le Comité technique du MESR a voté à l’unanimité un voeu demandant également la suppression de ce même article.
Nous nous opposons également aux dispositions propres à l’Inria, qui excluent la Commission d’Évaluation des processus de recrutement et d’évaluation. Enfin, nous regrettons de ne pas avoir été consultés au préalable et d’avoir découvert la mise en place de ces postes à la lecture de la décision signée.

Budget initial 2022 d’Inria : l’analyse des élu.es du SGEN CFDT

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L’augmentation du budget 2022 grâce au plan de relance dénote l’intérêt des tutelles pour une recherche forte en informatique et numérique. Ce point nous paraît positif dans un contexte où le numérique joue un rôle important dans la société, il est indispensable pour comprendre ce rôle et l’orienter de s’appuyer sur des connaissances et une réflexion solides, et donc de mettre des moyens à cette fin.

La part BMI* du budget, qui est un sujet qui ne fait pas consensus dans notre syndicat et chez le personnel en général, est apparue aux représentants au CA comme un élément susceptible de porter une stratégie de recherche et de technologie, ce qui s’impose afin de s’emparer des grands problèmes du monde contemporain. Un équilibre est à trouver entre cette stratégie résolument tournée vers l’utilité sociale de l’institut, et les disciplines fondamentales qui le constituent, participant également à plus long terme à l’élaboration de connaissances qui permettent une recherche solide, fiable, utile.

Nous notons que l’augmentation des moyens s’accompagne d’une volonté de stabilité du taux des postes de soutien et de support à la recherche, ce qui nous paraît très important. Nous serons attentifs à la répartition de ces moyens, afin de ne pas mettre en difficulté le personnel, chercheuses et chercheurs ou personnel d’appui.

Nous avons néanmoins plusieurs points de vigilance et d’alerte concernant ce budget, et nous voulons pour ces raisons être attentifs à son exécution :

  – Avoir les moyens d’une politique scientifique est une chose, et examiner quelle politique ils servent en est une autre. La répartition des moyens en particulier est un point crucial, et nous ne voudrions pas que tous les moyens soient concentrés sur quelques-uns au détriment de la majorité. Il est important de veiller à un équilibre entre la recherche fondamentale en informatique et la recherche à visée technologique à court terme.
  – Nous nous étonnons de l’absence de prise en compte des limites planétaires dans ce budget. Il n’est nulle part fait mention de l’impact environnemental des technologies prônées ou promises. Maximiser son impact ne peut pas être un objectif s’il n’est pas vu au prisme de l’écologie. Ce sujet est non seulement un sujet de recherche possible pour l’institut, ce que dénote le PEPR agro-écologie numérique par exemple, mais c’est aussi un sujet social concernant tout le personnel. Il est nécessaire de réfléchir à toutes les échelles à la façon dont l’institut transforme le monde et si cette façon est compatible avec les limites planétaires, et cette réflexion manque singulièrement à la politique affichée par le budget.
  – Nous ne cautionnons pas et nous ne soutenons pas la politique d’affaiblissement des statuts du personnel, par les CPJ et ISFP, et ne nous satisfaisons pas de ce coût à payer pour l’augmentation de moyens
  – Le repli sur les enjeux nationaux et le fléchage des collaborations internationales nous paraît nuisible à l’activité scientifique, la privant de sa dimension universelle.
  – Le terme « assumer la technologie » qui vient en complément de l’excellence scientifique nous paraît malvenu : sa signification n’est pas claire, il semble sous-entendre qu’une recherche qui n’assumerait pas la technologie ne serait pas soutenue.
  – Enfin la disparition de l’organisation efficace et sereine (présente au COP mais absente des déclarations politiques au moment des budgets, qui sont censés implémenter le COP) des éléments communiqués à l’extérieur nous semble aussi malvenue : nous devons être fiers et afficher nos politiques sociales internes (conditions de travail, politique handicap, parité…), et un des objectifs de l’institut devrait être les bonnes conditions de travail, ce n’est pas une évidence et nous ne souhaitons pas mettre cet aspect en retrait.

Le vote positif porté par notre organisation via les représentants au CA n’est donc en aucun cas un blanc-seing accordé à la direction de l’institut ou une acceptation des dispositifs de la LPR que nous n’approuvons pas et que nous continuerons à combattre. Cependant, ce budget va accorder à l’institut des moyens conséquents pour mener des projets de recherche ambitieux et pour recruter des personnels scientifiques et de support sur des postes pérennes. Nous porterons cependant un regard critique dans l’usage qui sera fait de ces crédits en regard des points de vigilance énoncés ci-dessus. * BMI : Budget des Moyens Incitatifs

         * BMI : Budget des Moyens Incitatifs

Protégé : l’écosystème ne doit pas être administré ni rythmé par les AAP … (NT 29 mars 2021)

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Protégé : Inria : le budget initial 2021 adopté avec une nouvelle structuration, contre l’avis des syndicats (NT 18 12 2020)

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Télétravail chez Inria : l’avis du CNHSCT du 14 décembre 2020

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Les nouvelles modalités de mise en œuvre du télétravail proposées représentent une réelle avancée et répondent bien à la demande de flexibilité exprimée par les agents lors du sondage Télétravail.

Cependant le CNHSCT estime que le nombre de jours volants proposés de 90 jours est insuffisant ; il ne permet pas de pratiquer un télétravail régulier de deux jours par semaine sur l’année et surtout ne répond pas à la demande exprimée par plus de 600 agents (36 % des répondants au sondage TT) de disposer de 3 jours de TT par semaine.

Afin de répondre à la flexibilité annoncée et à la demande exprimée par un certain nombre, le CNHSCT estime qu’il est nécessaire de fixer le nombre de jours volants à 120 jours, ce qui permettrait à Inria de répondre à toutes les attentes des agents et de s’engager dans une réelle réflexion sur l’organisation du travail à venir (utilisation des locaux, impact environnemental et sociétal).

Le CNHSCT regrette que la note de cadrage présentée ne prenne pas suffisamment en compte la prévention des RPS, et notamment les TMS liés au télétravail et préconise d’adapter la prévention, le suivi des agents et le matériel mis à disposition des télétravailleurs (ex : écran, rehausseur de portable ou d’écran, station d’accueil, fauteuil ergonomique…).

Dans le cadre du transfert de ligne sur le téléphone privé de l’agent, le CNHSCT demande à Inria de tout mettre en œuvre pour respecter la vie privée (numéro de l’agent masqué/ ou protégé par un numéro professionnel INRIA) et à défaut de fournir une carte SIM professionnelle à tout agent en télétravail.

La mise en œuvre du télétravail constituant un changement dans l’organisation du travail, le CNHSCT préconise de mettre en place des formations pour les responsables, et pour les agents passant en télétravail. Il demande également un suivi de la charge induite par la mise en œuvre du télétravail sur l’ensemble des services.

Le CNHSCT préconise de faire un suivi de la mise en œuvre du télétravail à échéance raisonnable (au plus tard en janvier 2022) avec un suivi spécifique des personnes à risque (doctorants, stagiaires, travailleurs isolés…).

Vote : pour à l’unanimité des représentants de personnels

Inria : NON au nouveau dispositif de recrutement précaire chercheur

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Inria le 27 11 2020

M. Le Président Directeur Général,
M. Le Directeur Général Délégué à la Science,
Le 10 novembre dernier, nous avons appris l’existence d’une nouvelle voie de recrutement
contractuel à l’Inria, par le dispositif «SRP pour l’ERC». Ce dispositif a été présenté le 10
novembre dans sa forme finalisée, avec une date limite de candidature fixée au 7 décembre.
Parmi les particularités de ce dispositif, notre attention se porte sur l’engagement de mener
deux candidatures à l’ERC en trois ans, et la promesse d’une pérennisation par l’institut en cas
de succès à l’ERC.
Nous tenons à vous faire part de notre désapprobation sur la façon dont ce dispositif se met
en place.
En premier lieu, ce dispositif n’a fait l’objet d’aucune discussion avec les représentants
du personnel ou les instances de l’institut. Sur ce thème, une discussion avec la commission
d’évaluation semble pourtant incontournable, y compris sur les constats et arguments présentés
comme justifiant la mise en place d’un dispositif nouveau. Ce dispositif n’a pas davantage été
évoqué lors de rencontres avec les organisations syndicales. Nous le regrettons profondément,
car cette façon de travailler ne favorise pas une gestion sereine d’un établissement comme l’Inria.
Le Sgen-CFDT-Recherche-EPST est attaché au maintien d’un dialogue social continu. Celui-ci
peut faire apparaître des désaccords, c’est bien normal. Nous pensons que ces désaccords sont
toujours constructifs. Nous demandons que vous vous montriez capable de maintenir ce dialogue.
Ni le caractère «expérimental» affiché de ce dispositif, ni sa dimension modeste, ne peuvent
justifier un tel escamotage des discussions. C’est particulièrement vrai dans un contexte où
les CDD «Inria (Starting/Advanced) Research Positions», présentés comme un dispositif expérimental
en 2012, n’ont toujours pas fait l’objet d’une évaluation.
D’autre part, ce dispositif de recrutement nouveau s’ajoute à un paysage d’emplois scientifique
morcelé, au lendemain de la mise en place des contrats «Inria Starting Faculty Position»
(ISFP) en 2020. Faut-il comprendre, dans les contrats «SRP pour l’ERC», que vous souhaitez
créer des contrats de «chercheurs de financement avant tout» ? Cela porterait un préjudice grave
à l’institut, qui est bien sûr un établissement de recherche scientifique et non de recherche de
moyens. Pour répondre à ces inquiétudes, nous souhaitons une vision claire sur la politique
de l’emploi scientifique dans l’institut à moyen terme, et nous souhaitons qu’elle soit discutée
et partagée. Quels types de postes seront présents à l’Inria, et quels seront les équilibres entre
ces différents types de postes ? Nous sommes attachés à la défense du statut des personnels de
l’institut, et l’évolution vers une précarité accrue nous semble malsaine. Nous sommes convaincus
qu’une telle évolution serait à terme dommageable à la qualité des travaux de recherche
menés à l’Inria. Le dispositif «SRP pour l’ERC» met sous pression des personnels précaires.
Un personnel précaire et sous pression souffre au niveau de sa vie personnelle et au niveau de
son autonomie scientifique. Une telle dérive diminue la qualité scientifique, et accroît les risques
de méconduites scientifiques. À des âges-clés dans la trentaine, la précarité est également un
obstacle à la place des femmes dans les carrières scientifiques.
Enfin il nous semble primordial que la direction de l’institut soit en phase avec l’importance
reconnue du temps long dans les travaux de recherche, et comprenne la stupeur avec laquelle ce
nouveau dispositif, résolument axé vers le court-termisme, est accueilli. Il est à tout le moins
essentiel que l’effort d’accompagnement vers des candidatures ERC, puisque c’est ce dont il
est question ici, soit avant tout mené en direction des personnels permanents. L’institut recrute
chaque année une cinquantaine de jeunes chercheurs permanents au meilleur niveau. En comparaison,
la plus-value apportée par le dispositif «SRP pour l’ERC» (trois contrats à durée déterminée)
nous semble mince. Cette démarche fait également prendre un risque conséquent aux
personnels ainsi missionnés, qui peut être fatal à leur carrière scientifique. Ces différents points
auraient mérité à tout le moins une discussion critique et constructive.
Cordialement,
Les élu·e·s Sgen-CFDT-Recherche-EPST.

le PDF ici :

20201127 lettre-dg-Inria 27 11 2020

20201127 lettre-dg-Inria 27 11 2020

 

Protégé : Covid-19 : consignes de Inria

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Lettre ouverte des élus au C.A. de l’Inria à l’occasion de la cérémonie de signature du COP

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Les représentants des organisations syndicales SGEN-CFDT Recherche EPST/SNCS-FSU/SNTRS-CGT

à

Monsieur le Présidentdirecteur général de l’Inria,

 Représentant-e-s élu-e-s du personnel au Conseil d’Administration, nous avons appris par divers concours de circonstances qu’une cérémonie de signature du Contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’Inria allait se tenir mardi 18 février à 18 h à la Gaîté Lyrique, devant un parterre d’invités triés sur le volet. Nous nous étonnons de ne pas avoir été informé-e-s officiellement de cet événement. Si nous y avions été convié-e-s, afin de montrer notre désaccord avec certaines des mesures phares qui figurent dans ce contrat, peut-être aurions-nous décidé de ne pas nous y rendre, ou peut-être aurions-nous apprécié de pouvoir exposer devant les représentants de l’État nos inquiétudes, partagées par une grande partie des personnels de l’institut.

 Rappelons que cet événement s’inscrit aussi dans le contexte de tensions actuel. Nul n’ignore plus que le projet de loi de réforme des retraites présenté ces jours-ci à l’Assemblée nationale est particulièrement défavorable aux personnels de l’Enseignement supérieur et de la recherche, notamment aux chercheurs et chercheuses. Dans le même temps, le projet de loi de  programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) censé redonner des moyens à notre secteur, même s’il n’est pas encore publié, semble tendre d’une part vers le renforcement du financement sur appels à projets, au détriment du financement récurrent des établissements et des équipes de recherche, seul à même de permettre une véritable recherche « à risque », d’autre part vers une confortation de la précarité de nombreux jeunes chercheurs et chercheuses, au lieu de l’augmentation du nombre de postes statutaires et de la revalorisation des carrières réclamées par l’ensemble des organisations syndicales.

 Pour rappel, nous avons voté unanimement (4 voix) contre le COP au Conseil d’administration du 24 octobre 2019, en expliquant notre vote par la déclaration suivante :

    Les représentants des personnels affirment leur attachement au modèle Inria. Contrairement au pessimisme affiché par notre président lors des réunions de présentation du COP, ce modèle fonctionne, est internationalement reconnu et envié par nombre de nos collègues étrangers. La qualité scientifique des équipes-projets Inria est régulièrement soulignée lors des évaluations.

Le Contrat d’Objectifs et de Performance qui nous est proposé aujourd’hui augure d’une transformation de ce modèle vers un modèle anglo-saxon qui nous inquiète, d’autant qu’il s’inscrit dans la nouvelle réforme plus générale d’organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) pilotée par le gouvernement.

En particulier son titre II, dévoilé tardivement en juillet, porte sur les politiques de sites. Cette première étape préfigure la dissolution des centres Inria dans les nouveaux sites universitaires. Nous regrettons que ces politiques de sites aient été établies sans réelle concertation avec les personnels des centres concernés.

Par ailleurs, nous nous opposons à la mise en place des « tenure tracks » à la française baptisés Inria Starting Faculty Positions, nouveau pas vers la disparition du statut de fonctionnaire des chercheurs, garant de la liberté académique. Ces postes, sans garantie de pérennisation de la part de notre institut ou de nos partenaires et assujettis à une obligation d’enseignement, risquent fortement d’augmenter la précarité des jeunes chercheurs. Ils nous feront aussi perdre en attractivité dans le domaine du numérique, très concurrentiel, surtout si l’on tient compte des niveaux de rémunération que nous serons en capacité de proposer par rapport aux pays anglo-saxons. Comme nous l’avions déjà affirmé lors de la remise du rapport HCERES, l’attractivité d’Inria doit reposer sur sa capacité à offrir un poste stable à de jeunes chercheurs, à leur offrir de bonnes conditions et un environnement de travail propices à des recherches de qualité. De plus, les statistiques montrent un très faible pourcentage de femmes candidates sur les postes Starting Research Positions. La mise en place de ces postes (ISFP) risque donc de nuire à l’objectif de parité affiché par notre organisme mais aussi par nos ministères de tutelle.

Nous partageons la volonté affichée par le COP de mieux faire profiter la société de nos recherches, mais nous pensons que les mesures proposées (CDD, dissolution dans les Universités) ne constituent pas la meilleure façon d’y parvenir. Nous regrettons également la vision étroite du transfert de technologie qui y est présentée : limitée aux start-up et aux grands comptes, elle néglige les acteurs essentiels que sont les PME, les associations, les collectivités locales ou d’autres services publics.

Nous prenons acte de la volonté de la Direction de sortir d’Optin, telle qu’exprimée dans le COP : « dont Inria a abandonné la logique en 2018, [et qui] a eu pour conséquences un réel malaise social et l’augmentation des risques comme les risques psycho-sociaux. » Cette volonté s’est traduite par une augmentation notable des postes au concours IT. Nous demandons que cet effort soit maintenu dans la durée, avec un financement pérenne, afin de compenser la baisse des effectifs permanents de la période précédente et d’envisager sereinement de retrouver le niveau de qualité des services proposés par les fonctions d’appui avant Optin. Cependant les réorganisations continuent, certains services sont encore en difficulté notoire. Le COP présente à nouveau un changement de cap, de nouvelles missions, la montée en puissance de nouveaux sites (Lyon, Strasbourg, Montpellier), sans aucun signe que l’institut obtiendra les moyens nécessaires à ces nouvelles missions.

 De même, les élu-e-s au Comité technique de l’institut ont voté unanimement (8 voix) contre la mise en place de CDI jeunes chercheurs (ISFP) lors des séances du 28 janvier et du 5 février 2020, en donnant l’explication de vote suivante :

   Le Comité technique exprime, par ce vote, son inquiétude sur un recrutement égal de chercheurs via le dispositif d’ISFP et sur le statut de fonctionnaire. 

Le CTI s’associe aux inquiétudes du CNHSCT « sur les risques que peut entraîner le recrutement de chercheurs en CDI sur des postes ISFP (Inria Starting Faculty Position) à l’INRIA, sur les incidences notoires sur l’organisation et les conditions de travail liées aux multiples statuts (fonctionnaire, CDI, CDD) ». Nous regrettons la précipitation avec laquelle les ISFP sont mis en place, sans consultation formelle du CNHSCT et sans réelle étude d’impact. La façon dont le CTI a été convoqué, sans respect des délais d’envoi de l’ordre du jour, n’est qu’une des illustrations de cette précipitation. Alors que plusieurs réunions DRH/OS sont déjà prévues pour l’intéressement des chercheurs, une seule réunion a été consacrée aux ISFP. Nos échanges d’aujourd’hui, de qualité, auraient dû avoir lieu plus tôt en DRH/OS. 

Nous sommes bien évidemment favorables à une augmentation du nombre de recrutements de chercheurs. Nous aurions apprécié que 63 postes de chercheurs soient mis au concours pour 2020, que 48 postes de CRCN puissent être ouverts. Mais la logique gouvernementale consistant à permettre la création de 24 postes supplémentaires à l’Inria sous condition qu’ils ne soient pas sous statut fonctionnaire n’est simplement pas acceptable. 

Cet accroissement ne peut se faire sur un cadre d’emploi plus précaire pour les jeunes chercheurs et ne leur offrant qu’une possibilité d’évolution de carrière restreinte. Cette absence de perspectives fait écho à la baisse régulière des traitements d’embauche des chercheurs fonctionnaires qui traduit le peu de cas que les gouvernements successifs font du métier de chercheur. 

En déstabilisant la structure des emplois dans notre établissement par une augmentation significative du nombre de personnels en CDI, ce changement de politique de recrutement remet en cause le statut même d’Inria. Sous couvert d’expérimentation, c’est un pas de plus vers la dérégulation et l’individualisation. De plus, le fait que dans le même temps, un certain nombre d’universités réduisent de façon conséquente les recrutements de Maitres de conférences semble indiquer que ce dispositif s’inscrit dans un schéma plus large qui vise à remettre en question le fonctionnement, l’organisation et le statut de la recherche publique.  

Budget initial INRIA 2019 : le SCRE vote CONTRE

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Déclaration intersyndicale sur la proposition de budget initial 2019 d’Inria
Conseil d’administration du 29 novembre 2018

Les représentants du personnel élus au Conseil d’Administration d’Inria s’étonnent de la baisse en euros constants du budget 2019 compte tenu de la priorité très largement affichée par le gouvernement sur les sciences du numérique. Notre étonnement est d’autant plus grand que les trajectoires à 5 ans qui ont filtré dans la presse montrent qu’Inria est l’un des EPST les moins bien dotés ces dernières années.
Par ailleurs, la contrainte imposée par le Ministère sur un nombre constant d’ETPT très en dessous du plafond d’emplois traduit une vision dogmatique qui met en danger à moyen terme le renouvellement des personnels de l’institut.
La Direction de l’Inria a fait le choix de maintenir l’embauche de 150 personnels scientifiques (doctorants, post‐doctorants et ingénieurs) ce dont nous nous félicitons.
Toutefois, le fait que ces embauches doivent se faire sur ressources propres issues de la Fondation Inria plutôt que sur dotation pour CSP nous inquiète quant à la capacité de l’institut à réaliser et
pérenniser ces financements.
Cette modification des sources de financement des recrutements pose à terme des questions sur la réelle indépendance de l’institut pour ses orientations scientifiques vis‐à‐vis des donateurs potentiels.
Pour toutes ces raisons nous voterons contre ce projet de budget initial 2019.
SGEN CFDT Recherche EPST, SNCS FSU, SNTRS CGT