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Loi recherche: Vidal défend un texte qui « va changer la donne »

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La ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Frédérique Vidal a défendu mercredi « une programmation du réel » qui va « changer la donne pour nos chercheurs » en présentant au Sénat son projet de loi sur la recherche.

Ce projet de loi, examiné en première lecture par le Sénat après son adoption par l’Assemblée nationale, « vient renouveler et ancrer dans la durée le pacte entre la nation et la connaissance, entre la nation et sa recherche, entre la nation et ses chercheurs », a affirmé Mme Vidal.

Selon la ministre, sa programmation sur dix ans « va changer la donne pour nos chercheurs parce que c’est une programmation du réel, (…) ancrée dans la réalité budgétaire nationale et européenne ».

« L’investissement de 25 milliards d’euros qu’elle porte conduira à augmenter de 20% les moyens de la recherche et sanctuarisera son budget à hauteur de 20 milliards d’euros en 2030 », a-t-elle assuré, insistant sur la durée de 10 ans que les sénateurs veulent ramener à sept ans.

En réponse aux critiques sur sa « faiblesse », Mme Vidal a déclaré que « la première marche que consacre la loi de finances (…) est raffermie grâce au financement du plan de relance qui crée ce choc budgétaire en début de période ».

Le texte « engage un véritable choc d’attractivité des carrières scientifiques et ce dès le doctorat », a encore affirmé la ministre, défendant les nouveaux dispositifs de recrutement qu’il propose, dans lesquels la gauche et les syndicats craignent une précarisation.

Les chaires de professeur junior, dispositif « qui cristallise bien des inquiétudes », sont « une voie supplémentaire de recrutement, ni plus ni moins » et « n’ont pas vocation à se substituer au parcours académique classique », a assuré Mme Vidal. « Bien loin d’être le cheval de Troie destiné à mettre à bas le statut, comme certains le prétendent, c’est au contraire un tremplin pour rendre plus accessibles les carrières académiques », a-t-elle poursuivi.

Comme un symbole, le premier amendement adopté sur ce texte, avec un avis « extrêmement favorable de la ministre », stipule que « les libertés académiques s’exercent dans le respect des valeurs de la République ».

« Les libertés académiques caractérisent la liberté professionnelle réservée aux universitaires et aux chercheurs », a exposé la rapporteure Laure Darcos (LR), pour qui il s’agit « d’inscrire dans la loi que ces valeurs, au premier rang desquelles la laïcité, constituent le socle sur lequel reposent les libertés académiques et le cadre dans lequel elles s’expriment ».

« Le terrible drame survenu à Conflans-Sainte-Honorine montre plus que jamais la nécessité de préserver, au sein de la République, la liberté d’enseigner librement et de former les citoyens de demain », a-t-elle souligné.

L’examen du texte au Sénat est prévu jusqu’à vendredi. Les sénateurs aborderont en soirée le premier article qui définit la trajectoire budgétaire.

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Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le 28 octobre 2020, le président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire métropolitain ainsi qu’en Martinique, en instaurant un confinement du 30 octobre au 1er décembre minimum. L’ensemble de ces dispositions sont prévues par le décret 2020-1310.

 

 

CFDT : rencontre avec la ministre de la Fonction Publique (15-9-2020)

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UFFA : Circulaire n° 150-2020

Suivi situation sanitaire : rencontre du 15 septembre

compte rendu de la rencontre avec Amélie de Montchalin

2020 09 15 compte rendu rencontreOS – ministre FP

2020 09 15 compte rendu rencontreOS – ministre FP

courrier du 11 septembre de CFDT FP à la ministre sur les ASA : 57-2020 courrier ministre FP ASA parentalite-1

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Réponse de la ministre Amélie de Montchalin au courrier du 4 septembre 2020 concernant la situation sanitaire

La CFDT Fonctions publiques avait saisi par courrier la ministre Amélie de Montchalin le 4 septembre dernier suite à la publication de la circulaire du Premier ministre relative à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.

La réponse à ce courrier apporte quelques réponses concernant :

  • le jour de carence
  •  la reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle
  • les ASA pour garde d’enfant en cas de fermeture de classe

Concernant les autres éléments du courrier, ils seront abordés de manière plus détaillée lors de du comité de suivi de ce jour.

Réponse de la ministre au courrier de CFDT FP du 4 septembre : Courrier Mylène JACQUOT – CFDT reponse 110920 circulaire situation sanitaire

 

Personnes vulnérables : un nouveau décret déclenche la colère des associations

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Désespérée, Stress, A Souligné, Problème

Par Bertrand Bissuel : Le Monde 12/10/2020

Des organisations de défense des patients trouvent que les dispositions prises par le gouvernement sont trop restrictives.

Le gouvernement a beau avoir remanié sa copie, elle suscite encore beaucoup d’insatisfaction. Dans le Journal officiel du mercredi 11 novembre a été publié un décret qui modifie les modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables « face au risque de forme grave d’infection au SARS-CoV-2 ». Le texte en question fait suite à un autre décret, en date du 29 août, que le Conseil d’Etat avait suspendu en référé, dans le cadre d’une action de plusieurs requérants qui le jugeaient trop restrictifs. Ces critiques restent entières, puisque la nouvelle mouture qui vient d’entrer en vigueur met en colère plusieurs associations évoluant dans le champ de la santé.

Le décret paru mercredi fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes qui peuvent bénéficier du chômage partiel, au motif qu’elles sont susceptibles de développer une forme sévère du Covid-19. Pour cela, elles doivent remplir plusieurs conditions. Il faut tout d’abord qu’elles se trouvent dans une des situations de fragilité potentielle, dont la liste est détaillée dans le texte : avoir au moins 65 ans, être au troisième trimestre de grossesse, « présenter une obésité », être atteint d’un « cancer évolutif sous traitement »« avoir des antécédents cardiovasculaires », etc. Les cas de figure retenus correspondent aux dispositions qui prévalaient avant le décret du 29 août ; quelques pathologies ont même été ajoutées, comme les maladies rares et des pathologies neurologiques et neurodégénératives.

Un second critère est requis : la personne doit se trouver dans l’impossibilité d’exercer son métier chez elle. Troisième paramètre : il faut que ses conditions de travail accroissent le risque de contracter la maladie. Elle est alors en mesure de demander à son patron d’être placée au chômage partiel, en lui présentant un certificat médical.

En revanche, elle n’a pas le droit de bénéficier de ce système si des « mesures de protection renforcées » ont été mises en place. Le décret énumère celles-ci de façon très précise : « isolement » ou « aménagement » du poste de travail « pour limiter au maximum le risque d’exposition »« adaptation des horaires » afin d’éviter les transports en commun au moment où il y a affluence, respect de« gestes barrières renforcés », etc.

« Manœuvre inique »

La procédure prévue implique donc que le salarié fasse état de « mesures de protection » insuffisantes sur le lieu de travail – ce qui n’est pas forcément l’avis de ses chefs. En cas de désaccord entre les deux parties, la personne a la faculté de se tourner vers le médecin du travail, qui se prononce sur la situation.

Ces nouvelles règles inspirent de la colère parmi les organisations qui représentent les usagers du système de santé. « Nous sommes très mécontents », confie Féreuze Aziza, de France Assos Santé.« C’est la catastrophe », renchérit Agnès Maurin, directrice de la Ligue nationale contre l’obésité – qui faisait partie des requérants ayant saisi le Conseil d’Etat au sujet du décret du 29 août. « Nous sommes très remontés », enchaîne Magali Leo, de Renaloo – une association défendant les patients atteints d’insuffisance rénale.

Leurs arguments sont grosso modo les mêmes. Elles trouvent que le mécanisme élaboré par le gouvernement met le salarié dans une position délicate puisqu’il est, de facto, amené à signaler à ses managers des manquements en matière de sécurité. « Quel patient osera affronter son employeur ? », s’interroge la Ligue nationale contre l’obésité, dans un communiqué, qui fustige « une manœuvre inique et perfide ». Les salariés concernés vont être plongés dans une « situation intenable », alors qu’ils sont « déjà fragilisés », s’indigne France Assos Santé : cela « risque d’entraîner de nombreux renoncements à cette disposition », relève-t-elle.

Autre grief adressé aux pouvoirs publics : plusieurs pathologies ne sont pas prises en compte dans le décret alors que le Haut Conseil de la santé publique les avaient identifiées « comme étant les plus à risque », selon Renaloo. En outre, les proches des personnes vulnérables sont absentes du dispositif. C’est « un recul inacceptable », tonne France Assos Santé. Enfin, la « méthode du gouvernement » scandalise les associations. Elles avaient pu prendre connaissance d’un projet de texte, il y a quelques jours, mais le décret a finalement été publié, « un jour de congé », sans qu’elles puissent faire valoir leurs observations, affirme Magali Leo. Dès lors, il est probable que le texte paru mercredi au Journal officiel soit – tout comme celui du 29 août – attaqué en référé devant le Conseil d’Etat.

Certains syndicats ont une tout autre position sur le sujet. Secrétaire confédéral de FO, Serge Legagnoa trouve que le nouveau décret est « très intéressant et positif pour les salariés » puisqu’il permet de « lister les aménagements du poste de travail nécessaires pour limiter le risque »« Ça donne un fondement juridique aux protocoles sanitaires qui n’étaient que des recommandations, donnant ainsi une sécurisation juridique de la santé au travail en lien avec le risque sanitaire », ajoute-t-il. De son côté, l’UNSA estime, dans un communiqué diffusé mercredi, que « le gouvernement revient enfin à la raison ». Cette organisation réclame toutefois des mesures similaires pour les personnes vivant avec celles qui sont considérées comme vulnérables.

Il n’y aura pas de revalorisation générale des fonctionnaires (AFP 24/7/20)

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La nouvelle ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a douché, ce vendredi, les espoirs qu’avaient pu entretenir les syndicats après les 8 milliards d’euros du « Ségur de la santé ». Il n’y aura pas de grande négociation salariale pour les fonctionnaires, a annoncé Amélie de Montchalin,

Lors de son premier « rendez-vous salarial » avec les syndicats de fonctionnaires, la ministre n’a annoncé aucun dégel du point d’indice, préférant le « sur-mesure », avec des actions ciblées sur les bas salaires et les inégalités femmes-hommes.

Le Parisien avec AFP : 24/07/2020


Lors d’un point presse, la ministre a souligné que « le contexte de la crise (du Covid-19) nous oblige à être efficaces et concentrés et à répondre en priorité aux questions urgentes ». C’est ainsi que le « Ségur » a débloqué 8,2 milliards d’euros pour les salaires des personnels hospitaliers, soit au total à 1,8 million de salariés. Les pompiers (prime de feu), les policiers et les chercheurs ont également bénéficié de mesures spécifiques.

Pas de mesure générale

Mais Amélie de Monchalin a écarté toute mesure générale, observant que « l’augmentation du point d’indice valorise beaucoup la catégorie A et très peu la C » (la moins bien dotée). La CGT dénonce un « manque d’ambition », FO exprime une « déception immense », et même les réformistes CFDT et Unsa jugent « très insuffisantes » les mesures annoncées au regard de l’enjeu.

En début de semaine, l’Insee révélait que le salaire net moyen dans la fonction publique d’Etat avait baissé de 1,2 % en 2018. Une baisse du pouvoir d’achat qui s’explique par le regain d’inflation en 2018, mais aussi par l’absence de revalorisation du point d’indice (à l’exception des 0,6 % de juillet 2016, puis de février 2017 sous le quinquennat Hollande). Elle est aussi due au report à 2019 (gel pour une année) du protocole sur les parcours, carrières et rémunérations (PPCR) et au rétablissement du jour de carence.

La ministre a annoncé à cet égard que le protocole sur les parcours serait mené à bien en 2021 (soit 550 millions d’euros de dépenses, après 850 millions en 2020). Elle a également assuré reconduire la garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa) « jusqu’à la fin du quinquennat » et pris l’engagement que l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG serait « dynamique et pérenne ».

4 millions d’agents « oubliés »

Amélie de Montchalin entend aussi lancer à l’automne le « chantier » de la complémentaire santé et prévoyance des fonctionnaires. Contrairement aux salariés du privé, qui bénéficient d’une mutuelle prise en charge au moins pour moitié par l’employeur, cette participation est facultative et, lorsqu’elle existe, très faible. La ministre promet enfin de mener une « expertise » pour mettre fin aux inégalités de traitement de filières très féminisées et mal dotées, comme les bibliothécaires, médecins du travail ou éducateurs du ministère de la Justice.

Elle veut aussi rendre plus attractifs les postes de fonctionnaires en région, en rapprochant les primes entre Paris et les territoires. « La ministre n’a pas parlé salaires, elle a parlé primes », constate Philippe Crépel (CGT). « Elle a paru découvrir que, contrairement aux soignants de l’hôpital public et privé, les personnels des Ehpad dépendant de l’Etat et de la territoriale ne toucheraient pas l’augmentation de 183 euros net minimum » annoncée lors du « Ségur ».

« On a parlé de tout, sauf des rémunérations »

Faux, selon l’entourage d’Amélie de Montchalin : « La ministre a bien indiqué que le Ségur de la santé prévoit la revalorisation des rémunérations à hauteur de 183 euros net pour les personnels des Ehpad, y compris ceux relevant de la fonction publique territoriale ». FO évoque « plus de 4 millions d’agents publics (sur 5,5, NDLR) oubliés par le gouvernement ». « Même ceux en première ligne (policiers, personnels de la pénitentiaire, douaniers, enseignants gardant les enfants des personnels de santé, agents de la voirie, etc.) n’ont rien », souligne le syndicat dans un communiqué.

CFDT, Unsa et FSU reconnaissent que certaines de leurs propositions de longue date sont reprises, comme l’actualisation de la compensation de la CSG, ou le chantier de la complémentaire santé. Mais « il n’y a aucun engagement pour ouvrir dans les prochains mois des négociations sur des mesures générales », regrette Mylène Jacquot de la CFDT. « La ministre s’est bornée à énoncer quelques intentions générales, en particulier en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sans pour autant ni les chiffrer, ni les concrétiser », déplore la FSU. « C’était un rendez-vous non salarial », ironise Luc Farré (Unsa) : « On a parlé de tout, sauf des rémunérations des agents publics ».

Le Parisien avec AFP : 24/07/2020

Pas de revalorisation générale des fonctionnaires (Le Monde 24/7/20)

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Le gouvernement douche les espoirs de revalorisation générale des fonctionnaires

La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, a rejeté un éventuel dégel du point d’indice, qui détermine le salaire des fonctionnaires. Selon l’Insee, ces derniers subissent une baisse de leur pouvoir d’achat.

Il n’y aura pas de grande négociation salariale pour les fonctionnaires : la nouvelle ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, a douché, vendredi 24 juillet, les espoirs qu’avaient pu avoir les syndicats après les huit milliards d’euros du Ségur de la santé.

Le Monde avec AFP : 24/07/2020


Lors de son premier « rendez-vous salarial » avec les syndicats de fonctionnaires, la ministre n’a annoncé aucun dégel du point d’indice, préférant le « sur-mesure », avec des actions ciblées sur les bas salaires et les inégalités femmes-hommes. Lors d’un point-presse à l’issue de la réunion, la ministre a souligné que « le contexte de la crise [due au Covid-19] nous oblige à être efficaces et concentrés et à répondre en priorité aux questions urgentes ».

C’est ainsi que le Ségur a débloqué 8,2 milliards d’euros pour les salaires des personnels hospitaliers, soit au total à 1,8 million de salariés. Les pompiers (prime de feu), les policiers et les chercheurs ont également bénéficié de mesures spécifiques. Mais la ministre a écarté toute mesure générale, observant que « l’augmentation du point d’indice valorise beaucoup la catégorie A et très peu la C », la moins bien dotée.

La CGT dénonce un « manque d’ambition », FO exprime une « déception immense » et même les réformistes CFDT et UNSA jugent « très insuffisantes » les mesures annoncées au regard de l’enjeu. En début de semaine, l’Insee révélait que le salaire net moyen dans la fonction publique d’Etat avait baissé de 1,2 % en 2018.

La ministre souhaite limiter les inégalités femmes-hommes

Une baisse du pouvoir d’achat qui s’explique par le regain d’inflation en 2018, mais aussi par l’absence de revalorisation du point d’indice (à l’exception des 0,6 % de juillet 2016, puis de février 2017 sous le quinquennat Hollande). Elle est aussi due au report à 2019 (gel pour une année) du protocole sur les parcours, carrières et rémunérations (PPCR) et au rétablissement du jour de carence.

La ministre a annoncé, à cet égard, que le protocole sur les parcours serait mené à bien en 2021 (soit 550 millions d’euros de dépenses, après 850 millions en 2020). Elle a également assuré reconduire la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) « jusqu’à la fin du quinquennat » et pris l’engagement que l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG serait « dynamique et pérenne ».

La ministre entend aussi lancer à l’automne le « chantier » de la complémentaire santé et prévoyance des fonctionnaires. Contrairement aux salariés du privé, qui bénéficient d’une mutuelle prise en charge au moins pour moitié par l’employeur, cette participation est facultative et, lorsqu’elle existe, très faible.

Amélie de Montchalin promet enfin de mener une « expertise » pour mettre fin aux inégalités de traitement de filières très féminisées et mal dotées, comme les bibliothécaires, médecins du travail ou éducateurs du ministère de la justice. La ministre veut rendre plus attractifs les postes de fonctionnaires en région, en rapprochant les primes entre Paris et les territoires.

Déception générale pour les syndicats

« La ministre n’a pas parlé salaires, elle a parlé primes », constate Philippe Crépel (CGT). « Elle a paru découvrir que, contrairement aux soignants de l’hôpital public et privé, les personnels des Ehpad dépendant de l’Etat et de la territoriale ne toucheraient pas l’augmentation de 183 euros net minimum », annoncée lors du Ségur de la santé.

CFDT, UNSA et FSU reconnaissent que certaines de leurs propositions de longue date sont reprises, comme l’actualisation de la compensation de la CSG, ou le chantier de la complémentaire santé. Mais « il n’y a aucun engagement pour ouvrir dans les prochains mois des négociations sur des mesures générales », regrette Mylène Jacquot (CFDT).

 

La Ministre de la Fonction publique attendue de pied ferme sur les salaires (Les Echos 24/7/20)

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La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, rencontre ce vendredi les syndicats de fonctionnaires pour le rendez-vous salarial annuel. Son « vrai baptême du feu ».

Jusque-là, tout va bien… Alors que la nouvelle ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, a une réputation très libérale, les syndicats de fonctionnaires – qu’elle a déjà vus deux fois lors de réunions d’instances officielles – ont été « plutôt agréablement surpris », selon les termes d’un de leurs dirigeants. Mais ce vendredi sera « son vrai baptême du feu », insiste l’un d’eux. Le sujet sur lequel la ministre et les fédérations de fonctionnaires vont plancher est en effet hautement sensible puisqu’il s’agit du rendez-vous salarial annuel.

Les Echos : 24/07/2020


« On verra si sa volonté de dialogue social, qui s’inscrit dans le cadre d’un changement de ton, il est vrai général avec le changement de Premier ministre, est réelle », prévient un syndicaliste.

Revalorisation des carrières

Prévue au début du mois, la rencontre a été décalée pour cause de remaniement ministériel. « On a la crainte que lors de ce rendez-vous ne soient abordés que des micro-sujets », explique Benoît Teste, le numéro Un de la FSU. Alors que le lancement du Ségur de la santé avait déjà aiguisé les appétits , sa conclusion n’a fait que renforcer les syndicats dans leur volonté d’obtenir des mesures pour les autres fonctionnaires. Comme d’ailleurs la dernière étude de l’Insee sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires de l’Etat .

La revalorisation du point d’indice est bien sûr dans toutes les têtes. « 1 % coûte 2 milliards, contre 8 pour le Ségur », rappelle le leader de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière, Christian Grolier. Mais en réalité, peu y croient alors que la valeur du point est gelée depuis 10 ans, à deux exceptions très électorales près, en 2016 et 2017. « Il faut que la ministre nous donne des perspectives, les agents sont en attente, en particulier les agents non-hospitaliers qui n’ont pas eu la prime Covid », souligne Luc Farré, le secrétaire général de l’UNSA.

« Il faut des mesures immédiates », insiste Mylène Jacquot. La numéro un de la CFDT fonctions publiques souligne en outre qu’« en l’absence de revalorisation du point, le bas de la grille de la catégorie C a été rattrapé par le SMIC ». L’accord sur les revalorisations des carrières conclu sous Hollande arrivant à son terme, elle souhaite l’ouverture de nouvelles discussions. Une demande partagée par ses homologues, d’autant que se pose la question de l’attractivité de la fonction publique.

« Retour d’expérience post-Covid »

« Sur le point d’indice, on va s’efforcer d’avoir une réponse de dialogue », explique-t-on dans l’entourage d’Amélie de Montchalin. Mais au ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, on souligne surtout la particularité du moment. Pour ce premier rendez-vous salarial depuis l’épidémie, « il y a un retour d’expérience post-Covid à faire ». Sont d’ores et déjà identifiés plusieurs sujets. Il y a les tensions majeures qu’ont vécues certains métiers, avec l’idée de sur-mesure dans les ministères concernés. Et à côté de cela, il y a des sujets « transversaux », qu’a révélés la crise en matière de « qualité de vie et [de] pouvoir d’achat ».

Est pointé le fait que les fonctionnaires « n’ont pas perdu de revenu ». Mais aussi d’autres sujets ayant à l’inverse un « impact direct sur le pouvoir d’achat ». Est en particulier citée « l’absence de protection sociale complémentaire unifiée, qui est un problème ». Gérald Darmanin, lorsqu’il était encore ministre de l’Action et des Comptes publics, s’était engagé à ouvrir ce dossier, mais ne l’a pas fait. Autre problème montré du doigt : celui des inégalités femmes hommes avec en particulier le sujet des carrières féminines.

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Rendez-vous salarial 2020 – 24 juillet 2020 Déclaration de la CFDT

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Madame la ministre,
Personne n’ignore dans quel contexte se tient ce rendez-vous salarial :

  • Après une crise sanitaire inédite.
  • Après des désaccords sur le salarial qui s’enchainent depuis 2017.
  • Après un accord historique pour les personnels de la fonction publique hospitalière.

Les attentes sont donc fortes. La crise du COVID-19 a confirmé ce que la CFDT Fonctions publiques dénonce depuis longtemps : le manque de reconnaissance de la part des employeurs publics envers l’ensemble des agent.es, au travers du gel de la valeur du point, des premiers indices de rémunération inférieurs au Smic, du rétablissement du jour de carence, de l’augmentation des cotisations retraite, de la non compensation de la hausse de la CSG dégressive à compter du 1er janvier 2021, des réformes incessantes et déstabilisatrices.

La conclusion d’un accord majoritaire pour les personnels de la FPH renvoie à la nécessité de poursuivre ce travail pour les agents des filières sociales et médico-sociales, d’ailleurs majoritairement féminisées.

Pour éviter d’être trop longue, je ne citerai aujourd’hui que quelques-unes de nos revendications :

  • Des mesures sur l’amélioration des grilles de rémunérations des filières féminisées sont en décalage défavorable par rapport aux corps et cadres d’emplois traditionnellement plus masculins ; les corps et cadres d’emploi des filières sociales et médico-sociales doivent être traitées prioritairement, y compris dans un cadre pluriannuel.
  • Des mesures portant sur les rattrapages des écarts constatés entre les femmes et les hommes sur les montants indemnitaires ; les mesures engagées en lors du rendez-vous salarial 2019 doivent être poursuivies et amplifiées.
  • Des mesures portant sur les déroulements de carrière en améliorant notamment les ratios de promotion pour rattraper les retards de carrière des femmes. Cela signerait une volonté d’accélérer la mise en oeuvre de l’accord égalité professionnelle de fin 2018 et l’attachement du Président de la République et du gouvernement à ce qui est présenté comme une grande cause du quinquennat.

Mais, il n’est pas possible de se contenter de mesures catégorielles. Des mesures générales sont indispensables. Les derniers chiffres publiés par l’Insee montrent d’ailleurs que des grilles, mêmes améliorées par PPCR mais sans augmentation de la valeur du point sont irrémédiablement rattrapées par l’inflation. Le dépassement des premiers indices de la grille par le SMIC en est d’ailleurs la peu reluisante illustration. Aussi, les agents attendent :

  • une augmentation significative de la valeur du point,
  • une attribution de points d’indice, notamment pour revaloriser les plus bas salaires,
  • la suppression du jour de carence,
  • l’actualisation annuelle de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG. Sans la pérennisation du recalcul de cette indemnité, le gouvernement devra assumer l’abandon total d’une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron et les agents publics auront à subir des pertes de pouvoir d’achat,
  • et la négociation -enfin !- de la participation financière obligatoire des employeurs à la couverture complémentaire santé et prévoyance ! Depuis l’automne 2017, la CFDT attend que les propos du ministre Darmanin se concrétisent et nous commençons à perdre sérieusement patience.

Enfin, nous n’oublions pas non plus la nécessité de travailler à un certain nombre de mesures qui participent de l’attractivité de la Fonction publique (comme l’indemnité de résidence) ou de l’exemplarité des employeurs publics (comme la négociation de plans de déplacement et d’encouragement des mobilités durables).

Nous regarderons avec attention l’ensemble des mesures que vous annoncerez et nous suivrons leur mise en oeuvre avec la même attention.

Vous venez de confirmer que le gouvernement reconduit l’absence de mesures générales pour 2021.

Une nouvelle fois, la CFDT vous alerte sur les risques induits par les déceptions successives.

Aujourd’hui, il est probablement trop tôt pour savoir ce qu’il adviendra du projet de réforme des retraites. Mais quoi qu’il en soit, il ne sera plus possible de repousser longtemps les chantiers à ouvrir en matière de rémunérations, chantiers qui dépasseront de loin la seule question de la valeur du point d’indice.

Sur tous ces sujets, il nous semble donc plus que jamais indispensable de dépasser l’organisation de rendez-vous salariaux de quelques heures pour ouvrir la possibilité de négociations d’ampleur pour construire des perspectives à la hauteur des attentes des agents publics.

Mesures 2020 pour 2021 Doc 1

Mesures 2020 pour 2021 Doc 2

Rendez-vous salarial 2020 – 24 juillet 2020 – Déclaration CFDT

 

Salaires : l’étude qui met la ministre de la Fonction publique sous pression face aux syndicats (Les Echos 22/7/20)

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Le salaire mensuel moyen des agents de l’Etat a perdu 1,2 % de pouvoir d’achat en 2018, selon une étude publiée mercredi par l’Insee. Les catégories les moins qualifiées, qui ont fait partie des « deuxièmes lignes » face à l’épidémie de Covid-19, ont été le plus touchées. Amélie de Montchalin, la nouvelle ministre de la Fonction publique, rencontre vendredi les syndicats.

Après des données provisoires en mars , l’Insee a publié mardi des données définitives sur les salaires des fonctionnaires de l’Etat. L’étude est récurrente mais elle tombe cette fois-ci dans un contexte particulier qui accroît son importance : vendredi, la nouvelle ministre déléguée en charge de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, doit rencontrer les syndicats.

Les Echos : 22/07/2020


Et la question des salaires est au menu. Le sujet d’autant plus sensible que le gouvernement vient d’accepter un effort salarial significatif pour les fonctionnaires hospitaliers dans le cadre du Ségur de la santé .

En 2018, le salaire net moyen des 2,2 millions de fonctionnaires civils de l’Etat en équivalent temps plein a augmenté de 0,6 %, soit trois fois moins vite qu’en 2017, atteignant 2.573 euros par mois. Compte tenu d’un regain de l’inflation, il a perdu 1,2 % en euros constants. Cette baisse s’explique principalement par deux facteurs, explique l’institut : l’absence de revalorisation de la valeur du point d’indice, qui sert de base de calcul au salaire des agents publics, ainsi que la pause dans l’application de l’accord de revalorisation des carrières PPCR cette année-là. S’y ajoute le rétablissement du jour de carence en cas de congé maladie.

Cette baisse est en apparence minorée par le coup de frein aux emplois aidés (-42 %) qui sont faiblement rémunérés. La perte de pouvoir d’achat du salaire net mensuel moyen s’élève à 1,4 % pour les fonctionnaires titulaires et même à 2,1 % pour les contractuels hors contrats aidés. A corps, grade et échelon donnés, donc hors ancienneté, le pouvoir d’achat du salaire net a baissé de 1,8 %.

« Tous les niveaux »

Le salaire net moyen a en outre baissé pour « tous les niveaux de l’échelle salariale ». Les « deuxièmes lignes » de l’Etat, ces agents qui ont continué à travailler en présentiel pendant le confinement, sont aussi concernées. Encore plus lorsque l’on prend seulement en compte les personnes déjà en poste en 2017 et qui n’en ont pas changé en 2018 dans le calcul de la Rémunération nette moyenne des personnes en place (RMPP).

L’Insee apporte toutefois un bémol à son constat. Elle constate que la rémunération nette moyenne des personnes en place en 2017, qui concerne les deux tiers des effectifs de l’Etat, a été « quasi stable en euros constants » en 2018 (+0,1 %). Mais l’institut note que cette RMPP a baissé pour les agents de catégorie B et C, employés et ouvriers, qui sont les moins qualifiés (respectivement -0,5 % et -0,4 %) et ont aussi été ceux qui ont été les plus nombreux à continuer à travailler hors de chez eux pendant le confinement.

Les Echos : 22/07/2020

Retraites : le gouvernement reporte les concertations (France Info 17/7/20)

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Réforme des retraites : le gouvernement reporte « au moins jusqu’à la fin de l’année » les concertations avec les partenaires sociaux

S’il n’a pas confirmé officiellement la date de reprise des discussions, le Premier ministre a indiqué après la réunion que la concertation reprendrait « dans les mois à venir pour en améliorer le contenu et la lisibilité pour nos concitoyens ».

Devant les députés, Jean Castex avait qualifié l’épineuse réforme des retraites de « nécessaire ». Il ne compte toutefois pas aller trop vite. Les concertations autour de la réforme sont repoussées « au moins jusqu’à la fin de l’année », a annoncé vendredi 17 juillet le président de la CPME François Asselin, au sortir d’une réunion entre les partenaires sociaux et le gouvernement à Matignon.

France info : 17/07/2020


« Nous continuons de croire qu’un système universel est plus juste mais la priorité n’est pas celle-ci aujourd’hui », a souligné le secrétaire national de la CFDT Laurent Berger. Le Premier ministre Jean Castex « a dit que c’était repoussé à des discussions plutôt en 2021 », a-t-il confirmé.

Par ailleurs, Jean Castex « nous a rassurés sur le fait qu’il faudrait faire la distinction entre ce qui est du domaine du conjoncturel et ce qui est du structurel » sachant qu’après la crise du coronavirus « les schémas d’équilibre » financier « ne sont plus les mêmes », a précisé François Asselin.

Jean Castex promet une « nouvelle méthode »

S’il n’a pas confirmé officiellement la date de reprise des discussions, le Premier ministre a indiqué après la réunion que « l’instauration d’un nouveau système de retraites universel sera maintenue »« Simplement, nous lui appliquerons une nouvelle méthode en reprenant la concertation dans les mois à venir pour en améliorer le contenu et la lisibilité pour nos concitoyens », a-t-il ajouté.