Conditions travail

DGAFP : projets de décrets sur les congés de proche aidant et congé de présence parentale

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CFDT FP Congé de proche aidant et congé de présence parentale Groupe de travail DGAFP du 18 juin 2020

Ce groupe de travail avait pour objet la présentation de deux projets de décrets : l’un sur le congé de proche aidant, l’autre sur le congé de présence parentale. Ces décrets s’appliqueront aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux contractuels des trois versants. Ils devraient être examinés au Conseil commun de la fonction publique dès que possible et au plus tard à la rentrée de septembre.

Les principes de ces décrets avaient déjà été discutés en groupe de travail (voir les comptes rendus sur le site CFDT Fonctions publiques https://uffa.cfdt.fr/portail/uffa/vie-au-travail/sante-au-travail). La CFDT s’était déclarée favorable à ces dispositions qui constituent une avancée pour les agents.

Ces décrets ont pour objectif de :

  • transposer à la fonction publique les évolutions intervenues dans le secteur privé
  • aligner les droits déjà existants des agents publics sur ceux des salariés du secteur privé

Le congé de proche aidant

Ce décret vient compléter des dispositions législatives déjà existantes, ou qui figureront dans l’ordonnance prise au titre de l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique.

Principales dispositions :

  • Le congé est attribué pour une durée de 3 mois au maximum, et peut être utilisé de façon continue, fractionnable ou sous forme de temps partiel ;
  • Il est renouvelable dans la limite de la durée d’un an cumulé pour toute la carrière ;
  • La demande de congé doit être transmise au moins un mois avant le début du congé (15 jours pour un renouvellement) ;
  • Il est accordé sur demande écrite de l’agent, transmise au moins un mois avant le début du congé (15 jours pour un renouvellement). La demande précise la modalité d’utilisation et les dates de congé choisies, et est accompagnée de pièces justificatives. Ces choix peuvent être modifiés par l’agent à condition d’être communiqués à son autorité avec un préavis d’au moins 48h ;
  • Ces délais sont supprimés en cas de circonstances exceptionnelles prévues au décret (dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, crise nécessitant une action urgente d’un proche aidant, cessation brutale de l’hébergement de la personne aidée), sous réserve de transmission des pièces justificatives sous 8 jours ;
  • La reprise anticipée ou le renoncement au congé sont possibles en cas : de décès de la personne aidée, de son admission dans un établissement, de recours à une aide à domicile, de congé pris par un autre membre de la famille ou de diminution importante des ressources de l’agent. Cela doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent avec un préavis d’au moins un mois, réduit à 15 jours en cas de décès de la personne aidée

Le congé de présence parentale

Le projet de décret vient compléter des dispositions législatives et réglementaires déjà existantes

Principales dispositions modifiant l’existant :

  • Le congé est accordé au père ou à la mère de l’enfant. La CFDT souligne que cette formulation gagnerait à être remplacée par celle de « parent » afin de correspondre à toutes les formes de parentalité. L’administration précise qu’elle y est favorable, mais que cette terminologie est à l’heure actuelle celle de la loi et que le décret ne peut la modifier ;
  • La durée du congé est celle de la durée du traitement définie par le certificat médical, et au maximum de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Elle peut être utilisée pour une période continue, fractionnée, ou à temps partiel ;
  • La demande doit être effectuée 15 jours avant le début du congé ou son renouvellement. Elle précise le choix des modalités d’organisation et les dates prévisionnelles de congé, calées sur la durée prévisible du traitement. Ces choix peuvent être modifiés par l’agent à condition d’être communiqués à son autorité avec un préavis d’au moins 48h. Ces délais sont supprimés en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou de situation de crise nécessitant sans délai la présence du parent ;
  • Renouvellement du congé : l’enfant est réexaminé au terme de la durée du traitement (entre 6 et 12 mois maximum), et il est établit le cas échéant un nouveau certificat médical fixant la nouvelle durée prévisible du traitement. Le nouveau certificat médical est envoyé à l’employeur avec la demande écrite de l’agent ;
  • Ouverture d’un nouveau droit à congé après une période de 3 ans, lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence parentale et des soins contraignants. Ce cas s’ajoute aux deux toujours en vigueur (nouvelle pathologie de l’enfant, et rechute ou récidive de la pathologie).

Pour chacun de ces textes, les décrets applicables aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels des trois versants seront modifiés en conséquence, pour une application de ces congés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires.
Délégation CFDT : Carole Chapelle

2020 06 18 compte rendu GT DGAFP proche aidant

CHSCT-MESR du 4 juin : reprise d’activité et préparation de la rentrée 2020

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Article publié sur le site du Sgen-CFDT le 5 juin 2020

Reprise d’activité et circulaire de préparation de la rentrée universitaire 2020 : Nathalie Chabrillange (IRD) et Thierry Fratti (Sorbonne Nouvelle), les deux mandaté.es Sgen-CFDT du CHSCT-MESR nous proposent un compte-rendu détaillé.

Bilan des plans de reprise d’activité (PRA) dans les établissements de l’ESR

La priorité reste la santé des personnels et  une reprise progressive des activités. La présence physique sur site reste soumise à autorisation.

Réaction et alerte du Sgen-CFDT concernant la fiche 10 sur la continuité pédagogique :

  • Extrait de la fiche 10 :
    Indépendamment des modalités retenues, un enseignement vise les mêmes exigences en termes d’apprentissage et d’accompagnement. Il n’y a donc aucune raison de réduire la prise en compte des heures de service du fait du recours à l’enseignement à distance.

Écrire ceci ne reflète au aucun cas la réalité du terrain. Tous les enseignements ne sont pas dispensés en « présentiel » et « à distance ». Certains enseignements ne se prêtent pas à l’enseignement à distance tandis que d’autres demandent une adaptation importante pour le format numérique.

La charge de travail reste importante pour fournir et gérer des cours en format hybrides (présentiel et à distance).

Vouloir faire aussi bien en ajoutant les contraintes liées aux conséquences de la distanciation sociale et des mesures barrières n’est pas réalisable sans moyens supplémentaires. Ce constat est aggravé chez les enseignants du secondaire exerçant en université car ils ont une charge d’enseignement double de celle des enseignants-chercheurs. Pour finir, ce sont les enseignantes qui souffrent le plus de ces situations car en général, elles assurent le plus souvent les tâches ménagères et le suivi scolaire de leurs enfants.

Le cadre du télétravail défini dans le décret ne parle pas de la situation des enseignant·es. Pratiquer une activité chez soi alors que cette activité est habituellement pratiquée dans les locaux universitaires correspond à la définition d’un télétravail même si celui-ci n’apparaît pas dans le décret. Il va falloir organiser cette activité qui diffère de celle de l’enseignement à distance classique.

On assiste à une usure et une fatigue importante dans la communauté enseignante surtout chez les femmes.

Prendre en compte et analyser les risques psycho-sociaux (RPS) :

L’élément risques psycho-sociaux (RPS) n’a pas été analysé et suffisamment pris en compte vis à vis des personnels (quels que soient leurs statuts).

Les CHSCT ont du mal à se faire entendre sur ce sujet. Un bilan des outils utilisés pendant la période de travail à distance serait très bénéfique. Toutes les données à caractère médical doivent passer par les services de médecine de prévention mais ceux-ci sont souvent sous-dotés en personnels, notamment pour la gestion administrative.

L’administration apporte quelques réponses :

Travail à distance et télétravail : le constat est partagé quant à l’utilisation des outils liés aux activités à distance. L’aspect chronophage est pointé ainsi que des problèmes de fiabilité. Le télétravail pourra faire l’objet d’une étude pour élargir son cadre actuel. Il n’y aura pas de réflexion sur le temps de travail pour des raisons de « travail à distance ».
L’enseignement numérique ne doit pas se substituer à l’enseignement présentiel mais être complémentaire. Dans certains domaines, il est difficile de basculer vers le numérique et un accompagnement sera proposé aux établissements pour la préparation de la rentrée 2020.

Le constat que la situation est plus difficile pour les femmes est partagé et une réflexion devra être menée sur le sujet.

Port du masque : le ministère rappelle que le port du masque est une mesure de protection à visée collective. La protection individuelle est assurée par les gestes barrières. Il n’y a pas de statistique sur les personnels ayant contractés le COVID-19.

CAPN : les listes d’aptitudes sont un élément important pour les promotions. Une minorité d’établissements envoient les dossiers au format numérique, c’est pour cette raison que l’organisation en présentiel a été préférée.

Bibliothèques : un nouveau cadrage va être défini pour les bibliothèques universitaires. La réouverture pour le prêt d’ouvrage et de façon exceptionnelle pour certains espaces de lecture sont mis en place. Un cadrage plus large sera envisagé dès la rentrée.
La livraison en masse de masques dans les établissements s’est déroulée à partir du 18 mai en métropole et un peu plus tard en outremer pour des raisons liées aux contrôles douaniers.

Circulaire de préparation de la rentrée universitaire 2020 : au plus tard le 7 juin

Cette circulaire est rédigée dans l’hypothèse du maintien des mesures sanitaires actuelles pour la rentrée 2020. Les recommandations sur les mesures sanitaires actuelles resteront en vigueur pour la présence sur site des personnels et des étudiant·es.

Un membre du CHSCT fait remarquer que les universités sont déjà saturées en temps normal, alors le respect de la jauge préconisée ne sera pas applicable au regard de la disponibilité des locaux et de la capacité des CROUS.

Le ministère attend une augmentation du nombre d’étudiant·es. Les problèmes liés à la capacité d’accueil seront aggravés par l’organisation de cette rentrée. C’est pour cela que la préconisation est l’organisation hybride des enseignements.

Les CHSCT devront être consultés sur l’organisation de la rentrée  2020.

Les CHSCT et autres instances devront se dérouler dans les conditions normales réglementaires dans le respect des mesures sanitaires.

L’inscription à distance est recommandée et les espaces d’accueil ouverts sur rendez-vous.

La possibilité d’accorder des moyens supplémentaires aux établissements sera mise à l’étude et évaluée. La circulaire sera diffusée au plus tard le 7 juin 2020.

La secrétaire du CHSCT demande :

•  la création d’un groupe de travail chargé d’élargir le cadre du télétravail actuel ;
•  l’analyse et le bilan de la situation liée au COVID-19 que nous venons de vivre. Deux journées seront consacrées à ce travail.

Le ministère est sensible à ces demandes mais devra coordonner les agendas bien remplis actuellement.

Tous les avis proposés sont adoptés à l’unanimité.

Les séances suivantes du CHSCT-MESR se dérouleront sur le site habituel du ministère mais en comité réduit à cause de la capacité d’accueil des salles disponibles. Chaque organisation syndicale désignera les titulaires pouvant assister à ces séances.

N’hésitez pas à contacter les militantes et militants du Sgen-CFDT !

 

Pour en savoir plus :

Médecine de prévention : parution du décret

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Article publié par CFDT FP 

Le décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 visant à améliorer la pratique de la médecine de prévention dans la fonction publique de l’État est publié au Journal officiel le 29 mai 2020.  Il avait fait l’objet de trois groupes de travail auprès de la DGAFP et d’un vote au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État en janvier 2020.

Il vient modifier le titre III (consacré à la médecine de prévention) du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. Il vise à remédier aux difficultés de recrutement des médecins de prévention et à celles de services de médecine de prévention, et plus généralement en agissant sur plusieurs leviers :

Clarifier le positionnement du médecin  et renforcer ses prérogatives

L’appellation « médecin du travail » remplace celle de  « médecin de prévention », dans l’objectif de clarifier à la fois les compétences attendues du médecin et son champ d’action. Le service conserve son nom de « médecine de prévention ».

Le médecin du travail dispose d’un rôle de conseil dans l’évaluation des risques professionnels, et dans le maintien dans l’emploi des agents.

Il a aussi pour mission de signaler par écrit au chef de service tout risque pour la santé qu’il constate et qui est en rapport avec la situation de travail.

Conforter les équipes pluridisciplinaires

Les missions et conditions d’exercice des équipes pluridisciplinaires (médecin du travail, infirmier.e en santé au travail, ergonome, psychologue du travail…) sont clarifiées, et le décret introduit la possibilité de les étendre aux internes en médecine du travail.

Autoriser la mutualisation des services de médecine de prévention entre les trois versants de la fonction publique

Favoriser le recrutement et professionnaliser la carrière des infirmier.e.s en santé au travail

Le décret instaure une formation obligatoire pour les infirmier.e.s en santé au travail, ce qui n’existait jusque-là que pour le secteur privé. Le programme sera fixé par un arrêté.

Renforcer l’information des agents et la prévention des risques professionnels

Le décret instaure une visite quinquennale d’information et de prévention des risques professionnels, qui peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier en santé au travail.

Pour la CFDT Fonctions publiques, ces mesures entrent dans le champ d’une amélioration de l’exercice de la médecine de prévention au bénéfice des agents. En revanche, elle est plus réservée sur d’autres dispositions 

La suppression de la visite médicale quinquennale, à laquelle se substitue la visite d’information et de prévention quinquennale.  Elle n’est pas nécessairement effectuée par le médecin du travail, et ne prévoit pas d’évaluation systématique de l’état de santé des agents, ouvrant ainsi la possibilité pour un  agent de dérouler toute sa carrière sans jamais bénéficier de visite médicale. Alors qu’on sait que le travail est un facteur d’altération de la santé, cette disposition entre en contradiction avec  l’objectif de favoriser le maintien dans l’emploi et la prévention de l’usure professionnelle annoncé dans la loi de transformation de la fonction publique

La suppression de la visite médicale annuelle pour les agents soumis à une surveillance particulière et son remplacement par un suivi dont la fréquence et la nature sont définis par le médecin. Pour la CFDT, les agents exposés à des risques particuliers (chimiques, biologiques, CMR etc.) doivent continuer de bénéficier d’un suivi médical annuel obligatoire. Seule une surveillance médicale étroite peut permettre de prévenir et détecter une détérioration de la santé conséquente à ce type d’exposition. Il est à noter cependant que la visite médicale à la demande des agents est conservée.

La détermination des moyens du service de médecine de prévention  laissée à l’ appréciation de l’administration, même si la CFDT a obtenu que l’effectif des agents couverts figure parmi les éléments d’appréciation.

Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l’État

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041930639&dateTexte=&categorieLien=id

Examen en urgence du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID 19, soumis à l’assemblée nationale le 14 mai 2020.

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Communiqué de presse des organisations syndicales de l’enseignement supérieur et de la recherche

Ce projet aborde les prolongations de contrats publics dans les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le point 2 g de l’article 1 du projet de loi permet :
« aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, aux établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et aux autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d’enseignement supérieur ou de recherche, afin de poursuivre les activités et travaux de recherche en cours pendant la période d’état d’urgence sanitaire et directement affectés par celle-ci, de prolonger, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire :
– les contrats conclus en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche ;
– les contrats conclus en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ayant pour objet une activité́ ou un travail de recherche, sans que la durée supplémentaire correspondante soit comptabilisée au titre de la durée de services publics de six ans prévue par l’article 6 bis de la même loi ; »

Dans l’exposé des motifs à ce projet de loi, il est indiqué :
« Le g) permet la prolongation, parfois à titre rétroactif, de contrats publics d’agents publics oeuvrant dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche dont l’échéance est survenue ou survient pendant la période d’état d’urgence sanitaire.»

Les organisations syndicales demandent au MESRI depuis le début de la crise sanitaire de prolonger tous les types de contrats des contractuels dont les doctorants et post-doctorants de manière à pouvoir compenser l’interruption de leurs travaux de recherche. Les répercussions de cette interruption ne peuvent être seulement calculées sur la base de la durée de la crise sanitaire, ou sur la fin du contrat durant l’état d’urgence sanitaire. Le projet de loi qui est présenté est très largement insuffisant pour trois raisons majeures :

  • il limite aux seuls contrats publics s’achevant durant la période de l’état d’urgence sanitaire de confinement la possibilité d’être prolongés ;
  • il limite la prolongation à la durée de l’état d’urgence sanitaire ;
  • il ne donne aucun moyen budgétaire aux établissements pour mettre en œuvre cette mesure.

Nous regrettons également que, en indiquant pour les contractuels non doctorants la précision « sans que la durée supplémentaire correspondante soit comptabilisée au titre de la durée de services publics de six ans prévue par l’article 6 bis de la même loi », ce projet de loi entend maintenir dans la précarité tous ceux qui pourraient bénéficier d’une CDisation.

Nous demandons que la prolongation de tous les contrats soit possible sur plusieurs mois au-delà de la fin de l’état d’urgence sanitaire. En effet, les projets seront affectés bien au-delà de l’urgence sanitaire en fonction des disciplines. Cette durée doit être déterminée en fonction des besoins des travaux de recherche qui n’ont pas pu être effectués pendant la période d’urgence sanitaire.

Nous demandons qu’une prise en charge des surcoûts de la masse salariale pour la prolongation des contrats soit budgétée dans le cadre des mesures COVID-19.

Signataires : SNTRS-CGT, CGT FERC SUP, CGT-INRAE, SNESUP-FSU, SNCS-FSU, SNEP-FSU, SNASUB-FSU, FO-ESR, SUD RECHERCHE EPST-SOLIDAIRES, SUD EDUCATION, SOLIDAIRES ETUDIANT-E-S, UNEF Sup’Recherche-UNSA, UNSA ITRF-BIO, A&I-UNSA, SNPTES, , SGEN-CFDT RecherhceEPST, SGEN-CFDT, ANCMSP, FAGE, L’ALTERNATIVE et CJC

Le pdf ICI

Le projet de loi ici en pdf

Communique.Projet Loi contractuel

 

 

Congé parental et disponibilité – des changements et droits réactualisés à connaitre

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 vu sur le site du Sgen+ : Actualisé le 07/05/2020

L’application de ces nouveaux droits sont applicables à partir du 7 août 2019 avec effet rétroactif pour les calculs d’avancement et de retraite.

Disponibilité :

  • Il est désormais possible d’obtenir une disponibilité pour élever un enfant jusqu’à ses 12 ans (8 ans jusqu’à présent) ;
  • Le droit à avancement est désormais acquis lors d’une disponibilité pour le motif « élever un enfant » (c’est déjà le cas pour la disponibilité avec des périodes travaillées – sous certaines conditions – ainsi que pour le congé parental) ;
  • Ce droit à avancement est toutefois limité à 5 ans sur la totalité de sa carrière tant pour l’avancement que pour la retraite ;
  • Pour la constitution des droits à la retraite (durée de service et durée d’assurance) la réglementation est inchangée :  prise en compte comme si le fonctionnaire travaillait à temps plein dans la limite de 3 ans (art L9 du code des pensions).

Congé parental :

  • La durée minimale du congé parental passe de 6 mois à une durée de 2 à 6 mois (décret d’application paru le 7 mai 2020) ;
  • La demande de renouvellement du congé parental passe de 2 à 1 mois ; la demande est à déposer 1 mois avant la fin de la période du congé (décret d’application paru le 7 mai 2020) ;
  • La période du congé parental est désormais assimilée comme des services effectifs durant 5 années. Les droits à avancement d’échelon et de grade sont donc conservés en totalité pour 5 ans (tant pour la retraite que pour l’avancement et l’AGS – précédemment, les droits étaient conservés à 100% durant la 1ère année puis à 50% les années suivantes) – applicable depuis le 7 août 2019.
  • Pour la constitution des droits à la retraite (durée de service et durée d’assurance) la réglementation est inchangée :  prise en compte comme si le fonctionnaire travaillait à temps plein jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant (art L9 du code des pensions).

Le télétravail est source de risques professionnels …

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Avis du CHSCT du MESRi :

Télétravail/travail à distance – “régularisation”

Le télétravail est source de risques professionnels, notamment lorsque les travailleurs concernés n’y ont pas été préparés. Ce fut le cas pour beaucoup d’agents dans de nombreux établissements qui ont fermé dans la précipitation du confinement. Les risques professionnels sont en lien avec l’isolement, l’organisation du travail à distance, la difficulté d’assurer la séparation entre activité professionnelle et vie familiale, etc. Ce dernier point est particulièrement sensible puisque nombre de télétravailleurs doivent également assurer la garde de leurs enfants.

Depuis le 16 mars, le travail à distance a été pratiqué par de nombreux agents, sans équipement, sans formation, ni prévention des risques professionnels. Il convient désormais de régulariser cette situation puisque le télétravail s’inscrit dans la durée, afin de garantir la santé et la sécurité des télétravailleurs :

  • fourniture par l’employeur à tous les télétravailleurs des équipements nécessaires :
    ordinateur équipé pour la visio-conférence et doté des logiciels ad hoc, téléphone ou
    modem 4G, chaise de bureau…
  • formation formalisée aux techniques nécessaires, aux logiciels utilisés, aux procédures
    liées à la sécurité informatique…
  • information sur l’organisation du travail à distance, sur les modalités de réunion, de
    coordination, de contrôle du travail…
  • information sur les droits à la déconnexion : horaires de travail identifiés, encadrement
    des sollicitations, séparation claire de l’espace et du temps de travail et des activités
    privées…
  • information sur les risques liés au travail sur écran (fatigue oculaire, insomnie,
    TMS, …), à l’utilisation prolongé d’écouteurs…
  • définition claire du “télétravail partiel” quand celui-ci s’exerce en présence d’autres
    personnes, en particulier des enfants

Voir tous les avis du CHSCT MESRi :

CHSCT du MESRi du 30 avril 2020 : les 11 avis votés par le Sgen CFDT

 

Protocoles de reprise d’activités : informer n’est pas concerter !

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Le Sgen-CFDT prend acte de la décision du gouvernement de lever le confinement à partir du 11 mai 2020 de façon progressive et en apportant toutes les conditions de sécurité pour les personnels et, le cas échéant, les usagers. Nous nous devons à ce propos d’alerter la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur le manque de concertation dont font état un nombre important de nos militants dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche et dans les établissements relevant du ministère des sports. Le Sgen-CFDT en tirera toutes les conséquences en soutenant les personnels qui souhaiteraient faire usage de leur droit de retrait et en contestant y compris au tribunal administratif les plans de reprises là où nos militants constateraient le défaut de consultation des instances et des manques avérés dans les conditions d’une reprise sûre pour les agents.

L’ordonnance du 27 mars 2020 stipule bien que les instances de dialogue social doivent être consultées à distance, durant l’état d’urgence sanitaire, en respectant les mêmes délais de convocation, les mêmes modalités de consultation pour avis qu’en temps normal. Ces conditions de consultation sont d’autant plus à exiger que la situation est grave et toute décision de reprise lourde de conséquences pour les personnels comme pour les usagers, dans un contexte sanitaire très incertain.

La circulaire datée du 3 mai 2020 signée par la ministre et envoyée aux établissements prévoit expressément un chapitre consacré au dialogue social et à la nécessaire association des représentants des personnels à l’élaboration des protocoles de reprise d’activités. Il ne s’agit donc pas simplement d’informer les représentants des personnels une fois les décisions prises mais de co-construire ces protocoles avec eux pour qu’ils soient les plus pertinents et exhaustifs possibles.

La période difficile que nous traversons nécessite plus que jamais un travail commun, constructif et respectueux entre les équipes de gouvernance et les représentants des personnels. C’est la condition pour que les personnels se sentent en confiance pour une reprise qui s’annonce difficile.

20200504-CP-n°-6-Sgen-CFDT-2-1

Déclarer le Covid-19 en accident de service/de travail : comment procéder ?

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La CFDT Fonctions publiques revendique la reconnaissance du Covid 19 en maladie professionnelle pour l’ensemble des agents qui l’auraient contractée dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions

fiche_accident_de_service-du_travail_covid_19

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CHSCT du MESRi du 30 avril 2020 : les 11 avis votés par le Sgen CFDT

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1. Avis : Responsabilité du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et publication des avis votés en CHSCT MESR du 30 avril 2020
Le CHSCT MESR rappelle que la Ministre, les chefs d’établissements, les chefs de service et directeurs de laboratoire ont obligation de garantir la sécurité et la protection de la santé des agents placés sous leur autorité (art. 3-1 du décret n° 82-453, art. L4131-1 du code du travail). Ils ont sur ces points une obligation de résultats, et ils engagent leur responsabilité civile et pénale. L’épidémie de Covid-19 ne les relève pas de leurs obligations.
Vue l’urgence, le CHSCT ministériel demande que les avis votés ce jour soient diffusés à tous les établissements dès la fin de ce CHSCT ministériel du 30 avril 2020, afin que les établissements puissent prendre les dispositions nécessaires pour les mettre en œuvre.

Lire la suite des 10 autres avis ICI

avis votés_CHSCT MESR 30avril2020

avis votés_CHSCT MESR 30avril2020