Conditions travail
Covid 19 : note de la DGAFP sur les sanctions possibles en cas de refus de reprise de service
Le 31 mars, la DGAFP se fend d’une note expliquant les sanctions possibles encourues par un agent en cas de refus de prendre son service dans le cas d’un PCA ou dans le cas d’un recours abusif du droit de retrait !
“La désignation d’un agent jugé indispensable aux missions de service public en présentiel dans le cadre d’un plan de continuité d’activité (PCA) relevant du pouvoir d’organisation du chef de service en cas de crise, le refus de prendre son service ou le recours abusif au droit de retrait l’expose à des mesures de sanction de la part de son autorité hiérarchique (retenue sur traitement, sanctions disciplinaires, abandon de poste) voire, dans certains cas, à être réquisitionné. Pour leur part, les employeurs publics doivent s’assurer de la mise en oeuvre des mesures de protection nécessaires à l’égard de ces agents mobilisés.”
Voir aussi : coronavirus-covid-19-questions reponses-pour-employeurs-et-agents-publics
Définition et tableau des maladies professionnelles
La règlementation relative à la maladie professionnelle applicable aux fonctionnaires est issue de l’article 21 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations de fonctionnaires, notamment le IV de cet article, qui renvoie au code de la Sécurité sociale (CSS) ainsi que divers textes épars.
Toutefois, il importe de préciser qu’elle est applicable à l’ensemble des agents publics (assimilés fonctionnaires et contractuels, magistrats).
I – Définition de la maladie professionnelle
La définition de la maladie professionnelle amène à distinguer la maladie de l’accident et le caractère professionnel.
A – La maladie
La maladie professionnelle et les accidents du travail/trajet ou de service sont généralement étudiés ensemble au motif qu’ils s’apparentent dans de nombreux domaines. Ainsi, c’est le cas pour la prise en charge et l’indemnisation notamment, bien que la maladie se définisse par opposition à l’accident.
En effet, le caractère accidentel de l’accident de travail -ou de service- se définit à travers deux critères : le critère de violence et le critère de soudaineté. De sorte, l’heure d’un accident peut être déterminée exactement alors qu’à l’inverse, la maladie peut résulter soit de gestes répétitifs, soit d’une infection qui se développe.
Il importe de préciser qu’une maladie peut avoir une origine accidentelle, tel le tétanos qui résultera d’une simple piqure de rosier, mais qui est considéré comme maladie professionnelle pour les personnes travaillant dans les égouts (tableau n°7 annexe II CSS).
Cette différence est fondamentale tant il est vrai que très fréquemment, les avocats se trouvent déboutés de leur demande de reconnaissance d’accident du travail au motif qu’ils plaident la maladie professionnelle de leur client et non le caractère accidentel.
B – Le caractère professionnel
L’article 21 bis de la loi 83-634 distingue 3 cas dans lesquels la maladie d’un agent peut être reconnue comme ayant une origine professionnelle : soit la maladie est inscrite sur un tableau, il convient alors de distinguer selon que l’agent répond ou non aux conditions édictées par le tableau, soit l’agent démontre être victime d’une maladie hors tableau et il présente un taux d’invalidité supérieur à 25%.
1°) La maladie est inscrite sur un tableau
La procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie dépend en préalable de l’inscription ou non de la pathologie sur un tableau. Ces tableaux sont annexés au Code de la sécurité sociale (annexe II).
… lire la suite ICI :
Maladie professionnelle 30 MARS 2020-1
Décret relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique
“Le décret précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes mis en place dans l’ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l’orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d’orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d’accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.
Forfait mobilité : le vélo, ça avance !
L’état va financer le “forfait vélo” dès 2020
Le forfait mobilité durable va être créé par l’article 26 de la loi orientation des mobilités, en cours d’examen par le Sénat (vote prévu le 5 novembre 2019), promulgation attendue en décembre.
Cible : les salariés et agents ayant recours au vélo, au covoiturage ou à d’autres services de mobilité douce pour leurs déplacements domicile-travail.
L’État ouvrira ce forfait à ses agents dès 2020 sous la forme d’un forfait de 200 €. Le déploiement dans les deux autres versants sera encouragé selon des modalités à définir.
L’application à la FPE sera effectuée par décret, en cohérence avec les travaux menés pour les salariés du secteur privé.
Les travaux préparatoires entre la DGAFP et le ministère des transports ont débuté en octobre.
source : DGAFP réunion du 5 novembre 2019 portant sur le suivi du RV salarial du 2 juillet 2019
Le taux indemnité mission (repas et nuit) sera (un peu) réévalué au 1er janvier 2020
A compter du 1er janvier 2020 le repas sera remboursé sur le forfait de 17.5 euros
l’hébergement sera remboursé sur la base de 70€ , 110 euros DANS Paris et 90 € dans les grandes villes et le grand paris
Arrêté du 11 octobre 2019 frais de déplacements temporaires
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Le décret et les deux arrêtés concernant le remboursement des frais de mission pour l’utilisation du véhicule personnel ainsi que les frais d’hôtels sont parus jeudi 28 février 2019 (applicable dès le lendemain) :
- Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État
- Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État
- Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État
Le décret 139-2019 modifie l’article 7 qui prévoit qu’un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d’administration de l’établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires. Si ces règles dérogatoires continuent à ne pas pouvoir, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée par l’agent, il est précisé qu’elles ne doivent pas conduire à fixer des taux forfaitaires de remboursement des frais d’hébergement inférieurs à ceux prévus par l’arrêté. Toutefois, pour les missions de longue durée, des abattements aux taux de remboursement forfaitaire de ces frais d’hébergement peuvent être fixés par arrêté du ministre intéressé ou par délibération du conseil d’administration de l’établissement. Cet arrêté ou cette délibération précise le nombre de jours au-delà duquel les abattements sont appliqués ainsi que les zones géographiques concernées.
S’agissant du remboursement des nuits d’hôtel, le petit-déjeuner est inclus. Le montant du déjeuner et du diner demeure fixé à 15,25 €.
Indemnités kilométriques et nuitées : comment serai-je remboursé quand je suis en mission ?
Après de nombreuses demandes (Frais de déplacement : des avancées à confirmer !), la CFDT a obtenu une revalorisation des indemnités kilométriques et des remboursements d’hôtel. Elle s’en félicite même si elle regrette notamment que le nouveau barème des indemnités kilométriques est encore loin de celui prévu pour les frais réels des salariés à l’impôt sur le revenu et que l’indemnité de repas reste toujours fixée à 15,25 €.
Les décrets et les arrêtés relatifs aux remboursements des frais de déplacement des agents publics vont paraître dans les prochains jours. Vous trouverez ci-dessous les montants revalorisés pour les indemnités kilométriques et les nuitées. Les indemnités kilométriques, non revalorisées depuis 2006, augmentent d’environ 17 %.
Les CDI de chantier arrivent dans les EPIC
Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112-1 du présent code, un accord d’entreprise fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération. […]
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
L‘accord d’entreprise précise :
1° Les activités concernées ;
2° Les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat ;
3° Les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
4° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
5° Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
La rupture du contrat de chantier ou d’opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l’opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ainsi que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail.
Si l’accord d’entreprise le prévoit, le salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération peut bénéficier d’une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par l’accord.
La liste des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique pouvant avoir recours, dans les conditions définies à l’article L. 431-4 du code de la recherche, au contrat de chantier ou d’opération est la suivante :
– Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ;
– BRGM ;
– Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;
– Centre national d’études spatiales (CNES) ;
– Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
– Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;
– Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie (Universcience) ;
– IFP Énergies nouvelles (IFPEN) ;
– Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
– Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;
– Institut national de l’environnement et des risques (INERIS) ;
– Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) ;
– Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA) ;
– Institut Curie ;
– Institut Pasteur de Paris ;
– Institut Pasteur de Lille.
Visale : ce que veut la CFDT Fonctions publiques
Pour la CFDT Fonctions publiques l’ensemble des agents doit pouvoir bénéficier de Visale
C’est quoi ?
Visale (visa pour le logement et l’emploi) est une garantie gratuite pour le locataire et le propriétaire. En cas de loyer impayé, c’est Action logement qui paie le loyer au propriétaire et qui se retourne contre le locataire pour être remboursé.
C’est pour qui ?
La garantie Visale est ouverte actuellement aux agents publics des trois versants de la fonction publique de moins de 30 ans, sans conditions de ressources
Comment ?
Pour bénéficier de cette garantie, il faut se rendre sur le site Visale.fr avant même de commencer ses recherches, créer son compte en ligne et, si les conditions sont requises, un Visale sera attribué.
Cela permettra de compléter le dossier du locataire lors des visites. C’est là tout l’intérêt : avoir un engagement de garantie à présenter au bailleur immédiatement.
Que revendique la CFDT ?
Actuellement, l’État n’apporte aucune contribution financière pour cette aide donnée aux agents.
Au regard du manque criant de logements, des difficultés pour se loger des agents de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, dénoncées déjà dans le rapport Dorison rendu en juin 2016, la CFDT Fonctions publiques réitère sa demande à l’État employeur de prendre en compte ces difficultés et d’apporter son aide aux agents.
La CFDT Fonctions publiques revendique que la garantie VISALE puisse être accordée à tous les agents publics sans limite d’âge
La Disponibilité
Article de CFDT Fonction Publique du 9 juillet 2019
La disponibilité permet de quitter provisoirement la Fonction publique, pour une durée plus ou moins longue selon les cas, tout en gardant la possibilité de réintégrer son corps ou cadre d’emplois.
Nota : ne pas confondre avec la mise à disposition
Avant la réforme du 5 septembre 2018, lorsqu’un agent était placé hors de son administration d’origine « en disponibilité », il ne percevait plus de rémunération et cessait de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Désormais lorsqu’il exerce une activité professionnelle au cours de la période de disponibilité l’agent a désormais la possibilité de conserver ses droits à l’avancement pendant une période de cinq ans maximum.
Les situations concernées par la disponibilité :
Sous réserve de la nécessité de service
- Convenances personnelles,
- Poursuivre des études ou faire de la recherche présentant un intérêt général,
- Créer ou reprendre une entreprise (2 ans maximum),
- Pour la fonction publique hospitalière, l’exercice d’une activité dans un organisme international.
De droit
- Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
- Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire Pacsé, un ascendant accidenté, gravement malade, handicapé nécessitant la présence d’une tierce personne,
- Pour suivre son conjoint ou pacsé.e contraint.e d’établir sa résidence en un lieu éloigné de son travail.
À part la reprise d’entreprise qui limite la possibilité d’une disponibilité à deux ans maximum, la loi prévoit que la durée maximale est de 10 ans sur toute une carrière de fonctionnaire qui peut être scindée en plusieurs périodes qui ne peuvent pas excéder cinq ans.
Il faut obligatoirement accomplir une période plus de 18 mois de services effectifs continus entre deux périodes de disponibilités.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches explicatives de la Fonction publique.