Conditions travail
Forfait mobilité : le vélo, ça avance !
L’état va financer le “forfait vélo” dès 2020
Le forfait mobilité durable va être créé par l’article 26 de la loi orientation des mobilités, en cours d’examen par le Sénat (vote prévu le 5 novembre 2019), promulgation attendue en décembre.
Cible : les salariés et agents ayant recours au vélo, au covoiturage ou à d’autres services de mobilité douce pour leurs déplacements domicile-travail.
L’État ouvrira ce forfait à ses agents dès 2020 sous la forme d’un forfait de 200 €. Le déploiement dans les deux autres versants sera encouragé selon des modalités à définir.
L’application à la FPE sera effectuée par décret, en cohérence avec les travaux menés pour les salariés du secteur privé.
Les travaux préparatoires entre la DGAFP et le ministère des transports ont débuté en octobre.
source : DGAFP réunion du 5 novembre 2019 portant sur le suivi du RV salarial du 2 juillet 2019
Le taux indemnité mission (repas et nuit) sera (un peu) réévalué au 1er janvier 2020
A compter du 1er janvier 2020 le repas sera remboursé sur le forfait de 17.5 euros
l’hébergement sera remboursé sur la base de 70€ , 110 euros DANS Paris et 90 € dans les grandes villes et le grand paris
Arrêté du 11 octobre 2019 frais de déplacements temporaires
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Le décret et les deux arrêtés concernant le remboursement des frais de mission pour l’utilisation du véhicule personnel ainsi que les frais d’hôtels sont parus jeudi 28 février 2019 (applicable dès le lendemain) :
- Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État
- Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État
- Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État
Le décret 139-2019 modifie l’article 7 qui prévoit qu’un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d’administration de l’établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires. Si ces règles dérogatoires continuent à ne pas pouvoir, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée par l’agent, il est précisé qu’elles ne doivent pas conduire à fixer des taux forfaitaires de remboursement des frais d’hébergement inférieurs à ceux prévus par l’arrêté. Toutefois, pour les missions de longue durée, des abattements aux taux de remboursement forfaitaire de ces frais d’hébergement peuvent être fixés par arrêté du ministre intéressé ou par délibération du conseil d’administration de l’établissement. Cet arrêté ou cette délibération précise le nombre de jours au-delà duquel les abattements sont appliqués ainsi que les zones géographiques concernées.
S’agissant du remboursement des nuits d’hôtel, le petit-déjeuner est inclus. Le montant du déjeuner et du diner demeure fixé à 15,25 €.
Indemnités kilométriques et nuitées : comment serai-je remboursé quand je suis en mission ?
Après de nombreuses demandes (Frais de déplacement : des avancées à confirmer !), la CFDT a obtenu une revalorisation des indemnités kilométriques et des remboursements d’hôtel. Elle s’en félicite même si elle regrette notamment que le nouveau barème des indemnités kilométriques est encore loin de celui prévu pour les frais réels des salariés à l’impôt sur le revenu et que l’indemnité de repas reste toujours fixée à 15,25 €.
Les décrets et les arrêtés relatifs aux remboursements des frais de déplacement des agents publics vont paraître dans les prochains jours. Vous trouverez ci-dessous les montants revalorisés pour les indemnités kilométriques et les nuitées. Les indemnités kilométriques, non revalorisées depuis 2006, augmentent d’environ 17 %.
Les CDI de chantier arrivent dans les EPIC
Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112-1 du présent code, un accord d’entreprise fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération. […]
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
L‘accord d’entreprise précise :
1° Les activités concernées ;
2° Les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat ;
3° Les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
4° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
5° Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
La rupture du contrat de chantier ou d’opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l’opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ainsi que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail.
Si l’accord d’entreprise le prévoit, le salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération peut bénéficier d’une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par l’accord.
La liste des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique pouvant avoir recours, dans les conditions définies à l’article L. 431-4 du code de la recherche, au contrat de chantier ou d’opération est la suivante :
– Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ;
– BRGM ;
– Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;
– Centre national d’études spatiales (CNES) ;
– Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
– Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;
– Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie (Universcience) ;
– IFP Énergies nouvelles (IFPEN) ;
– Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
– Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;
– Institut national de l’environnement et des risques (INERIS) ;
– Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) ;
– Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA) ;
– Institut Curie ;
– Institut Pasteur de Paris ;
– Institut Pasteur de Lille.
Visale : ce que veut la CFDT Fonctions publiques
Pour la CFDT Fonctions publiques l’ensemble des agents doit pouvoir bénéficier de Visale
C’est quoi ?
Visale (visa pour le logement et l’emploi) est une garantie gratuite pour le locataire et le propriétaire. En cas de loyer impayé, c’est Action logement qui paie le loyer au propriétaire et qui se retourne contre le locataire pour être remboursé.
C’est pour qui ?
La garantie Visale est ouverte actuellement aux agents publics des trois versants de la fonction publique de moins de 30 ans, sans conditions de ressources
Comment ?
Pour bénéficier de cette garantie, il faut se rendre sur le site Visale.fr avant même de commencer ses recherches, créer son compte en ligne et, si les conditions sont requises, un Visale sera attribué.
Cela permettra de compléter le dossier du locataire lors des visites. C’est là tout l’intérêt : avoir un engagement de garantie à présenter au bailleur immédiatement.
Que revendique la CFDT ?
Actuellement, l’État n’apporte aucune contribution financière pour cette aide donnée aux agents.
Au regard du manque criant de logements, des difficultés pour se loger des agents de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, dénoncées déjà dans le rapport Dorison rendu en juin 2016, la CFDT Fonctions publiques réitère sa demande à l’État employeur de prendre en compte ces difficultés et d’apporter son aide aux agents.
La CFDT Fonctions publiques revendique que la garantie VISALE puisse être accordée à tous les agents publics sans limite d’âge
La Disponibilité
Article de CFDT Fonction Publique du 9 juillet 2019
La disponibilité permet de quitter provisoirement la Fonction publique, pour une durée plus ou moins longue selon les cas, tout en gardant la possibilité de réintégrer son corps ou cadre d’emplois.
Nota : ne pas confondre avec la mise à disposition
Avant la réforme du 5 septembre 2018, lorsqu’un agent était placé hors de son administration d’origine « en disponibilité », il ne percevait plus de rémunération et cessait de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Désormais lorsqu’il exerce une activité professionnelle au cours de la période de disponibilité l’agent a désormais la possibilité de conserver ses droits à l’avancement pendant une période de cinq ans maximum.
Les situations concernées par la disponibilité :
Sous réserve de la nécessité de service
- Convenances personnelles,
- Poursuivre des études ou faire de la recherche présentant un intérêt général,
- Créer ou reprendre une entreprise (2 ans maximum),
- Pour la fonction publique hospitalière, l’exercice d’une activité dans un organisme international.
De droit
- Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
- Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire Pacsé, un ascendant accidenté, gravement malade, handicapé nécessitant la présence d’une tierce personne,
- Pour suivre son conjoint ou pacsé.e contraint.e d’établir sa résidence en un lieu éloigné de son travail.
À part la reprise d’entreprise qui limite la possibilité d’une disponibilité à deux ans maximum, la loi prévoit que la durée maximale est de 10 ans sur toute une carrière de fonctionnaire qui peut être scindée en plusieurs périodes qui ne peuvent pas excéder cinq ans.
Il faut obligatoirement accomplir une période plus de 18 mois de services effectifs continus entre deux périodes de disponibilités.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches explicatives de la Fonction publique.
Fonctions publiques : Un rendez-vous salarial lourd d’enjeux
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Le droit à la mobilité propre pour tous !
Communiqué de presse de la CFDT*
par Philippe Portier
Le gouvernement a ouvert, fin janvier, une concertation sur les déplacements domicile-travail, dans le cadre de la future loi sur les mobilités.
La CFDT a été force de proposition pour faire valoir les besoins de tous les travailleurs et la nécessité de favoriser les alternatives au véhicule individuel.
Rappelons qu’en France, 7 travailleurs sur 10 prennent leur voiture chaque jour pour aller au travail et que la moitié parcourt plus de 15 kilomètres.
Avec l’ambition de réduire le coût des trajets domicile-travail à la fois pour les travailleurs et pour notre planète, la CFDT a porté plusieurs revendications :
- rendre obligatoire la négociation des plans de mobilité dans les administrations et les entreprises de plus de 50 salariés et inciter à des plans interentreprises pour les plus petites ;
- renforcer les incitations financières aux mobilités durables et actives ;
- développer des aides financières afin de ne pas pénaliser les travailleurs qui utilisent plusieurs moyens de transport ;
- apporter un soutien financier aux travailleurs qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour aller travailler.
Après une dernière réunion de concertation aujourd’hui [21 février], le gouvernement doit rendre ses arbitrages d’ici la mi-mars.
Pour la CFDT, c’est un véritable droit à la mobilité qu’il s’agit de construire dans le cadre de la transition écologique juste que nous devons engager.
Pères en congés ! Directive de la commission européenne sur l’équilibre travail-vie personnelle
En avril 2017, la Commission européenne a présenté sa proposition de directive concernant les congés pour obligations familiales, y compris les congés parentaux, les congés de paternité, les soins et le droit de demander des conditions de travail flexibles lors du retour au travail pour des raisons liées aux responsabilités parentales. Une fois adoptée, la directive remplacera la directive européenne existante sur le congé parental (2010/18 / UE) négociée et adoptée par les partenaires sociaux en 2010. La directive WLB (Work-Life-Balance Directive) fait partie de la procédure de co-décision (trilogies), ce qui signifie que le Parlement européen et le Conseil européen négocient tous les deux pour parvenir à un texte final.
Les deux trilogues prévus les 3 et 10 décembre ont été annulés en raison d’un blocage des négociations. Par la suite, un troisième événement s’est déroulé le 14 décembre, date à laquelle un compromis a été trouvé sur 75% du texte. Un dernier trilogue est prévu pour janvier sous la présidence roumaine de l’UE. Nous sommes convaincus que nous allons nous diriger vers la transposition du prochain Conseil EPSCO, prévu pour le 15 mars 2019.
En ce qui concerne le contenu de l’accord, les colégislateurs s’orientent vers un congé de paternité payé, un congé parental rémunéré non transférable et cinq jours de congé pour les aidants naturels par an et par travailleur. Néanmoins, le Parlement européen s’efforce de fixer un niveau de compensation adéquat, afin de permettre un niveau de vie décent et d’encourager la prise de congés.
Le LEF continue de faire pression sur la présidence roumaine pour faciliter la conclusion d’un accord. Rejoignez l’action de la Confédération
européenne des syndicats (CES) en signant leur pétition et en la partageant avec vos contacts. La pétition est disponible en anglais, allemand, français, italien et polonais.
Il est temps d’agir maintenant pour parvenir à une conclusion sur la directive WLB avant la fin du mandat du Parlement européen et le renouvellement de la Commission européenne.
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https://act.wemove.eu/campaigns/1046
Pères en congé!
Aux présidents et premiers ministres allemands: Angela Merkel, Italie: Giuseppe Conte, France: Emmanuel Macron, Pologne: Mateusz Morawiecki, Autriche: Sebastian Kurz, Pays-Bas: Mark Rutte, Hongrie: Viktor Orbán, et les ministres chargés du dossier: Allemagne: Franziska Giffey, Italie: Luigi di Maio, France: Muriel Pénicaud, Pologne: Elbieta Rafalska, Autriche: Beate Hartinger-Klein, Pays-Bas: Wouter Koolmees, Hongrie: Bodó Sánor.
Pétition
Nous vous demandons instamment de soutenir la nouvelle directive relative à l’équilibre travail / vie privée en cours de discussion et approuvée par les ministres, les membres du Parlement européen et la Commission européenne. La directive propose des normes minimales à l’échelle de l’UE qui donneraient davantage de droits aux parents et aux personnes en charge: congés, allocations, nouvelles possibilités de travail flexible, et mise en place de 10 jours de congé de paternité rémunéré, de 4 mois de congé parental payé et non transférable pour les deux parents, la mère et le père, et 5 jours de congé payé pour les aidants. Cette directive encouragera les hommes à prendre soin de leurs enfants et améliorera le partage des responsabilités familiales. Il améliorera la vie de millions de jeunes parents et de personnes en charge de soins en Europe, renforcera la position des femmes au travail et renforcera l’égalité entre les hommes et les femmes.
Pourquoi est -ce important?
4 mois de congé parental payé + 10 jours de congé payé pour les nouveaux pères + 5 jours de congé payé pour les aidants! C’est la proposition d’une nouvelle directive européenne sur l’équilibre travail / vie personnelle qui pourrait être adoptée avant la fin de cette année. Mais les ministres de plusieurs États membres de l’UE ne veulent pas payer pour les congés et bloquent la directive. Disons-leur que nous exigeons des droits minimaux pour les parents et les assistants sociaux et des congés parentaux équitables et payés pour les pères et les mères.
Trois parties participent aux négociations: le Parlement européen, la Commission européenne et des ministres des États membres de l’UE. Les négociations se termineront cette année et la directive devra être approuvée par le Parlement et par la Commission. Si nous ne parvenons pas à convaincre nos politiciens de soutenir la directive au cours des prochains mois, notre seule chance pourrait s’envoler!
Les pères d’Europe ne passent toujours pas assez de temps avec leurs enfants. Le fardeau de la garde des enfants incombe principalement aux femmes. [1] En Europe, les hommes ne bénéficient généralement ni d’un congé de paternité, ni d’un congé parental adéquat. Quand ils le sont, ils sont courts et souvent non rémunérés. [2] En conséquence, les pères ne restent pas avec leurs enfants même s’ils le souhaitent et cèdent leur congé aux mères. En même temps, les mères ne peuvent pas retourner au travail et finissent par être moins payées au cours de leur carrière.
Avec cette nouvelle loi européenne, nous pouvons changer cela! Quatre mois de congé parental payé et non transférable pour les deux parents, 10 jours de congé de paternité rémunéré et 5 jours de congé de soignant rémunérés: les pères auront ainsi la possibilité de se rapprocher de leurs enfants et les mères de se reposer et de revenir travailler plus facilement. Cela facilitera également les soins aux personnes âgées. Enfin, cela contribuera à égaliser les salaires des femmes et des hommes dans tous les pays européens.
L’UE se préoccupe beaucoup des affaires, des marchés et des investissements, mais ignore la vie quotidienne de millions de familles européennes. Maintenant, il y a une chance de changer cela! Grâce à la nouvelle directive, des millions de jeunes parents et de personnes en charge épuisés à travers l’Europe seraient en mesure de se reposer, de travailler et de passer du temps de qualité avec leurs enfants en fonction de leurs besoins. Nous méritons tous une économie européenne qui travaille pour la société!
Pour y parvenir, nous devons convaincre au moins sept ministres de sept pays européens différents et faire pression sur les députés européens et la Commission européenne. Avec nos partenaires (syndicats européens et organisations de la société civile), nous allons transmettre nos signatures à nos politiciens. Avec nos efforts conjugués, ils devront voir que non seulement leurs propres citoyens, mais des dizaines de milliers de personnes de toute l’Europe, comptent sur eux.
La directive sur l’équilibre vie professionnelle / vie privée est une nouvelle loi exhaustive qui conférerait des droits importants aux parents et aux personnes qui prennent soin de parents à charge. [3] Il s’agit notamment de nouveaux types de congés, d’indemnités minimales et d’options de travail flexibles. Plus important encore, cela donnera aux deux parents le droit à un congé parental payé de 4 mois au minimum, qu’ils ne peuvent pas transférer entre eux, et à un congé de paternité payé de 10 jours.
La directive propose également des améliorations pour ceux qui prennent soin de leurs parents malades, handicapés ou âgés. Ils auront droit à un minimum de cinq jours de congé payé pour s’occuper des membres de leur famille qui dépendent d’eux.
Notre communauté est intervenue à maintes reprises pour les personnes dans le besoin en luttant pour leurs droits. Aujourd’hui, nous avons une chance de nous défendre. Cette directive pourrait améliorer la vie de millions de nouveaux parents en Europe. Cela aiderait les hommes à s’adapter à leurs nouveaux rôles de pères et à partager les tâches liées à la garde des enfants, tout en protégeant les femmes de la discrimination sur leur lieu de travail, de peur qu’elles ne prennent un long congé.
Enfin, conformément à la loi proposée, le congé de 10 jours à l’occasion de la naissance de l’enfant s’appliquerait aussi bien aux couples hétérosexuels qu’aux couples de même sexe. Cette directive serait un grand pas en avant vers un système véritablement progressiste dont nous pourrions tous être fiers.
Références:
1. https: //www.economist .com / graphic-detail / 2017/11/27 / parents-dépensent maintenant deux fois plus de temps que leurs-enfants-il-y-a-50 ans http: / /www.pewsocialtrends .org / 2015/11/04 / élever-des-enfants-et-diriger-un-ménage-comment-travailler-parents-partager-la-charge /
2. http: //www.europarl.europa.eu / RegData / etudes / ATAG / 2016/593543 / EPRS_ATA (2016) 593543_FR.pdf
3. Le texte proposé pour la directive: https: //eur-lex.europa .eu / legal-content / FR / TXT / HTML /? Uri = CELEX: 52017PC0253 & from = EN
La Confédération européenne des syndicats a pour membres en France : CFDT – Confédération française démocratique du travail, CFTC – Confédération française des travailleurs chrétiens, CGT – Confédération générale du travail, CGT-FO – Confédération générale du travail – Force ouvrière, UNSA – Union nationale des syndicats autonomes (d’après Wikipedia).