Conditions travail
Suivi de la situation sanitaire : visioconférence du lundi 10 janvier 2022
Article publié sur CFDT FP le 10 janvier 2022
La ministre Amélie de Montchalin a ouvert la visio en présentant ses vœux à l’ensemble des participants et aussi des agents publics particulièrement mobilisés dans la période. Elle a ensuite apporté une série d’informations.
- Le Premier ministre a été informé suite aux expressions des uns et des autres le 21 décembre et les demandes sur le pass vaccinal ont été bien prises en compte.
- La Ministre a ensuite rappelé les règles pour les cas positifs et cas contacts.
- Les centres de dépistages et officines qui pratiquent les tests vont être renforcés.
- Un décret va être pris pour autoriser la restauration dans les bureaux pour les prochaines semaines.
- La présence des virus est marquée par des différences entre les régions (forte présence du variant Delta dans le Sud quand Omicron est beaucoup plus majoritaire dans le Nord), qui pèsent aussi sur les modalités de prise en charge hospitalières.
- La campagne de vaccination se poursuit et permet d’améliorer encore la couverture vaccinale.
- Sur le suivi du télétravail : le suivi du réseau par la DiNum confirme l’importance du recours au télétravail (supérieure à ce qui était observé dans les périodes précédentes).
- Le télétravail est indispensable à la santé des agents, et aussi à la continuité des services, en lien avec les accueils qui peuvent rester ouverts. Il y a également des dispositifs de soutiens proactifs aux usagers les plus vulnérables.
- Le dernier avis du Haut conseil à la santé publique est disponible et publié, et prévoit la situation des agents positifs asymptomatiques.
- Le projet de loi en cours d’examen au Sénat prévoit la transformation du pass sanitaire en pass vaccinal, la possibilité d’aménager les concours et examens de la Fonction publique jusqu’à fin octobre 2022.
- Sur les masques FFP2 : les avis sont en cours et seront disponibles incessamment.
La CFDT est intervenue :
- Pour souligner l’investissement des agents publics pour assurer la continuité des services.
- Pour appeler une attention particulière sur le système de santé évidemment, mais aussi sur le système éducatif, et sur les conséquences de l’épidémie à l’école sur l’ensemble des salariés et agents publics.
- Pour demander à ce que la partie consacrée au jour de carence dans la dernière mise à jour de la FAQ soit plus explicite.
En réponse aux différentes interventions (qui ont exprimé très peu de demandes mais plutôt signalé la fatigue et la tension de plus en plus perceptibles), la Ministre a apporté les éléments suivants :
- Sur le jour de carence : il est suspendu jusqu’au 31 décembre 2022, sauf publication d’un décret qui modifierait cette disposition.
- Sur le recours au télétravail : la ministre a bien rappelé que l’article 13 de l’accord a une portée juridique.*
- Sur les masques FFP2, pour les enseignants notamment : l’avis du HCSP est attendu d’ici peu.
*Le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles
Le cadre réglementaire fonde le recours au télétravail sur une demande volontaire de l’agent et l’accord de sa hiérarchie.
Les signataires conviennent qu’il est nécessaire de sécuriser et mieux encadrer le recours au télétravail contraint en cas de circonstances exceptionnelles. Il s’agit d’une organisation différente du travail rendue nécessaire en cas de circonstances exceptionnelles durables, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, qui peuvent conduire les employeurs à imposer le télétravail pour permettre de concilier la protection des agents et la continuité du service public.
Ce régime spécifique doit s’accompagner d’un dialogue social soutenu.
Ces modalités exceptionnelles doivent également être intégrées aux plans de continuité d’activité, là aussi dans le cadre du dialogue social de proximité.
Les dispositions en matière d’indemnisation s’appliquent en cas de recours au télétravail imposé en période de crise.
La situation des jeunes femmes à la sortie de la crise sanitaire (enquête CFDT)
Du 18 octobre au 21 novembre 2021, la CFDT lance une nouvelle enquête centrée sur la situation des jeunes femmes (cis, trans) à la sortie de la crise sanitaire. Si vous êtes une jeune femme entre 16 à 30 ans, répondez à notre enquête CFDT ! Cela ne vous prendra que quelques minutes et nous permettra d’entendre ce que vous avez à nous dire. C’est parce que nous connaitrons mieux votre situation en tant que jeune et en tant que femme que nous pourrons enrichir nos revendications et propositions, et ainsi mieux vous représenter, vous accompagner, vous apporter les bonnes réponses.
Les résultats de cette enquête seront restitués lors d’un live Facebook au début du mois de janvier.
Nous sommes impatients de vous lire et vous remercions pour votre participation.
Merci de votre participation.
Déclaration intersyndicale lors du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat (CSFPE) du 7 octobre 2021
Les organisations syndicales FSU, UNSA, CFDT, CGT, FO, Solidaires, CGC représentatives des personnels de la fonction publique de l’État prennent acte lors de ce CSFPE de la mise en œuvre des mesures gouvernementales relatives à la carrière et à la rémunération des agents de catégorie C.
Toutefois, même si elles sont positives pour les agents qui vont en bénéficier, ces mesures aboutissent à tasser une fois encore les grilles de rémunération faisant ainsi perdre de l’amplitude aux carrières.
Le risque existe d’un nouveau décrochage des rémunérations des agents publics par rapport aux moyennes des salaires versés dans le secteur privé. L’attractivité des emplois publics est donc une nouvelle fois engagée.
Nos organisations syndicales formulent le vœu à l’occasion de ce CSFPE que soient ouvertes sans délai une négociation sur les carrières, sur la valeur du point d’indice, sur les rémunérations ainsi que sur des mesures générales pour l’ensemble des agents publics.
Le télétravail pour tous et toutes, un levier de la qualité de vie au travail
Publié le vendredi 1 octobre 2021 par jkoutabegnaken
Imposé à tous les salariés dont les missions étaient compatibles comme une modalité de lutte contre la pandémie du Corona virus, le télétravail est passé d’une pratique marginale à une généralisation pour l’ensemble des salariés tous secteurs confondus (public/privé).
Depuis 2002, et un premier texte européen, le cadre législatif et réglementaire du télétravail a évolué. Cette modalité d’organisation des collectifs de travail s’est imposée et a été accélérée par la crise sanitaire. Dans la fonction publique, un accord cadre a été signé par l’ensemble des partenaires sociaux mi-juillet 2021. Petit historique, contenu de l’accord et futurs négociations, le Sgen-CFDT dresse un état des textes sur le télétravail en ce début octobre.
L’évolution de textes sur le télétravail.
Selon l’organisation internationale du travail (OIT) qui a publié en 2020 un guide sur le télétravail pendant et après la pandémie de Covid-19, « à n’en pas douter, nous expérimentons actuellement le paradigme du travail le plus inattendu de cette génération.»
Le cadre législatif et réglementaire du télétravail est le fruit d’une longue sédimentation.
Il débute le 16 juillet 2002, avec l’ accord-cadre européen1 non contraignant conclu par les partenaires sociaux européens.
Cet accord définit le télétravail « comme une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail utilisant les technologies de l’information, dans le cadre d’un contrat ou d’une relation d’emploi, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière ».
En France, les partenaires sociaux transposent pour les salariés français l’accord européen en signant un accord national interprofessionnel (ANI) relatif au télétravail le 19 juillet 2005.
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dite « loi Warsmann II » relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, marque l’entrée du télétravail dans le Code du travail.
La même année ce droit est reconnu aux agents public (fonctionnaire et contractuels) par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet » et son décret d’application n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Le télétravail selon ce décret « désigne toute forme d’organisation dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation »
Le 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret du 11 février 2016 a porté de deux à trois le nombre de jour réalisable en télétravail, et prévoit désormais que recours au télétravail peut être régulier ou ponctuel, porter sur des jours fixes au cours de la semaine ou du mois.
Enfin, l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique signé par l’ensemble des partenaires sociaux le 13 juillet 2021 marque une étape historique de la négociation dans la fonction publique en ce sens qu’il procède de la logique des accords majoritaires inscrite en droit français par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.
Désormais, aucune négociation relevant du champ de compétence de cette ordonnance qu’elle soit l’initiative du gouvernement ou des partenaires sociaux ne pourra entrer en vigueur si l’accord ne recueille pas la signature de 51% des organisations syndicales représentatives.
Les principales avancées de l’accord fonction publique
• un véritable droit à la déconnexion
• la possibilité pour un proche aidant, avec l’accord de son employeur, de télétravailler plus de trois jours par semaine, et pour une femme enceinte de le faire sans accord préalable du médecin du travail
• des dispositions en matière de formation, de management, de santé au travail…
• la possibilité de travailler à distance depuis un tiers-lieu
• une indemnisation forfaitaire des frais à hauteur de 2,50€ par jour de télétravail dans la limite de 220 € annuels
Les règles essentielles du télétravail
- Le télétravail repose sur le volontariat, bien que l’accord indique qu’il peut être mis en œuvre de manière exceptionnelle à la demande de l’employeur.
- Le télétravail s’articule entre le travail en présentiel et télétravail dans une optique de préservation des collectifs de travail.
Une présence minimale sur site est imposée à hauteur de jour hebdomadaire pour un agent à temps complet sauf dans les situations spécifiques telles que les femmes enceintes, les proches aidants, ou encore les agents en situation de handicap. - Le télétravail est réversible et l’employeur a l’obligation d’organiser le retour en sur site de l’agent.e qui le demande moyennant un délai de prévenance.
- Le télétravail s’accompagne d’une fourniture par l’employeur des outils numériques adéquats (matériel bureautique, accès aux serveurs professionnels, messageries et logiciels métiers).
- Les modalités de mise en œuvre du télétravail doivent prévenir les discriminations et les violences sexistes et sexuelles
L’accord rappelle que les « Les modalités de télétravail, doivent participer à la lutte contre les inégalités professionnelles femmes/hommes, et à la prévention des violences sexistes et sexuelles en effectuant un suivi régulier des indicateurs en application de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Et Maintenant… Ouverture des négociations
A partir de la signature de l’accord cadre, les employeurs publics sont invités à ouvrir des négociations avant le 31 décembre en vue de la conclusion d’un accord sur le télétravail décliné dans le respect de l’accord cadre
Selon cet accord, les employeurs relevant de la fonction publique d’État peuvent se trouver dans les situations suivantes :
- soit l’accord ministériel déjà signé est conforme à l’accord inter-fonctions publiques et il peut continuer à s’appliquer tel quel
- soit l’accord ministériel comporte des dispositions contraires et dans ce cas elles tomberont d’office à la date de l’accord signé
- soit l’accord ministériel est incomplet et les signataires seront fortement incités à rouvrir la négociation des sujets absents. A ce titre l’arrêté ministériel du 6 avril 2018 portant application du télétravail non modifié depuis sa publication est incomplet et obsolète et nécessite donc l’ouverture de négociations dans le calendrier fixé les signataires de l’accord et que la direction des ressources humaines du ministère s’engage à respecter.
Le SGEN-CFDT y prend part
Le SGEN-CFDT s’engagera dans cette négociation en veillant à ce que le fruit de ces travaux soit conforme à la lettre et à l’esprit de l’accord-cadre largement évoqué, lequel n’exclut aucune fonction d’emblée du télétravail.
Nous nous attacherons à replacer le télétravail au cœur de la réflexion sur la qualité de vie au travail (QVT) pour tous les personnels et tous les métiers .
Le télétravail peut être l’opportunité d’être une administration plus inclusive, en augmentant le taux d’emploi des personnels en situation de handicap ou éloignés durablement des collectifs de travail pour raison de santé, favoriser l’égalité homme / femme [avec des] organisations de travail plus soucieuses de l’équilibre entre les différents temps de vie.