Conditions travail

Reprise dans la fonction publique d’état : la circulaire du premier ministre (1er septembre 2020)

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A noter dans cette circulaire :

Port du masque OBLIGATOIRE dans les espaces clos et partagés et les espaces de circulation (non applicable pour les bureaux occupés par une seule personne)

Pour tous les agents : privilégier le télétravail, « pratique à favoriser ».

Pour les personnes « à risque » (au sens du décret du 29 août 2020), c’est le télétravail ou le placement en ASA si le télétravail est impossible.

Pour les agents vulnérables au sens de l’avis du 19 juin 2020 du HCSP page 3 et 4 : il faut privilégier le télétravail quand les missions s’y prêtent ou mettre à disposition des MASQUES CHIRURGICAUX et procéder à l’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL. Si l’agent refuse de reprendre le travail, il devra prendre des jours de congés (suivant procédure normale) ou avoir un arrêt de travail.

Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19

La Circulaire en PDF :

Circulaire 6208-SG du 1er septembre 2020

Mesures sanitaires pour la Fonction publique de l’État

Publié le 02/09/2020
Par CFDT-Fonctions publiques

La circulaire enfin diffusée

Annoncée par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, lors de sa rencontre avec les organisations syndicales de la Fonction publique de l’État le 26 août dernier, la circulaire du Premier ministre a été diffusée tard ce mardi 1er septembre 2020.

Port du masque, organisation du télétravail, situation des personnes vulnérables : les mesures essentielles sont rappelées et apportent des précisions en complément du protocole national élaboré par le ministère du travail.

Outre ces trois points, la circulaire demande aux employeurs de la fonction publique de l’État « d’assurer un dialogue social constant » et un suivi sera organisé tous les quinze jours par la Ministre avec les organisations syndicales.

La circulaire sera complétée par une « Foire aux questions » élaborée par la DGAFP pour préciser certaines situations particulières. Elle sera aussi déclinée pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Message de la Ministre aux organisations syndicales

Mesdames, Messieurs,

À la suite de notre échange du 26 août et comme je m’y étais engagée, je vous transmets la circulaire signée ce jour par le Premier ministre relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.

Comme j’avais eu l’occasion de vous le dire, notre objectif avec ce texte, complémentaire du protocole sanitaire du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion du 31 août 2020, est de concilier les impératifs de la protection de la santé et de la sécurité des agents et des usagers et le besoin d’assurer le bon fonctionnement et continuité de nos services publics, qui sont indispensables pour la relance de notre pays.

Par rapport à nos échanges de la semaine dernière, je souhaite notamment attirer votre attention sur trois points prévus par cette circulaire :

  • Premièrement, le Gouvernement a été attentif à votre demande de concilier la continuité des services publics, le maintien des liens sociaux et professionnels, et les exigences de protection des agents, notamment les plus vulnérables. C’est ainsi qu’un régime particulier sera aménagé pour les agents publics les plus vulnérables, présentant l’une des pathologies listées à l’article 2 du décret n°2020-1098 du 29 août 2020, en vue de les placer en autorisation spéciale d’absence lorsque le télétravail n’est pas possible.
  • Deuxièmement, à l’écoute de vos préoccupations, le Gouvernement a souhaité rappeler son attachement au dialogue social, et tous les ministères sont donc invités à assurer un dialogue social constant et au niveau le plus adéquat pour la bonne mise en œuvre des principes posés par la circulaire.
  • Troisièmement, nous avons fixé un cadre clair pour la pratique du télétravail, qui est recommandée dans certaines situations, en référant au décret de 2016 tel que modifié en 2020, en insistant sur l’accompagnement des agents concernés et des responsables. Nous aurons l’occasion d’approfondir la question du télétravail dans les prochaines semaines.

La circulaire sera complétée par une « Foire aux questions » élaborée par la DGAFP pour préciser certaines situations particulières, notamment celles que vous avez évoquées lors de la réunion du 26 août.

Elle sera déclinée pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Comme je m’y étais engagée, je souhaite que nous puissions nous réunir également tous les 15 jours et autant que la situation l’exigera afin de faire le point sur la mise en œuvre de ces dispositions et, si besoin, les compléter.

Je vous propose un premier comité de suivi de ce dispositif le 15 septembre à 10h30 en présentiel.

Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de ma sincère considération.

 

Le taux indemnité mission (repas et nuit) a été (un peu) réévalué au 1er janvier 2020 (MAJ 01-08-2020 CNRS)

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Depuis le 1er janvier 2020 le repas est remboursé sur le forfait de 17.5 euros 

et l’hébergement est remboursé sur la base de 70€, 110 euros DANS Paris et  90 € dans les grandes villes et le grand paris.

Arrêté du 11 octobre 2019 frais de déplacements temporaires

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CNRS : Instruction missions au 1er août 2020 : revalorisation des plafonds nuitées

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Le décret et les deux arrêtés concernant le remboursement des frais de mission pour l’utilisation du véhicule personnel ainsi que les frais d’hôtels sont parus jeudi 28 février 2019 (applicable dès le lendemain) :

Le décret 139-2019 modifie l’article 7 qui prévoit qu’un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d’administration de l’établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires. Si ces règles dérogatoires continuent à ne pas pouvoir, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée par l’agent, il est précisé qu’elles ne doivent pas conduire à fixer des taux forfaitaires de remboursement des frais d’hébergement inférieurs à ceux prévus par l’arrêté. Toutefois, pour les missions de longue durée, des abattements aux taux de remboursement forfaitaire de ces frais d’hébergement peuvent être fixés par arrêté du ministre intéressé ou par délibération du conseil d’administration de l’établissement. Cet arrêté ou cette délibération précise le nombre de jours au-delà duquel les abattements sont appliqués ainsi que les zones géographiques concernées.

S’agissant du remboursement des nuits d’hôtel, le petit-déjeuner est inclus. Le montant du déjeuner et du diner demeure fixé à 15,25 €.

Indemnités kilométriques et nuitées : comment serai-je remboursé quand je suis en mission ?

Publié le vendredi 15 février 2019
par Franck Loureiro sur le site du Sgen-CFDT*

Après de nombreuses demandes (Frais de déplacement : des avancées à confirmer !), la CFDT a obtenu une revalorisation des indemnités kilométriques et des remboursements d’hôtel. Elle s’en félicite même si elle regrette notamment que le nouveau barème des indemnités kilométriques est encore loin de celui prévu pour les frais réels des salariés à l’impôt sur le revenu et que l’indemnité de repas reste toujours fixée à 15,25 €.

Les décrets et les arrêtés relatifs aux remboursements des frais de déplacement des agents publics vont paraître dans les prochains jours. Vous trouverez ci-dessous les montants revalorisés pour les indemnités kilométriques et les nuitées. Les indemnités kilométriques, non revalorisées depuis 2006, augmentent d’environ 17 %.

indemnités kilométriques et nuitées Fonction Publique 2019

« Entretien de carrière » : groupe de travail n°2 DGAFP du 2 juillet 2020

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Ce groupe de travail portait sur l’examen du « projet de décret portant sur les modalités de mise en oeuvre d’un entretien de carrière pour les agents publics civils et les magistrats exposés à un risque d’usure professionnelle« . Ce décret sera pris en conseil d’État, application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « Les agents qui occupent des emplois présentant des risques d’usure professionnelle bénéficient d’un entretien de carrière, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État »
L’administration présente les 10 articles du projet, qui prévoit les modalités de repérage des agents exposés à un risque professionnel, notamment grâce à un questionnaire mis à disposition des médecins du travail. Les agents seront convoqués à un entretien mené par un agent exerçant des missions d’accompagnement. À l’issue de l’entretien, un document sera élaboré mentionnant le projet professionnel de l’agent, ses perspectives de carrière, et les actions de formation envisagées. Le bilan de mise en œuvre de ces entretiens sera porté dans les lignes directrices de gestion et le rapport social unique. Pour l’administration, le projet s’en tient aux termes de la loi et n’a pas vocation à régler l’ensemble des problèmes.

La CFDT souligne que le dispositif des entretiens de carrière existe dans la fonction publique de l’État depuis 2008, et qu’il aurait été intéressant d’en avoir un bilan. Elle salue cependant l’inscription de ces entretiens dans un décret, qui engage l’employeur et devrait être favorable à leur généralisation.

Le glissement d’une approche collective qui considérait dans la loi « les emplois présentant un risque d’usure professionnelle » à une approche individuelle qui considère dans le projet de décret « les agents présentant un risque d’usure professionnelle » présente toutefois un risque d’individualisation de l’appréhension du sujet.

Pour la CFDT, le suivi individuel des agents est certes positif, mais ne peut être qu’un des éléments du dispositif. La prévention de l’usure professionnelle passe aussi par un traitement collectif du sujet et l’évaluation de la pénibilité des métiers. Le sujet de la prévention de la pénibilité est sorti du champ de vision avec la suspension de la réforme des retraites, mais ne doit pas disparaitre des préoccupations, en tout cas il est toujours présent pour la CFDT. C’est une pièce maîtresse dans la prévention de l’usure professionnelle, que nous souhaitons pouvoir travailler dans le cadre du plan santé au travail, dont l’un des axes est le maintien dans l’emploi. L’articulation avec les parcours professionnels et l’ordonnance qui sera prise dans le cadre de l’article 59* de la loi est aussi nécessaire.

La CFDT souligne qu’en ne définissant que des grandes lignes sans disposition concrète, le décret risque d’être difficilement applicable s’il n’est pas complété par un guide ou un mode d’emploi à l’usage des employeurs. La conduite de l’entretien par exemple reste ambiguë : l’entretien est mené « par un agent exerçant des missions d’accompagnement des parcours professionnels » (art.6), ou à défaut par le supérieur hiérarchique de l’agent (DGAFP) : dans ce dernier cas, il est nécessaire que cet agent soit lui-même formé et accompagné pour être en mesure de mener ce type d’entretien.

Par ailleurs, le décret n’aborde pas les suites de l’entretien, qui devront être prévues et organisées pour que celui-ci soit suivi d’effets et trouve son sens. La CFDT demande que l’articulation avec le parcours professionnel soit envisagée lors des travaux sur l’ordonnance de l’article 59.*

La date d’examen de ce décret au Conseil commun n’est pas encore fixée.
* Article 59 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des plus exposés aux risques d’usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle »

Les agents de la fonction publique peuvent désormais bénéficier de l’assurance chômage

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Le décret précisant les conditions auxquelles les agents publics peuvent prétendre à l’assurance chômage, un changement de règles annoncé en août 2019, est paru au Journal Officiel en juin 2020.

Un décret paru au Journal officiel précise les conditions dans lesquelles les agents publics privés involontairement d’emploi peuvent prétendre à l’assurance chômage. Entre autres sont concernés les personnels de droit public ou privé dont le contrat est arrivé à son terme et n’est pas renouvelé par l’employeur; ceux de droit public ou privé dont le contrat a pris fin durant ou au terme de la période d’essai, à l’initiative de l’employeur…

BFM Eco 18/06/2020

DGAFP : projets de décrets sur les congés de proche aidant et congé de présence parentale

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CFDT FP Congé de proche aidant et congé de présence parentale Groupe de travail DGAFP du 18 juin 2020

Ce groupe de travail avait pour objet la présentation de deux projets de décrets : l’un sur le congé de proche aidant, l’autre sur le congé de présence parentale. Ces décrets s’appliqueront aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux contractuels des trois versants. Ils devraient être examinés au Conseil commun de la fonction publique dès que possible et au plus tard à la rentrée de septembre.

Les principes de ces décrets avaient déjà été discutés en groupe de travail (voir les comptes rendus sur le site CFDT Fonctions publiques https://uffa.cfdt.fr/portail/uffa/vie-au-travail/sante-au-travail). La CFDT s’était déclarée favorable à ces dispositions qui constituent une avancée pour les agents.

Ces décrets ont pour objectif de :

  • transposer à la fonction publique les évolutions intervenues dans le secteur privé
  • aligner les droits déjà existants des agents publics sur ceux des salariés du secteur privé

Le congé de proche aidant

Ce décret vient compléter des dispositions législatives déjà existantes, ou qui figureront dans l’ordonnance prise au titre de l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique.

Principales dispositions :

  • Le congé est attribué pour une durée de 3 mois au maximum, et peut être utilisé de façon continue, fractionnable ou sous forme de temps partiel ;
  • Il est renouvelable dans la limite de la durée d’un an cumulé pour toute la carrière ;
  • La demande de congé doit être transmise au moins un mois avant le début du congé (15 jours pour un renouvellement) ;
  • Il est accordé sur demande écrite de l’agent, transmise au moins un mois avant le début du congé (15 jours pour un renouvellement). La demande précise la modalité d’utilisation et les dates de congé choisies, et est accompagnée de pièces justificatives. Ces choix peuvent être modifiés par l’agent à condition d’être communiqués à son autorité avec un préavis d’au moins 48h ;
  • Ces délais sont supprimés en cas de circonstances exceptionnelles prévues au décret (dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, crise nécessitant une action urgente d’un proche aidant, cessation brutale de l’hébergement de la personne aidée), sous réserve de transmission des pièces justificatives sous 8 jours ;
  • La reprise anticipée ou le renoncement au congé sont possibles en cas : de décès de la personne aidée, de son admission dans un établissement, de recours à une aide à domicile, de congé pris par un autre membre de la famille ou de diminution importante des ressources de l’agent. Cela doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent avec un préavis d’au moins un mois, réduit à 15 jours en cas de décès de la personne aidée

Le congé de présence parentale

Le projet de décret vient compléter des dispositions législatives et réglementaires déjà existantes

Principales dispositions modifiant l’existant :

  • Le congé est accordé au père ou à la mère de l’enfant. La CFDT souligne que cette formulation gagnerait à être remplacée par celle de « parent » afin de correspondre à toutes les formes de parentalité. L’administration précise qu’elle y est favorable, mais que cette terminologie est à l’heure actuelle celle de la loi et que le décret ne peut la modifier ;
  • La durée du congé est celle de la durée du traitement définie par le certificat médical, et au maximum de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Elle peut être utilisée pour une période continue, fractionnée, ou à temps partiel ;
  • La demande doit être effectuée 15 jours avant le début du congé ou son renouvellement. Elle précise le choix des modalités d’organisation et les dates prévisionnelles de congé, calées sur la durée prévisible du traitement. Ces choix peuvent être modifiés par l’agent à condition d’être communiqués à son autorité avec un préavis d’au moins 48h. Ces délais sont supprimés en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou de situation de crise nécessitant sans délai la présence du parent ;
  • Renouvellement du congé : l’enfant est réexaminé au terme de la durée du traitement (entre 6 et 12 mois maximum), et il est établit le cas échéant un nouveau certificat médical fixant la nouvelle durée prévisible du traitement. Le nouveau certificat médical est envoyé à l’employeur avec la demande écrite de l’agent ;
  • Ouverture d’un nouveau droit à congé après une période de 3 ans, lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence parentale et des soins contraignants. Ce cas s’ajoute aux deux toujours en vigueur (nouvelle pathologie de l’enfant, et rechute ou récidive de la pathologie).

Pour chacun de ces textes, les décrets applicables aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels des trois versants seront modifiés en conséquence, pour une application de ces congés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires.
Délégation CFDT : Carole Chapelle

2020 06 18 compte rendu GT DGAFP proche aidant

CHSCT-MESR du 4 juin : reprise d’activité et préparation de la rentrée 2020

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Article publié sur le site du Sgen-CFDT le 5 juin 2020

Reprise d’activité et circulaire de préparation de la rentrée universitaire 2020 : Nathalie Chabrillange (IRD) et Thierry Fratti (Sorbonne Nouvelle), les deux mandaté.es Sgen-CFDT du CHSCT-MESR nous proposent un compte-rendu détaillé.

Bilan des plans de reprise d’activité (PRA) dans les établissements de l’ESR

La priorité reste la santé des personnels et  une reprise progressive des activités. La présence physique sur site reste soumise à autorisation.

Réaction et alerte du Sgen-CFDT concernant la fiche 10 sur la continuité pédagogique :

  • Extrait de la fiche 10 :
    Indépendamment des modalités retenues, un enseignement vise les mêmes exigences en termes d’apprentissage et d’accompagnement. Il n’y a donc aucune raison de réduire la prise en compte des heures de service du fait du recours à l’enseignement à distance.

Écrire ceci ne reflète au aucun cas la réalité du terrain. Tous les enseignements ne sont pas dispensés en « présentiel » et « à distance ». Certains enseignements ne se prêtent pas à l’enseignement à distance tandis que d’autres demandent une adaptation importante pour le format numérique.

La charge de travail reste importante pour fournir et gérer des cours en format hybrides (présentiel et à distance).

Vouloir faire aussi bien en ajoutant les contraintes liées aux conséquences de la distanciation sociale et des mesures barrières n’est pas réalisable sans moyens supplémentaires. Ce constat est aggravé chez les enseignants du secondaire exerçant en université car ils ont une charge d’enseignement double de celle des enseignants-chercheurs. Pour finir, ce sont les enseignantes qui souffrent le plus de ces situations car en général, elles assurent le plus souvent les tâches ménagères et le suivi scolaire de leurs enfants.

Le cadre du télétravail défini dans le décret ne parle pas de la situation des enseignant·es. Pratiquer une activité chez soi alors que cette activité est habituellement pratiquée dans les locaux universitaires correspond à la définition d’un télétravail même si celui-ci n’apparaît pas dans le décret. Il va falloir organiser cette activité qui diffère de celle de l’enseignement à distance classique.

On assiste à une usure et une fatigue importante dans la communauté enseignante surtout chez les femmes.

Prendre en compte et analyser les risques psycho-sociaux (RPS) :

L’élément risques psycho-sociaux (RPS) n’a pas été analysé et suffisamment pris en compte vis à vis des personnels (quels que soient leurs statuts).

Les CHSCT ont du mal à se faire entendre sur ce sujet. Un bilan des outils utilisés pendant la période de travail à distance serait très bénéfique. Toutes les données à caractère médical doivent passer par les services de médecine de prévention mais ceux-ci sont souvent sous-dotés en personnels, notamment pour la gestion administrative.

L’administration apporte quelques réponses :

Travail à distance et télétravail : le constat est partagé quant à l’utilisation des outils liés aux activités à distance. L’aspect chronophage est pointé ainsi que des problèmes de fiabilité. Le télétravail pourra faire l’objet d’une étude pour élargir son cadre actuel. Il n’y aura pas de réflexion sur le temps de travail pour des raisons de « travail à distance ».
L’enseignement numérique ne doit pas se substituer à l’enseignement présentiel mais être complémentaire. Dans certains domaines, il est difficile de basculer vers le numérique et un accompagnement sera proposé aux établissements pour la préparation de la rentrée 2020.

Le constat que la situation est plus difficile pour les femmes est partagé et une réflexion devra être menée sur le sujet.

Port du masque : le ministère rappelle que le port du masque est une mesure de protection à visée collective. La protection individuelle est assurée par les gestes barrières. Il n’y a pas de statistique sur les personnels ayant contractés le COVID-19.

CAPN : les listes d’aptitudes sont un élément important pour les promotions. Une minorité d’établissements envoient les dossiers au format numérique, c’est pour cette raison que l’organisation en présentiel a été préférée.

Bibliothèques : un nouveau cadrage va être défini pour les bibliothèques universitaires. La réouverture pour le prêt d’ouvrage et de façon exceptionnelle pour certains espaces de lecture sont mis en place. Un cadrage plus large sera envisagé dès la rentrée.
La livraison en masse de masques dans les établissements s’est déroulée à partir du 18 mai en métropole et un peu plus tard en outremer pour des raisons liées aux contrôles douaniers.

Circulaire de préparation de la rentrée universitaire 2020 : au plus tard le 7 juin

Cette circulaire est rédigée dans l’hypothèse du maintien des mesures sanitaires actuelles pour la rentrée 2020. Les recommandations sur les mesures sanitaires actuelles resteront en vigueur pour la présence sur site des personnels et des étudiant·es.

Un membre du CHSCT fait remarquer que les universités sont déjà saturées en temps normal, alors le respect de la jauge préconisée ne sera pas applicable au regard de la disponibilité des locaux et de la capacité des CROUS.

Le ministère attend une augmentation du nombre d’étudiant·es. Les problèmes liés à la capacité d’accueil seront aggravés par l’organisation de cette rentrée. C’est pour cela que la préconisation est l’organisation hybride des enseignements.

Les CHSCT devront être consultés sur l’organisation de la rentrée  2020.

Les CHSCT et autres instances devront se dérouler dans les conditions normales réglementaires dans le respect des mesures sanitaires.

L’inscription à distance est recommandée et les espaces d’accueil ouverts sur rendez-vous.

La possibilité d’accorder des moyens supplémentaires aux établissements sera mise à l’étude et évaluée. La circulaire sera diffusée au plus tard le 7 juin 2020.

La secrétaire du CHSCT demande :

•  la création d’un groupe de travail chargé d’élargir le cadre du télétravail actuel ;
•  l’analyse et le bilan de la situation liée au COVID-19 que nous venons de vivre. Deux journées seront consacrées à ce travail.

Le ministère est sensible à ces demandes mais devra coordonner les agendas bien remplis actuellement.

Tous les avis proposés sont adoptés à l’unanimité.

Les séances suivantes du CHSCT-MESR se dérouleront sur le site habituel du ministère mais en comité réduit à cause de la capacité d’accueil des salles disponibles. Chaque organisation syndicale désignera les titulaires pouvant assister à ces séances.

N’hésitez pas à contacter les militantes et militants du Sgen-CFDT !

 

Pour en savoir plus :

Médecine de prévention : parution du décret

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Article publié par CFDT FP 

Le décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 visant à améliorer la pratique de la médecine de prévention dans la fonction publique de l’État est publié au Journal officiel le 29 mai 2020.  Il avait fait l’objet de trois groupes de travail auprès de la DGAFP et d’un vote au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État en janvier 2020.

Il vient modifier le titre III (consacré à la médecine de prévention) du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. Il vise à remédier aux difficultés de recrutement des médecins de prévention et à celles de services de médecine de prévention, et plus généralement en agissant sur plusieurs leviers :

Clarifier le positionnement du médecin  et renforcer ses prérogatives

L’appellation « médecin du travail » remplace celle de  « médecin de prévention », dans l’objectif de clarifier à la fois les compétences attendues du médecin et son champ d’action. Le service conserve son nom de « médecine de prévention ».

Le médecin du travail dispose d’un rôle de conseil dans l’évaluation des risques professionnels, et dans le maintien dans l’emploi des agents.

Il a aussi pour mission de signaler par écrit au chef de service tout risque pour la santé qu’il constate et qui est en rapport avec la situation de travail.

Conforter les équipes pluridisciplinaires

Les missions et conditions d’exercice des équipes pluridisciplinaires (médecin du travail, infirmier.e en santé au travail, ergonome, psychologue du travail…) sont clarifiées, et le décret introduit la possibilité de les étendre aux internes en médecine du travail.

Autoriser la mutualisation des services de médecine de prévention entre les trois versants de la fonction publique

Favoriser le recrutement et professionnaliser la carrière des infirmier.e.s en santé au travail

Le décret instaure une formation obligatoire pour les infirmier.e.s en santé au travail, ce qui n’existait jusque-là que pour le secteur privé. Le programme sera fixé par un arrêté.

Renforcer l’information des agents et la prévention des risques professionnels

Le décret instaure une visite quinquennale d’information et de prévention des risques professionnels, qui peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier en santé au travail.

Pour la CFDT Fonctions publiques, ces mesures entrent dans le champ d’une amélioration de l’exercice de la médecine de prévention au bénéfice des agents. En revanche, elle est plus réservée sur d’autres dispositions 

La suppression de la visite médicale quinquennale, à laquelle se substitue la visite d’information et de prévention quinquennale.  Elle n’est pas nécessairement effectuée par le médecin du travail, et ne prévoit pas d’évaluation systématique de l’état de santé des agents, ouvrant ainsi la possibilité pour un  agent de dérouler toute sa carrière sans jamais bénéficier de visite médicale. Alors qu’on sait que le travail est un facteur d’altération de la santé, cette disposition entre en contradiction avec  l’objectif de favoriser le maintien dans l’emploi et la prévention de l’usure professionnelle annoncé dans la loi de transformation de la fonction publique

La suppression de la visite médicale annuelle pour les agents soumis à une surveillance particulière et son remplacement par un suivi dont la fréquence et la nature sont définis par le médecin. Pour la CFDT, les agents exposés à des risques particuliers (chimiques, biologiques, CMR etc.) doivent continuer de bénéficier d’un suivi médical annuel obligatoire. Seule une surveillance médicale étroite peut permettre de prévenir et détecter une détérioration de la santé conséquente à ce type d’exposition. Il est à noter cependant que la visite médicale à la demande des agents est conservée.

La détermination des moyens du service de médecine de prévention  laissée à l’ appréciation de l’administration, même si la CFDT a obtenu que l’effectif des agents couverts figure parmi les éléments d’appréciation.

Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l’État

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041930639&dateTexte=&categorieLien=id

Examen en urgence du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID 19, soumis à l’assemblée nationale le 14 mai 2020.

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Communiqué de presse des organisations syndicales de l’enseignement supérieur et de la recherche

Ce projet aborde les prolongations de contrats publics dans les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le point 2 g de l’article 1 du projet de loi permet :
« aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, aux établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et aux autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d’enseignement supérieur ou de recherche, afin de poursuivre les activités et travaux de recherche en cours pendant la période d’état d’urgence sanitaire et directement affectés par celle-ci, de prolonger, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire :
– les contrats conclus en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche ;
– les contrats conclus en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ayant pour objet une activité́ ou un travail de recherche, sans que la durée supplémentaire correspondante soit comptabilisée au titre de la durée de services publics de six ans prévue par l’article 6 bis de la même loi ; »

Dans l’exposé des motifs à ce projet de loi, il est indiqué :
« Le g) permet la prolongation, parfois à titre rétroactif, de contrats publics d’agents publics oeuvrant dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche dont l’échéance est survenue ou survient pendant la période d’état d’urgence sanitaire.»

Les organisations syndicales demandent au MESRI depuis le début de la crise sanitaire de prolonger tous les types de contrats des contractuels dont les doctorants et post-doctorants de manière à pouvoir compenser l’interruption de leurs travaux de recherche. Les répercussions de cette interruption ne peuvent être seulement calculées sur la base de la durée de la crise sanitaire, ou sur la fin du contrat durant l’état d’urgence sanitaire. Le projet de loi qui est présenté est très largement insuffisant pour trois raisons majeures :

  • il limite aux seuls contrats publics s’achevant durant la période de l’état d’urgence sanitaire de confinement la possibilité d’être prolongés ;
  • il limite la prolongation à la durée de l’état d’urgence sanitaire ;
  • il ne donne aucun moyen budgétaire aux établissements pour mettre en œuvre cette mesure.

Nous regrettons également que, en indiquant pour les contractuels non doctorants la précision « sans que la durée supplémentaire correspondante soit comptabilisée au titre de la durée de services publics de six ans prévue par l’article 6 bis de la même loi », ce projet de loi entend maintenir dans la précarité tous ceux qui pourraient bénéficier d’une CDisation.

Nous demandons que la prolongation de tous les contrats soit possible sur plusieurs mois au-delà de la fin de l’état d’urgence sanitaire. En effet, les projets seront affectés bien au-delà de l’urgence sanitaire en fonction des disciplines. Cette durée doit être déterminée en fonction des besoins des travaux de recherche qui n’ont pas pu être effectués pendant la période d’urgence sanitaire.

Nous demandons qu’une prise en charge des surcoûts de la masse salariale pour la prolongation des contrats soit budgétée dans le cadre des mesures COVID-19.

Signataires : SNTRS-CGT, CGT FERC SUP, CGT-INRAE, SNESUP-FSU, SNCS-FSU, SNEP-FSU, SNASUB-FSU, FO-ESR, SUD RECHERCHE EPST-SOLIDAIRES, SUD EDUCATION, SOLIDAIRES ETUDIANT-E-S, UNEF Sup’Recherche-UNSA, UNSA ITRF-BIO, A&I-UNSA, SNPTES, , SGEN-CFDT RecherhceEPST, SGEN-CFDT, ANCMSP, FAGE, L’ALTERNATIVE et CJC

Le pdf ICI

Le projet de loi ici en pdf

Communique.Projet Loi contractuel

 

 

Congé parental et disponibilité – des changements et droits réactualisés à connaitre

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 vu sur le site du Sgen+ : Actualisé le 07/05/2020

L’application de ces nouveaux droits sont applicables à partir du 7 août 2019 avec effet rétroactif pour les calculs d’avancement et de retraite.

Disponibilité :

  • Il est désormais possible d’obtenir une disponibilité pour élever un enfant jusqu’à ses 12 ans (8 ans jusqu’à présent) ;
  • Le droit à avancement est désormais acquis lors d’une disponibilité pour le motif « élever un enfant » (c’est déjà le cas pour la disponibilité avec des périodes travaillées – sous certaines conditions – ainsi que pour le congé parental) ;
  • Ce droit à avancement est toutefois limité à 5 ans sur la totalité de sa carrière tant pour l’avancement que pour la retraite ;
  • Pour la constitution des droits à la retraite (durée de service et durée d’assurance) la réglementation est inchangée :  prise en compte comme si le fonctionnaire travaillait à temps plein dans la limite de 3 ans (art L9 du code des pensions).

Congé parental :

  • La durée minimale du congé parental passe de 6 mois à une durée de 2 à 6 mois (décret d’application paru le 7 mai 2020) ;
  • La demande de renouvellement du congé parental passe de 2 à 1 mois ; la demande est à déposer 1 mois avant la fin de la période du congé (décret d’application paru le 7 mai 2020) ;
  • La période du congé parental est désormais assimilée comme des services effectifs durant 5 années. Les droits à avancement d’échelon et de grade sont donc conservés en totalité pour 5 ans (tant pour la retraite que pour l’avancement et l’AGS – précédemment, les droits étaient conservés à 100% durant la 1ère année puis à 50% les années suivantes) – applicable depuis le 7 août 2019.
  • Pour la constitution des droits à la retraite (durée de service et durée d’assurance) la réglementation est inchangée :  prise en compte comme si le fonctionnaire travaillait à temps plein jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant (art L9 du code des pensions).