Conditions travail
LE RECLASSEMENT DES AGENTS DEVENUS INAPTES À L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS (CFDT FP)
L’ordonnance dite « santé famille » du 25 novembre 2020 prise en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit une série de mesures relatives aux sujets de santé et de travail.
Le reclassement des agents devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions a fait l’objet de trois décrets, parus au Journal officiel du 24 avril 2022.
L’ordonnance, comme les décrets, ont fait l’objet de travaux avec l’administration, préalables à la présentation des textes au Conseil commun de la fonction publique et dans les trois conseils supérieurs (État, territorial, hospitalier). La CFDT a porté ses revendications aussi bien dans les groupes de travail qu’en défendant ses amendements dans les conseils.
La CFDT a obtenu :
- La suppression de la disposition initiale qui prévoyait des possibilités de reclassement sans accord préalable de l’agent
- Le report de la date de période préparatoire au reclassement (PPR) lorsque l’agent bénéficie de congés pour raison de santé, de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), d’un congé de maternité ou d’un congé lié aux charges parentales
En outre, les principales nouvelles dispositions de ces décrets sont :
- L’incitation à entrer en PPR (possibilité de la commencer avant l’avis du Conseil médical, report possible de la date de départ en cas de congé familial ou de santé)
- L’ouverture du reclassement aux autres fonctions publiques
- Le maintien de la rémunération indiciaire et indemnitaire (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, complément de traitement indiciaire) durant la PPR pour les agents des trois versants. Cela n’était possible jusque-là que pour la Fonction publique hospitalière.
Pour la CFDT, les dispositions de ces décrets sont favorables aux agents, dans la mesure où elles visent à améliorer les conditions du reclassement et à encourager l’inscription dans une PPR . Cela ne répond pas pour autant à l’ensemble de la question du reclassement : manque de postes disponibles, difficultés pour les agents à obtenir des informations, et surtout prévention de l’inaptitude.
La CFDT considère qu’au-delà des questions individuelles auxquelles répondent en partie ces décrets, la prévention de l’inaptitude doit s’inscrire dans le cadre plus large de la prévention de l’usure professionnelle, du maintien dans l’emploi, de la formation professionnelle et pourquoi pas, du droit à la reconversion à l’instar du secteur privé. La CFDT continuera d’agir dans ce sens aussi bien dans le cadre du premier Plan santé au travail de la Fonction publique (2022-2025) que dans toutes les instances où elle est présente.
Le taux indemnité mission (repas, nuit et transport
MAJ 14 mars 2022 : modification des frais kilométriques + 2 à 5 centimes/km suivant les catégories : voir le nouveau barème ICI
Depuis le 1er janvier 2020 le repas est remboursé sur le forfait de 17.5 euros
et l’hébergement est remboursé sur la base de 70€, 110 euros DANS Paris et 90 € dans les grandes villes et le grand paris.
Arrêté du 11 octobre 2019 frais de déplacements temporaires
CNRS : Instruction missions au 1er août 2020 : revalorisation des plafonds nuitées
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Le décret et les deux arrêtés concernant le remboursement des frais de mission pour l’utilisation du véhicule personnel ainsi que les frais d’hôtels sont parus jeudi 28 février 2019 (applicable dès le lendemain) :
- Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État
- Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État
- Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État
Le décret 139-2019 modifie l’article 7 qui prévoit qu’un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d’administration de l’établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires. Si ces règles dérogatoires continuent à ne pas pouvoir, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée par l’agent, il est précisé qu’elles ne doivent pas conduire à fixer des taux forfaitaires de remboursement des frais d’hébergement inférieurs à ceux prévus par l’arrêté. Toutefois, pour les missions de longue durée, des abattements aux taux de remboursement forfaitaire de ces frais d’hébergement peuvent être fixés par arrêté du ministre intéressé ou par délibération du conseil d’administration de l’établissement. Cet arrêté ou cette délibération précise le nombre de jours au-delà duquel les abattements sont appliqués ainsi que les zones géographiques concernées.
S’agissant du remboursement des nuits d’hôtel, le petit-déjeuner est inclus. Le montant du déjeuner et du diner demeure fixé à 15,25 €.
Indemnités kilométriques et nuitées : comment serai-je remboursé quand je suis en mission ?
Après de nombreuses demandes (Frais de déplacement : des avancées à confirmer !), la CFDT a obtenu une revalorisation des indemnités kilométriques et des remboursements d’hôtel. Elle s’en félicite même si elle regrette notamment que le nouveau barème des indemnités kilométriques est encore loin de celui prévu pour les frais réels des salariés à l’impôt sur le revenu et que l’indemnité de repas reste toujours fixée à 15,25 €.
Les décrets et les arrêtés relatifs aux remboursements des frais de déplacement des agents publics vont paraître dans les prochains jours. Vous trouverez ci-dessous les montants revalorisés pour les indemnités kilométriques et les nuitées. Les indemnités kilométriques, non revalorisées depuis 2006, augmentent d’environ 17 %.
Suivi de la situation sanitaire : visioconférence du lundi 10 janvier 2022
Article publié sur CFDT FP le 10 janvier 2022
La ministre Amélie de Montchalin a ouvert la visio en présentant ses vœux à l’ensemble des participants et aussi des agents publics particulièrement mobilisés dans la période. Elle a ensuite apporté une série d’informations.
- Le Premier ministre a été informé suite aux expressions des uns et des autres le 21 décembre et les demandes sur le pass vaccinal ont été bien prises en compte.
- La Ministre a ensuite rappelé les règles pour les cas positifs et cas contacts.
- Les centres de dépistages et officines qui pratiquent les tests vont être renforcés.
- Un décret va être pris pour autoriser la restauration dans les bureaux pour les prochaines semaines.
- La présence des virus est marquée par des différences entre les régions (forte présence du variant Delta dans le Sud quand Omicron est beaucoup plus majoritaire dans le Nord), qui pèsent aussi sur les modalités de prise en charge hospitalières.
- La campagne de vaccination se poursuit et permet d’améliorer encore la couverture vaccinale.
- Sur le suivi du télétravail : le suivi du réseau par la DiNum confirme l’importance du recours au télétravail (supérieure à ce qui était observé dans les périodes précédentes).
- Le télétravail est indispensable à la santé des agents, et aussi à la continuité des services, en lien avec les accueils qui peuvent rester ouverts. Il y a également des dispositifs de soutiens proactifs aux usagers les plus vulnérables.
- Le dernier avis du Haut conseil à la santé publique est disponible et publié, et prévoit la situation des agents positifs asymptomatiques.
- Le projet de loi en cours d’examen au Sénat prévoit la transformation du pass sanitaire en pass vaccinal, la possibilité d’aménager les concours et examens de la Fonction publique jusqu’à fin octobre 2022.
- Sur les masques FFP2 : les avis sont en cours et seront disponibles incessamment.
La CFDT est intervenue :
- Pour souligner l’investissement des agents publics pour assurer la continuité des services.
- Pour appeler une attention particulière sur le système de santé évidemment, mais aussi sur le système éducatif, et sur les conséquences de l’épidémie à l’école sur l’ensemble des salariés et agents publics.
- Pour demander à ce que la partie consacrée au jour de carence dans la dernière mise à jour de la FAQ soit plus explicite.
En réponse aux différentes interventions (qui ont exprimé très peu de demandes mais plutôt signalé la fatigue et la tension de plus en plus perceptibles), la Ministre a apporté les éléments suivants :
- Sur le jour de carence : il est suspendu jusqu’au 31 décembre 2022, sauf publication d’un décret qui modifierait cette disposition.
- Sur le recours au télétravail : la ministre a bien rappelé que l’article 13 de l’accord a une portée juridique.*
- Sur les masques FFP2, pour les enseignants notamment : l’avis du HCSP est attendu d’ici peu.
*Le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles
Le cadre réglementaire fonde le recours au télétravail sur une demande volontaire de l’agent et l’accord de sa hiérarchie.
Les signataires conviennent qu’il est nécessaire de sécuriser et mieux encadrer le recours au télétravail contraint en cas de circonstances exceptionnelles. Il s’agit d’une organisation différente du travail rendue nécessaire en cas de circonstances exceptionnelles durables, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, qui peuvent conduire les employeurs à imposer le télétravail pour permettre de concilier la protection des agents et la continuité du service public.
Ce régime spécifique doit s’accompagner d’un dialogue social soutenu.
Ces modalités exceptionnelles doivent également être intégrées aux plans de continuité d’activité, là aussi dans le cadre du dialogue social de proximité.
Les dispositions en matière d’indemnisation s’appliquent en cas de recours au télétravail imposé en période de crise.
La situation des jeunes femmes à la sortie de la crise sanitaire (enquête CFDT)
Du 18 octobre au 21 novembre 2021, la CFDT lance une nouvelle enquête centrée sur la situation des jeunes femmes (cis, trans) à la sortie de la crise sanitaire. Si vous êtes une jeune femme entre 16 à 30 ans, répondez à notre enquête CFDT ! Cela ne vous prendra que quelques minutes et nous permettra d’entendre ce que vous avez à nous dire. C’est parce que nous connaitrons mieux votre situation en tant que jeune et en tant que femme que nous pourrons enrichir nos revendications et propositions, et ainsi mieux vous représenter, vous accompagner, vous apporter les bonnes réponses.
Les résultats de cette enquête seront restitués lors d’un live Facebook au début du mois de janvier.
Nous sommes impatients de vous lire et vous remercions pour votre participation.
Merci de votre participation.