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Réforme des retraites : l’essentiel des revendications CFDT pour la fonction publique !

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Les revendications et les points de vigilance de la CFDT sur la fonction publique

PRIMES : la CFDT demande, avant l’entrée en vigueur du nouveau régime, la conclusion de négociations sur les rémunérations et les grilles salariales afin d’assurer aux agents un niveau de pension identique à celui qu’ils auraient obtenu dans l’ancien système. La fin des 6 derniers mois et l’intégration des primes dans l’assiette de calcul ne permettra pas de garantir le maintien des pensions des agents ayant peu de primes. Le taux de cotisation à 28,12 % pour tous, qui comprendra les primes, ne doit pas amputer le pouvoir d’achat des agents. La part de cotisation supplémentaire doit être prise en charge par l’employeur.
PÉNIBILITÉ : nous revendiquons le maintien des départs anticipés liés à la pénibilité et par conséquent la réintégration de l’ensemble des 10 critères de pénibilité dans le champ du compte professionnel de prévention (C2P).
Le remplacement des catégories actives par le compte professionnel de prévention est inacceptable en l’état.
Le C2P ne couvre pas l’ensemble des situations des agents des catégories actives. Sans modification substantielle du C2P, Il faudra préserver le système de départs anticipés, et maintenir l’annulation de la décote dès 62 ans.
FONCTIONS DANGEREUSES : pour les fonctions de sécurité, de secours aux personnes (police, douaniers, pompiers) ou dangereuses la CFDT exige le bénéficie du maintien de la bonification au 1/5ème avec sur-cotisation de l’employeur. Pour cette partie des agents publics, la phase de transition devra au minimum être de 15 ans.
GARANTIE DES DROITS ACQUIS : la CFDT exige également que l’ensemble des droits acquis par les agents publics au moment de la bascule soient garantis à 100 %. La CFDT revendique le calcul des droits sur la base d’un indice putatif (celui qu’aurait atteint l’agent dans l’ancien système, proratisé à la durée de la carrière qu’il lui reste à dérouler). Clairement on ne se contente pas de la photo faite au moment de la bascule. (Exemple : un adjoint administratif de 1ère classe (E4) au 31 décembre 2024 détient depuis 6 mois l’indice brut 310 (4ème échelon). Né en 1980 : il a 34 ans et a 14 ans de carrière. A l’âge de 62 ans, en 2042, il aurait pu à l’ancienneté administrative obtenir l’indice brut 374 (9ème échelon)).
FIN DE CARRIÈRE : la CFDT demande que le projet de loi comporte des dispositions permettant les aménagements de fin de carrière, et la mise en retraite progressive. La CFDT se bat pour que le départ anticipé des fonctionnaires disposant d’une pension d’invalidité soit enfin possible.
PRÉVENTION : parallèlement la CFDT veut des politiques de prévention ambitieuses. Les questions de santé et sécurité au travail sont indissociables.

ICI le tract du 28-11-2019 en format pdf

La CFDT a été reçue lundi 25 novembre à Matignon par le Premier ministre

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La concertation se poursuit

La CFDT* a été reçue lundi 25 novembre à Matignon par le Premier ministre, en présence d’Agnès Buzyn, Ministre de la santé et des solidarités et de Jean-Paul  Delevoye, Haut-commissaire aux retraites.

Elle a réaffirmé sa revendication pour un système de retraites universel, plus juste et porteur de progrès social, en rappelant les demandes concrètes qu’elle a formulées à de nombreuses reprises :
– Création d’un système de retraites universel et plus redistributif,
– Reconnaissance des 10 formes de pénibilité du travail,
– Fixation du minimum de pension à 100% du SMIC net pour une carrière complète,
– Renforcement du dispositif de retraite progressive,
– Garantie des droits acquis à 100%,
– Maintien de l’âge légal de la retraite à 62 ans et maintien des carrières longues,
– Modalités de transition adaptées vers le nouveau système de retraites.

Elle a rappelé avec force ses lignes rouges : pas de mesure paramétrique, que ce soit en même temps ou avant la réforme systémique, c’est-à-dire pas d’efforts supplémentaires pour les travailleurs en termes de durée de cotisation et/ou d’âge de départ en retraite. La CFDT s’est de nouveau appuyée sur l’analyse du COR sur les perspectives financières du système de retraites en 2025 : le besoin de financement vient d’une insuffisance de ressources, pas d’un dérapage des dépenses. Elle a également posé la question d’une gouvernance partagée du nouveau système, avec un réel pouvoir de décision donné aux partenaires sociaux.

Les échanges ont été directs et approfondis, mais aucune décision n’a été prise à l’issue de cette réunion par le Premier ministre, qui poursuit ses rencontres avec les partenaires sociaux ce mardi 26 novembre. Il a confirmé sa détermination à aller jusqu’au bout de ce dossier et attend d’avoir entendu toutes les organisations pour prendre la parole.

Dont acte. La CFDT, comme elle le fait sur tous les sujets, jugera des avancées, ou pas, et se positionnera en conséquence. Elle continuera de porter ses revendications et de rappeler ses lignes rouges tant que durera la concertation. Fidèle à ses valeurs, elle reste cohérente dans ses choix, en privilégiant le dialogue et le débat pour faire progresser les droits des travailleurs.

*Laurent BERGER, Secrétaire général, Marylise LEON, Secrétaire générale adjointe, Frédéric SEVE, Secrétaire national, Sonia BUSCARINI, Responsable du service Protection sociale, Virginie AUBIN, Secrétaire confédérale en charge des retraites.

Analyse par la CFDT du rapport du COR (novembre 2019)

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Suite à la demande du Premier ministre d’octobre dernier, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a actualisé ses projections de juin 2019 en les centrant sur les perspectives du système de retraites à l’horizon 2025-2030 et sur les ajustements éventuels pour atteindre l’équilibre.

Rapport_COR novembre_2019

Qu’est-ce que le COR ?

Pour rappel, le COR est une institution indépendante créée en 2000, à laquelle participent activement tous les partenaires sociaux. Son analyse et ses débats s’appuient sur des hypothèses démographiques et économiques communiquées par la DREES, l’INSEE, l’ensemble des régimes de retraite et par les ministères concernés (programme de stabilité du gouvernement, DGT, DSS, DGFP…). Son rôle n’est pas de prévoir, mais de projeter la situation du système de retraites, en fonction des données dont il dispose, et à législation inchangée. Ainsi, sur la base de 4 scénarios de croissance (1%, 1,3%, 1,5% et 1,8%) et en fonction de 3 conventions retenues pour agréger les comptes des différents régimes de retraite, les perspectives du système de retraite sont projetées à court, moyen et long terme.

Son expertise est très largement reconnue et ses rapports sont des documents de référence sur la compréhension de notre système de retraites. C’est la lecture, voire l’interprétation de ces rapports qui est souvent déformée et instrumentalisée par ceux qui veulent encore et toujours des économies sur le dos des salariés.

Le rapport de novembre 2019 a été adopté à l’unanimité par tous les membres du Conseil, qui ont salué le travail d’analyse, rigoureux et objectif, réalisé en quelques semaines à la demande du gouvernement, travail qui éclaire les débats de manière approfondie et dépassionnée.

La CFDT, comme les autres membres du COR, a rappelé le fait que les simulations réalisées en modifiant les paramètres (âge, durée, cotisations, niveau des pensions) n’engagent le COR ni sur l’opportunité de prendre de telles mesures à court et moyen terme, ni sur le choix de l’une par rapport à l’autre. Il n’y a aucune préconisation du COR dans le rapport de prendre (ou pas) telle ou telle mesure paramétrique.

Que dit le rapport du COR : rien ne change !

Comme on pouvait s’y attendre, le diagnostic du COR sur les perspectives du système de retraites reste identique à celui de juin dernier. Les dépenses de retraites exprimées en pourcentage du PIB sont toujours stables : elles représenteront moins de 14 % du PIB en 2025, quel que soit le scénario économique retenu.

Il n’y a pas de problème concernant les dépenses en matière de retraites. Les dépenses ne dérivent plus comme par le passé. Elles sont désormais maitrisées, grâce aux nombreuses réformes précédentes, c’est-à-dire grâce aux efforts passés des travailleurs. Les dépenses de retraite (et leur évolution) sont en adéquation avec la richesse nationale. En conséquence, nous avons les moyens de financer nos retraites. Dire le contraire n’est pas conforme à l’analyse du COR, cela conforte les détracteurs de notre système par répartition et augmente, à tort, les inquiétudes des travailleurs, dans un climat déjà tendu.

Les ressources du système sont toujours insuffisantes : la part des ressources du système de retraites dans le PIB devrait diminuer à l’horizon 2025 et s’établir entre 13,1% et 13,5% du PIB.

Cela s’explique par :

  • une modification de la structure des emplois : le gouvernement prévoit une baisse du nombre de fonctionnaires, donc moins de cotisations en projection. Cet effet est d’autant plus important que le taux de cotisation patronale de la fonction publique est plus élevé que dans le secteur privé ;
  • les projections de politique salariale communiqués par le gouvernement : la rémunération globale des fonctionnaires dans les prochaines années augmenterait principalement en raison de la hausse des primes, qui ne sont pas intégrées dans l’assiette des cotisations retraite ;
  • une moindre contribution de l’UNEDIC (moins de chômeurs) et de la CNAF (moins d’AVPF) ;
  • et une non-compensation des exonérations de charges sociales (forfait social, heures supplémentaires), que la CFDT a dénoncée à la suite de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Au total, le déficit ou plutôt le besoin de financement du système sera compris entre 0,3% et 0,7% du PIB en 2025, en fonction des scénarios économiques retenus.

C’est bien le décrochage des ressources qui est à l’origine d’un déséquilibre de 0,3% à 0,7% du PIB en 2025. Le « déficit » s’explique par des éléments exogènes au système de retraite, en particulier par la politique du gouvernement en matière de ressources humaines pour la fonction publique.

Que dit la CFDT sur ce rapport ?

Pour la CFDT, puisque le rapport ne fait pas état d’un dérapage des dépenses, il n’y a aucune raison de vouloir changer les paramètres d’âge de départ en retraite ou de durée d’activité. Les efforts ont déjà été faits et ils ont porté leurs fruits. En outre, de telles mesures pénaliseraient les salariés avec de faibles rémunérations, avec des carrières hachées, en situation de précarité, ainsi que les femmes. Dans ce contexte, la CFDT s’opposera à toute mesure paramétrique, si le gouvernement venait à en proposer.

La situation financière du système de retraites n’est absolument pas comparable à celle des années 1990 ou 2000, où les dépenses progressaient de manière exponentielle, en raison du choc démographique du « papy boom ». Il y a désormais un déficit de ressources, ce que dit la CFDT depuis plusieurs mois. Il ne faut pas que le gouvernement fasse assumer ses choix politiques en matière de gestion des fonctionnaires par des économies sur le système de retraites, en demandant de nouveaux efforts aux salariés.

Pour la CFDT, l’objectif n’est pas d’équilibrer notre système de retraites par des mesures qui renforceraient les inégalités, mais de renforcer la confiance dans le pacte social qui fonde notre système de retraites. L’urgence n’est pas budgétaire, elle est sociale afin de lutter contre les inégalités.

C’est pourquoi il est impératif de se concentrer uniquement sur la réforme systémique. Le nouveau système universel sera d’autant plus facile à piloter, par les partenaires sociaux en particulier, qu’il sera plus juste, plus redistributif, qu’il reconnaitra les 10 formes de pénibilité du travail, qu’il donnera des marges de manoeuvre aux travailleurs sur le choix des modalités et de leur date de départ en retraite et qu’il assurera un minimum de pension décent aux retraités.

La CFDT continuera de porter la revendication d’un système de retraites plus lisible, plus juste et plus redistributif et de s’opposer à toute réforme purement budgétaire.

Réforme des retraites : “La CFDT refuse toutes mesures paramétriques”

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La CFDT a été reçue à Matignon lundi 25 novembre dans le cadre des concertations sur la réforme des retraites. Aucune annonce n’a été faite par le Premier ministre qui attend d’entendre l’ensemble des partenaires sociaux pour s’exprimer. « Nous avons pour notre part insisté sur les sujets qui nous tenaient à cœur, à savoir la pénibilité, la retraite progressive et le minimum vieillesse », a résumé Laurent Berger à la sortie de cet entretien.

Voir la vidéo ICI (1’55”)

Retraites : la CFDT exige une réforme de justice sociale

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Le Bureau national de la CFDT, réuni les 20 et 21 novembre 2019, exige que le gouvernement se positionne clairement et rapidement sur le projet de réforme des retraites qui est en cours de préparation.
Une concertation s’est engagée avec le Haut-Commissariat à la Réforme des Retraites (HCRR) depuis avril 2018, soit depuis plus de 18 mois. Les échanges ont été nombreux et riches. Le rapport Delevoye présenté en juillet dernier aux partenaires sociaux constitue la base des discussions qui se sont ouvertes depuis septembre et qui doivent aboutir au projet de loi créant le système universel de retraite, ainsi qu’aux mesures d’accompagnement sectorielles indispensables. Cette concertation piétine du fait des atermoiements et des hésitations du gouvernement. Il faut que celui-ci donne des gages sur la portée et le sens de la réforme des retraites qu’il souhaite mener.
Est-ce une réforme porteuse de progrès social, de plus d’égalité et de liberté de choix comme le réclame la CFDT ? Ou est-ce une réforme paramétrique uniquement destinée à faire des économies ?
Depuis quelques mois, les déclarations du gouvernement se sont multipliées, mêlant les intentions contradictoires et brouillant le sens de la réforme. Ces conditions ne permettent ni de conduire une discussion productive, ni de convaincre les citoyens de la pertinence d’une réforme.
La CFDT ne veut pas d’une réforme paramétrique qui serait aujourd’hui inutile, anxiogène et qui accentuerait les inégalités.
La CFDT ne veut pas d’une réforme a minima qui ne s’attaquerait pas véritablement aux injustices de notre système actuel.
La CFDT revendique une réforme en profondeur de notre système de retraites pour :
 Créer un système de retraite universel où tous les actifs, du public comme du privé, sont solidaires. Un système qui ne pénalise plus les femmes, les polypensionnés, les précaires et les travailleurs aux bas salaires ;
 Compenser les 10 formes de pénibilité du travail pour tous les travailleurs qui y sont exposés, car la pénibilité réduit l’espérance de vie, donc les droits à la retraite. Ces travailleurs doivent pouvoir partir plus tôt en retraite pour en profiter en bonne santé ;
 Donner un droit à une retraite progressive pour aménager les fins de carrière et permettre aux travailleurs de choisir la date et les modalités de leur départ en retraite ;
 Fixer un minimum de pension à 100% du SMIC net pour une carrière complète, afin que les retraités bénéficient d’une retraite décente ;
 Garantir à 100% les droits acquis avant 2025, pour sécuriser les travailleurs dans la transition et respecter les engagements du passé ;
 Fixer des compensations salariales qui devront être effectives au même moment que la réforme des retraites, pour contrebalancer dans certaines professions l’abandon de la règle des 6 derniers mois ;
 Maintenir le droit de partir à la retraite à 62 ans et le dispositif des carrières longues, pour permettre un départ plus tôt en retraite à ceux qui ont commencé à travailler jeunes ;
 Compléter le droit à la retraite par un accès à du temps libre tout au long de la vie, pour les projets personnels, familiaux et citoyens.
C’est sur la base de ces revendications que la CFDT, dans l’intérêt des travailleurs, se positionnera sur la réforme. Le gouvernement doit répondre à cette exigence de clarification : pas de réforme des retraites sans justice sociale.

Le texte en PDF ICI

le tract ici : RÉFORME DES RETRAITES LES 7 REVENDICATIONS DE LA CFDT

 

Retraites : le Sgen-CFDT s’adresse au Président de la République.

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Lettre ouverte à Emmanuel Macron, en date du 15 novembre 2019.

Monsieur le Président de la République,

La CFDT dénonce depuis plusieurs années le système de retraites actuel, à la fois injuste et illisible. Elle s’est engagée, au travers du Pacte du Pouvoir de Vivre pour l’émancipation, la solidarité de tous les travailleurs. La CFDT est partie prenante des négociations en cours pour un système de retraite plus juste et plus lisible. La construction d’un nouveau système de retraite se poursuit et s’accompagne de concertations sectorielles pour préparer les compensations pertinentes et adaptées à différentes réalités professionnelles.

Le Sgen-CFDT, en cohérence avec les propositions et revendications de la CFDT, est pleinement engagé dans les discussions avec les ministères de l’Éducation nationale, et de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Notre objectif est que la réforme des retraites soit juste et acceptable pour tous les agents que nous représentons. De telles concertations doivent aussi concerner les personnels de la Jeunesse et des Sports, et les personnels de l’enseignement agricole public.

Vous l’avez annoncé à plusieurs reprises depuis le mois d’avril 2019, il faut construire les compensations en termes de rémunération et de carrière pour une partie des agents publics. Vous avez cité en particulier les enseignants. Tous les personnels de l’Enseignement supérieur et de la recherche, de l’Éducation nationale, de l’enseignement agricole public, de la Jeunesse, et des Sports ayant peu de primes à intégrer au calcul de leurs droits à pension de retraite doivent être concernés par ces concertations afin que la future réforme ne les pénalise pas.

Dans le cadre des premières discussions sectorielles, le ministre de l’Éducation Nationale vient de prendre par écrit l’engagement d’inscrire dans le projet de loi créant le système universel le principe d’une revalorisation salariale permettant de garantir le même niveau de retraite pour les enseignants que pour les corps équivalents de la fonction publique. Pour nous, cela signifie qu’un article du projet de loi portera cet engagement. Nous saluons ce qui est une première étape. Elle doit maintenant être suivie d’une concrétisation budgétaire rapide de votre part y compris de manière pluri-annuelle. Par ailleurs des engagements comparables à l’égard des autres personnels de nos ministères doivent être pris. Au delà des perspectives de rémunération, les personnels attendent également des droits nouveaux, en particulier en termes d’aménagement de fin de carrière.

Une incertitude prolongée sur ces éléments, l’absence de mesures pour les crédibiliser, ne peuvent que nuire à la confiance des agents comme à la sérénité du dialogue social. A terme, c’est toute la nation qui bénéficiera de ces revalorisations car elles contribueront à améliorer l’attractivité des métiers de l’enseignement et de la recherche.

Tant que tous ces éléments ne sont pas clairement établis, la réforme des retraites ne pourra pas être mise en œuvre. Nous considérerions cela comme un échec. Un échec car notre pays aurait alors échoué à reconnaître enfin tout au long de leur carrière ces agents publics. Un échec parce que cela signifierait que l’injustice subie aujourd’hui par les polypensionné.e.s ne serait toujours pas corrigée. Un échec parce que le système actuel pénalise fortement les femmes alors que parmi les propositions de la CFDT et du rapport Delevoye, des dispositions permettraient de réduire les écarts femmes-hommes. Un échec car tout cela pourrait contribuer à dégrader l’attractivité des carrières publiques dans l’enseignement, la recherche. Un échec parce que les droits nouveaux que nous revendiquons à l’occasion de cette réforme ne pourraient pas se déployer.

Dans l’attente de votre réponse, nous restons à votre disposition pour vous rencontrer et nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.

Lettre ouverte au président de la République en format PDF

 

La réforme des retraites : Les Fonctions Publiques

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Fiche N°8 du Kit retraites en pdf ICI

THÈME

Les régimes de la fonction publique et du privé ont déjà bien convergé : les taux de remplacement moyens sont très voisins (71 % dans le public, 73 % dans le privé) ainsi que les âges de départ (hors catégorie active de la fonction publique).
Des différences subsistent cependant (essentiellement le salaire de référence, l’assiette de cotisation et les possibilités de départ anticipé pour certaines catégories de fonctionnaires).
Elles pénalisent particulièrement les polypensionnés (ceux qui font une partie de leur carrière dans chacun des deux secteurs) qui sont les grands perdants des différences de règles entre retraite du public et retraite du privé.
Mais les différences sont aussi importantes au sein des fonctions publiques et surtout de la fonction publique d’État, du fait de la catégorie active et des régimes indemnitaires (primes) très différents.

IDÉE MAÎTRESSE

L’uniformisation des modalités de retraite entre privé et public est à l’avantage de tous :

  • fin de la pénalisation des parcours professionnels mixtes (polypensionnés) ;
  • fin de la stigmatisation des uns ou des autres au motif d’avantages souvent plus supposés que réels (fonctionnaires vis-à-vis des salariés du privé, cadres vis-à-vis des non cadres, ou l’inverse d’ailleurs…).

OBJECTIFS PORTÉS PAR LA CFDT

  • La CFDT revendique que les droits soient attachés à la personne, non au statut (portabilité, des droits retraite), afin que les polypensionnés ne soient plus perdants comme aujourd’hui.
  • La CFDT veut construire un système de retraites universel pour qu’il soit défendu par tous de façon solidaire. Il faut que « défendre ma retraite, ce soit défendre la retraite de tous ».
  • La CFDT veut que tous les fonctionnaires soit traités équitablement en matière de rémunération, de primes et de retraite.
  • La CFDT veut organiser une transition vers le système universel qui fasse qu’aucune catégorie ne soit pénalisée. Les salariés et les fonctionnaires ne sont pas responsables de l’hétérogénéité des régimes de retraite, ils n’ont pas à être pénalisés.

GARANTIES À OBTENIR

  • Garantie des droits passés : les droits acquis dans l’ancien système doivent être préservés dans le nouveau.
  • La catégorie active ne peut être supprimée pour ceux qui en bénéficient actuellement. Elle pourra être remplacée par une compensation salariale et par un dispositif ambitieux de prise en compte de la pénibilité, définie au niveau du poste de travail et pas seulement par la catégorie statutaire (notamment pour prendre en compte les agents ne bénéficiant pas de la catégorie active, mais subissant des pénibilités avérées : travail de nuit, dangerosité, etc.).
  • Intégration des primes dans l’assiette de cotisation et contreparties pour les fonctionnaires ayant peu ou pas de primes.
  • Un temps de transition vers le nouveau système suffisamment long pour permettre de reconstruire la politique salariale et la gestion des carrières des fonctionnaires.
  • Des prestations complémentaires doivent rester possibles, au moins pendant la période de transition, en étant financées par les cotisations patronales du secteur ou de la catégorie qui en bénéficie.
  • Garantie des droits liés au statut des fonctionnaires.

POINTS DE VIGILANCE

  • RAFP (avenir du régime, sort des rentes acquises, etc.)
  • Absence d’un régime de retraites dans la fonction publique d’État : exclusion des partenaires sociaux, manque de transparence…
  • L’intégration des fonctions publiques ne peut se faire sans revalorisation salariale conséquente.

AXE DE MOBILISATION

Pointer les inégalités de traitement en matière de rémunération et de retraite à l’intérieur de la fonction publique, et plus particulièrement à l’intérieur de la fonction publique d’État.

LIENS À FAIRE

  • Intégration des régimes spéciaux.

Rupture conventionnelle : pour la CFDT, pas de blanc-seing aux employeurs

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Le projet de décret instaurant la rupture conventionnelle sera examiné lors du Conseil commun de ce vendredi 22 novembre.  

La rupture conventionnelle, c’est l’une des mesures phares de la loi Fonction publique. Il s’agit d’un nouveau cas de cessation définitive des fonctions introduit par l’article 72 de la loi du 6 août 2019.

Un décret en conseil d’État prévoira les cas de rupture conventionnelle. Son montant sera fixé par un décret. Cette cessation d’activité ouvre droit à l’assurance chômage. L’indemnisation devra être remboursée en cas de retour dans la Fonction publique.

Le décret de mise en œuvre est à l’ordre du jour du Conseil commun du vendredi 22 novembre 2019.

La position de la CFDT 

C’est au cours de son travail de proximité que les équipes CFDT ont mesuré l’attente des agents sur ce point. Après débat, la CFDT Fonctions publiques a alerté les employeurs sur le signal très négatif que donnait un tel niveau d’expression de souhait de quitter la Fonction publique ! Et a décidé de relayer la demande des agents, en apportant des améliorations. Et l’essentiel, l’indispensable reste bien entendu l’amélioration des conditions de travail et une meilleure reconnaissance des agents par l’ensemble des employeurs publics.

Immolation d’un étudiant à Lyon Un drame qui appelle à la responsabilité de chacun

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Communiqué de presse publié le 13/11/2019 Par Inès Minin, secrétaire nationale de la CFDT et Franck Loureiro, secrétaire général adjoint du Sgen-CFDT

À la suite du drame ayant eu lieu vendredi dernier devant le CROUS de Lyon, la CFDT renouvelle sa solidarité avec l’étudiant et sa famille. Ce drame appelle chacun à la plus grande responsabilité.

Il n’est pas acceptable que des jeunes continuent dans leurs parcours d’accès à l’autonomie à devoir faire face, parfois seuls, aux difficultés qu’ils rencontrent dans le cadre de leur parcours d’insertion : accès au logement, à la santé, à la culture, situations de précarité…

Comme la CFDT l’avait porté lors de la concertation sur la loi relative à l’orientation et à la réussite étudiante (ORE), il est important d’inscrire dans la responsabilité des établissements de mieux cibler les mesures d’accompagnement, d’orientation, de soutien de manière individuelle et pragmatique. Ces mesures doivent permettre à chacun, dans sa diversité, dans son contexte social, économique et territorial, dans son parcours de vie, de se trouver dans les meilleures conditions pour étudier et réussir. C’est un des enjeux forts de la loi ORE. L’État doit désormais permettre aux établissements d’en garantir la mise en œuvre en allouant les moyens humains et financiers nécessaires pour réussir à atteindre cette ambition.

De plus, le nouveau plan de lutte contre la pauvreté et l’exclusion cible principalement les enfants et les jeunes. L’un des axes de travail porte sur une meilleure prévention de la vulnérabilité des jeunes afin de favoriser leur insertion. Le drame que nous venons de vivre montre encore une fois l’urgence de questionner l’accès des jeunes aux minima sociaux. L’arbitrage entre études ou formation professionnelle d’une part, entrée sur le marché du travail d’autre part, ne doit pas reposer sur les seules considérations financières. Le système de solidarité doit permettre aux jeunes de ne pas avoir à renoncer ou à être mis en difficulté dans leurs études.

C’est pourquoi la CFDT qui est fortement investie dans la concertation pour la création d’un revenu universel d’activité, veillera à réaffirmer cette revendication pour que le soutien aux jeunes en général et aux jeunes les plus modestes en particulier, soit renforcé.

Être contractuel-le dans la Fonction Publique d’État

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article publié en octobre sur le site du sgen-CFDT  par Annie CATELAS

dernière modification le 12 novembre 2019

Tour d’horizon.

Le recrutement de contractuel·les dans le service public n’est pas une nouveauté introduite par la loi de transformation de la fonction publique. Aujourd’hui, ils sont déjà plus d’un million sur un total d’environ cinq millions d’agents. Avec 16 % de contractuels, la fonction publique d’État est le versant qui en a le moins. Mais des écarts importants existent entre les différents ministères. Ainsi, si dans l’Éducation nationale, on en compte 18 %, dans l’enseignement supérieur et la recherche, et à Jeunesse et Sports, on approche les 40 %.

Ces différences ont des incidences sur les collectifs de travail et impliquent des approches adaptées de la part des équipes militantes.

Dossier réalisé par Annie Catelas, Véronique Dufrenoy, Christophe Huguel et Florent Ternisien, à partir du dossier paru dans Profession Éducation, le mensuel du Sgen-CFDT, n° 270 (août-septembre 2019).

La Fonction publique française rassemble la fonction publique d’État (FPE), dont relève l’enseignement, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Les trois fonctions publiques réunies comptent 5 700 000 agents titulaires et 966 600 contractuels (17,9 % de la totalité des effectifs en 2017). Dans la FPE, les effectifs sont plutôt stables en 2017 avec 2,427 millions d’agents. Ils ont augmenté de 2,1 % depuis 2016, principalement en raison de la forte croissance du nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (+35,7 %) et d’enseignants contractuels du secteur public (+11,8 %).

Vous avez dit contractuel·le ?

Pendant longtemps, l’agent contractuel a été défini de manière négative, par ce qu’il n’était – ou n’avait – pas : il était « non-titulaire » d’un statut, contrairement au fonctionnaire ; mais concrètement, est dit « contractuel de la fonction publique », un agent recruté sous contrat de droit public par un employeur public : collectivités territoriales, hôpitaux et établissements médicosociaux publics, administrations de l’État et établissements publics nationaux. Pour réduire la précarité de l’emploi dans la fonction publique, la loi Sauvadet de 2012 a organisé jusqu’en 2018 la titularisation d’agents contractuels ou le passage du CDD au CDI. Un bilan d’étape, présenté en juillet 2015, indiquait des résultats très modestes, loin du compte en matière de titularisation, dans les trois versants, comparé au potentiel de « titularisables ».

 

DANS NOS CHAMPS DE SYNDICALISATION

À l’Éducation nationale, le nombre d’admis aux concours demeure légèrement supérieur à celui des départs en retraite. Cependant, la répartition géographique ou disciplinaire est très variable. La crise du recrutement (le métier attirant moins d’étudiants en master) explique la forte augmentation de l’emploi d’agents contractuels, comme dans les académies de Créteil ou Versailles.

On trouve également une proportion élevée de contractuels dans les disciplines professionnelles (15 % en hôtellerie, 20 % en génie civil, 38 % en métiers d’art) ou dans des disciplines comme les sciences économiques et sociales, les langues, la philosophie, les disciplines artistiques.

L’Enseignement supérieur et la Recherche recrute quatre cinquièmes de ses personnels enseignants chez les enseignants-chercheurs et enseignants du second degré. À ceux-ci, s’ajoutent des enseignants aux profils très variés, recrutés à titre temporaire : enseignants associés, professionnels ou universitaires ; attachés temporaires d’enseignement et de recherche (Ater) qui assurent des enseignements tout en préparant une thèse ou en poursuivant d’autres travaux de recherche ; lecteurs et maitres de langue étrangère.

Être contractuel·le dans la Fonction Publique

C’est agir et servir en tant qu’agent public, et en ce sens, c’est travailler en étant régi par les mêmes règles et obligations que les fonctionnaires.

Aussi, quels que soient les choix effectués (CDD, CDI, ou passer un concours), les obligations s’appliquent à tous, mais les droits de chaque agent public sont liés aux statuts et comportent donc des nuances (durée des fonctions, rémunération, retraite…), souvent explicitées par décret.

Ainsi, ce qu’il faut comprendre de façon synthétique et schématique, c’est qu’au fondement de toutes les dispositions administrant les parcours professionnels des agents publics (fonctionnaires ou contractuels), il y a des lois qui sont débattues, amendées, puis votées dans nos assemblées parlementaires. Concernant la dernière loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, la CFDT a soumis aux parlementaires plus de 100 amendements, dont 30 ont été intégrés, comme la mise en place d’une prime de précarité pour les contractuels de droit public (article 23).

Ensuite, le Gouvernement décline, après avis des comités techniques ministériels (où siègent les organisations syndicales), ces dispositions en décret précisant leur application (aspects fonctionnels et techniques, rémunération et indemnités…). Le Sgen-CFDT, fort de son expérience de terrain, saura apporter son expertise sur les futurs décrets déclinant la loi de transformation de la fonction publique au sein de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur : recrutement, missions, statuts, rémunération, critères pour la prime de précarité…

Enfin, chaque ministère apporte également des précisions opérationnelles, par voie de circulaire, permettant d’articuler, notamment, les spécificités liées aux divers métiers de son périmètre de compétences. Vos représentants du Sgen-CFDT participent également aux groupes de travail ministériels dédiés à l’émission de ces directives.

QUELLES PERSPECTIVES ?

La loi no 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique vise à faciliter le recours au contrat : elle modifie fondamentalement les dispositions antérieures, offrant la possibilité aux employeurs de l’État de recruter des contractuels dans les emplois de toute catégorie hiérarchique et non plus seulement de la catégorie A dès lors que « l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires ».

Par ailleurs, les établissements publics de l’État ont la possibilité de recruter des agents contractuels pour l’ensemble de leurs emplois – sous réserve des dispositions du code de la recherche pour les agents publics qui y sont soumis, c’est-à-dire à l’exception notamment des emplois pourvus par des personnels de recherche. Jusqu’à ce jour, un tel recrutement de contractuels était réservé à certains établissements publics figurant sur une liste établie par décret… Les emplois de direction de la fonction publique sont désormais ouverts aux contractuels, sauf ceux de direction des établissements publics de l’État…

Enfin, cette loi instaure le contrat de projet pour tous les types d’emploi de la fonction publique. La limitation aux seuls emplois de catégories A ou B est donc supprimée comme le souhaitait le Gouvernement pour permettre « la création d’équipes dédiées à un projet ».

Dès la présentation du projet de loi, la CFDT s’est mobilisée pour porter ses exigences et peser jusqu’au bout sur le projet de loi. Elle a voté contre le projet de texte et revendique d’ouvrir rapidement les concertations nécessaires aux garanties d’indépendance et de probité de la fonction publique et à la construction de droits et garanties pour les agents ayant vocation à occuper ces postes et emplois (modalités de recrutement, rémunérations, formation…), en généralisant les comités d’audition et en revoyant les compétences des commissions consultatives paritaires (CCP).

Quels impacts sur les contractuel·les

La loi de transformation de la fonction publique a été promulguée au Journal officiel le 7 aout dernier. Outre les nombreuses dispositions concernant les fonctionnaires, elle comporte aussi des articles relatifs aux contractuels.

Ainsi, la loi amende les articles de la loi de la fonction publique d’état qui régissent le recours aux contrats. Dorénavant, un agent contractuel pourra être recruté « lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ». Le CDI est accessible au bout de six ans obligatoirement (avec une interruption inférieure à quatre mois), mais dorénavant il peut aussi être accessible immédiatement.

La portabilité du CDI (pouvoir être recruté par un autre employeur public en CDI directement) est étendue à la fonction publique territoriale et hospitalière.

La loi crée un contrat de projet qui est un CDD à durée variable en fonction de la mission dont il fait l’objet : cette durée est fixée à un an minimum et six ans maximum. Cette disposition a été vivement combattue par la CFDT.

Une indemnité de fin de contrat est créée à compter du 1er janvier 2021 : la loi renvoie à un décret d’application pour en déterminer le mode de calcul. Elle fixe cependant que la rémunération devra être inférieure à un plafond et la durée totale du (ou des) contrat(s) inférieure à un an.

La loi crée la rupture conventionnelle comme pour les salariés du secteur privé. Elle sera possible à compter du 1er janvier 2020. Le mode de calcul des indemnités est renvoyé à un futur décret d’application.

Difficile de dire quel sera le comportement des employeurs publics concernant le recrutement des contractuels et l’éventuelle substitution de l’emploi titulaire. Cela dépendra également de la vigilance, voire du combat des équipes syndicales sur le sujet.

Ce qui est évident, c’est que le recours au contrat est largement facilité par cette loi. Mais qu’elle donne aussi de nouveaux droits.

Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions Publiques :

Mylène Jacquot, Secrétaire générale de l'UFFA-CFDT« Depuis le début de la concertation « Refonder le contrat social avec les agents publics », la CFDT Fonctions publiques a de nombreux désaccords avec le Gouvernement. Celui-ci a préféré élargir le recours au contrat plutôt que de le restreindre, et il n’est pas allé suffisamment loin sur les garanties permettant de lutter contre la précarité, ni sur celles encadrant le contrat de mission. Clairement, le Gouvernement n’a pas souhaité aller plus loin dans le cadre très idéologique qu’il avait lui-même arrêté.

Malgré l’adoption de la loi, la CFDT reste mobilisée pour défendre et améliorer les droits des agents publics, quel que soit leur statut, dans le cadre d’un dialogue social exigeant. Il nous appartient collectivement de transformer nos désaccords en opportunité. Et surtout, il faudra sortir d’années de dichotomie entre statut et contrat, au cours desquelles les politiques de tous bords ont largement instrumentalisé le débat à des fins idéologiques.

Depuis des décennies, la CFDT s’attache à défendre le statut de la fonction publique, statut qui lui-même prévoyait dès 1983 les cas de recours au contrat. Les agents publics concourent toutes et tous à rendre le meilleur service possible aux usagers. Et ce sont bien des objectifs d’amélioration de la qualité du service, mais aussi d’amélioration de la qualité de l’emploi, et la construction de droits attachés à la personne et non au statut qui doivent guider notre action syndicale et la construction de nos revendications.

Oui, l’emploi statutaire doit rester la règle. Oui, le statut offre des garanties d’équité aux usagers. Oui, le statut offre des garanties en matière d’emploi et il ne faut pas en avoir honte. Oui, le statut s’applique aussi aux contractuels notamment en matière d’obligations de neutralité.

Mais notre travail syndical devra veiller à construire des droits pour l’ensemble des travailleurs. La proximité est à la fois le niveau de l’écoute des collègues et le lieu de notre action. Passer à côté de ces enjeux syndicaux, ce serait passer à côté de nos collègues et de leurs aspirations. »