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Transformation de la fonction publique : le projet de loi examiné au Sénat

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Situation au 19 juin :  examen par le sénat du projet de loi jusqu’à l’article 10

132 amendements examinés sur 496 déposés et 35 adoptés

dont … la durée minimale du contrat de projet qui est portée à 18 mois au lieu de 12 mois

et bientôt : sur l’article 14 (voir ci-dessous) : “Alléger le travail des CAP, en concentrant leurs compétences sur le contentieux, est très intéressant. Toutefois, le texte va trop loin. Le Sénat va donc réintroduire certaines prérogatives des CAP en matière de  promotion interne et d’avancements de grade. Sur ces sujets, le système actuel fonctionne bien dans les collectivités” Catherine Di Folco rapporteure sénat (cité par AEF) : Le rôle des CAP en matière d’avancement et promotion et restructuration des service a été reintroduit par la commission des lois du sénat et devrait être examiné très bientôt par le sénat … nul doute que le gouvernement s’y opposera !

voir ici le projet de loi initial

A voir : 

Article 8 du projet de loi :

Après l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :

« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

« II. – Le contrat, qui est conclu pour une durée minimale d’un an et ne pouvant excéder six ans, précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Sa durée est fixée selon l’une des modalités suivantes :

« 1° Lorsque la durée du projet ou de l’opération peut être déterminée, elle est fixée dans le contrat ;

« 2° Lorsque la durée du projet ou de l’opération ne peut être déterminée, le contrat est conclu dans la limite d’une durée de six ans.

« Sous réserve que la relation contractuelle n’excède pas une durée totale de six années, ce contrat peut être prolongé pour mener à bien le projet ou l’opération.

« III. – Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :

« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;

« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;

« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.

« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en oeuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »

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Article 9 du projet de loi :

  1. Le chapitre Ier de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

L’article 3 (“Les emplois permanents de l’Etat et des établissements publics de l’Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l’article 3 du titre Ier du statut général** : …“) est ainsi modifié :

  1. a) Le 2° est ainsi rédigé : «2° Les emplois des établissements publics de l’État, à l’exception des emplois pourvus par les personnels de la recherche; »
  2. b) Le 3° est abrogé ;
  3. c) Le dernier alinéa est supprimé ;

L’article 4 (« Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre Ier du statut général**, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1° Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ; ») est ainsi modifié :

  1. a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment :

« a) Lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ;

« b) Lorsque l’autorité de recrutement n’est pas en mesure de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l’issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l’article 61 ; »

  1. b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires. » ;

3° Le second alinéa de l’article 6 est supprimé :

Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d’une durée n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels. Le contrat conclu en application du présent article peut l’être pour une durée indéterminée.

L’article 6 bis est ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. – Les contrats conclus en application du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l’être pour une durée indéterminée.

« Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans.

« Tout contrat conclu ou renouvelé en application du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.

« La durée de six ans mentionnée au troisième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l’ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité  publique ou du même établissement public. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

« Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois.

« Lorsqu’un agent atteint l’ancienneté mentionnée au troisième alinéa du présent article avant l’échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L’autorité d’emploi lui adresse une proposition d’avenant confirmant la nouvelle nature du contrat. En cas de refus par l’agent de l’avenant proposé, l’agent est maintenu en fonctions jusqu’au terme du contrat à durée déterminée en cours. »

  1. L’article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions réglementaires prises en application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État sont applicables aux agents contractuels mentionnés au deuxième alinéa du présent article. »

 

Article 13 du projet de loi :

  1. – Après le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983** précitée, (Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.) il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. »

 

Article 14 du projet de loi

  1. – La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « CHAPITRE II BIS  « Lignes directrices de gestion « Art. 18. – L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les lignes directrices de gestion fixent, d’une part, dans chaque administration, les orientations générales en matière de mobilité et, d’autre part, dans chaque administration et établissement public, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de cette autorité en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général. Les lignes directrices de gestion en matière de mobilité respectent les priorités énumérées au II de l’article 60. Ces deux catégories de lignes directrices de gestion sont communiquées aux agents. »

 

Le 2° de l’article 26 est ainsi modifié :

  1. a) Les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil » sont supprimés ;
  2. b) « Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir la liste d’aptitude tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l’article 18. »

 

L’article 58 est ainsi modifié :

[…]

  1. c) Le 1° est ainsi modifié :

– les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir le tableau annuel d’avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l’article 18 ; »

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*Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (1).

 

**statut général : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Article 3 : Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l’exception de ceux réservés aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut.

 

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Le 12 juin 2019, la commission des lois du Sénat a adopté 154 amendements au projet de loi de transformation de la FP ; 119 amendements sont déposés pour rectifier ces modification pour la séance publique prévue du mardi 18 juin au 26 juin; cette séance sera suivie, en juillet, d’une commission paritaire.

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Publié sur le site de la CFDT* le 13 juin

Le projet de loi de transformation de la fonction publique poursuit son parcours législatif. Après son adoption fin mai par les députés, le texte – examiné par les sénateurs à partir du 18 juin – pourrait être adopté courant juillet. La mobilisation de ces derniers mois a certes permis d’obtenir quelques inflexions, comme la mise en place d’une prime de précarité pour les CDD d’un an et moins. « Mais nous sommes encore très loin du compte ! Et les quelques évolutions ne modifient pas l’équilibre global du texte. Le projet actuel ne reconnaît pas les agents publics à leur juste valeur, il ne renforce pas le dialogue social et n’améliore pas les services rendus aux usagers », déplore Mylène Jacquot. À ce stade, trop peu de garanties collectives permettent de lutter contre la précarité et de sécuriser les parcours professionnels des agents. Et les conditions de mise en place d’une instance unique issue de la fusion des comités techniques et CHSCT risquent de nuire au dialogue social. D’ici à l’adoption définitive du texte, la CFDT-Fonctions publiques poursuivra son travail auprès des élus. Avec ce message : « Des agents respectés, un dialogue social et des services publics de qualité »

*l’article est ici

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Fonctions publiques : Un rendez-vous salarial lourd d’enjeux

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Article Publié le 13/06/2019 Par Guillaume Lefèvre

Le rendez-vous salarial se tiendra le 2 juillet.
• Le pouvoir d’achat des agents publics sera au cœur des discussions.
• Dans le même temps, le projet de loi de transformation de la fonction publique poursuit son parcours législatif.

Il était temps ! Voilà des mois que la CFDT-Fonctions publiques appelle le gouvernement à construire et à mettre en œuvre des mesures qui permettent une juste reconnaissance du travail, des compétences et de l’investissement professionnel de l’ensemble des agents publics. Elle l’a rappelé le 4 juin lors du conseil commun de la fonction publique. Le jour même, le secrétaire d’État Olivier Dussopt confirmait la tenue du rendez-vous salarial le 2 juillet. Un rendez-vous inscrit dans le protocole PPCR, très attendu par les agents publics, pour qui 2018 a été une nouvelle année de vaches maigres. Une première réunion technique se tiendra le 18 juin et permettra à chaque organisation syndicale de réaffirmer ses propositions.

Redonner le pouvoir de vivre aux agents publics

Prête, la CFDT a d’ores et déjà transmis son cahier revendicatif. Elle appelle le gouvernement à reconnaître et valoriser le travail des agents, dont le pouvoir d’achat est malmené ces dernières années : gel de la valeur du point, rétablissement du jour de carence, augmentation de cotisation retraite, absence de mise en œuvre de la prime exceptionnelle… La liste est longue.

Pour Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques, cette situation n’est plus tenable. « Nous savons que les inquiétudes et préoccupations des agents publics portent sur leur pouvoir d’achat et nous attendons des signes forts. Le gouvernement ne peut pas prendre le risque de laisser les fonctionnaires à l’écart des mesures favorisant le pouvoir d’achat. » Une mise en garde alors que le gouvernement laisse entendre que ses marges financières se sont amoindries du fait des réponses apportées au mouvement des gilets jaunes. Lors du rendez-vous de juillet, la CFDT demandera des mesures générales : augmentation de la valeur du point, attribution uniforme du point d’indice, suppression du jour de carence. Et veillera à ce que l’ensemble des agents publics en bénéficient réellement. Car, rappelle Mylène Jacquot, « dans la fonction publique hospitalière, par exemple, certaines mesures du rendez-vous salarial de 2018 n’ont toujours pas été mises en œuvre ! ».

L’égalité professionnelle sera également au cœur des discussions. Pour la CFDT, il est urgent que le gouvernement s’engage dans la mise en œuvre de l’égalité entre les femmes et les hommes, tant en matière de rattrapage salarial que de déroulement de carrière. En 2015, l’écart de salaire était encore de 18,2 % (chiffres DGAFP) avec de fortes disparités selon que les agents relèvent de la fonction publique territoriale (10,2 %) ou de l’hospitalière (26,4 %). Quant aux postes d’encadrement et de direction, ils ne sont occupés qu’à 35 % par des femmes alors qu’elles représentent 62 % des effectifs.

Lors du conseil commun de la fonction publique, Olivier Dussopt s’est dit favorable à l’ouverture d’une discussion sur la compensation de la hausse de la CSG. Les organisations syndicales n’en attendaient pas moins. « Dès 2020, le dispositif de compensation sera dégressif, explique Mylène Jacquot. C’est inacceptable ! Le gouvernement devra s’engager à ce que le montant de la compensation tienne compte des situations individuelles et soit révisé au moins tous les ans. » Concernant la protection sociale complémentaire des agents, le gouvernement a accepté d’ouvrir le chantier de la participation financière des employeurs en matière de santé et de prévoyance. Mais les discussions n’ont été entamées que sur le bilan de l’existant. Une aberration aux yeux de Mylène Jacquot, qui exigera « des engagements forts sur ce sujet dès le rendez-vous salarial de 2020 ».

Mobilités : des mesures aussi pour les agents publics !

Dernier sujet d’actualité, les mobilités domicile-travail seront aussi à l’ordre du jour de ce rendez-vous salarial. Alors que le sujet est en discussion au Parlement avec le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), la CFDT-Fonctions publiques entend faire appliquer par les employeurs publics des obligations en matière de mobilités durables. Aussi revendique-t-elle une indemnité de 400 euros par an bénéficiant aux agents qui utilisent un vélo afin de se rendre au travail. Et demande la mise en place d’une indemnité pour ceux ayant recours au covoiturage. « Dès la promulgation de la loi d’orientation des mobilités, nous exigerons la mise en place de plans interentreprises ou interadministrations pour trouver les solutions de transports répondant aux besoins des agents et à l’objectif de la transition énergétique », prévient Mylène Jacquot. De quoi redonner à chacun un peu de pouvoir de vivre.

La présentation du bilan des mesures salariales 2018

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Comité national du FIPHFP du 12 juin 2019 : déclaration liminaire de la CFDT

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Le FIPHFP, le fonds pour l’Insertion des personnes handicapées de la Fonction publique, a réuni son conseil national ce mercredi 12 juin pour procéder au renouvellement de ses instances. En ouverture, la délégation CFDT a lu une déclaration

Mesdames, Messieurs,

Même si la Fonction publique se félicite d’avoir atteint son plus haut niveau d’inclusion avec 5,49% d’agents en situation de handicap, cela reste un chiffre encore insuffisant  quand on sait qu’une personne sur six est atteinte d’un handicap dans notre pays.

La loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), avec pour objectif de simplifier le dispositif tout en mettant l’accent sur l’emploi direct.

Les travailleurs handicapés âgés de 50 ans et plus vont compter pour 1,5 ETP afin d’inciter les employeurs à recruter des travailleurs handicapés seniors et à les maintenir en emploi.

L’administration affirme un effet financier sans risque pour le FIPHFP mais la CFDT s’inquiète des conséquences de cette mesure sur le financement de l’ensemble des mesures en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique.

La CFDT dénonce cette disposition qui pourrait aller à l’encontre d’autres dispositions phares comme le recrutement par l’apprentissage par exemple, le rendant de fait moins intéressant pour les employeurs.

Le plafond de l’exonération de contribution sera de 90% en 2020 et de 80% en 2021 pour les administrations qui jusqu’à maintenant étaient exonérées à 100% car disposant d’AVS… (Éducation Nationale, ministère de l’agriculture, Ville de Paris).

La CFDT déplore que le texte ne réduise que partiellement les dérogations. Il faudra encore progresser sur ces points, car on est loin du compte !

De plus, les décrets entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020 alors que l’intégration des BOETH dans la DSN ne sera mise en place qu’en 2022.

Le FIPHFP prône le développement d’une accessibilité universelle et le soutien des expérimentations d’emploi accompagné.

Des recherches portant sur une réelle ergonomie en santé mentale et cognitive, sur l’organisation du travail et sur l’évaluation de l’efficacité des dispositifs d’accompagnement et de compensation déjà existants seraient nécessaires.

Il manque, selon nous, la traduction du qualitatif effectuée suite aux conventions signées avec les ministères ainsi que des perspectives et orientations pour les années à venir.

L’obligation d’emploi de 6 % n’est pas une fin en soi. Les employeurs publics ont une responsabilité légale de protection de la santé physique et mentale des agents publics ainsi qu’une responsabilité de maintien dans l’emploi des agents rencontrant des problèmes de santé. Le FIPHFP accompagne le recrutement, le maintien dans l’emploi mais ses décisions  ne dédouanent pas les employeurs de leur obligations.

La CFDT insiste pour que la Fonction publique assure un meilleur maintien dans l’emploi de tous ses agents ayant déclaré une maladie professionnelle, un handicap suite à un accident de travail ou à une maladie.

Malheureusement, ces personnes sont souvent mise à la retraite d’office sans solution de reconversion avec une formation adaptée et leur pension est bien inférieure à leur salaire, comme le montre d’ailleurs les statistiques sur le sujet.

La CFDT demande depuis longtemps que les employeurs abondent un fonds de maintien dans l’emploi, pour réparation des préjudices contractés dans les différents métiers de la Fonction publique.

La CFDT demande de développer, encore et encore des actions de communication sur le handicap et pas seulement au moment de « la semaine handicap ».

Les actions de sensibilisation et de communication au sein des structures sont indispensables pour permettre le déploiement de politiques handicap performantes et garantir une intégration pérenne des personnes en situation de handicap dans le collectif de travail.

Cela est particulièrement vrai lorsque les personnes sont atteintes de pathologies porteuses de nombreuses représentations (comme peuvent l’être les maladies mentales) ou lorsqu’elles bénéficient de moyens de compensations visibles (afin que ces dernières ne soient pas perçues comme du favoritisme).

Il faut passer à la vitesse supérieure, faire de ce fonds d’aides aux personnes handicapées un fonds pérenne constituant un appui quantitatif et qualitatif pour l’embauche, l’apprentissage et le maintien dans l’emploi.

La déclaration en pdf

 

RENDEZ-VOUS SALARIAL 2019 : LES REVENDICATIONS DE LA CFDT

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Tract sur pouvoir_dachat_2019_5_juin_2019-06-05_10-09-9_598

Les années négatives pour le pouvoir d’achat dans la Fonction publique se suivent : gel de la valeur du point, rétablissement du jour de carence, augmentation de cotisation retraite, modalités de compensation de la hausse de la CSG dégressive de fait à compte du 1er janvier 2020, refus de la mise en oeuvre de la prime exceptionnelle.
Ce sont autant de signes du manque de reconnaissance des employeurs publics à l’égard des agents.
La CFDT Fonctions publiques a demandé que le rendez-vous salarial 2019 (pour les mesures qui s’appliqueront à compter de 2020) se tienne au mois de juin, avant les arbitrages budgétaires, conformément aux annonces faites en février dernier.
D’ores et déjà, la CFDT appelle le Gouvernement à construire et mettre en œuvre des mesures qui permettent une juste reconnaissance du travail, des compétences et de l’investissement professionnel de l’ensemble des agents publics. Donner à chacun le pouvoir de vivre, dans un cadre commun en protégeant notre avenir et celui des générations futures : c’est aussi le sens des propositions que nous portons.
Par ailleurs, la CFDT sera vigilante sur l’équité entre les trois versants de la Fonction publique. Il est inadmissible que certains agents soient tenus à l’écart des résultats d’un rendez-vous salarial.

Mesures générales

Au cours de ce rendez-vous salarial, la CFDT demandera des mesures générales bénéficiant à l’ensemble des agents : augmentation de la valeur du point, attribution uniforme de points d’indice, suppression du jour de carence.
La revalorisation des grilles issue du protocole PPCR se doublait d’un engagement à mener régulièrement des négociations salariales indispensables pour maintenir, et même améliorer sur le long terme, la cohérence des carrières, entre autres par l’augmentation de la valeur du point d’indice.
Avec une valeur du point gelée, la dynamique des grilles est totalement absente. Les indices de début de carrière sont rattrapés par les hausses du Smic.

La CFDT revendique de faire évoluer les salaires en fonction de l’évolution du Smic dans le privé et le public (voir la proposition n° 10 du #PacteDu PouvoirDeVivre).
La faiblesse des écarts entre les grilles de la catégorie C et celles de la catégorie B font que les promotions de l’une à l’autre ne sont pas assez valorisantes.
Sur le mode des dispositions pour le passage de B en A issues des accords Jacob en 2006, la CFDT revendique que les agents de catégorie C soient classés – lors de leur accès à la catégorie B – à l’échelon comportant l’indice le plus proche de l’indice qu’ils détenaient avant leur nomination augmenté automatiquement d’au moins 40 points d’indice brut.

Égalité professionnelle

La négociation engagée entre le Gouvernement et les organisations syndicales pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a permis de déboucher sur un accord fin 2018.
Mais la mise en oeuvre de l’accord ne modifie pas l’objectif de la CFDT : arriver à l’égalité réelle le plus rapidement possible, ce qui passe aussi par des engagements budgétaires de la part des employeurs.
Dès le rendez-vous salarial, la CFDT exige que le Gouvernement s’engage concrètement :

  • par des mesures portant sur les déroulements de carrière en améliorant notamment les ratios de promotion pour rattraper les retards de carrière des femmes ;
  • par des mesures portant sur des rattrapages des écarts constatés entre les femmes et les hommes sur les montants indemnitaires, source d’iniquités constatées et durables entre les femmes et les hommes ;
  • par des mesures sur l’amélioration des grilles de rémunérations des filières féminisées qui sont en décalage défavorable par rapport aux corps et cadres d’emplois traditionnellement plus masculins ; en mettant en œuvre des critères objectivables sur les compétences requises, certains corps et cadres d’emplois devront être requalifiés, par exemple en catégorie A -type pour la filière sociale, en catégorie B pour les aides soignantes et auxiliaires de soins… (voir la proposition n°19 du #Pacte DuPouvoirDeVivre).

Protection sociale complémentaire

La CFDT rappelle que le Gouvernement a accepté d’ouvrir le chantier de la participation financière des employeurs à la protection complémentaire en santé et prévoyance pour les agents publics. En raison d’un retard imputable au bilan réalisé par les inspections générales sur la couverture actuelle en complémentaire santé et prévoyance des agents publics, le début des discussions ne sera effectif que dans les prochaines semaines.
La CFDT exigera des engagements dès le prochain rendez-vous salarial 2020.

Compensation de la hausse de la CSG

Le dispositif de compensation de la hausse de la CSG décidé par le Gouvernement est dégressif de fait à compter de 2020.
Pour la CFDT, c’est inacceptable : les fonctionnaires n’ont pas vu leur pouvoir d’achat augmenter en dépit des annonces et promesses faites par le candidat Emmanuel Macron.
Sans revenir sur les dispositions qui permettent à l’ensemble des agents de bénéficier de la compensation, le Gouvernement doit s’engager à ce que le montant de la compensation soit révisé au moins tous les ans, sinon tous les mois, pour tenir compte des changements de situation individuelle, à compter du 1er janvier 2020.

Mobilités durables et actives (propositions 46 et 47 #PacteDuPouvoirDeVivre)

En complément des dispositifs existant dans la Fonction publique pour le remboursement des trajets domicile travail des agents fonctionnaires et contractuels, la CFDT souhaite rapidement :

  • une indemnité de 400 € par an au moins au titre du remboursement forfaitaire pour les agents utilisant un vélo y compris pour se rendre au lieu où ils prennent un transport collectif.
  • une indemnité conséquente attribuée aux agents obligés d’utiliser leur véhicule pour se rendre sur le lieu de leur travail y compris pour se rendre au lieu où ils prennent un transport collectif, indemnité majorée s’ils pratiquent régulièrement le covoiturage.

La CFDT demande, dès que la loi d’orientation des mobilités sera promulguée, que les employeurs publics dont les sites ont un effectif inférieur à 50 agents s’inscrivent obligatoirement dans les plans interentreprises et inter administrations pour trouver les solutions de transport les plus adaptées aux besoins des agents et répondant à l’objectif de la transition énergétique et environnementale.

Les indemnités diverses

La CFDT mettra à l’ordre du jour de ce rendez-vous salarial les deux indemnités statutaires : le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence.
Le SFT doit être forfaitisé et calculé en fonction du nombre des enfants à charge sans tenir compte de l’indice avec une hausse significative du montant pour un seul enfant à charge. Et l’indemnité de résidence doit être révisée.
En 2018, nous avons obtenu l’amélioration du remboursement des frais de missions, nuitées et frais kilométrique.
Le Gouvernement a toutefois refusé la revalorisation des frais de repas (toujours limités à 15,25 euros depuis 2006, qu’il s’agisse du repas du midi ou du soir). La CFDT en revendique toujours la revalorisation.
Pour la CFDT, ces indemnités et ces remboursements de frais engagés dans le cadre de l’exercice des missions des agents doivent être revus annuellement.
Nous rappelons que ces indemnités ne sont pas les seules dont nous exigeons la revalorisation : astreintes diverses, travail de nuit… sans oublier le temps de travail supplémentaire.

Et enfin la CFDT demandera …

… la publication des textes nécessaires à la mise en œuvre de la GIPA pour 2019 (période 2014-2018).

la version en pdf ici

la version en pdf sous forme de livret est ici

Construire une Europe sociale et écologique

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Dans toute l’Europe, la hausse de la participation aux élections du Parlement européen traduit l’importance accrue des enjeux européens pour les citoyens de l’Union : +8,35 points au niveau européen, +7,7 en France. La question européenne se trouve ainsi renforcée dans le débat public. La plupart des Européens comptent sur le Parlement européen et sur l’UE pour faire face aux défis de demain.

 En effet, même si les résultats montrent une poussée eurosceptique, celle-ci est contenue, elle ne concerne que certains pays, et les partis qui prônent le repli national restent minoritaires et divisés. Aussi, la première place du Rassemblement National en France, même avec une courte avance, est un fait auquel la CFDT ne se résout pas. Elle continuera à combattre les idées xénophobes et eurosceptiques de ce parti.

 La nouvelle composition du Parlement européen exigera de trouver des équilibres pour construire des majorités capables de relancer le projet européen et amener des réponses concrètes aux travailleurs et aux citoyens qui veulent une Europe plus sociale, plus démocratique. Les résultats électoraux démontrent que les enjeux de la transition écologique et de progrès social s’imposent plus que jamais.

 La CFDT continuera à agir avec la Confédération européenne des syndicats (CES) pour l’approfondissement du projet européen en intégrant ces enjeux et en développant la solidarité. Le combat pour une Europe démocratique, ouverte, écologique et sociale ne s’arrête pas le soir d’une élection, il exige un engagement sur la durée. La CFDT y réaffirme sa place, elle sera force de propositions auprès des eurodéputés nouvellement élus.

 

Rendez-vous salarial 2019 : La CFDT Fonctions publiques écrit au ministre

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Courrier envoyé à Olivier Dussopt par la CFDT UFFA demandant confirmation de la tenue du rendez-vous salarial 2019 avant l’été, comme annoncé précédemment par le ministre.

Monsieur le Ministre,
Nous savons aujourd’hui que les préoccupations des agents publics portent beaucoup sur leur pouvoir d’achat. C’est la raison pour laquelle la CFDT vous demande de confirmer rapidement la tenue d’un rendez-vous salarial avant l’été.
Dans le cadre de la préparation de ce rendez-vous particulièrement attendu par les agents, la CFDT ne manquera pas de vous transmettre ses revendications et propositions.
L’ensemble des mesures mises en oeuvre -gel de la valeur du point, rétablissement du jour de carence, augmentation de la cotisation retraite, modalités de compensation de la hausse de la CSG dégressives de fait à compter du 1er janvier 2020, refus de mise en oeuvre de la prime exceptionnelle- sont autant de signes du manque de reconnaissance des employeurs publics à l’égard des agents.
Aujourd’hui, la CFDT appelle le Gouvernement à construire et mettre en oeuvre des mesures qui permettent une juste reconnaissance du travail, des compétences et de l’investissement professionnel de l’ensemble des agents publics. Donner à chacun le pouvoir de vivre, dans un cadre commun en protégeant notre avenir et celui des générations futures : ce sera aussi le sens des propositions que nous porterons.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Monsieur le Ministre, mes respectueuses salutations.

le courrier ici : courrier ministre FP rendez vous salarial-1

Projet de loi de transformation de la Fonction publique : la CFDT reste mobilisée

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Communiqué de presse de l’UFFA CFDT *

La CFDT Fonctions publiques a pris toute sa part à la grève et aux manifestations du 9 mai dernier.
Cette décision s’inscrivait dans le cadre de notre stratégie des quinze derniers mois : être partout et toujours présents pour porter nos exigences et nos revendications.
À l’heure du bilan, il convient de saluer la participation et la bonne tenue des manifestations. Depuis 15 mois, notre participation active à la concertation, aux instances consultatives, notre travail d’amendements, nos rencontres avec les parlementaires font qu’aujourd’hui nous avons toujours pour ambition d’obtenir des infléchissements du Gouvernement.
La mise en œuvre d’une indemnité de fin de contrat, malgré ses insuffisances, en est un signe tangible parmi d’autres.
Mais ce n’est pas assez. Ce projet de loi reste insatisfaisant pour les agents et pour le service public, les orientations idéologiques de gouvernement sont réaffirmées et continuent de faire l’objet de nombreux désaccords. Nous continuerons de les dire, et de porter nos revendications concrètes, dans l’intérêt des collègues, pour une fonction publique socialement responsable envers ses travailleurs, pour des services publics de qualité.
Le projet de loi a entamé son parcours parlementaire.
La CFDT poursuit son travail en direction des député.e.s, et des sénatrices et sénateurs qui auront à examiner le projet de loi dans les prochaines semaines.
La CFDT sait aussi que les préoccupations des agents de la Fonction publique portent aussi sur les questions de pouvoir d’achat. La CFDT appelle le gouvernement à tenir avant l’été un rendez-vous salarial qui permette enfin de reconnaître le travail et les compétences des cinq millions de personnes qui mettent en oeuvre des politiques publiques indispensables pour une société plus solidaire, plus sociale, plus écologique.

*CP 4 Uffa CFDT-1

Le dossier complet : ici (espace militant sgen CFDT) : https://militant.sgen-cfdt.fr/dossier/projet-de-loi-de-transformation-de-la-fonction-publique/

Les candidats aux élections européennes répondent aux questions de la CFDT

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Publié le 16/05/2019 sur le site de la CFDT

En amont des élections européennes, la CFDT a adressé 18 questions aux candidates et candidats pour connaitre leurs positions et propositions. Nous publions ici les réponses au fur et à mesure de leurs arrivées.

Socle européen des droits sociaux, gouvernance économique, anticipation des changements, fiscalité et finance… Les candidates et candidats ont été invités à répondre par écrit à une série de thèmes centraux pour la CFDT.

 

Six premières réponses ont été reçues par la CFDT :

  • Liste “Citoyenne du printemps européen” (tête de liste : Benoît Hamon)
  • Liste “Envie d’Europe écologique et sociale” (tête de liste : Raphaël Glucksman)
  • Liste “Pour l’Europe des gens contre l’Europe de l’argent” (tête de liste : Ian Brossat)
  • Liste “Les Européens” (tête de liste : Jean-Christophe Lagarde)
  • Liste “Renaissance” (tête de liste : Nathalie Loiseau)
  • Liste “Europe écologie” (tête de liste : Yannick Jadot)

 

 

« L’EUROPE N’EST PAS DÉMOCRATIQUE » : FAUX !

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Publié le 10/05/2019 Par CFDT-Fonctions publiques

L’Union européenne (UE) est une construction politique qui ne ressemble à nulle autre dans le monde, digne des démocraties représentatives de ses États membres.

Trois instances la dirigent :

  • la Commission européenne dans le rôle du gouvernement, dont les membres sont sélectionnés sur la base des résultats des élections européennes ;
  • un Parlement européen élu directement par les citoyens ;
  • un Conseil des ministres européens qui représente les États membres.

Dans le processus de discussion, les parlements nationaux sont aussi associés sur les propositions de textes européens.

L’UE a, par ailleurs, l’obligation de réaliser des consultations auprès des citoyens avant de proposer des initiatives législatives. Mais le fonctionnement démocratique de l’UE est perfectible. Des efforts sont faits, notamment pour améliorer la gouvernance de la zone euro ou garantir une plus grande transparence dans l’interaction avec les groupes d’intérêt (lobbies).

Pourtant, l’Europe est aussi confrontée à une remise en cause de sa légitimité démocratique : méconnaissance de son fonctionnement par les citoyens, représentants politiques qui attribuent à l’Europe des décisions auxquelles ils ont eux-mêmes contribué ! Cette crise démocratique se traduit par la progression de formations eurosceptiques dans la plupart des pays européens, avec parfois des remises en cause de l’indépendance de la justice ou de la liberté de la presse (Hongrie, Pologne). Si ces organisations deviennent influentes au Parlement européen, il existe un risque de repli sur soi et d’affaiblissement du projet européen.

Voir aussi ici

II – « L’EUROPE AGIT POUR L’ÉGALITÉ ET LES DROITS DES FEMMES » : VRAI, MAIS…

III – « L’EUROPE EST TROP LIBÉRALE » : PLUTÔT VRAI !

IV – « L’EUROPE SOCIALE, ÇA N’EXISTE PAS » FAUX ! Mais…

V – « UN SALAIRE MINIMUM EN EUROPE, C’EST POSSIBLE » : VRAI !

VI – « LE DÉTACHEMENT DES TRAVAILLEURS, C’EST DU DUMPING SOCIAL » : FAUX !

VII – « L’EUROPE DÉTRUIT NOS EMPLOIS » : FAUX !

VIII – « MIGRATIONS, L’EUROPE N’EST PAS À LA HAUTEUR » : VRAI !

IX – « L’EUROPE EST PLUTÔT EN POINTE POUR LE CLIMAT » : VRAI, MAIS…  

X – « LA FRANCE S’EN SORTIRAIT MIEUX TOUTE SEULE ! » FAUX !