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Vers un fichage de l’appartenance syndicale ?

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Publié le 13 janvier 2021 sur le site de la CFDT

Trois décrets du 2 décembre 2020 (2020-1510 à 12) sont venus modifier certaines dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données personnelles.

Saisi d’une demande de suspension de ces arrêts qui en ont inquiété certains,  le Conseil d’État a maintenu ces trois arrêts (Conseil d’État, 4 janvier 2021, n°447970 447972 et 447974).

Que s’est-il passé et pourquoi une telle saisine du Conseil d’Etat ?

L’appartenance syndicale bientôt fichée ? C’est cette interrogation qui a fait couler beaucoup d’encre à la veille de Noël et qui a conduit plusieurs organisations syndicales, ainsi que le SAF et le Syndicat de la magistrature, à saisir le Conseil d’État pour obtenir la suspension de ces trois textes. Ils lui reprochaient entre autres d’autoriser certaines autorités (direction générale de la Police nationale, direction centrale de la Sécurité publique et Préfecture de police et direction générale de la Gendarmerie nationale) à ficher l’appartenance syndicale. Qu’en est-il réellement ?

Nous vous livrons ici quelques éléments, non experts, ainsi que l’explication de texte apportée par le Conseil d’État.

Un traitement de données personnelles strictement encadré par le Code de la sécurité intérieure

Comme déjà précisé, ces trois décrets viennent modifier des textes existants (articles R. 236-1 et s., R236-11 et s., et R236-21 et s. du Code de la sécurité intérieure) autorisant déjà les autorités compétentes à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Les articles R. 236-11 et 21 précisent que la mise en place du traitement de données doit poursuivre une finalité bien définie : recueillir, conserver et analyser les informations concernant des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique et à la sûreté de l’État. Ils précisent aussi que ce traitement a pour finalité de recueillir, de conserver et d’analyser les informations concernant les personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes, de porter atteinte à l’intégrité du territoire ou des institutions de la République ou d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives.

Les trois décrets sont venus introduire la notion de sûreté de l’État, ouvrant par conséquent un champ plus large quant aux finalités du traitement des données. Ces finalités restent malgré tout bien définies et ne concernent que des risques d’atteinte très grave aux personnes, aux biens et à l’État.

Par ailleurs, il n’est possible de traiter que les données des personnes morales ou physiques dont l’activité indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique et à la sûreté de l’État.

Quelles sont les données pouvant être traitées ?

Les décrets viennent compléter la liste des données (voir les articles R. 236-2, R. 236-12 et R. 236-22) pouvant être traitées dans le cadre de ces trois fichiers, étant souligné que ce traitement ne peut se faire que dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté de 1978 modifiée, et uniquement si ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités du fichier telles que précisées ci-dessus.

Ils viennent préciser que les fichiers doivent nécessairement être conformes à l’article 6 de la loi informatique et libertés, qui interdit le traitement de certaines données à caractère personnel (1), à l’exception des données relatives à :

  • des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
  • des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ;
  • des données de santé révélant une dangerosité particulière.

Du traitement des activités syndicales au traitement de l’appartenance syndicale

Précédemment, c’était le traitement des données relatives à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales qui était autorisées par exception.

Les possibilités de traitement de ces données paraissent donc plus larges, dans la mesure où le terme « activités » est remplacé par le terme « opinions« . En ce qui concerne l’aspect syndical, cela vise potentiellement tout adhérent, et plus seulement le militant !

 

La nouvelle formulation est l’exacte reprise de ce qui figure dans la loi informatique et libertés lorsqu’il s’agit d’interdire le traitement de ces données. Le Conseil d’État relève d’ailleurs qu’il s’agit d’une mise en cohérence de la rédaction des articles du Code de la sécurité intérieure avec le I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978.

Mais cela signifie-t-il pour autant que tout adhérent à une organisation syndicale pourrait figurer sur ces fichiers ?

À l’évidence, la réponse est négative. Pour répondre plus précisément, il faut effectuer une lecture intégrale des textes et remonter à la finalité du fichier : l’objet de celui-ci n’est pas de collecter des données relatives aux personnes physiques appartenant à une organisation syndicale, mais bien de traiter des données relatives aux personnes physiques ou morales ayant une activité indiquant qu’elle peut porter atteinte à la sécurité publique et à la sûreté de l’État.

C’est uniquement lorsqu’une personne sera identifiée comme devant figurer dans ce fichier qu’il pourrait y être mentionné une éventuelle appartenance syndicale, ses convictions philosophiques ou religieuses, ou encore ses opinions politiques. Et pas inversement ! L’appartenance syndicale ne peut à elle seule conduire au traitement de la donnée.

Une lecture confirmée par le Conseil d’État

C’est d’ailleurs cette lecture qui a été confirmée par le Conseil d’État le 4 janvier 2021, en réponse au recours de certaines organisations syndicales, SAF ou encore du Syndicat de la magistrature, qui considéraient que « l’exécution du décret porte une atteinte grave et immédiate au droit au respect de la vie privée des personnes, eu égard au caractère personnel des données collectées, à leur extrême sensibilité, au périmètre des motifs d’enregistrement dans le traitement, au caractère excessif de la durée maximale de conservation de ces données et à l’absence d’impératifs justifiant la mise en œuvre de ce décret. »

Tout d’abord, le Conseil d’État relève que la loi informatique et libertés, en son article 88, prévoit que le « traitement de données mentionnées au I de l’article 6 est possible uniquement en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée ».

Il constate ensuite qu’effectivement, le décret vient modifier les textes existant en autorisant le traitement de données relatives à des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses l’appartenance syndicale. Mais il constate également que les décrets précisent que :

– « ces données ne peuvent être enregistrées que dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités du traitement » ;

– « seules les activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État pourront donner lieu à l’enregistrement de données sur des activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ou des activités sur les réseaux sociaux, ce qui interdit notamment un enregistrement de personnes dans le traitement fondé sur une simple appartenance syndicale. »

Ce dernier point est important à noter : l’enregistrement de personnes dans le traitement des données fondé sur une simple appartenance syndicale est interdit

Le Conseil d’État en déduit sur ce point qu’il ne peut être considéré que le décret « porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion, qu’il méconnaîtrait l’article 1er de la Constitution et qu’il porterait atteinte à la liberté syndicale, à la liberté d’association, au pluralisme des expressions comme corollaire de la liberté de la presse ou à la protection du secret des sources. ».

 

(1) Qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

 

Augmentation du SMIC : la CFDT demande l’adaptation des grilles indiciaires

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un article sur CFDT FP publié le 6 janvier 2021

Une nouvelle fois, l’augmentation du Smic conjuguée au gel de la valeur du point d’indice font que les indices des premiers échelons de la grille de rémunération de la catégorie C sont inférieurs au Smic.

La CFDT Fonctions publiques a adressé un courrier à la Ministre Amélie de Montchalin demandant une revalorisation sous forme d’ajout de points d’indice sur les premiers indices de la grille de catégorie C.

Madame la Ministre,

Au 1er janvier 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) a été revalorisé, en application des dispositifs légaux de 0,99 %.

Malgré l’ultime révision de la grille de rémunération de la catégorie C en application du protocole « PPCR », les indices des premiers échelons sont -comme c’était déjà le cas en 2020- inférieurs au salaire minimum. La CFDT Fonctions publiques revendique que la grille de rémunération des agents de la Fonction publique tienne compte de la revalorisation du SMIC à cette même date du 1er janvier 2021.

Pour la CFDT Fonctions publiques, la seule mesure envisageable est une revalorisation sous forme d’ajout de points d’indice sur les premiers indices de la grille de catégorie C. Cette mesure devrait être accompagnée de dispositions de même nature qui permettent d’éviter d’une part, le tassement important de la grille de la catégorie C, et d’autre part, un tassement des écarts entre les différents niveaux de recrutements à l’œuvre dans la Fonction publique.

Pour les agents publics concernés, quel que soit leur statut, la CFDT Fonctions publiques ne peut se satisfaire de la mise en œuvre d’une indemnité différentielle dont la conséquence est une stagnation du pouvoir d’achat des agents pour plusieurs années alors qu’ils sont déjà les plus faiblement rémunérés et les plus exposés aux précarités.

Dans l’attente d’une réponse favorable à notre revendication, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’assurance de notre respectueuse considération.

Paris, le 5 janvier 2021

Conseil commun de la fonction publique du 18 décembre 2020

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En ouverture du Conseil commun, la Ministre a rappelé l’importance de l’ordre du jour. Deux textes sont examinés : le projet d’ordonnance sur la négociation collective et le projet de décret sur le don de jours au bénéfice des parents d’enfants décédés

Le projet d’ordonnance a pu évoluer grâce à huit réunions de travail. Deux sujets restent à traiter sur les dispositifs de formation et les droits et moyens syndicaux.

Sur les droits et moyens syndicaux :

  • Volume global : les règles de calcul ne seront pas modifiées. Les calculs continueront de se fonder sur les effectifs afin de maintenir le volume global de droits. Les autorisations d’absence pour participer aux réunions seront maintenues, même si les réunions seront de nature différente des CAP.
  • Sur la mutualisation des moyens dans la FPT : la ministre prend l’engagement de trouver le vecteur législatif le plus approprié pour aboutir sur ce sujet.
  • Sur le CCFP, sur les carrières des militants syndicaux, … : le travail sera engagé avec la DGAFP au cours du premier semestre 2021.

Sur les enjeux de formation : les dispositions de l’ordonnance doivent être des opportunités pour le dialogue social et la négociation. Les travaux sur l’accompagnement du déploiement de cette ordonnance débuteront dès le début de l’année 2021. Formation, information, et suivi seront au programme des travaux.

Des formations devront être mises en place par les ministères eux-mêmes, par les employeurs eux-mêmes.

Le décret d’application (notamment sur modification, suspension et dénonciation des accords) fera l’objet de travaux qui devront aboutir au plus tard en juillet 2021.

Cela n’empêchera pas d’ouvrir des négociations sans attendre l’été, particulièrement sur le télétravail et la protection sociale complémentaire.

Le projet d’ordonnance sur la négociation prévoit un bilan et une évaluation qui seront l’occasion de vérifier l’avancée de la pratique des négociations sur les trois versants.

Déclaration de la CFDT 

Madame la Ministre,

Nous sommes réunis aujourd’hui avec un ordre du jour chargé, non en nombre de textes mais en symbolique.

D’abord, le projet d’ordonnance relative à la négociation dans la Fonction publique. La CFDT se souvient de l’examen par ce même Conseil commun du projet de loi de transformation de la Fonction publique au cours duquel elle a été la seule à donner un avis favorable à l’article habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance sur ce sujet, devenu l’article 14 de la loi. Dans la droite ligne des travaux entamés depuis de nombreuses années sur la représentativité des organisations syndicales, sur l’organisation du dialogue social et sur la négociation, le projet que nous examinons aujourd’hui marque donc une nouvelle étape que la CFDT appelle de ses vœux depuis de nombreuses années. Renforcer la place de la négociation, responsabiliser les acteurs, développer la proximité et la capacité d’agir des agents et des cadres grâce à des accords locaux à construire.

La CFDT a donc naturellement pris sa place en participant à la phase de mise en œuvre de cet article 14, sur la base des travaux de la mission Esch – Rouquette – Vigouroux, qui ont précédé la riche et utile phase de concertation qui s’est ouverte au printemps 2020, pour s’accélérer avant de nous conduire à ce Conseil commun qui examine un projet déjà largement amendé grâce à un dialogue social approfondi. Bien sûr, nous avons regretté que les accords de Bercy n’aient pas fait l’objet d’un bilan partagé. Bien sûr, nous nous sommes opposés à un certain nombre des dispositions de cette loi du 6 août 2019. Mais aucune avancée ne peut faire les frais d’autres désaccords dans un cadre démocratique.

Alors oui, ce projet d’ordonnance satisfait nombre de nos revendications et propositions. Mais non, ce projet d’ordonnance ne les satisfait pas toutes et loin s’en faut. D’ailleurs, nos amendements en disent long sur la nécessité d’avancer encore, particulièrement en ouvrant la liste des thèmes ouverts à la négociation, et en rendant certaines négociations obligatoires. La CFDT attend aussi quelques clarifications ou précisions, en écartant par exemple toute ambiguïté sur les instances qui servent à mesurer la représentativité. La CFDT attend aussi que la confiance aux acteurs permette une meilleure articulation sur les accords de méthode, dans le respect du principe de faveur ou accorde un recours possible aux organisations syndicales signataires en cas de refus d’agrément. Enfin et surtout, nous savons que la publication prochaine de cette ordonnance ne sera rien sans sa mise en œuvre effective. Le chemin est encore long jusqu’au décret en Conseil d’État qui doit nous amener à travailler aux sujets sur lesquels nous ne sommes pas encore parvenus à un consensus. Je pense particulièrement à la suspension et à la dénonciation des accords. Ces travaux devront aussi concrétiser l’initiative syndicale en veillant à son effectivité.

Et surtout, ensuite, il appartiendra à l’ensemble des acteurs de se saisir de cet objet nouveau. Cela requiert de l’ambition et de l‘engagement, certes. Mais cela requiert aussi des moyens et des accompagnements. C’est l’objet du courrier que nous vous avons adressé et auquel nous attendons une réponse.

Je ne serai pas plus longue, car nous ne sommes pas là pour refaire l’histoire, aussi passionnante soit-elle et qui pourrait nous occuper pour plusieurs heures d’échanges et de débats.

Nous avons un second texte à notre ordre du jour, qui organise et développe la solidarité dont chacune et chacun d’entre nous peut avoir besoin à des moments dramatiques de nos existences. Mais, une nouvelle fois, la CFDT regrette amèrement que cette solidarité ne repose que sur la générosité des agents alors que nous pensions que les employeurs avaient enfin compris et accepté l’intérêt de contribuer à cette solidarité.

Explication de vote de la CFDT 

Les riches débats de ce Conseil commun ont permis encore d’avancer sur quelques points : la liste des thèmes qui peuvent faire l’objet de négociation est désormais ouverte, l’égalité professionnelle fera l’objet de négociations obligatoires et quelques clarifications. Nous n’oublions aucun des sujets qui restent devant nous, nous n’oublions pas non plus le bilan et l’évaluation qui seront faits d’ici fin 2025. La CFDT restera donc mobilisée pour faire avancer la négociation. Ce projet d’ordonnance marque un pas nouveau, un grand pas d’ailleurs, car cette ordonnance permettra de redonner du souffle et du sens au dialogue social dans de nombreux périmètres ministériels nous pouvons en convenir. Aussi, la CFDT, sans hésitation, votera pour.

Votes 

Sur l’ordonnance négociation collective 

Pour : CFDT, Unsa, CGC, CFTC, Employeurs territoriaux, Employeurs hospitaliers, Employeurs de l’État

Abstention : CGT, FAFP

Contre : FO, FSU, Solidaires.

Sur le décret don de jours 

Pour : Unsa, FAFP, CGC, CFTC, Employeurs hospitaliers.

Abstention : CGT, CFDT, FO, FSU, Solidaires.

2020 12 18 compte rendu AP CCFP

2020 12 18 compte rendu AP CCFP

La CFDT Fonctions publiques dans les médias – Décembre 2020

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la revue de presse de décembre 2020 : un clic sur l’image …

Égalité professionnelle : comité de suivi du 11 décembre 2020 (CFDT FP)

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Sur le site de CFDT FP publié le 16 décembre 2020

Cette réunion était la cinquième du comité de suivi depuis la signature de l’accord. la ministre a rappelé que 62 % des agents publics sont des femmes, et que s’occuper de l’égalité professionnelle, c’est s’occuper des agents publics.

La crise sanitaire a agi comme un révélateur des inégalités et donc l’urgence d’une mobilisation accrue et de résultats.

La crise a aussi montré que la question de l’articulation des temps de vie est un sujet central.

Les derniers mois ont permis de voir les progrès réalisés et les effets concrets de l’accord et de ses transcriptions de la loi de transformation de la Fonction publique.

Les plans d’action doivent être remis à la Ministre d’ici le 31 décembre et publiés d’ici fin mars 2021.

Dispositifs de signalement, outils de mesure des écarts de rémunérations, formation à la prévention des violences sexistes et sexuelles, congés parentaux… tous les textes ont été adoptés.

La Ministre rappelle également que les pénalités prévues en cas de non-respect des dispositions d’élaboration des plans d’action peuvent aller jusqu’à 1 % de la masse salariale.

Sur les primo-nominations : la Ministre prend l’engagement de travailler pour sortir des « fausses excuses » : identification des talents et accompagnements seront mis en place pour que les femmes se fassent connaître et aient accès aux processus de nominations.

Sur les violences faites aux femmes : la Ministre souhaite que les lieux de travail soient aussi des lieux de vigilance et de soutien aux victimes.

Voir ICI l’intervention de la CFDT 

 

Les commissions administratives paritaires (CAP) de la fonction publique de l’état

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Une fiche de CFDT FP du 16 décembre 2020

L’article 10 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique a posé deux nouveaux principes essentiels :

  • D’une part, la création des CAP par catégorie hiérarchique qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la Fonction publique prévu en décembre 2022.
  • D’autre part, la réduction du champ des attributions des CAP à compter du 1er janvier 2021. Ces dernières ne porteront plus que sur l’examen des décisions individuelles défavorables aux agents.

Les agents peuvent désormais choisir un représentant, désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix. Ce représentant pourra les assister dans l’exercice des recours administratifs, contre les décisions individuelles défavorables, pour tout ce qui concerne, la promotion interne, l’avancement de grade et les mutations. À leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle leur sont communiqués.

L’essentiel des modifications apportées au décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires vous sont présentées dans le document ci dessous :

commissions_administratives_paritaires_fpe

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