communication CFDT
Pères en congés ! Directive de la commission européenne sur l’équilibre travail-vie personnelle
En avril 2017, la Commission européenne a présenté sa proposition de directive concernant les congés pour obligations familiales, y compris les congés parentaux, les congés de paternité, les soins et le droit de demander des conditions de travail flexibles lors du retour au travail pour des raisons liées aux responsabilités parentales. Une fois adoptée, la directive remplacera la directive européenne existante sur le congé parental (2010/18 / UE) négociée et adoptée par les partenaires sociaux en 2010. La directive WLB (Work-Life-Balance Directive) fait partie de la procédure de co-décision (trilogies), ce qui signifie que le Parlement européen et le Conseil européen négocient tous les deux pour parvenir à un texte final.
Les deux trilogues prévus les 3 et 10 décembre ont été annulés en raison d’un blocage des négociations. Par la suite, un troisième événement s’est déroulé le 14 décembre, date à laquelle un compromis a été trouvé sur 75% du texte. Un dernier trilogue est prévu pour janvier sous la présidence roumaine de l’UE. Nous sommes convaincus que nous allons nous diriger vers la transposition du prochain Conseil EPSCO, prévu pour le 15 mars 2019.
En ce qui concerne le contenu de l’accord, les colégislateurs s’orientent vers un congé de paternité payé, un congé parental rémunéré non transférable et cinq jours de congé pour les aidants naturels par an et par travailleur. Néanmoins, le Parlement européen s’efforce de fixer un niveau de compensation adéquat, afin de permettre un niveau de vie décent et d’encourager la prise de congés.
Le LEF continue de faire pression sur la présidence roumaine pour faciliter la conclusion d’un accord. Rejoignez l’action de la Confédération
européenne des syndicats (CES) en signant leur pétition et en la partageant avec vos contacts. La pétition est disponible en anglais, allemand, français, italien et polonais.
Il est temps d’agir maintenant pour parvenir à une conclusion sur la directive WLB avant la fin du mandat du Parlement européen et le renouvellement de la Commission européenne.
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https://act.wemove.eu/campaigns/1046
Pères en congé!
Aux présidents et premiers ministres allemands: Angela Merkel, Italie: Giuseppe Conte, France: Emmanuel Macron, Pologne: Mateusz Morawiecki, Autriche: Sebastian Kurz, Pays-Bas: Mark Rutte, Hongrie: Viktor Orbán, et les ministres chargés du dossier: Allemagne: Franziska Giffey, Italie: Luigi di Maio, France: Muriel Pénicaud, Pologne: Elbieta Rafalska, Autriche: Beate Hartinger-Klein, Pays-Bas: Wouter Koolmees, Hongrie: Bodó Sánor.
Pétition
Nous vous demandons instamment de soutenir la nouvelle directive relative à l’équilibre travail / vie privée en cours de discussion et approuvée par les ministres, les membres du Parlement européen et la Commission européenne. La directive propose des normes minimales à l’échelle de l’UE qui donneraient davantage de droits aux parents et aux personnes en charge: congés, allocations, nouvelles possibilités de travail flexible, et mise en place de 10 jours de congé de paternité rémunéré, de 4 mois de congé parental payé et non transférable pour les deux parents, la mère et le père, et 5 jours de congé payé pour les aidants. Cette directive encouragera les hommes à prendre soin de leurs enfants et améliorera le partage des responsabilités familiales. Il améliorera la vie de millions de jeunes parents et de personnes en charge de soins en Europe, renforcera la position des femmes au travail et renforcera l’égalité entre les hommes et les femmes.
Pourquoi est -ce important?
4 mois de congé parental payé + 10 jours de congé payé pour les nouveaux pères + 5 jours de congé payé pour les aidants! C’est la proposition d’une nouvelle directive européenne sur l’équilibre travail / vie personnelle qui pourrait être adoptée avant la fin de cette année. Mais les ministres de plusieurs États membres de l’UE ne veulent pas payer pour les congés et bloquent la directive. Disons-leur que nous exigeons des droits minimaux pour les parents et les assistants sociaux et des congés parentaux équitables et payés pour les pères et les mères.
Trois parties participent aux négociations: le Parlement européen, la Commission européenne et des ministres des États membres de l’UE. Les négociations se termineront cette année et la directive devra être approuvée par le Parlement et par la Commission. Si nous ne parvenons pas à convaincre nos politiciens de soutenir la directive au cours des prochains mois, notre seule chance pourrait s’envoler!
Les pères d’Europe ne passent toujours pas assez de temps avec leurs enfants. Le fardeau de la garde des enfants incombe principalement aux femmes. [1] En Europe, les hommes ne bénéficient généralement ni d’un congé de paternité, ni d’un congé parental adéquat. Quand ils le sont, ils sont courts et souvent non rémunérés. [2] En conséquence, les pères ne restent pas avec leurs enfants même s’ils le souhaitent et cèdent leur congé aux mères. En même temps, les mères ne peuvent pas retourner au travail et finissent par être moins payées au cours de leur carrière.
Avec cette nouvelle loi européenne, nous pouvons changer cela! Quatre mois de congé parental payé et non transférable pour les deux parents, 10 jours de congé de paternité rémunéré et 5 jours de congé de soignant rémunérés: les pères auront ainsi la possibilité de se rapprocher de leurs enfants et les mères de se reposer et de revenir travailler plus facilement. Cela facilitera également les soins aux personnes âgées. Enfin, cela contribuera à égaliser les salaires des femmes et des hommes dans tous les pays européens.
L’UE se préoccupe beaucoup des affaires, des marchés et des investissements, mais ignore la vie quotidienne de millions de familles européennes. Maintenant, il y a une chance de changer cela! Grâce à la nouvelle directive, des millions de jeunes parents et de personnes en charge épuisés à travers l’Europe seraient en mesure de se reposer, de travailler et de passer du temps de qualité avec leurs enfants en fonction de leurs besoins. Nous méritons tous une économie européenne qui travaille pour la société!
Pour y parvenir, nous devons convaincre au moins sept ministres de sept pays européens différents et faire pression sur les députés européens et la Commission européenne. Avec nos partenaires (syndicats européens et organisations de la société civile), nous allons transmettre nos signatures à nos politiciens. Avec nos efforts conjugués, ils devront voir que non seulement leurs propres citoyens, mais des dizaines de milliers de personnes de toute l’Europe, comptent sur eux.
La directive sur l’équilibre vie professionnelle / vie privée est une nouvelle loi exhaustive qui conférerait des droits importants aux parents et aux personnes qui prennent soin de parents à charge. [3] Il s’agit notamment de nouveaux types de congés, d’indemnités minimales et d’options de travail flexibles. Plus important encore, cela donnera aux deux parents le droit à un congé parental payé de 4 mois au minimum, qu’ils ne peuvent pas transférer entre eux, et à un congé de paternité payé de 10 jours.
La directive propose également des améliorations pour ceux qui prennent soin de leurs parents malades, handicapés ou âgés. Ils auront droit à un minimum de cinq jours de congé payé pour s’occuper des membres de leur famille qui dépendent d’eux.
Notre communauté est intervenue à maintes reprises pour les personnes dans le besoin en luttant pour leurs droits. Aujourd’hui, nous avons une chance de nous défendre. Cette directive pourrait améliorer la vie de millions de nouveaux parents en Europe. Cela aiderait les hommes à s’adapter à leurs nouveaux rôles de pères et à partager les tâches liées à la garde des enfants, tout en protégeant les femmes de la discrimination sur leur lieu de travail, de peur qu’elles ne prennent un long congé.
Enfin, conformément à la loi proposée, le congé de 10 jours à l’occasion de la naissance de l’enfant s’appliquerait aussi bien aux couples hétérosexuels qu’aux couples de même sexe. Cette directive serait un grand pas en avant vers un système véritablement progressiste dont nous pourrions tous être fiers.
Références:
1. https: //www.economist .com / graphic-detail / 2017/11/27 / parents-dépensent maintenant deux fois plus de temps que leurs-enfants-il-y-a-50 ans http: / /www.pewsocialtrends .org / 2015/11/04 / élever-des-enfants-et-diriger-un-ménage-comment-travailler-parents-partager-la-charge /
2. http: //www.europarl.europa.eu / RegData / etudes / ATAG / 2016/593543 / EPRS_ATA (2016) 593543_FR.pdf
3. Le texte proposé pour la directive: https: //eur-lex.europa .eu / legal-content / FR / TXT / HTML /? Uri = CELEX: 52017PC0253 & from = EN
La Confédération européenne des syndicats a pour membres en France : CFDT – Confédération française démocratique du travail, CFTC – Confédération française des travailleurs chrétiens, CGT – Confédération générale du travail, CGT-FO – Confédération générale du travail – Force ouvrière, UNSA – Union nationale des syndicats autonomes (d’après Wikipedia).
Égalité professionnelle : 1er comité de suivi du 29 janvier 2019
Le secrétaire d’État, Olivier Dussopt, a installé, mardi 29 janvier 2019, le comité de suivi de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique (accord devenu majoritaire à la suite des élections du 6 décembre)*.
Dès ses propos liminaires, le secrétaire d’État a confirmé que l’ensemble des mesures de nature législative figureraient dans le projet de loi Fonction publique.
Toutes les organisations signataires étaient présentes : CFDT, Unsa, Fsu, Solidaires, FA-Fpt, Cgc et Cftc.
La CFDT est intervenue pour :
- demander à ce que la périodicité des réunions du comité de suivi soit trimestrielle plutôt que semestrielle ;
- demander à ce que le comité de suivi puisse travailler en amont des instances sur l’ensemble de la mise en œuvre de l’accord, y compris les textes législatifs et réglementaires, sans se substituer aux instances ;
- demander à ce que tou.te.s les agents soient couverts par un plan d’action, y compris dans les « petites » collectivités où les « petits » établissements.
- demander à ce que les autorisations d’absences pour accompagner une PMA soient garanties ;
- rappeler que la publicité des parts de femmes et d’hommes dans les viviers de promouvables et de promu.e.s ne peut en rien remplacer la compétence des CAP sur les promotions ;
- de souhaiter que la mise en place de fonds pour l’égalité professionnelle alimentés par les pénalités concerne les trois versants et pas seulement l’État ;
- de souhaiter que les organisations signataires de l’accord soient associées aux choix des projets financés.
Olivier Dussopt a confirmé que les dispositions de l’accord devraient couvrir tous les agents, y compris lorsqu’il sera nécessaire de faire preuve d’inventivité pour trouver les solutions. Ceci afin de tenir l’engagement du texte de l’accord : la mise en place d’un seuil « ne doit pas avoir pour effet d’exclure les agents publics du bénéfice des dispositions du présent accord ».
Et sur l’accompagnement des processus de PMA, Olivier Dussopt a pris l’engagement que des textes réglementaires viendraient traduire cette demande.
Les fonds pour l’Égalité professionnelle auront bien vocation à être étendus aux versants territorial et hospitalier. Et Olivier Dussopt a confirmé que le Comité de suivi pourrait être le lieu d’échanges et d’information sur les projets retenus.
Enfin, la fréquence des Comités de suivi peut être augmentée, dès lors que les signataires n’exigeront pas la présence du secrétaire d’État à chacune des réunions.
Dispositif « nominations équilibrées »
Le dispositif est présenté par Florence Meaux, déléguée pour la rénovation de l’encadrement dirigeant de l’État.
Les dispositions législatives pour arriver à des nominations équilibrées sont indispensables. Mais pas suffisantes. La composition du vivier des cadres dirigeants est passé de 35% de femmes à 43%, sans déroger à la première exigence qui est celle des compétences.
Accompagnements, organisations du travail,…, sont tous des dispositifs qui contribuent aussi à améliorer les parcours professionnels des femmes.
La CFDT a rappelé que le sujet de l’amélioration des parcours professionnels devait concerner toutes les femmes, à tous les niveaux de la hiérarchie.
* Le projet d’accord a recueilli la signature le 30 novembre 2018 de l’ensemble des employeurs publics territoriaux et hospitaliers et de six organisations syndicales représentatives (CFDT, UNSA, FSU, CFTC, CGC et FA-FP), puis, dans un deuxième temps, celle de Solidaires en décembre 2018. Cet accord est désormais majoritaire au regard des critères définis par les accords de Bercy : ses signataires représentent 56,1% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles de 2014, représentativité accrue dans le cadre du scrutin de décembre 2018 (57,9%).
La CFDT Fonctions publiques rappelle ses revendications à Olivier Dussopt
Ce mercredi 23 janvier 2018, la CFDT Fonctions publiques a rencontré Olivier Dussopt et a présenté ses revendications.
Pour la CFDT Fonctions publiques, construire l’apaisement dont les agents ont besoin passe avant tout par la prise en compte de leur parole et des revendications portées par leurs
organisations représentatives, et par la reconnaissance de leur travail.
C’est pourquoi la CFDT attend que le Gouvernement tienne compte de ses critiques et propositions sur des sujets qui ne sont pas tous soumis au Grand débat, notamment concernant la Fonction publique et ses agents. Ainsi sur le projet de loi, la CFDT demande un assouplissement du calendrier (qui pourrait permettre d’éclairer les débats à l’aune du premier bilan de la mise en place des CSE dans le secteur privé, par exemple) et a rappelé ses revendications sur les instances de dialogue social, le recours au contrat, les rémunérations et les mesures d’accompagnement.
Le projet de loi devra être l’occasion :
de mettre en oeuvre les mesures de niveau législatif de l’accord égalité professionnelle,
de renforcer le dialogue social et la place de la négociation,
d’améliorer les conditions d’emploi des contractuels sans remettre en cause le statut général de la Fonction publique,
de mieux reconnaître le travail des agents sans les opposer les uns aux autres mais en valorisant les collectifs,
d’accompagner et renforcer le développement de compétences et les éventuelles mobilités au sein de la Fonction publique exigées par les évolutions et transformations de services.
Enfin, l’agenda social ne peut en rien se réduire aux seuls débats autour du projet de loi et de son calendrier. Les agents ont d’autres attentes, à commencer par des réponses concrètes sur leur pouvoir d’achat. L’agenda social est aussi une occasion pour le Gouvernement de tenir sa parole de 2017 : ouvrir une négociation sur la participation financière des employeurs publics à la protection sociale santé et prévoyance des agents !
lire les propositions de la CFDT Agenda social 2019
AGENDA SOCIAL 2019
1. ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Les positions de l’ensemble des organisations sont désormais connues. Le premier comité de suivi devra travailler à la mise en œuvre rapide des premières mesures et se saisir de l’ensemble des chantiers qui découlent de l’accord. Il est également urgent de préciser certaines des modalités d’application, notamment sur le versant territorial. Pour la CFDT, l’ensemble des agents de la Fonction publique doivent être couverts par des plans d’actions. La CFDT a rappelé son attachement à la démarche intégrée et portera l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les sujets retenus à l’agenda des prochains mois.
2. POUVOIR D’ACHAT
Après l’année 2018 particulièrement mauvaise pour les agents de la Fonction publique, la CFDT a d’abord rappelé qu’un certain nombre de textes restent à publier, sur les remboursements de frais kilométriques et sur le montant revalorisé des jours CET pour les agents de la Fonction publique hospitalière !
La CFDT attend que très rapidement le sujet du pouvoir d’achat soit engagé. Après l’exclusion sans discussion des fonctionnaires de la prime exceptionnelle, il n’est plus possible de repousser longtemps la question de mesures générales et de négociations salariales selon la méthode actée par PPCR (négociations pluriannuelles, rendez-vous annuel…). La revalorisation des grilles se doublait d’un engagement à mener régulièrement des négociations salariales indispensables pour maintenir, et même améliorer sur le long terme, la cohérence des carrières, entre autres par l’augmentation de la valeur du pont d’indice.
Dans le cadre du rendez-vous salarial, la CFDT demande que des mesures générales (augmentation de la valeur du point ; attribution uniforme de points d’indice, suppression du jour de carence), bénéficiant à l’ensemble des agents, soient prises. La CFDT portera également ses revendications pour harmoniser encore davantage les grilles de rémunérations et mieux reconnaître les qualifications.
ICCSG : Le dispositif de compensation de la hausse de la CSG décidé par le Gouvernement est dégressif de fait à compter de 2020. Pour la CFDT, c’est inacceptable : les fonctionnaires n’ont pas vu leur pouvoir d’achat augmenter en dépit des annonces et promesses faites par le candidat Emmanuel Macron. Sans revenir sur les dispositions qui permettent à l’ensemble des agents de bénéficier de la compensation, le Gouvernement doit s’engager à ce que le montant de la compensation soit révisé au moins tous les ans, sinon tous les mois, pour tenir compte des changements de situation individuelle.
La CFDT attend toujours la revalorisation d’indemnités autres que les frais kilométriques et d’hébergement. Astreintes diverses, travail de nuit… sans oublier le temps de travail supplémentaire. La CFDT rappelle qu’elle ne se satisfait ni du « travailler plus pour gagner plus », ni de la désocialisation des heures supplémentaires.
Sur la politique indemnitaire générale, la CFDT est opposée à une individualisation accrue des rémunérations. La CFDT a affirmé sa volonté d’orienter la politique de rémunération
CFDT Fonctions publiques Agenda social 2019 Janvier 2019
prioritaire ment sur le traitement indiciaire, en signant PPCR. La CFDT s’opposera à une décision qui entraînerait des disparités accrues liées aux marges budgétaires des employeurs davantage qu’à un « mérite » qui n’est pas défini et donc pas mesurable. En revanche, il doit être possible de réfléchir à des dispositifs qui seraient en cohérence avec l’organisation et la qualité des services auxquelles les agents concourent collectivement.
Indemnité « mobilités durables » : pour la CFDT, elle devra s’imposer à tous les employeurs publics (et donc, ne pas être optionnelle).
3. PARCOURS PROFESSIONNELS
Recrutements, attractivité : l’engagement pris lors de l’ouverture de la concertation « refonder le contrat social » doit être tenu. La CFDT exige donc que le sujet soit inscrit à l’agenda social 2019.
Contractuels : la CFDT souhaite que le travail reprenne sur l’amélioration des conditions d’emploi et des conditions de titularisation des contractuels. Elle souhaite aussi qu’un travail s’engage sur la limitation du renouvellement de contrats courts et sur la limitation des temps non-complets.
4. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Le Gouvernement a accepté lors du rendez-vous salarial 2017 d’ouvrir le chantier de la participation financière des employeurs à la protection complémentaire en santé et prévoyance pour les agents publics. Deux ans après, rien ne s’est passé. Pour la CFDT c’est inacceptable. Le rapport inter-inspections doit maintenant être présenté afin que s’ouvrent des négociations dès le premier semestre 2019.
5. TRAVAIL
Pour la CFDT un nouveau chapitre « Qualité de vie au travail » doit s’ouvrir, en plus d’un bilan du plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique. Les sujets relatifs à mise en œuvre du télétravail à tous les niveaux de la Fonction publique, de l’exercice du droit à la déconnexion, de la conciliation vie professionnelle/vie personnelle ainsi que l’ensemble des éléments de prévention des risques professionnels doivent être envisagés et traités dans la perspective d’une nouvelle négociation.
6. ACTION SOCIALE
La CFDT rappelle ses revendications relatives à l’action sociale : le budget de l’action sociale doit être exprimé en pourcentage de la masse salariale : seul un pourcentage de la masse salariale sera le garant de l’équité de traitement entre agents et permettra que l’action sociale bénéficie tant aux fonctionnaires qu’aux contractuels.
Pour le versant État plus particulièrement, la CFDT estime nécessaire de s’interroger sur la gouvernance de l’action sociale interministérielle, afin de la renforcer en la plaçant au niveau d’une commission spécialisée du CSFPE par exemple.
CFDT Fonctions publiques Agenda social 2019 Janvier 2019
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POUVOIR D’ACHAT : HUIT ORGANISATIONS APPELLENT LES AGENTS PUBLICS À SE MOBILISER !
Nos organisations syndicales (CGT, CFDT, Unsa, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC, CFTC) représentatives de plus de 5 millions d’agent-es, lancent une pétition pour exiger une revalorisation salariale de toutes et tous les agent-es. Nous appelons l’ensemble des collègues à la signer et faire signer massivement.
Au quotidien, les agents publics travaillent au service de l’intérêt général et font vivre des services publics de qualité sur l’ensemble du territoire. Améliorer leur pouvoir d’achat est d’autant plus urgent que, depuis son arrivée, le gouvernement a accumulé des mesures négatives à leur encontre (gel de la valeur du point d’indice, mauvaise compensation de l’augmentation de la CSG, rétablissement du jour de carence…). Au cours des prochaines semaines, les militant.e.s iront sur le terrain, pour faire signer cette pétition, également disponible en ligne ici *
Texte de la pétition :
Monsieur le Premier ministre,
Il est urgent, juste et possible, de revaloriser les salaires des plus de 5 millions d’agent-es de la Fonction publique qui, au quotidien, travaillent au service de l’intérêt général et font vivre des services publics de qualité sur l’ensemble du territoire.
Pour cela, nous exigeons :
– des mesures générales et immédiates qui passent par la revalorisation du point d’indice et l’attribution d’un nombre de points d’indice uniforme pour toutes et tous,
– des mesures indiciaires sur le moyen et long terme comme l’intégration de l’indemnitaire dans l’indiciaire afin que cela soit pris en compte dans le calcul du niveau des retraites,
– des mesures pour améliorer les déroulements de carrières, harmoniser encore davantage les grilles de rémunérations et mieux reconnaître les qualifications.
*Le lien vers la pétition en ligne : https://secure.avaaz.org/fr/community_petitions/Edouard_Philippe_Premier_ministre_Ameliorer_nos_salaires_je_signe/?cIDvpib&utm_source=sharetools&utm_medium=copy&utm_campaign=petition-665079-Edouard_Philippe_Premier_ministre_Ameliorer_nos_salaires_je_signe&utm_term=IDvpib%2Bfr
La CFDT Fonctions publiques rappelle ses revendications à Olivier Dussopt
Interviews de Laurent Berger
Interview du 4 février 2019 à France Info
Interview du 4 février 2019 à France 2
Interview du 3 février dans Le Parisien
Portrait de Laurent Berger dans l’Obs du 30 janvier 2019
Interview donnée au Figaro et publiée le mardi 22 janvier 2019
Interview publiée le 20 janvier dans la Montagne*
LAURENT BERGER ■ Le secrétaire général de la CFDT, premier syndicat français, ne transige pas avec les valeurs « Le risque que ça tourne mal »
Depuis le début de la crise des « gilets jaunes », le leader du premier syndicat français, public/privé confondus, insiste sur le rôle des corps intermédiaires et met en garde contre certaines paroles publiques trop « complaisantes ».
Florence Chédotal
florence.chedotal@centrefrance.com
Un peu comme une vigie, Laurent Berger est de ceux, attachés à certaines valeurs, qui netanguent pas dans la tempête. Le secrétaire de la CFDT évoque sa « vision de l’intérêt général ».
■ Quels espoirs mettez-vous dans ce « grand débat » qui débute ? Débattre, échanger… c’est l’ADN de la CFDT. Nous souhaitons nous inscrire dans ce débat, tout en exigeant que son indépendance soit garantie et qu’on fasse quelque chose de ses conclusions. Nous appelons à la tenue d’un « Grenelle du pouvoir de vivre », à l’issue de la première phase du débat. Il faut une phase de concertation à la fin, un temps de démocratie sociale avant la prise de décision. Sinon tout cela n’aura pas de sens.
■ Concrètement, comment la CFDT compte-t-elle œuvrer ? Nos militants sont aussi des citoyens qui feront valoir nos propositions à travers les débats organisés sur le territoire. nous-mêmes allons organiser des débats sur les quatre thèmes évoqués, en y ajoutant le grand absent : le pouvoir d’achat.
■ Les « gilets jaunes » ont obtenu des résultats. Un constat d’échec pour des syndicats susceptibles d’être délégitimés ? Il y a eu un soutien populaire aux « gilets jaunes ». Le gouvernement a cédé, il est vrai, alors que les syndicats demandaient la même chose, notamment sur la CSG, avec des mobilisations souvent bien plus importantes. Je crois que cela doit interroger, en premier lieu, le pouvoir sur sa conception de la démocratie. Mais pas seulement. Comme les politiques, comme les médias, la capacité des syndicats à se faire entendre est interrogée.
Mais ce n’est pas la fin du syndicalisme. Cette crise dit au contraire que lorsque l’on croit pouvoir se passer des corps intermédiaires, cela revient au visage comme un boomerang. Si le Président n’a pas compris cela, il y aura de quoi désespérer. La place de premier syndicat récemment acquise par la CFDT montre qu’on a besoin d’une parole forte mais qui négocie car la réalité est plus compliquée qu’un slogan. C’est la victoire d’un syndicalisme exigeant et constructif.
■ À diverses reprises, vous avez mis en garde contre des dérives du mouvement des « gilets jaunes »… Ce n’est pas qu’une crise sociale. Elle est démocratique également, avec le risque que ça tourne mal pour les libertés, pour une certaine conception de la démocratie. J’ai pu choquer, au départ, lorsque je critiquais cette logique totalitaire qui consiste à obliger des citoyens à signer une pétition ou à mettre un gilet jaune pour passer à un barrage. Cela n’enlève rien au fait que des gens vivent des situations inacceptables et je comprends cette colère sociale. Mais des extrêmes de droite et de gauche sont venus la récupérer. Ce mouvement a dans ses soubassements une logique réactionnaire. On se retrouve avec des violences qui touchent des bâtiments, des élus de la République, des journalistes… Il est respectable d’exprimer une colère de façon pacifique, mais je n’ai aucune sorte de fascination pour ceux qui utilisent la violence à des fins antidémocratiques. À cet égard, il y a eu des paroles publiques trop complaisantes. Je ne suis pas naïf. À la fin, tout cela sert l’extrême droite.
■ Depuis le début de cette crise, vous semblez ne pas tanguer. Or, vous pourriez nourrir quelques rancoeurs. Je refuse les outrances, la violence, le totalitarisme. Je suis profondément attaché aux valeurs démocratiques, au respect de chacun. Il est normal qu’il y ait des confrontations. Mais, les intérêts des uns n’ étant pas ceux des autres, il faut faire émerger des solutions, de s compromis. Je n’ai pas d’ennemi, sinon l’extrême droite. Comme beaucoup d’entre nous, j’aurais préféré me passer de cette crise. La posture serait de se planquer en attendant que ça passe. Je veux , pour ma part, pouvoir répondre à une question simple que chaque acteur de la société doit se poser. De là où je suis, auraije fait le nécessaire pour ne pas que l’on tombe dans une logique totalitaire ? Dont d’ailleurs les travailleurs sont toujours les premières victimes. Voilà pourquoi , malgré les amertumes qui peuvent exister, la CFDT continuer a à défendre les travailleurs et à porter sa vision de l’intérêt général. ■
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Interview donnée au Figaro et publiée le mardi 22 janvier 2019
Laurent Berger : « Certains syndicats fragilisent la démocratie »
Pour le patron de la CFDT, à trop négliger les corps intermédiaires, Emmanuel Macron s’est retrouvé dans un « face-à-face direct » avec les « gilets jaunes » .
Landré, Marc, Crouzel, Cécile
Le secrétaire général de la CFDT, première centrale syndicale tous secteurs confondus depuis 2018, revient sur la crise démocratique que vit la France et s’interroge sur le rôle que les partenaires sociaux doivent jouer pour en sortir. Il sera l’invité jeudi sur France 2 d’un numéro spécial « gilets jaunes » de « L’Émission politique » .
LE FIGARO.- La France vit depuis près de trois mois au rythme des manifestations des « gilets jaunes » . Que vous inspire ce mouvement, inédit dans sa genèse et sa forme, sur l’état de la démocratie en France ? Laurent BERGER.- Je l’avais dit en septembre, la France vit depuis plusieurs années sous la menace de trois bombes à retardement qui ont commencé à exploser avec le mouvement des « gilets jaunes » : une bombe écologique, dont l’urgence est toujours prégnante ; une bombe sur les inégalités, sociales et territoriales, qui ont atteint un niveau inacceptable ; et une bombe démocratique, avec l’incapacité à répondre collectivement aux aspirations de la population. La crise actuelle est l’expression de ce ras-le-bol dont l’ampleur est accentuée par la récupération politique à l’oeuvre à l’extrême droite et l’extrême gauche.
Le président rencontre un niveau de haine jamais atteint, des députés sont menacés de mort, des casseurs veulent lyncher des forces de l’ordre, des bâtiments officiels sont vandalisés… Comment a-t-on pu en arriver à une telle extrémité ? Je distingue ceux qui ont manifesté pacifiquement pour dénoncer les inégalités et ceux qui ont déchaîné la violence. Cette violence est un mix de plusieurs raisons : des gens peu attachés au modèle républicain et démocratique, des agitateurs professionnels qui veulent en découdre avec le pouvoir et quelques soubresauts réactionnaires. N’en déplaisent à ceux qui sont fascinés par cette crise mais le mouvement des « gilets jaunes » n’a rien à voir avec un corps intermédiaire, politique, syndical ou associatif, capable de réunir des gens, de les faire débattre entre eux, de hiérarchiser les revendications, de définir une représentation, de cadrer des manifestations, de limiter les débordements et, in fine, de s’engager dans la recherche de solutions. Il n’a rien inventé, ne mobilise pas en masse… Les réseaux sociaux et les médias ont ensuite leur part de responsabilité dans l’aggravation de cette crise démocratique. Ils ont conduit à ce qu’on regarde les affrontements à la télévision le samedi, commente ce qui s’est passé du dimanche au mardi et se demande comment le prochain round va se dérouler du mercredi au vendredi.
Cela n’explique pas le degré de violence… Les événements actuels sont aussi la conséquence d’une gouvernance verticale qui outrepasse les organisations et laisse du coup le pouvoir dans un face-à-face direct. La violence, que peu de dirigeants politiques condamnent sans ambiguïté – il y a un toujours un « mais » en deuxième partie de phrase -, a aussi été accentuée par des mots détournés de leur sens : non, la France n’est pas une dictature ! Lorsqu’on perd le sens de la nuance, l’outrance des mots précède la violence et la légitime. Ceux de tous bords qui ont contribué à faire monter en pression la cocotte-minute au lieu de rechercher l’apaisement portent une large responsabilité dans la situation actuelle.
Une forme de faillite du dialogue dans l’Hexagone n’explique-t-elle pas l’émergence d’un tel mouvement d’inspiration populaire, indépendamment de toute organisation ? Cette crise interroge clairement le syndicalisme, même s’il est faux de dire que nous n’obtenons pas de résultats. Dans les entreprises mais aussi plus globalement. La généralisation des complémentaires santé prises en charge par les employeurs dans le privé est un exemple concret d’une avancée sociale à mettre à notre crédit. Mais c’est vrai que l’on a trop de mal à mettre en lumière les problèmes des gens que l’on a identifiés ; que l’on passe parfois trop vite à la recherche de solutions collectives. Et quand on prévient, on ne nous écoute pas. On a alerté pendant dix-huit mois sur les conséquences de la hausse de la CSG pour les retraités « aisés » à 1 200 euros de pension. Il a fallu de la violence pour ça bouge. Ce n’est pas normal.
Quelle part de responsabilité les syndicats – et notamment la CFDT, passée première organisation en 2018 – ont-ils dans cette séquence ? Notre position de numéro un nous oblige mais démontre aussi que les travailleurs ont majoritairement une aspiration à trouver des solutions. Mais il faut être honnête : notre capacité à porter des propositions communes est limitée. Certaines organisations syndicales scient la branche sur laquelle elles sont assises en s’opposant à tout. Elles fragilisent la démocratie sociale et, par ricochet, le syndicalisme.
Pour construire le « grand débat national » et sortir de la crise, Emmanuel Macron s’est inspiré de votre idée initiale de réunir tous les acteurs du conflit. Cette forme inédite de rencontres citoyennes, encadrées par l’exécutif sur quatre thèmes très larges, est-elle la solution ? Le mouvement des « gilets jaunes » a remis en lumière la nécessité de développer une démocratie plus participative et citoyenne, et le « grand débat national » , même encadré, peut y participer. Mais le vrai sujet est de savoir ce qu’il en ressortira. Si c’est une analyse unipersonnelle du président et de quelques-uns de ses proches, ces débats auront été un coup d’épée dans l’eau. C’est pourquoi je réclame un « Grenelle du pouvoir de vivre » qui donnerait la possibilité aux acteurs sociaux de construire des solutions concrètes à partir des revendications des citoyens. Il faudra des réponses immédiates – et nous pouvons les construire collectivement – mais nous n’échapperons pas à une réflexion sur les solutions de long terme.
Le style de gouvernance du chef de l’État est tout autant critiqué que le manque de résultat de sa politique. Ses petites phrases sont-elles un problème ? Le président coagule beaucoup de ressentiments et ses petites phrases sont peut-être un des éléments du problème car il n’est jamais bon de stigmatiser ou donner le sentiment d’humilier. Mais l’accélération de l’usure du pouvoir est aussi une réalité depuis plusieurs quinquennats. Cela se cumule avec la personnalité du président dont l’élection s’est faite sur le rejet d’un prétendu système que rejettent aussi les « gilets jaunes » . La défiance du pouvoir à l’égard des syndicats et des corps intermédiaires est problématique et dommageable, elle accentue la crise et n’est pas à la hauteur du moment que l’on vit. La France traverse une crise grave qui peut menacer la démocratie et notre système de valeurs. Mais il n’est pas trop tard pour trouver des solutions pour plus de justice sociale. Pour cela, il est nécessaire dans les prochains mois d’articuler la démocratie représentative qui a la légitimité de l’élection, la démocratie participative car il y a une aspiration citoyenne bienvenue et la démocratie sociale qui permet, par la diversité de ses acteurs, de construire les compromis indispensables à toute société.
Le mouvement des « gilets jaunes » n’a rien à voir avec un corps intermédiaire, politique, syndical ou associatif, capable de réunir des gens […]. Il n’a rien inventé, ne mobilise pas en masse… LAURENT BERGER
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Les organisations syndicales appellent le gouvernement à renforcer les services publics, la Fonction publique et à conforter le rôle des agent-es !
Les Lilas le 15 janvier 2019
Les organisations syndicales CGC, CFDT, CFTC, CGT, FA FP, FSU, Solidaires, UNSA représentatives de plus de 5 millions d’agent-es, s’inquiètent de l’avenir promis à la Fonction publique par le gouvernement et lui demandent d’entendre leurs revendications.
Les Lilas le 15 janvier 2019
Face aux inégalités sociales et territoriales, au sentiment d’abandon d’une grande partie de la population, la Fonction publique a un rôle important à jouer. Sans les agent-es, qu’ils soient dans le versant de l’État, celui de la Territoriale ou de l’Hospitalière, les missions indispensables des services publics au service des usagers ne peuvent pas être rendues, l’isolement est renforcé et les inégalités grandissent. C’est pourquoi, à l’inverse des suppressions d’emplois et d’un recours accru au contrat prévus par le gouvernement, les organisations syndicales jugent indispensable la création d’emplois statutaires dans tous les services qui en ont besoin.
Elles exigent également une revalorisation salariale de toutes et tous les agent-es. Au quotidien, ils travaillent au service de l’intérêt général et font vivre ces services publics de qualité sur l’ensemble du territoire. C’est d’autant plus urgent que, depuis son arrivée, le gouvernement a accumulé des mesures négatives à leur encontre (gel de la valeur du point d’indice, mauvaise compensation de l’augmentation de la CSG, rétablissement du jour de carence…).
Au moment du grand débat national, où il sera notamment question de la réorganisation de l’État et des services publics, les organisations syndicales demandent au gouvernement la suspension du projet de loi relatif à la Fonction publique et des processus engagés sur la réforme de l’État.
Elles lui demandent l’ouverture de négociations visant à renforcer la Fonction publique et les droits et garanties de ses personnels.
Attachées aux principes qui sont ceux de la Fonction publique, au Statut général des fonctionnaires, et statuts particuliers qui représentent une réelle garantie d’égalité entre usagers, elles appellent à conforter le modèle social de notre pays. C’est pourquoi, les organisations syndicales engagent d’ores et déjà diverses initiatives pour permettre à toutes et tous les agent-es d’intervenir et d’agir afin de peser sur les choix du gouvernement.
Elles se retrouveront à la fin du mois de janvier pour examiner la situation et envisager les initiatives nécessaires.
Les organisations syndicales appellent le gouvernement à changer d’orientation pour que soient confortés la Fonction publique, ses missions et le rôle des agent-es.
Cadre national des certifications professionnelles : reconnaissance du Doctorat
Cadre national des certifications professionnelles : reconnaissance du Doctorat
Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles
Art. D. 6113-19. – I. – Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification. Il précise la gradation des compétences associées à chacun de ces niveaux.
« II. – Le niveau 1 du cadre national des certifications professionnelles correspond à la maîtrise des savoirs de base.
« III. – Les autres niveaux de qualification sont définis comme suit :
« 1° Le niveau 2 atteste la capacité à effectuer des activités simples et résoudre des problèmes courants à l’aide de règles et d’outils simples en mobilisant des savoir-faire professionnels dans un contexte structuré. L’activité professionnelle associée s’exerce avec un niveau restreint d’autonomie ;
« 2° Le niveau 3 atteste la capacité à effectuer des activités et résoudre des problèmes en sélectionnant et appliquant des méthodes, des outils, des matériels et des informations de base, dans un contexte connu, ainsi que la capacité à adapter les moyens d’exécution et son comportement aux circonstances ;
« 3° Le niveau 4 atteste la capacité à effectuer des activités nécessitant de mobiliser un éventail large d’aptitudes, d’adapter des solutions existantes pour résoudre des problèmes précis, à organiser son travail de manière autonome dans des contextes généralement prévisibles mais susceptibles de changer, ainsi qu’à participer à l’évaluation des activités. Le diplôme national du baccalauréat est classé à ce niveau du cadre national ;
« 4° Le niveau 5 atteste la capacité à maitriser des savoir-faire dans un champ d’activité, à élaborer des solutions à des problèmes nouveaux, à analyser et interpréter des informations, en mobilisant des concepts, à transmettre le savoir-faire et des méthodes ;
« 5° Le niveau 6 atteste la capacité à analyser et résoudre des problèmes complexes imprévus dans un domaine spécifique, à formaliser des savoir-faire et des méthodes et à les capitaliser. Les diplômes conférant le grade de licence sont classés à ce niveau du cadre national ;
« 6° Le niveau 7 atteste la capacité à élaborer et mettre en œuvre des stratégies alternatives pour le développement de l’activité professionnelle dans des contextes professionnels complexes, ainsi qu’à évaluer les risques et les conséquences de son activité. Les diplômes conférant le grade de master sont classés à ce niveau du cadre national ;
« 7° Le niveau 8 atteste la capacité à identifier et résoudre des problèmes complexes et nouveaux impliquant une pluralité de domaines, en mobilisant les connaissances et les savoir-faire les plus avancés, à concevoir et piloter des projets et des processus de recherche et d’innovation. Le diplôme national de doctorat est classé à ce niveau du cadre national.
Le CNESER s’oppose à l’augmentation des Frais d’inscription pour les étudiant-e-s étranger-ère-s extracommunautaire !
Le CNESER du 20 décembre 2018 s’oppose à l’augmentation des Frais d’inscription pour les étudiant-e-s étranger-ère-s extracommunautaire !
Lundi 19 octobre, le Premier Ministre Édouard Phillipe a annoncé « la stratégie d’attractivité pour les étudiants internationaux », sans aucune concertation de la communauté éducative.
Dorénavant les étudiant·e·s étranger·ère·s extra-communautaires, devront s’acquitter de frais d’inscription à hauteur de 2 770€ en licence et de 3 770€ en master et doctorat. Actuellement, les frais d’inscription à l’année s’élèvent à 170€ en licence et 243€ en master.
Cette hausse sans précédent représente une multiplication des frais d’inscriptions par 16 et constitue une atteinte à la vocation internationale de notre système éducatif.
Cette augmentation aura pour effet d’interdire l’accès à nos établissements universitaires aux étudiant-e-s étranger-ère-s extracommunautaires d’origine sociale modeste. En effet, alors que dans de nombreux pays le salaire médian est nettement inférieur au coût d’une année d’étude fixé à 2 770 €, cela revient à orchestrer une sélection sociale à l’entrée de nos établissements universitaires. En fonction de sa nationalité, des jeunes pourraient aujourd’hui se voir interdire l’accès aux études. D’autant que les étudiant-e-s étranger-ère-s extracommunautaires participent au rayonnement culturel de notre enseignement et rapportent près de 4,6 milliards d’euros à la France.
Ce n’est pas aux étudiant-e-s étranger-ère-s extracommunautaires de payer le désengagement financier du gouvernement dans le système éducatif.
Par cette motion, le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche enjoint le gouvernement à revenir sur cette mesure qui va à l’encontre des valeurs portées par notre système éducatif.
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE : ET MAINTENANT, AUX ACTES !
Communiqué de CFDT Fonctions Publiques Janvier 2019
La CFDT a signé le projet d’accord sur l’égalité professionnelle ainsi que six autres organisations syndicales. L’accord est donc largement majoritaire.
Cet accord va plus loin que celui de 2013 car plus précis et plus contraignant.
La CFDT a porté de nombreuses revendications : gouvernance, coparentalité, lutte contre les violences sexuelles et sexistes, déroulement de carrière, égalité salariale…
Les organisations syndicales ont obtenu (entre autres !) :
Inscription dans la loi de mesures pour garantir le respect de l’égalité́ entre les femmes et les hommes dans les procédures d’avancement ;
Suppression du jour de carence pour les femmes enceintes ;
Création d’un fonds pour l’égalité professionnelle alimenté par les pénalités versées par les employeurs qui ne respecteront pas leurs obligations ;
Reconnaissance de la coparentalité (autorisations d’absences et congés) ;
Engagement de l’État de créer 1000 places de crèches supplémentaires avec incitation aux employeurs d’en créer aussi ;
Référent spécifique sur les violences sexistes et sexuelles désigné parmi les représentants des personnels ;
Disponibilité de droit pour élever un enfant jusqu’aux 12 ans de l’enfant au lieu de 8 ;
Neutralisation de l’impact des congés familiaux sur la rémunération ;
Calendrier de mise en oeuvre des plans d’actions réduit à trois ans (au lieu de cinq).
Aujourd’hui la CFDT appelle le Gouvernement
à réunir rapidement un premier Comité de suivi de cet accord
afin que sa mise en oeuvre devienne effective sans tarder
et dans le respect du calendrier prévu
La CFDT, ses militantes et militants ont pris leurs responsabilités :
Signer pour l’égalité professionnelle, ce n’est pas accepter les intentions du gouvernement qui se traduiront dans le futur projet de loi. C’est refuser de faire payer aux femmes les frais d’autres désaccords !
Signer pour l’égalité professionnelle, c’est continuer à mener partout et pour toutes le combat pour construire l’égalité réelle.
Signer pour l’égalité professionnelle, c’est assumer ce que nous sommes depuis longtemps : une organisation syndicale féministe, responsable et engagée !