communication CFDT

Compte rendu du CSFPE du 16 juillet 2020

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Le premier Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État présidé par la ministre Amélie de Montchalin s’est tenu ce jeudi 16 juillet, pendant dix heures.
Quatre textes étaient à l’ordre du jour : comité social d’administration, commission administrative paritaire, application de PPCR aux corps des traducteurs.

Ci-joint le compte rendu de la réunion et la déclaration liminaire de la CFDT Fonctions publiques.

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Rencontre multilatérale du 17 juillet 2020 avec le Premier Ministre

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Vendredi 17 juillet le Premier Ministre a réuni l’ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives pour une conférence de dialogue social. (Outre le Premier Ministre, étaient également présents les ministres Elisabeth Borne, Brigitte Bourguignon, Bruno Le Maire, Barbara Pompili et Olivier Véran)

Dans son introduction le Premier Ministre a présenté les attentes du gouvernement pour cette réunion : définir une méthode pour aborder rapidement les sujets urgents tels que l’assurance chômage, l’emploi des jeunes et le plan de relance, ainsi que les thèmes dont les acteurs sociaux pourraient se saisir à moyen terme. Pour le gouvernement, la volonté est de répondre aux enjeux de la crise actuelle avec un dialogue social de qualité. La gestion de la crise pendant le confinement a nécessité un dialogue continu jusqu’à la reprise progressive de l’activité. L’ensemble des thèmes doivent être listés pour disposer d’une vision globale partagée et définir collectivement des priorités dans un agenda commun.

Pour la CFDT, au regard du contexte et des enjeux auxquels il faut faire face collectivement, la tenue de cette conférence est un bon signal. Elle s’ouvre dans une période où les impacts de la crise sanitaire en termes d’emploi sont déjà alarmants, notamment pour les jeunes. La CFDT est prête à s’engager dans un programme de travail qui doit s’inscrire dans la durée pour proposer, débattre, s’engager, suivre et évaluer ce qui est produit. Cela implique d’articuler les travaux de cette conférence à ceux réalisés dans les conférences sociales régionales, dans lesquelles au moins 7 de nos URI sont investies. La mobilisation sur l’emploi doit permettre de trouver des solutions pour tous et cela passe surtout par la mobilisation de tous. Une seule logique descendante ne serait ni souhaitable ni efficace.

En ce qui concerne l’emploi, la CFDT pense à tous ceux qui aujourd’hui n’en ont pas : les nouvelles règles de l’assurance chômage concernant le Salaire Journalier de Référence (SJR) ne doivent pas entrer en vigueur au 1er septembre 2020. De plus, les règles de novembre 2019 modifiant la durée de 4 à 6 mois de travail pour accéder au régime, ainsi que les règles de rechargement des droits doivent être annulées. La CFDT est prête à poursuivre les discussions entamées lors de la négociation de 2019 sur le sens, l’architecture et la gouvernance du régime.
Pour les jeunes, la CFDT a d’ores et déjà fait part au gouvernement de ses 14 propositions. Il est important qu’un panel de mesures permette de répondre à la diversité des situations des jeunes.
La CFDT a également rappelé son attachement au plan de développement de l’Insertion par l’Activité Economique. Alors que le risque de perte d’emploi va croitre et toucher de plus en plus de personnes, il ne faut pas oublier ceux qui en sont le plus éloignés et combiner aides aux entreprises et dispositifs d’accompagnement. L’un ne va pas sans l’autre.
Pour cela, la CFDT demande que les aides aux entreprises soient ciblées pour éviter les effets d’aubaine et que les dispositifs d’accompagnement soient renforcés dans le cadre par exemple de la mise en oeuvre d’un pack jeunes, la mise en oeuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté (pour les jeunes qui ne sont pas en formation de 16 à 18 ans, l’interdiction de sortie sèche des jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance), l’augmentation du nombre de bénéficiaires du Pacea, de la Garantie jeunes ou encore des Parcours Emploi Compétences.

Sur le plan de relance, la CFDT souhaite apporter des réponses de court et long terme pour une transformation durable de l’économie. Sa construction doit être concertée avec tous les acteurs (de même que son suivi) et tous les sujets ne peuvent pas être « traités en silo ». Cela nécessite d’articuler le plan de relance français et le plan de relance européen. Ce plan doit être l’occasion d’avancer concrètement sur les modalités d’attribution des aides publiques, leur utilisation et l’évaluation de leur efficacité.
Pour la CFDT, aides publiques et investissements publics annoncés (100 milliards pour le plan de relance, dont 20 pour l’écologie et 40 pour l’industrie) doivent être ciblés au service de la transformation durable de notre économie. La CFDT a noté avec satisfaction la demande du gouvernement de modération de la distribution de dividendes. Outre le montant des aides et investissement, la qualité du dialogue pour leur attribution sera déterminante. Le dialogue social et la codétermination (ou le partage du pouvoir) dans les entreprises, les filières et les territoires sont les leviers d’une utilisation des aides publiques conforme aux objectifs du plan de relance, et la méthode pour construire la confiance. Dans ce cadre, la CFDT revendique l’avis conforme du CSE sur l’utilisation des aides publiques en lien avec le débat avec les représentants du personnel sur la stratégie de l’entreprise.

Pour la CFDT le volet compétences de ce plan est vital : tout doit être tenté pour maintenir les compétences dans les entreprises et les filières et ainsi éviter les licenciements. Cela nécessite une approche totalement rénovée pour mettre en avant l’aspect territorial et renforcer les dispositifs de transitons professionnelles.

Outre l’emploi et le plan de relance, la CFDT souhaite également que la question du travail soit aussi centrale. La CFDT est investie dans les discussions sur le télétravail et la négociation sur la santé au travail-QVT. Deux sujets qui concernent aussi les agents des fonctions publiques et qui doivent être négociés dans le cadre ad hoc. Deux autres sujets relatifs au travail doivent aussi faire l’objet de discussions :

  • la revalorisation des métiers particulièrement exposés pendant la crise sanitaire et la reconnaissance de leur travail ;
  • le partage de la valeur. Pour la CFDT c’est un enjeu de gouvernance et de démocratie dans l’entreprise. C’est aussi une occasion de débattre de la sous-traitance responsable et de la question des écarts de rémunération.

Une mission est en cours sur la représentation des travailleurs des plateformes. La CFDT participe aux travaux et souhaite qu’ils soient élargis à tous les travailleurs indépendants (dont les travailleurs des plateformes). Ces travailleurs indépendants doivent enfin pouvoir être représentés et participer eux-mêmes à la construction des nouveaux droits dont ils ont besoin.

Il faut apporter des réponses concrètes et rapides aux enjeux du maintien de l’autonomie. L’aspiration à la dignité pour nos ainés comme pour les professionnels est unanimement partagée par les français. De plus, la crise économique et sociale rend incompréhensible le fait de ne pas saisir l’occasion de créer les emplois locaux dont il faut développer l’attractivité.

En ce qui concerne les retraites, les positions de la CFDT n’ont pas varié, mais on ne peut traiter de sujets aussi lourds cet automne. Consacrons notre énergie et notre temps aux priorités du moment : l’emploi, la relance, les jeunes.

Après l’expression de l’ensemble des organisations syndicales et patronales, ainsi que des ministres présents le Premier Ministre a conclu la réunion en proposant les thèmes et calendriers suivants :

  • finalisation de la concertation sur l’emploi de jeunes et annonces gouvernementales – semaine du 20 juillet ;
  • ouverture de la concertation sur le plan de relance semaine du 20 juillet – dont le volet compétences – et finalisation fin août ;
  • concertations sur les suites données aux propositions de la convention citoyenne pour le climat semaine du 27 juillet avec l’objectif de l’élaboration d’un projet de loi fin septembre ;
  • construction d’un plan de travail sur le travail détaché avec les secteurs professionnels les plus concernés pour la fin de l’année 2020 ;
  • le gouvernement n’engagera aucune action sur le télétravail et la santé au travail tant que les négociations sont en cours. Il s’engage en parallèle à ce qu’en tant qu’employeur, l’Etat soit exemplaire et s’empare de la question ;
  • concertations (B. Lemaire et E. Borne) sur le partage de la valeur, entre septembre et décembre 2020 ;
  • poursuite des concertations sur la dépendance à la rentrée avec un objectif de projet de loi à la fin de l’année 2020.

En ce qui concerne le financement de la protection sociale, le Premier Ministre affirme ne pas vouloir multiplier les priorités. Le COR – ainsi que d’autres organismes – vont être saisis afin de mener des travaux de diagnostic sur les déficits et identifier les éléments structurels/conjoncturels. Ce diagnostic est un préalable à toute réouverture de concertations.
En ce qui concerne la réforme des retraites, le Premier Ministre a rappelé les engagements du Président de la République lors des élections présidentielles. Mais compte tenu du contexte actuel, une nouvelle concertation sur le projet de système de retraites universel devra être menée, sans dimension paramétrique et décalée dans le temps. Au regard des priorités de la rentrée, cette concertation ne démarrera pas avant 2021.
Pour l’assurance chômage, le Premier Ministre a annoncé le report au 1er janvier 2021 de toutes les mesures entrées en vigueur au 1er novembre 2019 et celles prévues au 1er septembre 2020.

Une nouvelle réunion de conférence de dialogue social sera organisée dans le courant du mois d’octobre 2020.

Pour la CFDT, le Premier Ministre a exprimé une réelle volonté de dialogue social sur les priorités de l’emploi – notamment des jeunes – et du plan de relance. Le rétablissement des règles de l’assurance chômage de 2017 jusqu’au début de l’année 2021 et la non-réouverture du dossier des retraites dans l‘immédiat permettent de définir un agenda social cohérent et réellement consacré aux enjeux de l’emploi et du travail.

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Laurent Berger : « Relancer le débat sur la réforme des retraites : « très dangereux » »

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Laurent Berger sur France Info le 10 juillet 2020 :

Reçu comme tous les autres partenaires sociaux jeudi 9 juillet à Matignon pour discuter de la réforme des retraites, le secrétaire général de la CFDT a jugé sur franceinfo « très dangereux » de relancer maintenant cette réforme. « La CFDT continuer de penser qu’un système universel des retraites est plus juste« , a rappelé Laurent Berger, tout en mettant en garde sur le risque qu’il y ait « de la conflictualité avec un blocage ».

Le syndicaliste a pris pour exemple une éventuelle nouvelle mobilisation à la RATP. « Imaginons l’impact sur la relance de l’économie dans l’Ile-de-France », a alerté Laurent Berger. Le patron de la CFDT a rappelé que son syndicat « n’a pas eu de problème à assumer des responsabilités sur l’équilibre des comptes », mais « le faire sur des moments les plus tendus au niveau de l’emploi c’est totalement irresponsable », a jugé Laurent Berger.

Intervention à écouter ici

CFDT : Rencontre avec la Ministre de la Transformation et de la Fonction publique

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Ce vendredi 10 juillet, Amélie de Montchalin, la nouvelle ministre de la transformation et de la Fonction publique, a rencontré en bilatérale l’ensemble des organisations syndicales représentatives siégeant au CSFPE, celui-ci étant programmé le 16 juillet avec un ordre du jour particulièrement important (projets de décrets sur les comités sociaux, sur les commissions administratives paritaires et projets de décrets appliquant PPCR aux corps des traducteurs).

La Ministre était accompagnée de son directeur de Cabinet et du directeur adjoint de la DGAFP. La délégation CFDT était composée de Mylène Jacquot, Carole Chapelle et Jean-Luc Saphore.

Intervention de la CFDT

Madame la ministre, Tout d’abord, la CFDT Fonctions Publiques tient à saluer la rapidité avec laquelle vous avez souhaité recevoir les organisations représentatives de la Fonction publique de l’État.

Pour cette première rencontre, qui intervient après des mois éprouvant pour l’ensemble de la population, la CFDT tient à souligner l’engagement dont ont fait preuve les agents publics au service de l’intérêt général, y compris au risque de leur santé et parfois de leur vie. Nous tenons à appeler aussi votre attention sur l’état de fatigue et d’épuisement des agents, et aussi sur le risque de désengagement professionnel. La succession des réformes et leur rythme les rendent illisibles, détachées tant des besoins des usagers que de l’intérêt des services. Un seul exemple : l’organisation territoriale de l’État. Après des mois et des mois d’annonces, de discussions, les agents n’ont toujours pas de visibilité sur ce que sera cette organisation. Le dernier comité de suivi n’a pas apporté les réponses attendues.

Le rendez-vous salarial 2020 devait se tenir ce mardi 7 juillet. Il a été reporté, mais les agents ne pourront se contenter d’attendre. La CFDT Fonctions publiques a publié ses revendications prioritaires.

La crise sanitaire a confirmé ce que la CFDT dénonce depuis longtemps : le manque de reconnaissance de la part des employeurs publics envers l’ensemble des agent.e.s, au travers du gel de la valeur du point, des premiers indices de rémunération inférieurs au Smic, du rétablissement du jour de carence, de l’augmentation des cotisations retraite, de la non compensation de la hausse de la CSG dégressive à compter du 1er janvier 2021, des réformes incessantes et déstabilisatrices. Le Ségur de la Santé est en passe d’aboutir -nous l’espérons- sur un accord majoritaire. Mais les agents des deux autres versants ne pourront rester sur le bord du chemin, y compris parce que de nombreux métiers se retrouvent dans l’ensemble de la Fonction publique, qu’il s’agisse de métiers du soin mais aussi tous les métiers des fonctions supports. La réunion sur le salarial, dont vous avez confirmé la tenue en juillet devra donc être l’occasion d’annoncer un certain nombre de mesures concrètes (particulièrement en matière d’égalité professionnelle) mais aussi d’ouvrir des perspectives de négociations. La CFDT, conformément à ses engagements antérieurs est prête à travailler, sur des mesures rapides et indispensables mais aussi sur des propositions pluriannuelles.

La reconnaissance due aux agents publics passe par la prise en compte de leur parole, de leurs attentes, de leurs propositions. Cela ne peut se faire sans dialogue social. C’est pour cela que la CFDT vous appelle à reprendre ou poursuivre les concertations :

  • Sur la mise en œuvre des propositions du rapport pour renforcer la négociation collective dans la Fonction publique. Il convient enfin de faire confiance aux niveaux de proximité pour mener un dialogue social fondé sur la négociation au plus près du quotidien des agents, de leur travail, de leur ancrage sur les territoires.
  • Sur le plan « Santé au travail », premier du genre dans la Fonction publique.
  • Sur la participation financière obligatoire des employeurs à la couverture complémentaire maladie et prévoyance, qui devra se négocier entre les organisations représentatives des agents et les employeurs.

Sur les décrets mettant en œuvre les nouvelles instances dans la Fonction publique : ils sont inscrits à l’ordre du jour du prochain CSFPE programmé le 16 juillet. La CFDT souhaite très clairement que l’ordre du jour de ce conseil supérieur soit revu pour ouvrir un nouveau temps d’échanges pour plus et mieux de dialogue social. La loi contraint très fortement le contenu du décret sur les commissions administratives paritaires. Nous le regrettons et nous avons dit tous nos désaccords. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements que nous défendrons. Nous sommes aussi conscients de la nécessité de ce texte pour ouvrir un nouveau temps d’échanges dans les ministères sur l’architecture et la cartographie des CAP, indispensable afin de pouvoir entamer le travail de préparation des élections professionnelles de fin 2022.

Le projet de décret sur les comités sociaux d’administration doit, lui, pouvoir faire l’objet de quelques échanges complémentaires. Sa nouveauté, sa complexité, sa richesse (plus de 100 articles) nous obligent collectivement à le réussir. Nous avons entendu la volonté du Premier ministre et du Gouvernement de renouer avec les partenaires sociaux, de mettre le dialogue social au cœur de sa méthode. L’occasion est donc là de traduire cet engagement en actes.

Voilà pour l’immédiat.

Mais, dans les prochaines semaines ou sur des sujets plus larges, la CFDT Fonctions publiques est convaincue que la Fonction publique, ses services et ses agents, ne peuvent rester en marge des urgences et des transformations indispensables.

Outre les sujets déjà cités (négociation collective, PST et PSC), nous porterons donc aussi nos propositions :

  • Sur l’organisation du travail. Des négociations doivent s’ouvrir en proximité, y compris sur le télétravail. La proximité, ce n’est pas que de la géographie. C’est également organiser enfin des espaces de dialogue et d’expression afin de permettre aux agents de devenir acteurs des organisations.
  • Sur la transition écologique, la question des transports et des mobilités durables doit être traitée. Pour la CFDT, il faut instaurer des plans de déplacement négociés, y compris en dépassant les frontières des services pour s’intéresser aux territoires. Les employeurs publics ne peuvent continuer de s’exonérer de ce que l’État impose aux employeurs privés.
  • Enfin, les jeunes vont payer un lourd tribut à la crise qui est devant nous. La Fonction publique doit prendre sa part à l’urgence, que ce soit en matière de formation ou d’accès à l’emploi.

La ministre s’est montrée très à l’écoute de l’ensemble de nos propos. L’échange a été direct et centré sur le prochain CSFPE qui aura lieu avec son ordre du jour initialement prévu. Mais la Ministre a souhaité n’exclure aucune possibilité d’évolution du texte pour mieux tenir compte de nos demandes sur la formation de tous les membres des comités sociaux, sur les seuils déclenchant l’existence d’une formation spécialisée, sur davantage de pouvoir aux représentants des agents (ordre du jour, création de FS de sites, …)…
Le CCFP aura lieu le 23 juillet (prime de fin de CDD, congés proches aidant et proches malades).
Le projet d’ordonnance sur la négociation collective sera examiné plus tard, à l’automne car la concertation doit reprendre.
Enfin, la Ministre a confirmé la tenue du rendez-vous salarial, le 24 juillet au matin, avant les arbitrages définitifs sur le projet de loi de finances 2021. Elle a également semblé attentive à la nécessité de donner des perspectives.
Désormais, ce premier échange doit se confirmer et la CFDT sera mobilisée pour que l’écoute se traduise en actes concrets.

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CFDT : Rencontre bilatérale avec le Premier ministre du 9 juillet

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La CFDT a été reçue ce jeudi matin (9 juillet 2020) par le Premier ministre et la Ministre du travail.

Le Premier ministre a présenté cette rencontre comme un rendez-vous de prise de contact et de méthode. II a annoncé vouloir un dialogue social fort axé sur une méthode et un calendrier établis après les bilatérales avec les partenaires sociaux.

Il a dit vouloir fixer des priorités répondant à une situation économique et sociale difficile. La première priorité est l’emploi et la lutte contre le chômage. Il a cité ensuite la santé au travail, la dépendance, le partage de la valeur, les branches professionnelles et les retraites. Il nous a demandé de lui faire part de nos propositions sur la méthode et le calendrier.

La CFDT a dit que le signal envoyé par le Premier ministre en recevant vite les organisations syndicales et les organisations patronales était positif. Nous avons également dit vouloir un dialogue et une concertation sociale loyaux et porteurs de résultats. Nous lui avons remis un dossier présentant les propositions de la CFDT sur de nombreux sujets (document joint en annexe).

La CFDT a rappelé que la priorité était l’emploi et a axé son intervention sur :
• la négociation, dans les filières et les entreprises, de dispositifs de maintien et développement de l’emploi ;
• la priorité à l’emploi des jeunes qui doit conjuguer aide à l’embauche et accompagnement ;
• l’opportunité de la transition écologique et numérique pour créer des emplois ;
• la demande d’abandon de la réforme d’assurance chômage ;
• la mobilisation des acteurs dans les territoires pour des actions concrètes sur l’emploi, les compétences, le reclassement …. ;
• l’insertion et l’inclusion en n’oubliant personne au bord de la route.

Concernant le plan de relance économique, la CFDT a demandé que celui soit connu rapidement, fin août début septembre, qu’une concertation construite ait lieu avec le ministère de l’économie mais aussi le ministère du travail (sur le volet compétences notamment), et que le plan de relance intègre fortement la dimension écologique.

La CFDT a ensuite insisté sur la nécessité d’agir sur le travail et la qualité du travail en y intégrant la nouvelle donne sur le télétravail suite au confinement.

Nous avons fait part de nos idées sur l’encadrement des hautes rémunérations dans les entreprises et le partage de la valeur sur l’ensemble de la chaîne de création de valeur. Nous avons alerté sur le risque d’oublier les travailleurs exposés pendant la crise sanitaire et demandé à ce que la Ministre du travail se saisisse de cet enjeu fort.

La CFDT a marqué sa demande d’une réforme de la dépendance qui réponde aux besoins.

Sur les branches professionnelles nous avons demandé un point d’étape avec le ministère.

Sur les retraites, la CFDT a redit son attachement à un système universel synonyme de justice. Mais nous avons dit que ce n’était pas le moment de reprendre ce chantier durant l’été ou à l’automne.

Sur le financement des retraites, la CFDT a exprimé son refus d’une mesure rapide qui serait injuste et a annoncé son intention de s’y opposer si le gouvernement le faisait. La CFDT a fait la proposition d’avoir un comité de suivi de l’impact de la crise sur l’ensemble des régimes sociaux et de ne prendre aucune décision précipitée. La CFDT propose de transférer la dette sociale vers la dette publique, considérant que c’est une situation de crise conjoncturelle qui a provoqué des déficits.

A l’issue de l’entrevue, le Premier ministre a dit qu’un courrier parviendrait aux partenaires sociaux pour les inviter à une rencontre multilatérale le 17 juillet.

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Retraites : Pour la CFDT, la priorité, « c’est l’emploi » (20 Minutes 9/7/20)

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A peine nommé, le Premier ministre Jean Castex avait déclaré vouloir « régler à court terme » le dossier des retraites. A priori, cela se fera sans la CFDT. Son secrétaire général Laurent Berger a repoussé ce jeudi toute reprise immédiate des discussions sur cette réforme explosive, après une heure et quart d’entretien avec le nouveau chef du gouvernement.

« On a clairement dit au Premier ministre que la question des retraites ne devait pas venir polluer la question de la relance », a rapporté Laurent Berger à la presse. « Ce n’est pas le sujet de l’été et de l’automne, a-t-il asséné. La CFDT ne pratique pas la chaise vide, mais si le gouvernement ouvre des concertations sur les retraites cet été ou à l’automne, la CFDT ne s’y investira pas vraiment. »

20 Minutes : 09/07/2020

voir aussi :

CFDT : Rencontre bilatérale avec le Premier ministre du 9 juillet

 

 

Réforme des congés bonifiés : décret du 2 juillet 2020

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Communication de CFDT FP du 8 juillet 2020

Juste avant sa démission, le Gouvernement d’Edouard Philippe a mis en œuvre dans un décret du 2 juillet 2020, une réforme des congés bonifiés.

Le décret 2020-851 du 2 juillet 2020 vise « à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d’en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d’une diminution de leur durée. S’agissant plus spécifiquement de la fonction publique d’État, le décret ouvre de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l’État en contrat à durée indéterminée et des agents de l’État ayant le centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d’outre-mer du Pacifique. »

Cette précision est importante, car jusqu’au 2 juillet 2020 les agents de Nouvelle Calédonie, de Polynésie, de Wallis et Futuna ne bénéficiaient pas des congés bonifiés.

L’existant

Les agents originaires des DOM, de Saint Pierre et Miquelon, ou des départements métropolitains travaillant dans les DOM bénéficiaient en règle générale, après une période ininterrompue de 36 mois au moins, d’une bonification de congé. La « résidence habituelle » invoquée pour demander le congé bonifié doit être le territoire où se trouve le « centre des intérêts matériels et moraux » du fonctionnaire (circulaire B7 n° 2129 du 3 janvier 2007).

La circulaire précise, à ce titre, les principaux critères permettant aux agents d’apporter la preuve de la détermination de leur centre des intérêts moraux et matériels.

Au total, le congé bonifié était de 65 jours samedis, dimanches et jours fériés inclus.

Il pouvait être accolé aux congés annuels de l’année en cours.

Les frais de voyage sont pris en charge par les administrations, pour l’agent, les enfants à charge, et sous certaines conditions pour le conjoint. Pour les collectivités territoriales, c’est la collectivité d’emploi qui prend en charge les frais de voyage lorsqu’elle accorde le congé bonifié.

L’évolution

Avec la réforme, ces congés sont réduits et ne pourront désormais plus excéder 31 jours consécutifs, samedis, dimanches et jours fériés inclus. Ils peuvent être accolés aux congés annuels en cours.

Les congés peuvent désormais se prendre tous les deux ans (au lieu de tous les trois ans jusqu’à maintenant).

Un arrêté du 2 juillet 2020 fixe le plafond relatif à la prise en charge des frais de voyage accordé aux conjoints (concubins, PACS) des magistrats, des fonctionnaires civils de l’État et des agents publics de l’État recrutés en contrat à durée indéterminée.

Pour de plus amples précisions, le site Service Public peut s’avérer utile, pour la mise à jour des dernières dispositions, et informer les agents de l’État, de la Territoriale, de l’Hospitalière, non seulement de la prise en charge des frais de voyage, mais également du versement éventuel d’un complément de rémunération, appelé indemnité de cherté de vie.

Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 5 juillet 2020. Toutefois, les fonctionnaires concernés des trois versants remplissant les conditions requises par le décret de 1978 dans sa rédaction antérieure à la date du 5 juillet 2020 peuvent opter :

  •  « Soit pour le bénéfice d’un dernier congé bonifié attribué dans les conditions fixées par les textes réglementaires modifiés par le présent décret, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture du droit à ce congé bonifié;
  • Soit pour l’application immédiate des conditions fixées par ces textes réglementaires dans leur rédaction issue du présent décret. »

La pandémie de Covid19 a bouleversé l’organisation des congés bonifiés pour les agents concernés (environ 35 000 agents concernés). La CFDT avait interrogé, entre autres, sur ce sujet, le secrétaire d’État chargé de la Fonction Publique lors d’une audioconférence le 2 juin 2020. Les situations étant très disparates d’un territoire à l’autre, le gouvernement devrait aller vers un choix laissé aux agents (prise des congés en 2020 ou report) en fonction des territoires. Cette liberté de choix était une demande de la CFDT.

Annexes :

Rapport d’information à l’Assemblée Nationale sur les congés bonifiés du 16 mai 2019.

Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l’Etat et aux agents publics de l’Etat recrutés en contrat à durée indéterminée

fiche congés bonifiés – juillet 2020

Réforme des retraites : Interview Laurent Berger sur France Inter (3/7/20)

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Réforme des retraites : « On ne va pas se remettre à se foutre sur la gueule sur la question des retraites dans cette période ! », s’indigne Laurent Berger

à écouter ici : FranceInter 03/07/2020

DGAFP : projet de décret ASA liées à la parentalité et aux événements familiaux

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Information UFFA du 25 juin 2020

Le projet de décret présenté sera pris en Conseil d’État en application de l’article 45 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Il détermine la liste exhaustive des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux et ses conditions d’octroi, une bonne partie de ses dispositions sont inscrites « de droit » pour les agents. Ce décret harmonise les droits de l’ensemble des agents publics.
La CFDT est favorable à plusieurs articles créateurs de droits nouveaux , ou qui consolident les droits existants en matière de parentalité (articles 6 à 10) et mettent en oeuvre des dispositions de l’accord de 2018 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Elle salue également la transposition à la fonction publique des dernières dispositions du Code du travail en cas de décès d’un enfant (article 16).
En revanche, la CFDT s’oppose aux dispositions de l’article 11, qui prévoit de réduire drastiquement le droit à congé pour enfant malade. Cette mesure affecterait fortement et injustement les agents, et en particulier les femmes. Elle demande que la situation des familles monoparentales soit aussi prise en compte par une majoration significative des droits à congé.
La CFDT déplore que les ASA pour décès d’un conjoint soient maintenus à 3 jours, ce qui est clairement insuffisant. Elle demande que le droit soit porté à 5 jours.

diaporama de présentation-1

2020 06 25 compte rendu GT DGAFP ASA parentalite

2020-06-23_PJD_ASA_Parentalite-Famille-1