communication CFDT
La Disponibilité
Article de CFDT Fonction Publique du 9 juillet 2019
La disponibilité permet de quitter provisoirement la Fonction publique, pour une durée plus ou moins longue selon les cas, tout en gardant la possibilité de réintégrer son corps ou cadre d’emplois.
Nota : ne pas confondre avec la mise à disposition
Avant la réforme du 5 septembre 2018, lorsqu’un agent était placé hors de son administration d’origine « en disponibilité », il ne percevait plus de rémunération et cessait de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Désormais lorsqu’il exerce une activité professionnelle au cours de la période de disponibilité l’agent a désormais la possibilité de conserver ses droits à l’avancement pendant une période de cinq ans maximum.
Les situations concernées par la disponibilité :
Sous réserve de la nécessité de service
- Convenances personnelles,
- Poursuivre des études ou faire de la recherche présentant un intérêt général,
- Créer ou reprendre une entreprise (2 ans maximum),
- Pour la fonction publique hospitalière, l’exercice d’une activité dans un organisme international.
De droit
- Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
- Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire Pacsé, un ascendant accidenté, gravement malade, handicapé nécessitant la présence d’une tierce personne,
- Pour suivre son conjoint ou pacsé.e contraint.e d’établir sa résidence en un lieu éloigné de son travail.
À part la reprise d’entreprise qui limite la possibilité d’une disponibilité à deux ans maximum, la loi prévoit que la durée maximale est de 10 ans sur toute une carrière de fonctionnaire qui peut être scindée en plusieurs périodes qui ne peuvent pas excéder cinq ans.
Il faut obligatoirement accomplir une période plus de 18 mois de services effectifs continus entre deux périodes de disponibilités.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches explicatives de la Fonction publique.
Rendez-vous salarial du mardi 2 juillet 2019 : les années se suivent et se ressemblent trop !
Les annonces du gouvernement lors du rendez-vous salarial sont loin d’être à la hauteur des attentes des agents de la Fonction publique qui enchaînent les mauvaises années (gel de la valeur du point, compensation de la CSG sans gain de pouvoir d’achat, rétablissement du jour de carence, augmentation des cotisations retraite, absence de prime exceptionnelle).
Pour autant, la CFDT a obtenu des réponses positives à un certain nombre de ses revendications :
- la poursuite de la mise en œuvre de PPCR ;
- une mesure de rattrapage anticipant la mise en œuvre de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes en matière salariale permettant d’augmenter dès 2020 les plafonds du régime indemnitaire des corps de la filière sociale interministérielle pour le versant État, et donc par homologie du versant territorial,
- la mise en place d’une indemnité annuelle de 200 euros afin de favoriser les mobilités durables (vélo, covoiturage, mobilités partagées) dont la mise en œuvre fera l’objet d’une concertation dès la rentrée,
- la réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2020 (mais ce n’est pas la pérennisation attendue),
- la confirmation que la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) sera mise en œuvre en 2019,
- l’augmentation du remboursement forfaitaire des frais de repas dans le cadre des missions ou formations qui passe de 15,25 euros à 17,50 euros, même si cette augmentation reste optionnelle pour le versant territorial,
- la revalorisation, pour les agents de l’Etat, du chèque emploi service universel (CESU) dédié à la garde d’enfants et la création d’une tranche supplémentaire de manière à couvrir un public plus large.
Par ailleurs, le gouvernement a annoncé l’ouverture de travaux sur les régimes indemnitaires, visant l’ensemble des versants.
Une concertation sera également ouverte sur l’indemnité temporaire de mobilité pour apporter une partie des solutions aux questions d’attractivité des territoires.
Ces mesures, même si elles répondent à une partie des revendications de la CFDT, sont loin de toutes les satisfaire et elles ne font surtout pas oublier que le gouvernement a reconduit le gel de la valeur du point pour l’année 2020.
La CFDT regrette que les annonces soient une nouvelle fois limitées, loin de ce que les agents sont en droit d’attendre d’un rendez-vous salarial, malgré la symbolique forte de certaines d’entre elles (égalité professionnelle et mobilités, notamment).
La CFDT dénonce avec vigueur et colère le sort réservé aux agents de la Fonction publique hospitalière qui n’ont toujours pas bénéficié des mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2018 ! Dans le contexte actuel, cette exclusion confine à la provocation.
La CFDT appelle le gouvernement à engager rapidement des travaux qui débouchent sur des mesures nouvelles et concrètes à la hauteur de la reconnaissance attendue par les travailleuses et travailleurs de la Fonction publique pour leur travail et leur engagement professionnel au service de l’ensemble des usagers.
Lire ici la déclaration de la CFDT
Voir ici le ppt présenté en séance2019-07-02 PPT RDV SALARIAL VF
Voir ici la propagande du ministère : 20190702-rendez-vous-salarial
Comité national du FIPHFP du 12 juin 2019 : déclaration liminaire de la CFDT
Le FIPHFP, le fonds pour l’Insertion des personnes handicapées de la Fonction publique, a réuni son conseil national ce mercredi 12 juin pour procéder au renouvellement de ses instances. En ouverture, la délégation CFDT a lu une déclaration
Mesdames, Messieurs,
Même si la Fonction publique se félicite d’avoir atteint son plus haut niveau d’inclusion avec 5,49% d’agents en situation de handicap, cela reste un chiffre encore insuffisant quand on sait qu’une personne sur six est atteinte d’un handicap dans notre pays.
La loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), avec pour objectif de simplifier le dispositif tout en mettant l’accent sur l’emploi direct.
Les travailleurs handicapés âgés de 50 ans et plus vont compter pour 1,5 ETP afin d’inciter les employeurs à recruter des travailleurs handicapés seniors et à les maintenir en emploi.
L’administration affirme un effet financier sans risque pour le FIPHFP mais la CFDT s’inquiète des conséquences de cette mesure sur le financement de l’ensemble des mesures en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique.
La CFDT dénonce cette disposition qui pourrait aller à l’encontre d’autres dispositions phares comme le recrutement par l’apprentissage par exemple, le rendant de fait moins intéressant pour les employeurs.
Le plafond de l’exonération de contribution sera de 90% en 2020 et de 80% en 2021 pour les administrations qui jusqu’à maintenant étaient exonérées à 100% car disposant d’AVS… (Éducation Nationale, ministère de l’agriculture, Ville de Paris).
La CFDT déplore que le texte ne réduise que partiellement les dérogations. Il faudra encore progresser sur ces points, car on est loin du compte !
De plus, les décrets entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020 alors que l’intégration des BOETH dans la DSN ne sera mise en place qu’en 2022.
Le FIPHFP prône le développement d’une accessibilité universelle et le soutien des expérimentations d’emploi accompagné.
Des recherches portant sur une réelle ergonomie en santé mentale et cognitive, sur l’organisation du travail et sur l’évaluation de l’efficacité des dispositifs d’accompagnement et de compensation déjà existants seraient nécessaires.
Il manque, selon nous, la traduction du qualitatif effectuée suite aux conventions signées avec les ministères ainsi que des perspectives et orientations pour les années à venir.
L’obligation d’emploi de 6 % n’est pas une fin en soi. Les employeurs publics ont une responsabilité légale de protection de la santé physique et mentale des agents publics ainsi qu’une responsabilité de maintien dans l’emploi des agents rencontrant des problèmes de santé. Le FIPHFP accompagne le recrutement, le maintien dans l’emploi mais ses décisions ne dédouanent pas les employeurs de leur obligations.
La CFDT insiste pour que la Fonction publique assure un meilleur maintien dans l’emploi de tous ses agents ayant déclaré une maladie professionnelle, un handicap suite à un accident de travail ou à une maladie.
Malheureusement, ces personnes sont souvent mise à la retraite d’office sans solution de reconversion avec une formation adaptée et leur pension est bien inférieure à leur salaire, comme le montre d’ailleurs les statistiques sur le sujet.
La CFDT demande depuis longtemps que les employeurs abondent un fonds de maintien dans l’emploi, pour réparation des préjudices contractés dans les différents métiers de la Fonction publique.
La CFDT demande de développer, encore et encore des actions de communication sur le handicap et pas seulement au moment de « la semaine handicap ».
Les actions de sensibilisation et de communication au sein des structures sont indispensables pour permettre le déploiement de politiques handicap performantes et garantir une intégration pérenne des personnes en situation de handicap dans le collectif de travail.
Cela est particulièrement vrai lorsque les personnes sont atteintes de pathologies porteuses de nombreuses représentations (comme peuvent l’être les maladies mentales) ou lorsqu’elles bénéficient de moyens de compensations visibles (afin que ces dernières ne soient pas perçues comme du favoritisme).
Il faut passer à la vitesse supérieure, faire de ce fonds d’aides aux personnes handicapées un fonds pérenne constituant un appui quantitatif et qualitatif pour l’embauche, l’apprentissage et le maintien dans l’emploi.
Fonctions publiques : Un rendez-vous salarial lourd d’enjeux
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RENDEZ-VOUS SALARIAL 2019 : LES REVENDICATIONS DE LA CFDT
Tract sur pouvoir_dachat_2019_5_juin_2019-06-05_10-09-9_598
Les années négatives pour le pouvoir d’achat dans la Fonction publique se suivent : gel de la valeur du point, rétablissement du jour de carence, augmentation de cotisation retraite, modalités de compensation de la hausse de la CSG dégressive de fait à compte du 1er janvier 2020, refus de la mise en oeuvre de la prime exceptionnelle.
Ce sont autant de signes du manque de reconnaissance des employeurs publics à l’égard des agents.
La CFDT Fonctions publiques a demandé que le rendez-vous salarial 2019 (pour les mesures qui s’appliqueront à compter de 2020) se tienne au mois de juin, avant les arbitrages budgétaires, conformément aux annonces faites en février dernier.
D’ores et déjà, la CFDT appelle le Gouvernement à construire et mettre en œuvre des mesures qui permettent une juste reconnaissance du travail, des compétences et de l’investissement professionnel de l’ensemble des agents publics. Donner à chacun le pouvoir de vivre, dans un cadre commun en protégeant notre avenir et celui des générations futures : c’est aussi le sens des propositions que nous portons.
Par ailleurs, la CFDT sera vigilante sur l’équité entre les trois versants de la Fonction publique. Il est inadmissible que certains agents soient tenus à l’écart des résultats d’un rendez-vous salarial.
Mesures générales
Au cours de ce rendez-vous salarial, la CFDT demandera des mesures générales bénéficiant à l’ensemble des agents : augmentation de la valeur du point, attribution uniforme de points d’indice, suppression du jour de carence.
La revalorisation des grilles issue du protocole PPCR se doublait d’un engagement à mener régulièrement des négociations salariales indispensables pour maintenir, et même améliorer sur le long terme, la cohérence des carrières, entre autres par l’augmentation de la valeur du point d’indice.
Avec une valeur du point gelée, la dynamique des grilles est totalement absente. Les indices de début de carrière sont rattrapés par les hausses du Smic.
La CFDT revendique de faire évoluer les salaires en fonction de l’évolution du Smic dans le privé et le public (voir la proposition n° 10 du #PacteDu PouvoirDeVivre).
La faiblesse des écarts entre les grilles de la catégorie C et celles de la catégorie B font que les promotions de l’une à l’autre ne sont pas assez valorisantes.
Sur le mode des dispositions pour le passage de B en A issues des accords Jacob en 2006, la CFDT revendique que les agents de catégorie C soient classés – lors de leur accès à la catégorie B – à l’échelon comportant l’indice le plus proche de l’indice qu’ils détenaient avant leur nomination augmenté automatiquement d’au moins 40 points d’indice brut.
Égalité professionnelle
La négociation engagée entre le Gouvernement et les organisations syndicales pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a permis de déboucher sur un accord fin 2018.
Mais la mise en oeuvre de l’accord ne modifie pas l’objectif de la CFDT : arriver à l’égalité réelle le plus rapidement possible, ce qui passe aussi par des engagements budgétaires de la part des employeurs.
Dès le rendez-vous salarial, la CFDT exige que le Gouvernement s’engage concrètement :
- par des mesures portant sur les déroulements de carrière en améliorant notamment les ratios de promotion pour rattraper les retards de carrière des femmes ;
- par des mesures portant sur des rattrapages des écarts constatés entre les femmes et les hommes sur les montants indemnitaires, source d’iniquités constatées et durables entre les femmes et les hommes ;
- par des mesures sur l’amélioration des grilles de rémunérations des filières féminisées qui sont en décalage défavorable par rapport aux corps et cadres d’emplois traditionnellement plus masculins ; en mettant en œuvre des critères objectivables sur les compétences requises, certains corps et cadres d’emplois devront être requalifiés, par exemple en catégorie A -type pour la filière sociale, en catégorie B pour les aides soignantes et auxiliaires de soins… (voir la proposition n°19 du #Pacte DuPouvoirDeVivre).
Protection sociale complémentaire
La CFDT rappelle que le Gouvernement a accepté d’ouvrir le chantier de la participation financière des employeurs à la protection complémentaire en santé et prévoyance pour les agents publics. En raison d’un retard imputable au bilan réalisé par les inspections générales sur la couverture actuelle en complémentaire santé et prévoyance des agents publics, le début des discussions ne sera effectif que dans les prochaines semaines.
La CFDT exigera des engagements dès le prochain rendez-vous salarial 2020.
Compensation de la hausse de la CSG
Le dispositif de compensation de la hausse de la CSG décidé par le Gouvernement est dégressif de fait à compter de 2020.
Pour la CFDT, c’est inacceptable : les fonctionnaires n’ont pas vu leur pouvoir d’achat augmenter en dépit des annonces et promesses faites par le candidat Emmanuel Macron.
Sans revenir sur les dispositions qui permettent à l’ensemble des agents de bénéficier de la compensation, le Gouvernement doit s’engager à ce que le montant de la compensation soit révisé au moins tous les ans, sinon tous les mois, pour tenir compte des changements de situation individuelle, à compter du 1er janvier 2020.
Mobilités durables et actives (propositions 46 et 47 #PacteDuPouvoirDeVivre)
En complément des dispositifs existant dans la Fonction publique pour le remboursement des trajets domicile travail des agents fonctionnaires et contractuels, la CFDT souhaite rapidement :
- une indemnité de 400 € par an au moins au titre du remboursement forfaitaire pour les agents utilisant un vélo y compris pour se rendre au lieu où ils prennent un transport collectif.
- une indemnité conséquente attribuée aux agents obligés d’utiliser leur véhicule pour se rendre sur le lieu de leur travail y compris pour se rendre au lieu où ils prennent un transport collectif, indemnité majorée s’ils pratiquent régulièrement le covoiturage.
La CFDT demande, dès que la loi d’orientation des mobilités sera promulguée, que les employeurs publics dont les sites ont un effectif inférieur à 50 agents s’inscrivent obligatoirement dans les plans interentreprises et inter administrations pour trouver les solutions de transport les plus adaptées aux besoins des agents et répondant à l’objectif de la transition énergétique et environnementale.
Les indemnités diverses
La CFDT mettra à l’ordre du jour de ce rendez-vous salarial les deux indemnités statutaires : le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence.
Le SFT doit être forfaitisé et calculé en fonction du nombre des enfants à charge sans tenir compte de l’indice avec une hausse significative du montant pour un seul enfant à charge. Et l’indemnité de résidence doit être révisée.
En 2018, nous avons obtenu l’amélioration du remboursement des frais de missions, nuitées et frais kilométrique.
Le Gouvernement a toutefois refusé la revalorisation des frais de repas (toujours limités à 15,25 euros depuis 2006, qu’il s’agisse du repas du midi ou du soir). La CFDT en revendique toujours la revalorisation.
Pour la CFDT, ces indemnités et ces remboursements de frais engagés dans le cadre de l’exercice des missions des agents doivent être revus annuellement.
Nous rappelons que ces indemnités ne sont pas les seules dont nous exigeons la revalorisation : astreintes diverses, travail de nuit… sans oublier le temps de travail supplémentaire.
Et enfin la CFDT demandera …
… la publication des textes nécessaires à la mise en œuvre de la GIPA pour 2019 (période 2014-2018).
Construire une Europe sociale et écologique
Dans toute l’Europe, la hausse de la participation aux élections du Parlement européen traduit l’importance accrue des enjeux européens pour les citoyens de l’Union : +8,35 points au niveau européen, +7,7 en France. La question européenne se trouve ainsi renforcée dans le débat public. La plupart des Européens comptent sur le Parlement européen et sur l’UE pour faire face aux défis de demain.
En effet, même si les résultats montrent une poussée eurosceptique, celle-ci est contenue, elle ne concerne que certains pays, et les partis qui prônent le repli national restent minoritaires et divisés. Aussi, la première place du Rassemblement National en France, même avec une courte avance, est un fait auquel la CFDT ne se résout pas. Elle continuera à combattre les idées xénophobes et eurosceptiques de ce parti.
La nouvelle composition du Parlement européen exigera de trouver des équilibres pour construire des majorités capables de relancer le projet européen et amener des réponses concrètes aux travailleurs et aux citoyens qui veulent une Europe plus sociale, plus démocratique. Les résultats électoraux démontrent que les enjeux de la transition écologique et de progrès social s’imposent plus que jamais.
La CFDT continuera à agir avec la Confédération européenne des syndicats (CES) pour l’approfondissement du projet européen en intégrant ces enjeux et en développant la solidarité. Le combat pour une Europe démocratique, ouverte, écologique et sociale ne s’arrête pas le soir d’une élection, il exige un engagement sur la durée. La CFDT y réaffirme sa place, elle sera force de propositions auprès des eurodéputés nouvellement élus.
Rendez-vous salarial 2019 : La CFDT Fonctions publiques écrit au ministre
Courrier envoyé à Olivier Dussopt par la CFDT UFFA demandant confirmation de la tenue du rendez-vous salarial 2019 avant l’été, comme annoncé précédemment par le ministre.
Monsieur le Ministre,
Nous savons aujourd’hui que les préoccupations des agents publics portent beaucoup sur leur pouvoir d’achat. C’est la raison pour laquelle la CFDT vous demande de confirmer rapidement la tenue d’un rendez-vous salarial avant l’été.
Dans le cadre de la préparation de ce rendez-vous particulièrement attendu par les agents, la CFDT ne manquera pas de vous transmettre ses revendications et propositions.
L’ensemble des mesures mises en oeuvre -gel de la valeur du point, rétablissement du jour de carence, augmentation de la cotisation retraite, modalités de compensation de la hausse de la CSG dégressives de fait à compter du 1er janvier 2020, refus de mise en oeuvre de la prime exceptionnelle- sont autant de signes du manque de reconnaissance des employeurs publics à l’égard des agents.
Aujourd’hui, la CFDT appelle le Gouvernement à construire et mettre en oeuvre des mesures qui permettent une juste reconnaissance du travail, des compétences et de l’investissement professionnel de l’ensemble des agents publics. Donner à chacun le pouvoir de vivre, dans un cadre commun en protégeant notre avenir et celui des générations futures : ce sera aussi le sens des propositions que nous porterons.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Monsieur le Ministre, mes respectueuses salutations.
le courrier ici : courrier ministre FP rendez vous salarial-1
Projet de loi de transformation de la Fonction publique : la CFDT reste mobilisée
Communiqué de presse de l’UFFA CFDT *
La CFDT Fonctions publiques a pris toute sa part à la grève et aux manifestations du 9 mai dernier.
Cette décision s’inscrivait dans le cadre de notre stratégie des quinze derniers mois : être partout et toujours présents pour porter nos exigences et nos revendications.
À l’heure du bilan, il convient de saluer la participation et la bonne tenue des manifestations. Depuis 15 mois, notre participation active à la concertation, aux instances consultatives, notre travail d’amendements, nos rencontres avec les parlementaires font qu’aujourd’hui nous avons toujours pour ambition d’obtenir des infléchissements du Gouvernement.
La mise en œuvre d’une indemnité de fin de contrat, malgré ses insuffisances, en est un signe tangible parmi d’autres.
Mais ce n’est pas assez. Ce projet de loi reste insatisfaisant pour les agents et pour le service public, les orientations idéologiques de gouvernement sont réaffirmées et continuent de faire l’objet de nombreux désaccords. Nous continuerons de les dire, et de porter nos revendications concrètes, dans l’intérêt des collègues, pour une fonction publique socialement responsable envers ses travailleurs, pour des services publics de qualité.
Le projet de loi a entamé son parcours parlementaire.
La CFDT poursuit son travail en direction des député.e.s, et des sénatrices et sénateurs qui auront à examiner le projet de loi dans les prochaines semaines.
La CFDT sait aussi que les préoccupations des agents de la Fonction publique portent aussi sur les questions de pouvoir d’achat. La CFDT appelle le gouvernement à tenir avant l’été un rendez-vous salarial qui permette enfin de reconnaître le travail et les compétences des cinq millions de personnes qui mettent en oeuvre des politiques publiques indispensables pour une société plus solidaire, plus sociale, plus écologique.
Le dossier complet : ici (espace militant sgen CFDT) : https://militant.sgen-cfdt.fr/dossier/projet-de-loi-de-transformation-de-la-fonction-publique/
Les candidats aux élections européennes répondent aux questions de la CFDT
Publié le 16/05/2019 sur le site de la CFDT
En amont des élections européennes, la CFDT a adressé 18 questions aux candidates et candidats pour connaitre leurs positions et propositions. Nous publions ici les réponses au fur et à mesure de leurs arrivées.
Socle européen des droits sociaux, gouvernance économique, anticipation des changements, fiscalité et finance… Les candidates et candidats ont été invités à répondre par écrit à une série de thèmes centraux pour la CFDT.
Six premières réponses ont été reçues par la CFDT :
- Liste “Citoyenne du printemps européen” (tête de liste : Benoît Hamon)
- Liste “Envie d’Europe écologique et sociale” (tête de liste : Raphaël Glucksman)
- Liste “Pour l’Europe des gens contre l’Europe de l’argent” (tête de liste : Ian Brossat)
- Liste “Les Européens” (tête de liste : Jean-Christophe Lagarde)
- Liste “Renaissance” (tête de liste : Nathalie Loiseau)
- Liste “Europe écologie” (tête de liste : Yannick Jadot)
- >
Réponses de la Liste citoyenne du printemps européen - > Reponses de la liste Envie d’Europe écologique et sociale
- > Réponses de la liste Pour l’Europe des gens contre l’Europe de l’argent
- > Réponses de la liste Les Européens
- > Réponses de la liste Renaissance
- > Réponses de la Liste Europe écologie
« L’EUROPE N’EST PAS DÉMOCRATIQUE » : FAUX !
L’Union européenne (UE) est une construction politique qui ne ressemble à nulle autre dans le monde, digne des démocraties représentatives de ses États membres.
Trois instances la dirigent :
- la Commission européenne dans le rôle du gouvernement, dont les membres sont sélectionnés sur la base des résultats des élections européennes ;
- un Parlement européen élu directement par les citoyens ;
- un Conseil des ministres européens qui représente les États membres.
Dans le processus de discussion, les parlements nationaux sont aussi associés sur les propositions de textes européens.
L’UE a, par ailleurs, l’obligation de réaliser des consultations auprès des citoyens avant de proposer des initiatives législatives. Mais le fonctionnement démocratique de l’UE est perfectible. Des efforts sont faits, notamment pour améliorer la gouvernance de la zone euro ou garantir une plus grande transparence dans l’interaction avec les groupes d’intérêt (lobbies).
Pourtant, l’Europe est aussi confrontée à une remise en cause de sa légitimité démocratique : méconnaissance de son fonctionnement par les citoyens, représentants politiques qui attribuent à l’Europe des décisions auxquelles ils ont eux-mêmes contribué ! Cette crise démocratique se traduit par la progression de formations eurosceptiques dans la plupart des pays européens, avec parfois des remises en cause de l’indépendance de la justice ou de la liberté de la presse (Hongrie, Pologne). Si ces organisations deviennent influentes au Parlement européen, il existe un risque de repli sur soi et d’affaiblissement du projet européen.