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Télétravail dans la fonction publique : une négociation aux enjeux multiples

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Par Guillaume Lefèvre— Publié le 06/04/2021 CFDT Syndicalisme hebdo

La crise a révélé le retard des employeurs publics en matière de télétravail et a remis le sujet au centre du dialogue social. C’est dans ce contexte que s’ouvrira le 15 avril la négociation sur la place et le rôle du télétravail. La CFDT-Fonctions publiques, qui a demandé ce rendez-vous il y a plus d’un an, a mis ses propositions sur la table. Les discussions doivent aboutir d’ici à l’été.

Actuellement, trois millions de personnes qui pourraient facilement télétravailler ne le font pas, assure le ministère du Travail. Parmi eux, on retrouve beaucoup de fonctionnaires et contractuels.
Actuellement, trois millions de personnes qui pourraient facilement télétravailler ne le font pas, assure le ministère du Travail. Parmi eux, on retrouve beaucoup de fonctionnaires et contractuels.© Stéphane Audras/RÉA

Depuis le début de la crise sanitaire, la fonction publique n’a pas échappé au basculement vers le télétravail. À quelle hauteur ? « Difficile de le quantifier tant les données sont parcellaires et basées sur du déclaratif de la part des administrations », pointe la CFDT-Fonctions publiques. Les chiffres transmis par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques lors du dernier comité de suivi de la situation sanitaire, il y a quelques jours, indiquent néanmoins que 56 % des agents de la fonction publique de l’État avaient travaillé à distance au moins un jour pendant la semaine du 15 au 19 mars. Une petite révolution pour ses agents, et plus généralement pour l’ensemble des 5,6 millions de fonctionnaires et contractuels.

“L’administration souffre d’un manque d’acculturation au travail à distance ; ni les organisations ni les individus n’étaient préparés.” Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

Mais cette évolution est-elle suffisante face à l’enjeu sanitaire ? « Trois millions de personnes qui pourraient facilement télétravailler ne le font pas, rappelait d’ailleurs la ministre du Travail, Élisabeth Borne. Le télétravail est pourtant essentiel pour lutter contre le virus. » Si la ministre ne vise pas ici que le seul secteur public, cela démontre néanmoins de la part de ce dernier des réticences tenaces.

« L’administration souffre d’un manque d’acculturation au travail à distance ; ni les organisations ni les individus n’étaient préparés », pointait d’ailleurs celle-ci dans un document remis aux organisations syndicales en septembre 2020. Avec les reconfinements, l’impréparation de la hiérarchie est venue s’ajouter aux problèmes pratico-pratiques : manque de matériel, sécurité informatique inadaptée, absence d’outils collaboratifs… Aujourd’hui, c’est l’ensemble des dimensions de l’organisation du travail que la CFDT veut mettre sur la table.

Penser le sens et l’organisation du (télé)travail

La définition des activités éligibles, l’impact du télétravail sur le collectif ou encore le droit à la déconnexion et la formation sont devenus des éléments essentiels de la négociation qui s’ouvre à la mi-avril. « On ne veut pas parler de la tuyauterie, on veut parler du sens du télétravail. Nous serons vigilants sur ce point : il est essentiel de penser celui-ci en termes d’organisation du travail collectif. Nous demandons d’ailleurs que cette négociation porte sur le télétravail et l’organisation du travail. Il est essentiel de penser le lien avec les collègues, avec la hiérarchie, de la bonne circulation des informations et la définition d’objectifs clairs. »

“Nous voulons montrer que le télétravail, s’il est construit collectivement et par le dialogue social, peut être un réel outil d’amélioration de la qualité de vie au travail et de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.”

La formation devra aussi être au cœur des échanges et concerner l’ensemble des équipes, pas seulement le télétravailleur et son supérieur. « Le télétravail n’est pas qu’un acte individuel qui n’engagerait que l’agent et sa hiérarchie, c’est une organisation collective du travail. Nous voulons aussi montrer que le télétravail, s’il est construit collectivement et par le dialogue social, peut être un réel outil d’amélioration de la qualité de vie au travail et de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. » La CFDT-Fonctions publiques – et à travers elle les agents – attend beaucoup de cette négociation qui, en cas d’accord majoritaire, doit permettre la mise en place d’un socle commun, déclinable localement. Cette négociation va obliger les acteurs à sortir de leur traditionnelle posture, insiste Carole Chapelle : « Les organisations qui s’engageront ou qui ne s’engageront pas devront rendre des comptes et s’expliquer devant les agents. »

Changer de regard sur le télétravail

La nécessité d’offrir un cadre clair est d’autant plus impérieuse que les disparités au sein d’un même pan de la fonction publique risquent de créer un ressentiment fort chez les agents. Aux services de l’administration centrale du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, 80 % des agents sont en télétravail au moins un jour par semaine depuis le début de la crise (et 30 % y sont cinq jours par semaine). Un accord vient d’ailleurs d’être signé par la CFDT, le 4 mars dernier. « C’est une grande satisfaction d’avoir pu amener la direction à un accord, se réjouit Gaëlle Doreau. Mais la secrétaire générale du Syndicat des personnels des administrations centrales économiques et financières franciliennes (Spaceff) est bien consciente que cela relève d’une exception en la matière.

Sur l’ensemble du périmètre du ministère des Finances (140 000 agents), « seuls 7 % des agents télétravaillent quatre jours sur cinq, comme préconisé par le gouvernement [et 50 % des agents travaillent au moins un jour] », résume Denis Grégoire, secrétaire général de la CFDT-Finances. La fédération a d’ailleurs menée une enquête de septembre 2020 à début janvier auprès des agents. Sur 5 300 répondants, ils sont près de 80 % à souhaiter pouvoir recourir au télétravail une fois la crise terminée (le taux de recours en temps normal est de 6 %). « Et alors que la plupart des missions sont éligibles, le ministère doit mieux faire en la matière. » Un exemple ? Un agent vérificateur n’a pas d’autre choix que de venir au bureau pour signer des documents… parce que le logiciel ne lui offre pas une possibilité de signature électronique.

Bilan également mitigé au sein du Conseil départemental de la Somme, où les militants CFDT se sont emparés du sujet télétravail il y a déjà une dizaine d’années. Ainsi, un listing définit clairement les activités éligibles au télétravail. Résultat ? Quelque 9 % des 2 800 agents de la collectivité recouraient régulièrement au télétravail avant 2020. « C’est donc naturellement que celui-ci a pu être étendu à l’ensemble des personnels », résume Arnaud Espel, secrétaire général du Syndicat Interco de la Somme. La collectivité a également joué le jeu en achetant et en fournissant rapidement le matériel nécessaire aux agents. La section veut se servir de cette expérience pour faciliter l’exercice du télétravail une fois la pandémie passée. Un groupe de travail a été mis en place avec l’objectif de redéfinir les missions éligibles.

Ne pas rester dans le monde d’avant

Mais, là encore, il ne s’agit pas de faire une généralité. Dans les locaux d’Amiens Métropole (3 600 agents), « les élus et les chefs de service refusent purement et simplement le télétravail. On est toujours dans le monde d’avant. Les agents continuent de venir à plein temps, de partager leurs bureaux… et de refuser d’aménager des bureaux vacants ». Bien loin des consignes ministérielles en la matière, donc… « Des personnels refusent de postuler parce que le télétravail n’est pas la norme. Il en va de l’attractivité de la fonction publique », poursuit Arnaud Espel. C’est tout le sens de la contribution écrite que la CFDT-Fonctions publiques a adressée au ministère en amont de la première séance de négociation.

À propos de l’auteur Guillaume Lefèvre

Lancement de la négociation télétravail dans la fonction publique

iconeExtrait de l’hebdo n°3764

Une première rencontre a eu lieu le 3 février pour poser le cadre des travaux et établir un calendrier. Un accord pourrait être trouvé d’ici à juin. Une première séance de négociation se tiendra le 6 avril.

Par Guillaume Lefèvre— Publié le 04/02/2021 à 16h19 et mis à jour le 18/03/2021 à 20h35

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© Stéphane Audras/RÉA

[Mise à jour du 17 mars 2021] L’ouverture de la négociation est actée

Dans un courrier aux organisations syndicales de la fonction publique, la ministre annonce la tenue d’une première séance de négociation le 6 avril.

L’ouverture de la négociation #télétravail est actée officiellement.
Première séance programmée, dans le cadre fixée par l’ordonnance du 17 février 2021.
La #CFDT y prendra toute sa place ! @CaroleChapelle @CathPinchaut pic.twitter.com/2gDk5YOUfq— CFDT Fonctions publiques (@CFDTfp) March 17, 2021

Les confinements liés à la crise sanitaire ont mis en lumière le retard des administrations sur le recours au télétravail et la nécessité de faire évoluer la règlementation relative au télétravail dans la fonction publique. Le 3 février, une première rencontre avec la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, a permis de « poser le cadre des travaux qui s’ouvrent » mais aussi d’aborder « le sens et la place du travail dans la fonction publique ». Trois réunions sont programmées les 3 mars, 7 avril et 5 mai prochains, l’exécutif souhaitant aboutir avant l’été.

Points d’alerte et exigences

À noter qu’à ce stade, le document d’orientation transmis aux représentants des salariés et des employeurs prévoit que la négociation sera circonscrite à la seule fonction publique de l’État. Si le périmètre est susceptible d’évoluer lors des prochains rendez-vous, la CFDT-Fonctions publiques s’interroge sur une telle limitation et demande qu’« un accord-cadre ouvre la voie à des déclinaisons locales issues de négociations obligatoires et dans le cadre de la future ordonnance sur la négociation dans la fonction publique ».

« Il est essentiel de penser le lien avec les collègues, avec la hiérarchie, la bonne circulation des informations, la définition d’objectifs clairs… »La CFDT-Fonctions publiques

La négociation devra également prendre en compte l’ensemble des dimensions de l’organisation du travail et ne pas se limiter aux seules modalités du télétravail. « Il est essentiel de penser le lien avec les collègues, avec la hiérarchie, la bonne circulation des informations, la définition d’objectifs clairs… », insiste la CFDT-Fonctions publiques.

Aucun fonctionnaire sous le SMIC

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Publié le lundi 5 avril sur le site du Sgen CFDT Créteil

Après des mois de revendications et d’échanges exigeants, la CFDT a maintenu la pression et obtient enfin gain de cause : le premier indice de rémunération des agents de catégorie C est maintenant au moins égal au SMIC.

Il est inacceptable, par principe, que les agents publics soient payés en-dessous du SMIC. Ca aurait été la deuxième année consécutive, un vrai motif de mécontentement et de grave divergence entre la CFDT et les employeurs publics.

Des agents publics rémunérés sous le SMIC, pour la CFDT c’est inacceptable !

Le 1er syndicat qui alerte la ministre

Dès le début du mois de janvier, la CFDT a interpelé la ministre de la Fonction Publique, Amélie de Montchalin,  pour obtenir que les grilles de rémunération soient corrigées

  • afin d’avoir des rémunérations qui soient au moins équivalentes à celle du SMIC.
  • Les agents publics ont droit, comme tout le monde, à des déroulements de carrières et à des augmentations régulières au fil du temps dès leur deuxième année dans la Fonction Publique

Favoriser votre déroulement de carrière

Faire progresser tous les salaires

C’est une satisfaction que de voir des points d’indice ajoutés à la grille de rémunération mais cette satisfaction ne solde pas toutes les questions sur les grilles de rémunération.

Il faut maintenant ouvrir des négociations afin de rééquilibrer les rémunérations entre les catégories C, les catégories B, les catégories A. Ce sont des niveaux de recrutement pour lesquels on exige des niveaux de diplômes qui ne sont pas les mêmes ; si on veut une Fonction Publique attractive, il faut que les agents publics soient rémunérés à la hauteur de leur qualification.

C’est indispensable pour attirer les compétences dont nous avons besoin aujourd’hui.

  • C’est indispensable pour les agents publics qui ont besoin de cette juste reconnaissance
  • C’est indispensable pour les usagers qui ont droit au service public qu’ils attendent et dont ils ont besoin.

Suivi de la situation sanitaire : Visioconférence du vendredi 2 avril 2021

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Publié le 02/04/2021 Par CFDT-Fonctions publiques

Ce temps d’échanges s’est tenu à l’invitation de la Ministre, suite aux annonces du Président de la République le 31 mars, sur le renforcement des mesures sanitaires.

En début de réunion, la Ministre a apporté les informations suivantes :

  • Cet échange vise à tenir compte des remontées pour mettre à jour FAQ et instructions diverses. La Ministre a redit à quel point elle et l’ensemble du Gouvernement sont conscients des efforts demandés aux soignants, à tous les personnels des services de santé, et à l’ensemble des agents publics.
  • Les crèches hospitalières resteront ouvertes. Et certains accueils resteront ouverts en extérieur, notamment dans certains quartiers prioritaires. Un échange est prévu cet après-midi entre élus, Premier ministre et plusieurs ministres.
  • La Ministre souhaite que des instructions soient publiées dans la journée, claires, pragmatiques et adaptées :
    • Maintenir les services publics ouverts et pro-actifs dans le strict respect des règles sanitaires. Les accueils physiques doivent être maintenus pour les usagers les plus en difficultés.
    • Les congés : les congés posés doivent être validés afin de préserver les attentes des agents. Pour les agents qui avaient posé des congés après le 26 avril, ils doivent pouvoir les décaler et les anticiper, s’ils le souhaitent, pour tenir compte des modifications du calendrier scolaire.
    • Les ASA « garde d’enfants » : elles sont accordées aujourd’hui à certaines conditions. En plus des cas prévus actuellement, les ASA pourraient être accordées avec bienveillance par les chefs de service jusqu’au 26 avril pour les agents qui auraient des activités télétravaillables mais dont les structures d’accueil ou les écoles sont fermées. La mesure ne pourra bénéficier qu’à un seul parent à la fois, à la demande de l’agent et sur la base d’une attestation sur l’honneur (exception faite des familles monoparentales). La mesure devra bénéficier à tous les agents, quel que soit leur statut, et sera différente du contingent d’autorisations d’absence pour enfants malades.
    • Le télétravail : la systématisation n’empêchera pas de revenir un jour par semaine (maximum) sur son lieu de travail. Les chiffres continuent d’augmenter. Les services déconcentrés atteignent désormais 48 % d’agents qui font au moins un jour de télétravail hebdomadaire. La mise en œuvre du télétravail est très suivie, y compris par la cellule interministérielle de crise.
    • La vaccination sera mise en place pour les agents les plus exposés, sur la base de situation de travail réel (communauté éducative, personnels des écoles et non uniquement les enseignants par exemple). L’enjeu est de mettre en place une organisation qui permettent une campagne fluide et efficace, gage de sérénité.
    • Enfin, la ministre a dit un mot sur l’implication des agents dans la stratégie vaccinale qui devra être facilitée, encadrée, y compris en matière de rémunération, sans développer davantage car ce n’était pas le sujet au cœur des échanges.

Les huit organisations syndicales présentes se sont ensuite exprimées (la CGT estimant que ces réunions ne sont pas utiles).

Intervention de la CFDT 

Madame la Ministre,

La CFDT ne fera pas d’intervention particulièrement détaillée. Avant de dire quelques mots quand même, je fais une nouvelle fois état des retours positifs de nos équipes sur le suivi que vous permettez d’opérer.

Pour aujourd’hui, voici donc les remontées sur lesquelles nous choisissons d’appeler votre attention, toujours en lien avec nos fédérations :

  • Faire face aux défis des prochaines semaines dont nous espérons tous qu’elles débouchent sur des perspectives enfin positives, va exiger un appel clair à renforcer un dialogue social de qualité. L’information ne suffit pas, ne suffit plus. Il faut vraiment co-construire des organisations du travail à la hauteur des enjeux, dans tous les secteurs.
  • Le renforcement des mesures concernant les crèches, écoles, collèges, lycées va avoir un impact lourd sur les familles. D’abord, la CFDT souhaite que le report de congés déjà déposés par les agents soit possible afin de tenir compte de la modification du calendrier scolaire. Et la CFDT souhaite également que le recours aux ASA soit à nouveau rendu possible. Il est toutefois hors de question pour nous d’accepter une quelconque obligation qui serait faite aux parents (et, disons-le clairement : généralement, aux mères) d’être placées en ASA. Le choix doit être laissé chaque fois que possible entre télétravail et ASA (voire présentiel pour les activités non-télétravaillables).
  • Sur le télétravail, les réticences persistent. Les taux de télétravail restent encore trop souvent bien en-deçà des attentes, vous le savez.
  • Sur la vaccination : très clairement, où en est-on ? Nous vous l’avons déjà exprimé : on ne peut accepter de priorisation autre que celle liée au travail réel et aux risques de contamination auquel il expose. Et, encore une fois, nous rappelons que cette vaccination appelle une réponse à la question des arrêts maladie liés aux effets secondaires constatés qui entrainent toujours l’application du jour de carence. Les arbitrages ne doivent plus tarder. L’urgence de la situation ne tolère plus d’atermoiements dévastateurs.
  • Enfin, dans son allocution, le Président de la République a mentionné aussi les perspectives de calendrier de réouvertures à venir des écoles, lieux de culture, … Il convient de les envisager sans tarder. Ne reproduisons pas les mêmes erreurs à l’envi, mais capitalisons sur l’expérience, aussi terrible soit-elle. Et, la CFDT a également entendu les derniers mots du Président de la République qui propose de « tirer ensemble toutes les leçons de cette épreuve ». Nous serons prêts à y travailler.

Réponses de la Ministre

Sur le dialogue social de qualité, la co-construction d’organisations du travail, sur la nécessaire proximité, le souci est partagé. L’intelligence collective est de meilleur conseil que la décision solitaire. La question devra aussi être au cœur du bilan collectif, qui sera fait.

Les FAQ seront publiées dans la journée, et les règles seront rappelées dès cet après-midi aux employeurs territoriaux par le Premier ministre. Les DGRH des ministères sont réunis en fin de matinée. Et les organisations syndicales seront destinataires des FAQ qui vont être enrichies et précisées sur certains points, sur la base de ces échanges avec les organisations syndicales.

Sur les ASA : il n’y aura pas d’automaticité entre avoir un enfant de moins de 16 ans et placement en ASA. La possibilité d’être en ASA sera élargie même pour les agents dont l’activité est télétravaillable (s’ils ne sont pas en congés) et qui ont des enfants trop jeunes pour être scolarisés ou scolarisés dans le premier degré, mais sur leur demande.

Sur le télétravail, il sera rappelé que les agents n’ont pas à faire de demande pour pouvoir télétravailler (comme le demandent certains services…). Sur les administrations en réseaux, le critère géographique ne peut pas être un obstacle au respect des instructions.

Sur la vaccination : il faut lever au maximum les freins à la vaccination et la question des effets secondaires (qui ne doivent pas être pénalisants) en est un, la Ministre en a convenu et continue de militer pour qu’une solution soit trouvée.

La CFDT Fonctions publiques dans les médias –

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La revue de presse : un clic sur l’image …

Dette publique : quel positionnement syndical pour une soutenabilité économique, social et environnemental ? (CFDT)

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Publié le 25/03/2021 sur le site de la CFDT ICI

Le sujet de la dette publique relève d’un débat beaucoup plus sociétal qu’il n’y paraît. C’est d’ailleurs là que repose la valeur ajoutée syndicale : sortir d’un débat technique pour redonner du sens à la dette !  Découvrez les positions de la CFDT à travers plusieurs constats et questionnements réunis dans le document « Nos ambitions ».

La crise sanitaire et la crise socioéconomique qui en découle ont fait grimper la dette publique. La dette publique brute française s’établit à 2 674,3 milliards d’euros, soit 116,7% du PIB fin 2020 (contre 98,1% en 2019).

Des inquiétudes légitimes s’expriment compte tenu de l’ampleur de cette dette : marges de manoeuvre restreintes en cas de future crise ; concentration de l’épargne sur les obligations publiques plutôt que sur les projets d’entreprises ; perte de confiance des investisseurs envers la solvabilité de l’État ; etc.

Le débat sur le devenir de cette dette fait rage autour de deux positions extrêmes :
– une réduction drastique de nos dépenses publiques, en particulier de protection sociale et de services publics ;
– l’annulation de tout ou partie de la dette.

En réalité, le sujet de la dette publique relève d’un débat beaucoup plus sociétal qu’il n’y paraît. C’est d’ailleurs là que repose la valeur ajoutée syndicale : sortir d’un débat technique pour redonner du sens à la dette ! Partant de là, de quelle nature doit-être l’investissement de la CFDT ?

Revoir l’émission Tous Eco présentée par Anne-Juliette Lecourt sur le thème :
« Transformer la dette en investissement public d’avenir »


Pour aborder ce débat sans caricature, il importe dans un premier temps de partager plusieurs constats
et questionnements. 


LES CONSTATS
Constat 1. Le sujet de la dette publique n’est pas un sujet franco-français.
Constat 2. La dette publique est le prix à payer d’une bonne gestion de la crise et permettant un rebond.
Constat 3. Le ratio dette publique/PIB est difficile à interpréter économiquement.
Constat 4. Le coût de la dette est un indicateur plus pertinent de la soutenabilité de la dette dans la période.
Constat 5. Le coût de la dette publique est aujourd’hui historiquement très bas et devrait le rester durablement pour deux raisons principales.
Constat 6. L’État peut donc aujourd’hui augmenter son volume de dette tout en réduisant la charge de la dette.
Constat 7. Vouloir réduire la dette publique trop vite et trop tôt serait catastrophique.

QUESTIONNEMENTS
Question 1. Peut-on annuler la dette publique ?
Question 2. Faut-il cantonner la dette publique issue de la crise COVID ?
Question 3. La dette pèse-t-elle sur les générations futures ?
Question 4. Quelle articulation entre la dette publique française et les enjeux européens ?
Question 5. Quels sont les liens entre dette publique et croissance ?
Question 6. Quelle gouvernance de la dette publique ?
Question 7. Quel pilotage des finances publiques adopter pour s’assurer de la soutenabilité de la dette publique ?
Question 8. Faut-il toujours financer l’investissement public par la dette publique ?

Pour découvrir les réponses, téléchargez ci-dessous le document « Nos ambitions – Dette publique : quel positionnement syndical pour une soutenabilité économique, social et environnemental ? »

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

Repyramidage des postes ITRF dans l’ESR : les propositions du Sgen-CFDT

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Repyramidage de 4650 postes d’ITRF en lien avec le protocole rémunerations et carrieres dans l’ESR : les propositions du Sgen-CFDT. Avec notamment la demande d’une double campagne en 2022, la première au titre de l’année 2021 et la seconde au titre de l’année 2022.

Repyramidage : Qui est concerné ?

Le protocole Rémunérations et carrières dans l’Enseignement supérieur et la recherche va permettre d’opérer un repyramidage de 4650 postes d’ITRF.

Outre les ITRF, il est nécessaire que les personnels des bibliothèques et de l’AENES soient parties prenantes de ces opérations, sur les mêmes critères. Ils participent en effet comme les ITRF au bon fonctionnement de la recherche dans les établissements.

Ce repyramidage est une véritable avancée pour nombre de nos collègues qui occupent des postes relevant d’une qualification supérieure.

En effet, malgré la qualité de leurs dossiers, pour beaucoup d’entre eux la pénurie de postes et de moyens a empêché toute évolution de carrière.

La réflexion développée ci-dessous s’articule autour du mécanisme permettant de mettre en place la nouvelle procédure de repyramidage et de valorisation des parcours professionnels des ITRF affectés dans les établissements de l’ESR. Elle concerne aussi les modalités d’identification des postes et d’examen des dossiers des candidat.es déposés dans le cadre de ce dispositif.

Pour une double campagne en 2022

Pour lisser au mieux ce repyramidage sur la durée de la LPR et pour en rendre visibles les effets le plus rapidement possible auprès des collègues, le Sgen-CFDT demande une double campagne en 2022, la première au titre de l’année 2021 et la seconde au titre de l’année 2022. À défaut, le contingent 2022 doit être doublé en 2022 par rapport à celui des années suivantes.

Il faut également que le contingent annuel de promotions au titre de ce repyramidage vienne explicitement en supplément du nombre de possibilités de promotions « classiques » sur un principe proche de la liste d’aptitude pour les corps concernés.

De même, l’année suivante, ces « promotions LPR » seront prises en compte pour la détermination du nouveau contingent des promotions « classiques ».
Cet examen professionnel aménagé doit être le plus léger possible. Il doit s’appuyer exclusivement sur l’examen des dossiers des agents dont les postes ont été retenus pour la requalification.

Repyramidage : Que se passe-t-il au niveau local ?

Identification des postes :

Les postes à repyramider font l’objet d’une identification dans les établissements par un groupe de travail comprenant obligatoirement des membres des organisations syndicales représentatives. La liste des postes à requalifier est soumise pour avis au CTE puis au CA. La liste est transmise au niveau national accompagnée de la déclinaison des critères locaux de choix des postes à requalifier et de l’avis du CTE et du CA.

Identification des candidat.es :

Les agents occupant les postes à requalifier constituent un dossier. La liste est transmise au niveau national avec la liste des postes à requalifier (voir ci-dessus)

Et au niveau national ?

Répartition des postes à requalifier par établissement :

Une commission nationale d’experts détermine à partir du nombre global de postes à requalifier reçu des établissements, le nombre de postes à requalifier par établissement en tenant compte du vivier national par BAP, famille de métiers …et des principes énoncés par le comité de suivi et des équilibres en termes de parité femmes/hommes, BAP, familles de métiers…

Choix des agents dont le poste sera requalifié :

Dans la mesure où il est vraisemblable que le nombre de postes à requalifier par établissement soit inférieur au nombre de demandes envoyées par le même établissement, la commission nationale d’experts qui peut être réunie en commission spécialisée, examine les dossiers des agents pour chaque poste à requalifier et retient les candidats en fonction des critères définis nationalement.

Bilan annuel :

Le bilan national de ces promotions ainsi que le rapport du jury seront présentés en CTMESRI chaque année. De même, le CA et le CTE seront informés du résultat de chaque campagne annuelle de « promotions LPR » de l’établissement.

Les critères nationaux de choix des candidat.es :

Les critères de choix des candidat.es relèvent de deux dimensions :
« objectifs », parce que facilement quantifiables (ancienneté, diplômes, formations, promotions obtenues), « contextuels », liés soit à la qualité du dossier, soit à la carrière ou aux fonctions occupées par l’agent (encadrement, expertise, responsabilités, technicité acquise, environnement professionnel…).

Accompagner les personnels concernés

Chaque année, ces critères seront communiqués à l’ensemble des agents pour permettre aux candidats dont les postes sont éligibles à la requalification de déposer leur dossier dans les délais impartis.

D’autre part, pour le Sgen-CFDT, l’accompagnement des personnels concernés doit être garanti par une information tout au long du processus de repyramidage.

Enfin, tout agent dont le dossier n’a pas été retenu doit pouvoir engager un recours.

Repyramidage : Des principes à mettre en avant

Pour le Sgen-CFDT, ces opérations de repyramidage devront s’appuyer sur les principes généraux suivants (l’ordre n’implique pas ici une quelconque hiérarchie) :

  • Respect des principes d’équilibre : entre les hommes et les femmes, notamment au regard de leur représentativité dans la population concernée ;
  • Priorité, à valeur égale, aux dossiers des agents ayant atteint l’échelon sommital du grade ou ayant la plus grande ancienneté sur le poste ;
  • Maintien d’un équilibre entre univers d’exercice professionnel et équilibre des métiers (branches ou filières d’activité professionnelle) ;
  • Prise en considération des éventuels avancements, de grade ou de corps, dont ont pu bénéficier certains agents ;
  • Équité et non-discrimination dans le traitement des dossiers (personnels en situation de handicap, prise en compte des activités contribuant à la vie de l’établissement, de la composante ou service ainsi que celles liées à l’activité professionnelle exercée dans le cadre d’un mandat syndical…) ; Et, pour information, le nombre de promotions de la campagne annuelle en cours, ainsi que des précédentes campagnes, en regard des possibilités.
  • Implication des instances de dialogue social locales et nationales.

Constitution des commissions d’experts :

La désignation des experts devra respecter certains principes afin d’une part que l’ensemble des personnels puissent avoir confiance dans les dispositions mises en œuvre, et d’autre part que la fiabilité des opérations tant au niveau local que national soit garantie. La mission d’expert devra être acquittée dans le strict respect du principe de confidentialité.

Au niveau national :

Le CTMESR sera informé de la composition de la commission nationale chargée de la répartition des postes à requalifier par établissements et de l’étude des dossiers des agents. Cette commission doit constituer une image fidèle des acteurs de la communauté universitaire et comprendre au moins des membres des organisations syndicales représentatives.

Au niveau local :

Le comité technique d’établissement sera informé de la composition de la commission locale d’experts chargée de l’identification des postes à requalifier dans l’établissement. Cette commission doit constituer une image fidèle des acteurs de la communauté universitaire de l’établissement et comprendre au moins des membres des organisations syndicales représentatives.

Le choix des experts :

Les experts peuvent être recrutés en interne ou externe à l’établissement. Les modalités de choix des experts doivent être transparents.

Les préconisations suivantes devraient être respectées :
  • Le choix d’un expert doit être fait parmi les représentants de l’administration et des représentants élus des personnels associés traditionnellement à l’examen des dossiers lors des précédentes campagnes de promotions, mais également dans le vivier des personnels habilités à siéger dans les jurys de concours ITRF.
  • Chaque expert doit également être référencé par branche ou famille d’activité professionnelle de rattachement plus éventuellement un rattachement secondaire.
  • Aucun candidat au repyramidage ne peut être retenu en qualité d’expert pour l’accès au corps sur lequel il est candidat au titre d’une campagne donnée.
  • Un expert doit relever d’un corps au moins égal à celui du poste requalifié.
  • Dans le cas des BAP à petits effectifs, il est vraisemblable que l’expert connaisse personnellement les candidats. Prévoir un deuxième expert permettrait de réduire les risques de choix biaisés.
Cette liste des experts pourrait s’appuyer sur la liste nationale des experts des concours ITRF.

Enfin, pour garantir l’impartialité de leur travail, ces experts devront compléter un formulaire comme cela se pratique déjà dans le cadre des Comités de Sélection (COS) lors du recrutement des enseignants – chercheur.

Un besoin de régulation du dispositif dans la durée

Le Sgen-CFDT alerte sur le risque de dégradation de la situation à l’issue de la période de repyramidage.

Pour éviter que les effets de ce repyramidage ne s’amenuisent dans les années suivant 2027, à l’issue du protocole, il est important de prévoir un mécanisme de contrôle et de suivi.

Il faut prévoir un mécanisme de contrôle de la mise en œuvre et de suivi après 2027.

À l’issue de la période de repyramidage 2022-2026, le ratio du nombre d’agents par corps sur l’effectif ou les promouvables du corps dans chaque établissement sera arrêté. Puis chaque établissement devra a minima maintenir ce ratio durant les 7 années suivantes. Cette solution permet de conserver les effets du repyramidage, en tenant compte des disparités entre établissements, puisque le ratio serait propre à chaque établissement, tout en laissant aux établissements une grande liberté dans la gestion de leurs emplois.

Le contrôle du respect de ce ratio minimum pourrait être confié au recteur délégué à l’ESR, avec vérification annuelle, et sanction sur la dotation de l’établissement en cas de non-respect de la règle (sur le modèle de ce qui est prévu pour le non-respect des règles concernant le taux d’emploi des personnes en situation de handicap).

L’interdiction de cumul d’activités (CFDT FP 19-03-2021)

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Fiche rédigée par le pôle juridique de la CFDT FP

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques, reprend les dispositions concernant l’interdiction de cumul d’activités, qui est concerné, quels en sont les principes, les exceptions….

Qu’est-ce que c’est ?

Les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, et quel que soit le versant de la fonction publique dans lequel ils exercent (État, Hospitalière, Territoriale), doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Néanmoins, un cumul avec d’autres activités reste possible, mais il est très encadré. Le régime de dérogations est strict et limitatif.

Cette interdiction de cumul et ses exceptions figurent à l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L’interdiction d’exercer une activité privée lucrative est liée à l’obligation de se consacrer à sa fonction et à l’obligation de désintéressement.

Qui est concerné ?

Tous les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique.

Quels sont les principes de l’interdiction de cumul ?

Il est interdit à l’intéressé :

1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime micro-social, s’il occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein ;

2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif ;

3° De donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ;

4° De prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ;

5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

Quels sont les cumuls d’activités possibles ?

D’une manière générale et dans tous les cas de cumuls évoqués ci-après, l’autorité compétente peut s’opposer au cumul d’activités ou à sa poursuite :

  • si l’intérêt du service le justifie ;
  • ou si les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée ou celles communiquées dans la déclaration sont inexactes ;
  • ou si ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par l’agent ou l’emploi qu’il occupe au regard des obligations déontologiques ou des dispositions relatives à la prise illégale d’intérêts.

La poursuite de l’exercice d’une activité privée au sein d’une société ou d’une association à but lucratif

Le dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif, lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent contractuel peut continuer à exercer son activité privée pendant une durée d’1 an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement.

La poursuite d’une activité privée par l’agent doit être compatible avec ses obligations de service. Elle ne doit, en outre, ni porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques.

L’intéressé présente une déclaration écrite à l’autorité hiérarchique dont il relève pour l’exercice de ses fonctions, dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ou préalablement à la signature de son contrat. Cette déclaration mentionne la forme et l’objet social de l’entreprise ou de l’association, son secteur et sa branche d’activité.

Le cumul d’activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet

Lorsque le fonctionnaire ou l’agent occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail, il peut exercer une ou plusieurs activités privées lucratives en dehors de ses obligations de service et dans des conditions compatibles avec les fonctions qu’il exerce ou l’emploi qu’il occupe.

L’autorité hiérarchique informe l’intéressé de cette possibilité ainsi que des modalités de présentation de la déclaration.

L’intéressé présente une déclaration écrite à l’autorité hiérarchique dont il relève pour l’exercice de ses fonctions, mentionnant la nature de la ou des activités privées envisagées ainsi que, le cas échéant, la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités.

L’agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d’informer par écrit chacune d’entre elles de toute activité qu’il exerce auprès d’une autre administration ou d’un autre service.

L’exercice d’une activité accessoire

L’agent peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à cumuler une activité accessoire avec ses fonctions. Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ni placer l’intéressé en situation de prise illégale d’intérêts.

Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l’exercice d’une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.

La liste détaillée des activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées figure à l’article 11 du décret 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

Il s’agit d’activités d’expertise et de consultation, d’enseignement et de formation, d’activité à caractère sportif ou culturel, y compris d’encadrement et d’animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire, d’activité agricole, d’activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, d’aide à domicile permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide, de travaux de faible importance réalisés chez des particuliers, d’activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif, d’une mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger, de services à la personne, ou encore de vente de biens produits personnellement par l’agent.

Préalablement à l’exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l’intéressé adresse à l’autorité hiérarchique dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend au moins les informations sur l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire envisagée, ainsi que la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité accessoire.

L’autorité compétente notifie sa décision dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande, hormis le cas où l’agent relève de plusieurs autorités. Cette décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’agent.

Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l’exercice d’une nouvelle activité ; l’intéressé doit alors adresser une nouvelle demande d’autorisation à l’autorité compétente.

La création ou la reprise d’une entreprise

Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des 3 années précédant sa demande d’autorisation, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l’avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

L’agent qui souhaite accomplir son service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou exercer une activité libérale présente une demande d’autorisation à l’autorité hiérarchique avant le début de cette activité.

L’autorisation prend effet à compter de la date de création ou de reprise de l’entreprise ou du début de l’activité libérale. Elle est accordée, pour une durée de 3 ans et peut être renouvelée pour 1 an après dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation, un mois au moins avant le terme de la première période.

Lorsque la HATVP a rendu un avis sur la demande d’autorisation de l’agent, le renouvellement de l’autorisation ne fait pas l’objet d’une nouvelle saisine de cette autorité.

La composition du dossier de saisine est fixée par l’article 1 (saisine par l’agent de l’autorité hiérarchique) et l’article 2 (saisine par l’autorité hiérarchique de la HATVP) de l’arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

Quelles sont les autres exceptions à l’interdiction de cumul d’activité ?

Celle-ci n’entre pas dans le champ d’application du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, mais relève de la propriété intellectuelle. Elle s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics, sous réserve cependant du respect du secret professionnel et de la discrétion professionnelle.

La production des œuvres de l’esprit fait donc partie des activités autorisées aux fonctionnaires et aux contractuels pendant la période où ils exercent leurs fonctions dans une administration ou un établissement public. La liste exhaustive de ce qui est considérée comme œuvre de l’esprit est disponible à l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Deux précisions complémentaires à connaître :

D’une part, l’arrêt du Conseil d’État « Ofrateme », n° 309721 du 21 novembre 1972, précise que les collaborateurs du service public ne conservent leurs droits sur leurs œuvres que dans la mesure où la création de ces œuvres n’est pas liée au service ou en est détachée.

D’autre part, la loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a instauré et unifié le régime applicable aux auteurs se trouvant dans un lien de subordination. Dans cette situation, si l’agent jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, est prévue néanmoins la cession de plein droit à la puissance publique, « dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public », du droit d’exploitation de l’œuvre créée par « un agent dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues ».

L’exercice de professions libérales.

Ainsi, les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Les activités liées à la fonction d’administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste d’une mutuelle, union ou fédération.

Ces activités ne constituent pas une activité lucrative. Par conséquent, l’interdiction de pratiquer de telles activités ou de les cumuler avec leur activité principale n’est pas applicable aux agents concernés par de telles fonctions.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’interdiction de cumul d’activités ?

Le manquement aux interdictions d’exercer une activité privée lucrative, au même titre que tout manquement à une obligation statutaire ou à une obligation professionnelle, peut entraîner des sanctions administratives. En effet, toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire.

Dans certains cas, il peut aussi entraîner des sanctions pénales si les manquements constituent une prise illégale d’intérêts définie aux articles 432-12 et 432-13 du Code pénal.

Par ailleurs, le non-respect de l’interdiction de cumul d’activités donnera lieu au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.

Pour information : il existe aussi un contrôle de l’exercice d’activités privées par les agents publics qui cessent leurs fonctions, temporairement ou définitivement. Il est décrit aux paragraphes III et IV de l’article 25 octies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article 18 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

Textes

Code pénal : articles 432-12 et 432-13

Code de la mutualité : article L114-26

Code de la propriété intellectuelle : articles L112-2

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : articles 25 septies, 25 octies et Article 29

Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Décret 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

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Protection Sociale Complémentaire : compte-rendu du groupe de travail DGAFP du 18 mars 2021

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Un article de CFDT FP publié le 18 mars 2021 ICI

Cette réunion sur le périmètre du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État était préparatoire à la rédaction de l’accord de méthode.

La réunion était présidée par Nathalie Colin, Directrice générale de l’administration et de la Fonction publiques.

Le document préparatoire envoyé aux organisations était volontairement très factuel, et organisait la liste de l’ensemble des mesures à caractère règlementaire indispensables. Il est rappelé que les accords de méthode seront travaillés sur chacun des versants;

En liminaire, la CFDT a salué la qualité du travail d’inventaire des sujets à traiter qui vont utilement enrichir l’élaboration d’un accord de méthode.

La CFDT a aussi rappelé son attachement à ce que les travaux se mènent sur les trois versants, avec un rôle de suivi non négligeable du Conseil commun qui sera régulièrement informé de l’avancée des travaux comme le prévoit la feuille de route.

Le document de travail est construit sur une chronologie qui recoupe des objets prévus par l’ordonnance et la feuille de route : 

1 – La construction d’une obligation de participation pour les employeurs au 1er janvier 2022 

Sur le financement : aujourd’hui le financement existant se fait sur les crédits d’action sociale considérés comme une dépense facultative. L’ordonnance change notoirement la nature de la dépense en la rendant obligatoire.

Sur ce point 1, La CFDT a rappelé son attachement au respect du calendrier. Les effets pour les agents ne doivent pas être retardés. Au regard de cette exigence, la CFDT se veut pragmatique. Puisqu’il s’agit d’un décret simple, il doit être élaboré dans un cadre concerté, dès lors que l’engagement est pris par l’administration de tenir compte de la parole des organisations représentatives.

Si ce point devait être traité dans un cadre négocié, la CFDT sera vigilante sur le respect du cadre fixé par l’ordonnance « négociation » et le respect de la règle de l’accord majoritaire notamment.

La CFDT a demandé à ce que le futur accord de méthode mentionne bien les différents sujets à traiter, en mentionnant les offres intégrées « santé-prévoyance », en précisant ce que vise « les modalités de contrôle »,
en précisant les données sur le financement, en rappelant le cadre fixé
par l’ordonnance, et en insistant sur le calendrier à respecter pour une mise en œuvre opérationnelle et visible sur la feuille de paie des agents dès
janvier 2022.

2 – Le régime « cible » de participation des employeurs de l’État 

La CFDT a souhaité que ce point soit soumis à la négociation, en rappelant qu’il s’agira bien d’une négociation sur les termes d’un décret-cadre et non une négociation des contrats eux-mêmes. Ceux-ci seront ensuite négociés dans chacun des ministères. La CFDT souhaiterait voir apparaître les termes de « panier de soins », des précisions sur « agents non retraités » car la portabilité ne concerne pas que les contractuels dont le contrat arrive à terme, et a soutenu la demande de FO de voir mentionner la question des retraités et ayants droits.

3 – La prévoyance 

Le décret sur le capital décès devra être pris d’ici la fin de l’année.

Le tour de table n’a pas fait émerger de difficultés majeures par rapport au contenu du document. Ce point devrait relever de la négociation.

En conclusion, la Directrice générale a précisé que le point 5 était là surtout pour mémoire tant il est évident que la question des futurs contrats relèvera de la négociation dans les ministères.

L’accord de méthode devra formaliser une vision d’ensemble, rappelant le lien des différents sujets entre eux.

La Directrice générale a également rappelé le côté très engageant d’une négociation, et les conséquences de son échec. Il convient donc de préciser ce qui relèvera de la concertation, de la négociation et faut-il une négociation globale ou thème par thème.

L’objectif partagé est d’arriver aux termes des négociations avant la fin du quinquennat.

Deux réunions plénières seront programmées dans la première quinzaine d’avril, dont l’une sur le projet de décret simple relatif au régime transitoire.