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CARRIÈRES ET RÉMUNÉRATIONS DANS L’ESR : POURQUOI LE SGEN-CFDT SIGNE LE PROTOCOLE D’ACCORD ?

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La signature par le Sgen-CFDT du protocole d’accord acte des avancées importantes pour les agents de l’enseignement supérieur et de la recherche, avancées obtenues par le dialogue social. Cette signature ouvre une nouvelle phase revendicative.

 

LE SGEN-CFDT SIGNERA LE PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REVALORISATION DES CARRIÈRES ET RÉMUNÉRATIONS

UNE DEMANDE DU SGEN-CFDT FORMULÉE LORS DU CNESER DES 18 ET 19 JUIN :

Le Sgen-CFDT, lors du Cneser des 18 et 19 juin derniers, a fait la proposition à la ministre d’ouvrir des négociations sur la revalorisation des carrières et des rémunérations des agents de l’Enseignement supérieur et de la Recherche pour aboutir à un accord majoritaire. La ministre a accepté en séance cette demande.

Depuis, le Sgen-CFDT a porté de nombreuses propositions, et la négociation conduite par nos représentants avec les membres du cabinet et la DGRH a permis de faire évoluer la proposition initiale de manière favorable sur un nombre de points importants.

DES AVANCÉES IMPORTANTES MAIS AUSSI DES MANQUES, DES POINTS À CLARIFIER :

Le texte final, sur lequel nous donnons notre accord, comporte des avancées importantes pour les agents, mais il contient encore des manques, des points à clarifier…

Cependant, comme dans toutes négociations, même s’il ne reprend pas l’ensemble de nos revendications, il comporte suffisamment d’avancées pour les agents pour que le Sgen-CFDT, après consultation de ses instances, y appose sa signature.

 » Cette signature n’est en aucun cas une validation des points les plus critiqués de la LPR, comme les CDI de mission ou les chaires de professeur junior. Sur ces éléments, notre organisation n’a pas changé d’avis. « 

Cette signature n’est pas non plus un renoncement aux autres revendications du Sgen-CFDT comme le décontingentement de la hors échelle B ou la fusion des corps ASI et IGE qui n’ont pas trouvé un aboutissement dans le cadre de ce protocole.

Ce n’est pas non plus un renoncement à celles portées plus largement par la CFDT Fonctions Publiques comme le dégel du point d’indice.

 » Le Sgen-CFDT continuera à porter les revendications pour lesquelles il n’a pas obtenu satisfaction cette fois-ci. « 

MAIS LA NÉGOCIATION A PERMIS D’ABOUTIR À UN TEXTE QUI PORTE DES AVANCÉES IMPORTANTES POUR LES AGENTS PARMI LESQUELLES ON PEUT CITER :

POUR LES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ET LES CHERCHEURS  :

  • Une revalorisation de leur régime indemnitaire sans précédent avec une prime socle pour tous qui passera à 6 400 euros par an, contre 990 à 1 260 euros actuellement.
  • Une meilleure prise en compte de leur investissement pour les tâches collectives et un régime indemnitaire « fonctions » associé.
  • Une augmentation des promotions de maîtres de conférences en professeurs d’université à raison de 2 000 postes.
  • L’alignement de la grille des chercheurs sur celle des enseignants-chercheurs avec la création de la hors échelle B.
  • Une augmentation des promotions chercheurs hors classe indispensable pour que leur carrière se déroule sur deux grades comme le garantissait PPCR, et une augmentation du passage DR1 Drexc…

 

POUR LES ITRF ET ITA :

  • Un repyramidage des promotions des ITRF dont le périmètre doit être rapidement clarifié. Pour le Sgen-CFDT, il concerne l’ensemble des agents quel que soit leur métier.
  • Ce repyramidage concerne aussi les personnels des bibliothèques dont le rôle, par exemple dans le dispositif science ouverte, est ainsi reconnu et valorisé.
  • Une revalorisation du régime indemnitaire des ITA pour l’harmoniser avec celui des ITRF.
  • La fusion des grades IR2-IR1 qui reste à préciser dans le cadre du comité de suivi.

 

POUR LES CONTRACTUELS :

La reconnaissance du problème de la rémunération des agents contractuels avec des écarts parfois très importants par rapport aux grilles et régime indemnitaire des agents titulaires.

« Nous ne citons ici qu’une partie des éléments positifs qui amènent la fédération des Sgen-CFDT à signer ce protocole. »

MAIS CE PROTOCOLE COMPORTE DES MANQUES, DES POINTS À CLARIFIER, À COMPLÉTER.

Le Sgen-CFDT a besoin de réponses sur un certain nombre de sujets. Parmi les plus importants, citons :

  • Ce plan pluriannuel n’engage le gouvernement que sur deux ans. Il nous faudra donc trouver les moyens d’assurer la continuité de la programmation quelle que soit l’alternance politique de 2022.
  • Il n’est pas prévu de plan de recrutement d’enseignants et d’enseignants-chercheurs alors que les effectifs étudiants n’ont et ne vont cesser de croître. Cela engendre une dégradation de nos conditions de travail. Ce n’est certes pas dans le cadre de ce protocole, axé revalorisation des carrières et des rémunérations, que le sujet doit se poser mais il se pose avec urgence car la question du potentiel d’enseignement ne peut pas être découplée de la question de la recherche dans les universités. Cette question doit faire l’objet de discussions avec le gouvernement.
  • L’effort pour les ITA et ITRF est certes réel, mais il reste insuffisant. Tous les ITA et ITRF contribuent à l’effort de recherche qui est une démarche d’équipes pluriprofessionnelles. Le Sgen-CFDT continuera donc à demander que le montant alloué soit réévalué.
  • Les perspectives salariales et indemnitaires pour les agents contractuels ne sont pas suffisantes. Les agents contractuels sont de plus en plus nombreux dans le supérieur et la recherche. Le Sgen-CFDT demande à ce que les contractuels disposent d’une grille de salaire et un régime indemnitaire similaire à ceux des agents titulaires. Ce point devra faire l’objet d’un travail détaillé par le comité de suivi afin de fixer des objectifs précis.
  • La question des personnels des premier et second degrés doit faire l’objet d’un traitement spécifique. Ils représentent aujourd’hui 20 % des enseignants de l’ESR et 40 % des enseignements dispensés. Ils doivent, enfin, être reconnus et considérés. La ministre s’y était engagée lors des discussions sur la loi ORE.

 

UN RÔLE TRÈS IMPORTANT DU COMITÉ DE SUIVI, COMPOSÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES :

Pour le Sgen-CFDT, ces questions doivent trouver des réponses dans le cadre du comité de suivi, composé des organisations signataires. Le comité doit pouvoir aussi s’emparer de ces sujets et faire à la ministre, des propositions concrètes et opérantes.

Pour conclure, la signature de la fédération des Sgen-CFDT au bas du protocole d’accord n’est pas un renoncement à ses revendications. Elle acte les réelles avancées obtenues pour les agents par le dialogue social et marque le début d’une nouvelle phase revendicative.

Article original :

Carrières et rémunérations dans l’ESR : Pourquoi le Sgen-CFDT signe le protocole d’accord ?

CFDT : rencontre avec la ministre de la Fonction Publique (15-9-2020)

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UFFA : Circulaire n° 150-2020

Suivi situation sanitaire : rencontre du 15 septembre

compte rendu de la rencontre avec Amélie de Montchalin

2020 09 15 compte rendu rencontreOS – ministre FP

2020 09 15 compte rendu rencontreOS – ministre FP

courrier du 11 septembre de CFDT FP à la ministre sur les ASA : 57-2020 courrier ministre FP ASA parentalite-1

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Réponse de la ministre Amélie de Montchalin au courrier du 4 septembre 2020 concernant la situation sanitaire

La CFDT Fonctions publiques avait saisi par courrier la ministre Amélie de Montchalin le 4 septembre dernier suite à la publication de la circulaire du Premier ministre relative à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.

La réponse à ce courrier apporte quelques réponses concernant :

  • le jour de carence
  •  la reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle
  • les ASA pour garde d’enfant en cas de fermeture de classe

Concernant les autres éléments du courrier, ils seront abordés de manière plus détaillée lors de du comité de suivi de ce jour.

Réponse de la ministre au courrier de CFDT FP du 4 septembre : Courrier Mylène JACQUOT – CFDT reponse 110920 circulaire situation sanitaire

 

Situation sanitaire : courrier à la Ministre de la Fonction publique

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Info importante – dernière minute

Suite au courrier du 4 septembre dernier, la CFDT Fonctions Publiques a obtenu pour tous les agents, le rétablissement des Autorisations Spéciales d’Absence pour les parents contraints de garder leurs enfants en cas de fermeture de classe.

Suite à la publication de la circulaire en date du 1er septembre 2020 relative à la crise sanitaire et sans attendre la réunion du 15 septembre, la CFDT Fonctions publiques a interpellé par courrier Amélie de Montchalin.

Dans son courrier (à télécharger ci-ssous), la CFDT Fonctions publiques rappelle un certain nombre de revendications déjà portées depuis le mois de mars (suppression du jour de carence et reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19) et demande, entre autres :

  • des mesures permettant de couvrir, par des autorisations spéciales d’absence (ASA), les agents empêchés de travailler en raison des mesures de prévention (quatorzaine) ;
  • l’adaptation au versant Territorial et Hospitalier de la circulaire relative à la crise sanitaire ;
  • des informations concernant les situations administratives individuelles des agents ;
  • un suivi statistique des agents touchés par la Covid-19.

Enfin, encore une fois, la CFDT Fonctions publiques souhaite que le champ du dialogue social soit clairement élargi au travail et à son organisation.

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LPPR : Audition de la CFDT à l’assemblée le 1er septembre 2020

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Audition Assemblée Nationale 1er septembre

Cela fait longtemps que le Sgen-CFDT réclamait une loi de programmation pour la recherche pour permettre de donner une véritable visibilité budgétaire pluriannuelle aux laboratoires, et favoriser ainsi l’engagement de recherches sur le moyen et long terme, qui seuls pourront fonder véritablement les innovations de demain.

Pour la CFDT , cette loi doit aussi être l’occasion d’investir dans la recherche pour répondre aux grands défis sociétaux : environnementaux, climatiques, numériques, économiques, et bien sûr de santé. Cela doit être l’occasion de redonner à la recherche et aux chercheurs la place qui est la leur, pour ramener la raison dans des débats où hélas trop souvent les croyances et la superstition ont remplacé les connaissances scientifiques. La crise pandémique que nous traversons, rend plus vrai que jamais ce besoin.

Nous avons salué le périmètre des discussions qui a prévalu lors de la concertation sur le projet de loi qui englobe aussi bien la recherche dans les universités et autres EPSCP que dans les EPST et les EPIC. C’est en reliant ces trois piliers de la recherche française que l’on pourra véritablement rendre effectives des stratégies nationales.

Nous regrettons cependant que le projet de loi traduise si peu ces discussions concernant les EPIC. Nous serons amenés à vous formuler des propositions.

J’en viens maintenant au projet qui nous est soumis.

Pour la CFDT, l’un des premiers points de vigilance correspond au montant de l’enveloppe globale et à la durée de la programmation. L’objectif des 3 % du PIB (dont 1 % pour la recherche publique) est certes affiché.

Sur l’enveloppe globale :

Cet objectif a été réaffirmé par la stratégie de Lisbonne en mars 2000 (horizon 2010) mais il était déjà présent dans un ouvrage du Commissariat général au Plan édité en 1964 pour l’horizon 1985. Cet objectif est donc à nouveau repoussé à la décennie d’après 2030 !

Pourtant, le rapport annexé (p. 4) cite les pays qui ont d’ores et déjà atteint ou dépassé les 3% : c’est le cas de l’Allemagne (3%), du Japon (3,2%) ou de la Corée du Sud (4,5%). Ces mêmes pays visent désormais des objectifs supérieurs (respectivement 3,5%, 4% et 5%).

Si l’on considère les annonces récemment faites par l’Allemagne, même si toutes les comparaisons internationales ont leurs limites, et l’effort supplémentaire qu’elle prévoit en matière de recherche pour l’après Covid19, les « ambitions » affichées par la France via cette LPPR nous paraissent insuffisantes pour répondre aux enjeux des transitions indispensables à réaliser.

Par ailleurs, même si nous savons bien qu’il s’agit d’une loi de programmation pour la recherche, la CFDT regrette qu’il ne soit pas fait mention du lien Formation/Recherche. Le décrochage de l’enseignement supérieur (sous encadrement chronique, démographie étudiante, conséquences de la crise sanitaire en matière d’accueil et de pédagogie, etc.) obérera inévitablement la capacité de recherche.

Concernant la programmation en elle-même, la CFDT demande qu’un effort plus important soit affiché. Nous devons tirer de la crise sanitaire que nous connaissons au moins deux leçons :

1. nous n’étions pas prêts car de nombreux projets de recherche sur les coronavirus et plus largement sur les questions de santé publique ont été sous financés voire stoppés faute de financement. Cela n’est qu’une illustration de l’état de la recherche en France dans de nombreux laboratoires depuis de nombreuses années pour les équipes pourtant excellentes aussi, qui n’ont pas la chance d’être dans les heureux élus des AAP. Ce constat fait un large consensus.

2. l’impact de la crise se fait aussi sentir financièrement pour les établissements :
• des projets ont dû être stoppés voire abandonnés pour réorienter les recherches sur la crise sanitaire et participer à l’effort de toute la nation dans la lutte contre la COVID 19, cela a forcément un coût dont une grande partie est assumée par les établissements :
• des manipulations ont été stoppées entraînant des pertes financières pour les laboratoires et les établissements
• du matériel a été fourni aux personnels pour permettre le travail à distance, et dans le cas des universités, aider les étudiants (aide alimentaire, en matériel, et en possibilité de connexion) …etc.

Ainsi pour le CEA, pour prendre le cas d’un organisme de recherche, la crise génère une perte de recettes estimée à 120 millions d’euros.

Pour ces raisons, la CFDT demande que les montants annuels en particulier ceux des trois premières années soient revus à la hausse. Il n’est pas compréhensible que la LPPR enjambe la crise sanitaire et n’en tienne pas compte ! Cela est incompréhensible pour les agents de l’ESR mais cela est aussi incompréhensible par rapport aux besoins et aux enjeux que la crise sanitaire a révélé.

Par ailleurs, la CFDT demande que la programmation s’étale sur 7 ans et non pas 10 ans avec une enveloppe globale identique.

Pour entrer plus dans le détail :

Le programme 172 est le principal bénéficiaire de l’effort budgétaire du fait, principalement, des financements attribués à l’ANR donc via les appels à projet. Ce n’était pas une demande de la communauté scientifique qui n’est pas opposée par principe aux appels à projet mais souhaite un véritable rééquilibrage entre dotation de base et financement sur projets. La recherche n’a pas à payer les manques, les dysfonctionnements d’une décentralisation inaboutie qui prive l’état d’outils de contrôle légitimes sur la mise en œuvre des politiques publiques. Or pour la CFDT, l’utilisation massive et presque exclusive des AAP pour le financement de la recherche vient en substitution d’une réelle réflexion sur le rôle de stratège de l’État. Cela se fait au détriment de la Recherche publique, entre autres, en lui imposant un modèle de financement inadapté, qui a pour conséquence absurde de mobiliser sur une recherche de financement des chercheurs dont les compétences pourraient être bien mieux utilisées dans leur cœur de métier. Ce financement révèle aussi une défiance de l’État vis à vis des établissements publics de recherche.

Pour le programme 150, la programmation ne concerne que les incidences budgétaires qui découlent de la loi. Cela concerne essentiellement les mesures RH : revalorisations indemnitaires du personnel, revalorisation du début de carrière pour les MCF nouvellement recrutés, revalorisation et accroissement du nombre des contrats doctoraux, environnement des chaires de professeurs juniors, etc. Hormis la 1ère année, l’effort budgétaire consenti sur le programme 150 servira principalement à financer les nouveaux dispositifs RH prévus par la loi (cf. rapport annexé p. 40). Toujours selon le rapport annexé (p. 17 et p18), le montant de la revalorisation pour les personnels sera de 92M€ supplémentaire chaque année pendant toute la durée de la programmation. Cette revalorisation ne concernera que l’indemnitaire dans une perspective de convergence entre les différents types de personnels autour de 3 composantes : prime de base, prime de mission, prime individuelle. Il n’est pas prévu de revalorisation de l’indiciaire puisqu’il est considéré que les grilles ont été réalignées dans le cadre de PPCR (p. 17).

Pour la CFDT, il faut aller plus loin :
– revoir les grilles indiciaires pour les réaligner réellement
– revoir le montant de l’indemnitaire et sa répartition avec une part plus importante
consacrée au socle …

Nous espérons que les discussions en cours dans le cadre du protocole d’accord portant sur la revalorisation des carrières scientifiques vont permettre d’obtenir des améliorations sensibles.

Pour résumer, si l’effort financier est bien là, il n’est pas encore suffisant pour mettre fin au décrochage de la recherche française et revaloriser de façon satisfaisante les carrières scientifiques.

Mais au-delà de l’aspect financier, certains dispositifs sont rejetés par la majorité des agents : c’est le cas en particulier des chaires de professeurs juniors.

Ce dispositif est ressenti comme une véritable concurrence déloyale par les maîtres de conférences dans un contexte de contrainte forte sur le nombre de postes, certains bénéficieraient de charges d’enseignement moins importantes, laissant aux autres le soin de s’occuper d’une population étudiante en augmentation rapide. Il introduit aussi un nouveau statut donc multiplie les modes d’entrée dans la carrière d’agents qui pourtant, exercent le même métier. Cela va encore un peu plus complexifier un système de gestion des carrières qui est déjà fort complexe en France (l’agrégation du supérieur est une spécificité française par exemple). Pour la CFDT, ce dispositif risque aussi de créer des tensions très fortes dans des collectifs de travail déjà fortement soumis à la compétition, à la concurrence … et cela dans une dégradation constante des conditions de travail de tous les agents.

Là où il aurait fallu redonner de la confiance, desserrer les contraintes, faciliter la coopération … ce dispositif crée de la méfiance, de la tension, de la concurrence … La CFDT a proposé que ce dispositif soit remplacé par une augmentation du nombre des IUF juniors. Elle n’a hélas pas été entendue.

La question des CDI de mission est également un sujet de tensions : la CFDT a proposé à plusieurs reprises que la question des emplois liés aux financements sur projet soit réglée par la création de groupements d’employeurs qui permettraient de pérenniser les emplois et de conserver les compétences, tout en donnant de la marge d’action aux établissements. Cela permettrait aussi d’éviter un turn-over coûteux en temps de recrutement, de formation et psychologiquement très insécurisant pour les agents. Le dispositif tel que présenté par le PJL, ne répond pas aux besoins de la recherche qui nécessite un temps long, une stabilité des emplois.

En conclusion, si la CFDT reconnaît qu’un premier pas financier est fait, elle le trouve encore bien trop hésitant. Pour la CFDT, la recherche n’est pas une dépense mais un investissement pour faire face aux conséquences de la crise actuelle et des crises à venir, etpréparer un nouveau projet de société où l’humain est au coeur des politiques publiques. C’est pour cela que la CFDT, toute la CFDT, s’est investie dans les débats et les discussions sur la loi .

La CFDT, première organisation dans l’ESR tous personnels et tous types d’établissements confondus, a porté au CNESER des amendements pour faire évoluer le projet de loi. Un nombre important a été retenu par la ministre. Mais le texte qui est présenté par le gouvernement aux parlementaires ne répond toujours pas aux attentes de la communauté scientifique. La CFDT compte sur les débats parlementaires pour que des demandes fortes portées par la communauté scientifique soient enfin prises en compte.

document en pdf ici :

déclaration CFDT LPPR Assemblée nationale 1-01-21 VD

déclaration CFDT LPPR Assemblée nationale 1-01-21 VD

CFDT : Réunion avec la Ministre de la transformation et de la fonction publiques

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La ministre de la transformation et de la fonction publiques a réuni les organisations syndicales représentatives de la FPE mercredi 26 août 2020 pour les informer des mesures d’organisation du travail dans la FPE pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Suite à la réunion du conseil de défense du 25 août, une circulaire sera signée par le Premier ministre dans les prochains jours, détaillant l’application du protocole sanitaire pour sa mise en oeuvre par l’ensemble des employeurs publics.
Ce protocole porte sur 4 points :

  • 1) L’obligation du port du masque dans les mêmes conditions que dans le privé : dans les espaces clos et partagés, y compris les espaces de circulation.
    L’État sera responsable de la fourniture des maques ; les conditions de port et la nature des masques pourra être adaptée en fonction de la situation (prise en charge des masques inclusifs pour les collègues d’agents malentendants par exemple).
  • 2) Le télétravail a montré son efficacité mais aussi ses limites (surcharge de travail, isolement professionnel etc.). C’est une organisation de travail qui ne peut être exercée que si les agents ont la pleine capacité d’accomplir les missions correspondant à leur fiche de poste et disposent du matériel nécessaire. Le plan de relance comprendra un volet financier destiné à l’acquisition de matériel pour équiper les agents. Une réflexion sur le télétravail devra être engagée à plus long terme, à l’aune des retours d’expérience sur la période d’urgence sanitaire.
    Pour la CFDT, la mise en œuvre du télétravail, ainsi que la définition des tâches éligibles au télétravail ou au travail à distance doivent faire l’objet de négociations au moins locales, à l’aune de l’expérience acquise lors du confinement. Ces négociations devront aussi porter sur la prise en charge des équipements et du surcoût, la sécurisation des données, la formation et l’accompagnement etc.
  • 3) Les agents vulnérables ou les agents vivant avec des personnes vulnérables ne pourront plus être en ASA au-delà du 1er septembre 2020. Si le télétravail n’est pas possible, l’employeur est tenu de procéder aux adaptations nécessaires pour que ces agents puissent reprendre leur poste en présentiel. Si son médecin traitant estime que l’agent est dans l’incapacité de reprendre le travail malgré les aménagements, l’agent peut être placé en congé pour raisons de santé
  • 4) Les ASA pour garde d’enfants n’existeront plus à compter du 1er septembre.
    La CFDT a obtenu des réponses à ses interrogations sur :
    – L’organisation du travail dans les deux autres versants de la fonction publique : la DGCL et la DGOS déclineront respectivement la circulaire pour les employeurs de leur champ ;
    Les ASA pour garde d’enfants en cas d’impossibilité d’accueil des enfants dans les crèches ou établissements scolaires : si le télétravail des parents est impossible, elles pourront être exceptionnellement accordées selon les mêmes modalités que durant l’état d’urgence sanitaire (pour les enfants de moins de 16 ans et sur présentation d’une attestation de l’établissement) ;
    La situation administrative en cas de mise en quatorzaine : ce sont les dispositions définies par l’ARS qui s’appliquent. Si l’agent est cas-contact, il est placé en arrêt maladie jusqu’au résultat du test. S’il est mis en quatorzaine au retour d’une mission dans un pays à risque, l’agent est placé en ASA ;
    Les mesures de protection des agents si un usager refuse le port du masque : en dehors des cas de secours et d’aide à la personne, l’agent est en droit de refuser d’assurer sa mission au bénéfice d’un usager contrevenant au règlement ;
    – Les mesures de protection des agents malades ou testés positifs contre une stigmatisation dans leur milieu professionnel : la ministre s’inquiète de ce genre de situation et va engager un travail sur le sujet avec le ministre de la santé

La ministre précise que tous les points feront l’objet de réponses détaillées dans la circulaire. Elle souhaite avoir des échanges réguliers avec les OS afin d’adapter régulièrement le dispositif sanitaire et de pallier les dysfonctionnements dont elle serait informée. Elle propose de renouveler ce type de réunion tous les 15 jours, voire toutes les semaines si la situation devait s’aggraver.

2020 08 26 rencontre OS ministre FP

 

Rendez-vous salarial 2020 – 24 juillet 2020 Déclaration de la CFDT

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Madame la ministre,
Personne n’ignore dans quel contexte se tient ce rendez-vous salarial :

  • Après une crise sanitaire inédite.
  • Après des désaccords sur le salarial qui s’enchainent depuis 2017.
  • Après un accord historique pour les personnels de la fonction publique hospitalière.

Les attentes sont donc fortes. La crise du COVID-19 a confirmé ce que la CFDT Fonctions publiques dénonce depuis longtemps : le manque de reconnaissance de la part des employeurs publics envers l’ensemble des agent.es, au travers du gel de la valeur du point, des premiers indices de rémunération inférieurs au Smic, du rétablissement du jour de carence, de l’augmentation des cotisations retraite, de la non compensation de la hausse de la CSG dégressive à compter du 1er janvier 2021, des réformes incessantes et déstabilisatrices.

La conclusion d’un accord majoritaire pour les personnels de la FPH renvoie à la nécessité de poursuivre ce travail pour les agents des filières sociales et médico-sociales, d’ailleurs majoritairement féminisées.

Pour éviter d’être trop longue, je ne citerai aujourd’hui que quelques-unes de nos revendications :

  • Des mesures sur l’amélioration des grilles de rémunérations des filières féminisées sont en décalage défavorable par rapport aux corps et cadres d’emplois traditionnellement plus masculins ; les corps et cadres d’emploi des filières sociales et médico-sociales doivent être traitées prioritairement, y compris dans un cadre pluriannuel.
  • Des mesures portant sur les rattrapages des écarts constatés entre les femmes et les hommes sur les montants indemnitaires ; les mesures engagées en lors du rendez-vous salarial 2019 doivent être poursuivies et amplifiées.
  • Des mesures portant sur les déroulements de carrière en améliorant notamment les ratios de promotion pour rattraper les retards de carrière des femmes. Cela signerait une volonté d’accélérer la mise en oeuvre de l’accord égalité professionnelle de fin 2018 et l’attachement du Président de la République et du gouvernement à ce qui est présenté comme une grande cause du quinquennat.

Mais, il n’est pas possible de se contenter de mesures catégorielles. Des mesures générales sont indispensables. Les derniers chiffres publiés par l’Insee montrent d’ailleurs que des grilles, mêmes améliorées par PPCR mais sans augmentation de la valeur du point sont irrémédiablement rattrapées par l’inflation. Le dépassement des premiers indices de la grille par le SMIC en est d’ailleurs la peu reluisante illustration. Aussi, les agents attendent :

  • une augmentation significative de la valeur du point,
  • une attribution de points d’indice, notamment pour revaloriser les plus bas salaires,
  • la suppression du jour de carence,
  • l’actualisation annuelle de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG. Sans la pérennisation du recalcul de cette indemnité, le gouvernement devra assumer l’abandon total d’une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron et les agents publics auront à subir des pertes de pouvoir d’achat,
  • et la négociation -enfin !- de la participation financière obligatoire des employeurs à la couverture complémentaire santé et prévoyance ! Depuis l’automne 2017, la CFDT attend que les propos du ministre Darmanin se concrétisent et nous commençons à perdre sérieusement patience.

Enfin, nous n’oublions pas non plus la nécessité de travailler à un certain nombre de mesures qui participent de l’attractivité de la Fonction publique (comme l’indemnité de résidence) ou de l’exemplarité des employeurs publics (comme la négociation de plans de déplacement et d’encouragement des mobilités durables).

Nous regarderons avec attention l’ensemble des mesures que vous annoncerez et nous suivrons leur mise en oeuvre avec la même attention.

Vous venez de confirmer que le gouvernement reconduit l’absence de mesures générales pour 2021.

Une nouvelle fois, la CFDT vous alerte sur les risques induits par les déceptions successives.

Aujourd’hui, il est probablement trop tôt pour savoir ce qu’il adviendra du projet de réforme des retraites. Mais quoi qu’il en soit, il ne sera plus possible de repousser longtemps les chantiers à ouvrir en matière de rémunérations, chantiers qui dépasseront de loin la seule question de la valeur du point d’indice.

Sur tous ces sujets, il nous semble donc plus que jamais indispensable de dépasser l’organisation de rendez-vous salariaux de quelques heures pour ouvrir la possibilité de négociations d’ampleur pour construire des perspectives à la hauteur des attentes des agents publics.

Mesures 2020 pour 2021 Doc 1

Mesures 2020 pour 2021 Doc 2

Rendez-vous salarial 2020 – 24 juillet 2020 – Déclaration CFDT

 

Rencontre multilatérale du 17 juillet 2020 avec le Premier Ministre

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Vendredi 17 juillet le Premier Ministre a réuni l’ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives pour une conférence de dialogue social. (Outre le Premier Ministre, étaient également présents les ministres Elisabeth Borne, Brigitte Bourguignon, Bruno Le Maire, Barbara Pompili et Olivier Véran)

Dans son introduction le Premier Ministre a présenté les attentes du gouvernement pour cette réunion : définir une méthode pour aborder rapidement les sujets urgents tels que l’assurance chômage, l’emploi des jeunes et le plan de relance, ainsi que les thèmes dont les acteurs sociaux pourraient se saisir à moyen terme. Pour le gouvernement, la volonté est de répondre aux enjeux de la crise actuelle avec un dialogue social de qualité. La gestion de la crise pendant le confinement a nécessité un dialogue continu jusqu’à la reprise progressive de l’activité. L’ensemble des thèmes doivent être listés pour disposer d’une vision globale partagée et définir collectivement des priorités dans un agenda commun.

Pour la CFDT, au regard du contexte et des enjeux auxquels il faut faire face collectivement, la tenue de cette conférence est un bon signal. Elle s’ouvre dans une période où les impacts de la crise sanitaire en termes d’emploi sont déjà alarmants, notamment pour les jeunes. La CFDT est prête à s’engager dans un programme de travail qui doit s’inscrire dans la durée pour proposer, débattre, s’engager, suivre et évaluer ce qui est produit. Cela implique d’articuler les travaux de cette conférence à ceux réalisés dans les conférences sociales régionales, dans lesquelles au moins 7 de nos URI sont investies. La mobilisation sur l’emploi doit permettre de trouver des solutions pour tous et cela passe surtout par la mobilisation de tous. Une seule logique descendante ne serait ni souhaitable ni efficace.

En ce qui concerne l’emploi, la CFDT pense à tous ceux qui aujourd’hui n’en ont pas : les nouvelles règles de l’assurance chômage concernant le Salaire Journalier de Référence (SJR) ne doivent pas entrer en vigueur au 1er septembre 2020. De plus, les règles de novembre 2019 modifiant la durée de 4 à 6 mois de travail pour accéder au régime, ainsi que les règles de rechargement des droits doivent être annulées. La CFDT est prête à poursuivre les discussions entamées lors de la négociation de 2019 sur le sens, l’architecture et la gouvernance du régime.
Pour les jeunes, la CFDT a d’ores et déjà fait part au gouvernement de ses 14 propositions. Il est important qu’un panel de mesures permette de répondre à la diversité des situations des jeunes.
La CFDT a également rappelé son attachement au plan de développement de l’Insertion par l’Activité Economique. Alors que le risque de perte d’emploi va croitre et toucher de plus en plus de personnes, il ne faut pas oublier ceux qui en sont le plus éloignés et combiner aides aux entreprises et dispositifs d’accompagnement. L’un ne va pas sans l’autre.
Pour cela, la CFDT demande que les aides aux entreprises soient ciblées pour éviter les effets d’aubaine et que les dispositifs d’accompagnement soient renforcés dans le cadre par exemple de la mise en oeuvre d’un pack jeunes, la mise en oeuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté (pour les jeunes qui ne sont pas en formation de 16 à 18 ans, l’interdiction de sortie sèche des jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance), l’augmentation du nombre de bénéficiaires du Pacea, de la Garantie jeunes ou encore des Parcours Emploi Compétences.

Sur le plan de relance, la CFDT souhaite apporter des réponses de court et long terme pour une transformation durable de l’économie. Sa construction doit être concertée avec tous les acteurs (de même que son suivi) et tous les sujets ne peuvent pas être « traités en silo ». Cela nécessite d’articuler le plan de relance français et le plan de relance européen. Ce plan doit être l’occasion d’avancer concrètement sur les modalités d’attribution des aides publiques, leur utilisation et l’évaluation de leur efficacité.
Pour la CFDT, aides publiques et investissements publics annoncés (100 milliards pour le plan de relance, dont 20 pour l’écologie et 40 pour l’industrie) doivent être ciblés au service de la transformation durable de notre économie. La CFDT a noté avec satisfaction la demande du gouvernement de modération de la distribution de dividendes. Outre le montant des aides et investissement, la qualité du dialogue pour leur attribution sera déterminante. Le dialogue social et la codétermination (ou le partage du pouvoir) dans les entreprises, les filières et les territoires sont les leviers d’une utilisation des aides publiques conforme aux objectifs du plan de relance, et la méthode pour construire la confiance. Dans ce cadre, la CFDT revendique l’avis conforme du CSE sur l’utilisation des aides publiques en lien avec le débat avec les représentants du personnel sur la stratégie de l’entreprise.

Pour la CFDT le volet compétences de ce plan est vital : tout doit être tenté pour maintenir les compétences dans les entreprises et les filières et ainsi éviter les licenciements. Cela nécessite une approche totalement rénovée pour mettre en avant l’aspect territorial et renforcer les dispositifs de transitons professionnelles.

Outre l’emploi et le plan de relance, la CFDT souhaite également que la question du travail soit aussi centrale. La CFDT est investie dans les discussions sur le télétravail et la négociation sur la santé au travail-QVT. Deux sujets qui concernent aussi les agents des fonctions publiques et qui doivent être négociés dans le cadre ad hoc. Deux autres sujets relatifs au travail doivent aussi faire l’objet de discussions :

  • la revalorisation des métiers particulièrement exposés pendant la crise sanitaire et la reconnaissance de leur travail ;
  • le partage de la valeur. Pour la CFDT c’est un enjeu de gouvernance et de démocratie dans l’entreprise. C’est aussi une occasion de débattre de la sous-traitance responsable et de la question des écarts de rémunération.

Une mission est en cours sur la représentation des travailleurs des plateformes. La CFDT participe aux travaux et souhaite qu’ils soient élargis à tous les travailleurs indépendants (dont les travailleurs des plateformes). Ces travailleurs indépendants doivent enfin pouvoir être représentés et participer eux-mêmes à la construction des nouveaux droits dont ils ont besoin.

Il faut apporter des réponses concrètes et rapides aux enjeux du maintien de l’autonomie. L’aspiration à la dignité pour nos ainés comme pour les professionnels est unanimement partagée par les français. De plus, la crise économique et sociale rend incompréhensible le fait de ne pas saisir l’occasion de créer les emplois locaux dont il faut développer l’attractivité.

En ce qui concerne les retraites, les positions de la CFDT n’ont pas varié, mais on ne peut traiter de sujets aussi lourds cet automne. Consacrons notre énergie et notre temps aux priorités du moment : l’emploi, la relance, les jeunes.

Après l’expression de l’ensemble des organisations syndicales et patronales, ainsi que des ministres présents le Premier Ministre a conclu la réunion en proposant les thèmes et calendriers suivants :

  • finalisation de la concertation sur l’emploi de jeunes et annonces gouvernementales – semaine du 20 juillet ;
  • ouverture de la concertation sur le plan de relance semaine du 20 juillet – dont le volet compétences – et finalisation fin août ;
  • concertations sur les suites données aux propositions de la convention citoyenne pour le climat semaine du 27 juillet avec l’objectif de l’élaboration d’un projet de loi fin septembre ;
  • construction d’un plan de travail sur le travail détaché avec les secteurs professionnels les plus concernés pour la fin de l’année 2020 ;
  • le gouvernement n’engagera aucune action sur le télétravail et la santé au travail tant que les négociations sont en cours. Il s’engage en parallèle à ce qu’en tant qu’employeur, l’Etat soit exemplaire et s’empare de la question ;
  • concertations (B. Lemaire et E. Borne) sur le partage de la valeur, entre septembre et décembre 2020 ;
  • poursuite des concertations sur la dépendance à la rentrée avec un objectif de projet de loi à la fin de l’année 2020.

En ce qui concerne le financement de la protection sociale, le Premier Ministre affirme ne pas vouloir multiplier les priorités. Le COR – ainsi que d’autres organismes – vont être saisis afin de mener des travaux de diagnostic sur les déficits et identifier les éléments structurels/conjoncturels. Ce diagnostic est un préalable à toute réouverture de concertations.
En ce qui concerne la réforme des retraites, le Premier Ministre a rappelé les engagements du Président de la République lors des élections présidentielles. Mais compte tenu du contexte actuel, une nouvelle concertation sur le projet de système de retraites universel devra être menée, sans dimension paramétrique et décalée dans le temps. Au regard des priorités de la rentrée, cette concertation ne démarrera pas avant 2021.
Pour l’assurance chômage, le Premier Ministre a annoncé le report au 1er janvier 2021 de toutes les mesures entrées en vigueur au 1er novembre 2019 et celles prévues au 1er septembre 2020.

Une nouvelle réunion de conférence de dialogue social sera organisée dans le courant du mois d’octobre 2020.

Pour la CFDT, le Premier Ministre a exprimé une réelle volonté de dialogue social sur les priorités de l’emploi – notamment des jeunes – et du plan de relance. Le rétablissement des règles de l’assurance chômage de 2017 jusqu’au début de l’année 2021 et la non-réouverture du dossier des retraites dans l‘immédiat permettent de définir un agenda social cohérent et réellement consacré aux enjeux de l’emploi et du travail.

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Laurent Berger : « Relancer le débat sur la réforme des retraites : « très dangereux » »

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Laurent Berger sur France Info le 10 juillet 2020 :

Reçu comme tous les autres partenaires sociaux jeudi 9 juillet à Matignon pour discuter de la réforme des retraites, le secrétaire général de la CFDT a jugé sur franceinfo « très dangereux » de relancer maintenant cette réforme. « La CFDT continuer de penser qu’un système universel des retraites est plus juste« , a rappelé Laurent Berger, tout en mettant en garde sur le risque qu’il y ait « de la conflictualité avec un blocage ».

Le syndicaliste a pris pour exemple une éventuelle nouvelle mobilisation à la RATP. « Imaginons l’impact sur la relance de l’économie dans l’Ile-de-France », a alerté Laurent Berger. Le patron de la CFDT a rappelé que son syndicat « n’a pas eu de problème à assumer des responsabilités sur l’équilibre des comptes », mais « le faire sur des moments les plus tendus au niveau de l’emploi c’est totalement irresponsable », a jugé Laurent Berger.

Intervention à écouter ici

CFDT : Rencontre avec la Ministre de la Transformation et de la Fonction publique

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Ce vendredi 10 juillet, Amélie de Montchalin, la nouvelle ministre de la transformation et de la Fonction publique, a rencontré en bilatérale l’ensemble des organisations syndicales représentatives siégeant au CSFPE, celui-ci étant programmé le 16 juillet avec un ordre du jour particulièrement important (projets de décrets sur les comités sociaux, sur les commissions administratives paritaires et projets de décrets appliquant PPCR aux corps des traducteurs).

La Ministre était accompagnée de son directeur de Cabinet et du directeur adjoint de la DGAFP. La délégation CFDT était composée de Mylène Jacquot, Carole Chapelle et Jean-Luc Saphore.

Intervention de la CFDT

Madame la ministre, Tout d’abord, la CFDT Fonctions Publiques tient à saluer la rapidité avec laquelle vous avez souhaité recevoir les organisations représentatives de la Fonction publique de l’État.

Pour cette première rencontre, qui intervient après des mois éprouvant pour l’ensemble de la population, la CFDT tient à souligner l’engagement dont ont fait preuve les agents publics au service de l’intérêt général, y compris au risque de leur santé et parfois de leur vie. Nous tenons à appeler aussi votre attention sur l’état de fatigue et d’épuisement des agents, et aussi sur le risque de désengagement professionnel. La succession des réformes et leur rythme les rendent illisibles, détachées tant des besoins des usagers que de l’intérêt des services. Un seul exemple : l’organisation territoriale de l’État. Après des mois et des mois d’annonces, de discussions, les agents n’ont toujours pas de visibilité sur ce que sera cette organisation. Le dernier comité de suivi n’a pas apporté les réponses attendues.

Le rendez-vous salarial 2020 devait se tenir ce mardi 7 juillet. Il a été reporté, mais les agents ne pourront se contenter d’attendre. La CFDT Fonctions publiques a publié ses revendications prioritaires.

La crise sanitaire a confirmé ce que la CFDT dénonce depuis longtemps : le manque de reconnaissance de la part des employeurs publics envers l’ensemble des agent.e.s, au travers du gel de la valeur du point, des premiers indices de rémunération inférieurs au Smic, du rétablissement du jour de carence, de l’augmentation des cotisations retraite, de la non compensation de la hausse de la CSG dégressive à compter du 1er janvier 2021, des réformes incessantes et déstabilisatrices. Le Ségur de la Santé est en passe d’aboutir -nous l’espérons- sur un accord majoritaire. Mais les agents des deux autres versants ne pourront rester sur le bord du chemin, y compris parce que de nombreux métiers se retrouvent dans l’ensemble de la Fonction publique, qu’il s’agisse de métiers du soin mais aussi tous les métiers des fonctions supports. La réunion sur le salarial, dont vous avez confirmé la tenue en juillet devra donc être l’occasion d’annoncer un certain nombre de mesures concrètes (particulièrement en matière d’égalité professionnelle) mais aussi d’ouvrir des perspectives de négociations. La CFDT, conformément à ses engagements antérieurs est prête à travailler, sur des mesures rapides et indispensables mais aussi sur des propositions pluriannuelles.

La reconnaissance due aux agents publics passe par la prise en compte de leur parole, de leurs attentes, de leurs propositions. Cela ne peut se faire sans dialogue social. C’est pour cela que la CFDT vous appelle à reprendre ou poursuivre les concertations :

  • Sur la mise en œuvre des propositions du rapport pour renforcer la négociation collective dans la Fonction publique. Il convient enfin de faire confiance aux niveaux de proximité pour mener un dialogue social fondé sur la négociation au plus près du quotidien des agents, de leur travail, de leur ancrage sur les territoires.
  • Sur le plan « Santé au travail », premier du genre dans la Fonction publique.
  • Sur la participation financière obligatoire des employeurs à la couverture complémentaire maladie et prévoyance, qui devra se négocier entre les organisations représentatives des agents et les employeurs.

Sur les décrets mettant en œuvre les nouvelles instances dans la Fonction publique : ils sont inscrits à l’ordre du jour du prochain CSFPE programmé le 16 juillet. La CFDT souhaite très clairement que l’ordre du jour de ce conseil supérieur soit revu pour ouvrir un nouveau temps d’échanges pour plus et mieux de dialogue social. La loi contraint très fortement le contenu du décret sur les commissions administratives paritaires. Nous le regrettons et nous avons dit tous nos désaccords. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements que nous défendrons. Nous sommes aussi conscients de la nécessité de ce texte pour ouvrir un nouveau temps d’échanges dans les ministères sur l’architecture et la cartographie des CAP, indispensable afin de pouvoir entamer le travail de préparation des élections professionnelles de fin 2022.

Le projet de décret sur les comités sociaux d’administration doit, lui, pouvoir faire l’objet de quelques échanges complémentaires. Sa nouveauté, sa complexité, sa richesse (plus de 100 articles) nous obligent collectivement à le réussir. Nous avons entendu la volonté du Premier ministre et du Gouvernement de renouer avec les partenaires sociaux, de mettre le dialogue social au cœur de sa méthode. L’occasion est donc là de traduire cet engagement en actes.

Voilà pour l’immédiat.

Mais, dans les prochaines semaines ou sur des sujets plus larges, la CFDT Fonctions publiques est convaincue que la Fonction publique, ses services et ses agents, ne peuvent rester en marge des urgences et des transformations indispensables.

Outre les sujets déjà cités (négociation collective, PST et PSC), nous porterons donc aussi nos propositions :

  • Sur l’organisation du travail. Des négociations doivent s’ouvrir en proximité, y compris sur le télétravail. La proximité, ce n’est pas que de la géographie. C’est également organiser enfin des espaces de dialogue et d’expression afin de permettre aux agents de devenir acteurs des organisations.
  • Sur la transition écologique, la question des transports et des mobilités durables doit être traitée. Pour la CFDT, il faut instaurer des plans de déplacement négociés, y compris en dépassant les frontières des services pour s’intéresser aux territoires. Les employeurs publics ne peuvent continuer de s’exonérer de ce que l’État impose aux employeurs privés.
  • Enfin, les jeunes vont payer un lourd tribut à la crise qui est devant nous. La Fonction publique doit prendre sa part à l’urgence, que ce soit en matière de formation ou d’accès à l’emploi.

La ministre s’est montrée très à l’écoute de l’ensemble de nos propos. L’échange a été direct et centré sur le prochain CSFPE qui aura lieu avec son ordre du jour initialement prévu. Mais la Ministre a souhaité n’exclure aucune possibilité d’évolution du texte pour mieux tenir compte de nos demandes sur la formation de tous les membres des comités sociaux, sur les seuils déclenchant l’existence d’une formation spécialisée, sur davantage de pouvoir aux représentants des agents (ordre du jour, création de FS de sites, …)…
Le CCFP aura lieu le 23 juillet (prime de fin de CDD, congés proches aidant et proches malades).
Le projet d’ordonnance sur la négociation collective sera examiné plus tard, à l’automne car la concertation doit reprendre.
Enfin, la Ministre a confirmé la tenue du rendez-vous salarial, le 24 juillet au matin, avant les arbitrages définitifs sur le projet de loi de finances 2021. Elle a également semblé attentive à la nécessité de donner des perspectives.
Désormais, ce premier échange doit se confirmer et la CFDT sera mobilisée pour que l’écoute se traduise en actes concrets.

2020 07 10 bilatérale ministre FP

2020 07 10 bilatérale ministre FP