Congés maladie : De nouveaux droits

La négociation de l’accord collectif interministériel relatif à la prévoyance a permis de réformer les dispositions des congés maladie et de longue maladie pour les fonctionnaires, et de grave maladie pour les contractuel.les.

Le décret 2024-641 publié au Journal Officiel est la déclinaison de l’accord collectif interministériel sur la prévoyance, signé le 20 octobre 2023 par la CFDT avec la CGT, l’Unsa, la CFE-CGC et Solidaires.

Il modifie profondément :

• • le régime des congés de longue maladie pour les fonctionnaires,
  • le congé de grave maladie pour les contractuel.les.

Il impose aux employeurs publics :

• • la subrogation pour les prestations maladie pour les contractuel.les.

QUELS SONT LES CHANGEMENTS DU CONGÉ DE LONGUE MALADIE POUR LES FONCTIONNAIRES ?

En gras, les nouveautés.

À compter du 01/09/2024	Rémunération	Indemnités
Pendant la 1ère année du congé	100% du traitement	33% des indemnités* perçues avant le congé
Pendant la 2ème et 3ème année du congé	60% du traitement (50% auparavant)	60% des indemnités* perçues avant le congé

*Pour les enseignants, les HSA (heures supplémentaires année) comptent dans le calcul des indemnités.

Que se passe-t-il à la fin d’un congé de longue maladie ou de longue durée ?

4 possibilités pour le fonctionnaire qui peut être :

• admis à une période préparatoire au reclassement en vertu des dispositions du décret 84-1051,
• reclassé,
• en disponibilité,
• admis à la retraite.

Dans l’attente de la décision du conseil médical, il ou elle perçoit une allocation qui correspond au montant perçu avant la fin du congé, qui lui demeure acquise quelle que soit l’issue de la procédure.

QUELS SONT LES CHANGEMENTS POUR LES CONTRACTUELS ?

Pour le congé de maladie ordinaire :

	Avant le 01/09/2024	Après le 01/09/2024
Après 4 mois de services	100% du traitement pendant 1 mois50% du traitement pendant 1 mois	100% du traitement pendant 3 mois50% du traitement pendant 9 mois
Après 2 ans de services	100% du traitement pendant 2 mois50% du traitement pendant 2 mois
Après 3 ans de services	100% du traitement pendant 3 mois50% du traitement pendant 3 mois

Pour les personnels contractuels, le congé de grave maladie (équivalent au congé longue maladie des fonctionnaires) sera accessible au bout de 4 mois de services (au lieu d’un an auparavant). Comme pour les fonctionnaires, la totalité du traitement sera maintenue un an et 60% les 2 années suivantes.

De plus, les personnels contractuels percevront leur traitement au lieu des indemnités journalières si celui-ci leur est supérieur. Le décret prévoit qu’à compter du 01/07/2025, il n’y aura plus de double versement puis de récupération du trop-perçu. Possible que cela se mette en place un peu plus tard dans nos ministères, car cela nécessite une mise à jour conséquente des systèmes d’information pour procéder à la subrogation.

À partir de 2026, les agentes et les agents auront la possibilité de souscrire à des garanties supplémentaires prévues au contrat collectif de prévoyance issu de l’accord négocié avec les organisations syndicales représentatives, afin de bénéficier d’un complément de revenu.

En complément des garanties statutaires prévues par les textes, ces garanties supplémentaires permettront :

1. le maintien de 80 % de la rémunération globale des personnels titulaires et contractuels, pendant la durée du congé de maladie ordinaire rémunéré à mi-traitement à partir du 91ème jour,
2. le maintien de 80% de la rémunération globale, en congé de longue durée les quatrième et cinquième années au lieu de 50%,
3. le maintien de 80% de la rémunération pour les personnels en disponibilité pour raison de santé dont l’invalidité aura été reconnue entre l’entrée en vigueur de ce nouveau régime de prévoyance et la fin programmée de la retraite pour invalidité prévue pour 2027.

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