LPPR

La CP-CNU livre ses analyses sur la LPPR

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La commission permanente du Conseil National des Universités livre ses premières analyses sur la LPPR:

Sur les recrutements : CPCNU_ProjetLPPR_Premieresanalyses_Groupe1

extraits : “Article 3 (tenure) : Ces contrats nous semblent critiquables, dans la mesure où aucun processus, mené à l’échelon national, d’évaluation de l’aptitude aux fonctions de professeur des universités n’est prévu (pas d’exigence d’’HDR ni de qualification aux fonctions auxquelles le candidat prétend). Ceci nous semble contredire l’appartenance à un corps de fonctionnaire d’Etat. Par ailleurs, rien n’est précisé sur la rémunération de ces CDD.

Article 5 (CDI de mission) : Il s’agit d’emplois précaires, qui ne sont pas des emplois de fonctionnaires. Les règles et grilles de recrutement ne sont pas précisées et on peut redouter qu’il s’agisse d’un contournement de la loi Sauvadet, dans un contexte où le recours à la main d’œuvre précaire est moins coûteuse que la mise en place d’emplois de fonctionnaires (se rappeler la non compensation du GVT dans les universités dites autonomes. L’un des dangers de ces contrats est la facilité à les rompre, sans garde-fou contre le licenciement.”

Mobilités, maintien dans l’emploi, cumuls d’emplois et traitements (intéressement) : CPCNU_ProjetLPPR_Premieresanalyses_Groupe2-1

Fonctionnement, évaluation des unités de recherche et des établissements : CPCNU_ProjetLPPR_Premieresanalyses_Groupe3

extrait : “Les projets “non-thématiques” deviennent “non-ciblés” (ce sont ceux que l’on désigne communément sous le vocable “projets blancs”), ils ont vocation à représenter une part non négligeable des AAP (étude d’impact). La disposition principale est l’intégration du mécanisme de préciput (jusqu’à présent distinct du volant financier d’un projet ANR) directement dans le financement. Aujourd’hui, sur 100 demandés par un projet, l’ANR finance “réellement” 111 dont 19 va a l’établissement (11 de préciput, versés par d’autres canaux et 8 de frais de gestion pris sur les 100 demandés).

Observations du bureau :
Demain un projet demandera 130, récupèrera 100 et 30 iront à l’établissement. Texte a priori positif, mais :

  • les 100 de demain sont-ils les 100 d’hier, ou juste 92, voire 77 (100/1,3) ?
  • la loi ne mentionne que l’établissement comme bénéficiaire des 30 en sus. L’étude d’impact mentionne les laboratoires. Quels laboratoires ? celui où est le projet ? ceux de l’établissement à travers sa politique propre ? suivant quelles proportions ?

Un établissement a un budget qui n’est pas totalement cloisonné, on peut affecter les 30 à des activités recherches et diminuer la dotation recherche par ailleurs pour abonder autre chose.”

Formations et mesures diverses : CPCNU_ProjetLPPR_Premieresanalyses_Groupe4-1

dossier “LPPR” (mise à jour)

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23 juin : Sgen-CFDT : LPPR : la recherche n’est pas une dépense mais un investissement ! Déclaration CFDT – Cneser 12 juin 2020

21 juin : Sgen-CFDT :Loi de programmation pour la recherche : l’avis du CNESER et de la CFDT

21 juin : Sgen-CFDT : LPPR : Les chaires de professeur junior (CPJ)

20 juin : libération : Recherche : Un projet de loi en décalage complet avec les attentes de la communauté (protégé)

19 juin CNESER : vote du Sgen CFDT sur la LPPR (protégé)

18 juin : MESRi : Lettre de la ministre concernant les CPJ (article 3 de la LPPR)

18 juin : Libération : Frédérique Vidal : «Ces 25 milliards, c’est ce que la recherche attend depuis vingt ans» (protégé)

16 juin : Sgen-CFDT : LPPR : les amendements du Sgen-CFDT

12 juin : Médiapart L’université allemande comme horizon de la LPPR ?

11 juin : MESRi  : LPPR_étude d’impact

9 juin : intersyndicale Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) : Nous refusons d’être mis devant le fait accompli

8 juin Sgen-CFDT : Le tour de force de se mettre tout le monde à dos en débloquant 25 Md€ pour la recherche  (article AEF en mode protégé)

7 juin : LPPR : le texte du projet de loi, rapport annexe et exposé des motifs

5 juin : Sociétés savantes : Lettre_au_ministre

5 juin : La LPPR serait au programme du conseil des ministres du 8 juillet !

20 mai : F. Vidal sur France Inter : “Cette loi a été travaillée avec le monde de la recherche…”

19 mai : La ministre de l’ESRi devant les députés

13 mai : La ministre aux “membres de la communauté de l’ESRi”

29 avril : Audition de la ministre de l’ESR devant l’Assemblée Nationale

24 avril : La ministre de l’ESR sur France-culture le 23 avril 2020

MESRi le 2 avrilLPPR : le dossier de presse du MESRi“À partir de 2027, 1 milliard d’euros supplémentaires seront consacrés chaque année à des projets de recherche, financés par l’ANR. … Des moyens importants seront alloués à la revalorisation des chercheurs et au recrutement de doctorants

Le 25 mars : Dossier de presse du MESRi (intervention du PdlR le 19 mars) : 3. Réarmer la France : 5 milliards d’euros par an pour l’ensemble de la recherche (page 6)

Le 25 mars 2020 le Sgen a rencontré le MESRi au sujet de la LPPR : Revalorisation indemnitaire entre 2021 et 2030

Le 19 mars : LPPR : le budget de la recherche va augmenter de 5 Md€ (+30%) en 10 ans … (protégé)

le 19 mars 2020 : La crise du COVID-19 nous rappelle le caractère vital de la recherche scientifique et la nécessité d’investir massivement pour le long terme. J’ai décidé d’augmenter de 5 milliards d’euros notre effort de recherche, effort inédit depuis la période de l’après-guerre.‘ E. Macron (voir dossier de presse du 25 mars ci-dessus)

Le 2 mars 2020, l’intersyndicale demande audience auprès de la ministre : LPPR : demande d’audience auprès de Frédérique Vidal

Le 27 février 2020 le Sgen CFDT appelle à participer à la journée de mobilisation du 5 mars 2020 : LPPR : mobilisation le 5 mars 2020

Le 23 février 2020, le groupe Jean-Pierre Vernant diffuse le titre des 20 articles de la loi : LPPR : son contenu (sous toutes réserves !)

Le 20 février 2020 LPPR : le Sgen-CFDT écrit à la ministre[…] Il doit y avoir une loi de programmation ambitieuse avec une nette augmentation des dotations de base qui seules peuvent permettre aux équipes de recherche de travailler dans des conditions de sérénité et d’efficacité indispensables à une recherche de qualité[…] Il doit y avoir une loi de programmation ambitieuse avec une augmentation des recrutements d’emplois pérennes[…]”

Tribune de Libération 12 février 2020 Les dispositifs de la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche pourraient renforcer la précarité. Concurrence exacerbée entre établissements, CDI «de projet», atteinte à l’indépendance scientifique… Les dispositifs de la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche pourraient renforcer la précarisation du secteur, alerte un collectif de chercheurs et d’universitaires.

CCHSCT CNRS du 11 février 2020 CNRS : préconisation CCHSCT du 11 février suite à l’éloge d’une loi “inégalitaire” et “darwinienne” Le CNRS affiche depuis quelques années une politique volontariste de lutte contre les risques psycho- sociaux (RPS) et pour la qualité de vie au travail (QVT). […]. Comment peut-on d’un côté prôner le bien-être au travail et de l’autre vouloir stimuler une compétition délétère entre les agents du CNRS ?

LE MONDE Tribune le 10 février 2020 Recherche : “Notre politique de recherche serait-elle faite par et pour 1 % des scientifiques?” Plus de 700 directrices et directeurs de laboratoires de recherche contestent, dans une tribune au « Monde », les critères qui président à l’élaboration de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Ils préconisent de « renforcer les collectifs » plutôt que de promouvoir « une infime élite œuvrant au profit d’une infime partie des savoirs »

Sgen-CFDT Publié le vendredi 7 février 2020 LPPR : le Sgen-CFDT obtient des précisions sur les premières mesures de revalorisation annoncées  Lors du CTMESR du 5 février 2019, le Sgen-CFDT a questionné la DGRH sur les premières annonces de revalorisation faites par la ministre lors de ses voeux, afin de faire clarifier les modalités de leur mise en oeuvre dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle pour la recherche (LPPR).

Frédérique Vidal au séminaire des nouveaux directeurs et directrices d’unité  Le séminaire d’accompagnement des nouveaux directeurs et directrices d’unité, organisé conjointement par le CNRS et la Conférence des Présidents d’Université le mardi 4 février 2020, a réuni plus d’une centaine de participants. Il a donné l’occasion à Frédérique Vidal, Ministre de l’Enseignement supérieur de la Recherche et de l’Innovation, de répondre à de nombreuses questions soulevées par la future Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche.

Sgen CFDT Publié le 6 février 2020 Il est temps d’investir massivement dans l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche […]Le Sgen-CFDT demande 1,5 milliards d’euros par an pendant 7 ans pour atteindre cet objectif, la priorité du financement devant aller au fonctionnement des laboratoires avec une augmentation nette des dotations de base. En termes de recrutement, cela  signifie aussi réduire la précarité, pour éviter un turn-over qui fragilise les équipes […] 

Tribune de libération 5 février 2020“Nous, jeunes chercheurs et chercheuses, sommes inquiets pour notre avenir dans l’enseignement supérieur et la recherche…” En s’attaquant aux spécificités du modèle de la recherche publique française, la future loi de programmation pluriannuelle risque de renforcer les difficultés de début de carrière des jeunes chercheurs, alerte un collectif.

Sgen CFDT Publié le 23 janvier 2020 Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche : des avancées à conforter […] nous réaffirmons notre opposition aux « tenure track » et aux CDI de missions, tels qu’ils sont définis dans le rapport du groupe de travail n°2. Ces deux mesures ne répondent ni l’une ni l’autre aux enjeux actuels de la recherche et contribuent à la précarisation des enseignants-chercheurs et des chercheurs…

Sgen CFDT Publié le 21 janvier 2020 LPPR : le Sgen-CFDT écrit à la ministre Afin de porter ses revendications, le Sgen-CFDT a écrit à la ministre avant d’être reçu par elle. L’occasion de rappeler notre opposition au recrutement de Tenure Tracks et à la création de CDI de mission. Et que nous portons des demandes en moyens financiers et humains : revalorisation pour tous les personnels, recrutements pérennes…

CNRS : Motion de la CPCN ; 17 janvier 2020  sur les dispositions attendues de la LPPR La CPCN s’inquiète des premières orientations de la loi pluriannuelle de programmation de la recherche (LPPR) telles qu’elles ont été esquissées par le président de la République le 26 novembre dernier.

2019

Conseil scientifique et CSI du CNRS, sections du CoNRS ; le 12 décembre 2019 : Lettre au président du CNRS Après avoir pris connaissance de votre tribune parue le 26 novembre dernier dans le quotidien Les Échos, nous — présidentes et présidents du Conseil scientifique du CNRS, des conseils scientifiques d’instituts et des sections et commissions interdisciplinaires du Comité national de la recherche scientifique — tenons à vous faire part de notre profonde désapprobation et de la vive inquiétude que ces propos suscitent au sein de la communauté scientifique.

Le 26 novembre 2019 : Les 80 ans du CNRS : soirée en vidéo …Le lien avec la vidéo

Le 8 novembre 2019 Motion de la CPCN La CPCN constate la grande convergence entre le diagnostic établi par les groupes de travail et celui du Comité national sur le caractère très préoccupant de la situation de la recherche publique en France : financement d’ensemble très insuffisant, érosion des effectifs de personnels scientifiques, faiblesse des moyens financiers et infrastructurels alloués aux personnels pour la réalisation de leurs missions, niveau très bas de leurs rémunérations, dégradation de leurs conditions de travail et diminution inquiétante du temps disponible pour la recherche, fonctionnement insatisfaisant des dispositifs d’aide ou d’incitation à la recherche partenariale et à l’innovation.

Le 6 novembre 2019 ; Auditions  à la commission des affaires économiques et commission des affaires culturelles  la vidéo comme si vous y étiez …

Le 5 novembre 2019 : audition de la ministre MESRi au sénat  “Oui, nous ne consacrons que 2,25 % du PIB à la recherche, alors que d’autres avaient pris l’engagement de passer à 3 %. […] J’aurais adoré tenir cet engagement. Mon but est de le fixer à nouveau dans la LPPR. L’Allemagne a fixé un objectif de 3,5 %. Compte tenu du différentiel de PIB, l’écart en valeur absolue des sommes consacrées à la recherche est de 46 milliards d’euros entre les deux pays.

CS du CNRS ; le 15 octobre 2019 Propositions du CNRS concernant la LPPR : recommandation du Conseil Scientifique du CNRS Le Conseil Scientifique du CNRS [du 15 octobre 2019] a pris connaissance des propositions du CNRS datées du 22 Juillet 2019 concernant la loi de programmation pluriannuelle de la recherche, et se réjouit d’y retrouver quelques-uns des éléments adoptés par le Comité National du CNRS lors de la session extraordinaire du 4 juillet 2019. Il tient cependant à exprimer son désaccord avec trois propositions du CNRS.

Le 23 septembre 2019 livraison des rapports groupes 1, 2 et 3 : 

CNRS : le 22 juillet 2019 ; Proposition du CNRS dans le cadre de la préparation de la LPPR

CNRS : le 4 juillet 2019 Propositions_Comite-national dans le cadre de la LPPR

Audition du 23 mai 2019 au MESRi : LPPR : Contribution du Sgen-CFDT Recherche EPST au Groupe de travail n°2 (GT2) « Attractivité des emplois et des carrières scientifiques »

Le Premier février 2019Le Premier Ministre annonce une loi de programmation pour la recherche “Son objectif doit être d’engager, dans la durée, les transformations dont notre recherche a besoin pour être au rendez-vous” de ses “ambitions” en matière d’attractivité internationale ou de développement… Et de donner aux chercheurs “du temps, des moyens et de la visibilité”.

 

LPPR : la recherche n’est pas une dépense mais un investissement ! Déclaration CFDT – Cneser 12 juin 2020

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Article sur le site du Sgen CFDT publié le 23 juin 2020

Déclaration CFDT – Cneser 12 juin 2020

Loi de programmation pluriannuelle de la recherche 2021/ 2030 : la déclaration préalable de la CFDT au CNESER du 12 juin dernier. Pour rappel, en nombre de sièges, la CFDT est la première organisation de l’instance. Pour la CFDT, la recherche n’est pas une dépense mais un investissement.

cfdt cneser 12 juin 2020 Loi de programmation pluriannuelle de la recherche 2021/ 2030 : LPPR

Madame la ministre, Mesdames et Messieurs les membres du CNESER,

Personne ne sera surpris que l’intervention de la CFDT débute par l’expression de notre très fort mécontentement d’abord quant à la méthode. Si nous avons effectivement, Madame la Ministre, comme vous l’avez rappelé dans plusieurs de vos récentes interventions médiatiques, débuté dès février 2019, les discussions sur le projet de LPPR, ce n’est que le week-end dernier que nous avons reçu le projet de loi dans son intégralité ainsi que l’ensemble des documents d’accompagnement.

Si le projet de loi ne comporte certes que 24 articles, le rapport annexé dont nous devrons voter l’intégration via l’article 1 de la loi fait lui 47 pages et l’étude d’impact 187. Pour tenir compte des délais en vigueur nous aurions donc dû analyser l’ensemble des documents, consulter nos instances internes et revenir vers nos mandants, rédiger les amendements et les déposer en moins de 72 heures. Ce n’est pas acceptable. Nous l’avons fait savoir et avec La FAGE nous avons demandé le report du vote sur un texte de loi qui va structurer l’ESR français pour les dix années à venir…

Cette méthode de travail met particulièrement en difficulté les organisations qui comme la mienne ont une démarche constructive.
En effet, cela fait longtemps que le Sgen-CFDT réclamait une loi de programmation pour la recherche pour permettre de donner une véritable visibilité budgétaire pluriannuelle aux laboratoires, et favoriser ainsi l’engagement de recherches sur le moyen et long terme, qui seuls pourront fonder véritablement les innovations de demain.

Nous avons salué le périmètre donné à cette loi, qui englobe aussi bien la recherche dans les universités et autres EPSCP que dans les EPST et les EPIC. C’est en reliant ces trois piliers de la recherche française que l’on pourra véritablement rendre effectives des stratégies nationales.

Pour la CFDT, cette loi doit être l’occasion d’investir dans la recherche pour répondre aux grands défis sociétaux : environnementaux, climatiques, numériques, économiques, et bien sûr de santé. Cela doit être l’occasion de redonner à la recherche et aux chercheurs la place qui est la leur, pour ramener la raison dans des débats où hélas trop souvent les croyances et la superstition ont remplacé les connaissances scientifiques. La crise pandémique que nous traversons, rend plus vrai que jamais ce besoin.

J’en viens maintenant au projet qui nous est soumis.

Pour la CFDT, l’un des premiers points de vigilance correspond au montant de l’enveloppe globale et à la durée de la programmation.

L’objectif des 3 % du PIB (dont 1 % pour la recherche publique) est certes affiché. Cet objectif, réaffirmé par la stratégie de Lisbonne en mars 2000 (horizon 2010) mais il était déjà présent dans un ouvrage du Commissariat général au Plan édité en 1964 pour l’horizon 1985. Cet objectif est donc à nouveau repoussé à la décennie d’après 2030 !

Pourtant, le rapport annexé (p. 4) cite les pays qui ont d’ores et déjà atteint ou dépassé les 3% : c’est le cas de l’Allemagne (3%), du Japon (3,2%) ou de la Corée du Sud (4,5%). Ces mêmes pays visent désormais des objectifs supérieurs (respectivement 3,5%, 4% et 5%).

Si l’on considère les annonces récemment faites par l’Allemagne, même si toutes les comparaisons internationales ont leurs limites, et l’effort supplémentaire qu’elle prévoit en matière de recherche pour l’après Covid19, les « ambitions » affichées par la France via cette LPPR nous paraissent insuffisantes pour répondre aux enjeux des transitions indispensables à réaliser.
Par ailleurs, même si nous savons bien qu’il s’agit d’une loi de programmation pour la recherche, la CFDT regrette qu’il ne soit pas fait mention du lien Formation/Recherche.

Quid de l’objectif de 2% du PIB pour l’Enseignement supérieur affiché par la StraNES ?

Le décrochage de l’enseignement supérieur (sous encadrement chronique, démographie étudiante, conséquences de la crise sanitaire en matière d’accueil et de pédagogie, etc.) obérera inévitablement la capacité de recherche. Nous pensons même que certains des dispositifs prévus par la loi (TT, CDI de mission, multiplications des CDD…) vont aggraver la situation en favorisant une bascule en faveur de l’activité recherche au détriment des autres missions que les établissements et personnels de l’enseignement supérieur public ont à assurer au service des usagers et de la nation. Le métier d’enseignants-chercheurs en serait profondément modifié.

Concernant la programmation en elle-même, la CFDT demande qu’un effort plus important soit porté sur les trois premières années.

Le programme 172 est le principal bénéficiaire de l’effort budgétaire du fait, principalement, des financements attribués à l’ANR donc via les appels à projet.

Pour le programme 150, la programmation ne concerne que les incidences budgétaires qui découlent de la loi. Cela concerne essentiellement les mesures RH : revalorisations indemnitaires du personnel, la revalorisation du début de carrière pour les MCF nouvellement recrutés, la revalorisation et l’accroissement du nombre des contrats doctoraux, l’environnement des chaires de professeurs juniors, etc. Hormis la 1ère année, l’effort budgétaire consenti sur le programme 150 servira principalement à financer les nouveaux dispositifs RH prévus par la loi (cf. rapport annexé p. 40).

Toujours selon le rapport annexé (pp. 17 et 18), le montant de la revalorisation pour les personnels sera de 92M€ / an (ou montant analogue) pendant toute la durée de la programmation. Cette revalorisation ne concernera que l’indemnitaire dans une perspective de convergence entre les différents types de personnels autour de 3 composantes : prime de base, prime de mission, prime individuelle. Il n’est pas prévu de revalorisation de l’indiciaire puisqu’il est considéré que les grilles ont été réalignées dans le cadre de PPCR (p. 17).

Pour la CFDT, il faut aller plus loin :

  • revoir les grilles indiciaires pour les réaligner réellement ;
  • revoir le montant de l’indemnitaire et sa répartition avec une part plus importante consacrée au socle.

Bref, Madame la ministre, pour la CFDT si l’effort est bien là, il n’est pas encore suffisant pour mettre fin au décrochage de la recherche française et revaloriser les carrières scientifiques. La CFDT reconnaît le premier pas fait. Mais elle le trouve encore bien trop hésitant.

Mais surtout, le projet de loi ne tient pas compte de la crise que nous vivons qui a fait apparaître l’ampleur des besoins. Elle a aussi eu un impact sur les finances des établissements. Ainsi pour le CEA la crise génère une perte de recettes estimée à 120 millions d’euros. Pour la CFDT, cette question doit être traitée.

Les montants annoncés avant la crise doivent être repensés à la hausse.

Pour la CFDT, la recherche n’est pas une dépense mais un investissement pour faire face aux conséquences de la crise et préparer un nouveau projet de société où l’humain est au cœur des politiques publiques. C’est pour cela que la CFDT s’investira dans les débats et les discussions sur la loi mais aussi sur les textes réglementaires à venir. La CFDT portera au CNESER des amendements pour faire évoluer le projet de loi. La nature et le nombre de ceux que vous retiendrez, Madame la ministre, montreront la volonté du gouvernement à agir pour la recherche et les personnels scientifiques.

voir aussi :

LPPR : Les chaires de professeur junior (CPJ)

Loi de programmation pour la recherche : l’avis du CNESER et de la CFDT

L’Enseignement supérieur et la recherche au jour d’après

dossier “LPPR” (mise à jour)

Loi de programmation pour la recherche : l’avis du CNESER et de la CFDT

 

Loi de programmation pour la recherche : l’avis du CNESER et de la CFDT

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Le projet de loi de programmation pour la recherche (LPPR) a été débattu au CNESER des 18 et 19 juin. La CFDT a défendu 33 amendements. Les débats ont duré 21 heures. Pour la CFDT, ce projet de loi ne répond pas aux attentes de la communauté scientifique même si elle a obtenu des avancées.

Loi de programmation pour la rechercheLa LPPR a fait l’objet de longs et difficiles débats lors de sa présentation pour avis au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La séance a débuté le jeudi 18 juin à 10 heures et s’est terminée le lendemain soit le vendredi 19 juin à 6 heures 50 après 21 heures de débat.

La CFDT a défendu ses 33 amendements dont près de la moitié ont été acceptés par la ministre qui a participé à la totalité des débats faisant elle-même les réponses aux interpellations des organisations et annonçant les amendements qu’elle retiendrait en l’état ou après réécriture.

La CFDT au CNESER :

La délégation CFDT est composée de 16 membres issus de plusieurs fédérations de la CFDT (Sgen, FCE, FGMM, FGA, FGTE …). Elle représente tous les personnels de la recherche, qu’ils soient dans des EPSCP, des EPST ou EPIC, sous statut de droit public ou privé. Elle constitue la première force en nombre de sièges et en voix.

3 de ses sièges émanent du collège des Grands Intérêts Nationaux au titre des organisations syndicales représentatives du public et du privé.  La CFDT est le premier syndicat de France privé et public confondu.

Le déroulement de la séance :

La CFDT a été très surprise du déroulement de la séance.

Comme toutes les organisations syndicales, elle a dénoncé le calendrier extrêmement contraint et précipité, le ministère ne donnant aux membres du CNESER que quelques jours entre la réception du projet de loi et le dépôt des amendements. La CFDT a cependant déposé 33 amendements qu’elle a défendu tout au long de la séance et jusqu’au vote final.

La CFDT a obtenu des avancées significatives dont un engagement écrit de la ministre concernant la règle du « au moins 1 pour 1 » et l’ouverture de discussions sur l’amélioration des rémunérations et des carrières des personnels scientifiques.

Cependant, la CFDT ne comprend pas :

  • le vote de la majorité des organisations syndicales (sauf la CFDT) pour que les débats continuent et contre la fin de séance à 19 heures et son report au vendredi 14 heures ce qui aurait évité 21 heures de débat consécutif,
  • la demande de la CGT et de l’UNEF, acceptée par une majorité de membres du CNESR dont des organisations syndicales sauf la CFDT, d’un vote à bulletin secret ce qui ne s’est jamais produit dans cette instance pour l’examen d’un projet de loi,
  • l’absence pour le vote final de la CGT qui détient 8 voix, du Snesup et du Snasub FSU qui ont 7 voix à eux deux. La CFDT rappelle que le projet de loi a reçu un avis favorable par 32 voix contre 26 …

Chacun devra assumer ses responsabilités.

Et maintenant ?

La CFDT va s’engager dans les discussions qui vont s’ouvrir avec la DGRH sur les textes réglementaires de la loi. Elle va aussi participer aux discussions sur la mise en œuvre de l’accord de « au moins 1 pour 1 » qui permettra une augmentation du nombre de promotions de MCF et CR aux corps de PR et DR.

Elle participera aussi aux travaux du protocole d’accord sur l’amélioration des rémunérations et des carrières des agents de l’ESRI en particulier sur les questions de :

  • la convergence du régime indemnitaire des ITA sur celui des ITRF,
  • le repyramidage des emplois des ITA et ITRF,
  • l’amélioration de la grille indiciaire des MCF pour accélérer les déroulés de carrière,
  • l’alignement de la grille indiciaire des CR sur celle des MCF,
  • …etc.

LPPR : Les chaires de professeur junior (CPJ)

 

LPPR : Les chaires de professeur junior (CPJ)

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L’article 3 du projet de loi de programmation pour la recherche (LPPR) instaure le dispositif de chaire de professeur junior. La CFDT a voté contre cet article lors de la séance du CNESER du 18 et 19 juin 2020. Et elle a obtenu des avancées pour TOUS les agents de l’ESRI.

Qu’est ce que les chaires de professeur junior (CPJ) ?

L’article 3 du projet de loi de programmation pour la recherche (LPPR) permet le recrutement par une commission ad hoc, sur un contrat à durée déterminée de droit public, d’un docteur pour une durée minimale de 3 ans et maximale de 6 ans.

Ces recrutements s’effectuent dans la limite de 25%  au plus, des recrutements autorisés dans les corps de MCF ou CR. A l’issue de son contrat le professeur junior est titularisé par une commission dans le corps de professeur d’université ou de directeur de recherche.

Sur le principe, l’objectif est proche des recrutements IUF, en particulier en ce qui concerne les membres juniors (avec des crédits de recherche versés au laboratoire et une décharge partielle de cours), à la différence qu’il ne s’agit pas de MCF déjà en poste, comme les IUF. Cette différence est bien sûr fondamentale : puisque les IUF s’adressent à des enseignants-chercheurs en poste, il n’y a pas de concurrence à l’entrée dans la carrière.

Qu’en pense la CFDT ?

La CFDT s’est déclarée opposée à ce dispositif dès les premières annonces de la ministre parce qu’il :

  • ne répond pas à la nécessaire déprécarisation de l’emploi scientifique,
  • et  entre en concurrence avec les promotions des MCF et CR même si la ministre assure que ce ne sera pas le cas…

Qu’a fait la CFDT ?

1. Dépôt d’un amendement de retrait…

Nous avons déposé un amendement de retrait de cet article et refusé de rentrer dans le jeu d’amendement de l’article. L’amendement de retrait porté par la CFDT a été largement voté par les membres du CNESER par 41 Pour et 14 contre…

En parallèle, la CFDT a porté des revendications auprès de la ministre pour obtenir des garanties sur les promotions des MCF et CR dans les corps de PR et DR.

Les négociations ont eu lieu y compris pendant la séance du CNESER. La CFDT a ainsi obtenu le report du vote de l’article 3 à la fin de la séance pour laisser le temps à la ministre et à son cabinet de faire des propositions d’ouverture portant sur un dispositif d’amélioration des promotions des MCF et CR dans les corps de PR et DR.

2. Revendication d’un dispositif d’amélioration des promotions des MCF et CR…

C’est ainsi que la ministre a proposé un accord désigné par l’expression « Au moins 1 pour 1″…

Cet accord prévoit que pour chaque recrutement d’une CPJ, l’établissement ouvre au moins un poste de PR ou DR pour permettre la promotion d’un MCF ou CR titulaire.

Pour chaque recrutement d’une CPJ, l’établissement doit ouvrir au moins un poste de PR ou DR…

Ces postes de CPJ et les postes « miroirs » (au moins un pour un) sont en plus des postes de Pr prévus pour une année donnée. Ainsi, les postes « miroirs » devraient-ils permettre à un plus grand nombre de MCF HdR ou de CR de passer Pr ou DR, avec une augmentation forte donc de la part des Pr : actuellement d’un tiers seulement des postes d’enseignants-chercheurs, celle-ci pourrait passer à 40%. Cela permettrait à un grand nombre de nos collègues bloqués dans leur carrière de retrouver de véritables perspectives d’évolution.

Ce dispositif sera contrôlé par le Recteur académique dans le cadre du dialogue stratégique de gestion. Il s’imposera donc à tous les établissements qui souhaiteront avoir recours à l’article 3 et ouvrir une CPJ.

La CFDT a obtenu que la ministre s’engage par écrit sur cet accord qui devra ensuite être décliné par un texte réglementaire.

chaires de professeur junior - 1 pour 1 - Engagement de Frédérique VIDAL3. Obtention d’un engagement écrit de la ministre du « Au moins 1 pour 1 » et d’un protocole d’accord sur les carrières et rémunérations de TOUS les agents de l’ESRI…

La CFDT a donc reçu un courrier signé de la ministre. Elle s’y engage à mettre en œuvre ce dispositif du « Au moins 1 pour 1 » mais aussi l’ouverture de discussions sur l’amélioration des rémunérations et des carrières de tous les agents de l’ESRI. Ces discussions prendront la forme d’un protocole d’accord et engagera donc la signature des organisations syndicales.

4. Les discussions sur le protocole d’accord pour tous les agents :

Elles doivent s’ouvrir dès la semaine du 22 juin …

Elle permettront de travailler sur :

  • la convergence du régime indemnitaire des ITA et ITRF et une augmentation des montants versés,
  • le repyramidage des emplois d’ITA et ITRF,
  • la revalorisation des indemnités des MCF et CR
  • l’amélioration des grilles indiciaires des MCF et CR
  • …etc.

La CFDT s’est engagée pour obtenir des droits nouveaux pour les agents.


Extrait de l’article 3 de la LPPR qui est décliné pour les EPST et les EPSCP :

Article 3 (…) Art. L. 422-3.
I. – Un arrêté ministériel peut autoriser un établissement à recruter, afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche qu’il justifie, des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent, en qualité d’agent contractuel de droit public en vue d’une titularisation dans un corps de directeurs de recherche.

Ces recrutements sont ouverts chaque année et pour chaque corps, sur proposition des établissements, par l’arrêté mentionné à l’alinéa précédent, dans la limite de 25% des recrutements autorisés dans le corps concerné.

Ce recrutement est réalisé, après appel public à candidature, à l’issue d’une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et comportant des universitaires ou des chercheurs extérieurs à l’établissement dans lequel le recrutement est ouvert, et notamment étrangers.

Ce contrat a pour objet de permettre d’acquérir une qualification en rapport avec les missions du corps dans lequel ces personnes ont vocation à être titularisées, définies à l’article L. 411-1. Le contrat est porté par l’établissement public de recherche au sein duquel l’intéressé a vocation à être titularisé, ou par un établissement public d’enseignement supérieur partenaire de celui-ci. Le contrat stipule les engagements des parties sur les objectifs à atteindre par l’intéressé et les moyens qui seront apportés par son employeur pour exercer ses fonctions.

II. – La durée de ces contrats ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.

III. – Au terme de son contrat, l’intéressé est titularisé dans un corps de directeur de. recherche sous réserve de la vérification par une commission de sa valeur scientifique et de son aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411-1.

Cette commission de titularisation est constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et comporte des universitaires ou des chercheurs extérieurs à l’établissement, et notamment étrangers.

Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur l’activité et les travaux accomplis.

La titularisation est subordonnée à un engagement de servir. (…)

Protégé : Frédérique Vidal : «Ces 25 milliards, c’est ce que la recherche attend depuis vingt ans»

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L’université allemande comme horizon de la LPPR ?

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Médiapart le 12 juin 2020 Blog : Le blog de Jérémie G.

En tant qu’universitaires inscrits dans des carrières entre France et Allemagne, nous exprimons notre vive inquiétude vis-à-vis du projet de loi LPPR. Nous sommes d’autant plus inquiets que cette réforme s’inscrit dans l’horizon des transformations mises en œuvre depuis plus de vingt ans en Allemagne et qui ont profondément dégradé le fonctionnement de l’université à l’Est du Rhin.

En tant qu’universitaires inscrits dans des carrières entre France et Allemagne ou dans des institutions académiques franco-allemandes, nous tenons à exprimer notre vive inquiétude vis-à-vis du projet de loi LPPR en cours de discussion en France. Nous doutons en effet profondément de la pertinence, jamais démontrée, des mesures proposées et contestons en particulier la remise en cause des emplois durables, le pilotage politique de l’évaluation, la mise en concurrence budgétaire des unités de recherche, l’assèchement des crédits récurrents des laboratoires et des universités, tout comme la généralisation des financements sur projets fléchés et les logiques managériales d’allocation des ressources. Nous sommes d’autant plus inquiets que cette réforme s’inscrit dans l’horizon des transformations mises en œuvre depuis plus de vingt ans en Allemagne et qui ont profondément dégradé le fonctionnement de l’ESR à l’Est du Rhin.

Nous proposons dans ce qui suit un aperçu de la situation dans le monde académique allemand telle que nous la percevons à partir de notre expérience partagée entre les deux systèmes de recherche en sciences humaines et sociales. Les analyses critiques sur les évolutions du monde académique allemand (voir par exemple l’article de Kolja Lindner « Le modèle allemand : précarité et résistances dans l’enseignement supérieur et la recherche d’outre-Rhin »), ainsi que les mobilisations qui s’y déroulent actuellement, sont en effet particulièrement instructives du point de vue français. Il en va de même pour nos collègues allemand.e.s qui regardent la situation française avec beaucoup d’intérêt. Des ressources sont disponibles sur le blog « Réflexions sur les politiques de recherche en France et en Allemagne » qui propose un espace de traduction, d’échange d’informations, et d’analyses sur les politiques de l’enseignement supérieur et de la recherche en France et en Allemagne, ainsi que la plateforme Mittelbau.net).

Les mesures contenues dans la LPPR reflètent en effet celles qui ont été mises en œuvre depuis une vingtaine d’années en Allemagne. La question des statuts, notamment, laisse augurer une situation à l’allemande : la LPPR multiplie les nouveaux statuts dérogatoires, et crée notamment les chaires de « professeur.e.s junior » (tenure track) comme cela a été fait dans les universités allemandes dans le cadre de « Tenure-Track-Programme » que les Länderont développé à partir de 2002, notamment suite aux recommandations du ministère fédéral de la recherche en 2000, ainsi que les contrats de recherches, cyniquement nommés « CDI de mission scientifique » dans le projet de la LPPR. En 2007, la loi Wissenschaftszeitvertragsgesetz a réduit les possibilités d’embauche en CDD tout en favorisant des modes de financement encore plus précaires telles que les bourses ou les vacations. En Allemagne, trois conventions entre l’Etat fédéral et les Länder – le « Pacte pour l’université de 2020 », le « Pacte pour la recherche et l’innovation » et la « Stratégie d’excellence » -, structurent la politique de l’enseignement supérieur et de la recherche privilégiant les « investissements spéciaux » destinés aux « établissements innovants » qui sont censés renforcer « la recherche de pointe » et démontrer la « compétitivité de l’Allemagne comme site scientifique » (Wettbewerbsfähigkeit des Wissenschaftsstandorts Deutschland). La libéralisation du marché de l’emploi académique s’est donc accompagnée de la mise en concurrence budgétaire des universités et des unités de recherche et de l’asséchement des financements pérennes au profit de la généralisation des financements sur projet.

A première vue, les performances scientifiques du système de recherche allemand pourraient avoir des raisons de séduire. Mesurée à l’aune des indicateurs quantitatifs qui pilotent désormais les politiques publiques de recherche, la qualité de la recherche en Allemagne est parvenue à se maintenir à un très haut niveau de rayonnement scientifique. En dépit d’une concurrence exacerbée entre les États sur les volumes d’articles publiés et de citations, et en dépit de l’arrivée de nouveaux acteurs comme la Chine, l’Allemagne maintient son rang. Et c’est sans doute ce qui motive la politique française à vouloir lui emboîter le pas. Ce succès, rappelons-le, est pourtant d’abord porté par une politique d’investissement important dans la recherche publique : même au plus fort des restrictions budgétaires des années 2000, le Ministère de la formation et de la recherche n’avait pas vu son budget baisser ; depuis les effectifs dans la recherche ont constamment augmenté. Mais cet accroissement repose avant tout sur des bataillons de « jeunes » chercheur.e.s précarisé.e.s. et ce choix est motivé par l’option idéologique selon laquelle la concurrence généralisée et un fort turn-over chez les jeunes chercheur.e.s amélioreraient la « performance » du système. On a pourtant de nombreuses raisons de penser que le même investissement dans des emplois stables donnerait de meilleurs résultats. En effet, ce que nous observons au quotidien dans l’ESR en Allemagne ressemble davantage à un grand gâchis des compétences dans un contexte de profonde dégradation des conditions de travail.

Nous éprouvons et constatons en effet que les transformations de l’université depuis vingt ans ont été profondément préjudiciables aux conditions réelles de productions des savoirs. Si l’entrée dans les carrières de recherche est relativement aisée, grâce à une offre abondante de financements post-doc, leur poursuite s’avère ensuite souvent un piège à un âge où il devient difficile de changer de voie et de se reconvertir. A bien des égards, la situation actuelle de l’ESR en Allemagne, fruit de réformes engagées dès les années 1990, peut être considérée comme une forme radicale de précarisation du marché du travail académique : généralisation de contrats en CDD, enseignements délivrés gratuitement, part écrasante des « financements sur projet », fortes inégalités dans l’attribution des fonds publics etc. Cette néolibéralisation de l’université allemande repose en effet sur trois dynamiques conjointes : la concurrence généralisée, l’extension du précariat et la gestion néomanagériale des ressources.

Cette néolibéralisation de l’ESR allemand a considérablement aggravé les inégalités d’emploi et de statuts. Le clivage oppose les professeur.e.s qui, dans le système académique allemand, sont pratiquement les seul.e.s à être titulaires de leurs postes (les grades de MCF et PRAG n’existent pas en Allemagne), au personnel académique non titulaire, regroupé sous le terme de « Mittelbau ». Dans l’université allemande en effet, on estime à plus de 85% la part du personnel scientifique employée sous contrat à durée déterminée (rappelons à titre de comparaison que dans le secteur privé, les CDD ne représentent en Allemagne que 7% des emplois). Parmi les non-professeur.e.s de moins de 45 ans, la part des emplois en CDD est évaluée à 93%, et pour la moitié d’entre eux pour des durées inférieures à un an.

Dans une tribune publiée en 2018 dans la Frankfurter Allgemeine Zeitung, la chercheure Ariane Leendertz dresse le bilan sans appel de cette évolution de l’emploi académique : entre 2005 et 2015, la hausse déjà spectaculaire du nombre d’emplois en CDD qui avait été engagée au cours de la décennie précédente, s’est encore poursuivie en augmentant encore de 59,2% (de 91046 à 144928) alors que, sur la même période, le nombre des professeur.e.s a connu une hausse de seulement 17,7% (de 18649 à 21153). Le prestige persistant du statut professoral motive encore les vocations mais les chances réelles de pouvoir y accéder un jour ont diminué de manière drastique.

La « jeune génération » est donc fortement dépendante d’un petit nombre de chaires de professeurs qui sont à la fois supérieurs hiérarchiques, superviseurs, évaluateurs et chefs de projet, gérant des budgets parfois considérables, et accaparés par leurs responsabilités managériales. Dans ce contexte, l’enseignement au sein de l’université allemande repose en grande partie sur des heures non rémunérées, ce travail gratuit étant la condition pour espérer un jour accéder au graal professoral. Du côté de la recherche, les « collaborateurs scientifiques » (wissenschaftliche Mitarbeiter) enchaînent les contrats courts au sein de projets de recherche. Cette obsédante quête d’emploi réduit évidemment drastiquement l’autonomie des chercheur.e.s qui doivent se couler dans des projets conçus par d’autres ou se conformer aux modes thématiques pour répondre aux appels à projets des agences et des fondations, pourvoyeurs des financements. À peine un financement est-il obtenu qu’il faut penser au suivant. On déménage au gré des postes ou des contrats décrochés ici ou là. Sur le moyen terme, ce fonctionnement a pour conséquence la multiplication des carrières sans issue pour un très grand nombre de « post-doctorant.e.s » habilités et précarisés (l’âge limite d’entrée dans le professorat étant fixé à 52 ans). Dans ce contexte d’absence de prévisibilité des carrières académiques, les inégalités de genre se creusent puisque, comme le précise le rapport 2017 du Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche (Bundesministerium für Bildung und Forschung), 49% des femmes engagées dans ces carrières renoncent à avoir des enfants, contre 35% des hommes. D’après une enquête sur la situation du « Mittelbau» conduite par l’hebdomadaire Die Zeit en 2015, 81% des répondant.e.s disaient regretter leur choix de carrière et chercher le moyen d’en sortir. Enfin, ces évolutions ont des conséquences préjudiciables sur la nature, la pérennité et la qualité des recherches menées – au détriment de la recherche fondamentale. La situation est d’autant plus paradoxale que la mise en concurrence suppose un appareil bureaucratique en charge de l’organiser : en pleine expansion au cours de ces dernières décennies, cette bureaucratie de la recherche a absorbé une partie des chercheurs, et surtout d’ailleurs des chercheuses, qui finissent par préférer les emplois stables qu’elle propose. L’argent public finance ainsi des milliers d’ancien.e.s chercheur.e.s, retiré.e.s de la production scientifique.

Détricotage des statuts, généralisation des CDD, mise en concurrence budgétaire des universités et des unités de recherche, assèchement des crédits récurrents au profit des financements sur projets fléchés, logiques managériales d’allocation des ressources et détérioration des conditions de vie des enseignant.e.s-chercheur.e.s : la situation de l’ESR en Allemagne préfigure à bien des égards le monde académique que promet la LPPR en France. Enfin, et comme le révèle notamment la crise provoquée par l’épidémie du Covid-19, la qualité du travail de recherche repose aussi sur le dépassement des cadres nationaux. Pourtant, à bien des égards, les orientations contenues dans les conventions entre l’État fédéral et les Länder en Allemagne, ainsi que dans la LPPR en France, privilégient la compétition entre les pays plutôt qu’elles ne stimulent la collaboration internationale.

Liste des premiers signataires (par ordre alphabétique) :

https://blogs.mediapart.fr/jeremie-g/blog/120620/l-universite-allemande-comme-horizon-de-la-lppr

Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) : Nous refusons d’être mis devant le fait accompli

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Les organisations soussignées découvrent avec surprise que, alors que nous sommes à peine sortis du confinement, le gouvernement veut faire passer les projets de texte LPPR dans les instances au mois de juin : le 12 juin au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), le 17 au Comité Technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche (CT-MESR) et le 22 au Comité Technique des personnels de statut universitaire (CT-U). Malgré des demandes répétées, les organisations syndicales n’ont eu le projet de texte que ce dimanche 7 juin.

La crise sanitaire due à la COVID-19 a montré que la recherche et l’enseignement publics doivent être une priorité, mais un tel projet de loi ne peut être examiné dans la précipitation et tant que l’état d’urgence sanitaire entrave le droit à se rassembler et à manifester sur la voie publique. Une large partie du personnel et des étudiant·e·s de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR), relayée par les organisations syndicales signataires et au travers de nombreuses motions, s’est déjà élevée contre les premières annonces orales qui avaient été faites avant le début du confinement. Le projet de loi diffusé ce dimanche, confirme ces annonces et conforte les inquiétudes exprimées. Alors que les universités et centres de recherche sont encore largement fermés, le Ministère entend passer en force et empêcher le personnel de l’ESR et les étudiant·e·s de prendre pleinement connaissance du projet de loi qui modifierait pourtant durablement leurs conditions de travail. De fait, d’autres choix sont possibles pour une programmation de la recherche qui soit à la hauteur des enjeux et des enseignements à tirer de la crise sanitaire.

Par conséquent, les organisations soussignées refusent ce calendrier inacceptable et, demandent que la consultation de toutes les instances sur le sujet soit a minima reportée à la rentrée universitaire.

Elles appellent d’ores et déjà le personnel et les étudiant·e·s à débattre et à se mobiliser pour refuser ce passage en force.

Signataires : SNTRS-CGT, CGT FERC SUP, CGT-INRAE, SNESUP-FSU, SNCS-FSU, SNEP-FSU, SNASUB-FSU, FO-ESR, SUD RECHERCHE EPST-SOLIDAIRES, SUD EDUCATION, SOLIDAIRES ETUDIANT-E-S, UNEF, L’ALTERNATIVE, SNPTES, ANCMSP, A&I, ITRF-BIO, SUP’RECHERCHE UNSA, FEDERATION UNSA EDUCATION, CJC, SGEN-CFDT Recherche EPST

Loi de programmation pluriannuelle de la recherche VS final NL SCRE

Loi de programmation pluriannuelle de la recherche VS final NL SCRE

 

Protégé : LPPR : Le tour de force de se mettre tout le monde à dos en débloquant 25 Md€ pour la recherche

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