Par Jérôme Citron— Publié le 22/03/2022 à 14h00
Chat échaudé craint l’eau froide… En matière de retraite, le revirement d’Emmanuel Macron, entre le temps où il était candidat à la présidentielle de 2017 et l’actuel candidat de 2022, est spectaculaire. Très ambitieux en 2017, affichant sa volonté de transformer en profondeur le système (par la création d’un système unique, la prise en compte de l’ensemble de la carrière, etc.), il se contente aujourd’hui d’annoncer une réforme paramétrique à la fois classique et injuste : le décalage de l’âge minimal de départ, qui passerait progressivement de 62 à 65 ans.
Comme le dénonce la CFDT depuis des années, le report de l’âge minimal de départ sans toucher à la durée de cotisation minimale ni à l’âge de départ sans décote (aujourd’hui variant de 65 à 67 ans) revient à faire porter l’effort en matière de retraite aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et qui avaient donc la possibilité de faire valoir leurs droits à pension dès 62 ans. Rappelons que la durée de cotisation minimale à partir de la génération née en 1973 est de quarante-trois ans.
Cette réforme doit s’appliquer progressivement puisqu’il est prévu un décalage de quatre mois par an. Ainsi, la génération née en 1969 serait la première à redécouvrir la retraite à 65 ans comme âge de départ minimal. Il s’agit donc d’une transition plutôt rapide (d’une durée d’environ une décennie) censée offrir au système une économie de plusieurs milliards d’euros. Et dans le souci de ne pas perdre de temps, le candidat Macron annonce une loi dès cet été.
Pour mieux faire passer la pilule, l’actuel président de la République promet quand même plusieurs contreparties. Le minimum contributif (niveau minimal de pension pour une carrière complète) serait fixé à 1 100 euros, le dispositif de cumul emploi-retraite serait facilité (une mesure taillée pour les médecins et les cadres supérieurs, qui pourraient ainsi acquérir de nouveaux droits à la retraite même après avoir liquidé leurs droits originels), la possibilité de retraite progressive serait favorisée, il existerait un nouveau dispositif carrières longues, une concertation sur la pénibilité et l’invalidité aurait lieu… « Jusqu’à présent, les annonces sont très déséquilibrées, remarque Frédéric Sève, secrétaire national à la CFDT chargé du dossier des retraites. D’un côté, nous avons un report abrupt de l’âge de départ ; de l’autre, des promesses plutôt vagues de dispositifs d’accompagnement. »
L’objectif affiché d’une telle décision reste de faire des économies en augmentant en moyenne la durée de cotisation des travailleurs. L’idée sous-jacente (même si elle n’est pas strictement formalisée de la sorte) est de décaler de trois ans tous les dispositifs – un peu à l’instar de ce qui s’était passé lors du passage de 60 à 62 ans sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Reste que l’on peut se demander si les économies attendues seront au rendez-vous.
Les travaux du Conseil d’orientation des retraites (COR) montrent que tout report de l’âge de départ a un coût pour les finances publiques puisque les travailleurs qui ne sont plus en activité vers la fin de leur carrière sont pris en charge par d’autres organismes. Le décalage de l’âge de départ à la retraite engendre incontestablement des coûts pour lesdits organismes. Le COR a d’ailleurs montré qu’en travaillant davantage, les personnes accumulent plus de droits mais ceux-ci ont également un coût pour le système. Décaler l’âge de départ à la retraite permet sans conteste de faire des économies, mais pas forcément au niveau des montants annoncés. L’intérêt financier de cette réforme dépendra finalement beaucoup de l’évolution de l’état du marché du travail et du taux d’activité des seniors.
« Repousser l’âge légal de départ à la retraite, ça pénalise les travailleurs aux carrières les plus hachées, ceux qui ont les métiers les plus pénibles. C’est brutal parce que ces personnes ne sont pour la plupart plus en emploi au moment où elles liquident leurs droits à la retraite », insiste Laurent Berger, qui regrette que cette volonté de reculer l’âge de départ refasse surface (ce projet figure également dans le programme de Valérie Pécresse) alors qu’il n’y a pas de réelle nécessité économique.
Signe que le candidat Macron considère cette réforme comme une simple mesure comptable, il laisse entendre qu’une véritable réforme des retraites devra être lancée en parallèle afin d’aller vers un régime unique, mais sur ce sujet, il compte se donner du temps et évoque même une possible clause du grand-père. Pour résumer, il envisage une loi dès l’été qui ferait passer l’âge de départ de 62 à 65 ans et ainsi dégager des marges de manœuvre financière pour ensuite œuvrer à la mise en place d’un nouveau régime concernant les générations qui arrivent sur le marché du travail. Évidemment, il y a là de quoi s’attirer un peu plus l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales sur ce sujet toujours aussi clivant.
À PROPOS DE L’AUTEUR Jérôme Citron rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine
Extrait de l’hebdo n°3809 SYNDICALISME HEBDO
Par Jérôme Citron— Publié le 01/02/2022 à 14h00
Lors de la séance du 27 janvier, le Conseil d’orientation des retraites s’est penché sur les effets d’un report de l’âge légal de départ. Contrairement aux idées reçues, cette mesure ne permettrait pas de faire d’importantes économies.
Passer de 62 à 64 ans, voire 65. Un mantra pour plusieurs candidats à l’élection présidentielle, qui insistent depuis des semaines sur la nécessité de repousser l’âge à partir duquel il est possible de faire valoir ses droits à la retraite. À chaque fois, le même argument est servi : réaliser des économies et ainsi régler la question du financement des retraites. Un argument simple mais qui ne résiste pas à une étude approfondie du dossier, comme viennent de le montrer les derniers travaux présentés au Conseil d’orientation des retraites le 27 janvier dernier.
En fonction des simulations qui ont été présentées (et que l’on retrouve en libre accès sur le site du COR), le gain financier d’un report de l’âge légal de départ est plus ou moins élevé mais reste, dans tous les cas, assez modeste au regard des montants en jeu. Plusieurs explications à cela. Tout d’abord, les gains seraient assez forts à court terme mais très vite la règle des quarante-trois ans de cotisation atténuerait les effets de la mesure. Pour le dire autrement, les Français partiront, quoi qu’il arrive, de plus en plus après 62 ans afin de bénéficier d’une retraite à taux plein. Non seulement la mesure ne rapporterait donc pas beaucoup d’argent à moyen terme, mais elle est profondément injuste car elle ne touche que les personnes qui ont commencé à travailler jeune et qui peuvent aujourd’hui partir avec tous leurs trimestres dès 62 ans.
Mais ce n’est pas la seule raison. Les études mettent également en lumière les conséquences d’un report de l’âge sur l’ensemble de la protection sociale (assurance chômage, invalidé, etc.). Non seulement la mesure provoquerait, dans un premier temps, du chômage supplémentaire mais, en outre, les études montrent que l’augmentation du temps passé en activité crée des droits – qui ont évidemment un coût pour la société. Autrement dit, repousser l’âge de départ a pour conséquence d’améliorer le niveau de retraite d’une partie des salariés, mais ce report induit un coût qu’il est impossible d’ignorer. La mesure pourrait ainsi, d’un côté, améliorer le niveau des retraites des personnes bien insérées dans l’emploi mais, de l’autre, appauvrir les personnes qui ne sont plus en activité au moment de leur départ en retraite en les maintenant plus longtemps dans des dispositifs financés par la solidarité nationale.
Si le report de l’âge a des effets positifs sur le plan financier, ces derniers sont donc loin d’être massifs. C’est d’ailleurs la CFDT qui avait demandé que le Conseil d’orientation des retraites se penche sur cette mesure afin de clarifier les enjeux et de répondre à cette petite musique du report de l’âge… qui se fait de plus en plus pressante à l’approche des élections. « En matière de retraite, il n’y a pas de solution miracle, rappelle le secrétaire national Frédéric Sève. Et pour la CFDT, le report de l’âge n’est clairement pas la direction à prendre. »
À PROPOS DE L’AUTEUR Jérôme Citron rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine
Publié le 27/01/2022 Par CFDT Fonction Publique
Déclaration commune de la CFDT Fonctions publiques et de la CFDT Retraités suite à la négociation sur la complémentaire santé dans la Fonction publique d’État et à la signature unanime de l’accord.
Publié le 16/12/2021Par CFDT Fonction Publique
Le régime complémentaire des contractuels de droit public (IRCANTEC) a réuni son conseil d’administration dans lequel la CFDT détient 3 sièges. À l’unanimité de ses membres (représentants des employeurs et des agents) le conseil d’administration, le 14 décembre 2021, a prorogé pour les 4 prochaines années les paramètres de gestion du régime.
L’Ircantec est le régime de retraite complémentaire des contractuels de droit public. Il réunissait le 14 décembre 2021 son conseil d’administration où l’UFFA-CFDT détient trois sièges.
Le CA, qui devait se prononcer avant le 31 décembre pour éviter la mise en œuvre d’ajustements automatiques défavorables aux contractuels, a voté à l’unanimité son plan quadriennal 2022-2025. Ce plan contient le maintien des paramètres de gestion du régime dont un taux de rendement des cotisations de 7,75 %. Les critères de solvabilité réglementaires du régime à 20 ans et 30 ans sont respectés.
Ainsi, comme l’a souhaité la CFDT, pendant ces prochaines années les modalités de calcul des pensions des contractuels de droit public seront préservées.
La délibération du CA ne pourra être mise en œuvre que si elle est approuvée par l’État. La tutelle a très rapidement validé expressément cette délibération.
Cependant à partir de 2032 à 2040, apparaîtra un déficit technique : l’Ircantec devra consommer, hélas rapidement, ses réserves pour assurer le paiement des pensions. L’Ircantec poursuivra ses travaux dès 2020 pour faire face à cette évolution mais il est évident que les orientations gouvernementales sur l’avenir des régimes de retraites après les présidentielles pèseront sur ces réflexions.
Dans le régime fonction publique, comme dans le régime général, la pension peut être majorée pour raisons sociales ou familiales. Les majorations, aussi appelées « avantages complémentaires » par le régime général (voir fiche 24), sont la majoration pour enfants et la majoration pour tierce personne. Mise à jour : ajout d’un deuxième paragraphe dans le point 1 pour les parents divorcés mais ayant assuré la charge de leur enfant en versant la pension alimentaire (avril 2018).
Pour les bonifications de trimestres, majorations d’assurance, prise en compte gratuite des périodes de diminution ou d’interruption d’activité attribuées pour chaque enfant dans la fonction publique, voir la fiche 48.
Bon à savoirDroit individuel
Le droit à majoration pour enfants est un droit individuel. Dans un couple de fonctionnaires, la majoration est accordée à chaque membre du couple. En montant, elle bénéficie en majorité aux hommes, car ils ont des pensions plus élevées en moyenne.
Les femmes et les hommes fonctionnaires, parents de trois enfants au moins, voient leur pension majorée de 10 % s’ils sont parents de trois enfants, plus 5 % par enfant supplémentaire au-delà du troisième.
Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge, selon le code de la sécurité sociale (20 ans).
Le parent divorcé ou séparé qui n’a pas eu la garde de ses enfants mais qui a conservé l’autorité parentale et versé régulièrement une pension alimentaire est regardé comme ayant élevé ses enfants, s’il remplit les autres conditions. Cette disposition est sujette à interprétation différente, du fait notamment d’une confusion avec les dispositions s’appliquant pour un enfant recueilli.
Si l’enfant n’a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite de son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge.
La majoration est attribuée à la même date que la pension. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. C’est le cas si la condition d’avoir élevé un enfant pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire n’est pas remplie au moment de la liquidation de la pension.
Cette majoration ne peut conduire à percevoir une pension supérieure à 100 % du traitement indiciaire.
Bon à savoirMajoration pour enfants et surcote
La majoration de pension pour enfants est calculée sur la base du montant de la pension, majoré par la surcote.
Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, a droit à une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne est accordée sur sa demande et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée. Elle est accordée pour une période de cinq ans. À l’expiration de cette période, les droits des retraités font l’objet d’un nouvel examen et la majoration est soit accordée à titre définitif, s’il est reconnu que le titulaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire, supprimée. Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du retraité, si celui-ci justifie être de nouveau en droit d’y prétendre.
Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227 et revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions.
Elle n’est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet.
https://www.cfdt-retraités.fr/52-Majorations-complementaires-de-la-pension
La Révolution crée le premier régime des fonctionnaires de l’État pour les pensions civiles, ecclésiastiques et militaires. Depuis 1983, les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux sont concernés par les mêmes dispositions que la fonction publique d’État. Le « Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État » a été créé en 1928 pour les ouvriers de l’État dont le statut est différent des fonctionnaires.
1768
1790
1853
1924
1948
1964
Attention !Plusieurs fonctions publiques, mais une seule pension
Le fonctionnaire ayant appartenu à plusieurs fonctions publiques bénéficiera d’une seule pension, qui sera calculée et versée par le régime de son dernier employeur. Par exemple, un fonctionnaire débute sa carrière dans un établissement scolaire comme fonctionnaire de l’État. Il termine sa carrière comme fonctionnaire d’une collectivité territoriale, conseil général par exemple. C’est la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) qui instruit sa demande et lui verse sa pension.
Depuis 1983, les agents des fonctions publiques hospitalières et territoriales sont concernés par les mêmes dispositions que la fonction publique de l’État. Mais si les règles et les modalités de liquidation de la pension sont identiques, les normes juridiques et les modalités de gestion des régimes de retraite de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont en revanche différentes de la fonction publique de l’État.
Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont affilés à une caisse, la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), qui est gérée par la Caisse des dépôts et consignations.
Les fonctionnaires de l’État dépendent pour leur pension du Code des pensions civiles et militaires de retraite et du service des pensions de l’État. Le régime des fonctionnaires de la CNRACL est aligné sur le Code des pensions.
Le financement du régime des fonctionnaires de l’État est assuré par une contribution d’équilibre à la charge de l’État employeur, par les cotisations à la charge des agents et les contributions et transferts d’autres personnes morales (depuis 2006 pour ces dernières).
Le financement de la CNRACL provient des cotisations des salariés et des employeurs. Du fait d’une forte augmentation des effectifs, le rapport cotisants-retraités lui est encore favorable. La cotisation employeur reste raisonnable par rapport à la cotisation des fonctionnaires de l’État.
Le « Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État » a été créé par la loi du 21 mars 1928 et a institué un cadre commun à l’ensemble des ouvriers de l’État. Les dispositions de cette loi ont été modifiées à plusieurs reprises, notamment par le décret de septembre 1965. De nombreux articles de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites s’appliquent directement aux ouvriers des établissements industriels de l’État. Le régime actuellement en vigueur est fondé sur les dispositions des décrets 2004-1056 et 2004-1057 du 5 octobre 2004. La plupart des règles sont à présent communes avec les deux autres régimes de fonctionnaires.
La pension est donc une allocation personnelle et viagère versée mensuellement pendant toute la durée de la vie et, en cas de décès, aux « ayants cause » conjoints, ex-conjoints et, le cas échéant, aux orphelins. Il s’agit dans ces derniers cas d’une pension de réversion.
Le bénéfice de la pension de retraite de fonctionnaire suppose trois conditions :
https://www.cfdt-retraités.fr/44-Histoire-et-principes-des-regimes-de-retraite-des-fonctionnaires
La ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, a présenté aux syndicats l’architecture de la future protection sociale complémentaire des quelque 5,5 millions d’agents titulaires et contractuels qui travaillent pour l’Etat, les collectivités locales ou les hôpitaux.
La ministre a annoncé le « financement obligatoire » par les employeurs publics « d’au moins la moitié » de la future complémentaire. Il s’agit de « corriger des injustices majeures sur la protection sociale complémentaire des agents publics », fonctionnaires comme contractuels, soit 5,5 millions de personnes, a-t-elle expliqué.
voir aussi :
Une étincelle qui pourrait rallumer le feu de la contestation. A l’occasion de l’étude du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) au Sénat, un amendement a été adopté en séance plénière pour relancer la conférence de financement du système de retraite, stoppée en raison du premier confinement. Réunissant les partenaires sociaux et le gouvernement, elle devait trouver les mesures à mettre en place pour assurer l’équilibre du régime de retraite.
Capital 16/11/2020
