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Le transfert primes-points

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Le transfert primes-points

Publié le 14/03/2018
Par CFDT-Fonctions publiques

Le protocole PPCR, parcours professionnels, carrières et rémunérations a entamé, en plus de la revalorisation de tous les indices, un processus de transformation des primes en points d’indice pour toutes les catégories de fonctionnaires pour lutter contre l’augmentation de la part des primes dans la rémunération. Nouveau : voir en bas de page le cas particulier 2018 pour les agents disposant de peu ou pas de prime.

Le principe est de transformer une partie des primes en points d’indice pour l’intégrer dans le traitement brut. Il s’agit donc de diminuer le montant des primes et d’attribuer un nombre de points d’indice augmentant d’autant le montant du traitement. Mais les primes ne sont pas soumises aux cotisations pour pension, transférées dans le traitement, elles le deviennent.

Pour pallier la baisse du traitement brut due à l’application de ces retenues pour pension, la CFDT a revendiqué une compensation qu’elle a obtenue : chaque agent a donc un ou deux points d’indice en plus du seul fait du transfert  « primes-points ».

Les agents C ont bénéficié d’une augmentation de 4 points d’indice à partir de janvier 2017 pour une diminution des primes de 13,92 € tous les mois.

Les agents B ont bénéficié d’une augmentation de 6 points d’indice à partir de janvier 2016 pour une diminution des primes de 23,14 € tous les mois.

Les agents A (infirmiers, personnels paramédicaux, cadres de santé, filière sociale) ont bénéficié d’une augmentation de 4 points d’indice à partir de janvier 2016 et 5 points d’indice à partir de janvier 2017, pour une diminution des primes au total de 32,42 € tous les mois.

Les agents A (autres que ceux-ci-dessus) ont bénéficié d’une augmentation de 4 points d’indice à partir de janvier 2017 et bénéficieront de 5 points d’indice à partir de janvier 2019, pour une diminution des primes, tous les mois, de 13,92 € et 32,42 € à compter de 2019 (l’augmentation de 5 points devait avoir lieu au 1er janvier 2018 mais a été repoussée en 2019).

Le montant sur lequel s’applique la déduction forfaitaire est constitué de toutes les primes et indemnités sauf :

  • l’indemnité de résidence et le SFT (supplément familial de traitement)
  • les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
  • les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (décrets du 14 janvier et 25 avril 2002)
  • l’indemnisation du service d’astreinte (décrets du 25 août 2000, du 11 juin 2003 et du 19 mai 2005)
  • l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (décret n° 2017-1889).

Autrement dit, la rémunération d’un agent ne disposant d’aucune prime, autres que celles énumérées ci-dessus, a bénéficié de l’augmentation des points d’indice sans subir la déduction forfaitaire au titre du transfert primes points.

Cas particulier 2018 : à compter du 1er janvier 2018, chaque agent perçoit une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG. À la demande de la CFDT Fonctions publiques, cette indemnité compensatrice a été exclue de l’assiette du transfert primes-points par le décret 2018-807 du 24 septembre 2018 mais avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018. Les agents ne bénéficiant d’aucune prime (autres que celles exclues initialement) ont pu voir leur indemnité compensatrice réduite par la déduction forfaitaire primes-points. Les agents concernés bénéficieront d’un recalcul en leur faveur.

(Décret de mise en place du transfert primes-points pour les trois Fonctions publiques : Décret  n° 2016-588 du 11 mai 2016)

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PPCR et Retraite : Faut-il attendre 6 mois ?

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Le protocole PPCR(*) améliore l’ensemble des indices des agents selon leur catégorie de 2016 à 2020.
Comment profiter au mieux de ces revalorisations pour celles et ceux qui envisagent de partir à la retraite dans cette période ? Devront-ils attendre six mois pour en bénéficier ?

Si l’augmentation de l’indice provient uniquement de la « réforme indiciaire », l’agent n’a pas à attendre, pour sa pension, six mois pour bénéfi-cier du nouvel indice. En revanche, si l’augmenta-tion de son indice provient en tout ou partie de la « réforme statutaire », la condition des six mois s’applique.

Toutes les explications sur cette page (format PDF).

 


Retrouvez les impacts du PPCR pour chaque Corps :
Technicien Assistant ingénieurIngénieur d’étude – Ingénieur de rechercheChargé de rechercheDirecteur de recherche

(*) PPCR : Tout le PPCR en résumé – Toute l’actualité sur le PPCR (cliquez ici)
Plus d’informations sur le site CFDT : 
Revalorisation des salaires et rénovation des carrières dans l’ESR (Cliquez ICI).

Plus d’informations sur le site du CNRS : Parcours professionnels, carrières et rémunérations (cliquez ici).

PPCR : le mécanisme de la transformation primes en point d’indice

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La CFDT a demandé et obtenu que des primes soient transformées en points d’indice.

PPCR Primes en pointsPourquoi avoir prévu cette transformation dans PPCR ?

Afin d’améliorer les pensions de retraite. En effet, les primes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension de retraite. Le bénéfice de cette transformation n’est donc pas immédiat, mais à terme.

Mais les cotisations salariales sont plus élévées sur le traitement indiciaire que sur les primes : c’est logique, dans les cotisations salariales il y a… les retenues pour la pension ! Pour assurer le maintien du salaire (tout en améliorant donc les retraites), la CFDT a demandé et obtenu une compensation : chaque agent aura un ou deux points d’indice en plus. La CFDT a été attentive à ce que cette compensation assure à tous les agents au minimum le maintien du salaire.

Voilà comment cela se traduit concrètement :

Pour les agents de catégorie C, le traitement mensuel sera augmenté, le 1er janvier 2017, de quatre points (4 x 4,63 € = 18,52 € brut) pour un montant de primes équivalent de trois points (3 x 4,63 € = 13,89 € brut). La différence compensera le montant des retenues pour pension qui sera de 10,29 % en 2017.

Pour les agents de catégorie B, le traitement mensuel sera augmenté de six points le 1er janvier 2016 pour un montant de primes équivalent à cinq points.

Pour les agents de catégorie A, le traitement mensuel sera augmenté de quatre points le 1er janvier 2017 pour un montant de primes équivalent à trois points et de cinq points le 1er janvier 2018 pour un montant de primes équivalent à quatre points.

Si un agent ne percevait aucune prime, il bénéficiera d’une augmentation correspondant à ces points d’indice.

Cette transformation, certes encore modeste, est une première étape vers plus de justice dans la liquidation de la pension.

Pour aller plus loin

1er Janvier 2015 : Baisse des rémunérations fonctionnaires

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À compter de la paye de janvier 2015, le taux de la retenue pour pension passera de 9,14 % à 9,54 %, soit une hausse de 0,40 % qui amputera d’autant la rémunération des fonctionnaires pour 2015.

L’augmentation de cette retenue obligatoire se poursuivra jusqu’en 2020.

Maigre consolation, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) est reconduite pour 2015 (décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015), l’arrêté déterminant son calcul sera publié dans les semaines à venir.

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Emploi, salaires…

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Paris le 18 juin 2014

Depuis maintenant quatre années, les organisations syndicales CFDT – CFTC – CGT – FA-FP – FSU – SOLIDAIRES et UNSA dénoncent le gel de la valeur du point d’indice des agents de la Fonction publique.
Le Premier ministre a récemment confirmé la politique d’austérité salariale pour les agents publics en affirmant sa volonté de maintenir ce gel jusqu’en 2017. C’est inacceptable et nos organisations ont mobilisé les personnels le 15 mai dernier dans une journée nationale d’action pour exiger que soit mis fin à ce gel, et pour demander l’ouverture sans délai de négociations salariales, notamment sur la valeur du point d’indice.

Elles exigent également que soient créés des emplois publics de qualité correspondant aux besoins afin notamment de faire face à la précarité qui perdure et pour résorber les sous effectifs qui existent et s’aggravent dans de nombreux secteurs.

Après cette journée significative de mobilisation, le gouvernement a dû reconnaître qu’il existe bien un problème salarial dans la Fonction publique. Il a décidé d’alléger les cotisations retraites pour améliorer la situation des plus bas salaires. Cette décision n’est pas la mesure générale attendue à la question posée à nouveau le 15 mai dernier.

La Fonction publique joue un rôle essentiel pour garantir l’égal accès aux droits de toutes et tous, mais également pour l’activité économique : elle représente 20% de l’emploi. Vous ne pouvez donc qu’être sensibles à la situation des agents publics qui travaillent dans les trois versants de la Fonction publique : hospitalière, territoriale ou celle de l’Etat. Ces personnels connaissent depuis plus d’une décennie une baisse de leur pouvoir d’achat et les inégalités de traitement s’accroissent, menaçant ainsi la cohésion des collectifs de travail.

Pour toutes ces raisons, nos organisations continuent d’exiger :
– la tenue d’un rendez-vous salarial qui doit permettre une revalorisation immédiate de la valeur du point d’indice;
– l’intégration d’une large partie des primes dans le traitement indiciaire;
– l’égalité salariale entre les femmes et les hommes;
– la nécessaire refonte de la grille pour une meilleure reconnaissance des qualifications.

En matière d’emplois, nous exigeons des emplois statutaires pour répondre à l’ensemble des missions ; des garanties accrues pour les contractuels ; des perspectives de carrière et de mobilité choisie pour tous les agents et des conditions décentes pour la mise en œuvre des missions de service public pour lesquelles les personnels se sont engagés au service de l’intérêt général.

Nous avons par conséquent fait le choix aujourd’hui de vous interpeller car vous décidez des grandes orientations de notre pays, et que vous allez très prochainement avoir à vous prononcer sur les lois de finances rectificatives. Nous estimons que, notamment à cette occasion, il serait juste et important que vous interveniez pour soutenir ces légitimes attentes.

Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de nos considérations distinguées.

CFDT – CFTC-FAE – Solidaires FP – FA-FP – CGT-FP – FSU – UNSA

Boycott des CAP – Message au président du CNRS

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Ce message a été envoyé au président du CNRS ainsi qu’à l’ensemble des organisation syndicales. Les raisons précises du boycott sont expliquées après le mail.

A l’attention de Monsieur Alain Fuchs, Président du CNRS,

Bien que sensible à la nécessité pour le CNRS de faire des économies, au regard de la pression budgétaire imposée par le gouvernement, le Sgen CFDT Recherche EPST maintient que la convocation et la prise en charge des déplacements de tous les élus (titulaires et suppléants)

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Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

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Le statut des fonctionnaires garantit l’égalité de traitement des agents à toutes les étapes de la carrière. Pourtant, les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes étaient encore évalués à 15,6 % dans la Fonction publique de l’État en 2006 selon le rapport Guégot remis en décembre 2011 au Président de la République.

Ce rapport a notamment donné lieu au protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité … la suite

 

CNAV : La CFDT s’oppose aux décrets sur les retraites

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Sept décrets concernant les retraites ont été soumis aujourd’hui au conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. La CFDT a voté contre ces projets.

Ces décrets renforcent le caractère injuste de la réforme des retraites, que la CFDT a toujours dénoncé. Ils aggravent la situation des futurs retraités au-delà de ce qui avait été annoncé par les pouvoirs publics. Le dispositif «carrière longue» avait déjà été considérablement durci en 2008. Il subit aujourd’hui une nouvelle régression à travers le recul des âges minimum de départ.A terme, la possibilité d’une retraite avant l’âge de 60 ans est quasiment supprimée. La prise en compte des salariés ayant commencé à travailler à 17 ans est un trompe-l’œil qui n’empêchera pas la détérioration de leurs droits par le renforcement des conditions de durée de cotisation.

Les salariés ayant commencé à travailler jeunes seront fortement pénalisés, alors qu’ils exercent souvent les métiers les plus pénibles et réalisent les carrières les plus modestes. Il leur faudra fréquemment valider 44 années de cotisation avant de pouvoir bénéficier de la mesure.

Pour tous les salariés nés à partir de 1953, la durée de cotisation pour une carrière complète sera portée à 41 ans et un trimestre. Cette augmentation renforce la brutalité de la loi. Elle aggravera encore les difficultés pour réunir les conditions d’un départ anticipé au titre d’une carrière longue.

Cette réforme n’apporte aucune réponse de long terme à la question des retraites. La CFDT réaffirme sa volonté d’une réforme globale, à la fois juste et pérenne.

Déclaration de Jean-Louis Malys, secrétaire national de la CFDT le 16 décembre 2010

Guide de la réforme des retraites

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Document officiel diffusé dans les services du CNRS{{SOMMAIRE}}

– I. CE QUI NE CHANGE PAS, CE QUI CHANGE
– II. QUESTIONS/RÉPONSES -* 1 – J’APPARTIENS À UN CORPS DE CATÉGORIE SÉDENTAIRE.
À QUEL ÂGE PUIS-JE PARTIR À LA RETRAITE ?
-* 2 – J’APPARTIENS À UN CORPS DE CATÉGORIE ACTIVE.
À QUEL ÂGE PUIS-JE PARTIR À LA RETRAITE ?
-* 3 – J’AI 60 ANS EN 2011.
À QUEL AGE PUIS-JE PARTIR À LA RETRAITE ?
-* 4 – JE SUIS PARENT DE TROIS ENFANTS.
PUIS-JE PRENDRE UNE RETRAITE ANTICIPÉE ?
-* 5 – JE SUIS INFIRMIER.
À QUEL ÂGE PUIS-JE PARTIR À LA RETRAITE ?
-* 6 – JE SUIS MILITAIRE. SUIS-JE CONCERNÉ PAR LA RÉFORME ?
-* 7 – J’AI COMMENCÉ À TRAVAILLER AVANT 18 ANS.
PUIS-JE BÉNÉFICIER D’UN DÉPART ANTICIPÉ AU TITRE D’UNE CARRIÈRE LONGUE ?
-* 8 – COMMENT VA S’APPLIQUER LA HAUSSE DES COTISATIONS SALARIALES ?
-* 9 – QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER D’UNE PENSION AU MINIMUM GARANTI ?
-* 10 – LES RÈGLES DE DÉCOTE SONT-ELLES MODIFIÉES ?
-* 11 – LES RÈGLES DE SURCOTE SONT-ELLES MODIFIÉES ?
-* 12 – JE SUIS RETRAITÉ. MA SITUATION EST-ELLE MODIFIÉE ?
-* 13 – JE SUIS UN AGENT EN CESSATION PROGRESSIVE D’ACTIVITÉ.
QU’EST-CE QUI CHANGE POUR MOI ?
-* 14 – APRÈS 15 ANS DE SERVICES EN TANT QUE PROFESSEUR DES ÉCOLES, J’AI OPTÉ POUR DEVENIR INSTITUTEUR OU JE SUIS AGENT DE LA POSTE ET J’AI OPTÉ POUR UN CORPS RECLASSIFIÉ.

– III. GLOSSAIRE

Retraite anticipée des parents de trois enfants : remise en cause !

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Le projet de loi sur les retraites de juin 2010 remet en cause les conditions de départ anticipé à la retraite des parents de trois enfants ou plus!!!

Une raison de plus de refuser ce projet, et de manifester notre refus.

et on connaît désormais la {{date limite}} pour pouvoir exercer son droit :

{{{ {{13 juillet 2010}} }}}

En effet, l’article 18 du projet de loi gouvernemental actuel concernant les départs possibles des mères (et des pères) de 3 enfants déclare :

{III. – Pour l’application du III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
portant réforme des retraites aux personnels mentionnés au II du présent article qui présentent une demande de pension à compter du 13 juillet 2010, l’année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l’âge prévu au troisième alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ou, le cas échéant, l’âge prévu au I de l’article 6 de la présente loi. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de
l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

}

Ainsi pour les mères (et les pères) ayant eu ou accueilli 3 enfants et ayant 15 ans de service, avant qu’une loi soit votée, le gouvernement fixe au 13 juillet 2010 la limite de la possibilité d’obtenir un départ selon la réglementation qui existe depuis 2005. Sinon les nouvelles règles augmentant très fortement la décote seront appliquées.

Il faut donc déposer une demande complète de départ en retraite (pour une date dans plus de 6 mois, avec tous les justificatifs) au chef d’établissement avant le 13 juillet 2010 pour conserver cette possibilité.

Lors de la loi Fillon votée le 21 août 2003 un tel dispositif avait été appliqué fixant, bien avant le vote, au 28 mai 2003 la limite pour ne pas subir les nouvelles règles sur les bonifications pour enfant. C’était le II de l’article 48 de la loi votée 3 mois plus tard.