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Retraites Fonctionnaires : Majorations complémentaires de la pension (CFDT, MAJ 11 mai 2021)

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Dans le régime fonction publique, comme dans le régime général, la pension peut être majorée pour raisons sociales ou familiales. Les majorations, aussi appelées « avantages complémentaires » par le régime général (voir fiche 24), sont la majoration pour enfants et la majoration pour tierce personne. Mise à jour : ajout d’un deuxième paragraphe dans le point 1 pour les parents divorcés mais ayant assuré la charge de leur enfant en versant la pension alimentaire (avril 2018).

Pour les bonifications de trimestres, majorations d’assurance, prise en compte gratuite des périodes de diminution ou d’interruption d’activité attribuées pour chaque enfant dans la fonction publique, voir la fiche 48.

Bon à savoirDroit individuel

Le droit à majoration pour enfants est un droit individuel. Dans un couple de fonctionnaires, la majoration est accordée à chaque membre du couple. En montant, elle bénéficie en majorité aux hommes, car ils ont des pensions plus élevées en moyenne.

1. Majoration de pension à partir de trois enfants

Les femmes et les hommes fonctionnaires, parents de trois enfants au moins, voient leur pension majorée de 10 % s’ils sont parents de trois enfants, plus 5 % par enfant supplémentaire au-delà du troisième.

Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge, selon le code de la sécurité sociale (20 ans).

Le parent divorcé ou séparé qui n’a pas eu la garde de ses enfants mais qui a conservé l’autorité parentale et versé régulièrement une pension alimentaire est regardé comme ayant élevé ses enfants, s’il remplit les autres conditions. Cette disposition est sujette à interprétation différente, du fait notamment d’une confusion avec les dispositions s’appliquant pour un enfant recueilli.

Si l’enfant n’a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite de son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge.

La majoration est attribuée à la même date que la pension. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. C’est le cas si la condition d’avoir élevé un enfant pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire n’est pas remplie au moment de la liquidation de la pension.

Cette majoration ne peut conduire à percevoir une pension supérieure à 100 % du traitement indiciaire.

Bon à savoirMajoration pour enfants et surcote

La majoration de pension pour enfants est calculée sur la base du montant de la pension, majoré par la surcote.

2. Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, a droit à une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.

La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne est accordée sur sa demande et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée. Elle est accordée pour une période de cinq ans. À l’expiration de cette période, les droits des retraités font l’objet d’un nouvel examen et la majoration est soit accordée à titre définitif, s’il est reconnu que le titulaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire, supprimée. Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du retraité, si celui-ci justifie être de nouveau en droit d’y prétendre.

Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227 et revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions.
Elle n’est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet.

https://www.cfdt-retraités.fr/52-Majorations-complementaires-de-la-pension

Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires (CFDT)

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La Révolution crée le premier régime des fonctionnaires de l’État pour les pensions civiles, ecclésiastiques et militaires. Depuis 1983, les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux sont concernés par les mêmes dispositions que la fonction publique d’État. Le « Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État » a été créé en 1928 pour les ouvriers de l’État dont le statut est différent des fonctionnaires.

1. Historique

1768

  • L’histoire des retraites des fonctionnaires de l’État débute sous l’Ancien Régime avec, en 1768, la création de la Caisse de retraite de la Ferme générale (service de collecte des impôts sous la royauté).

1790

  • La Révolution apporte sa contribution sous la forme d’une loi qui, en août 1790, crée le premier régime des fonctionnaires de l’État et dont le champ d’application englobe pensions civiles, ecclésiastiques et militaires. Ces dernières sont modifiées par des lois de 1831.

1853

  • Quant aux pensions civiles, la loi du 9 juin 1853 les dote d’un régime général géré par l’État. Cette loi affirme les principales règles qui fondent encore aujourd’hui le régime de retraite des fonctionnaires civils, notamment la pension de réversion. En effet, suivant le schéma social de l’époque, l’homme devait pourvoir aux besoins de sa famille, et de son épouse en premier lieu.

1924

  • Le système des pensions de fonctionnaires a été réformé en 1924. Les principes de 1853 ont tous subsisté, mais leurs modalités sont souvent amendées dans un sens favorable aux pensionnés. Par exemple, la liquidation des pensions de réversion passe à un taux de 50 % de la retraite vieillesse ou d’invalidité à la réversion.
    Des dispositifs à orientation nataliste marquée ont été décidés à cette même date : bonification pour enfants pour les femmes fonctionnaires, retraite anticipée pour les mères de trois enfants et majoration des pensions pour les fonctionnaires ayant élevé trois enfants. Cette même loi de 1924 instaure un régime commun aux fonctionnaires civils et militaires, les militaires ayant bénéficié depuis 1831 d’un droit à pension.

1948

  • La création en 1945 de la sécurité sociale et la refonte générale du système de protection sociale ne conduisent pas à la disparition des régimes spéciaux et notamment à celui des fonctionnaires, contrairement à ce qui était prévu. La loi du 20 septembre 1948 améliore l’ensemble du système des pensions de la fonction publique d’État. La pension de réversion alors instituée a des modalités encore en vigueur avant janvier 2004, notamment avec un droit plafonné pour les veufs de femmes fonctionnaires.
    Cette loi de 1948 apporte de nouveaux aménagements aux règles applicables aux pensions des fonctionnaires de l’État. En particulier, elle pose le principe de l’adaptation automatique des pensions aux traitements d’activité. La pension correspond alors à 2 % du traitement indiciaire des six derniers mois par annuités liquidées, dans la limite de 37,5 annuités, soit 75 %.

1964

  • Le code des pensions civiles et militaires de retraite de 1964 regroupe les différentes législations précédentes et devient le texte de base des pensions civiles de l’État.

Attention !Plusieurs fonctions publiques, mais une seule pension

Le fonctionnaire ayant appartenu à plusieurs fonctions publiques bénéficiera d’une seule pension, qui sera calculée et versée par le régime de son dernier employeur. Par exemple, un fonctionnaire débute sa carrière dans un établissement scolaire comme fonctionnaire de l’État. Il termine sa carrière comme fonctionnaire d’une collectivité territoriale, conseil général par exemple. C’est la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) qui instruit sa demande et lui verse sa pension.

2. Principes généraux

Depuis 1983, les agents des fonctions publiques hospitalières et territoriales sont concernés par les mêmes dispositions que la fonction publique de l’État. Mais si les règles et les modalités de liquidation de la pension sont identiques, les normes juridiques et les modalités de gestion des régimes de retraite de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont en revanche différentes de la fonction publique de l’État.

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont affilés à une caisse, la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), qui est gérée par la Caisse des dépôts et consignations.

Les fonctionnaires de l’État dépendent pour leur pension du Code des pensions civiles et militaires de retraite et du service des pensions de l’État. Le régime des fonctionnaires de la CNRACL est aligné sur le Code des pensions.

Le financement du régime des fonctionnaires de l’État est assuré par une contribution d’équilibre à la charge de l’État employeur, par les cotisations à la charge des agents et les contributions et transferts d’autres personnes morales (depuis 2006 pour ces dernières).

Le financement de la CNRACL provient des cotisations des salariés et des employeurs. Du fait d’une forte augmentation des effectifs, le rapport cotisants-retraités lui est encore favorable. La cotisation employeur reste raisonnable par rapport à la cotisation des fonctionnaires de l’État.

Le « Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État » a été créé par la loi du 21 mars 1928 et a institué un cadre commun à l’ensemble des ouvriers de l’État. Les dispositions de cette loi ont été modifiées à plusieurs reprises, notamment par le décret de septembre 1965. De nombreux articles de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites s’appliquent directement aux ouvriers des établissements industriels de l’État. Le régime actuellement en vigueur est fondé sur les dispositions des décrets 2004-1056 et 2004-1057 du 5 octobre 2004. La plupart des règles sont à présent communes avec les deux autres régimes de fonctionnaires.

La pension est donc une allocation personnelle et viagère versée mensuellement pendant toute la durée de la vie et, en cas de décès, aux « ayants cause » conjoints, ex-conjoints et, le cas échéant, aux orphelins. Il s’agit dans ces derniers cas d’une pension de réversion.

Le bénéfice de la pension de retraite de fonctionnaire suppose trois conditions :

  •  le droit de l’obtenir : avoir au moins 2 ans de services effectifs, sauf mise à la retraite pour invalidité, avec, pour contrepartie, la suppression du droit à la validation des services effectués en tant que non-titulaires pour les fonctionnaires titularisés après le 1er janvier 2013. Pour les fonctionnaires radiés des cadres depuis janvier 2011, les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de services, dorénavant fixée à 2 ans pour avoir un droit à pension ;
  •  l’étendue du droit : la liquidation de la pension détermine le nombre de trimestres pris en compte et le pourcentage correspondant ;
  • l’âge d’ouverture du droit : l’âge légal (entre 60 et 62 ans) dans le cas général, 5 ou 10 ans avant en cas de service actif, hors retraite anticipée.

https://www.cfdt-retraités.fr/44-Histoire-et-principes-des-regimes-de-retraite-des-fonctionnaires

Complémentaire santé des fonctionnaires : l’employeur paiera au moins la moitié (Les Echos 17 12 2020)

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La ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, a présenté aux syndicats l’architecture de la future protection sociale complémentaire des quelque 5,5 millions d’agents titulaires et contractuels qui travaillent pour l’Etat, les collectivités locales ou les hôpitaux.

La ministre a annoncé le « financement obligatoire » par les employeurs publics « d’au moins la moitié » de la future complémentaire. Il s’agit de « corriger des injustices majeures sur la protection sociale complémentaire des agents publics », fonctionnaires comme contractuels, soit 5,5 millions de personnes, a-t-elle expliqué.

Les Echos : 17 décembre 2020

voir aussi :

CP-Le-Gouvernement-annonce-que-les-employeurs-publics-devront-desormais-financer-la-complementaire-sante-des-agents-comme-dans-le-secteur-prive_18.12.2020

CP-Le-Gouvernement-annonce-que-les-employeurs-publics-devront-desormais-financer-la-complementaire-sante-des-agents-comme-dans-le-secteur-prive_18.12.2020

L’âge légal de départ à la retraite va-t-il vraiment être relevé à 63 ans ?

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Dans le cadre de l’examen du budget de la Sécurité sociale, le Sénat a adopté, samedi 14 novembre, un report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 63 ans. Une mesure qui a peu de chances d’aller au bout, voici pourquoi.

Une étincelle qui pourrait rallumer le feu de la contestation. A l’occasion de l’étude du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) au Sénat, un amendement a été adopté en séance plénière pour relancer la conférence de financement du système de retraite, stoppée en raison du premier confinement. Réunissant les partenaires sociaux et le gouvernement, elle devait trouver les mesures à mettre en place pour assurer l’équilibre du régime de retraite.

Capital 16/11/2020

Lire l’article

 

Protégé : prime et retraite

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Réforme des retraites : le point sur le dossier (Boursorama 22/7/20)

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Le Premier ministre Jean Castex a affiché sa détermination à mener à bien cette réforme, déclarant devant le Sénat que « refuser de parler des retraites lorsque l’équilibre des comptes, et donc la sauvegarde du système actuel se trouve compromise, serait irresponsable ».

Interrompue cet hiver par la crise sanitaire, la réforme des retraites revient sur le devant de la scène. Le Premier ministre Jean Castex a affiché sa détermination à mener à bien la réforme. Le point sur les mesures phares de la réforme des retraites et sur les points de contestation.

Boursorama bank : 22/07/2020


Le retour de la réforme des retraites

Interrompue cet hiver par la crise du Covid-19, la réforme des retraites revient sur le devant de la scène. Le Premier ministre Jean Castex a affiché sa détermination à mener à bien cette réforme, déclarant devant le Sénat que « refuser de parler des retraites lorsque l’équilibre des comptes, et donc la sauvegarde du système actuel se trouve compromise, serait irresponsable ».

Les organisations syndicales se montrent peu favorables à une reprise des négociations, estimant que le gouvernement devrait se concentrer sur la relance économique post Covid-19. C’est pourquoi le Premier ministre souhaite découper le sujet en deux parties avec d’un côté le système de retraite universel par points, et de l’autre le financement des retraites. « Nous allons séparer ce qui est le futur régime universel », du « sujet de plus court terme » que représente le financement, « impacté fortement par la crise », a expliqué le Premier ministre.

Les discussions pour la création d’un régime universel ne devraient pas reprendre avant 2021. « La concertation sur les retraites est repoussée, les partenaires sociaux ont jusqu’à la fin de l’année pour discuter des modalités », a déclaré François Asselin, président de la CPME, le 17 juillet à l’issue de la conférence sur le dialogue social.

Si les discussions sur la réforme sont repoussées, le Premier ministre a toutefois insisté pour que les questions du déficit du régime soient traitées dès la rentrée. D’après une estimation provisoire du Conseil d’orientation des retraites, le déficit du système des retraites devrait approcher cette année le niveau record de 30 milliards d’euros, très loin des 4 milliards prévus avant la crise.

Le point sur les mesures phares de la réforme des retraites

  • Un système universel à points

Dans le nouveau système de retraite proposé, le principe du financement par répartition est maintenu : les cotisations des actifs financent les pensions des retraités. En revanche, le dispositif repose sur un système universel à points dans lequel un euro cotisé donne les mêmes droits pour tous. Tout au long de sa carrière, les cotisations versées par le salarié sont converties en points, selon une « valeur d’achat ». Au moment de la retraite, le total des points est multiplié par la « valeur de service » du point. Les valeurs des points varient chaque année afin de garantir l’équilibre du système des retraites.

  • L’âge de départ à la retraite

La réforme ne prévoit pas de modifier l’âge légal de départ à la retraite (62 ans), mais plutôt d’inciter les Français à travailler au-delà de l’âge légal. Un « âge pivot », fixé à 64 ans, serait mis en place, avec un système de bonus-malus. Le salarié serait libre de liquider sa retraite avant 64 ans, mais avec une décote, ou de travailler après 64 ans pour bénéficier d’une pension plus élevée.

  • La fin des régimes spéciaux

La réforme des retraites prévoit la disparition des 42 régimes de retraite actuels, et donc des régimes spéciaux, au profit du système universel par point. Le dispositif pénibilité actuellement en vigueur pour les salariés du secteur privé s’appliquerait à tous, sauf aux militaires et à certains fonctionnaires (policiers, pompiers) qui pourraient continuer à bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Cette mesure a été vivement contestée par les bénéficiaires des régimes spéciaux (cheminots, enseignants, agents hospitaliers …).

  • La retraite des femmes

En 2018, la pension moyenne des femmes est inférieure de 42% à celle des hommes et 38% d’entre elles touchent une pension inférieure à 1 000 euros.

La réforme prévoit la mise en place d’une pension minimale de 1 000 euros nets par mois, mais pour en profiter, il faudra avoir accompli une carrière complète au SMIC. Cette mesure devrait bénéficier en priorité aux femmes.

Avec le nouveau système, chaque enfant donnera droit à une majoration de 5% des points acquis pour la retraite (contre 8 trimestres supplémentaires pour chaque enfant aujourd’hui) qui sera allouée par défaut à la mère mais qui pourra également être répartie entre les deux parents. Au troisième enfant, une majoration de 2% supplémentaire sera appliquée (aujourd’hui, au troisième enfant, la pension de chacun des parents, est majorée de 10%).

Les pensions de réversion sont perçues à 88% par les femmes à la disparition de leur conjoint.
La réforme des retraites prévoit que la pension de réversion ne se calcule plus à partir d’un pourcentage de la pension du conjoint décédé, mais à partir du niveau de vie ménage. Pour garantir le niveau de vie du conjoint survivant, le montant de la pension de réversion pourrait correspondre à 70% du montant total des deux pensions.

Retraites : le gouvernement reporte les concertations (France Info 17/7/20)

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Réforme des retraites : le gouvernement reporte « au moins jusqu’à la fin de l’année » les concertations avec les partenaires sociaux

S’il n’a pas confirmé officiellement la date de reprise des discussions, le Premier ministre a indiqué après la réunion que la concertation reprendrait « dans les mois à venir pour en améliorer le contenu et la lisibilité pour nos concitoyens ».

Devant les députés, Jean Castex avait qualifié l’épineuse réforme des retraites de « nécessaire ». Il ne compte toutefois pas aller trop vite. Les concertations autour de la réforme sont repoussées « au moins jusqu’à la fin de l’année », a annoncé vendredi 17 juillet le président de la CPME François Asselin, au sortir d’une réunion entre les partenaires sociaux et le gouvernement à Matignon.

France info : 17/07/2020


« Nous continuons de croire qu’un système universel est plus juste mais la priorité n’est pas celle-ci aujourd’hui », a souligné le secrétaire national de la CFDT Laurent Berger. Le Premier ministre Jean Castex « a dit que c’était repoussé à des discussions plutôt en 2021 », a-t-il confirmé.

Par ailleurs, Jean Castex « nous a rassurés sur le fait qu’il faudrait faire la distinction entre ce qui est du domaine du conjoncturel et ce qui est du structurel » sachant qu’après la crise du coronavirus « les schémas d’équilibre » financier « ne sont plus les mêmes », a précisé François Asselin.

Jean Castex promet une « nouvelle méthode »

S’il n’a pas confirmé officiellement la date de reprise des discussions, le Premier ministre a indiqué après la réunion que « l’instauration d’un nouveau système de retraites universel sera maintenue »« Simplement, nous lui appliquerons une nouvelle méthode en reprenant la concertation dans les mois à venir pour en améliorer le contenu et la lisibilité pour nos concitoyens », a-t-il ajouté.

Berger appelle de nouveau à mettre de côté la réforme des retraites (Le Figaro 17/7/20)

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«Si vous voulez faire un automne ponctué de conflits sociaux, vous remettez la question du financement des retraites sur la table», a déclaré le chef de la CFDT ce vendredi.

Le gouvernement serait bien avisé de ne pas mettre de l’huile sur le feu, a averti ce vendredi le patron de la CFDT, Laurent Berger. Sur Europe 1, le chef du premier syndicat de France a rappelé que la priorité devait être «l’emploi, son maintien et son développement». Dans ce contexte, la réforme des retraites ne saurait être menée en parallèle : «Tout le monde sait qu’on ne peut pas le faire en même temps qu’on s’occupe des problématiques d’emploi», a argué le représentant. La CFDT va par ailleurs «présenter des propositions dans les prochains jours» sur les jeunes et voit leur cas comme l’une des priorités de la rentrée, au même titre que «l’emploi et la lutte contre la paupérisation de la société».

Le Figaro : 17/07/2020


Alors que le gouvernement souhaite reprendre les discussions sur ce dossier hautement sensible, huit mois après un long épisode de grèves, en décembre dernier, Laurent Berger met en garde sur les conséquences d’un retour du sujet dans les conversations. «Si vous voulez remettre du conflit, faire un automne ponctué de conflits sociaux, vous remettez la question du financement des retraites sur la table en juillet ou à la rentrée», a-t-il lâché, ajoutant que cela créerait «un climat de défiance», alors que la France a besoin d’un «plan de relance, de confiance». Si son organisation continue de soutenir le principe d’un système universel des retraites, elle estime qu’il n’est pas urgent de réformer : «aujourd’hui, les régimes sont menacés parce qu’il y a eu un élément conjoncturel, le confinement […] Il faut isoler cet élément, il ne faut pas aller vers une réforme paramétrique, un allongement, ce ne serait pas juste dans cette période où les travailleurs ont eux aussi subi le confinement».

Pour le chef de file de la CFDT, il faut donc «repousser cette idée de discussion» de quelques mois : «Il sera bien temps en début d’année 2021. Si on le fait maintenant, je ne donne pas cher de la capacité de relance en France». C’est dit.

Prendre en compte les «contraintes» professionnelles liées au Covid-19

Plus largement, la CFDT, qui participe à la conférence sociale tenue ce vendredi, attend Jean Castex au tournant. Elle espère qu’un «agenda social partagé» émergera de la réunion, tout en mettant en garde contre les «parasitages», ces «sujets de grosse conflictualité» comme les retraites qui pourraient bloquer les discussions avec l’exécutif. «Le premier ministre crée des signes d’ouverture, il n’a pas la même pratique qu’avant […], pas le même style, la même logique» qu’Édouard Philippe, a constaté le chef de l’organisation.

Le syndicat estime toujours que la réforme de l’assurance-chômage est «injuste et inadaptée» et considère qu’il faut «tout décaler ou annuler et repartir pour discuter de ce que doit être l’indemnisation du chômage aujourd’hui», vers un système «plus protecteur pour plus de salariés». Il appelle également à lancer des dialogues et discussions sur les contraintes professionnelles liées aux mesures prises pour lutter contre l’épidémie : «vivre avec le Covid est très lourd de conséquence, ça accentue des pénibilités, des gênes», a argumenté Laurent Berger.

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voir aussi : Laurent Berger  « pas de place dans l’agenda 2020 pour les retraites »

Le figaro 16 juillet 2020

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Retraites : Emmanuel Macron appuie sur pause (France Info 15/7/20)

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Emmanuel Macron compte mener à son terme la réforme des retraites, avec toutefois une certaine souplesse dans le calendrier.

Retraites, suppression de la taxe d’habitation… Des chantiers majeurs qu’Emmanuel Macron pourrait reporter. La réforme des retraites pourrait être décalée. Elle aura lieu, mais en se laissant plus de temps selon le président de la République. « Nous ne ferons pas l’économie d’une réforme de notre système de retraites, pour qu’il soit viable. Le Premier ministre, son gouvernement et les partenaires sociaux vont définir un calendrier pertinent », a déclaré Emmanuel Macron mardi 14 juillet. Une concession sur le calendrier réclamée par certains syndicats, mais jugée toujours insuffisante par d’autres, qui demandent l’abandon de la réforme.

Pas de retour de l’ISF

Concernant les impôts, aucune hausse n’est à prévoir, ni de retour de l’ISF. Mais les Français les plus aisés devraient attendre pour la suppression de leur taxe d’habitation. Pour les 20% les plus riches, cet impôt devait disparaître d’ici 2023.

Franceinfo : 15/07/2020