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Protégé : Réunion commission réforme des retraites

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Retraites : le Sgen-CFDT s’adresse au Président de la République.

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Lettre ouverte à Emmanuel Macron, en date du 15 novembre 2019.

Monsieur le Président de la République,

La CFDT dénonce depuis plusieurs années le système de retraites actuel, à la fois injuste et illisible. Elle s’est engagée, au travers du Pacte du Pouvoir de Vivre pour l’émancipation, la solidarité de tous les travailleurs. La CFDT est partie prenante des négociations en cours pour un système de retraite plus juste et plus lisible. La construction d’un nouveau système de retraite se poursuit et s’accompagne de concertations sectorielles pour préparer les compensations pertinentes et adaptées à différentes réalités professionnelles.

Le Sgen-CFDT, en cohérence avec les propositions et revendications de la CFDT, est pleinement engagé dans les discussions avec les ministères de l’Éducation nationale, et de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Notre objectif est que la réforme des retraites soit juste et acceptable pour tous les agents que nous représentons. De telles concertations doivent aussi concerner les personnels de la Jeunesse et des Sports, et les personnels de l’enseignement agricole public.

Vous l’avez annoncé à plusieurs reprises depuis le mois d’avril 2019, il faut construire les compensations en termes de rémunération et de carrière pour une partie des agents publics. Vous avez cité en particulier les enseignants. Tous les personnels de l’Enseignement supérieur et de la recherche, de l’Éducation nationale, de l’enseignement agricole public, de la Jeunesse, et des Sports ayant peu de primes à intégrer au calcul de leurs droits à pension de retraite doivent être concernés par ces concertations afin que la future réforme ne les pénalise pas.

Dans le cadre des premières discussions sectorielles, le ministre de l’Éducation Nationale vient de prendre par écrit l’engagement d’inscrire dans le projet de loi créant le système universel le principe d’une revalorisation salariale permettant de garantir le même niveau de retraite pour les enseignants que pour les corps équivalents de la fonction publique. Pour nous, cela signifie qu’un article du projet de loi portera cet engagement. Nous saluons ce qui est une première étape. Elle doit maintenant être suivie d’une concrétisation budgétaire rapide de votre part y compris de manière pluri-annuelle. Par ailleurs des engagements comparables à l’égard des autres personnels de nos ministères doivent être pris. Au delà des perspectives de rémunération, les personnels attendent également des droits nouveaux, en particulier en termes d’aménagement de fin de carrière.

Une incertitude prolongée sur ces éléments, l’absence de mesures pour les crédibiliser, ne peuvent que nuire à la confiance des agents comme à la sérénité du dialogue social. A terme, c’est toute la nation qui bénéficiera de ces revalorisations car elles contribueront à améliorer l’attractivité des métiers de l’enseignement et de la recherche.

Tant que tous ces éléments ne sont pas clairement établis, la réforme des retraites ne pourra pas être mise en œuvre. Nous considérerions cela comme un échec. Un échec car notre pays aurait alors échoué à reconnaître enfin tout au long de leur carrière ces agents publics. Un échec parce que cela signifierait que l’injustice subie aujourd’hui par les polypensionné.e.s ne serait toujours pas corrigée. Un échec parce que le système actuel pénalise fortement les femmes alors que parmi les propositions de la CFDT et du rapport Delevoye, des dispositions permettraient de réduire les écarts femmes-hommes. Un échec car tout cela pourrait contribuer à dégrader l’attractivité des carrières publiques dans l’enseignement, la recherche. Un échec parce que les droits nouveaux que nous revendiquons à l’occasion de cette réforme ne pourraient pas se déployer.

Dans l’attente de votre réponse, nous restons à votre disposition pour vous rencontrer et nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.

Lettre ouverte au président de la République en format PDF

 

La réforme des retraites : Les Fonctions Publiques

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Fiche N°8 du Kit retraites en pdf ICI

THÈME

Les régimes de la fonction publique et du privé ont déjà bien convergé : les taux de remplacement moyens sont très voisins (71 % dans le public, 73 % dans le privé) ainsi que les âges de départ (hors catégorie active de la fonction publique).
Des différences subsistent cependant (essentiellement le salaire de référence, l’assiette de cotisation et les possibilités de départ anticipé pour certaines catégories de fonctionnaires).
Elles pénalisent particulièrement les polypensionnés (ceux qui font une partie de leur carrière dans chacun des deux secteurs) qui sont les grands perdants des différences de règles entre retraite du public et retraite du privé.
Mais les différences sont aussi importantes au sein des fonctions publiques et surtout de la fonction publique d’État, du fait de la catégorie active et des régimes indemnitaires (primes) très différents.

IDÉE MAÎTRESSE

L’uniformisation des modalités de retraite entre privé et public est à l’avantage de tous :

  • fin de la pénalisation des parcours professionnels mixtes (polypensionnés) ;
  • fin de la stigmatisation des uns ou des autres au motif d’avantages souvent plus supposés que réels (fonctionnaires vis-à-vis des salariés du privé, cadres vis-à-vis des non cadres, ou l’inverse d’ailleurs…).

OBJECTIFS PORTÉS PAR LA CFDT

  • La CFDT revendique que les droits soient attachés à la personne, non au statut (portabilité, des droits retraite), afin que les polypensionnés ne soient plus perdants comme aujourd’hui.
  • La CFDT veut construire un système de retraites universel pour qu’il soit défendu par tous de façon solidaire. Il faut que « défendre ma retraite, ce soit défendre la retraite de tous ».
  • La CFDT veut que tous les fonctionnaires soit traités équitablement en matière de rémunération, de primes et de retraite.
  • La CFDT veut organiser une transition vers le système universel qui fasse qu’aucune catégorie ne soit pénalisée. Les salariés et les fonctionnaires ne sont pas responsables de l’hétérogénéité des régimes de retraite, ils n’ont pas à être pénalisés.

GARANTIES À OBTENIR

  • Garantie des droits passés : les droits acquis dans l’ancien système doivent être préservés dans le nouveau.
  • La catégorie active ne peut être supprimée pour ceux qui en bénéficient actuellement. Elle pourra être remplacée par une compensation salariale et par un dispositif ambitieux de prise en compte de la pénibilité, définie au niveau du poste de travail et pas seulement par la catégorie statutaire (notamment pour prendre en compte les agents ne bénéficiant pas de la catégorie active, mais subissant des pénibilités avérées : travail de nuit, dangerosité, etc.).
  • Intégration des primes dans l’assiette de cotisation et contreparties pour les fonctionnaires ayant peu ou pas de primes.
  • Un temps de transition vers le nouveau système suffisamment long pour permettre de reconstruire la politique salariale et la gestion des carrières des fonctionnaires.
  • Des prestations complémentaires doivent rester possibles, au moins pendant la période de transition, en étant financées par les cotisations patronales du secteur ou de la catégorie qui en bénéficie.
  • Garantie des droits liés au statut des fonctionnaires.

POINTS DE VIGILANCE

  • RAFP (avenir du régime, sort des rentes acquises, etc.)
  • Absence d’un régime de retraites dans la fonction publique d’État : exclusion des partenaires sociaux, manque de transparence…
  • L’intégration des fonctions publiques ne peut se faire sans revalorisation salariale conséquente.

AXE DE MOBILISATION

Pointer les inégalités de traitement en matière de rémunération et de retraite à l’intérieur de la fonction publique, et plus particulièrement à l’intérieur de la fonction publique d’État.

LIENS À FAIRE

  • Intégration des régimes spéciaux.

Protégé : Dossier “Retraites” (mise à jour)

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Réforme des retraites : ce que veut le Sgen-CFDT

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Motion d’actualité du conseil fédéral du Sgen-CFDT adoptée à l’unanimité, le jeudi 7 novembre 2019.

ICI en pdf

A plusieurs reprises, le haut commissaire à la réforme des retraites, le président de la République et des ministres ont affirmé que le passage à un système universel de retraites par points nécessitait de construire des compensations pour une partie des agents publics. Il s’agit de celles et ceux, nombreuses et nombreux à l’Education nationale, dans l’enseignement supérieur et la recherche, à la jeunesse et aux sports et dans l’enseignement agricole public, qui ont peu de primes à intégrer au calcul de leur pension.

Pour le Sgen-CFDT, il est désormais indispensable que l’exécutif explicite rapidement comment cette compensation va se construire, se mettre en œuvre et sur quels objectifs.

Pour le Sgen-CFDT, il faut :

  • une revalorisation indiciaire et indemnitaire qui permette de rapprocher les carrières, rémunérations et pensions de catégories de personnels équivalentes dans d’autres champs ministériels ;
  • une revalorisation indiciaire et indemnitaire qui priorise les débuts et milieux de carrières, ainsi que les catégories B et C ;
  • des mesures réduisant les inégalités de rémunération entre femmes et hommes, la distribution actuelle des indemnités étant défavorable aux femmes ;
  • une amélioration des règles de reclassement.

Ces mesures devront concerner titulaires et contractuel·les.

La baisse du salaire net liée à l’intégration des primes dans l’assiette de cotisation doit être intégralement compensée pour tous les corps.

Le Sgen-CFDT revendique des droits nouveaux :

  • aménagement des fins de carrière, par exemple via la cessation progressive d’activité ;
  • possibilité pour les professeur·es des écoles de partir à la retraite à leur date anniversaire.

Le Sgen-CFDT demande que les concertations sectorielles portent aussi sur les enjeux de pénibilité.

Le Sgen-CFDT refuse :

  • une revalorisation en trompe l’œil via le développement des heures supplémentaires ;
  • l’augmentation du temps de travail.

La réforme des retraites ne serait acceptable que si elle est juste. Elle serait soutenable pour les agents que nous représentons si les compensations sont à la hauteur des enjeux, ne dégradent pas les conditions de travail et d’exercice.

Elle serait une réforme de progrès si l’exécutif en fait un levier de revalorisation des carrières,  de réduction des inégalités femmes hommes en matière de rémunération, de création de droits nouveaux.

C’est sur ces bases que le Sgen-CFDT prendra ses responsabilités dans les discussions

 

 

Protégé : Retraites : l’indexation des pensions

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Protégé : Retraites : Contributivité et solidarité du système

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Protégé : Retraites : les régimes en annuités

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Protégé : Retraites : la pénibilité

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Protégé : Retraites : évolution du niveau des dépenses

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