retraite

Réunion commission réforme des retraites

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1ère réunion de cette commission interne au syndicat qui comprend à ce jour 4 membres : Carly Koenig, Sylvie Leblanc, Michèle Marie et jean-Luc Carrier.

 

ODJ : préparation d’une 1ère intervention pour le conseil syndical du 26 septembre 2019, analyse rapport du COR juin 2019, rapport Delevoye, différentes déclarations gouvernementales et syndicales

Dossier réforme des retraites

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MAJ le 20 septembre

RÉFORME DES RETRAITES : CE QUE VEUT LA CFDT

SI LA CFDT DEMANDE DEPUIS LONGTEMPS UNE REFONTE DU SYSTÈME DES RETRAITES, C’EST POUR LE RENDRE PLUS JUSTE, PLUS SOLIDAIRE, ET PORTEUR DE NOUVEAUX DROITS.

Le “4 pages” pdf de Syndicalisme hebdo du 19 septembre 2019

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myrfa / Pixabay

MAJ le 13-9-2019

Le 12 septembre s’est déroulée une plénière exceptionnelle au CESE en présence du Premier ministre Edouard Philippe au sujet de la réforme des retraites, et plus particulièrement de la méthode choisie par le gouvernement pour la suite de la concertation en vue de la rédaction du projet de loi.

*Lors de cette réunion, le PM a évoqué les nécessaires mesures d’accompagnement de la réforme pour certains fonctionnaires (enseignants, chercheurs, aides-soignants) en soulignant qu’il faudrait repenser les carrières et le système de rémunération qui les accompagne… 

“La réforme n’est pas écrite”

En ce qui concerne les retraites, ce temps long, nous l’assumons : on ne réforme pas un système vieux de 70 ans en quelques semaines […] surtout lorsque l’on veut bâtir un nouveau système qui a vocation, lui-même, à durer 70 ans et bien plus”

“La solidarité professionnelle peut être très forte, je ne le conteste pas, je m’en réjouis, même, mais elle n’est pas forcément durable, et peut être le sera-t-elle de moins en moins à mesure que les métiers se transformeront”

Vous le savez, on comptait 4 actifs pour 1 retraité en 1960, ils étaient 2 actifs pour 1 retraité au début de l’an 2000 et on comptera 1,5 actifs pour 1 retraité en 2040

“[…] tout porte à croire que le déficit va fortement se dégrader”

“c’est un sujet de justice entre les générations”

“Pour continuer à financer notre système de retraite, il faudra que les français travaillent plus longtemps”

“Les jeunes sont de plus en plus nombreux à penser qu’ils ne bénéficieront jamais d’une vraie retraite”

“Le système actuel est objectivement injuste”

Nous allons donc bâtir un système vraiment universel, qui, pour un euro cotisé, ouvre les mêmes droits à tous que l’on soit ouvrier commerçant chercheur agriculteur fonctionnaire médecin ou entrepreneur. Un système qui conduira donc à la disparition des régimes spéciaux et à de multiples dérogations […]. Un système qui renforce la redistribution aux profit des plus modestes qui leur garantisse au moins 0,85% du smic pour une carrière complète. Un système qui corrige les inégalités de pension entre les femmes et les hommes

Nous devrons décider ensemble des garanties à mettre en place dans la future gouvernance du système universel pour déterminer qui fixera la valeur du point et dans quelles conditions

“On ne peut pas vouloir inciter nos concitoyens à travailler plus longtemps sans s’interroger pleinement sur les transitions entre activité et retraite, sans aménager les fins de carrière, sans adapter les postes, les horaires, les conditions de travail, les missions même!

“L’entrée dans le nouveau système concernerait uniquement les personnes nées après l’année 1963, au plus tôt.

“Les droits qui ont été acquis dans le cadre des régimes actuels seront conservés à 100%

Le Haut-commissaire a proposé une période longue de convergence entre les anciens systèmes -les système actuels- et le nouveau système ; il a parlé de 15 ans. Cela signifie que le nouveau système ne s’appliquerait entièrement qu’à partir de 2040

Pour certaines professions, l’application pure et simple du nouveau système conduirait à des effets de seuil considérables et, parfois, à de véritables injustices individuelles

Si, pour certaines professions, la période de transition doit être plus longue, nous l’allongerons

36’24” : “Enfin, pour certaines professions, le sujet outrepasse largement la question des retraites et donc cette réforme. C’est tout un équilibre qu’il faut revoir. Je pense aux enseignants, je pense aux chercheurs qui sont aujourd’hui souvent moins bien payés que leurs homologues européens, ils seraient aussi moins bien traités à la retraite si nous ne faisons rien, ce n’est évidemment pas acceptable

37’0″ : “Nous devons repenser la carrière des enseignants et des chercheurs et le système de rémunération qui les accompagne et c’est ce que nous allons faire et le même raisonnement vaut pour les aides-soignants

Notre point de départ ce sont les préconisations du Haut-commissaire

“… un vote du parlement sur le projet de loi d’ici la fin de la session parlementaire de l’été prochain

il existe un certain nombre d’outils qui permettent de conjuguer durée [de cotisation] et âge [de départ à la retraite]

Voir la vidéo ici

Voir ici un tract de la CFDT AQUITAINE

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MAJ le 12-9-2019

Syndicalisme hebdo supplément au numéro 3698 du 12 septembre 2019

VRAI FAUX sur la réforme des retraites … ICI le document en pdf

RÉFORME DES RETRAITES : HALTE À LA DÉMAGOGIE !

POUR MIEUX COMPRENDRE LES ENJEUX DE LA RÉFORME DES RETRAITES ET POUR CLARIFIER LE DÉBAT, LA CFDT DÉMÊLE LE VRAI DU FAUX…

Extrait : « LES FONCTIONNAIRES ET LES AGENTS DES RÉGIMES SPÉCIAUX PEUVENT ÊTRE LES PERDANTS DE CETTE RÉFORME » FAUX, mais…

Aujourd’hui, leur retraite est calculée selon des règles différentes de celles du secteur privé : prise en compte des six derniers mois, exclusion des primes de l’assiette de cotisation retraite, statut des catégories actives. Malgré ces différences, les niveaux de retraite sont finalement équivalents. Dans le nouveau système, les règles seront identiques, même si des spécificités professionnelles pourront exister : les primes devraient être intégrées à 100 % et toute la carrière sera prise en compte. Pour les fonctionnaires dont la rémunération comprend une part importante de primes, le droit à pension va augmenter. À l’inverse, sans mesures compensatoires, ceux qui en ont peu ou pas verront leur retraite baisser. Enfin, les catégories actives perdront leur droit à un départ anticipé s’il n’est pas pris en charge par le système de retraite.
CE QUE VEUT LA CFDT
Si la CFDT est favorable à une harmonisation des règles de calcul, elle exige que la politique de rémunération et de carrière soit revue dans la fonction publique et les régimes spéciaux pour tenir compte des nouvelles règles de calcul. Pour la CFDT, ces mesures compensatoires sont une condition nécessaire à la réforme.

La CFDT demande que les agents bénéficiant de peu de primes (comme les enseignants, les agents en catégorie C de la fonction publique territoriale, les enseignants-chercheurs) voient leur rémunération revalorisée.

Elle demande aussi que l’intégration des primes dans l’assiette de cotisation ne se traduise pas par une baisse de la rémunération nette : l’employeur doit compenser.

Les agents des catégories actives de la fonction publique et des régimes spéciaux doivent bénéficier pleinement de la reconnaissance de la pénibilité de leur travail et leurs conditions de travail doivent être améliorées.

La revalorisation de la rémunération et de la carrière de certaines catégories (comme les personnels soignants) devient aussi urgente dans le contexte actuel.

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Laurent Berger était l’invité de Renaud Dely et Marc Fauvel sur France Info lundi 9 septembre. Outre les propositions et les positions de la CFDT pour un futur système de retraites plus juste et plus solidaire… voir cette vidéo (réforme des retraites à 8’17” …il a abordé la question des urgences, des hôpitaux et le besoin urgent de moyens, la situation d’Aigles Aizur et du groupe Vivarte, …

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MAJ le 11 septembre

Réforme des retraites : Les points durs de la concertation

Publié le 11/09/2019 sur le site de la CFDT ICI Par Jérôme Citron

• La CFDT était reçue le 5 septembre à Matignon par le Premier ministre, la ministre de la Santé et le haut-commissaire chargé de la réforme.
• Le gouvernement devrait annoncer un calendrier et une méthode de travail la semaine prochaine.

C’est parti ! La réforme des retraites, l’une des mesures phares du candidat Macron à la présidentielle, passe à la vitesse supérieure. Après dix-huit mois de concertation avec les partenaires sociaux sous la houlette du haut-commissaire Jean-Paul Delevoye, l’exécutif a choisi de faire de cette réforme le sujet majeur de la rentrée sociale. En quelques jours, les annonces se sont enchaînées. Le 3 septembre, Jean-Paul Delevoye est entré au gouvernement. À 72 ans, ce politique expérimenté se voit récompensé du travail de fond qu’il a mené avec les organisations syndicales et patronales ces derniers mois. Il aura la tâche de poursuivre ce dialogue tout en menant en parallèle une grande consultation citoyenne. Il sera ensuite en première ligne pour défendre le projet de loi à l’Assemblée nationale.

Une seconde concertation

Les 5 et 6 septembre, c’était au tour du Premier ministre de monter dans le train de cette réforme en recevant pendant deux jours l’ensemble des partenaires sociaux en présence d’Agnès Buzyn, ministre de Santé et des Affaires sociales, qui a conservé officiellement ce dossier, et de son tout nouveau haut-commissaire chargé de cette réforme. Et dans quelques jours (à l’heure où nous mettons sous presse, aucune date n’a été communiquée), le Premier ministre doit présenter une feuille de route plus précise en matière de calendrier et de méthode afin d’aboutir à une loi probablement après les élections municipales de mars 2020. « Les discussions s’annoncent longues car de nombreux sujets restent à traiter. Il n’y a pas lieu de se précipiter », a réagi Laurent Berger en sortant de Matignon. Les dix-huit mois de concertation ont en effet permis d’avoir une vision plus claire de ce qu’envisage l’exécutif, mais de nombreux sujets n’ont encore été qu’effleurés. À ce stade, la CFDT s’est donc félicitée que le nouveau système envisagé soit bien fondé sur la répartition (les actifs paient les pensions des retraités) afin de garantir sa solidité financière et d’assurer une solidarité entre les générations, que soit envisagée une règle de calcul (sous forme de points) identique pour l’ensemble des salariés (gage d’équité) et que soit conservé un haut niveau de solidarité (minimum de pension, droits familiaux, carrières longues, etc.). Mais si essentiels soient-ils, ces grands principes ne font pas à eux seuls une réforme ambitieuse de notre système de retraite. La CFDT a d’ailleurs fait savoir sa vive opposition à plusieurs pistes de réflexion du gouvernement comme l’instauration d’un âge d’équilibre à 64 ans, qui pénaliserait les retraités souhaitant partir à 62 ans ou même avant (dans le cadre du dispositif « carrière longue »).

Des points en suspens

Cette rencontre à Matignon a surtout permis de mettre en lumière tous les sujets qui n’ont pas encore été traités pendant la première phase de concertation et qui n’apparaissent pas ou pas assez dans les premières préconisations du gouvernement. Les questions fondamentales comme la prise en compte de la pénibilité, la possibilité de mettre en place des retraites progressives ou les mesures spécifiques en direction des basses pensions restent encore largement en suspens. « Il y a dans le système actuel des injustices à réparer et des aspirations nouvelles à satisfaire. Cette réforme doit être l’occasion d’apporter des réponses nouvelles. Le nouveau système ne pourra être compris et accepté que s’il apporte de vraies avancées », a martelé Laurent Berger.

La gouvernance du nouveau système fait également partie des sujets qui restent controversés. Alors qu’aujourd’hui il y a une forme de partage des rôles entre l’État (régime général et fonction publique) et les partenaires sociaux (régimes complémentaires public et privé), quid de ce partage des responsabilités dans le nouveau système ? Cette question de la gouvernance peut paraître anecdotique à première vue ; elle est pourtant essentielle.

Un fort enjeu de société

La question des retraites est en effet fortement corrélée à la question du travail, d’où la nécessité de maintenir une place importante aux organisations syndicales et patronales dans le système. « Nous ne souhaitons pas un système nationalisé qui laisse l’État seul décideur, indique le secrétaire national CFDT Frédéric Sève. Le financement des retraites est assuré en grande partie par des cotisations salariales et patronales. Il est non seulement logique mais surtout souhaitable que les partenaires sociaux soient partie prenante de la gouvernance du futur système. C’est en partageant le pouvoir et les responsabilités que le régime universel pourra être crédible aux yeux des Français. » Alors qu’aujourd’hui nombre d’actifs ne sont plus en emploi au moment de faire valoir leurs droits à la retraite, on voit tout l’enjeu qu’il y a à impliquer le patronat et le mettre face à ses responsabilités. Pénibilité, égalité hommes-femmes, emplois des seniors, qualité de vie dans l’entreprise, coût du travail… : les sujets sur lesquels il est urgent d’avancer ne manquent pas. Dans le même ordre d’idée, l’État en tant qu’employeur doit également être partie prenante. La CFDT a d’ailleurs souligné de manière positive les annonces du gouvernement concernant la prise en compte des primes des fonctionnaires dans le nouveau système et l’ouverture d’un chantier plus vaste portant sur les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique. Preuve, s’il en est besoin, que la question des retraites est loin de se limiter à un débat sur un mode de calcul. Créer un nouveau système est un projet de société à part entière qui engage le pays sur plusieurs générations.

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MAJ 9-9-2019 : Un article de Alternatives Economiques ICI :

Retraites : les mauvais comptes du gouvernement

Christian Eckert Ancien secrétaire d’État au Budget et aux Comptes publics

Le gouvernement semble dans l’expectative sur le dossier des retraites. Un ministre affirme vouloir faire vite avant qu’un autre annonce le report du projet de loi. Le haut-commissaire parle d’âge pivot, avant que le Président n’évoque la durée de cotisations. Un grand débat est annoncé, mais sa forme et sa durée semblent diviser nos dirigeants… Je ne serai cependant pas de ceux qui raillent ces tergiversations, somme toute assez logiques étant donné la lourdeur et la complexité du sujet.

Anti-collapsologie

Ce qui me sépare du gouvernement se situe en fait bien plus en amont du contenu de la réforme. A rebours des discours récurrents relayés par une presse économique le plus souvent porte-voix des réseaux libéraux, j’ose ici douter de la nécessité d’une réforme globale, certainement brutale et dont le caractère définitif et simplificateur paraît bien improbable.

Ayons l’audace de prendre le contre-pied des sempiternels propos qui annoncent depuis un demi-siècle l’effondrement de notre régime de retraites par répartition, assis sur la solidarité des générations, la mutualisation des risques et la volonté d’assurer à tous un socle minimal de revenus.

Face aux oiseaux de mauvais augure qui ne savent que mettre en avant l’allongement de la durée de la vie et la baisse du rapport actif/retraité, il convient de souligner d’autres éléments dont personne ne parle et qui remettent pour le moins en question la non viabilité d’un dispositif que le monde entier regarde avec jalousie.

Les vertus du système actuel

L’argument premier pourrait être politique, historique et presque philosophique : notre système de retraites par répartition est issu du Conseil National de la Résistance. Il a été conçu alors même que le pays était en ruines ce qui, malgré quelques difficultés, n’est tout de même pas le cas aujourd’hui ! Il a la vertu de mutualiser les ressources et de répartir avec un esprit solidaire les revenus. Il assure, malgré quelques insuffisances, la possibilité à chacun de remplacer plutôt plus généreusement qu’ailleurs dans le monde, ses revenus d’activité par des retraites assez bien calibrées. Mais ces arguments humanistes et sociaux sont balayés d’un revers de main par les analystes dominants de notre époque, qui sont plus des comptables, ou revendiqués comme tels, que des visionnaires.

Cependant, même les comptables les plus étriqués devraient souligner l’existence de plusieurs éléments rassurants. Les projections à 50 ans doivent certes être faites avec humilité, mais il est singulier d’observer que les experts de la Commission européenne (pas exactement les plus chauds partisans du maintien de notre régime de retraites !) prévoient « qu’en 2070, la France consacrera 3,3 points de PIB de moins aux retraites qu’en 2016. ». L’excellent propos de Guillaume Duval dans Alternatives Economiques rappelle que les différentes réformes en cours de déploiement auront comme conséquence de réduire la part des dépenses de retraites dans la dépense publique. Le niveau des revenus est en fait le vrai sujet.

Autre élément à rappeler avec force : les gouvernements successifs, en premier lieu celui de Lionel Jospin en 1999, ont créé et alimenté un Fonds de Réserve des Retraites (FRR). Celui-ci, fin 2018, disposait d’actifs de plus de 32 milliards d’euros. Même si quelques engagements pourraient diminuer un peu ce montant imposant, il représente une ressource bien réelle. En plus de ce premier pactole, la plupart des autres régimes de retraites, dont les complémentaires (Agirc-Arrco, CNAPVL …), possèdent également des réserves que le Conseil d’Orientation des Retraites évalue lui-même à plus de 116 milliards d’euros. On peut donc estimer à 150 milliards au bas mot les réserves disponibles pour passer le cap des difficultés esquissées pour 2025.

Quel trou de la Sécu ?

Mais là n’est pas le plus important. On nous a pendant des années répété un discours formaté qui consistait à assimiler Sécurité sociale et déficit. L’idée s’est imposée dans les esprits que la Sécurité sociale (qui inclut les retraites) est grevée d’une dette abyssale – c’est le fameux « trou de la Sécu ». C’est tout simplement faux  : la dette a été fortement réduite, et sera apurée fin 2023 ou au plus tard en 2024. A quelques bémols près, la Sécurité sociale est aujourd’hui en équilibre !

Mieux, les gouvernements successifs ont logé sa dette dans un organisme spécifique, la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale). Créée en 1996, la Cades aura reçu et remboursé toute la dette de la Sécurité sociale au plus tard début 2024. Elle est essentiellement alimentée par la CRDS et une part de CSG, le tout pour 18 milliards d’euros annuels actuellement. Conclusion : comme l’a signalé Jean-Louis Rey (président de la Cades) lui-même en décembre dernier, « en 2024, ce sont l’équivalent de 24 milliards d’euros qui seront disponibles, dont 9 milliards au seul titre de la CRDS. Aucun gouvernement ne s’était trouvé historiquement à devoir arbitrer l’affectation d’une telle manne ! ». Certains ont, à juste titre, suggéré d’utiliser une partie de ce trésor pour financer la dépendance des personnes âgées. Quoi qu’il en soit, la somme est énorme et mérite d’être intégrée à la réflexion.

Les réformes nécessaires

Toute réforme n’est pas superflue, bien entendu. Des inégalités perdurent, trop de difficultés sociales subsistent, la pénibilité de certains métiers est insuffisamment prise en compte et les inégalités hommes-femmes sont encore inacceptables.

Pour autant, le discours exigeant le grand soir du régime actuel au motif qu’il ne serait pas viable est une tromperie ! La mise en place brutale d’un système par points fondé sur l’individualisme ambiant est évidemment un pas vers l’assurance privée dont rêvent les libéraux au pouvoir. Il faut continuer à améliorer le système par le dialogue et la négociation. Mais la répartition, la solidarité des générations et la couverture minimale universelle pour chacun sont des principes qui doivent perdurer. Même d’un point de vue purement comptable, c’est largement possible.

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MAJ le 6-9-2019

Interview de Laurent Berger, intitulée : « Retraites,  « Nous ne voulons pas d’une réforme d’équilibre financier mais de progrès social » publiée le 5 septembre 2019 dans Le Parisien.

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MAJ 6 – 9 – 2019

Les chausse-trappes de la retraite à points

Publié ICI le 05/09/2019 Par CFDT-Fonctions publiques

Guillaume Duval,  journaliste à « Alternatives Economiques », dans son article daté du 4 septembre 2019 inventorie des questions sur le projet de réforme des retraites qui valident une partie des interrogations de la CFDT.

Même si l’analyse et les appréciations ne sont évidemment pas identiques, nous relayons cet article qui fait le choix de « nourrir le débat, sans condamner la réforme. »

 Présentée comme une nécessité pour réduire les dysfonctionnements du système actuel, la retraite à points est surtout une opportunité pour Bercy de limiter les dépenses de retraite. 

La réforme à venir se précise. Le 18 juillet dernier, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a présenté ses « préconisations pour un système universel de retraite ». Il avait été chargé en 2017 de mettre en musique cette promesse phare du candidat Macron. Un projet à hauts risques et les propositions présentées sont loin de lever les interrogations. Tour d’horizon en 10 points.

1/ Il n’y a pas d’urgence à réformer

Il n’y a tout d’abord aucune urgence en la matière : du fait des (nombreuses) réformes antérieures, les comptes des retraites sont désormais quasiment à l’équilibre malgré la stagnation économique prolongée subie depuis 2008.

Avec les règles actuelles, la France devrait de plus être, selon la Commission européenne, un des rares pays où les dépenses de retraites vont baisser de 3,3 points de produit intérieur brut (PIB) entre 2016 et 2070. Un recul dû avant tout à une forte diminution du taux de remplacement des pensions1 : il devrait passer de 50 % en 2016 à 36 % en 2070, une baisse d’un quart du niveau de vie relatif des retraités…

Autrement dit, le « sale boulot » a largement été fait. La question qui se pose, serait plutôt de savoir si on n’est pas allé trop loin déjà pour rogner les retraites futures et s’il ne faudrait pas rééquilibrer les choses.

Ecart des dépenses de retraites entre 2016 et 2070, en points de PIB

schama 1 retraite

Source : Commission européenne

2/ De bonnes raisons d’unifier le système

Pourquoi dès lors s’engager dans un tel chantier ? Le système actuel, fruit d’une accumulation au cours du temps, est constitué aujourd’hui de 42 régimes distincts. Même si les quatre principaux – le régime de base des salariés du privé et le régime complémentaire Agirc-Arcco associés aux régimes des fonctionnaires d’Etat et des collectivités locales – couvrent à eux seuls 84 % des actifs.

Ces différents régimes ne répondent pas exactement aux mêmes règles en termes de durée de cotisations, d’âge de départ, de modes de calculs des pensions… Les réformes passées ont certes rapproché ces paramètres, mais il subsiste des différences substantielles, notamment entre les systèmes du public et du privé. Et cette diversité suscite à la fois des complications pour ceux dont la retraite dépend de plusieurs régimes et des jalousies même si, en pratique, les taux de remplacement sont proches.

De plus, les régimes spécifiques à telle ou telle profession sont souvent confrontés à des déséquilibres liés à une démographie déclinante, comme c’est le cas par exemple pour les agriculteurs. D’où des négociations de marchands de tapis pour renflouer tel ou tel régime. Bref, il existe en effet de bonnes raisons de vouloir tenter le grand saut.

Cotisants selon les différents régimes en 2017, en %

schema 2 retraites

Source : Cnav

3/ L’unification reste (très) compliquée

L’unification complète semble cependant impossible. Il y a aujourd’hui des différences importantes de taux de cotisations pour les retraites entre salariés et travailleurs indépendants. Aligner ces taux risquerait de poser des problèmes insolubles pour l’activité de nombreux non-salariés en augmentant brutalement les coûts. Le haut-commissaire propose de préserver cette spécificité avec comme conséquence des retraites qui resteraient plus faibles pour les non-salariés (qui disposent cependant normalement d’un capital professionnel qu’ils peuvent réaliser au moment de leur départ en retraite).

Les cotisations payées par les salariés représenteraient 28,1 % du coût de leur travail (16,9 % à la charge de l’employeur, 11,2 % à celle du salarié), des taux très proches de la situation actuelle dans le secteur privé. Pour les non-salariés, ce taux ne s’appliquerait que jusqu’à 40 000 euros de revenus et ne serait plus que de 12,9 % au-delà. Dans les deux cas, ces cotisations seraient plafonnées à 120 000 euros par an. Au-delà, seule une cotisation de solidarité de 2,8 % continuerait d’être prélevée, mais elle ne donnerait pas de droits supplémentaires à la retraite : les plus hauts revenus seraient donc renvoyés vers des systèmes privés.

De même, Jean-Paul Delevoye propose de permettre aux militaires, aux pompiers et aux policiers de conserver leurs carrières très courtes. En revanche, les agents hospitaliers, qui peuvent partir actuellement à 57 ans, seraient eux ramenés au droit commun.

Derrière ces exceptions maintenues (ou non) se pose le problème plus général de la prise en compte, mal assurée aujourd’hui, de la pénibilité des emplois au sein du système de retraite. La réforme de 2014 s’était accompagnée de la création d’un système relativement ambitieux de bonifications sur la base d’un décompte individuel des travaux pénibles, mais le patronat s’était opposé à sa mise en œuvre et avait obtenu en 2016 son remplacement par un dispositif plus limité dans le cadre de la loi travail. Celui-ci peut notamment permettre, dans des cas très restreints, de partir en retraite deux ans plus tôt. Jean-Paul Delevoye ne propose pas d’amélioration dans ce domaine. Le dispositif existant, réservé au privé, serait cependant étendu aux fonctionnaires et aux agents des régimes spéciaux supprimés.

4/ De fortes incertitudes pour les fonctionnaires

Même si l’unification du système de retraite restera encore partielle, sa logique de base devrait bien, elle, devenir unique : « un euro cotisé donnera à tous les mêmes droits ». A partir de 2025, pour les générations nées après 1963, les cotisations versées par tous les actifs donneraient lieu à l’achat de points. Lors du départ en retraite, ils seraient transformés en pension, dont le niveau serait calculé en fonction du nombre de points accumulés et de la valeur qu’on déciderait de leur attribuer à ce moment-là.

Le changement de logique serait complet pour les fonctionnaires, dont la retraite est jusqu’ici calculée en fonction du seul salaire touché au cours des derniers six mois avant leur départ. C’est sur eux que pèsent les incertitudes les plus fortes. Pour aider à faire passer la pilule, Jean-Paul Delevoye propose d’intégrer les primes dans le calcul de ces retraites, ce qui n’est pas le cas actuellement. Les situations sont cependant très diverses sur ce plan : les enseignants notamment en touchent très peu. Mal rémunérés pendant leur vie active, ils risquent, à défaut d’une forte revalorisation de leurs salaires, d’être les grands perdants d’une telle réforme.

5/ Un bouleversement moins grand pour le privé

La mutation serait moins radicale pour les salariés du privé dont la retraite de base est déjà calculée en fonction des 25 meilleures années cotisées. Leur retraite complémentaire – qui représente entre un quart et un tiers de la pension totale pour les non-cadres et de la moitié à deux tiers pour les cadres – est déjà gérée selon un système par points sur toute la carrière, analogue à celui proposé.

Jean-Paul Delevoye suggère en outre de revenir sur une des mesures les plus contestables adoptées afin de limiter les dépenses de retraites : les cotisations passées seraient corrigées en fonction de l’évolution des revenus moyens, alors qu’aujourd’hui elles le sont en fonction de l’inflation, (presque) toujours inférieure à cette évolution. Autrement dit, les salaires passés seraient moins dévalorisés qu’aujourd’hui au moment de calculer le niveau de la pension auquel ils donnent droit.

Le haut-commissaire ne propose pas en revanche de revenir sur une autre mesure tout aussi critiquable : les pensions elles-mêmes ne sont ensuite revalorisées que du niveau de l’inflation2, ce qui entraîne au fil du temps une perte de pouvoir d’achat relatif des retraités par rapport aux actifs, dont les revenus augmentent quasiment toujours plus vite.

6/ Un système défavorable à ceux qui ont connu des difficultés

Selon Jean-Paul Delevoye, le nouveau système serait plus favorable « pour les personnes connaissant des carrières heurtées ». Rien n’est moins sûr. Certes, aujourd’hui, pour valider un trimestre de retraites, il faut avoir touché au moins 150 fois le Smic horaire et ceux qui ont travaillé moins n’en tirent aucun bénéfice pour la retraite. Ce ne serait plus le cas. Mais dans le privé, la règle des 25 meilleures années, permet d’amortir l’effet de plusieurs années de petits boulots mal payés ou de chômage. Tandis qu’avec le système par point, ces mauvaises années se refléteront plein pot sur le niveau de retraite final.

Un tel système est structurellement favorable aux carrières plates : les personnes qui seront restées au Smic toute leur vie s’en sortiront sans doute mieux qu’avec le régime actuel. Mais ce sera le cas aussi du cadre supérieur, sorti d’une grande école prestigieuse, et qui aura été bien payé pendant toute sa carrière sans connaître le chômage. A contrario, celui ou celle qui aura démarré au bas de l’échelle pour grimper dans la hiérarchie devrait être pénalisé.

7/ Age pivot ou durée de cotisation ? Des gagnants et (beaucoup) de perdants

C’est en théorie un des avantages d’un système de retraites par points : pouvoir se débarrasser des contraintes multiples qui caractérisent le système actuel. On pense notamment à celle d’une durée de cotisation minimale pour avoir le droit de toucher une retraite à taux plein. Avec le système par points, chacun connaît son décompte et peut décider de partir ou non en retraite en fonction du revenu que cela lui permet de toucher par la suite. Celui qui préfère travailler plus longtemps accumule en effet plus de points et voit sa retraite future augmenter – de l’ordre d’un quarantième en moyenne, soit 2,5 % par an pour chaque année travaillée au-delà de 62 ans, âge minimal de départ qui serait maintenu.

Jean-Paul Delevoye a pourtant proposé d’introduire en plus de ce mécanisme « automatique » un âge dit pivot de 64 ans, avec une décote avant et une surcote après de 5 % par an. Il souhaite aussi du coup maintenir un dispositif particulier pour les personnes qui auront eu des carrières longues. En ayant travaillé au moins un an avant l’âge de 20 ans, elles pourraient partir en retraite dès l’âge de 60 ans sans subir de décote (elles seraient traitées comme celles qui ont quatre ans de plus qu’elles). Le dispositif proposé serait ainsi plus défavorable que l’actuel pour celles et ceux qui sont entrés sur le marché du travail entre 19 et 22 ans : en 2025, au moment où la réforme est censée entrer en vigueur, ils devraient en effet avoir travaillé au moins 42 ans pour avoir droit à une retraite à taux plein et pourraient donc toucher une telle retraite à des âges variant entre 62 et 64 ans.

La mesure serait beaucoup plus favorable en revanche que l’actuelle pour celles et ceux qui ont commencé à travailler après 22 ans ou qui ont connu des périodes d’interruption de cotisation au cours de leur carrière professionnelle. En 2025, il faudrait en effet, selon les règles actuelles, qu’ils et elles travaillent au-delà de 64 ans pour avoir le droit de toucher une retraite à taux plein. Et ce n’est, dans le système actuel, qu’à 67 ans que cette contrainte est levée et qu’on peut toucher une retraite complète quelle que soit sa durée de cotisation. Or ces personnes sont probablement très nombreuses désormais : en 2013, l’âge de l’accès à un premier emploi significatif se situait déjà à 22,7 ans en moyenne. Les personnes qui choisiraient de partir à 64 ans après avoir commencé à travailler tardivement resteraient cependant pénalisées dans le nouveau système, du fait de leur faible période d’accumulation de points.

Cet âge pivot unique a été très critiqué par les syndicats. Ils le considèrent comme injuste car ne prenant pas suffisamment en compte les différences de situation en termes de durée de la carrière, liées le plus souvent à l’espérance de vie des personnes concernées. Fin août, Emmanuel Macron a indiqué qu’il était prêt à renoncer à cet âge pivot au profit d’une condition de durée de cotisation comme actuellement. Si celle-ci n’est pas inférieure à 42 ans en 2025, ce retour en arrière fera cependant beaucoup de perdants par rapport à la proposition initiale de Jean-Paul Delevoye.

Et cela d’autant plus que le nouveau mécanisme ne serait pas en réalité équivalent à l’actuel, mais nettement plus pénalisant pour celles et ceux qui partiraient sans avoir atteint la durée de cotisation exigée : au lieu de perdre 5 % par an en cas de carrière incomplète, ils perdrait en réalité de l’ordre de 7,5 % par an, 15 % en deux ans, du fait des points supplémentaires non accumulés. De plus, il est très probable que le gouvernement cherche à aller encore plus loin que les 43 ans de cotisation exigés au maximum dans les règles actuelles. Un tournant « social » du gouvernement qui n’en sera donc vraisemblablement pas un pour de très nombreux Français…

8/ Des propositions intéressantes sur les avantages familiaux et la retraite minimale

Jean-Paul Delevoye « vend » la réforme comme plus favorable aux femmes que le système actuel. C’est l’effet pour l’essentiel des changements qu’il propose pour tenir compte des enfants. A l’heure actuelle, les retraites ne sont majorées qu’à partir du troisième enfant. Elles le seraient désormais de 5 % dès le premier enfant, puis de 5 % supplémentaires pour chaque enfant suivant. Cette majoration serait attribuée par défaut à la mère, mais elle peut être attribuée à l’autre parent ou répartie entre les deux. S’il s’avère que le choix par défaut est conservé dans la plupart des cas, cela peut probablement réduire l’écart persistant entre les retraites des hommes et celles des femmes, même si cela n’incite guère à faire évoluer les comportements dans la prise en charge des jeunes enfants. Mais cela n’a rien à voir avec le passage à un système par points et pourrait parfaitement être mis en œuvre dans le cadre actuel.

Le haut-commissaire propose également une simplification et une unification des « pensions de réversion », une partie des retraites des conjoints décédés qui sont reversées au conjoint survivant pour lui permettre de maintenir son niveau de vie. Les règles actuelles ne sont pas uniformisées dans ce domaine et restent complexes. A l’avenir, le conjoint survivant se verrait garantir une retraite correspondant à 70 % des retraites cumulées du couple avant décès.

Enfin, dans la même veine, le Haut-commissaire promeut sa réforme comme permettant de réduire les inégalités parmi les retraités. Cette réduction ne doit pas grand-chose au système à points. Elle est liée surtout aux effets anticipés du changement des avantages concernant les enfants déjà évoqué et à l’élévation du montant de la retraite minimum, qui est actuellement de 977 euros par mois, en le fixant à 85 % du Smic net, soit 1 023 euros par mois au taux actuel du Smic. Un engagement qui avait déjà été pris en 2003 mais n’avait pas été tenu jusqu’ici, rappelle Henri Sterdyniak de l’OFCE.

9/ Une transparence insuffisante sur les gagnants et les perdants

Dans son rapport, Jean-Paul Delevoye présente neuf cas types, censés permettre de comparer la situation de différentes personnes dans le système de retraite actuel et dans celui proposé. Sans surprise, dans la plupart de ces exemples le nouveau système apparaît comme plus favorable. Mais outre le fait que toutes les situations sont loin d’être couvertes, la manière de construire ces cas types est problématique. En effet, la référence prise n’est pas véritablement le système de retraite tel qu’il est aujourd’hui, mais un système de retraite du même type, dont on aurait continué à durcir les conditions d’accès à la retraite au-delà de ce qui est prévu actuellement (43 ans de cotisation en 2035).

A ce stade, les déterminants d’une telle réforme restent de toute façon trop flous pour procéder valablement à ce genre d’évaluation. Mais le moment venu, il faudrait absolument pouvoir disposer d’une expertise approfondie, indépendante du gouvernement, pour apprécier précisément l’impact futur réel des mesures.

10/ Tout le pouvoir à Bercy ? Attention danger

Avantages familiaux, pensions de réversion, pension minimale… la plupart des propositions du rapport Delevoye permettant de réduire les dysfonctionnements du système actuel pourraient en réalité fort bien y être intégrées. Pourquoi dans ces conditions tant d’insistance sur le passage à un système par points ? Parce que celui-ci donne les mains plus libres au pouvoir politique pour faire évoluer le niveau des retraites en jouant sur la valeur des points.

On passerait en effet ainsi d’un système principalement « à prestations définies » – le niveau de la rémunération détermine celui de la retraite future – à un système « à cotisation définie » – ce que vous payez chaque mois pour la retraite n’engage à rien de précis sur ce que vous toucherez plus tard. Si on veut réduire la part du PIB consacrée aux retraites, comme c’est l’obsession de Bercy et des partisans de la baisse des dépenses publiques, il vaut (beaucoup) mieux un système comme celui que propose Jean-Paul Delevoye.

Du coup, la question centrale est de savoir qui définit la valeur du point et comment. Sur ce terrain, les propositions du haut-commissaire ne sont guère rassurantes. Il précise certes que cette valeur ne devrait pas pouvoir baisser, mais avec un peu d’inflation vous avez vite fait de la rogner. Le gouvernement et le Parlement fixeraient un cadre budgétaire pour cinq ans et les mesures annuelles seraient intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Un conseil d’administration, composé paritairement de représentants des salariés et des employeurs, ne serait chargé au final que de la mise en musique de ce cadre contraignant. Dans le contexte de la Ve République, cela revient de facto à confier les clés du système de retraite à Bercy, même si on préserve les apparences de la concertation sociale. Attention danger…

  • 1.Taux de remplacement des pensions : pension moyenne rapportée au salaire moyen des Français.
  • 2.Ce principe a été remis en cause par le gouvernement avec un blocage des pensions en 2019 et 2020.

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MAJ du 2-9-2019

Laurent Berger était l’invité de Nicolas Demorand et de Léa Salamé dans le Grand Entretien sur France Inter le lundi 2 septembre. Il est notamment revenu sur ce que porte la CFDT pour une réforme systémique des retraites, pour un système plus juste et plus lisible pour tous et toutes.

à écouter ici …

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MAJ le 30 août 2019

Interview de Laurent Berger, intitulée : « Laurent Berger : tant mieux si nous sommes écoutés » publiée le 29 août  dans Le Monde.

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“Il y a un chantier fonction publique”, indique de fait le Haut-Commissaire dans son rapport. Selon lui, “l’opportunité du régime universel, c’est de montrer que la retraite a été pensée à l’époque quand il n’y avait pas de prime avec la référence aux six derniers mois. Les primes moyennes pour la fonction publique, c’est 22 % de la rémunération. Les fonctionnaires peu primés, avec des carrières planes, [notamment les] catégories C des collectivités locales, risqueraient d’être plutôt gagnantes dans le nouveau système. Mais si l’on applique brutalement la prise en compte des primes et les nouveaux modes de calculs aux enseignants, eux sont perdants. Il faudra des mesures salariales. Il y a aura un débat au sein du gouvernement sur la temporalité de la réforme. Ce débat vaut aussi pour les aides-soignants, une profession actuellement en tension”.

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MAJ le 19-7

Réforme des retraites : les grandes lignes du rapport décryptées

Le 18 juillet, Jean Paul Delevoye a remis ses préconisations sur le futur régime de retraites. Une deuxième phase de concertation doit s’ouvrir avec l’exécutif. La présentation d’un projet de loi est attendue à la fin 2019.

Ce n’est, pour l’heure, qu’un rapport. Mais le sujet, hautement sensible tant il touche à notre pacte social, a fait de la remise des préconisations de Jean Paul Delevoye, le Haut-commissaire aux retraites, un événement politique et médiatique. Après 18 mois de concertation, les grandes lignes du rapport portant la création d’un régime universel de retraites sont désormais connues. Elles doivent servir de base à l’élaboration de la loi programmée pour 2020. L’idée d’une “réforme globale” est revendiquée de longue date par la CFDT. Et selon Laurent Berger, il y a là « un certain nombre d’avancées en faveur d’un système plus redistributif et plus lisible. Ce rapport est avant tout la preuve qu’il est possible de construire une réforme d’ampleur tout en confortant la répartition et la solidarité ». Un temps évoqué par le Gouvernement, l’idée d’instaurer d’économies sur les retraites dans le cadre du budget 2020, a pour l’heure été écartée par le gouvernement, la CFDT en ayant fait une ligne rouge.Mais cet abandon devra être confirmé à la rentrée.

Un nouveau système

Le dispositif, qui doit entrer en vigueur en 2025 pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1963, sera un système universel. Les mêmes règles s’appliqueront donc à tous les actifs (salariés du privé, fonctionnaires, indépendants…) avec un montant de pension calculé sur l’ensemble de la carrière et non plus sur les 25 meilleures années pour les salariés ou les 6 derniers mois pour les agents. Autre spécificité, les droits acquis seront indexés sur les salaires et non plus sur l’inflation, comme c’est le cas aujourd’hui. « C’était une demande de la CFDT, qui permet de rendre le système plus fiable pour les cotisants », résume Frédéric Sève, secrétaire national en charge du dossier. Une fois à la retraite, les pensions resteront elles, indexées sur l’inflation, quand la CFDT souhaitait que l’indexation des pensions prenne elle aussi les salaires pour référence. « Par ailleurs, il va falloir rapidement préciser le processus de transition entre les deux systèmes, et de garantie des droits acquis. Les actifs ne doivent pas faire les frais de la réforme ». L’hypothèse d’une période de 15 ans a été avancée, et fera l’objet des discussions avec l’exécutif.

Un âge d’équilibre

C’est le principal point de crispation des organisations syndicales. Si l’âge de départ légal reste fixé à 62 ans, le rapport préconise un “âge d’équilibre ”pour partir à la retraite fixé à 64 ans dès 2025. En somme, un nouvel âge de départ « à taux plein » uniforme, assorti d’une décote pour ceux qui décideraient de partir avant, et d’une surcote pour ceux qui prolongeraient. « Créer un âge pivot unique est injuste et injustifié. Si l’on rentre dans un système universel qui donne plus de lisibilité à chacun, l’âge de départ doit être adapté à la réalité de carrière de chacun et évoluer en fonction des situations individuelles » a réagi Laurent Berger. A noter toutefois qu’à la demande de la CFDT, le dispositif de carrières longues qui permet de partir plus tôt sera maintenu, sans application de décote-surcote pour les actifs concernés. Dans la nouvelle phase de concertation qui s’ouvre, il s’agira aussi de pousser deux revendications phares. D’abord,« une prise en compte complète de la pénibilité des métiers avec une application d’un dispositif commun et amélioré pour les agents comme pour les salariés. La simple extension du compte professionnel de prévention (C2P) ne saurait suffire, il doit être repensé pour ne pas conduire à des injustices sociales ». Ensuite, l’aménagement des fins de carrière via le développement de la retraite progressive doit être posé. « C’est une revendication partagée par une très large majorité de salariés, dont les 120 000 répondants de l’enquête Parlons travail. Car on ne travaille pas de la même manière à 60 ans qu’à 30 ans, » a rappelé Frédéric Sève.

Eléments de solidarité

Les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie donneront droit à des points de solidarité financés par l’impôt.Le rapport propose également de majorer les pensions de 5% par enfant dès le premier enfant, contre 10% actuellement à partir de 3 enfants. Cette majoration, qui pourra être partagée entre les deux parents, sera à défaut attribuée à la mère, « les femmes devant être les principales bénéficiaires des mesures de solidarité liées aux droits familiaux », précise le Haut-commissaire. Une demande CFDT partiellement entendue, mais dont le caractère retenu (majoration proportionnelle aux revenus plutôt que forfaitaire) ne permet pas d’aller dans le sens de plus de justice sociale. Qu’en est-il des basses pensions ? Le rapport propose de garantir un minimum de retraite égal à 85% du smic net pour une carrière complète, contre 81% actuellement (et 75% pour les agriculteurs). Insuffisant pour la CFDT, qui réclame un « effort soutenu pour répondre aux inégalités  et aux discriminations qui persistent sur le marché du travail, notamment en défaveur des femmes, » juge Frédéric Sève. Pour cela, la CFDT demande que le minimum d’une pension complète soit équivalent à 100% du smic.

L’exécutif face à ses responsabilités

La balle est désormais dans le camp de l’exécutif, que « nous souhaitons voir s’inscrire dans la même démarche d’écoute et de construction que celle qui a prévalue avec le Haut-commissaire, » exprimait Laurent Berger. Alors que d’autres organisations syndicales appellent déjà à des mobilisations à la rentrée, la CFDT elle, a fait le choix de la concertation. « Il en est du devenir de notre système de retraite et à plus long terme du devenir de notre système de solidarité, et de notre capacité à faire évoluer notre système de protection sociale pour qu’il soit plus juste et plus solidaire ». Dès la semaine prochaine, des rencontres bilatérales commenceront avec l’exécutif, avant une multilatérale fin août avec le Premier ministre.

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mise à jour du 18 juillet 2019

Après la présentation du rapport Delevoye …

Retrouvez le communiqué de presse de la CFDT : l’exécutif face à ses responsabilités

Retrouvez les premières réactions de Laurent Berger, et notamment la ferme opposition à l’introduction d’un « âge d’équilibre » à 64 ans pour tout le monde sans tenir compte de la carrière de chacun.e.

Le rapport étant remis au gouvernement, ce dernier doit ouvrir des concertations avec les partenaires sociaux avant de pouvoir déboucher sur un projet de loi. Il reste beaucoup de questions à traiter pour aboutir à une réforme soutenable et acceptable. La CFDT et le Sgen-CFDT s’engageront dans les concertations pour un régime de retraite par redistribution plus juste et qui prenne en compte la réalité de la vie des actives et actifs.

Nous rappellerons avec force que pour les fonctionnaires, le changement de système suppose de garantir aux agents qui ont peu de primes que le niveau de leurs pensions de retraite ne baisseront pas. Là où l’intégration des primes ne compense pas le changement de mode de calcul des pensions, il faut une revalorisation de la rémunération tout au long de la carrière. La CFDT revendique la clause de non-régression : pas de passage au nouveau calcul tant que la revalorisation ne compense pas le changement de calcul.

Pour que la réforme soit acceptable pour tous les personnels, il faut donc que le gouvernement retienne et finance les préconisations faites dès octobre 2018 :

  • revoir la carrière des agents ayant peu de primes,
  • conserver les droits acquis avant 2025.

Le gouvernement doit aussi prévoir la clause de non-régression.

Ces exigences, la CFDT les portera auprès du gouvernement, et le Sgen-CFDT auprès des ministres de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, des Sports et de l’Agriculture.

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Présentation des préconisation du Haut-commissaire : ce qu’en pense la CFDT

et, en prime, l’intervention de Laurent Berger lors de cette présentation du 18 juillet

texte de 8 pages ici

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sur le site reforme-retraite :

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Communiqué de presse de la CFDT du 18 juillet 2019

RÉFORME DES RETRAITES

L’exécutif face à ses responsabilités

 Ce jeudi, Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites (HCRR), a présenté aux partenaires sociaux ses préconisations sur la réforme des retraites avant de les remettre au Premier ministre. Ce moment marque la fin d’une première étape de la concertation initiée il y a plus d’un an et dans laquelle la CFDT a pris toute sa part.

La CFDT revendique une réforme globale du système de retraites depuis de nombreuses années. La parole de la CFDT tout au long de la concertation s’est appuyée sur les 120 000 répondants de l’enquête Parlons Retraites, traduits dans le Manifeste pour les retraites, publié en octobre dernier.

La CFDT souhaite souligner la qualité de la méthode choisie qui a permis de prendre le temps de la discussion. Le débat a été constructif et de qualité, et l’écoute a été réelle. Le premier résultat de cette concertation est de montrer qu’il est possible de construire une réforme de cette ampleur sans mesures punitives. Le système envisagé, plus contributif et plus juste, doit profiter aux travailleurs les moins favorisés, ceux qui ont les carrières les plus heurtées et les moins dynamiques. Il reste cependant à préciser le processus exact de transition et de garantie des droits acquis.

C’est maintenant au Gouvernement de se prononcer sur la réforme qu’il veut conduire, et de décider s’il veut saisir l’occasion pour répondre à la demande de progrès social que porte la CFDT. Plus particulièrement, il devra se prononcer sur :

  • Une prise en compte complète de la pénibilité au travail. Il s’agit d’un élément essentiel de justice sociale : nous ne serons pas tous égaux devant la retraite tant que nous ne serons pas tous égaux devant le travail. La retraite est liée au travail, mais nous ne sommes pas tous égaux devant le travail. La CFDT restera mobilisée pour que cette question soit abordée.
  • Le développement de la retraite choisie et progressive. L’aménagement des fins de carrières est une revendication partagée par l’ensemble des salariés, parce qu’on ne travaille pas à 60 ans de la même manière qu’à 30 ans.
  • Un effort soutenu en direction des basses pensions. Porter le minimum de pension à 85% du SMIC ne pourra suffire pour répondre aux inégalités et aux discriminations qui persistent sur le marché du travail, notamment en défaveur des femmes.

Par ailleurs, la CFDT se félicite de l’intention du Gouvernement de ne pas insérer dans le projet de financement de la sécurité sociale pour 2020 de mesures paramétriques visant notamment à accélérer la réforme Touraine. Cette intention restera à confirmer à la rentrée. Par ailleurs, si le retour à l’équilibre du système de retraites en 2025 peut être visé, la CFDT estime que cela ne nécessite pas de mesures paramétriques : le déséquilibre du système ne provient pas d’une non maitrise des dépenses, mais de ressources qui ont diminué du fait de choix indépendants du système de retraite. La CFDT réaffirme son opposition à la mise en place dans le nouveau système de retraites d’un âge de référence collectif uniforme, quelle que soit la carrière du salarié, ce qui serait injuste et injustifié.

La CFDT se satisfait du travail collectivement accompli jusque-là. Mais elle continuera de peser dans la deuxième phase de concertation qui va s’ouvrir en amont de l’écriture du projet de loi. Elle y portera son exigence de justice sociale particulièrement en faveur des plus pauvres, des femmes et des jeunes et s’attachera à la création dans cette réforme de droits nouveaux dignes de la retraite du XXIème siècle.

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Stop aux idées reçues sur la fonction publique : le Vrai – Faux de la CFDT

 

RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS ET RETRAITE : ÊTRE JUSTE POUR TOUTES ET TOUS

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DOSSIER de PRESSE du Sgen-CFDT du 10 septembre 2019

RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS ET RETRAITE : ÊTRE JUSTE POUR TOUTES ET TOUS

La fédération des Sgen-CFDT n’a pas attendu la publication du rapport Delevoye pour réfléchir, alerter et agir sur le sujet de la réforme des retraites et des rémunérations.

La rémunération des personnels de l’Éducation nationale – en particulier des enseignants – est un sujet ancien qui a justifié l’engagement de la fédération des Sgen et de toute la CFDT sur le dossier des « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) alors pensé comme une première étape en matière de revalorisation.

L’exécutif répète depuis fin avril 2019 que la revalorisation des enseignants est indispensable pour accompagner la réforme des retraites. Le président de la République, le Premier ministre et les ministres de l’Éducation nationale l’ont affirmé au grand public, mais aussi à la CFDT et au Sgen-CFDT. Mais le sujet ne concerne pas que les enseignants de l’Éducation nationale. Pour le Sgen-CFDT, il faut en effet revaloriser tous les métiers dont la rémunération actuelle – primes comprises – ne peut suffire à compenser le passage à un nouveau système de retraite. Parce que leur traitement indiciaire et leurs primes sont trop faibles, parce que – pour des raisons de niveau de diplôme et de modalités de recrutement – des personnels risquent sinon une diminution de leur pension.

Pour le Sgen-CFDT, cette revalorisation doit viser plusieurs objectifs qui font système :

 Construire une réforme des retraites soutenable et acceptable

L’évolution du salaire moyen des enseignants sur le temps long (depuis 1982) comme les comparaisons avec les autres catégories type « cadres » traduisent clairement le décrochage des rémunérations des personnels enseignants.

Aujourd’hui, le dossier des retraites donne une plus grande acuité aux revendications salariales portées depuis longtemps.

Pour les fonctionnaires, la perspective du changement de système caractérisé par la fin du calcul aligné sur les six derniers mois et l’intégration des primes, est particulièrement anxiogène. Ils n’ont par ailleurs pas toujours connaissance des injustices de la situation actuelle qui peut leur être défavorable.

Le changement du calcul de retraite invite ainsi plus que jamais à une approche en termes de rémunérations tout au long de la vie (que l’on soit actif ou retraité, en indiciaire ou en indemnitaire). Au-delà, c’est aussi le rapport au travail qui est interrogé, et en particulier la capacité que l’on donnera aux personnels, demain, de pouvoir décider de la fin de leur parcours professionnel (cessation progressive d’activité…).

Ce sont bien ces questions que le Sgen-CFDT portera lors des discussions avec le ministre, dans l’intérêt des agents.

Le Sgen-CFDT est convaincu, avec la CFDT, qu’il est encore possible de construire un nouveau système de retraite plus juste pour toutes et tous, et qui prendra mieux en compte des carrières qui articulent plus souvent des périodes d’activité dans le privé et dans le public. De plus en plus de personnels sont ou seront polypensionnés. Certains ont eu une carrière dans le secteur privé avant de travailler à l’Éducation nationale. D’autres ont fait le choix de quitter la Fonction publique pour exercer dans le secteur privé.

Pour le Sgen-CFDT, le Gouvernement dans son ensemble doit être au rendez-vous d’une revalorisation. C’est même l’État, par delà les alternances politiques, qui doit assurer aux agents que cette revalorisation ne sera pas entravée. Cet engagement est nécessaire, car la retraite est un contrat social.

Réduire les inégalités professionnelles entre femmes et hommes

La mise en oeuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, et des accords relatifs à l’égalité professionnelle dans les fonctions publiques permet de progresser sur le chemin de l’égalité professionnelle. Les promotions plus équilibrées entre femmes et hommes doivent permettre de réduire les écarts de rémunération indiciaire entre femmes et hommes.

Cependant, dans presque tous les corps, les indemnités creusent les écarts de rémunération au bénéfice des hommes.

Intégrer les primes au calcul de la pension de retraite pourrait conduire à creuser encore les écarts de pension entre femmes et hommes. Pour le Sgen-CFDT, il est donc indispensable de prendre des mesures pour réduire les inégalités entre femmes et hommes pendant la carrière, sur toutes les composantes de la rémunération. Cela suppose de développer des régimes indemnitaires fondés sur des critères objectifs, et de former l’encadrement à un repérage des viviers et à une évaluation sans biais sexiste — fût-il inconscient.

Ces inégalités justifient aussi qu’une part importante de la revalorisation continue passe par le traitement indiciaire.

Améliorer l’attractivité des emplois publics de l’Éducation nationale, et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Plusieurs concours de recrutement ne font pas le plein depuis plusieurs années. Cela nourrit le recours à des non-titulaires pour assurer le service au public. Or le déficit d’attractivité est en partie lié aux rémunérations en début de carrière ou au moment du reclassement à l’entrée dans le métier pour les personnes qui en font une seconde carrière. Il est donc crucial de revaloriser les métiers pour attirer étudiantes et étudiants, mais aussi les actifs et actives vers les métiers de l’éducation, de la formation et de la recherche publique

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page 6 : “Évolution des salaires à niveau d’ancienneté équivalant entre 1982 et 2018, après dix ans de carrière” : À dix ans d’ancienneté, le salaire d’un professeur certifié a baissé de 20 % entre 1982 et 2018 (–21 % pour un agrégé, –16 % pour un professeur des universités et un maitre de conférences, –8 % pour un professeur des écoles et –7 % pour un professeur de lycée professionnel)

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page 7 : “Évolution des salaires nets annuels dans la Fonction publique d’État entre 1982 et 2009”

Les salaires nets annuels des cadres non-enseignants a augmenté de +18 % alors que celui
des professeurs et professions scientifiques a baissé de 19 % (–16 % pour les certifiés et
–25 % pour les professeurs d’université)

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page 8 : “Évolution du taux de prime dans la Fonction publique d’État de 1982 à 2009.”

En ce qui concerne les cadres et professions intellectuelles supérieures, le taux de prime moyen était de 14 % en 1982 avec déjà des écarts importants entre les cadres non enseignants (22 %) et les enseignants (9 %). En 2009, le taux de prime moyen est de 20 %. Pour les non-enseignants, il est de 11 %. Entre 1982 et 2009, le taux de prime moyen pour l’ensemble de cadres de la Fonction publique a été multiplié par 2,4 pour les non enseignants mais seulement par 1,2 pour les enseignants.
Les cadres non-enseignants avaient un taux de prime moins de 2,5 fois supérieur à celui des enseignants en 1982. Il est était près de 5 fois supérieur en 2009.

Réforme de retraites : la CFDT reçue par le Premier ministre

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Jeudi 5 septembre, la CFDT a été reçue à Matignon par le Premier ministre, Edouard PHILIPPE, par la Ministre des solidarités et de la santé, Agnès BUZYN, et par le Haut-commissaire au gouvernement à la réforme des retraites, Jean-Paul DELEVOYE.

Cette réunion bilatérale marque le début de la 2ème phase de la concertation, et fait suite à la remise du rapport du Haut-commissariat à la réforme des retraites (HCRR), « Pour un système universel des retraites », le 18 juillet dernier.
La CFDT a précisé qu’un certain nombre de propositions formulées dans ce rapport correspondaient aux orientations que la CFDT porte depuis de nombreuses années : renforcement de notre système en répartition par le choix de la contributivité et de la solidarité, harmonisation des modes de calcul des droits (points), maintien des carrières longues, intégration des primes, majoration de pension dès le premier enfant.
Elle a par contre insisté sur ce qui devra être modifié dans les préconisations du HCRR, ou ce qui manque : meilleure prise en compte de la pénibilité, une plus grande générosité envers les basses pensions, aménagement des fins de carrières (notamment par la retraite progressive).
Elle a aussi rappelé son exigence quant aux modalités de transition : montée en charge progressive pour ne pas pénaliser les individus, garantie des droits acquis avant la réforme, mesures d’accompagnement pour certaines professions et régimes spéciaux.

La CFDT a enfin rappelé ses lignes rouges, tant sur l’âge collectif du taux plein à 64 ans, mesure injuste et inutile, que sur le caractère strictement financier de la réforme : pour la CFDT, l’objectif de cette réforme, c’est d’apporter plus de justice sociale et d’équité dans le calcul des droits, de créer des droits nouveaux, pour réparer les injustices qui existent aujourd’hui et de prendre en compte les nouvelles aspirations des travailleurs.
Sur la méthode et le calendrier, la CFDT a confirmé sa volonté de participer pleinement à cette nouvelle phase de concertation, en prenant le temps de la discussion, mais en clarifiant rapidement les modalités et les échéances. Il faut en particulier préciser comment vont s’articuler la concertation avec les partenaires sociaux, la consultation citoyenne et la concertation sectorielle issue des 42 régimes.
Après avoir reçu l’ensemble des partenaires sociaux, le Premier ministre devrait préciser la méthode et le calendrier de la concertation dans le courant de la semaine prochaine.

« Il n’y a aucune précipitation à avoir. Cette réforme nécessite de discuter de nombreux dossier », a indiqué Laurent Berger à la sortie de cette rencontre. La CFDT a notamment rappelé qu’elle voulait discuter plus en profondeur de sujets aussi essentiels que la pénibilité, la retraite progressive, le minimum vieillesse ou encore la gouvernance du nouveau système. « Les discussions pourront être longues, a souligné le secrétaire général qui a également pointé du doigt la responsabilité du patronat « qui ne veut pas discuter du travail alors que de nombreuses personnes qui font valoir leur droit à pension aujourd’hui ne sont plus en activité ».

Protégé : Réforme des retraites des fonctionnaires

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“Réforme des retraites : intégrer les fonctionnaires sans remettre en cause les statuts”

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publié dans Acteurs publics* :

“L’Institut Diderot vient de publier la note “Réformer les retraites, c’est transformer la société”, rédigée par l’ancien secrétaire général adjoint de la CFDT, Jacky Bontems, et la présidente du réseau des Progressistes impliqués, Aude de Castet. Morceau choisi, relatif à la volonté de construire un système simplifié.

Les orientations de Jean-Paul Delevoye dessinent le cadre général du futur système universel. Toutefois, « système universel » ne signifie pas régime unique. Il faut conserver des droits spécifiques, issus de l’histoire sociale ou en rapport avec des conditions professionnelles particulières. Des règles spécifiques et différenciées (selon les entreprises et les branches) peuvent continuer d’exister, en complément des règles communes. Elles doivent être justifiées et financées par les entreprises. Dans ce cadre, les caisses et régimes spécifiques (fonction publique, régimes spéciaux, professions libérales, travailleurs indépendants) continueront à exister, ne serait-ce que pour gérer la transition vers le nouveau système. Après son installation, ils seront une sorte de mezzanine du nouveau système. L’intégration rapide et bureaucratique des fonctionnaires dans ce nouveau système est source de conflits potentiels et ne doit pas déboucher sur une remise en cause des statuts.

L’intégration de leurs primes dans l’assiette des cotisations est un passage obligé pour ne pas mettre en danger l’édifice entier. Il y aura des gagnants et des perdants (par le remplacement d’une assiette de calcul qui intègre les six derniers mois à une autre qui prend en compte la carrière complète), notamment ceux dont le salaire et les primes en début de carrière sont faibles. Il paraît donc indispensable d’accompagner la mise en place de cette réforme par un plan négocié de revalorisation salariale étalé sur plusieurs années. Ce nouveau système qui permet la personnalisation et la portabilité des droits implique nécessairement la création d’un compte personnel retraite, qui pourrait être logé et géré dans le Compte Personnel d’Activité (CPA).

Après fusion, refonte et réécriture du futur régime, n’y a-t-il pas lieu de réfléchir à un cadre unique dans lequel les futurs droits à la retraite deviendraient des droits individuels identifiables, revalorisés puis monétisables et mobilisables selon des modalités contractuelles prévues, mises à jour au sein d’un Compte Retraite ?

L’opportunité d’une telle réforme systémique dans un régime universel par points peut être abordée dans l’esprit du CPA. En effet, ce réceptacle doit pouvoir intégrer le Compte Retraite, comme pour le Compte Personnel de Formation, le Compte de la Prévention Pénibilité ou encore le Compte d’Engagement Citoyen. Chacun pourrait mobiliser des droits acquis de façon autonome selon ses besoins ou ses aspirations. Dès lors que la structure juridique du CPA existe, adossée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), sous le contrôle de la Délégation générale à l’emploi et à la formation (DGEFP), pourquoi ne pas étendre le rôle de cette structure à la gestion des retraites ? Les cotisations alimenteraient le Compte Retraite selon les caractéristiques du futur régime. Les droits seraient comptabilisés chaque année sur le Compte Retraite de l’assuré. La gestion financière des pensions serait calculée par la CDC en fonction des sommes collectées (part salariale et part employeur). Dans le même temps, et à plus long terme, ce montage peut être un levier utile à la conception de politiques de l’emploi incitatives pour le maintien des seniors en emploi à temps plein, partiel ou fractionné. Une plateforme globale pourrait être ouverte à destination de l’ensemble des usagers pour les informer et les conseiller tout au long de leur vie professionnelle.

Il va de soi qu’une telle proposition ne peut être réaliste et réalisable que sur une longue durée, par étapes et sur la base des consultations menées en amont avec les services opérationnels des acteurs concernés. Le cadre structurel proposé permettrait d’intégrer les évolutions issues de la période de transition, et favoriser la fongibilité des droits au sein du CPA. Une démonstration pratique de cette première avancée serait la monétisation des droits, à l’exemple du CPF, désormais libellé en euros et non plus en heures. (La note complète** : en format pdf ici)”

*https://www.acteurspublics.fr/articles/reforme-des-retraites-integrer-les-fonctionnaires-sans-remettre-en-cause-les-statuts    

**https://www.institutdiderot.fr/reformer-les-retraites-cest-transformer-la-societe/).

 

« Allonger la durée de travail » ? « Si c’était un ballon d’essai, c’est une sacrée erreur »

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Publié le 20/03/2019 Par CFDT-Fonctions publiques

L’Obs – 18 mars 2019 – Claude Soula

La ministre de la Santé Agnès Buzyn a dit vouloir « proposer un allongement de la durée de travail ». La CFDT menace de claquer la porte des négociations en cours faute de clarification officielle.

Frédéric Sève est le secrétaire national de la CFDT, chargé notamment de la politique sur les retraites. Il fait partie des interlocuteurs de Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire du gouvernement chargé de piloter la réforme des retraites, et la mise en place d’un régime par points. Il a été très surpris d’entendre Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de la Santé, revenir sur une des promesses officielles du gouvernement et d’Emmanuel Macron et souhaiter « proposer un allongement de la durée de travail » lors des discussions avec les partenaires sociaux. Il explique sa position à « l’Obs ».

Le gouvernement est-il en train de changer sa position sur la réforme en cours ?

J’ai du mal à analyser les déclarations de la ministre : les régimes de retraite n’ont pas besoin d’être revus avant 2030 ou 2040 au moins. L’augmentation de l’espérance de vie est un problème qui a déjà été réglé par les réformes précédentes, particulièrement par celle conduite par Marisol Touraine en 2013 [elle prévoit une augmentation de la durée des cotations d’un trimestre, tous les trois ans, jusqu’à 2035 : il faudra alors cotiser pendant 43 ans pour avoir une retraite à taux plein, contre 41,5 ans avant la réforme, NDLR]. Donc, Agnès Buzyn est hors sujet quand elle revient sur ce point.

C’est une remise en cause des engagements officiels ?

Il a été dit et redit ces derniers mois, notamment par Agnès Buzyn en octobre, et avant elle par le président de la République en personne, que la réforme en cours, menée par Jean-Paul Delevoye, ne visait pas à faire des économies, ni à revenir sur la question de l’âge. Donc, non seulement Agnès Buzyn est hors sujet, mais en plus, elle est en décalage sur ses propres engagements. Je ne sais pas ce que ça cache. Est-ce une question budgétaire ? On l’avait vu au début du quinquennat avec les changements sur l’indexation des pensions : il est facile de dégager quelques milliards pour les finances publiques en bougeant légèrement le curseur, mais ces mouvements sont scandaleux car les régimes de retraite ne posent pas de problème d’équilibre aux finances publiques. Si on continue ce type de réformes, on aboutira à dégager des excédents. A quoi cela servirait-il puisque le Parlement s’est engagé à ne pas les ponctionner pour les reverser dans le budget général ?

Le régime de retraite français est-il vraiment si favorable ?

Ce qui est récurrent, c’est que ce débat ressurgit tous les trois ou quatre mois : on nous dit que les Français partent plus tôt à la retraite que leurs voisins européens. Mais si on se compare aux autres, alors il faut aussi regarder le reste : d’abord, le taux de pauvreté en France des plus de 65 ans est inférieur à ce qu’il est dans les autres pays. Veut-on aussi revenir là-dessus ? Et ensuite, notre taux de natalité est supérieur à celui de la plupart des pays, et c’est aussi cela qui permet à notre régime de retraite d’être plus favorable. La remise en question de l’âge de départ a donc tout d’une fausse alerte. Jean-Paul Delevoye a déjà fait part de sa surprise sur ces propos.

La parole du président de la République était claire sur ces questions : il n’est pas question de revenir sur l’âge minimal de départ fixé à 62 ans et il n’est pas question non plus, je le répète, de faire des économies. Remettre ce débat sur la table est d’autant plus une mauvaise idée que la déclaration initiale de la ministre – qui souhaite revenir sur la durée de cotisation – a vite été déformée dans les commentaires en « allongement de l’âge du départ à la retraite ». Et ça, c’est un autre paramètre, complètement différent : ce serait inéquitable pour tous ceux qui ont commencé à travailler jeune. Et pour nous à la CFDT, ce serait scandaleux.

Allez-vous continuer à négocier avec le gouvernement ?

Si nous détricotons en mars tout ce qui nous a été promis en octobre, nous arrêtons les discussions avec le gouvernement. Et si c’était un simple ballon d’essai de la ministre, alors c’était une sacrée erreur. Pour faire douter de la sincérité du gouvernement, c’était sans doute la meilleure façon de s’y prendre. Nous attendons donc une clarification officielle le plus vite possible.

Claude Soula

Report de l’âge de départ à la retraite : une ligne rouge à ne pas franchir

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Report de l’âge de départ à la retraite : une ligne rouge à ne pas franchir

Publié le 18/03/2019 Par Frédéric Sève, secrétaire national de la CFDT
Lors d’une prise de parole médiatique ce dimanche, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, a dit envisager de « proposer un allongement de la durée de travail » dans le cadre de la réforme des retraites. La CFDT tient à rappeler au gouvernement les engagements pris, et à souligner l’enjeu de confiance nécessaire pour mener à terme la concertation en cours et la réforme.

Cette antienne du report de l’âge de départ à la retraite vient contredire les engagements pris par le président de la République avant son élection, et les arbitrages du gouvernement rendus publics lors de la réunion multilatérale du 10 octobre dernier : l’âge auquel les personnes pourront réclamer le versement de leur pension restera fixé à 62 ans.

Ces engagements successifs sont la base sur laquelle la concertation repose. Si les arbitrages sont régulièrement remis en cause, c’est toute la concertation qui s’éteindra. La CFDT demande donc au gouvernement de réaffirmer que la durée d’activité ne sera pas une des variables de la réforme à venir.

Réforme des retraites : les règles d’indexation en débat

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Publié le 27/02/2019 Par Jérôme Citron sur le site de la CFDT

Après la question de l’âge minimal de départ, le 25 janvier dernier, la rencontre bilatérale sur la réforme des retraites du 19 février était consacrée aux fameux « points retraite » du nouveau système, et plus particulièrement à leur revalorisation dans le temps.

Le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye a évoqué le retour à une indexation des droits à la retraite sur les salaires. Une petite révolution car, depuis 1993 et la réforme Balladur, les salaires portés au compte (qui servent au calcul de la retraite) sont indexés sur les prix – ce qui est beaucoup moins avantageux pour les salariés mais moins coûteux pour le système. Le retour à l’indexation sur les salaires est donc « une annonce séduisante pour les actifs et un signe encourageant quant à la suite des discussions sur le nouveau système », souligne le secrétaire national Frédéric Sève.

Mais attention, cette annonce ne signifie pas que les pensions seront-elles aussi indexées sur les salaires. Le haut-commissaire laisse entendre, au contraire, que la revalorisation des points et celle des pensions ne seront pas calculées de la même manière. Pour les retraités, le scénario envisagé serait davantage une revalorisation sur les salaires, mais avec un coefficient minorant afin de limiter le coût d’une telle mesure. « Sur le principe, c’est également une bonne nouvelle par rapport au système actuel, mais toute la question est le niveau du coefficient minorant. Aujourd’hui, nous n’en savons pas plus », résume Frédéric Sève.

La prochaine rencontre bilatérale aura lieu le 6 mars avec – encore – un sujet sensible : les catégories actives de la fonction publique et les régimes spéciaux. Les discussions se poursuivront sur la gouvernance (19 mars), la solidarité (3 avril), à nouveau la gouvernance (18 avril) et, enfin, le cumul emploi-retraite (9 mai). À l’issue de ces bilatérales, une réunion avec l’ensemble des partenaires sociaux devrait conclure ce cycle de concertation.

voir l’article du 22 janvier : la réforme des retraites entre dans le dur

La réforme des retraites entre dans le dur

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Publié le 22/01/2019 Par CFDT-Fonctions publiques
Par Bertrand Bissuel et Raphaëlle Besse Desmoulières – Le monde – Publié le 21/01/2019

Jean-Paul Delevoye préfère se dire « attentif » plutôt que « serein ». Alors que la concertation sur la réforme des retraites doit reprendre, lundi 21 janvier, dans un climat social tendu, le haut-commissaire chargé du dossier affiche une prudence de Sioux. Les discussions qu’il a engagées depuis la fin 2017 avec les partenaires sociaux entrent dans une nouvelle phase, avec des thématiques particulièrement sensibles à l’ordre du jour.

Les protagonistes doivent, en effet, se pencher sur les « conditions d’ouverture des droits » – formule un peu abstraite qui recouvre l’âge à partir duquel un assuré peut réclamer le versement (ou la liquidation) de sa pension. « On en était à l’apéritif, on arrive au plat de résistance », plaisante Frédéric Sève (CFDT). « C’est le gros morceau, renchérit Philippe Pihet (FO). » Le sujet est potentiellement explosif, comme l’ont montré, en 2010, les mobilisations monstres, mais infructueuses, contre le report de 60 à 62 ans de l’âge minimum pour partir à la retraite.

La question devait, initialement, être abordée à la mi-décembre 2018, mais en pleine crise des « gilets jaunes », le haut-commissaire a choisi de prendre son temps. Ce moment de répit, assure M. Delevoye, n’aura pas d’incidence sur le calendrier de la réforme : l’ancien ministre de la fonction publique dans le gouvernement Raffarin pense pouvoir présenter ses recommandations après les élections européennes de mai mais avant l’été, afin que le projet de loi puisse être adopté d’ici à la fin de l’année. « Si ce n’est pas le cas, ça veut dire qu’il est rangé au placard », pronostique Serge Lavagna (CFE-CGC).

M. Delevoye l’a martelé à plusieurs reprises : l’âge minimum pour liquider sa pension restera fixé à 62 ans, comme Emmanuel Macron l’avait promis durant la campagne présidentielle. « Il n’y a pas de débat là-dessus, confirme Laurent Pietraszewski, député LRM du Nord, qui est pressenti pour être le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale. Nous, parlementaires de la majorité, sommes tous alignés sur cet engagement. » « Je ne vois pas comment ça pourrait être remis en cause, surtout au vu de l’état de la société, à l’heure actuelle », confie Alain Griset, le président de l’Union des entreprises de proximité (artisanat, commerce, professions libérales).

Le fait de maintenir cette « borne d’âge » à 62 ans « est plus facile à porter politiquement, puisqu’une large partie de la population souhaite pouvoir partir le plus tôt possible », commente Hervé Boulhol, économiste à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). « Mais il faut en même temps tenir compte des gains d’espérance de vie », ajoute-t-il. Pourquoi ? Parce que l’allongement de la durée moyenne d’existence des individus est de nature à accroître les dépenses de pension et à déséquilibrer les comptes du système. Or, il n’est pas question de creuser les déficits, ni d’augmenter les cotisations. Et baisser le niveau des retraites est tout aussi exclu, dans l’esprit du gouvernement.

« Partir plus tardivement »

Mais d’autres options subsistent. L’une d’elles consisterait à inciter les actifs à prolonger leur carrière professionnelle au-delà de 62 ans. Comme le mentionne une note transmise par le Haut Commissariat aux partenaires sociaux, que Le Monde a pu consulter, « la prise en compte de l’espérance de vie pourrait se présenter comme le fait d’indiquer que (…) il apparaît nécessaire, pour chaque génération, de partir un peu plus tardivement » si les personnes souhaitent que leur pension atteigne un certain pourcentage de leur rémunération. « C’est déjà le cas aujourd’hui, plaide M. Delevoye. Comment imaginer un seul instant que cette question ne soit pas posée ? Il faut être totalement transparents et ne pas tricher. »

A l’heure actuelle, dans le régime de base du secteur privé, un salarié qui veut percevoir une retraite à taux plein doit justifier d’une certaine durée d’assurance (jusqu’à 172 trimestres, soit quarante-trois ans, pour les personnes nées en 1973 et après). Ainsi, il peut partir à 62 ans mais sa pension subira une décote s’il n’a pas le nombre de trimestres requis. A l’inverse, celui qui poursuit son activité au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein verra le montant de sa retraite majoré (surcote).

 « Liberté de choix »

Dès lors, la réforme en cours de construction peut s’inspirer de telles règles, sous-entend M. Delevoye. Pour lui, tout l’enjeu « est de savoir comment concilier la liberté de choix pour nos concitoyens et la nécessité d’équilibrer le système, tout en ramenant la confiance, notamment des jeunes ». Autre préoccupation défendue par le haut-commissaire : « Comment inciter les gens à avoir une meilleure retraite ? »

La note remise au patronat et aux syndicats évoque plusieurs « pistes d’évolution ». L’une d’elles est énoncée à travers l’interrogation suivante : « Est-on d’accord pour qu’un coefficient s’applique pour valoriser la pension de ceux qui reculent leur départ ? » « Le document est assez neutre dans sa présentation, relève M. Lavagna. C’est assez habile car ils ne proposent pas de vision punitive, comme à l’Agirc-Arrco. » Une allusion au régime complémentaire du privé, qui a instauré une décote de 10 % pendant trois ans (sur la pension Agirc-Arrco) si les personnes partent à la retraite dès qu’elles ont droit au taux plein dans le système de base.

« Le vrai et seul levier, c’est celui de l’âge de départ, argumente-t-on au Medef. Si on ne touche pas à l’âge minimum, il faut trouver un moyen pour inciter les gens à travailler plus longtemps. On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre : soit on reste plus longtemps en retraite mais avec une pension moins importante, soit on veut maintenir un niveau de pension décent et il faut partir plus tard. » Pour étayer sa position, l’organisation d’employeurs invoque aussi le fait que dans les autres pays de l’OCDE, la borne d’âge est plus élevée qu’en France : « Plutôt autour de 65 ans », selon les services de M. Delevoye.

Représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises, Eric Chevée milite pour un dispositif où les personnes pourraient prendre leur retraite, « sur la période allant de 62 à 67 ans », avec des incitations visant à rendre « profitable » la prolongation d’activité jusqu’à 67 ans.

Autant d’hypothèses qui inquiètent la CGT tout comme Force ouvrière. Les autres centrales syndicales, elles, expriment leur circonspection, et mettent en avant d’autres solutions à explorer. « Par exemple, la retraite progressive », cite M. Sève : un mécanisme qui permet de percevoir une fraction de sa pension de base tout en exerçant une activité partielle. « Le rôle d’un système de retraite, dit-il, doit aussi être de donner des marges de choix aux personnes. »

« La question de l’âge est importante mais ce n’est pas le point cardinal de la réforme et elle ne doit pas polluer les débats », considère M. Boulhol. L’objectif « est de simplifier et de rendre plus équitable » le système. « En même temps, complète-t-il, la règle des 62 ans ne pourra pas être figée éternellement car elle risque avec le temps d’inciter trop de gens à partir avec de faibles pensions mais rien n’oblige à la remettre en cause aujourd’hui. » Si des ajustements doivent intervenir, à moyen ou long terme, « il faudra voir comment le système sera piloté », affirme Philippe Louis, le président de la CFTC. Une manière discrète de rappeler que les syndicats entendent jouer un rôle à l’avenir et ne pas laisser les clés du camion à l’Etat.

Bertrand Bissuel et Raphaëlle Besse Desmoulières

Lire l’article du 27 février 2019 :  Réforme des retraites : les règles d’indexation en débat  

 

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Frédéric Sève : « Nous n’avons pas besoin d’un nouvel âge de la retraite »

Publié le 22/01/2019 Par CFDT-Fonctions publiques

Solveig Godeluck les Echos.fr Le 21/01 à 18:40Mis à jour le 22/01 à 09:34

La CFDT n’est pas opposée à une pension plus élevée pour ceux qui partent plus tard à la retraite, pour des raisons d’équité. Mais elle ne veut pas d’une nouvelle borne d’âge en plus de l’âge minimum.

Le Haut-Commissariat à la réforme des retraites propose des « coefficients majorants » pour retarder les départs à la retraite au-delà de 62 ans. Est-ce une bonne idée ?

Il y a deux questions. La première consiste à se dire que, pour des raisons d’équité, il faut que ceux qui partent plus tard aient une pension plus élevée. Cela peut s’entendre au sens où ils « profiteront » de leur retraite moins longtemps. Mais à la CFDT, on préfère le justifier par la durée d’activité que par l’espérance de vie. L’autre question est de reconstruire ou pas dans le futur système un repère équivalent au taux plein, qui sert de référence pour les individus. Je ne suis pas convaincu que nous ayons besoin d’un nouvel âge normatif. L’âge légal suffit.

Faut-il définir des âges de référence différents pour les assurés à faible revenu dont la carrière est plate, et pour les assurés à revenus élevés dont la carrière est ascendante, comme le suggère le gouvernement ?

S’il y a une piste intéressante à suivre, c’est celle de personnaliser la retraite, pour tenir compte, par exemple, de la pénibilité du travail, de la longueur de la carrière, du handicap. Le système de retraite est traditionnellement très normatif en matière d’âge, pour des raisons d’équilibre financier. Mais il faut donner aux assurés les moyens d’avoir de vraies marges de choix individuels.

La retraite progressive est aussi une piste intéressante. Différencier les profils de carrières ou les niveaux de richesse peut être intéressant à examiner : les capacités de choix ne sont pas les mêmes quand on a une retraite confortable et quand on a une retraite proche du SMIC, voire inférieure. Je trouverais bien que le futur système se donne aussi comme mission de mieux concilier choix individuel et choix collectif.

Le haut commissariat reprend le terme de « coefficient majorant » de l’accord que vous avez signé à l’Agirc-Arrco. Pour que vous ne puissiez pas dire « non » ?

Je ne me sens pas piégé parce que les mécanismes sont différents. Dans le cadre de l’accord, la CFDT va d’ailleurs demander que l’on rediscute de la valeur des paramètres, notamment les coefficients de solidarité , mais aussi de la valeur du point. La situation financière s’améliore plus vite que prévu, les salariés et les retraités doivent en sentir les effets.

Solveig Godeluck

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Laurent Berger : “Notre système de retraites est injuste”

Publié le 12/07/2018 Par CFDT-Fonctions publiques
Pour le secrétaire général de la CFDT, la retraite par points doit permettre plus de solidarité et de justice sociale.

Article Le nouvel Observateur – 11 juillet 2018 par Baptiste Legrand et Claude Soula

L’annonce de la réforme des retraites inquiète déjà beaucoup de Français… mais vous semblez l’approuver. Pourquoi ouvrir ce chantier ?

Nous n’approuvons rien a priori. Mais nous constatons que le système actuel est injuste, comme nous l’ont écrit les trois quarts des 95.000 participants à la consultation “Parlons retraites” que nous avons lancée. Il faut donc consolider notre système de retraite par répartition et le faire évoluer vers plus de justice sociale et plus de solidité.

Il faut aussi lui apporter plus de lisibilité, car sinon les gens n’y adhèrent pas. Le consentement à la solidarité intergénérationnelle passe par la confiance.

Ce sont de grands principes louables, mais les futurs retraités s’interrogent sur le montant de leur pension… Quand on modifie les règles, est-ce qu’on ne fait pas forcément des perdants ?

Et notre système actuel, il ne fait pas de perdants ? Ce ne sont pas les femmes qui ont les pensions les plus faibles ? Ce ne sont pas ceux qui ont commencé à travailler tôt et qui cotisent plus longtemps ? Ce ne sont pas ceux qui ont connu le chômage et qui galèrent pour obtenir leurs droits à la retraite ? Cessons de considérer que la situation actuelle est satisfaisante ! Alors faire des gagnants et des perdants, je ne vois pas bien ce que cela veut dire, d’autant plus qu’il est possible, en s’adossant à un régime universel mais pas unique, de tenir compte des spécificités professionnelles.

Un système universel mais pas unique ? C’est-à-dire ?

Ça veut dire un système par points, lisible pour tout le monde, avec des règles de calcul communes, mais aussi avec la possibilité de prendre en compte les spécificités professionnelles. Par exemple, rien n’interdira aux salariés du notariat de continuer à contribuer à des droits particuliers dès lors qu’ils s’en donnent eux-mêmes les moyens, comme ils le font déjà. On peut continuer à faire de la solidarité professionnelle. La logique n’est pas de niveler par le bas.

Pour les Français de plus de 55 ans, qui ont déjà reçu leur “décompte” de droits à la retraite, qu’est-ce qui va changer ?

Imaginons que cette réforme soit validée en 2019. Il y aura une période de transition de dix ou quinze ans. Si vous êtes à cinq ans de la retraite, cela ne changera rien, car vous serez dans la période de transition. Il faudra déterminer les modalités de calculs, comme l’ont fait d’autres pays, mais tous les droits déjà acquis restent acquis. On ne revient pas sur les années antérieures. Il n’y a donc pas de craintes à avoir sur les droits engrangés jusqu’à la réforme.

Jean-Paul Delevoye conduit la concertation ouverte en avril.

La réforme des retraites sera-t-elle aussi une occasion de faire des économies ?

Il y a eu, ces dernières années, des réformes qui visaient à sauvegarder le système en allongeant la durée de cotisation ou en baissant les pensions. Mais aujourd’hui, la situation financière de notre régime n’est pas le sujet. Et si certains ont la tentation de faire une nouvelle réforme de ce type, la réponse de la CFDT sera très claire : c’est non ! Nous dénoncerons tout allongement de la durée de cotisation ou tout report de l’âge de départ. Et nous tenons à maintenir un niveau de 20% des dépenses de retraites consacrées à des mécanismes de solidarité. Nous demandons que le plancher de la retraite de base converge vers 100% du smic, tout en veillant à l’évolution du minimum vieillesse. Ce sont des sujets très concrets qui permettront de mesurer si on fait mieux ou moins bien.

Ce sont là vos lignes rouges ?

Nous ne traçons pas de ligne rouge, parce que le débat est ouvert. Tout est sur la table. Et puis, et c’est ce qui fait sa spécificité, la CFDT ne joue pas seulement en défense : nous faisons aussi un certain nombre de propositions. Par exemple, faire évoluer les mécanismes de solidarité pour qu’ils répondent mieux à leur cible – concernant les pensions de réversion des veufs et des veuves, il faut tenir compte de l’évolution des couples. Donner plus de liberté individuelle de façon à pouvoir baisser progressivement son activité en fin de carrière si on le souhaite – c’est ce qu’on appelle la retraite à la carte. Ou encore créer un compte épargne-temps, qui permettrait de faire des pauses durant sa carrière professionnelle.

Les agents de la SNCF seront donc concernés par cette réforme l’an prochain, comme ils l’ont été cette année par la réforme ferroviaire. Quelles leçons tirez-vous du conflit SNCF ?

On a limité la casse dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. On continue à être en désaccord avec la philosophie de la réforme qui voudrait faire croire que ce serait aux seuls cheminots de porter la responsabilité des performances de l’entreprise, mais on s’est assuré d’un certain nombre de sécurités pour les cheminots qui seraient transférés vers de futures compagnies privées. Il y a maintenant des négociations ouvertes dans la branche, qu’on a pu cadrer, et il reste à faire vivre un dialogue social un peu plus performant au sein de la SNCF.

La plupart des demandes de la CFDT ont abouti, mais fallait-il trois mois de grève pour y arriver ?

Si le gouvernement n’était pas parti en disant “les cheminots ne sont pas bons et en plus ils sont privilégiés, et c’est à cause d’eux qu’il faut faire évoluer le ferroviaire”, on n’en serait pas arrivé là. Ça n’a pas été possible, le gouvernement n’a avancé que sous la force de la contrainte, celle du mouvement de grève. C’est dommage mais aujourd’hui, la question, c’est d’aboutir à une vraie convention collective dans le secteur ferroviaire, et dans ce cadre, la grève de cet été n’avait pas lieu d’être, donc on l’a arrêtée. Aujourd’hui, même s’il demeure de l’amertume et de l’insatisfaction envers le gouvernement et la direction de la SNCF, la grève n’avait plus de sens.

Sur la SNCF, vous n’avez donc pas été entendu. Mais lorsque vous avez fait savoir au gouvernement que vous ne vouliez pas que la référence à la Sécurité sociale soit supprimée de la Constitution, il a reculé. En fait, est-ce qu’il écoute ou pas vos demandes ?

Ça dépend de notre pouvoir de conviction, du rapport de force, de la qualité des arguments qu’on avance. Parfois, le gouvernement écoute et on espère qu’il le fera sur le plan pauvreté, car le repousser en septembre n’a de sens que si son contenu est fort. Il faut que le gouvernement comprenne qu’il y a une aspiration des réseaux associatifs et des organisations syndicales à participer à une transformation qui ait du sens.

Précisément, Emmanuel Macron invite les partenaires sociaux à l’Elysée, ce mardi 17 juillet, pour jeter avec eux “les bases d’un nouveau contrat social”. Que lui direz-vous ?

La CFDT dit chiche ! A condition que ce contrat social marque une protection sociale renforcée pour tous les travailleurs afin de faire face aux mutations de l’emploi et du travail. Et il faudra que les règles du jeu soient claires, avec une vraie reconnaissance du rôle des acteurs sociaux.

“Construire l’Etat-providence du XXIe siècle”, comme le demande Emmanuel Macron, c’est un objectif que la CFDT partage ?

L’Etat-providence du XXIe siècle, ce doit être du progrès social, et pas seulement économique. C’est le premier message fort que le gouvernement doit entendre. Le deuxième, c’est le besoin d’un choc de confiance sur la politique sociale. On ne peut y arriver que d’une seule façon : nous devons faire des propositions. Ce qu’on a fait pour la stratégie pauvreté, ce qu’on fait pour les retraites, pour un agenda social sur la qualité de vie au travail, pour l’inclusion sociale, pour la lutte contre les discriminations, l’insertion des travailleurs handicapés.

La situation en Europe est extrêmement inquiétante, le risque de populisme n’a jamais été aussi fort. Sur la politique migratoire, l’accord trouvé entre les Européens marque un recul moral. On ne luttera pas contre le populisme avec des indicateurs budgétaires, mais avec la réaffirmation de nos valeurs, à commencer par la solidarité. Il faut du sens, dire quelle société on veut construire : une société plus inclusive, plus pacifiée, plus fraternelle. Cela n’est possible qu’en entraînant avec soi ceux qui veulent du progrès – et ils sont nombreux. Le syndrome de l’homme providentiel qui fait tout tout seul, ça finit toujours mal !

Le report du plan pauvreté que vous avez défendu, c’est un mauvais signal ?

Je me bats comme un diable depuis des mois sur cette question, et je me battrai jusqu’au bout pour peser. La défense des plus fragiles, même si ça ne nous apportera rien aux élections professionnelles, est au cœur de nos valeurs. Quand on est d’accord, quand la mesure est positive, nous le disons. Sur le “reste à charge zéro” en matière de lunettes ou d’audition, par exemple : c’est une bonne mesure, même s’il faut surveiller la mise en œuvre. Mais on descend dans la rue quand il le faut, comme pour défendre les fonctionnaires. Sur le futur projet de loi de Finances, nous disons déjà que s’il ne fait rien pour protéger la cohésion sociale, ça n’ira pas. La situation à l’hôpital est désastreuse, il y a un profond mal-être. Donner le sentiment qu’on est simplement dans les restrictions budgétaires pour réduire le nombre d’agents est une erreur. Donc quand on est en désaccord avec le gouvernement, on le dit aussi. Personne ne nous classera dans un camp, car on est dans celui des travailleurs.

Le durcissement de FO, qui appelle déjà à des manifestations communes à la rentrée, vous dérange-t-il ou vous aide-t-il ?

Si le syndicalisme se contente d’être toujours contre, il se retrouve dans une impasse. Je l’ai dit à Pascal Pavageau [le secrétaire général de FO, NDLR] : la CFDT ne participera pas à une manifestation à la rentrée sur des mots d’ordre flous. Ce serait contre quoi, au juste ? Mais ce n’est pas un drame, on n’est pas fâchés avec FO. On préfère lutter sur des points spécifiques : les Ehpad, Carrefour, la SNCF, la fonction publique, la qualité de vie au travail, la complémentaire santé. Nous, on veut aller sur le concret. Il y a une voie dans notre pays pour un syndicalisme qui porte une critique sociale forte, comme le fait la CFDT, tout en formulant des propositions et en négociant pour les faire aboutir.

Propos recueillis par Baptiste Legrand et Claude Soula

Les dates clés 

  • Décembre 2018. Fin de la concertation conduite par le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye.
  • Début 2019. Présentation des orientations retenues par le gouvernement.
  • Mi-2019. Le projet de loi est débattu au Parlement.
  • 2019-2029. Mise en place progressive sur une dizaine d’années.

La retraite par points, comment ça marche ? 

  • La Suède, l’Allemagne, l’Italie ou la Belgique ont déjà fait la bascule, avec des modalités et des réussites variables. En France aussi, la retraite par points existe déjà : c’est ainsi que fonctionnent les caisses complémentaires Agirc et Arrco.
  • Le principe ? On préserve la répartition, les cotisations des travailleurs financent les pensions des retraités. Mais au lieu de compter les trimestres cotisés, on calcule en points, durant l’intégralité d’une carrière. C’est la fin des 42 régimes qui ouvrent aujourd’hui des droits différents selon qu’on travaille dans le public ou le privé, selon qu’on est agriculteur ou commerçant, sans parler des Français qui ont exercé plusieurs professions.
  • L’objectif proclamé par Emmanuel Macron est simple : “1 euro cotisé doit rapporter les mêmes droits à tous.” Ce nouveau régime serait universel, mais pas uniforme : les taux de cotisation et les droits qui en découlent pourraient être ajustés pour certains métiers spécifiques, par exemple les militaires. B. L.