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Lettre ouverte des élus au C.A. de l’Inria à l’occasion de la cérémonie de signature du COP

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Les représentants des organisations syndicales SGEN-CFDT Recherche EPST/SNCS-FSU/SNTRS-CGT

à

Monsieur le Présidentdirecteur général de l’Inria,

 Représentant-e-s élu-e-s du personnel au Conseil d’Administration, nous avons appris par divers concours de circonstances qu’une cérémonie de signature du Contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’Inria allait se tenir mardi 18 février à 18 h à la Gaîté Lyrique, devant un parterre d’invités triés sur le volet. Nous nous étonnons de ne pas avoir été informé-e-s officiellement de cet événement. Si nous y avions été convié-e-s, afin de montrer notre désaccord avec certaines des mesures phares qui figurent dans ce contrat, peut-être aurions-nous décidé de ne pas nous y rendre, ou peut-être aurions-nous apprécié de pouvoir exposer devant les représentants de l’État nos inquiétudes, partagées par une grande partie des personnels de l’institut.

 Rappelons que cet événement s’inscrit aussi dans le contexte de tensions actuel. Nul n’ignore plus que le projet de loi de réforme des retraites présenté ces jours-ci à l’Assemblée nationale est particulièrement défavorable aux personnels de l’Enseignement supérieur et de la recherche, notamment aux chercheurs et chercheuses. Dans le même temps, le projet de loi de  programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) censé redonner des moyens à notre secteur, même s’il n’est pas encore publié, semble tendre d’une part vers le renforcement du financement sur appels à projets, au détriment du financement récurrent des établissements et des équipes de recherche, seul à même de permettre une véritable recherche « à risque », d’autre part vers une confortation de la précarité de nombreux jeunes chercheurs et chercheuses, au lieu de l’augmentation du nombre de postes statutaires et de la revalorisation des carrières réclamées par l’ensemble des organisations syndicales.

 Pour rappel, nous avons voté unanimement (4 voix) contre le COP au Conseil d’administration du 24 octobre 2019, en expliquant notre vote par la déclaration suivante :

    Les représentants des personnels affirment leur attachement au modèle Inria. Contrairement au pessimisme affiché par notre président lors des réunions de présentation du COP, ce modèle fonctionne, est internationalement reconnu et envié par nombre de nos collègues étrangers. La qualité scientifique des équipes-projets Inria est régulièrement soulignée lors des évaluations.

Le Contrat d’Objectifs et de Performance qui nous est proposé aujourd’hui augure d’une transformation de ce modèle vers un modèle anglo-saxon qui nous inquiète, d’autant qu’il s’inscrit dans la nouvelle réforme plus générale d’organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) pilotée par le gouvernement.

En particulier son titre II, dévoilé tardivement en juillet, porte sur les politiques de sites. Cette première étape préfigure la dissolution des centres Inria dans les nouveaux sites universitaires. Nous regrettons que ces politiques de sites aient été établies sans réelle concertation avec les personnels des centres concernés.

Par ailleurs, nous nous opposons à la mise en place des « tenure tracks » à la française baptisés Inria Starting Faculty Positions, nouveau pas vers la disparition du statut de fonctionnaire des chercheurs, garant de la liberté académique. Ces postes, sans garantie de pérennisation de la part de notre institut ou de nos partenaires et assujettis à une obligation d’enseignement, risquent fortement d’augmenter la précarité des jeunes chercheurs. Ils nous feront aussi perdre en attractivité dans le domaine du numérique, très concurrentiel, surtout si l’on tient compte des niveaux de rémunération que nous serons en capacité de proposer par rapport aux pays anglo-saxons. Comme nous l’avions déjà affirmé lors de la remise du rapport HCERES, l’attractivité d’Inria doit reposer sur sa capacité à offrir un poste stable à de jeunes chercheurs, à leur offrir de bonnes conditions et un environnement de travail propices à des recherches de qualité. De plus, les statistiques montrent un très faible pourcentage de femmes candidates sur les postes Starting Research Positions. La mise en place de ces postes (ISFP) risque donc de nuire à l’objectif de parité affiché par notre organisme mais aussi par nos ministères de tutelle.

Nous partageons la volonté affichée par le COP de mieux faire profiter la société de nos recherches, mais nous pensons que les mesures proposées (CDD, dissolution dans les Universités) ne constituent pas la meilleure façon d’y parvenir. Nous regrettons également la vision étroite du transfert de technologie qui y est présentée : limitée aux start-up et aux grands comptes, elle néglige les acteurs essentiels que sont les PME, les associations, les collectivités locales ou d’autres services publics.

Nous prenons acte de la volonté de la Direction de sortir d’Optin, telle qu’exprimée dans le COP : « dont Inria a abandonné la logique en 2018, [et qui] a eu pour conséquences un réel malaise social et l’augmentation des risques comme les risques psycho-sociaux. » Cette volonté s’est traduite par une augmentation notable des postes au concours IT. Nous demandons que cet effort soit maintenu dans la durée, avec un financement pérenne, afin de compenser la baisse des effectifs permanents de la période précédente et d’envisager sereinement de retrouver le niveau de qualité des services proposés par les fonctions d’appui avant Optin. Cependant les réorganisations continuent, certains services sont encore en difficulté notoire. Le COP présente à nouveau un changement de cap, de nouvelles missions, la montée en puissance de nouveaux sites (Lyon, Strasbourg, Montpellier), sans aucun signe que l’institut obtiendra les moyens nécessaires à ces nouvelles missions.

 De même, les élu-e-s au Comité technique de l’institut ont voté unanimement (8 voix) contre la mise en place de CDI jeunes chercheurs (ISFP) lors des séances du 28 janvier et du 5 février 2020, en donnant l’explication de vote suivante :

   Le Comité technique exprime, par ce vote, son inquiétude sur un recrutement égal de chercheurs via le dispositif d’ISFP et sur le statut de fonctionnaire. 

Le CTI s’associe aux inquiétudes du CNHSCT « sur les risques que peut entraîner le recrutement de chercheurs en CDI sur des postes ISFP (Inria Starting Faculty Position) à l’INRIA, sur les incidences notoires sur l’organisation et les conditions de travail liées aux multiples statuts (fonctionnaire, CDI, CDD) ». Nous regrettons la précipitation avec laquelle les ISFP sont mis en place, sans consultation formelle du CNHSCT et sans réelle étude d’impact. La façon dont le CTI a été convoqué, sans respect des délais d’envoi de l’ordre du jour, n’est qu’une des illustrations de cette précipitation. Alors que plusieurs réunions DRH/OS sont déjà prévues pour l’intéressement des chercheurs, une seule réunion a été consacrée aux ISFP. Nos échanges d’aujourd’hui, de qualité, auraient dû avoir lieu plus tôt en DRH/OS. 

Nous sommes bien évidemment favorables à une augmentation du nombre de recrutements de chercheurs. Nous aurions apprécié que 63 postes de chercheurs soient mis au concours pour 2020, que 48 postes de CRCN puissent être ouverts. Mais la logique gouvernementale consistant à permettre la création de 24 postes supplémentaires à l’Inria sous condition qu’ils ne soient pas sous statut fonctionnaire n’est simplement pas acceptable. 

Cet accroissement ne peut se faire sur un cadre d’emploi plus précaire pour les jeunes chercheurs et ne leur offrant qu’une possibilité d’évolution de carrière restreinte. Cette absence de perspectives fait écho à la baisse régulière des traitements d’embauche des chercheurs fonctionnaires qui traduit le peu de cas que les gouvernements successifs font du métier de chercheur. 

En déstabilisant la structure des emplois dans notre établissement par une augmentation significative du nombre de personnels en CDI, ce changement de politique de recrutement remet en cause le statut même d’Inria. Sous couvert d’expérimentation, c’est un pas de plus vers la dérégulation et l’individualisation. De plus, le fait que dans le même temps, un certain nombre d’universités réduisent de façon conséquente les recrutements de Maitres de conférences semble indiquer que ce dispositif s’inscrit dans un schéma plus large qui vise à remettre en question le fonctionnement, l’organisation et le statut de la recherche publique.  

Protégé : LE 2020-09

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Contrat de travail des contractuels

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VERSION 2020

contrat de travail - Sgen-CFDTComme pour le contrat de droit privé, le contrat de travail de droit public doit comporter des mentions obligatoires qui sont fixées par décret. Quelles sont elles ? Ai-je droit au renouvellement automatique ? Comment passer de CDD en CDI ?

Le contrat de travail

Il précise sa date d’effet, sa durée, le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique (A, B ou C) dont l’emploi relève. Ce contrat précise également les conditions de rémunération et les droits et obligations de l’agent. Les clauses du contrat de travail mentionnent obligatoirement l’article de la loi de 1984, – voire l’alinéa s’il s’agit des articles 3 ou 4 -, en vertu duquel il est établi.

S’il est conclu pour un motif de remplacement momentané d’agent absent (art. 6 quater), de vacance temporaire d’emploi ou d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activités (art. 6 sexies), le contrat de travail doit comporter une définition précise du motif de recrutement.

Pour un recrutement en vertu de l’art. 6 quinquies, conclu pour assurer la vacance temporaire d’un emploi, le descriptif précis du poste vacant à pourvoir doit être annexé au contrat.

Sont également annexés au contrat les certificats de travail qui sont délivrés par les administrations à la fin de chaque contrat.

Des modèles de contrat de travail ont été établis par la Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique (DGAFP) et seront publiés dans le cadre d’une note de service parue en novembre 2016 (cf ci-dessous).

Attention : le contrat est illégal s’il déroge à la loi ou au décret 86-83 du 17 janvier 1986 qui régit les conditions de travail.

Le temps de travail

Il est comparable à celui des fonctionnaires remplacés sauf disposition spécifique prévue par décret. Par exemple, le décret 93-412 fixe le temps de travail des enseignants contractuels Greta à 810 heures alors que celui des titulaires est fixé à 648 heures.
Par défaut, il est fixé à 1607 heures annuelles comme pour les fonctionnaires. On peut citer, à titre d’exemple, les contrats des personnels ouvrier des Crous ou des administratifs.
C’est dans les « vu » précédant le contrat que l’on trouvera la référence au décret en vertu duquel le contractuel est soumis pour ses obligations.

La période d’essai

Une période d’essai peut être prévue et sa durée dépend de celle du contrat. Elle est au minimum de un jour ouvré par semaine de contrat et plafonnée à certaines limites (fixées par le décret 86-83) :

– trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ;

– un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ;

– deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ;

– trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à deux ans ;

– quatre mois lors le contrat est conclu à durée indéterminée.

Elle peut être renouvelée pour une durée identique mais cette dispositions doit figurer dans le contrat.

Conformément à une jurisprudence du Conseil d’Etat intégrée dans le décret de 86, il ne peut y avoir de nouvelle période d’essai lorsqu’un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité administrative avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat.

Rémunération

Le contrat doit préciser quelle rémunération devra percevoir l’agent. Un agent contractuel peut percevoir des primes ou des indemnités surtout si aucun texte n’encadre le principe de versement des primes (Conseil d’Etat, 29 déc. 2000, n°171377). Dans cet arrêt, le Conseil d’État a même précisé :« qu’aucun principe n’interdit de faire bénéficier un agent non titulaire d’un régime indemnitaire prévu pour des titulaires ».

Bien souvent, les textes instituant les primes ou indemnités en réservent le bénéfice aux seuls fonctionnaires. Rien n’empêche cependant un comité technique d’établissement de voter l’attribution de primes à des agents contractuels.

Fin du contrat

Conformément à l’art 45 du décret 86-83, l’administration doit notifier à l’agent contractuel son intention de renouveler ou non le contrat en respectant le délai suivant :

– huit jours avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

– un mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;

– deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;

– trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent dont le contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

La notification de la décision doit être précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans.

Attention cependant : le juge administratif considère que le non respect de ce délai n’entraîne pas à lui seul la nullité du non renouvellement.

Renouvellement

Le contrat peut être renouvelé en CDD ou en CDI si la durée cumulée d’emploi dépasse 6 ans (sans interruption supérieure à 4 mois), si le ou les emplois occupés appartenaient à la même catégorie hiérarchique et auprès du même département ministériel (ou établissement public)  ET si la personne est recrutée en vertu des article 4 et 6 ou du 2° de l’art 3 de la loi statutaire. Au bout de 6 ans, le CDI est obligatoire mais ce passage relève d’une décision expresse de l’employeur.

La loi 2019-828 autorise dorénavant le recrutement initial en CDI mais à l’initiative de l’employeur.

L’agent contractuel ne dispose pas d’un droit automatique au renouvellement. L’employeur peut décider de ne pas renouveler le contrat pour un motif tiré de l’intérêt du service qui n’a pas à être motivé à l’agent. En revanche, l’employeur devra le justifier auprès du juge administratif si celui-ci est saisi. Par contre, la jurisprudence admet qu’un agent auquel rien n’a été reproché sur sa manière de servir doit pouvoir être renouvelé si le besoin sur lequel il a été recruté existe toujours.

Un refus de renouvellement sous prétexte que la personne est enceinte est parfaitement illégal. De même un non renouvellement ayant pour objet de priver l’agent d’un CDI constitue un détournement de pouvoir.

CNRS : préconisation CCHSCT suite à l’éloge d’une loi “inégalitaire” et “darwinienne”

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En marge de la préparation de la nouvelle loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR), vous avez, lors de la cérémonie des 80 ans du CNRS et dans une tribune pour le journal Les Échos du 26/11/2019, appelé de vos vœux une loi « inégalitaire » et « darwinienne » « qui encourage les scientifiques, équipes, laboratoires, établissements les plus performants ». Autrement dit, une loi qui élève le degré de compétition et concentre encore plus les moyens dans les mains d’une minorité. Nous, représentantes et représentants du personnel au sein des Comités Hygiène Sécurité Conditions de Travail (CHSCT) du CNRS, instances qui contribuent à la protection de la santé physique et mentale au travail, considérons ces propos comme irresponsables, venant d’un dirigeant en charge, selon la loi, de l’intégrité́ physique et mentale du personnel de son organisme.

En effet, de nombreux travaux indiquent que stimuler la compétition au niveau institutionnel provoque un épuisement et une démoralisation des salariés, augmente le mal-être au travail et les problèmes de santé. Différents états des lieux concernant la santé mentale au travail au CNRS et dans le milieu universitaire indiquent que la situation actuelle est préoccupante, et concerne toutes les catégories de personnel, constat que nous avons pu vérifier sur le terrain.

Accentuer encore la concurrence, qui est déjà importante, dans la recherche française, se traduirait inévitablement par une dégradation encore plus forte de la santé mentale des agents, avec des coûts humains et financiers pour la collectivité́ encore plus importants.

Le CNRS affiche depuis quelques années une politique volontariste de lutte contre les risques psycho- sociaux (RPS) et pour la qualité de vie au travail (QVT). Nous posons la question de la cohérence de vos propos avec ces politiques. Comment peut-on d’un côté prôner le bien-être au travail et de l’autre vouloir stimuler une compétition délétère entre les agents du CNRS ? Êtes-vous en train d’annoncer une rupture avec ces politiques ?

Nous appelons au contraire à ce que la LPPR propose un cadre à la recherche française qui stimule la coopération plutôt que la compétition et soit garant de la qualité de vie et du bien-être au travail, conditions nécessaires pour créer une dynamique positive et durable.

Dépenses de recherche et développement en France 2017 (et estimations 2018)

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Le ministère vient de publier (31 janvier 2020) les montants de dépenses de R&D en France en 2017 (en pdf ici) ; voir aussi les données format xlsx)

En 2017, les dépenses publiques de recherche représentent 0.77% du PIB, en baisse par rapport à 2016 (0,78%) et 2015 (0.82%). Ce taux pourrait encore baisser à 0,76% en 2018 ! on se rapproche des “1%” de moins en moins !

En 2017, les dépenses intérieures de R&D des administrations (17,6Md€) sont encore sous le volume de 2015 (18,1Md€).

Par contre, la dépense engagée en 2017 par les administrations pour sous-traiter des travaux de recherche est en forte hausse (+8.6%) et se monte à 2.9 Md€ dont plus de 55% à destination des entreprises implantées en France ;  la DERDA était déjà en hausse de +2.0% en 2016 et +7.6% en 2015  …

A noter que les effectifs dans les EPST (dont CNRS) baissent : 56394 ETPT en 2015, 55414 en 2016 et 54920 en 2017 (-2.6% ETPT entre 2015 et 2017).

En 2017, la DIRD (dépenses de R&D des administrations et entreprises, 50.6Md€) représente  2.21% du PIB, en baisse par rapport à 2016 (2.22%), 2015 (2.27%), 2014 (2.28%) ; Ce taux reste en dessous de celui de 2013 (2.24%) et il devrait encore diminuer en 2018 (2.20% : estimation janvier 2020). La France est en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE (2.37%), loin derrière la Corée (4.55%), le Japon (3.21%), l’Allemagne (3.04%) … mais devant le Royaume-Uni (1.66%) !  A noter que dans l’UE, la Suède, l’Autriche et le Danemark sont également au dessus des 3%.

voir aussi ce document de janvier 2019 sur la R&D  dans l’UE eurostat

 

 

Frédérique Vidal au séminaire des nouveaux directeurs et directrices d’unité – CNRS, 6 février 2020

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Le séminaire d’accompagnement des nouveaux directeurs et directrices d’unité, organisé conjointement par le CNRS et la Conférence des Présidents d’Université le mardi 4 février 2020, a réuni plus d’une centaine de participants. Il a donné l’occasion à Frédérique Vidal, Ministre de l’Enseignement supérieur de la Recherche et de l’Innovation, de répondre à de nombreuses questions soulevées par la future Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche. En ligne ici sur le site du CNRS

 

Réforme des retraites : pas de justice sociale sans une prise en compte globale de la pénibilité.

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Depuis de nombreuses années, la CFDT revendique une meilleure prise en compte de la pénibilité. C’est une mesure de justice sociale indispensable pour les salariés qui sont exposés à des conditions de travail difficiles, tous secteurs confondus, public et privé.

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Tous les outils CFDT sur la réforme des retraites

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Protégé : Réforme des retraites : poursuivre la mobilisation ce 24 janvier 2020

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CNRS : Motion de la CPCN : sur les dispositions attendues de la LPPR

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17 janvier 2020  doc en pdf ici

La CPCN, réunie le 17 janvier 2020, s’inquiète des premières orientations de la loi pluriannuelle de programmation de la recherche (LPPR) telles qu’elles ont été esquissées par le président de la République le 26 novembre dernier. Celles-ci ne lui paraissent pas de nature à répondre aux principales difficultés et fragilités de la recherche publique française, ni à permettre aux personnels scientifiques de haut niveau exerçant en France — chercheur·e·s, enseignant·e·s-chercheur·e·s, ingénieur·e·s et technicien·ne·s — d’exercer convenablement leur profession et d’exprimer pleinement leurs talents au bénéfice de la Nation.

Certaines des orientations esquissées sont, certes, positives : aboutir à un financement de la recherche à hauteur de 3% du PIB, simplifier le fonctionnement du système en « sortant d’une culture de la défiance a priori », « mieux payer les nouveaux entrants », accroître les taux de succès aux appels à projets de l’ANR…

Ces orientations positives sont cependant formulées dans des termes très vagues. En particulier l’objectif d’atteindre 3% du PIB consacrés à la recherche n’est assorti d’aucun calendrier. Or la communauté scientifique a été bercée par cette promesse régulièrement réitérée par les gouvernements successifs depuis bientôt 20 ans, mais restée sans effet. Le budget prévisionnel de la recherche pour 2020, à peine stable, s’inscrit dans cette triste tradition.

En outre, plusieurs mesures absolument prioritaires aux yeux d’une grande partie de la communauté scientifique sont absentes des déclarations du président de la République :

  • redéveloppement important de l’emploi scientifique statutaire, qui constitue un facteur décisif d’attractivité nationale et internationale de notre système de recherche publique ;
  • augmentation forte des crédits de base des laboratoires, qui n’ont plus aujourd’hui les moyens de conduire des recherches exploratoires ou de mettre en oeuvre une stratégie scientifique ;
  • réforme des dispositifs d’incitations à la recherche partenariale et à l’innovation, dont la performance est, de l’avis général, très insuffisante (CIR en particulier) et dont la focalisation sur les partenariats avec l’industrie est trop restrictive.

Enfin certaines orientations évoquées sont préoccupantes. Les dispositifs de tenure tracks, par ailleurs incompatibles avec le statut de chercheur public en France, et les « CDI de chantier », qui peuvent certes permettre à la marge d’éviter une sur-précarisation de collègues confrontés à la succession de CDD courts, ne sauraient se substituer au nécessaire redéveloppement des emplois statutaires sur lequel la communauté scientifique attend un engagement fort du gouvernement. Le refinancement du système de recherche publique ne peut pas reposer exclusivement, ni même principalement, sur l’accroissement du budget de l’ANR, même accompagné d’une augmentation des préciputs. Les évaluations « qui ne servent à rien », pour reprendre les termes du président de la République, ne sont ni celles des personnels de l’ESR, qui déterminent leur carrière, ni même celles réalisées pour le HCERES (autoévaluation) et par ses comités d’experts, qui éclairent les laboratoires et les équipes sur leurs forces et faiblesses et concourent aux décisions de leurs établissements de tutelle. Ce sont plutôt les évaluations incessantes imposées par la démultiplication des appels à projets auxquels les personnels scientifiques sont contraints de répondre pour pouvoir travailler, faute de moyens minimaux disponibles dans leurs équipes et laboratoires. Le temps passé à rédiger ou à évaluer des projets permettant à une faible fraction des équipes répondantes d’accéder à des financements le plus souvent très modestes constitue un gâchis considérable d’énergie et d’intelligence collectives.

Il est donc urgent qu’un véritable débat public s’engage sur l’avenir de la recherche en France et sur les mesures législatives, réglementaires, organisationnelles et financières les plus à même de conforter les forces de notre système national de recherche publique et de résorber ses fragilités et ses faiblesses.

Dans cette perspective la CPCN :

1) Demande que la LPPR réponde aux attentes très largement partagées au sein de la communauté scientifique en matière notamment :

a. de financement de la recherche publique, pour atteindre 1% du PIB au rythme de 1 milliard d’euros supplémentaires par an a minima ;
b. de redéveloppement important de l’emploi scientifique statutaire, à hauteur de plusieurs milliers d’emplois de recherche et d’appui à la recherche par an au cours des prochaines années, en plus du remplacement de l’ensemble des départs permanents ;
c. d’augmentation forte des crédits de base pour les laboratoires ;

2) Œuvrera avec les moyens à sa disposition pour que cette demande soit entendue par le gouvernement ;

3) Examinera avec la plus grande vigilance les dispositions du projet de loi en matière d’évaluation : critères, modalités, implications sur le financement du système national de recherche ;

4) Invite la communauté scientifique dans son ensemble à exprimer son soutien à ces propositions et, plus largement, à l’ensemble des propositions élaborées au printemps 2019 par le Comité national : http://www.c3n-cn.fr/sites/www.c3n-cn.fr/files/u88/Propositions_Comitenational_ Juillet-2019.pdf Motion adoptée à l’unanimité par les 46 présidentes et présidents des sections et commissions interdisciplinaires du Comité national de la recherche scientifique

Destinataires :
Monsieur le Président – Directeur général du CNRS
Monsieur le Directeur général délégué à la science du CNRS
Mesdames les directrices et messieurs les directeurs des instituts du CNRS