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Compte épargne temps (CET) : de nouvelles évolutions positives

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Le Sgen-CFDT favorable à toute mesure permettant aux agents de réaliser des choix de temps de travail au cours de leur vie professionnelle, se félicite de la publications de nouvelles règles pour le CET.

Grâce au confinement, un décret et un arrêté visant un assouplissement conjoncturel de l’utilisation du CET pour l’année 2020 ont été signés. Ces évolutions donnent temporairement plus de droits aux agents.

assouplissement du CET - Compte épargne temps

Qu’est-ce que le Compte épargne temps – CET ?

Depuis 2002, les agents de l’État ont la possibilité d’ouvrir un compte épargne-temps. Ils et elles peuvent y déposer des jours de congé ou de RTT non pris dans l’année et les accumuler selon des règles très strictes qui ont évoluées en 2009.

L’agent a la possibilité d’utiliser ultérieurement les jours capitalisés comme jours de congé, ou éventuellement de se les faire indemniser ou encore de les convertir en points pour la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ce compte est ouvert à la demande de l’agent, son ouverture n’est pas automatique.

Pour en savoir plus sur le CET : Le compte épargne-temps (CET) en 11 questions

Assouplissement temporaire

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de la Covid-19, le compte épargne-temps (CET) fait l’objet de dispositions temporaires, mises en œuvre par un arrêté en date du 11 mai 2020, pour toute la fonction publique.

Ces dispositions, sont valables uniquement pour l’année 2020. L’agent peut désormais augmenter le nombre de jours versés annuellement et les conserver. La progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps est fixée à vingt jours pour l’année 2020 (au lieu de 10 jours jusqu’à présent).

Pour le Sgen-CFDT, cette amélioration est significative.

Le décret n°2020-287 du 20 mars 2020 permet aux agents de la fonction publique titulaires et contractuels, à compter du 1er mai 2020, de faire usage de leur CET de façon plus souple. Il est désormais possible de mobiliser ses droits à congés capitalisés, sans que les nécessités de service soient opposées, à l’issue :

  • d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant,
  • d’un congé de proche aidant,
  • d’un congé de solidarité familiale.

Pour le Sgen-CFDT, ces améliorations mériteraient d’être pérennisées au-delà de 2020.

Augmentation du plafonnement

Le nombre maximal de jours pouvant être déposés sur un CET était limité à 60 jours. Ce seuil est relevé à 70 jours pour l’année 2020. Pour les années futures, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu par l’arrêté du 28 août 2009 (60 jours) pourront être maintenus ou être consommés.

Les jours ainsi épargnés au-delà du plafond « standard » de 60 jours seront traités de la même manière que les autres jours, selon les règles prévues par le décret du 29 avril 2002. L’agent choisira, dans les proportions qu’il souhaite :

    • si l’agent est titulaire, d’épargner ces jours sur son CET, de se les faire indemniser ou de les faire verser au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;

    • si l’agent est contractuel, de conserver ces jours sur son CET ou de se les faire indemniser.

Références :

  • Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020, relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics – JO du 22 mars 2020
  • Arrêté du 11 mai 2020 – Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps.

Investir dans les services publics. Entretien avec Olivier Bouba-Olga, économiste

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Publié le samedi 4 juillet 2020 par Sgen-CFDT

« Les services publics sont une des composantes de la richesse d’un pays, il ne faut pas l’oublier ! ». Entretien avec Olivier Bouba-Olga, économiste.

Olivier Bouba-Olga services publicsServices publics et crise du Covid-19. Quels enseignements ? Cet entretien, réalisé par Françoise Lambert, a paru dans le no 275 (mars-avril-mai 2020) de Profession Éducation, le magazine du Sgen-CFDT.

Olivier Bouba-Olga est économiste, professeur à la Faculté de sciences économiques de l’université de Poitiers.
Pour suivre ses commentaires sur l’actualité économique et politique, retrouvez-le sur son blog

Quels sont pour toi les grands enseignements de la crise actuelle ?

C’est le changement de regard – et le changement de discours – sur l’hôpital, la santé, les services publics. La vraie rupture a même eu lieu au moment de la crise des gilets jaunes. Avant, l’idée dominante, c’était la nécessité que la France soit compétitive, le besoin d’une « start-up nation », la confiance dans une élite mondialisée, et ensuite on aurait un « ruissellement » qui permettrait que l’ensemble de la société en bénéficie. Toute la dimension services publics était laissée de côté.

La crise des gilets jaunes et celle du coronavirus ont fait prendre conscience qu’il fallait reposer la question des services publics. Ce qu’il y a derrière la première de ces crises, c’est le besoin de mobilité des populations, c’est toute la question des services de transport. Et derrière la seconde, c’est celle du système de santé, bien sûr. Et in fine, la question qui est posée, c’est la nécessité de répondre aux besoins de base de la population.

La crise des gilets jaunes et celle du coronavirus ont fait prendre conscience qu’il fallait reposer la question des services publics.

Finalement, ces deux crises ont eu un effet positif   elles vont permettre de se reposer la question des services publics, des services pour la population. Tout d’abord, elles ont permis de comprendre que les premiers de cordée, ce sont les infirmier·e·s, les aides soignant·e·s, les caissier·e·s de supermarché, les éboueur.se.s… La société ne fonctionne pas sans eux.

les premiers de cordée, ce sont les infirmier·e·s, les aides soignant·e·s, les caissier·e·s de supermarché, les éboueur.se.s…

Ensuite, ces crises ont amené à se réinterroger sur les besoins de base, à réfléchir à la meilleure façon d’y répondre : si les besoins fondamentaux ne sont pas couverts, rien n’est possible. Et en ce sens, il ne faut pas voir les dépenses liées aux services publics uniquement comme un coût immédiat, mais comme un investissement, autrement dit : une dépense dont les avantages se manifestent sur une période longue. Cela ne veut pas dire, bien sûr, qu’il ne faille pas s’interroger sur la meilleure façon de faire ces dépenses, mais il faut cesser de considérer qu’elles sont juste une charge. Elles participent au contraire à la création de richesses ! Car l’absence ou les difficultés de mobilité, d’accès aux soins ont aussi un coût…

Qu’est-ce qui fait que cette approche est transposable à l’Enseignement supérieur et à la Recherche (ESR) ?

Comme dans le cas de la mobilité et de la santé, ces dépenses avaient été uniquement considérées comme un coût, et pas comme un investissement. L’investissement dans l’ESR, c’est le volet éducatif à haut niveau des services publics. Et ces dépenses permettent de nourrir la capacité d’innovation d’un pays.

services publicsEn effet, l’un des enseignements des théories de la croissance, c’est le rôle de l’innovation. C’est pour cela que l’investissement dans la recherche est si important, car la recherche, c’est l’impulsion – l’input essentiel – de l’activité d’innovation. L’investissement dans la recherche permet l’innovation, laquelle rend possible la création de richesses. Et de la même façon, avoir une population formée à haut niveau, c’est avoir les moyens de répondre aux enjeux de demain. La question, ce n’est donc pas ce que ça coûte, mais la capacité à répondre au mieux aux besoins, présents et futurs.

avoir une population formée à haut niveau, c’est avoir les moyens de répondre aux enjeux de demain.

Pour contrer le choc violent que nous sommes en train de subir, l’État met en place des politiques de relance, pour compenser la sous-consommation, le sous-investissement privé. Dans ce type de crise, c’est en effet la seule solution. Mais il faut aussi réfléchir au type d’investissement que l’État doit privilégier. Car le rôle de l’État, c’est de porter le long terme, à l’inverse du marché qui est quelquefois très myope. Ainsi, il faut mettre le paquet sur la transition écologique, cela suppose d’innover, et donc il faut investir dans les universités, les laboratoires, pour répondre à cet enjeu colossal. Il faut innover, et pour cela, créer les conditions de l’innovation.

le rôle de l’État, c’est de porter le long terme, à l’inverse du marché qui est quelquefois très myope.

Par exemple, si on prend la loi de programmation pluriannuelle pour la recherche (LPPR), l’essentiel des efforts va porter sur la fin de la période, dans dix ans. Mais c’est maintenant que ça se joue ! C’est maintenant qu’il faut investir massivement pour limiter les coûts du réchauffement climatique ! Les dépenses doivent avoir lieu aujourd’hui, pour des bénéfices dans le futur.
Les services publics sont une des composantes de la richesse d’un pays, il ne faut pas l’oublier ! • Entretien réalisé par Françoise Lambert

Quel télétravail pour la fonction publique ?

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Le télétravail dans la fonction publique a été popularisé par la crise sanitaire. Mais de quoi parle-t-on au juste ? Quels sont les textes qui encadrent les conditions de travail en la matière ? Quelles évolutions attendre ? Un éclairage indispensable par la CFDT Fonctions publiques.

Quel télétravail pour la fonction publique ?
Par Carole Chapelle, secrétaire générale adjointe de la CFDT Fonctions publiques.

Avec la crise du Covid-19, le télétravail – quand il est possible – s’est généralisé dans la Fonction publique, et va perdurer au-delà du déconfinement en cours depuis le 11 mai 2020. Mais cet exercice révèle vite ses limites s’il se déroule hors d’un cadre négocié.

Le télétravail avant et pendant la crise : petit état des lieux

Nombre d’administrations ou d’établissements n’avaient pas mis en œuvre le décret no 2016-151 du 11 février 2016 modifié au moment du confinement. Les équipes, les cadres et l’ensemble des agents ont dû s’organiser dans l’urgence, sans aucune formation ni préparation, et parfois même sans matériel.

télétravail fonction publiqueLa publication récente du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 encadrant le recours au télétravail ponctuel n’a pas mis fin pour autant aux lacunes organisationnelles, comme la prise en compte du surcoût ou des heures supplémentaires, ou la prévention des risques professionnels liés, par exemple, à l’isolement professionnel.

Faute du matériel nécessaire, ou parce que la définition des tâches éligibles était trop restreinte, des agents se sont aussi trouvés exclus du télétravail et placés arbitrairement en autorisation spéciale d’absence (ASA).

La CFDT Fonctions publiques au plus près des réalités de terrain

Pour pallier ces dysfonctionnements, et parce que le seul cadre réglementaire ne suffit pas à assurer des conditions équitables pour tous, la CFDT Fonctions publiques demande que les modalités du télétravail soient construites dans le cadre du dialogue social et de la négociation de proximité, autour de trois axes :

  • une mise en œuvre concertée, dans le respect des principes du décret de 2016 (éligibilité au télétravail déterminée par les activités exercées et non par la nature du poste occupé ; sur demande écrite et expresse de l’agent ; sans génération de surcoût pour l’agent) ;
  • une réflexion élargie sur la nature des tâches éligibles au télétravail ou réalisables à distance ;
  • une sécurisation du dispositif en cas de recours au télétravail en situation de crise, notamment pour remédier rapidement au manque de matériel et éviter le placement forcé en ASA.

Cet article a paru dans le dossier « Déconfinement : le combat continue » du no 275 (mars-avril-mai 2020) de Profession Éducation, le magazine du Sgen-CFDT.

 

Recrutement d’enseignants-chercheurs : pour un plan d’urgence de création d’emplois

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Publié su rle site du Sgen-CFDT le 2 juillet 2020

Communiqué de presse n°12 du Sgen-CFDT du 2 juillet 2020

Le Sgen-CFDT demande que des discussions s’ouvrent dès maintenant pour la mise en place d’un plan d’urgence de recrutement d’enseignants-chercheurs et de personnels de soutien, qui pourrait être financé dans le cadre de la loi pluriannuelle de programmation pour la recherche.

Alors que la campagne synchronisée de recrutement d’enseignants-chercheurs pour l’année 2021 s’achève, le constat s’impose : cette année encore, de nombreux candidats ayant toutes les qualités requises pour devenir enseignants-chercheurs ne trouveront pas de poste, alors que l’enseignement supérieur a plus que jamais besoin de leurs talents.

Pour le Sgen-CFDT, les choses sont claires : ce dont a besoin l’enseignement supérieur et la recherche, ce n’est pas de chaires de professeurs juniors, c’est d’un plan d’urgence de recrutement d’enseignants-chercheurs et de personnels de soutien. Ainsi, on augmenterait fortement le potentiel de recherche sur tout le territoire et on donnerait à nos établissements les moyens de dispenser les formations supérieures de qualité dont le pays a besoin.

2020702-CP-SGEN-

Communiqué du 2 juillet 2020

 

La CFDT face aux enjeux de la crise du Covid-19. Questions à Laurent Berger

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La CFDT a été très présente aux côtés des personnels et sa voix a été entendue. Petit tour d’horizon par Laurent Berger sur les actions engagées dans les premiers mois de crise sanitaire et les chantiers à venir.

CFDT Laurent BergerLa CFDT face à la crise du Covid-19, d’hier à demain. Son secrétaire général, Laurent Berger, s’exprime sur les actions menées, les écueils à éviter et l’enjeu qu’il y a à persévérer dans le combat syndical pour que vive une démocratie respectueuse du dialogue social.
Cet entretien a paru dans le dossier « Déconfinement : le combat continue » du no 275 (mars-avril-mai 2020) de Profession Éducation, le magazine du Sgen-CFDT.


Quel mot vous vient spontanément à l’esprit pour caractériser la manière dont vous avez vécu cette crise ?

Mobilisé ! C’est ce mot qui me vient spontanément. Il qualifie l’état d’esprit de toute la CFDT depuis le début de la crise du Covid-19, concentrée sur son utilité auprès de tous les travailleurs. À titre personnel, je suis heureux d’avoir passé un peu plus de temps avec les miens (sourire)

Au vu des différentes catégories de travailleur·se·s (en première ligne ; en télétravail ; celles et ceux dont l’activité a été arrêtée), avec toutes les conditions de travail (ou d’impossibilité de travailler) que cela a impliqué, quelles ont été les actions de la CFDT ? Comment le syndicalisme à distance a-t-il fonctionné ? Quels sont les enseignements ?

Depuis le congrès de Rennes, nous avons mis en place des outils pour accompagner les militants CFDT avec le développement de l’ARC (accompagnement,ressources, conseils). Ils ont montré leur pertinence et leur utilité. Mais très vite nous avons étoffé notre dispositif de soutien en créant une boîte mail dédiée à la crise, une boîte Covid sur laquelle les travailleurs, qu’ils soient adhérents ou pas, peuvent déposer leurs interrogations, témoigner de leurs situations. La maison CFDT s’est mise en mouvement pour répondre le plus rapidement possible à toutes ces sollicitations. Les militants des fédérations et des unions régionales, les juristes, les élus de personnel… tous ont contribué. Cette réactivité et cette spontanéité pour se mettre au service des salariés et des agents font partie de mes fiertés du moment. Toutes ces réponses ont alimenté une Foire aux questions hébergée sur le site Cfdt.fr. Elle a enregistré plus de deux millions de connexions ! Ces remontées du terrain ont permis d’interpeller le gouvernement et d’obtenir des avancées. Je peux en citer quelques-unes comme la suspension du jour de carence dans les fonctions publiques, la prise en charge de cas de démissionnaires par l’assurance chômage, la prime de solidarité au 15 mai pour les ménages les plus modestes… La liste est longue.

Avec la crise sanitaire qui a déclenché une crise économique, ne faudra-t-il pas être d’autant plus attentif face à des tentations liberticides au nom de la sécurité et « socialicides » au nom de la reprise économique ?

Attention aux mots fourre-tout. La CFDT est très claire : aucune mesure mise en place de façon exceptionnelle dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire ne doit perdurer.

Je parle bien sûr de celles qui concernent les libertés individuelles : la liberté de circulation, de se rassembler… Rappelons qu’en 2015, des mesures ont été prises par l’État sur lesquelles il n’est jamais revenu. Nous devons être très attentifs aux coups de canif donnés à notre démocratie. Ces dispositions, que nous ne remettons pas en cause dans des situations exceptionnelles comme celle que nous traversons avec la crise sanitaire, doivent absolument être limitées dans le temps. À la minute même où l’état d’urgence sanitaire s’arrêtera, elles devront disparaître.

Mais ce qui est vrai pour les libertés individuelles l’est tout autant pour des dispositions qui restreignent le droit social ou le droit syndical. Elles doivent absolument tomber avec la fin de l’urgence sanitaire. C’est le cas par exemple de la réduction des délais d’information-consultation des CSE qui a concerné la reprise d’activité. Pour la CFDT, il est clair que l’exigence de sécurité ne peut restreindre durablement les libertés et la capacité d’une société à délibérer largement.

Quels vont être les grands dossiers de demain pour la CFDT ?

Demain, c’est déjà aujourd’hui. Le premier dossier auquel nous devons faire face dès maintenant, c’est la situation de l’emploi. Nous avons perdu beaucoup trop de temps. Depuis des semaines, la CFDT réclame que tout le monde se mette autour de la table pour inventer de nouvelles façons de soutenir et accompagner les centaines de milliers de travailleurs qui risquent de perdre leur boulot. Nous allons devoir faire preuve d’imagination et ne pas répéter inlassablement les vieilles recettes. Notre première responsabilité sera d’abord de nous soucier des plus fragiles. Il faut abandonner la réforme de l’assurance chômage, élargir le RSA à destination des jeunes qui vont avoir du mal à s’inscrire sur le marché du travail, imaginer un dispositif pour le paiement des loyers…

Et puis, nous devons tout faire pour éviter les suppressions d’emplois, filière par filière, entreprise par entreprise avec un objectif en tête : travailler tous et travailler mieux. Dans cette période de relance, nous devons favoriser les formations pour conserver les compétences dans les entreprises. Il y a là un double enjeu économique et social. Et pour cela, je ne connais pas de myriades de solutions. Il y en a une. Elle s’appelle le dialogue social. Nous devons en faire une condition à la distribution des aides aux entreprises ou du soutien aux administrations. Les réponses seront multiples selon les situations de tel ou tel secteur mais la méthode doit être la même : le dialogue social ! Et malheureusement ce n’est pas ce qui illustre le plus les fonctions publiques dans cette période.

Cette crise permet-elle de confirmer la nécessité de changer de modèle (évolution amorcée par le Pacte du pouvoir de vivre) ?

Bien sûr. Elle confirme la nécessité de changer pour un modèle plus juste et plus respectueux de l’environnement. C’est le sens des 66 propositions échafaudées il y a un an par les 55 organisations du Pacte du pouvoir de vivre. Elles sont nées de compromis entre nous et nous les avons revisitées au regard de la crise actuelle. C’est cette méthode qu’il faut généraliser. Je ne crois pas au monde d’après pour lequel nous aurions chacun de notre côté toutes les réponses. Prenons le temps de poser un diagnostic partagé en faisant un pas de côté. Arrêtons de nous focaliser sur les données financières et économiques. Elles sont importantes mais elles ne donnent qu’une vision partielle de la société. Utilisons de nouveaux indicateurs qui prennent en compte l’éducation, la santé, le partage des richesses, la biodiversité

Comment voyez-vous l’avenir du dialogue social ? N’est-ce pas l’un des grands enjeux de demain pour la démocratie et le progrès social ?

C’est une des grandes leçons de la crise que nous traversons. Nous voyons bien que les espaces de travail les mieux préparés à la reprise d’activité sont également ceux qui avaient déjà une habitude de dialogue.

C’est vrai dans le privé, les exemples des sites de Toyota et d’Amazon situés à quelques dizaines de kilomètres l’un de l’autre sont parlants. D’un côté une entreprise qui a fait du dialogue social une de ses marques de fabrique et qui a redémarré son activité sans secousse. De l’autre, une direction qui a un temps voulu passer en force, a dû fermer ses entrepôts avant, et c’est la morale de l’histoire, d’accepter de discuter avec les organisations syndicales. On voit bien de quel côté se trouve la recherche d’équilibre entre les enjeux économiques et sociaux.

Mais c’est également vrai dans le public. Quand les échanges avec les représentants des enseignants, des associations de parents et des agents des collectivités ont été réels, la réouverture des écoles s’est bien passée. Rien ne se fera sans dialogue. Au travail comme dans la société.  Le gouvernement serait inspiré de tirer cette leçon de la crise. Mais pour cela il faut des acteurs responsables et engagés. Et parfois, il faut bien l’avouer, la CFDT n’est pas toujours bien accompagnée.

Illustrations
Laurent Berger © Virginie de Galzain

Un délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT) face à la crise du Covid-19

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Publié sur le site du Sgen-CFDT le 23 mars 2020

Jean-Michel Jolion est délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes (AuRA).

DRRT Jean-Michel JolionJean-Michel Jolion par lui-même : DRRT, région AuRA.
Par le passé, chef du service de la stratégie des formations à la Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, membre de cabinet de quelques ministres en charge de l’Esri, délégué général de l’université de Lyon, professeur des universités, membre du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche…
Et depuis toujours, au Sgen-CFDT.
Un extrait de ce témoignage a paru dans Profession Éducation (no 275 – Mars-avril-mai 2020), le magazine du Sgen-CFDT.


 

Crise du Covid-19 et confinement… quels premiers bilans ?

La première caractéristique de cette crise sanitaire et du confinement fut incontestablement la bascule en un temps record dans un monde non prévu avec une conséquence immédiate sur l’arrêt des activités de recherche, amplifiée par le fait que la plupart des enseignants-chercheurs ont dû donner la priorité au maintien des formations avec un passage en distanciel qui n’avait pas été anticipé !

Durant cette période, comme beaucoup, la délégation régionale à la recherche et la technologie (DRRT) est passée en télétravail. Assez facile pour tout ce qui concerne les traitements de dossiers, plus complexe pour tous les conseils d’administration des structures de l’Enseignement supérieur, la Recherche et l’Innovation (Esri) – on pourrait, ici, dresser un bilan des multiples outils testés, de Zoom à Scopia en passant par Meeting, Orange… −.

Bien sûr, ce qui a le plus manqué, c’est le contact direct, tout ce qui se discute durant le « juste avant » ou le « juste après » des réunions. Là où l’on découvre ou résout les conflits naissants, les problèmes mal explicités… Mais cette période a vu aussi se créer une activité spécifique centrée sur l’appui aux démarches de solidarité des laboratoires de recherche envers le secteur de la santé, le soutien à la mise en place de coordinations locales (universités, CHU…) et le soutien financier à des projets de recherche au-delà des appels à projets nationaux par réorientation des crédits 2020 du contrat de plan État-Région-CPER (avec une souplesse insoupçonnée des procédures !).

DRRT en phase de post-confinement… Priorités, perspectives et analyses

Nous basculons maintenant dans une reprise progressive qui n’est pas un vrai retour à la normale et heureusement ! La première priorité est l’estimation du coût de cette reprise (prolongation des contrats de doctorants et post-doctorants, besoins en fonctionnement et investissement…). Pour une région telle qu’Auvergne-Rhône-Alpes, cela représente plus de dix millions d’euros.
Mais il nous faut aussi penser à l’après pour une grande variété de sujets avec, comme credo, de ne surtout pas fermer la parenthèse 1. En préalable, un regret : celui que nos tutelles n’aient pas fait en sorte qu’un regard soit porté sur tout ce qui se passait (ce qui est différent que de faire un bilan a posteriori). Nous avons vécu et vivons encore, par exemple, un test du « tout numérique à l’échelle 1 » sur l’ensemble de nos structures. Que devrons-nous en tirer comme bilan ? Et ce n’est qu’un exemple…

il nous faut aussi penser à l’après pour une grande variété de sujets avec, comme credo, de ne surtout pas fermer la parenthèse.

Les conséquences sont et seront très variées. Pour ne citer que deux cas qui se situent à des niveaux très différents, mais qui concernent la recherche et l’innovation.
Premier cas : la crise a mis en évidence une carence française en matière de production d’équipements scientifiques, et parfois pour des technologies où la France avait le leadership (exemple de la cryo-microscopie). Il est donc urgent de réfléchir à ces marchés clefs dans lesquels réinvestir.

la crise a mis en évidence une carence française en matière de production d’équipements scientifiques…

Autre exemple, l’organisation de l’État : la réforme territoriale (reportée au 1er janvier 2021) prévoit que les directions régionales à la recherche et à la technologie (cf. ci-dessous) soient prochainement transférées de la tutelle du préfet (qui a aujourd’hui la compétence sur la recherche et l’innovation) à celle du recteur de région, avec comme logique de recentrer l’ensemble des compétences Esri. La crise sanitaire actuelle a montré pourtant tout l’intérêt pour notre ministère de garder un ancrage au sein des secrétariats généraux aux affaires régionales (Sgar) et donc auprès du préfet pour être au cœur des politiques de gestion interministérielle de crise. Durant cette période, le lien préfet-recteur est souvent trop centré sur le monde de l’éducation et l’Esri peut être le grand oublié. Faut-il revoir cette réforme ?

Durant cette période, le lien préfet-recteur est souvent trop centré sur le monde de l’éducation et l’Esri peut être le grand oublié.

Le scientifique et le politique, une nouvelle réflexion pour demain

Enfin et surtout, une posture assez inattendue, le choix du gouvernement a été − on ne peut que s’en louer −, de s’entourer, dès le début de cette crise, de l’avis des scientifiques. Même si tout n’a pas été parfait (certains ont confondu avis et communication médiatique peu contrôlée), c’est une des premières fois, qu’au plus haut de l’État, est adoptée cette démarche. Et il faut tout faire pour que cela perdure. Pour autant, le politique ne saurait se cacher derrière le seul avis des scientifiques. La décision reste de la seule compétence du politique. Cette relation entre scientifiques et politiques, a fortiori en période de crise et donc d’incertitude, n’est pas simple à mettre en musique. Comme le disait récemment Cédric Villani − en citant les travaux de Thomas Pielke −, « le choix éclairé est celui qui est décidé par le politique, éventuellement grâce au débat citoyen, parmi les options cohérentes et acceptables fournies par le scientifique 2 ». Voilà un bon point de départ pour le nécessaire regard sur la situation actuelle et des discussions larges au sens des composantes de la société.

Le politique ne saurait se cacher derrière le seul avis des scientifiques. La décision reste de la seule compétence du politique.

En ce sens, la co-saisine du Conseil économique, social et environnemental Auvergne-Rhône-Alpes par le préfet de région et le président de la Région sur le thème de la relation des politiques et des experts en période de crise, sera pour nous un moment fort de cette fin d’année pour partager ensemble cette nouvelle place de la science dans la société.

1 « Crise du coronavirus dans l’ESR : « Ne fermons pas la parenthèse » (Jean-Michel Jolion, DRRT Auvergne-Rhône-Alpes) », AEF, 9 avril 2020 (accès réservé aux abonnés).
2 « De la difficile équation entre science et politique », par Cédric Villani, The Conversation, 18 mai 2020 .


Les délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT)

Les DRRT sont des administrations de mission chargées de l’action déconcentrée de l’État dans les domaines de la recherche, de la technologie et de l’innovation, de la diffusion de la culture scientifique et technique, en interaction avec le monde socio-économique, tous les établissements et organismes, et le grand public. Leur mission est, notamment, de gérer les contrôles du crédit impôt recherche, le label jeune entreprise innovante, les avis sur les entreprises demandant une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre) pour les thèses, le contrat de plan Etat-Région…

Pour en savoir plus
Sur le site du Mesri, présentation des dix-sept DRRT et de leurs missions.
La page de la DRRT Auvergne-Rhône-Alpes.


Illustrations
© Jean-Michel Jolion
© emmagrau / Pixabay
© FotoshopTofs / Pixabay

LPPR : la recherche n’est pas une dépense mais un investissement ! Déclaration CFDT – Cneser 12 juin 2020

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Article sur le site du Sgen CFDT publié le 23 juin 2020

Déclaration CFDT – Cneser 12 juin 2020

Loi de programmation pluriannuelle de la recherche 2021/ 2030 : la déclaration préalable de la CFDT au CNESER du 12 juin dernier. Pour rappel, en nombre de sièges, la CFDT est la première organisation de l’instance. Pour la CFDT, la recherche n’est pas une dépense mais un investissement.

cfdt cneser 12 juin 2020 Loi de programmation pluriannuelle de la recherche 2021/ 2030 : LPPR

Madame la ministre, Mesdames et Messieurs les membres du CNESER,

Personne ne sera surpris que l’intervention de la CFDT débute par l’expression de notre très fort mécontentement d’abord quant à la méthode. Si nous avons effectivement, Madame la Ministre, comme vous l’avez rappelé dans plusieurs de vos récentes interventions médiatiques, débuté dès février 2019, les discussions sur le projet de LPPR, ce n’est que le week-end dernier que nous avons reçu le projet de loi dans son intégralité ainsi que l’ensemble des documents d’accompagnement.

Si le projet de loi ne comporte certes que 24 articles, le rapport annexé dont nous devrons voter l’intégration via l’article 1 de la loi fait lui 47 pages et l’étude d’impact 187. Pour tenir compte des délais en vigueur nous aurions donc dû analyser l’ensemble des documents, consulter nos instances internes et revenir vers nos mandants, rédiger les amendements et les déposer en moins de 72 heures. Ce n’est pas acceptable. Nous l’avons fait savoir et avec La FAGE nous avons demandé le report du vote sur un texte de loi qui va structurer l’ESR français pour les dix années à venir…

Cette méthode de travail met particulièrement en difficulté les organisations qui comme la mienne ont une démarche constructive.
En effet, cela fait longtemps que le Sgen-CFDT réclamait une loi de programmation pour la recherche pour permettre de donner une véritable visibilité budgétaire pluriannuelle aux laboratoires, et favoriser ainsi l’engagement de recherches sur le moyen et long terme, qui seuls pourront fonder véritablement les innovations de demain.

Nous avons salué le périmètre donné à cette loi, qui englobe aussi bien la recherche dans les universités et autres EPSCP que dans les EPST et les EPIC. C’est en reliant ces trois piliers de la recherche française que l’on pourra véritablement rendre effectives des stratégies nationales.

Pour la CFDT, cette loi doit être l’occasion d’investir dans la recherche pour répondre aux grands défis sociétaux : environnementaux, climatiques, numériques, économiques, et bien sûr de santé. Cela doit être l’occasion de redonner à la recherche et aux chercheurs la place qui est la leur, pour ramener la raison dans des débats où hélas trop souvent les croyances et la superstition ont remplacé les connaissances scientifiques. La crise pandémique que nous traversons, rend plus vrai que jamais ce besoin.

J’en viens maintenant au projet qui nous est soumis.

Pour la CFDT, l’un des premiers points de vigilance correspond au montant de l’enveloppe globale et à la durée de la programmation.

L’objectif des 3 % du PIB (dont 1 % pour la recherche publique) est certes affiché. Cet objectif, réaffirmé par la stratégie de Lisbonne en mars 2000 (horizon 2010) mais il était déjà présent dans un ouvrage du Commissariat général au Plan édité en 1964 pour l’horizon 1985. Cet objectif est donc à nouveau repoussé à la décennie d’après 2030 !

Pourtant, le rapport annexé (p. 4) cite les pays qui ont d’ores et déjà atteint ou dépassé les 3% : c’est le cas de l’Allemagne (3%), du Japon (3,2%) ou de la Corée du Sud (4,5%). Ces mêmes pays visent désormais des objectifs supérieurs (respectivement 3,5%, 4% et 5%).

Si l’on considère les annonces récemment faites par l’Allemagne, même si toutes les comparaisons internationales ont leurs limites, et l’effort supplémentaire qu’elle prévoit en matière de recherche pour l’après Covid19, les « ambitions » affichées par la France via cette LPPR nous paraissent insuffisantes pour répondre aux enjeux des transitions indispensables à réaliser.
Par ailleurs, même si nous savons bien qu’il s’agit d’une loi de programmation pour la recherche, la CFDT regrette qu’il ne soit pas fait mention du lien Formation/Recherche.

Quid de l’objectif de 2% du PIB pour l’Enseignement supérieur affiché par la StraNES ?

Le décrochage de l’enseignement supérieur (sous encadrement chronique, démographie étudiante, conséquences de la crise sanitaire en matière d’accueil et de pédagogie, etc.) obérera inévitablement la capacité de recherche. Nous pensons même que certains des dispositifs prévus par la loi (TT, CDI de mission, multiplications des CDD…) vont aggraver la situation en favorisant une bascule en faveur de l’activité recherche au détriment des autres missions que les établissements et personnels de l’enseignement supérieur public ont à assurer au service des usagers et de la nation. Le métier d’enseignants-chercheurs en serait profondément modifié.

Concernant la programmation en elle-même, la CFDT demande qu’un effort plus important soit porté sur les trois premières années.

Le programme 172 est le principal bénéficiaire de l’effort budgétaire du fait, principalement, des financements attribués à l’ANR donc via les appels à projet.

Pour le programme 150, la programmation ne concerne que les incidences budgétaires qui découlent de la loi. Cela concerne essentiellement les mesures RH : revalorisations indemnitaires du personnel, la revalorisation du début de carrière pour les MCF nouvellement recrutés, la revalorisation et l’accroissement du nombre des contrats doctoraux, l’environnement des chaires de professeurs juniors, etc. Hormis la 1ère année, l’effort budgétaire consenti sur le programme 150 servira principalement à financer les nouveaux dispositifs RH prévus par la loi (cf. rapport annexé p. 40).

Toujours selon le rapport annexé (pp. 17 et 18), le montant de la revalorisation pour les personnels sera de 92M€ / an (ou montant analogue) pendant toute la durée de la programmation. Cette revalorisation ne concernera que l’indemnitaire dans une perspective de convergence entre les différents types de personnels autour de 3 composantes : prime de base, prime de mission, prime individuelle. Il n’est pas prévu de revalorisation de l’indiciaire puisqu’il est considéré que les grilles ont été réalignées dans le cadre de PPCR (p. 17).

Pour la CFDT, il faut aller plus loin :

  • revoir les grilles indiciaires pour les réaligner réellement ;
  • revoir le montant de l’indemnitaire et sa répartition avec une part plus importante consacrée au socle.

Bref, Madame la ministre, pour la CFDT si l’effort est bien là, il n’est pas encore suffisant pour mettre fin au décrochage de la recherche française et revaloriser les carrières scientifiques. La CFDT reconnaît le premier pas fait. Mais elle le trouve encore bien trop hésitant.

Mais surtout, le projet de loi ne tient pas compte de la crise que nous vivons qui a fait apparaître l’ampleur des besoins. Elle a aussi eu un impact sur les finances des établissements. Ainsi pour le CEA la crise génère une perte de recettes estimée à 120 millions d’euros. Pour la CFDT, cette question doit être traitée.

Les montants annoncés avant la crise doivent être repensés à la hausse.

Pour la CFDT, la recherche n’est pas une dépense mais un investissement pour faire face aux conséquences de la crise et préparer un nouveau projet de société où l’humain est au cœur des politiques publiques. C’est pour cela que la CFDT s’investira dans les débats et les discussions sur la loi mais aussi sur les textes réglementaires à venir. La CFDT portera au CNESER des amendements pour faire évoluer le projet de loi. La nature et le nombre de ceux que vous retiendrez, Madame la ministre, montreront la volonté du gouvernement à agir pour la recherche et les personnels scientifiques.

voir aussi :

LPPR : Les chaires de professeur junior (CPJ)

Loi de programmation pour la recherche : l’avis du CNESER et de la CFDT

L’Enseignement supérieur et la recherche au jour d’après

dossier “LPPR” (mise à jour)

Loi de programmation pour la recherche : l’avis du CNESER et de la CFDT

 

Loi de programmation pour la recherche : l’avis du CNESER et de la CFDT

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Le projet de loi de programmation pour la recherche (LPPR) a été débattu au CNESER des 18 et 19 juin. La CFDT a défendu 33 amendements. Les débats ont duré 21 heures. Pour la CFDT, ce projet de loi ne répond pas aux attentes de la communauté scientifique même si elle a obtenu des avancées.

Loi de programmation pour la rechercheLa LPPR a fait l’objet de longs et difficiles débats lors de sa présentation pour avis au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La séance a débuté le jeudi 18 juin à 10 heures et s’est terminée le lendemain soit le vendredi 19 juin à 6 heures 50 après 21 heures de débat.

La CFDT a défendu ses 33 amendements dont près de la moitié ont été acceptés par la ministre qui a participé à la totalité des débats faisant elle-même les réponses aux interpellations des organisations et annonçant les amendements qu’elle retiendrait en l’état ou après réécriture.

La CFDT au CNESER :

La délégation CFDT est composée de 16 membres issus de plusieurs fédérations de la CFDT (Sgen, FCE, FGMM, FGA, FGTE …). Elle représente tous les personnels de la recherche, qu’ils soient dans des EPSCP, des EPST ou EPIC, sous statut de droit public ou privé. Elle constitue la première force en nombre de sièges et en voix.

3 de ses sièges émanent du collège des Grands Intérêts Nationaux au titre des organisations syndicales représentatives du public et du privé.  La CFDT est le premier syndicat de France privé et public confondu.

Le déroulement de la séance :

La CFDT a été très surprise du déroulement de la séance.

Comme toutes les organisations syndicales, elle a dénoncé le calendrier extrêmement contraint et précipité, le ministère ne donnant aux membres du CNESER que quelques jours entre la réception du projet de loi et le dépôt des amendements. La CFDT a cependant déposé 33 amendements qu’elle a défendu tout au long de la séance et jusqu’au vote final.

La CFDT a obtenu des avancées significatives dont un engagement écrit de la ministre concernant la règle du « au moins 1 pour 1 » et l’ouverture de discussions sur l’amélioration des rémunérations et des carrières des personnels scientifiques.

Cependant, la CFDT ne comprend pas :

  • le vote de la majorité des organisations syndicales (sauf la CFDT) pour que les débats continuent et contre la fin de séance à 19 heures et son report au vendredi 14 heures ce qui aurait évité 21 heures de débat consécutif,
  • la demande de la CGT et de l’UNEF, acceptée par une majorité de membres du CNESR dont des organisations syndicales sauf la CFDT, d’un vote à bulletin secret ce qui ne s’est jamais produit dans cette instance pour l’examen d’un projet de loi,
  • l’absence pour le vote final de la CGT qui détient 8 voix, du Snesup et du Snasub FSU qui ont 7 voix à eux deux. La CFDT rappelle que le projet de loi a reçu un avis favorable par 32 voix contre 26 …

Chacun devra assumer ses responsabilités.

Et maintenant ?

La CFDT va s’engager dans les discussions qui vont s’ouvrir avec la DGRH sur les textes réglementaires de la loi. Elle va aussi participer aux discussions sur la mise en œuvre de l’accord de « au moins 1 pour 1 » qui permettra une augmentation du nombre de promotions de MCF et CR aux corps de PR et DR.

Elle participera aussi aux travaux du protocole d’accord sur l’amélioration des rémunérations et des carrières des agents de l’ESRI en particulier sur les questions de :

  • la convergence du régime indemnitaire des ITA sur celui des ITRF,
  • le repyramidage des emplois des ITA et ITRF,
  • l’amélioration de la grille indiciaire des MCF pour accélérer les déroulés de carrière,
  • l’alignement de la grille indiciaire des CR sur celle des MCF,
  • …etc.

LPPR : Les chaires de professeur junior (CPJ)

 

Contrat de travail des contractuels (MAJ juin 2020)

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contrat de travail - Sgen-CFDTComme pour le contrat de droit privé, le contrat de travail de droit public doit comporter des mentions obligatoires qui sont fixées par décret. Quelles sont elles ? Ai-je droit au renouvellement automatique ? Comment passer de CDD en CDI ?

Le contrat de travail

Il précise sa date d’effet, sa durée, le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique (A, B ou C) dont l’emploi relève. Ce contrat précise également les conditions de rémunération et les droits et obligations de l’agent. Les clauses du contrat de travail mentionnent obligatoirement l’article de la loi de 1984, – voire l’alinéa s’il s’agit des articles 3 ou 4 -, en vertu duquel il est établi.

S’il est conclu pour un motif de remplacement momentané d’agent absent (art. 6 quater), de vacance temporaire d’emploi ou d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activités (art. 6 sexies), le contrat de travail doit comporter une définition précise du motif de recrutement.

Pour un recrutement en vertu de l’art. 6 quinquies, conclu pour assurer la vacance temporaire d’un emploi, le descriptif précis du poste vacant à pourvoir doit être annexé au contrat.

Sont également annexés au contrat les certificats de travail qui sont délivrés par les administrations à la fin de chaque contrat.

Des modèles de contrat de travail ont été établis par la Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique (DGAFP) et seront publiés dans le cadre d’une note de service parue en novembre 2016 (cf ci-dessous).

Attention : le contrat est illégal s’il déroge à la loi ou au décret 86-83 du 17 janvier 1986 qui régit les conditions de travail.

Le temps de travail

Il est comparable à celui des fonctionnaires remplacés sauf disposition spécifique prévue par décret. Par exemple, le décret 93-412 fixe le temps de travail des enseignants contractuels Greta à 810 heures alors que celui des titulaires est fixé à 648 heures.
Par défaut, il est fixé à 1607 heures annuelles comme pour les fonctionnaires. On peut citer, à titre d’exemple, les contrats des personnels ouvrier des Crous ou des administratifs.
C’est dans les « vu » précédant le contrat que l’on trouvera la référence au décret en vertu duquel le contractuel est soumis pour ses obligations.

La période d’essai

Une période d’essai peut être prévue et sa durée dépend de celle du contrat. Elle est au minimum de un jour ouvré par semaine de contrat et plafonnée à certaines limites (fixées par le décret 86-83) :

– trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ;

– un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ;

– deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ;

– trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à deux ans ;

– quatre mois lors le contrat est conclu à durée indéterminée.

Elle peut être renouvelée pour une durée identique mais cette dispositions doit figurer dans le contrat.

Conformément à une jurisprudence du Conseil d’Etat intégrée dans le décret de 86, il ne peut y avoir de nouvelle période d’essai lorsqu’un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité administrative avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat.

Rémunération

Le contrat doit préciser quelle rémunération devra percevoir l’agent. Un agent contractuel peut percevoir des primes ou des indemnités surtout si aucun texte n’encadre le principe de versement des primes (Conseil d’Etat, 29 déc. 2000, n°171377). Dans cet arrêt, le Conseil d’État a même précisé :« qu’aucun principe n’interdit de faire bénéficier un agent non titulaire d’un régime indemnitaire prévu pour des titulaires ».

Bien souvent, les textes instituant les primes ou indemnités en réservent le bénéfice aux seuls fonctionnaires. Rien n’empêche cependant un comité technique d’établissement de voter l’attribution de primes à des agents contractuels.

Fin du contrat

Conformément à l’art 45 du décret 86-83, l’administration doit notifier à l’agent contractuel son intention de renouveler ou non le contrat en respectant le délai suivant :

– huit jours avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

– un mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;

– deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;

– trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent dont le contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

La notification de la décision doit être précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans.

Attention cependant : le juge administratif considère que le non respect de ce délai n’entraîne pas à lui seul la nullité du non renouvellement.

Renouvellement

Le contrat peut être renouvelé en CDD ou en CDI si la durée cumulée d’emploi dépasse 6 ans (sans interruption supérieure à 4 mois), si le ou les emplois occupés appartenaient à la même catégorie hiérarchique et auprès du même département ministériel (ou établissement public)  ET si la personne est recrutée en vertu des article 4 et 6 ou du 2° de l’art 3 de la loi statutaire. Au bout de 6 ans, le CDI est obligatoire mais ce passage relève d’une décision expresse de l’employeur.

La loi 2019-828 autorise dorénavant le recrutement initial en CDI mais à l’initiative de l’employeur.

L’agent contractuel ne dispose pas d’un droit automatique au renouvellement. L’employeur peut décider de ne pas renouveler le contrat pour un motif tiré de l’intérêt du service qui n’a pas à être motivé à l’agent. En revanche, l’employeur devra le justifier auprès du juge administratif si celui-ci est saisi. Par contre, la jurisprudence admet qu’un agent auquel rien n’a été reproché sur sa manière de servir doit pouvoir être renouvelé si le besoin sur lequel il a été recruté existe toujours.

Un refus de renouvellement sous prétexte que la personne est enceinte est parfaitement illégal. De même un non renouvellement ayant pour objet de priver l’agent d’un CDI constitue un détournement de pouvoir.

Mesure exceptionnelle liée à l’épidémie Covid19

L’art 19 de la loi 2020-734 du 17/06/2020 modifie l’art 6bis qui précise les conditions de passage de CDD en CDI. Pour rappel, cet article fixe à 4 mois le délai au-delà duquel l’ancienneté accumulée pour un passage en CDI est perdue.

L’art 19 suspend ce délai pour toute interruption de contrat durant la période d’état d’urgence sanitaire soit du 24 mars au 10 juillet 2020. Ce qui signifie que toute interruption entre ces 2 dates ne sera pas considérée comme une interruption même si vous n’avez pas eu de contrat durant cette période.

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