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Droits d’inscription des étudiants extra-communautaires : le gouvernement doit renoncer !

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Droits d’inscription des étudiants extra-communautaires : le gouvernement doit renoncer !

communiqué de presse du Sgen-CFDT du 20 février 2019*

Le Sgen-CFDT est disposé à travailler sur une stratégie nationale d’accueil et d’attractivité mais fait du retrait des droits différenciés pour les étudiants extracommunautaires un préalable.
Le Sgen-CFDT reconnaît avoir été partiellement entendu par la commission de concertation sur le plan « Bienvenue en France » concernant le cas particulier des doctorants (voir ci-dessous). Le rapport remis à la ministre préconise en effet que ceux-ci soient retirés du champ d’application de la mesure. En revanche, le Sgen-CFDT déplore que la commission recommande l’application de droits différenciés à toutes les autres catégories d’étudiants étrangers non communautaires.
Le Sgen-CFDT considère que cette disposition inique aura un effet contreproductif sur l’attractivité internationale de la France alors qu’elle se place actuellement au 4ème rang mondial en termes d’accueil d’étudiants étrangers et 1ère des pays non anglophones.
De nombreux autres sujets, qui ne sont pas traités dans ce rapport, mériteraient d’être considérés prioritairement dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie d’accueil et d’attractivité : développement de conventions bilatérales, équivalences de crédits et diplômes, dispositifs d’aides financières à la mobilité, maillage des implantations françaises à l’étranger, lien entre mobilité entrante et réciprocité…
Pour le Sgen-CFDT, l’attractivité de la France repose davantage sur ce qui fait la singularité de son modèle d’Enseignement supérieur plutôt que sur la conformation à des standards anglo-saxons qui la détournerait des objectifs prétendument affichés par le plan « Bienvenue en France ».

Lire ici le communiqué de presse

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Prochain rendez-vous parisien : mercredi 20 février le brunch entre 12h et 14h se fera à Tolbiac !

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Ici le rapport intégral de la concertation sur la stratégie “Bienvenue en France”

Extrait : cas des Doctorants :

“LE CAS DES DOCTORANTS : LA DEMANDE UNANIME DE PRENDRE EN COMPTE UNE SITUATION SPECIFIQUE
LE ROLE ESSENTIEL DES DOCTORANTS ETRANGERS DANS LA RECHERCHE FRANÇAISE Environ 45 % des doctorants sont étrangers. La tendance générale témoigne d’une baisse du nombre global de nouveaux doctorants, les doctorants étrangers freinant cette diminution. Cette baisse est particulièrement sensible en SHS, moins importante en sciences exactes et n’existe pas dans d’autres disciplines telles que la santé. Or les doctorants représentent une force de recherche essentielle. Sur le site de Saclay par exemple, 70 % des publications ont pour coauteur un doctorant ; or les doctorants en mobilité publient davantage que les autres, ce qui conduit à estimer à 50 % la part des publications cosignées par un doctorant étranger.
Face à ce rôle central des doctorants dans la recherche, la légitimité de faire payer aux extracommunautaires des frais d’inscription importants est remise en cause avec vigueur par de nombreux acteurs. Le coût de la formation, qui constitue l’assiette affichée des nouveaux frais, est ainsi estimé très faible pour les doctorants, ceux-ci suivant peu de cours. Leur participation souvent majeure à la mission d’enseignement en licence fait au contraire d’eux des contributeurs nets au système de formation.
UN RISQUE DE PRECARISATION ET D’EVICTION DANGEREUX Les pays ayant des niveaux de frais d’inscription élevés pour leurs étudiants et/ou pour les étudiants internationaux traitent souvent le doctorat de manière spécifique : par exemple en Australie, les étudiants nationaux paient l’équivalent d’environ 4000 € en licence et 7000 € en master, mais moins de 300 € en doctorat. Le plus souvent, les frais demandés aux étudiants internationaux sont élevés, mais sont assortis d’un généreux système de bourses, qui fait reposer le poids des frais sur les organismes financeurs. C’est notamment le cas aux États-Unis. Instaurer des frais d’inscription élevés pour les doctorants sans avoir le temps de développer un système de financement étoffé et lisible conduirait donc à dissuader nombre de candidats de venir faire leur doctorat dans les laboratoires français.
Le ministère a annoncé qu’une réflexion était en cours pour assurer la prise en charge des nouveaux frais d’inscription des doctorants par les organismes financeurs publics, notamment l’ANR. Les représentants des doctorants et des docteurs sont sceptiques sur l’effectivité de ces dispositifs : l’éligibilité de ces frais dans des projets déjà contractualisés, la possibilité ou non de les faire prendre en charge dans les projets européens, les réticences prévisibles du côté des entreprises ont été soulignées. Le risque de discrimination a été également relevé, les financeurs et les porteurs de projets pouvant être tentés de privilégier des doctorants nationaux pour des raisons financières. ”

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Article du monde en date du 18 février 2019 Par Camille Stromboni :

Frais d’inscription des étudiants étrangers : des ajustements à l’étude

Les nouveaux tarifs devraient bien s’appliquer en septembre. Mais un rapport propose notamment de ne pas augmenter les droits des nouveaux doctorants extra-européens.

article en lecture intégrale ici

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Article de Huffpost en date du 18 février

Hausse des frais d’inscription pour les étrangers: un rapport suggère d’exonérer les doctorants

Les auteurs du rapport encouragent également à revoir à la hausse le taux d’exonération des frais d’inscription dans les universités.

article en lecture intégrale ici

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Lire ici l’APPEL INTERSYNDICAL DU 5 FEVRIER 2019

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DÈS LE 22 JANVIER ET JUSQU’AU RETRAIT DU PROJET, MOBILISONS-NOUS POUR OBTENIR L’ANNULATION DE LA HAUSSE DES FRAIS D’INSCRIPTION POUR LES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS EXTRACOMMUNAUTAIRES !

Le Premier ministre a annoncé, le 19 novembre 2018, une hausse des frais d’inscription pour les étudiant.e.s étranger.e.s extra-communautaires. Ces frais s’élèveraient dès la rentrée 2019 à 2770 € en licence et à 3770 € en master et en doctorat.
Cette augmentation mettrait en difficulté financière les étudiant.e.s étranger.e.s parmi les plus précaires et risquerait de faire renoncer nombre d’entre eux/elles à leur projet d’études en France. Les conséquences, pour nos formations et nos laboratoires de recherche, seraient désastreuses. C’est une attaque contre les valeurs humanistes et universalistes de l’université française. C’est une attaque contre la recherche publique, qui accueille un tiers de doctorant.e.s d’origine extra-communautaire. Pourtant leur accueil contribue à la production scientifique de nos laboratoires et enrichit nos échanges internationaux.
En outre, les organisations signataires craignent que cette mesure conduise à une hausse généralisée des frais pour l’ensemble des étudiant.e.s en France. Elles défendent un modèle d’université gratuite, ouverte à toutes et à tous sans différenciation de nationalité ou d’origine géographique.
Les organisations syndicales signataires appellent à soutenir et à s’inscrire dans toutes les initiatives de mobilisations syndicales nationales et locales (assemblées générales, motions, délégations, colloques, rassemblements, manifestations, …) à partir de ce jour et ce jusqu’au retrait de ce projet. 

SIGNATAIRES : A&I-UNSA, CGT-FERCsup, CGT-INRA, FAGE, FO-ESR, SGEN-CFDT, SGEN-CFDT recherche EPST, SNASUB-FSU, SNCS-FSU, SNEP-FSU, SNESUP-FSU, SNPTES, SNTRS- CGT, SUD Education, SUD recherche EPST, UNEF, UNSA ITRF-BI-O
Paris, le 18 janvier 2019

Le Sgen CFDT Recherche EPST vous invite à signer la pétition « Université : refusons le mur de l’argent »

voir aussi la pétition : Non à l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiant.e.s étranger.e.s !

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Nous vous invitons à participer aux mobilisations : assemblées générales et dès la semaine prochaine plusieurs temps de mobilisations sont programmés :

le mardi 22 janvier, un rassemblement à Paris, à 12h30 place de la Sorbonne à l’initiative de la Fage,

le jeudi 24 janvier, des rassemblements et des manifestations partout en France, à l’appel de l’intersyndicale du second degré, et des organisations lycéennes et étudiantes.

Texte de l’appel APPEL_INTERSYNDICAL_20190118

voir aussi : Augmentation des frais d’inscription aux écoles doctorales : danger pour les laboratoires de recherche français

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Un article du Monde en date du 29 janvier 2019 :

Etudiants étrangers : la contestation se poursuit dans les universités

Une quinzaine d’établissements s’engagent à ne pas appliquer la hausse des droits d’inscription, décidée par le gouvernement pour les étudiants extracommunautaires.

Par Camille Stromboni

Depuis le début de l’année, la liste s’allonge de semaine en semaine. Clermont-Auvergne, Le Mans, Rennes II, les établissements de Paris-Saclay… Près d’une quinzaine d’universités ont annoncé qu’elles n’appliqueront pas l’augmentation des droits d’inscription pour les étudiants étrangers extra-européens à la rentrée 2019. Une drôle de fronde : pour cela, elles envisagent d’utiliser une possibilité d’exonération existant déjà dans un décret de 2013.« Si l’augmentation générale des droits d’inscription entre en vigueur, l’établissement utilisera toutes les possibilités réglementaires qui lui seront offertes pour permettre aux étudiants internationaux extracommunautaires concernés de bénéficier du maintien du régime tarifaire actuellement appliqué », s’est ainsi prononcée l’université d’Aix-Marseille, le 18 janvier.Cette hausse des droits, annoncée par le premier ministre, le 19 novembre 2018, dans le cadre de sa stratégie d’attractivité des étudiants internationaux, baptisée Bienvenue en France, a donné lieu à un vent de contestation dans la communauté universitaire. Les étudiants extracommunautaires devront désormais verser 2 770 euros en licence – contre 170 euros actuellement – et 3 770 euros en master et en doctorat (contre respectivement 243 euros et 380 euros). En parallèle, le nombre de bourses et d’exonérations doit tripler, passant de 7 000 à 21 000.Face à l’opposition unanime des syndicats étudiants et enseignants, jusqu’à la Conférence des présidents d’université qui a réitéré, le 10 janvier, sa demande de suspension de la mesure, le gouvernement maintient son cap. Une concertation a certes été ouverte en janvier sur les modalités de mise en œuvre de ce plan visant à améliorer les conditions d’accueil des étudiants internationaux.Mais elle ne porte ni sur le principe ni sur le calendrier de l’augmentation des droits, qui doit être inscrite dans un décret à l’issue de la concertation prévue jusqu’à la mi-février, pour s’appliquer dès la rentrée 2019. Sur le terrain des droits d’inscription, seul le sujet de l’augmentation du taux d’exonération que peuvent pratiquer les universités – actuellement fixé à 10 % des inscrits (hors boursiers) – figure dans la feuille de route des discussions.Signe des tensions actuelles, la ministre de l’enseignement supérieur, Frédérique Vidal, a rappelé les universités à leur « devoir d’obéissance et de loyauté ». « En tant qu’opérateur de l’Etat » et « en tant que « fonctionnaires », « il est très important qu’ils portent les politiques publiques décidées par l’Etat », a-t-elle répondu à une sénatrice qui l’interrogeait sur les universités frondeuses, mercredi 16 janvier.Un rappel à l’ordre peu apprécié chez les intéressés. « C’est une manière de faire pression difficilement entendable », soutient Nathalie Dompnier, à la tête de l’université Lyon 2, qui fait partie des établissements ayant annoncé leur intention de ne pas répercuter la hausse. « D’une part, nous ne sommes pas hors-la-loi, il n’y a pas pour l’instant de texte contraignant qui encadre cette hausse, souligne l’universitaire. D’autre part, les textes réglementaires qui existent devraient nous permettre d’exonérer tous les nouveaux arrivants pour la rentrée 2019. » Les étudiants étrangers déjà inscrits en France ne doivent pas être concernés, d’après le ministère de l’enseignement supérieur.Le temps presse pour les établissements : à l’étranger, les étudiants internationaux ont jusqu’au 1er février pour remplir leur dossier de candidature en premier cycle. « Nous sommes dans une situation confuse, décrit Joël Alexandre, à la tête de l’université de Rouen, qui s’est lui aussi engagé à exonérer tous les nouveaux arrivants. Les étudiants étrangers sont nombreux à nous interroger, il faut leur apporter un discours clair. »Pour son homologue tourangeau, Philippe Vendrix, la hausse paraît de toute façon « impossible » à mettre en œuvre techniquement. « C’est totalement illusoire, juge-t-il. Sur quels critères pourra-t-on exonérer ? Comment calculer en amont ces pourcentages, sans savoir le nombre d’étudiants qui viendront effectivement à la rentrée ? »En toile de fond, tous craignent déjà un fort effet d’éviction sur les étudiants internationaux. S’il est encore trop tôt pour communiquer les chiffres des candidatures à l’échelle nationale, d’après Campus France, l’agence de promotion de l’enseignement supérieur français, dans les universités, on regarde les compteurs avec inquiétude. A Paris-Nanterre, où le président, Jean-François Balaudé, a annoncé qu’il n’augmenterait pas les droits pour les étrangers dès la mi-décembre, l’indicateur a déjà viré au rouge : d’après ses chiffres, l’an dernier à la même date, il y avait 4 000 candidatures, elles n’étaient que 1 643, au 25 janvier.Mais si ces universités espèrent pouvoir exonérer tous les nouveaux arrivants à la rentrée 2019, impossible de dire ce qu’il adviendra par la suite. « Il est certain qu’il va être difficile, si cette mesure est entérinée, et que les uns et les autres l’appliquent, de résister longtemps », reconnaît Jean-François Balaudé.

Camille Stromboni

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Indemnités kilométriques et nuitées : comment serai-je remboursé quand je suis en mission ?

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Publié le vendredi 15 février 2019
par Franck Loureiro sur le site du Sgen-CFDT*

Après de nombreuses demandes (Frais de déplacement : des avancées à confirmer !), la CFDT a obtenu une revalorisation des indemnités kilométriques et des remboursements d’hôtel. Elle s’en félicite même si elle regrette notamment que le nouveau barème des indemnités kilométriques est encore loin de celui prévu pour les frais réels des salariés à l’impôt sur le revenu et que l’indemnité de repas reste toujours fixée à 15,25 €.

Les décrets et les arrêtés relatifs aux remboursements des frais de déplacement des agents publics vont paraître dans les prochains jours. Vous trouverez ci-dessous les montants revalorisés pour les indemnités kilométriques et les nuitées. Les indemnités kilométriques, non revalorisées depuis 2006, augmentent d’environ 17 %.

indemnités kilométriques et nuitées Fonction Publique 2019

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Le prélèvement à la source, ça change quoi pour ma cotisation syndicale ?

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Le prélèvement à la source, ça change quoi pour ma cotisation syndicale ?

 Extrait de l’article publié le vendredi 15 février Par Nicolas Ouary sur le site du Sgen Pays de Loire*

Je continue à faire une déclaration de revenus donc je déclare mes cotisations syndicales 2018 grâce à l’attestation fiscale envoyée par mail par mon syndicat (elles doivent être déclarées dans les frais réels pour celles et ceux qui ont fait ce choix).
Pour cela je mets bien à jour mes informations, dont mon adresse mail, sur la fiche de mise à jour que je renvoie scannée par mail ou par courrier postal. Je peux aussi récupérer mon attestation fiscale sur l’espace adhérents CFDT (cfdt.fr).

Je continue donc à bénéficier d’une déduction fiscale de 66% sur ces cotisations (pour les frais réels c’est 100% des cotisations qui sont pris en compte dans les charges déductibles) et j’en ai déjà reçu une partie en janvier si je suis imposable. Cela sera régularisé grâce à ma déclaration sur mes revenus 2018.

Être adhérent, c’est quoi ?

C’est verser sa cotisation pour garantir l’indépendance de notre syndicat, c’est donc le premier acte militant de toute personne syndiquée.

C’est un acte de solidarité afin d’accompagner et défendre les adhérents qui peuvent en avoir besoin, à un moment de leur vie professionnelle.

Lire l’article original ici 

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Égalité professionnelle : passer à la vitesse supérieure

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Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes vient d’être adopté.

Il concerne tou·te·s les agent·e·s public·que·s. La CFDT Fonctions publiques a beaucoup contribué à enrichir cet accord. Il doit permettre de passer à la vitesse supérieure sur le chemin de l’égalité réelle.

Depuis quelques années maintenant, les choses bougent aussi dans les ministères, et les militant·e·s Sgen-CFDT agissent pour mettre cette exigence en acte au bénéfice des agent·e·s.

Dossier réalisé par Vincent Bernaud et Catherine Nave-Bekhti*

Un nouvel accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord sur lequel la CFDT a pesé fortement

C’est officiel, l’accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est majoritaire, mais il s’en est fallu de peu. Certaines organisations représentatives ne souhaitant pas en être signataires, toutes les voix CFDT aux élections professionnelles ont compté pour que l’accord s’impose.

Au moment des négociations déjà, toute la CFDT avait pesé fortement dans les négociations pour que l’accord ne soit pas creux.

Un accord qui permet d’aller plus loin que celui de 2013

Ainsi, le nouvel accord, plus contraignant pour tous les employeurs publics, permet d’aller plus loin et plus vite que celui de 2013. Par exemple, c’est à présent la loi qui garantira le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures d’avancement.

Des mesures seront prises pour neutraliser l’impact des congés familiaux sur la rémunération, la coparentalité sera reconnue, en particulier en matière d’autorisations d’absences et de congés, et des places en crèche seront créées. Des référent·e·s sur les violences sexistes et sexuelles seront désigné·e·s parmi les représentant·e·s du personnel. Les employeurs publics ne respectant pas leurs obligations paieront des pénalités qui alimenteront un fonds pour l’égalité professionnelle.

Enfin, les femmes enceintes ne seront plus soumises au jour de carence rétabli.

 

QU’EN EST-IL DANS NOS MILIEUX PROFESSIONNELS ?

Des inégalités fortes et souvent méconnues…

Les inégalités entre femmes et hommes demeurant fortes et souvent méconnues, les militant·e·s Sgen-CFDT agissent au quotidien pour que l’on avance sur le chemin de l’égalité réelle.

Dans l’Enseignement supérieur et la Recherche

La démarche se déploie aussi dans l’Enseignement supérieur et la Recherche puisque des universités et des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) font partie des préfigurateurs de la labellisation. Là aussi, le Sgen-CFDT est à la manoeuvre depuis longtemps.

Dans le cadre de l’agenda social en 2014, nous avions réussi à imposer la parité dans les conseils centraux et nous avions dénoncé la sous représentation des femmes dans les sections de conseils nationaux des universités (CNU) chargées de la carrière des enseignant·e·s-chercheur·e·s – aujourd’hui encore, l’examen des campagnes de prime d’encadrement doctoral et recherche montre la sousreprésentation des femmes.

Dans les EPST, la négociation du télétravail, s’accompagne, pour les élu·e·s Sgen- CFDT, d’une forte vigilance quant à la possible incidence de cette modalité de travail sur la reconnaissance de l’engagement professionnel des unes et des autres, afin d’éviter un impact négatif sur la carrière, car deux biais négatifs à l’évaluation risquent de se cumuler : biais sexiste et biais sous valorisant l’exercice en télétravail.

Prendre nos responsabilités…

Quand les données issues des commissions administratives paritaires montrent que les femmes disparaissent parfois des tableaux de promotions entre les propositions de l’administration et la sortie de la commission paritaire, c’est bien l’action des élu·e·s qu’il faut questionner.

C’est ce que fait le Sgen-CFDT en incluant à la formation de ses élu·e·s, dès le début du mandat, l’exigence d’égalité professionnelle au coeur même de nos interventions, de nos propositions – aussi bien dans le cadre collectif que dans le suivi des procédures de carrière individuelle.

L’égalité, le féminisme, sont des valeurs fortes de la CFDT. Nous agirons pendant le mandat qui s’ouvre pour que l’égalité professionnelle femmes-hommes progresse dans les faits.

 

Pour aller plus loin :

*Article sur le site du Sgen-CFDT ici

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Labellisation Égalité et Diversité au MESRi

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Entretien avec Agnès Varnat , responsable de la mise en œuvre du label “Égalité – Diversité” pour la Direction Générale des Ressources Humaines du ministère de l’Éducation nationale (MEN) et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI).

Publié le mardi 12 février 2019 par Jean-Marc Marx 
sur le site du Sgen-CFDT *

En quoi consiste la labellisation Égalité et Diversité ?

Les labels Égalité et Diversité, créés respectivement en 2004 et en 2008 par l’État, sont délivrés par l’Afnor et certifient l’engagement des lauréats (publics ou privés) à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre toutes les discriminations dans leur organisation de travail.

Les candidats mettent en oeuvre un cahier des charges précis, avant d’être audités par l’Afnor et auditionnés par les commissions de labellisation (une pour le label Diversité, l’autre pour le label Égalité).

Le comité interministériel « égalité et citoyenneté » du 6 mars 2015 a invité les ministères à rechercher simultanément la double labellisation. Tous, aujourd’hui, sont engagés dans cette démarche, et plusieurs ont obtenu un ou les deux labels.

N’est-ce pas que de la communication ?

Labellisation Égalité et DiversitéLa candidature à ces labels est au contraire très exigeante, reposant sur un cahier des charges complet et précis. Il faut formaliser une politique, mettre en place une gouvernance dédiée, élaborer un plan d’action… autant de points que l’Afnor va auditer lors de son contrôle préalable.

De plus, les commissions de labellisation sont composées de représentants de l’État, des organisations patronales, des organisations syndicales et d’experts.

Il n’y a donc pas d’attribution « de complaisance ». Les labels sont attribués pour 4 ans, avec un audit à mi-parcours pour vérifier que la dynamique se maintient.

Ainsi, si on veut conserver les labels, il faut se soumettre à des audits réguliers : c’est la clé de voute d’un dispositif d’amélioration permanente et continue.

La labellisation n’est donc pas une fin en soi, mais un outil au service d’une politique qui vise à la promouvoir, la renforcer et l’inscrire dans la durée.

Y a-t-il des résistances ?

“Plus on monte dans la hiérarchie des corps et des grades, plus la part des femmes décroit…”

Labellisation Égalité et DiversitéPas à proprement parler sur l’objectif, car égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, diversité et lutte contre toutes les discriminations sont des sujets consensuels – même s’il peut y avoir des nuances dans l’appréciation de la démarche de labellisation. Il peut y avoir également des interrogations sur la pertinence de ces sujets dans nos deux ministères (MEN/MESRI), perçus comme plutôt vertueux et par ailleurs fortement féminisés. Mais lorsqu’on creuse le sujet de l’égalité à partir des études et données disponibles, on voit qu’il y a encore beaucoup à faire, par exemple sur les parcours de carrière ; aujourd’hui, plus on monte dans la hiérarchie des corps et des grades, plus la part des femmes décroit.

Quand on commence à documenter la démarche, elle prend tout son sens.

Par ailleurs, le défi est plutôt de faire bouger les lignes dans le quotidien des acteurs de l’institution : se former pour identifier les stéréotypes conscients et inconscients, faire évoluer nos pratiques RH (recrutement, promotions…) pour mieux les objectiver, promouvoir les bonnes pratiques… sont autant d’actions à entreprendre pour que chacun s’approprie ces politiques.

Dans un environnement institutionnel en mutation, où les priorités ne manquent pas, il faut arriver à donner de la visibilité au sujet, au bénéfice de l’ensemble des personnels de nos deux ministères.

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Écriture inclusive : entretien avec Éliane Viennot

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Eliane Viennot, professeuse émérite de littérature française de la Renaissance à l’université Jean Monnet (Saint-Étienne), nous parle écriture et langage inclusifs.
Propos recueillis par Catherine Nave-Bekhti.

Article paru le 11 février sur le site du  Sgen CFDT *

Cet entretien est paru dans le n° 266 (janvier-février 2019) de Profession Éducation, le magazine du Sgen-CFDT.

Pouvez-vous rappeler ce qu’on désigne par « écriture inclusive » ? D’où cela vient-il ?

C’est le volet écrit du langage inclusif, qui consiste à se débarrasser autant que faire se peut d’habitudes langagières, voire de règles de grammaires qui témoignent de la domination du masculin sur le féminin – et donc renforcent celle des hommes sur les femmes. Tous les pays qui, au XXème siècle, ont opté pour l’égalité juridique des deux sexes, ont vu se développer une réflexion sur le langage et sur son rôle dans les résistances à réaliser l’égalité, de même que sur celui des images, des publicités, des films…

L’effort pour démasculiniser les langues a reçu diverses appellations : langage non sexiste, non discriminant, inclusif…

Bien entendu, chaque langue a ses caractéristiques, donc les solutions trouvées sont différentes dans chacune. En France, on s’est récemment focalisé sur un procédé particulier (et à vrai dire marginal), auquel on réduit souvent l’écriture inclusive, à savoir les signes qui servent à écrire un seul mot pour en signifier deux : né(e), né-e, né·e…

pas besoin de transformer notre langue : elle « sait faire »

Dans quel type de communication cet usage est-il recommandé ?

Toute personne, toute institution qui se dit partisane de l’égalité entre les humains devrait mener une réflexion sur son langage, et s’attacher à le débarrasser du sexisme qu’il véhicule, de même que de tout type d’expressions dénigrantes. La responsabilité est particulièrement grande quand on s’adresse au public – y compris les élèves et les parents. Il n’y a pas besoin pour cela de transformer notre langue : elle « sait faire », elle a toutes les ressources pour nous permettre de nous exprimer correctement. Seule les abréviations sont nouvelles – quoi qu’elles aient une quarantaine d’années. Elles rendent service en terme de gain de place, mais elles ne sont pas nécessaires.

Que pensez de la déclaration de l’Académie française : « devant cette aberration “inclusive”, la langue française se trouve désormais en péril mortel, ce dont notre nation est dès aujourd’hui comptable devant les générations futures » [1] ?

Cette quatrième déclaration sur le sujet (les autres datent de 1984, 2002, 2014) est de loin la plus creuse. Elle montre à quel point cette institution est déconnectée du réel, mal informée, insensible aux besoins du public, incompétente en matière de langue ; car jamais une abréviation – c’est de cela qu’elle parle – n’a mis en péril une langue. En revanche, les aberrations et complexités orthographiques qu’on doit à l’Académie mettent gravement en difficulté le corps enseignant et les enfants, et elles sont responsables du fossé entre celles et ceux qui les maitrisent et les autres. Ce dont elle n’a cure.

le masculin dit « générique » ne l’est pas

Qu’entendez-vous dans vos travaux par « langage inclusif » ?

Le langage inclusif repose sur des ressources qui ont été en usage jusqu’à ce qu’on charge l’école d’installer dans les crânes des enfants les réformes des grammairiens masculinistes.

Le masculin dit ʺgénériqueʺ ne l’est pas : il fait disparaitre les femmes non seulement des textes, mais des esprits.

Il s’agit d’utiliser des noms féminins pour parler des femmes, et d’employer des mots morphologiquement cohérents au lieu des masculins travestis et inaudibles qu’on a vu apparaitre depuis quelques décennies : autrice, défenseuse, écrivaine, proviseuse, professeuse, rapporteuse… existent depuis des siècles. Il s’agit d’exprimer les mots qui représentent les deux sexes, car le masculin dit « générique » ne l’est pas : il fait disparaitre les femmes non seulement des textes, mais des esprits.

On peut recourir aux « doublets » (par ordre alphabétique), aux noms collectifs (« la communauté scolaire ») ou aux termes épicènes (« les membres »). Il faut aussi remettre en usage les accords de proximité et les accords selon le sens, si courants jusqu’au XXème siècle. Et bien sûr réserver le mot homme aux hommes concrets : parler des origines de l’humanité, des droits humains, etc.

Je préconise aussi, à l’écrit, de limiter les abréviations aux termes morphologiquement proches et de n’utiliser qu’un point médian pour le pluriel (enseignant·es, lycéen·nes, mais non acteur·trices, et encore moins acteur·trice·s). Tous ces procédés peuvent se combiner, pour éviter les lourdeurs et les abréviations : « Les filles et les garçons sont convoqués à huit heures », « Les directeurs et les directrices d’établissement refusent cette mesure, qu’elles jugent néfaste ».

[1] Déclaration de l’Académie française sur l’écriture dite « inclusive », adoptée à l’unanimité de ses membres dans la séance du 26 octobre 2017.

*https://www.sgen-cfdt.fr/actu/ecriture-inclusive-entretien-avec-eliane-viennot/

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Pour aller plus loin

 

  • Témoignage :

« Nous, enseignantes et enseignants du primaire, du secondaire, du supérieur et du français langue étrangère, déclarons avoir cessé ou nous apprêter à cesser d’enseigner la règle de grammaire résumée par la formule ʺLe masculin l’emporte sur le fémininʺ. »

Ainsi commence le manifeste signé par 314 enseignant·es, dont je fais partie. En tant que professeure d’anglais, il est vrai que je ne m’engageais pas à de grands bouleversements dans ma pratique pédagogique. Si ce n’est, amener mes étudiant·es vers une prise de conscience, en leur proposant des éléments de comparaison, en pointant les différences : le genre neutre par exemple qui n’existe pas en grammaire française en tant que tel, les différences des règles d’accord entre français et anglais (on n’accorde pas les adjectifs en anglais), les déterminants-articles s’ils sont définis en genre et nombre en français, sont basés sur la discrimination auditive et non genrée (a / an) en anglais. Alors oui la langue que nous parlons reflète d’une certaine façon notre manière de penser le monde.

L’élève de CE1 ou CE2 que j’étais avait très mal vécu l’enseignement de cette règle du masculin qui l’emporte sur le féminin. De ce jour, les jeux dans la cour ont été émaillés de remarques moqueuses, voire agressives quand un garçon perdait aux billes contre une fille : « toute façon t’as pas vraiment gagné, la maitresse l’a dit : le masculin l’emporte toujours sur le féminin ».

En m’engageant dans des études de langues, j’ai pu formaliser mes intuitions, étudier l’histoire, l’évolution du langage, des règles, comparer anglais et français et renforcer mes convictions : le langage est politique, et les règles qui le régissent le sont tout autant. C’est sûrement pour cela que ce manifeste, dont le contenu peut sembler anodin, a provoqué des réactions d’une violence que je n’avais pas anticipée ! Je vous assure que voir son nom sur une liste de personnes à « égorger » ça fait froid dans le dos.

Sandrine, professeure d’anglais

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Salaire des fonctionnaires en 2019 : quels changements dès janvier 2019 ?

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Salaire des fonctionnaires en 2019 : quels changements dès janvier 2019 ?

En regardant leur feuille de paie de janvier, les fonctionnaires observent des modifications sur leur bulletin de salaire qui pour certaines entraînent une baisse de rémunération. Les causes sont multiples.
Il y a d’abord deux mesures spécifiques : la hausse de prélèvement de la pension civile et le prélèvement de l’impôt à la source ; il y a ensuite le transfert primes-points.

 L’ augmentation du prélèvement obligatoire de la pension civile

La réforme des retraites de 2010 a décidé d’aligner progressivement de 2011 à 2020 la cotisation retraite des fonctionnaires sur celle des salariés du privé. Le taux passe donc de 10,56% à 10,83%

Cela signifie une baisse de votre salaire en net d’environ 2.8€ par tranche de 1000€ de revenu net avant prélèvement de l’impôt (soit, sur l’année, une baisse de 70€ pour un salaire net de 2100 €/mois)

   Année Taux de la cotisation
2012 8.39%
2013 8.76%
2014 9.14%
2015 9.54%
2016 9.94%
2017 10.29%
2018 10.56%
2019 10.83%
2020 11.10%

 Le prélèvement de l’impôt à la source

Comme annoncé, le prélèvement à la source commence pour tous les salariés et retraités dès janvier 2019. Ainsi, sur chaque salaire et pension versés, vous vous acquitterez d’1/12ème de votre impôt sur le revenu si vous êtes imposables.

L’augmentation du nombre de points d’indice, transfert prime-points

A partir du 1er janvier 2019 (mesure initialement prévue au 1er janvier 2018 et reportée), les salaires des agents cadre A des EPST  bénéficieront d’un nouveau transfert prime-points (+5 points).

Attention, cela n’entraînera pas l’augmentation de votre salaire.  Ce qui va changer, c’est que votre salaire indiciaire va gagner quelques points.

Il s’agit, dans le cadre des accords PPCR, d’augmenter le revenu indiciaire afin d’améliorer le revenu servant de base pour le calcul de votre future pension de retraite. Cette mesure était originellement prévue pour le 1er janvier 2018 et a été reportée d’un an par décision gouvernementale.

Le transfert prime-points a pour objectif d’augmenter la pension de retraite des fonctionnaires en y intégrant une partie des primes car les indemnités ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions.

Ce mécanisme permet donc à terme une augmentation des pensions versées aux futurs retraités.

Voir aussi article sur la RAFP

voir aussi l’article sur GIPA

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Devoir de réserve, discrétion professionnelle, secret professionnel

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Devoir de réserve, discrétion professionnelle, secret professionnel sont trois notions à connaître car elles s’imposent à tous les fonctionnaires.

Devoir de réserve

Défini par la jurisprudence, il est ouvert aux interprétations du juge administratif, d’application plus stricte à mesure qu’un agent est haut placé dans la hiérarchie.
Le Conseil d’ État a bâti son argumentaire jurisprudentiel en liant le devoir de réserve à la fois au respect de la hiérarchie et à celui de la neutralité du service public. Sans être une terrible épée de Damoclès au dessus de la tête de chaque fonctionnaire, le principe est que tout fonctionnaire ou agent non titulaire doit faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite ou orale de ses opinions personnelles.

Cette obligation ne concerne pas le contenu des opinions mais leur mode d’expression. Elle s’applique pendant et hors du temps de service : le manquement au devoir de réserve est apprécié au cas par cas. Ce devoir s’applique plus ou moins rigoureusement selon :

-la place de l’agent dans la hiérarchie,

-les circonstances dans lesquelles un agent s’est exprimé : un responsable syndical agissant dans le cadre de son mandat bénéficie de plus de liberté ;

-la publicité donnée aux propos : dans un journal local ou  un important média national ;

-et les formes d’expression si l’agent a utilisé ou non des termes injurieux ou outranciers. De ce fait, une expression sur les réseaux sociaux qui disposent maintenant d’une large audience doit être mesurée si le fonctionnaire fait état de sa qualité dans son profil.

Secret professionnel, discrétion professionnelle.

L’article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (référencée ci-dessous) portant droits et obligations des fonctionnaires fixe les règles du secret professionnel et de la discrétion professionnelle.

Secret professionnel

L’agent est tenu au secret professionnel. Cette obligation s’applique aux informations relatives à la santé, au comportement, à la situation d’un usager, et ne peut être levé que sur autorisation de la personne concernée.
En dehors des trois cas où la levée du secret professionnel est obligatoire (protection des personnes, protection de la santé publique, protection de l’ordre public) elle est punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

Discrétion professionnelle

De façon générale, un agent public ne doit pas divulguer les informations relatives au fonctionnement de son administration. Cette obligation de discrétion concerne tous les documents non communicables aux usagers. Elle ne peut être levée que par décision expresse de l’autorité hiérarchique. La discrétion professionnelle s’applique aux responsables syndicaux.

Voir ici la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Version consolidée au 18 janvier 2019

article de Sgenplus.cfdt.fr

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Sur la question de la substitution de la logique du recrutement statutaire par celle du recrutement contractuel …

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Amine Amar est Inspecteur général de l’administration de l’Éducation nationale et de la Recherche.

Interview réalisée par Franck Loureiro, parue dans Profession Éducation, le mensuel du Sgen-CFDT, n° 265 de décembre 2018.

Amine AmarVous avez réalisé en 2015 un rapport sur l’emploi contractuel LRU dans l’Enseignement supérieur et la Recherche (ESR). À l’occasion de ce rapport, quels constats marquants avez-vous pu faire sur l’emploi scientifique, en général, en France ?

Le premier constat est celui d’un recours relativement limité par les établissements et les organismes de recherche des procédures de recrutement dérogatoires prévues, pour les universités, par l’article L. 954-3 du Code de l’éducation et pour les organismes de recherche par l’article L. 431-2-1 du Code de la recherche. En effet, environ 1 840 recrutements de contractuels avaient été opérés sur la base de ces deux dispositions. Ce bilan très modeste mériterait d’être mis à jour.
Par ailleurs, les établissements ont très diversement mobilisé cette possibilité, pourtant peu contraignante, de recrutement de contractuels. Il a généralement été utilisé comme un dispositif d’appoint permettant, par exemple, de recruter des enseignants de langues là où les titulaires faisaient défaut. Cet usage à la marge et assez consensuel assure une forme de « paix sociale » dans les établissements.
Enfin, l’emploi scientifique n’a pas particulièrement bénéficié de ces dispositifs qui ont majoritairement concerné les fonctions d’enseignement et administratives.
Pour autant, il ne faut pas exclure que les pratiques évoluent et que les potentialités de ces dispositions soient davantage exploitées à l’avenir, à la fois d’un point de vue quantitatif et qualitatif.

Les nouveaux modes de financement de la recherche sont-ils selon vous les seuls responsables de la hausse de la précarité des personnels de l’ESR ?

La part de plus en plus importante des appels à projet dans le financement des activités de recherche a eu un impact sur le recrutement de personnels contractuels. Ces financements bornés dans le temps conduisent à des attitudes prudentes en la matière. Il est cependant difficile d’établir une corrélation évidente entre ces modes de financement et la hausse de la précarité. Peu d’études robustes sont disponibles sur ce sujet. Le sentiment de précarité n’est pas toujours appuyé sur une réalité statistique. Ainsi, la lecture des bilans sociaux semble indiquer que les taux de personnels contractuels ne varient pas significativement d’une année à l’autre. Une analyse plus précise des trajectoires d’agents contractuels sur plusieurs années serait utile pour passer du ressenti à la réalité.

Quel équilibre peut-on trouver entre la nécessité d’offrir aux agents contractuels des perspectives d’emploi sécurisantes et celle de maintenir un recrutement prioritairement statutaire ?

Force est de constater que, depuis une quinzaine d’années, l’emploi public en général, et dans l’ESR de façon plus singulière, a connu d’importantes transformations. Le recrutement d’agents titulaires, s’il reste largement majoritaire, n’est plus la seule voie de droit commun d’accès aux emplois publics. Progressivement, le législateur a élargi et conforté la place du recrutement contractuel. Dès l’instant où il ne s’agit plus d’un mode exceptionnel de recrutement, le « statut » du contractuel doit faire l’objet d’une prise en charge au long cours. C’est ainsi que logiquement se développent des droits spécifiques relatifs à la carrière (les rendez-vous salariaux), à la protection sociale ou encore à la formation. On assiste donc, à côté des emplois de titulaires, à l’émergence d’une catégorie de plus en plus structurée et encadrée : les emplois contractuels. Si ce régime dual d’emplois est adapté aux évolutions des missions et des modalités de financement, notamment dans le domaine de la recherche, il convient de souligner qu’il peut, à terme et progressivement, poser la question de la substitution de la logique du recrutement statutaire par celle du recrutement contractuel jugé plus souple et disposant désormais de garanties (possibilités accrues de bénéficier de CDI) suffisantes. Un tel glissement ne peut s’opérer subrepticement. Il mérite un débat clair et dépasse de beaucoup le seul champ de l’emploi scientifique.

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Budget initial Inserm 2019 : déclaration des élu.e.s Sgen-CFDT au Conseil d’Administration

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Conseil d’Administration (CA) du jeudi 06 décembre 2018

Budget initial 2019 Inserm

Intervention des élu.e.s du Sgen-CFDT RechercheEPST

Madame la Présidente-Directrice Générale,

Madame, Monsieur,

Bien qu’il soit en augmentation de 0.45% par rapport à 2018, le budget initial 2019 soumis à l’approbation du Conseil d’Administration de l’Inserm, est en fait en régression compte tenu des données ou prévision d’inflation pour 2018 et 2019 qui  sont aux environs de 2%. La baisse est même marquée en Autorisation d’Engagement ou en Crédit de Paiement.

La part de la subvention d’État pour charge de service public augmente elle de 1,5% et  est pour les mêmes raisons en légère diminution par rapport à l’an passé. Si nous sommes satisfaits de la progression qui correspond au financement et à la consolidation des mesures salariales 2018 liées au PPCR que la CFDT a soutenu, cela signifie aussi que la part du budget d’État stagne, baisse ou n’est pas à la hauteur de nos attentes dans d’autres secteurs :

  • La prévision des dépenses de fonctionnement des unités stagne à hauteur de celle de 2018. Alors que les prévisions des mêmes dépenses sur ressources propres sont en diminution de plus de 8% par rapport au BI 2018, le Ministère manque aujourd’hui l’occasion de rééquilibrer significativement le rapport financement pérenne/financement sur contrat des équipes de Recherche de l’Inserm, ce que le Sgen-CFDT réclame depuis des années
  • Concernant l’emploi, l’application pour la 4ème année consécutive du « lissage » des recrutements de personnels chercheurs permet à nouveau d’éviter une baisse significative du nombre de personnels statutaires. Nous saluons la poursuite d’une politique volontariste en termes de recrutement de personnel en situation de handicap. Mais il y a également 2 éléments très négatifs dans ce budget qui concernent en particulier les personnels contractuels :
    • Aucun dispositif spécifique ne remplace celui des Examens Professionnels Réservés échu en 2018
    • Aucune création nette d’emplois de titulaire qui pourrait amorcer la titularisation des personnels contractuels, notamment ceux qui exercent des tâches pérennes. Nous rappelons ici que nous sommes opposés à l’extension du recours au contrat telle que semble actuellement l’envisager le gouvernement
  • Aucune ligne n’est prévue pour financer l’alignement du socle indemnitaire de l’IFSE des Ingénieurs et Techniciens (IT) de l’Institut sur celui des ITRF, malgré les promesses ministérielles de novembre 2017 et bien qu’au dernier conseil d’administration il avait été répondu par Monsieur Hengy, représentant du ministère du budget, suite à l’intervention des représentants du personnel,  je cite « J’en prends bonne note. Le point soulevé est pris en compte dans les négociations du budget 2019 de l’INSERM ». Le Sgen-CFDT RechercheEPST exige que des moyens supplémentaires soient donnés pour mettre en place dès 2019 cet alignement. Nous n’oublions pas dans notre demande de mentionner que l’IFSE socle des Adjoints Techniques de l’Inserm soit portée dès janvier 2019 au minimum à 200,00 € brut mensuel, car ce n’est qu’une question de justice. Nous serons extrêmement vigilants à ce que cette mise en place se fasse avec une volonté d’équité, en interne comme en externe, pour l’ensemble des personnels IT
  • Il n’y a toujours aucune annonce concernant les primes des chercheurs, ridiculement basses. Nous réclamons l’ouverture immédiate d’une négociation sur ce sujet et demandons qu’une ligne budgétaire spécifique soit prévue pour les prochains budgets. Cela est aussi essentiel si la réforme des retraites annoncées par le gouvernement devait voir le jour.

L’État demande à la communauté scientifique d’être de plus en plus compétitive et innovante, mais sans lui en donner les moyens suffisants,  ni en fonctionnement, ni en personnel.

Pour toutes ces raisons, le Sgen-CFDT RechercheEPST votera contre le budget initial 2019 de l’Inserm.

Résultat du vote sur 22 membres :

  • Contre : 7, dont les 6 représentant.e.s du personnel Sgen-CFDT (2), SNTRS-CGT (2),
    SNCS-FSU (1), CFTC Recherche (1).
  • Abstention : 0
  • Pour : le reste des membres présents du CA

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