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Suivi de la situation sanitaire : visioconférence du lundi 11 octobre 2021 (CFDT FP 12/10/2021)

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Publié le 12/10/2021 Par CFDT Fonction Publique

La ministre revient sur l’annonce d’un projet de loi, l’obligation vaccinale à compter du 15 octobre 2021, et le retour du droit commun en télétravail.

Sur la situation épidémiologique

Les mesures mises en place et leur bonne application permettent l’amélioration de la situation sauf en outre-mer. Moins de 5 000 cas, et un taux d’incidence sous les 50 cas positifs pour 100 000 habitants, permettent le retrait du masque pour les enfants du primaire dans certains départements de métropole.

Sur le nouveau projet de loi

La dernière vague a été maîtrisée sans trop d’atteinte au droit de circuler. Un rebond est toujours possible, car l’hiver augmente de 30 % la circulation virale.

À compter du 15 novembre jusque fin décembre 2021, avec prudence, une période de préparation de la fin du passe sanitaire est mise en place.

La vaccination des personnes les plus fragiles, et de celles qui ne sont toujours pas vaccinées se poursuivra, accompagnée de la possibilité d’une 3ème injection pour celles qui rempliront les conditions. Le gouvernement souhaite rester dans une logique d’anticipation et de prévention, tout en restant vigilant.

Le report à l’été 2022 de l’état d’urgence permettra au Gouvernement de déclarer la sortie de crise ou sa réactivation sans passer par les strates règlementaires, mais après une autorisation du Parlement.

Cette prolongation de l’état d’urgence sanitaire permettra, entre autres, un meilleur usage et une lutte renforcée contre la fraude du passe sanitaire, la prolongation de l’activité partielle ou la délibération à distance des collectivités. Le gouvernement pourra décider par ordonnance des mesures du temps partiel et de la formation professionnelle. Les écoles de santé pourront vérifier que leurs étudiants sont vaccinés (tâche dévolue actuellement aux agences régionales de santé).

Le cœur du texte ne changera pas les méthodes en cours mais permettra éventuellement de les prolonger.

La ministre rappelle qu’aucun agent en congé maladie ou congé maternité ne peut être suspendu de traitement, même s’il n’a pas rempli les obligations vaccinales (foire aux questions de la DGAFP mise à jour).

La protection des agents menacés par des « anti vaccinations », seront protégés.

Sur la vaccination

On doit insister collectivement sur la 3ème dose dans les cas prévus.

Les tests seront payants à compter du 15 octobre 2021 sauf en cas de prescriptions médicales, pour les personnes vaccinées, les mineurs, à la demande de l’assurance maladie (cas contact) et des territoires d’outre-mer. (6 milliards d’euros de tests en 2021).

Les gens vaccinés par un vaccin reconnus pas l’OMS mais pas par l’UE, devront recevoir une dose de vaccin ARN pour pouvoir bénéficier d’un schéma vaccinal complet.

Sur l’accord télétravail

Pour les collectivités : Un point de vigilance a été rappelé aux préfets en insistant sur une négociation d’ici le 31 décembre.

Pour l’État un rappel a été fait aux ministres.

Sur le jour de carence, dans le cadre d’une absence liée à la Covid-19, ce dernier est suspendu jusque fin décembre. À compter du 1er janvier 2022, une mesure intégrée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale permettra la suspension du jour de carence dans le public, dans les mêmes conditions que dans le privé.

Intervention de la CFDT

  • Demande de visibilité pour les agents ;
  • Se félicite du maintien du calendrier initial sur le passe sanitaire ;
  • Exigence d’éviter de changer le calendrier tout le temps, afin de permettre un atterrissage en douceur de la sortie de la crise ;
  • Vigilance pour anticiper et se tenir prêt à prendre les mesures nécessaires en cas de reprise épidémique;
  • Reconnait que les mesures qui seront débattues au Parlement paraissent aller dans ce sens;
  • Rappel très ferme de la suppression inconditionnelle du jour de carence.

Réponses de la Ministre :

Sur les outres mers, poursuite du dialogue pour encourager le confinement, le télétravail, mais la ministre reconnaît des difficultés dans la dématérialisation qui n’est pas encore aussi avancée qu’en métropole. Il faut protéger les agents, mais également assurer le service public.

Sur le compte-épargne temps (CET), le déplafonnement est maintenu pour le ministère des affaires étrangères.  La ministre regardera  pour les autres ministères.

Pour l’instant statut quo. Il faut que les agents puissent prendre des congés avant d’en mettre sur le CET.

Pour le télétravail, on ne doit pas dire oui à tout. « La norme » des 2 jours semble largement pratiquée. Une demande de télétravail ne peut être refusée sans explications aux agents.

Sur le télétravail, 1er bilan en février 2022 avec les signataires. Pour la FPE, la ministre regarde déjà et se tient prête à faire un bilan plus tôt. Un socle est défini. Il faut le laisser vivre.

Pour le télétravail, les négociations doivent se lancer avant le 31 décembre, partout y compris dans les collectivités territoriales.

Pour le Covid long, un représentant du ministère de la Santé sera convié la prochaine fois. On va s’occuper des personnes concernées. Il pourrait y avoir un GT dédié.

Pour les agents qui ont leur traitement suspendu, c’est très ennuyeux, mais c’est l’application de la loi, quand ils ne sont pas vaccinés. Il faut protéger la population.

Le jour de carence pourra être suspendu par décret si nécessaire en cas de reprise de l’épidémie. La suspension est maintenue jusqu’au 31 décembre 2021.

Sur les chiffres de vaccination hors hôpital, il n’y a pas de surveillance, car il faut respecter le secret médical. Il y a des sondages qui sont faits. Plus de 90 % des agents publics sont vaccinés. Dans les services de santé, on suit précisément : 2 % environ de personnels suspendus.

La ministre enverra un relevé écrit de ses annonces.

Suivi de la situation sanitaire : Visioconférence du jeudi 16 septembre 2021 (CFDT FP)

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Publié le 16/09/2021 Par CFDT – Fonction publique

Visioconférence entre la Ministre de la transformation et de la fonction publiques et les 9 organisations syndicales de la fonction publique

En début de réunion, la Ministre rappelle que la foire aux questions (FAQ) a pu être actualisée grâce aux questions soulevées lors de la visio du 26 août dernier.

Les questions relatives aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées et Protection Maternelle et Infentile sont encore en cours d’instruction.

Sur l’obligation vaccinale et le pass sanitaire : les tribunaux administratifs ont rappelé à l’ordre les élus qui outrepassaient les termes de la loi du 5 août dernier. Il y aura une réunion de suivi à la direction générale de l’Offre de soins (DGOS) ce vendredi 17 septembre. Le chiffre de 3 000 agents suspendus concerne l’ensemble des trois versants.

Sur la situation épidémiologique : la situation est globalement sous contrôle grâce à l’effort des agents publics pour mettre en œuvre la campagne vaccinale et aux efforts de la population pour se faire vacciner. La situation reste toutefois inquiétante dans les outremers. La réflexion des prochains jours portera sur un retour au droit commun progressif.

Sondage mené auprès de 800 agents des trois versants : 88 % des agents publics avaient reçu leur première dose il y a plus d’une semaine (taux supérieur à celui de la population globale). Le détail des résultats va être transmis aux organisations syndicales.

Régime des personnes vulnérables : décret et circulaire sont parus le 9 septembre pour une entrée en vigueur à compter du 27 septembre. En cas d’impossibilité de télétravailler : autorisation spéciale d’absence (ASA) en cas d’exposition à de fortes densités virales sans protection possible, en cas de forte immunodépression malgré la vaccination, en cas de contre-indications à la vaccination. Les agents doivent consulter à nouveau leur médecin traitant ou leur médecin du travail pour bénéficier d’un certificat de vulnérabilité valable. La circulaire prévoit le cas de désaccord entre l’agent et son supérieur hiérarchique, et la circulaire prévoit aussi des mesures spécifiques d’accompagnement renforcé pour le retour au travail des agents vulnérables.

Régime des tests : les modalités de passage aux tests payants mi-octobre ne sont pas encore totalement arbitrées.

La Ministre a eu des propos forts sur les cas d’agression d’agents publics qui mettent en œuvre la politique sanitaire décidée par le Gouvernement. Ce sujet est pris très au sérieux dans le cadre de la protection fonctionnelle.

La Ministre a également informé les organisations syndicales que la Légion d’Honneur a été remise à titre posthume à Audrey Adam, assistante sociale tuée dans l’exercice de ses fonctions. Ses enfants bénéficieront des aides liées au statut de pupille de la Nation.

Les neuf organisations syndicales représentatives se sont ensuite exprimées.

Intervention de la CFDT

Madame la Ministre,

La CFDT n’a aujourd’hui que deux questions importantes en lien avec la vaccination :

  • Pour les agents de la fonction publique hospitalière soumis à l’obligation vaccinale, la CFDT n’a jamais contesté la loi mais son application soulève quelques questions. On est bien loin de la pédagogie et du travail de conviction que nous appelons de nos vœux quand les employeurs appliquent les consignes de suspension sans discernement. Ainsi, certains établissements (quelques exemples parmi d’autres : Centre hospitalier (CH) de Lesneven, CH de Bar-le-Duc, CH Saintonge et Siant-Jean d’Angély…) demandent des certificats de vaccination à leurs agents qui sont en Congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD), sous peine de mesure de suspension. Il faut très rapidement préciser les choses. Pour la CFDT, il n’y a aucune raison de vérifier leur vaccination avant leur retour au travail si celui-ci intervient avant l’échéance de la loi du 5 août dernier. Cette demande concerne également tous les agents soumis à l’obligation vaccinale et qui sont en CLM ou CLD.
  • Nous souhaiterions avoir des précisions sur les mesures que vous entendez mettre en œuvre pour prévenir et faire cesser les attaques dont sont victimes certains personnels, notamment dans la FPH, de la part d’opposants aux mesures sanitaires. Il est indispensable de soutenir, et d’apporter toutes les protections nécessaires aux agents concernés, qui sur le terrain gèrent la crise et ses conséquences et mettent en œuvre la politique sanitaire.

Enfin, la CFDT a rappelé ses craintes déjà exprimées sur la mise en œuvre des mesures concernant les agents vulnérables. 

Réponses de la Ministre

La réunion avec la DGOS de ce vendredi devra être l’occasion de clarifier la situation des agents en CLM et CLD au regard du contrôle de leur situation vaccinale. La Ministre prend l’engagement de signaler notre demande à Olivier Véran.

Le sujet des attaques et agressions à l’encontre des agents : le sujet est en cours de traitement au plus haut niveau de l’État. Le but est bien de prévenir les agressions (sans transformer les hôpitaux en forteresse) et de protéger les agents.

Sur les agents vulnérables, la Ministre a rappelé que le Gouvernement avait saisi le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) sur la notion d’exposItion à « de fortes densités virales ». Le HCSP n’a pas modifié son avis mais l’a illustré d’exemples, repris dans la circulaire.

Circulaire du 9 septembre 2021 relative à l’identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la covid-19 (CFDT FP)

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Publié le 14/09/2021 Par CFDT Fonction Publique

Cette circulaire expose le dispositif relatif aux agents dits vulnérables à la Covid-19, qui présentent un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus. Elle se substitue, à compter du 27 septembre 2021, à la circulaire du 10 novembre 2020.

Mise à jour des modalités de gestion des cas de covid-19 (Directions Départementales Interministérielles)

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Publié le 25/08/2021 Par CFDT – Fonction publique

Suite aux évolutions définies par Santé Publique France, vous trouverez ci-joint 4 fiches de gestion des cas de covid-19 complétées de 2 annexes l’une sur la définition des contacts à risque de contamination et l’autre sur les critères de vulnérabilité. Le tout accompagné d’une affiche résumant la marche à suivre en cas de contamination.

Pass sanitaire : Déclaration CFDT au CESE (juillet 2021)

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Depuis mars 2020, nous avons subi des confinements, de l’isolement social, la mise en place du télétravail dans la précipitation, la fermeture des écoles, la montée des inégalités et pour beaucoup de nos concitoyens, notamment des jeunes, la dégradation de leur santé mentale.

Le triptyque détecter, tracer, isoler n’a pas empêché la progression de la pandémie. La vaccination reste la seule arme efficace de lutte contre le virus. Mais au 29 juin, seule 33% de la population est totalement vaccinée en France, bien loin de l’immunité populationnelle estimé à 80% au moins. La progression du variant Delta monte en puissance en France et bouscule la détente mondiale en allumant de nouvelles mèches dans des pays qui se pensaient sortis de l’ornière.

C’est dans ce contexte, que la loi du 31 mai a instauré le « pass sanitaire ». Si les réticences de citoyens vis-à-vis de ce dispositif semblent avoir évolué, des inquiétudes et des questionnements demeurent.

La CFDT soutient les recommandations de la résolution présentée devant notre as s emblée plénière et l’a votée. Il est impératif de prévenir les inégalités et les discriminations en accompagnant les usagers au déploiement numérique du dispositif. La protection des données personnelles en particulier celles de santé est une priorité à réussir. Enfin, l’Union européenne doit harmoniser les mesures prises par les Etats membres y compris par la mis e en place d’un outil numérique.

Néanmoins, le pass n’est pas une condition suffis ante pour faire face à la crise sanitaire. Il est plus que jamais nécessaire de mettre en place des stratégies ciblées pour permettre à celles et ceux encore éloignées des lieux de vaccination d’accéder à la vaccination, pour convaincre les personnes hésitantes à se faire vacciner. Il est urgent de dépasser le plafond de verre auquel nous nous heurtons pour éviter une 4ème vague qui imposerait de nouvelles restrictions, lourdes de conséquences économiques et sociales et qui ferait apparaitre des fractures entre ceux qui sont ou seront vaccinés et les autres

Le Conseil économique, social et environnemental a adopté le mardi 6 juillet 2021 sa résolution sur le pass sanitaire. Y sont précisés les principes et objectifs que sa mise en œuvre devront, selon le CESE, respecter. Cette résolution fait suite au rapport d’étape de mars 2021 qui formulait sept recommandations sur l’ensemble de la stratégie vaccinale : un rapport qui conserve toute sa pertinence. 

Avec la mise en place du pass sanitaire s’est très vite posée la question de savoir si la vaccination ou le test PCR s’imposait aux travailleurs. La réponse est à ce jour négative. (CFDT 22 juin 2021)

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Publié le 22/06/2021 Par Service juridique – CFDT

Rappel des règles applicables en matière de vaccination

Si l’employeur a une obligation de santé et de sécurité vis-à-vis de ses salariés et doit ainsi prendre toutes mesures pour préserver leur santé physique ou mentale (1), il ne peut tout se permettre et doit respecter les recommandations et consignes délivrées au niveau national.

Que cela soit la vaccination à la Covid-19 (sauf exception) ou son dépistage, l’employeur a seulement la possibilité de les proposer. Conformément au protocole national du Ministère du travail, ces mesures reposent « sur le volontariat et le secret médical ».

Seul le personnel de santé compétent (notamment la médecine du travail) peut collecter et accéder à d’éventuels fichiers de santé ou questionnaires médicaux du personnel de l’entreprise. Il en est de même pour les tests médicaux, sérologiques, de dépistage du Covid-19 ou encore en cas de vaccination, dont les résultats sont soumis au secret médical.

En effet, si la vaccination contre la Covid-19 n’est pas rendue obligatoire par le Code de santé publique, elle ne pourra pas être imposée aux salariés par les employeurs. Il n’est donc pas possible que l’employeur, même par le biais d’une convention collective, puisse l’imposer.

En entreprise, selon l’article R. 4426-6 du Code du travail, la vaccination est :

  • en principe recommandée par l’employeur, s’il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, aux salariés non immunisés contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés (2) ;
  • à l’exception obligatoire selon le Code de la santé publique dans deux hypothèses (3) : d’une part, lorsque la vaccination a été rendue obligatoire pour toute la population ou d’autre part, lorsque cette obligation vaccinale concerne des professions spécifiques.

Quelle articulation entre les exigences liées au pass sanitaire et les règles relatives à la vaccination ?

Que disent les textes instituant le pass sanitaire (4) ?

Ils prévoient que pour accéder à certains établissements, lieux ou évènements mentionnés, les personnes âgées de 11 ans et plus devront présenter l’un des documents suivants :

  • le résultat d’un test ou examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu ou à l’évènement ;
  • un justificatif du statut vaccinal ;
  • un certificat de rétablissement.

Le décret n°2021-724 du 7 juin 2021 précise les conditions à remplir dans chacune des situations listées.

Le pass sanitaire, constitué de l’un de ces documents, doit être présenté pour l’accès aux établissements, lieux et évènements suivants, lorsqu’ils accueillent un nombre de visiteurs ou de spectateurs au moins égal à 1 000 personnes :

  • les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples,
  • les chapiteaux, tentes et structures,
  • les salles de jeux,
  • les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire,
  • les établissements sportifs de plein air autres que les parcs zoologiques, d’attractions et à thème,
  • les établissements sportifs couverts,
  • les évènements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.

Quid des personnes travaillant sur les lieux où le pass sanitaire est obligatoire ?

Hormis les exceptions reprises ci-dessus, l’employeur ne pourra en aucun cas imposer la vaccination aux salariés, et ce, même dans l’hypothèse où les salariés et organisateurs d’évènements accueillent du public pour qui l’obligation du pass sanitaire s’impose.

En effet, bien que le pass sanitaire soit obligatoire depuis le 9 juin pour accéder aux rassemblements de plus de 1 000 personnes, il ne sera toutefois pas demandé aux salariés, aux organisateurs ou aux professionnels qui se produisent dans ces lieux.

Dans sa version actualisée le 9 juin, le question/réponse du gouvernement sur le pass sanitaire indique bien que « dans les situations où le pass sera exigé, il s’agira de faire porter cette exigence sur le public accueilli (dès l’âge de 11 ans inclus). Il ne sera pas demandé aux salariés, aux organisateurs ou aux professionnels qui se produisent dans ces lieux d’avoir un pass sanitaire ». Cette précision est reprise dans le guide du pass sanitaire pour les professionnels édité par le gouvernement, qui explique : « Il s’agit d’un choix visant à alléger le dispositif pour des raisons de faisabilité pratique pour les gérants ». Également en ce sens, la Commission nationale informatique et libertés rappelle, dans son avis sur le pass rendu le 7 juin, qu’elle avait invité le gouvernement à préciser que les salariés, organisateurs et professionnels ne doivent pas être concernés par le dispositif.

D’ailleurs, et en l’absence de nouvelles dispositions, imposer un test PCR ou un vaccin aux salariés accueillant du public contreviendrait à l’article 16-3 du Code civil disposant que : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ». Il convient de rappeler in fine que le Conseil d’État considère comme une liberté fondamentale, « le droit de donner son consentement éclairé à un traitement » (Conseil d’État, par son arrêt du 16 août 2002 Mmes Valérie).

Enfin dans l’hypothèse où l’employeur sanctionnerait les salariés récalcitrants à la vaccination qui accueilleraient du public concerné par le pass sanitaire, il s’exposerait :

  • à des dommages et intérêts pour sanction illicite devant le Conseil de prud’hommes.
  • à une amende administrative de la CNIL pouvant aller de 2 à 4 % de son chiffre d’affaires (5), et le cas échéant à des sanctions pénales (6).
  • à des dommages et intérêts pour violation du droit de disposer de son corps et du droit à l’intégrité physique devant le tribunal judiciaire (7).

(1) L.4121-1 C.trav.

(2) La Covid-19 entre dans les « agents biologiques pathogènes auxquels les salariés non immunisés peuvent être : selon l’arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes (voir tableau B, les virus), il semble que la Covid-19 doit être considérée comme un agent biologique pathogène de groupe III.

(3) L.3111-4 et Art. L.3112-1 du Code de la santé publique.

(4) Décret n° 2021-724, 7.06.21.

(5) Dans ce cadre, la Commission pourra notamment contrôler la pertinence et la proportionnalité des données collectées, ou encore mettre en demeure, sanctionner pécuniairement tout traitement ou procédé contraire aux droits des données personnelles. Serait alors passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % de son chiffre d’affaires, l’entreprise violant les règles susvisées et ne respectant pas l’injonction émise par la CNIL : Art. 21, Loi n° 78-17. 06.01.78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

(6) 226-18 C.pén : Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

(7) 16-1 et 16-2 C. civ.

Dispositif relatif aux autorisations d’absence pouvant bénéficier aux parents devant garder leurs enfants du fait de la fermeture des crèches et établissements scolaires

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Dispositif relatif aux autorisations d’absence pouvant bénéficier aux parents devant garder leurs enfants du fait de la fermeture des crèches et établissements scolaires

Des autorisations spéciales d’absence (ASA) sont accordées aux agents publics dont les missions ne sont pas télétravaillables afin d’assurer la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans. Ces autorisations ne peuvent bénéficier qu’à un des parents à la fois. Le parent devant assurer la garde des enfants en situation de handicap bénéficie d’ASA, quel que soit l’âge de l’enfant.
En raison de la fermeture des écoles, des crèches et des activités périscolaires et extrascolaires, des ASA « garde d’enfant» pourront être accordées à titre dérogatoire jusqu’au 26 avril à des agents dont les fonctions sont télétravaillables dans les conditions suivantes:
– pour assurer la garde d’un ou plusieurs enfants habituellement pris en charge par une structure de petite enfance, scolarisé en maternelle ou dans l’enseignement élémentaire s’ils sont dans l’impossibilité de faire assurer la garde de leurs enfants par un moyen alternatif (conjoint, famille…);
– et sur demande adressée au chef de service qui doit tenir compte de la situation individuelle de chaque agent et des impératifs de continuité du service.

Ces mesures ne peuvent bénéficier qu’à un des parents à la fois. L’agent public remettra à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents à bénéficier de la mesure pour les jours concernés et qu’il ne dispose pas de modes de garde alternatifs.
Elles s’appliquent aux fonctionnaires comme aux agents contractuels.
Ces ASA ne s’imputent pas sur le contingent des ASA pour garde d’enfants malades.

La mise en œuvre de ces mesures doit se faire dans le cadre d’un dialogue social de proximité.

 Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (màj le 2 avril 2021)