Covid

Dispositif relatif aux autorisations d’absence pouvant bénéficier aux parents devant garder leurs enfants du fait de la fermeture des crèches et établissements scolaires

Posted on Updated on

Dispositif relatif aux autorisations d’absence pouvant bénéficier aux parents devant garder leurs enfants du fait de la fermeture des crèches et établissements scolaires

Des autorisations spéciales d’absence (ASA) sont accordées aux agents publics dont les missions ne sont pas télétravaillables afin d’assurer la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans. Ces autorisations ne peuvent bénéficier qu’à un des parents à la fois. Le parent devant assurer la garde des enfants en situation de handicap bénéficie d’ASA, quel que soit l’âge de l’enfant.
En raison de la fermeture des écoles, des crèches et des activités périscolaires et extrascolaires, des ASA « garde d’enfant» pourront être accordées à titre dérogatoire jusqu’au 26 avril à des agents dont les fonctions sont télétravaillables dans les conditions suivantes:
– pour assurer la garde d’un ou plusieurs enfants habituellement pris en charge par une structure de petite enfance, scolarisé en maternelle ou dans l’enseignement élémentaire s’ils sont dans l’impossibilité de faire assurer la garde de leurs enfants par un moyen alternatif (conjoint, famille…);
– et sur demande adressée au chef de service qui doit tenir compte de la situation individuelle de chaque agent et des impératifs de continuité du service.

Ces mesures ne peuvent bénéficier qu’à un des parents à la fois. L’agent public remettra à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents à bénéficier de la mesure pour les jours concernés et qu’il ne dispose pas de modes de garde alternatifs.
Elles s’appliquent aux fonctionnaires comme aux agents contractuels.
Ces ASA ne s’imputent pas sur le contingent des ASA pour garde d’enfants malades.

La mise en œuvre de ces mesures doit se faire dans le cadre d’un dialogue social de proximité.

 Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (màj le 2 avril 2021)

Personnes vulnérables : quelle situation en 2021 ?

Posted on Updated on

Publié le 5 janvier 2021 sur le site du Sgen CFDT 

Protection renforcée des personnes vulnérables : en l’absence de décret spécifique qui fixerait une autre date, c’est la date du 31 décembre 2021 évoquée par l’ordonnance du 21 décembre 2020 qui fait foi.

Prolongation des dispositions en cours pour les personnes vulnérables

Les personnes concernées  bénéficient de la prolongation de la prise en compte de leur situation et des aménagements qui doivent leur être proposés (télétravail, ASA).

personnes vulnérables

Le cadre fixé par la loi

Le texte de référence qui a permis, depuis la fin avril, de prendre en compte la situation particulière des personnes vulnérables, est la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (loi de finances rectificative pour 2020) et en particulier son article 20. Cet article précisait qu’il « s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. »

Le décret d’application en cours concernant cet article de loi est le Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020.  Ne mentionnant pas de date de fin pour la disposition, le doute subsistait sur  ce qui se passerait en 2021 pour les personnes vulnérables.
L’avis du Sgen-CFDT sur ce décret

L’ ordonnance du 21 décembre 2020

Une ordonnance parue le 21 décembre 2020,  modifie les dates précisées dans l’article 20 de la loi du 25 avril 2020.

Ce que dit cette ordonnance est clair.

Elle prévoit la prolongation des dispositions « jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021 ».

En l’absence de décret spécifique qui fixerait une autre date, c’est donc le 31/12/2021 qui fait foi.

De facto, les personnels qui ont fourni un certificat d’isolement qui ne comporte pas de date, n’ont pas à en fournir un nouveau en 2021.

Personne vulnérable, à partir du lundi 4 janvier 2021, puis-je rester en ASA ou en télétravail ?

Posted on Updated on

Vous êtes personne vulnérable et vous vous demandez comment votre situation évolue au 1er janvier 2021 ?

La prise en compte de la situation des personnes vulnérables qui avait court jusqu’au 31 décembre 2020 est prolongée.

Pour mémoire, vous trouverez dans nos articles, via les liens suivants, les personnes concernées et ce qui doit leur être proposé.

personne vulnérable

Les textes de référence.

Le texte de loi qui a permis, depuis la fin avril, de prendre en compte la situation particulière des personnes vulnérables, est la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (loi de finances rectificative pour 2020) et en particulier son article 20. Cet article précisait qu’il « s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. »

Le décret d’application en cours pour cet article de loi est le Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020. Or ce décret ne comporte pas de date de fin pour la disposition.

Une ordonnance du 21 décembre 2020 acte la prolongation.

Or, une ordonnance parue le 21 décembre 2020, est venue modifier (article 2) les dates précisées dans l’article 20 de la loi. Ce que dit cette ordonnance est clair. Elle prévoit la prolongation des dispositions « jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021 ».

La circulaire prise au niveau de la fonction publique le 10 novembre dernier stipule expressément qu’elle décline les mesures qui  « reprennent et adaptent à la fonction publique les dispositions du décret pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 applicable aux salariés » .

—————————————————————————-

Nouveau décret personnels vulnérables, le placement en ASA doit être assoupli

La liste des personnes considérées particulièrement « vulnérables » et leur situation au travail n’a cessé d’évoluer depuis la rentrée. Un nouveau décret a été publié le 10 novembre 2020.

Personnels vulnérables : nouveau décret du 10 novembre 2020Depuis le 16 octobre, la liste des personnes vulnérables était à nouveau régie par le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 à la suite de la suspension de celui n°2020-1098 du 29 août 2020 par l’ordonnance du Conseil d’État du 15 octobre 2020.

Personnels vulnérables : Que dit ce nouveau décret ?

Ce nouveau décret permettant de clarifier la situation des personnes « vulnérables » était attendu. Il rétablit clairement la liste des situations de vulnérabilité. Une liste étendue. Vous pouvez en retrouver la liste dans notre Foire Aux Question : FAQ- Dans quels cas suis-je considéré comme personne vulnérable à la Covid-19 ?

Néanmoins, de décret instaure une condition pour que les pathologies retenues génèrent le placement en autorisation spéciale d’absence (ASA) : il faut que la sécurité sanitaire des personnes concernées ne soit pas garantie sur leur lieu de travail et que le télétravail intégral ne soit pas possible.

Une démarche individuelle s’appuyant sur un certificat médical

La prise en charge spécifique des agents publics vulnérables ne peut être engagée qu’à la demande de ceux-ci et sur la base d’un certificat délivré par un médecin traitant. Le certificat n’est pas requis lorsque l’agent justifie remplir le critère d’âge (65 ans ou plus).

L’employeur devra alors analyser chaque situation pour mettre si possible en place le télétravail pour l’intégralité de son temps de travail. Si celui-ci n’est pas possible L’employeur doit considérer la mise en place de mesures de protection renforcées (voir la liste ci-dessous)

  • S’il estime que le niveau de protection n’est pas à la hauteur, l’employeur place l’agent·e en ASA.
  • S’il estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA).
  • Dans le cas contraire, l’agent poursuit son travail. Mais si il, elle juge que ses conditions de travail en présentiel ne sont pas satisfaisantes, il le signifie à l’employeur. En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

Nous conseillons aux personnels vulnérables concernés de se faire accompagner par un représentant syndical (contact [AT] epst-sgen-cfdt.org)

Ce qu’en pense le Sgen-CFDT

Pour le Sgen-CFDT, ce décret arrive tardivement mais remet un cadre clair sur la situation de nombreux personnels vulnérables. Cependant il ajoute des étapes au placement en ASA en cas d’impossibilité de travailler et ne résoud pas la situation des personnels qui vivent avec des personnes vulnérables.

A ce jour, les agents vulnérables qui ne pouvaient pas télétravailler étaient systématiquement placés en ASA. Ce n’est plus le cas. Ce qui est proposé vise à maintenir au maximum les agents au travail.

Pour le Sgen-CFDT, au vu des situations actuelles dans les écoles et les établissements, les conditions des mesures renforcées semblent très souvent non atteignables en totalité.C’est pourquoi le Sgen-CFDT demande que le placement en ASA soit systématisé pour les personnels dès lors que le télétravail n’est pas possible.

Pouvoir bénéficier désormais d’une ASA lorsqu’on ne peut pas télétravailler, demande des démarches alourdies du côté de l’administration comme de l’agent. Cela est peu entendable dans la situation actuelle.

Le Sgen-CFDT regrette qu’une nouvelle fois, la situation des personnels vivant avec un proche vulnérable (conjoint, enfant, membre de sa famille…) soit totalement absente des directives interministérielles.

Les mesures de protection renforcées citées par l’article 2 du décret

Si le recours au télétravail est impossible, il appartient à l’employeur de déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel par l’agent concerné, dans le respect des mesures de protection telles que préconisées par le Haut Conseil de santé publique.

  1. L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  2. Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
  3. L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  4. Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  5. Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
  6. La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

N’hésitez pas à nous saisir de toute difficulté dans la mise en œuvre de la protection légitimement due aux personnes vulnérables.

Pour mémoire, les mandaté.es Sgen-CFDT des CHSCT ont demandé depuis l’apparition de l’état d’urgence sanitaire au printemps 2020 un recensement et une prise en compte effective des situations de vulnérabilité pour l’ensemble des agents, en lien avec les missions qui sont celles des médecins de prévention que tout agent est en droit de solliciter ou d’alerter. Pour les mandaté.es CHSCT du Sgen-CFDT, une information mise à jour en direction des personnes concernées serait plus que bienvenue.

Protégé : Atténué, inactivé, ARN, ADN … quel vaccin choisir ? (CRIIGEN)

Posted on Updated on

Cette publication est protégée par un mot de passe. Pour la voir, veuillez saisir votre mot de passe ci-dessous :

Suspension du jour de carence : une avancée à généraliser

Posted on Updated on

La CFDT acte positivement la suspension pour les agents de l’application du jour de carence pour les arrêts maladie directement liés à l’épidémie de Covid, au travers d’un amendement intégré au projet de loi de finances pour 2021 dont l’examen vient de s’achever au Sénat.

Engagée dans cette bataille revendicative concernant l’ensemble des travailleurs du secteur privé et de la fonction publique, la CFDT est soulagée d’avoir enfin été entendue, même si elle regrette que cette mesure n’intervienne qu’au 1er janvier 2021, trois mois après le retour de l’état d’urgence sanitaire.

Par ailleurs, la CFDT rappelle qu’elle a toujours considéré que les jours de carence ne permettaient pas de traiter des absences au travail ou de leurs causes, ni de construire des solutions durables pour l’amélioration des conditions de travail et de vie au travail.

La CFDT réaffirme donc sa revendication d’une suppression définitive des jours de carence du public et privé, qui nuisent à la santé publique, pénalisent les malades ou personnes fragiles sans rien régler de la question des absences au travail.

20201208_sg_presse_cp82_jour_de_carence_fonction_pubique

20201208_sg_presse_cp82_jour_de_carence_fonction_pubique

La prime COVID ou la prime de la discorde : Bilan de sa mise en œuvre dans l’ESR

Posted on Updated on

La mise en œuvre et le versement de la prime Covid dans les établissements de l’ESR a été hétérogène et chaotique. Parce que nombre d’agents ont eu le sentiment d’être oubliés voire écartés elle est un ferment de discorde. Le Sgen-CFDT invite les agents qui se sentent lésés à déposer un recours…

La prime COVID ou la prime de la discorde : Bilan de sa mise en œuvre dans l’ESRLe Sgen-CFDT a demandé l’inscription de ce point à l’ordre du jour du Comité Technique du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (CTMESRI) dès le mois de septembre. Faute d’éléments à nous communiquer nous avons accepté que ce bilan nous soit présenté à la séance du 26 octobre 2020. Dans les établissements de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR), qu’en est-il ? À qui, pour quoi a t-elle été versée ?

Un point d’information au CTMESRI demandé par le Sgen-CFDT

Une fois de plus, nous avons pu constater l’absence de coordination entre la Direction Générale des Ressources Humaines (DGRH) et les établissements les laissant appliquer la prime COVID sans cadrage national et selon leurs propres critères.

En effet :

  • la DGRH n’ a obtenu des informations sur les attribution d’enveloppes que dans les EPST, elle indique n’avoir pas de retour des universités ;
  • la DGRH indique ne pas disposer d’information sur l’utilisation des fonds et en particulier sur la composition des primes

lire la suite ICI