Fonction publique

Conditions pour être fonctionnaire (CFDT FP 21 01 2021)

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Cette fiche juridique a été publiée sur le site de la CFDT FP le 21 01 2021

Cette fiche rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques vous explique quelles sont les conditions pour être fonctionnaire.

De quoi parle-t-on ?

De la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, jusqu’au Préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958, les textes constitutionnels posent le principe de l’égal accès aux emplois publics. De ce principe découle la règle du recrutement par concours, affirmée par l’article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Toutefois, ce principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que l’admission aux emplois publics soit subordonnée à la satisfaction de conditions générales, voire, plus rarement, de certaines dispositions particulières.

Quelles sont les conditions générales ?

Pour avoir la qualité de fonctionnaire, la personne doit remplir les conditions générales suivantes, qui sont au nombre de cinq :

1° Posséder la nationalité française :

À noter que les personnes justifient, de leur nationalité française, par la présentation de l’original ou la production ou l’envoi d’une photocopie lisible d’un des documents figurant à l’article R. 113-5 du Code des relations entre le public et l’administration.

L’accès des « ressortissants européens » à la Fonction publique française est toutefois possible, puisque inscrite, depuis 1991, à l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Il existe des limites à cette dérogation qui se fondent sur des notions propres au droit français. Ainsi, l’accès aux emplois dont les attributions ne sont pas séparables de « l’exercice de la souveraineté » ou comportant « une participation directe ou indirecte à l’exercice des prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques » est réservé aux citoyens français.

2° Jouir de ses droits civiques :

La jurisprudence du Conseil d’État a apporté plusieurs précisions importantes.

La condamnation à la privation des droits civiques, prononcée par le juge pénal, entraîne de plein droit, pour le fonctionnaire, la rupture de ses liens avec le service à la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive (CE du 17 novembre 2010, n° 315829).

Toutefois, en vertu du principe d’indépendance de l’action pénale et de l’’action disciplinaire, la radiation des cadres d’un agent condamné ne peut intervenir qu’après engagement d’une procédure disciplinaire (CE du 10 décembre 1986, n°50059 ; CE du 5 décembre 2016, n°380763).

De plus, à défaut d’inscription au casier judiciaire de l’agent, l’autorité administrative ne peut se fonder que sur les faits pour justifier la sanction disciplinaire (CE 29 avril 1987, n°75351 ; CE du 29 décembre 1999, n°185005).

La déchéance des droits civiques de nature à entraîner la radiation des cadres de la fonction publique […] ne peut résulter que d’une condamnation prononcée sur le fondement de l’article 131-26 du code pénal (CE du 11 décembre 2006, n° 271029).

3° Le cas échéant, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice des fonctions.

4° Se trouver en position régulière au regard du code du service national :

Concrètement, les candidats français à un concours nés après le 31 décembre 1978 et les candidates françaises nées après le 31 décembre 1982, doivent fournir l’attestation de recensement et l’attestation de participation à la journée défense et citoyenneté, anciennement appelée journée d’appel à la préparation à la défense. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. (Nota de l’article L1 du Code du service national).

5° Le cas échéant, remplir, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois auxquels il a accès en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.

À noter que cette dernière condition de l’article 5 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a été aménagée par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, dans un objectif de non-discrimination au regard de l’état de santé des candidats aux emplois publics.

La précédente rédaction mentionnait en effet que le fonctionnaire devait remplir « les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. ». Les conditions d’aptitude physique particulières existantes au 27 novembre 2020 sont maintenues jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour l’application de cet article, à savoir les statuts particuliers, au plus tard le 26 novembre 2022.

Existe-t-il des conditions particulières ?

Par conditions particulières, il convient d’entendre des conditions qui varient en fonction des corps, cadres d’emplois ou emplois auxquels les candidats souhaitent accéder. Elles portent sur l’âge, l’engagement de servir, le sexe et les diplômes requis pour accéder à un emploi dans la fonction publique.

Quand des limites d’âge existent, il s’agit de limites d’âge supérieures à ne pas dépasser. Il en est ainsi, d’une part, pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d’emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l’article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, d’autre part, pour la carrière des fonctionnaires lorsqu’elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l’expérience ou l’ancienneté, requises par les missions qu’ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi.

Lorsqu’une période de formation obligatoire, préalable à la titularisation, est prévue par les statuts particuliers, en cas de rupture de l’engagement (admission à la retraite avant que l’engagement soit honoré par exemple), l’intéressé doit rembourser le traitement perçu pendant la période de formation obligatoire.

Si aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe constitue une condition déterminante de l’exercice des fonctions.

Selon le concours concerné, il faut remplir des conditions de diplôme ou de niveau d’études. Cependant, aucune condition de diplôme n’est exigée pour les pères et mères qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants. À noter toutefois que ces dérogations ne s’appliquent pas aux concours qui donnent accès à des emplois impliquant la possession d’un diplôme légalement exigé pour l’exercice de la profession par exemple les infirmier(ère)s.

Textes :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 5, 5bis, 6 et 6bis ;

Loi n°80-490 du 1 juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille, article 2

Décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours, article 1.

Le grade et l’emploi (fiche CFDT FP 21 01 2021)

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Fiche juridique publiée sur le site de CFDT FP le 21 janvier 2021

Cette fiche rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques vous explique la différenciation entre le grade et l’emploi

De quoi parle-t-on ?

L’emploi correspond à un poste de travail précis. Les emplois sont regroupés en corps (dans la Fonction publique de l’État et dans la Fonction publique hospitalière) et en cadres d’emplois (dans la Fonction publique territoriale). Chaque corps est constitué en grades. Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent.

L’organisation de la Fonction publique est fondée sur le principe de la séparation du grade et de l’emploi. Ce principe est ancien. Il remonte à la loi du 19 mai 1834 sur l’état des officiers des armées de terre et de mer qui, dans l’exposé des motifs, précisait que « si le grade appartient à l’officier, l’emploi appartient au roi ».

Quelles sont les conséquences du principe de la séparation du grade et de l’emploi ?

Les fonctionnaires ne sont pas titulaires de leur emploi mais uniquement de leur grade, qui ne peut leur être retiré qu’en cas de mesure disciplinaire. Il s’agit là d’une garantie ; en cas de changement d’emploi, de mission, de directeur, d’élu, etc., le fonctionnaire conserve son grade, c’est-à-dire sa carrière et son traitement.

Mais ce principe est aussi une souplesse pour l’employeur public qui peut, à tout moment, modifier l’emploi des fonctionnaires sans toucher à leur statut.

Or, tel n’est pas le cas des salariés du privé qui ont un contrat avec leur employeur. Des changements substantiels de la nature de leur travail donnent lieu, en principe, à une modification de leur contrat de travail individuel.

Cependant, la garantie de l’emploi n’est pas totale. Outre le cas de promotion qui emporte en cas de changement de corps ou de cadre d’emplois l’obligation de changer d’emploi, ou le cas inverse de la révocation prononcée pour raison disciplinaire, l’employeur public peut décider de la suppression de l’emploi budgétaire sur lequel le fonctionnaire a été nommé. En ce cas, l’employeur doit alors proposer un nouvel emploi correspondant au grade détenu. Dans la Fonction publique territoriale, en cas d’impossibilité, l’agent sera mis à disposition du centre départemental de gestion.

Il importe de relever que le principe de séparation du grade et de l’emploi, très souvent assimilé à la garantie de l’emploi dans la Fonction publique, a pour conséquence que lorsque l’agent fait valoir ses droits à pension, n’étant pas titulaire de son emploi, il n’est pas indemnisé de sa perte d’emploi par une indemnité de départ à la retraite.

Textes :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Article 12

Protégé : CNRS : concours CRCN section 36 2019 (suite) : proposition de loi pour la titularisation

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Prime de précarité pour les contractuels de la fonction publique

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Publié le 11 janvier sur le site du Sgen CFDT

À compter du 1er janvier 2021, les contractuel.les pourront bénéficier d’une indemnité de fin de contrat appelée « prime de précarité ». Cette mesure concernera les contrats à durée déterminée (CDD) établis à compter de cette date.

Cette indemnité a été créée par le décret 2020-1296 du 23/10/2020.

Le montant de la prime de précarité  est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus. Elle est versée au plus tard un mois après la fin du contrat.

prime de précarité Sgen-CFDt

Les bénéficiaires de la prime de précarité

La prime est octroyée aux contractuel.les recruté.es pour les raisons suivantes :

  • absence  de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions recherchées ;
  • recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services ;
  •  accroissement temporaire d’activité ;
  • remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels à temps partiel ;
  • remplacement temporaire d’un fonctionnaire en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l’accomplissement d’un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.) ;
  •  vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ;
  • pourvoir un emploi à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps.

Les conditions

La durée du contrat (renouvellement compris) doit être inférieure ou égale à 1 an.

La rémunération brute globale  perçue pendant la durée du contrat (renouvellement inclus) doit être inférieure ou égale à 3 078,83 € par mois.

L’indemnité  n’est pas versée dans les cas suivants :

  • le contrat n’est pas exécuté jusqu’à son terme (démission ou licenciement en cours de contrat) ;
  • l’agent a refusé la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
  • le contrat est immédiatement renouvelé ;
  • l’agent bénéficie d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d’État.

Sur le contrat de travail voir :

Contrat de travail des contractuels- VERSION DU 18 JUIN 2020

Contrat de travail des contractuels- VERSION DU 18 JUIN 2020

Fonctionnaire et lanceurs d’alerte (Sgen-CFDT)

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Publié sur le site du Sgen + le 11 janvier 2021

lanceurs d'alerte Sgen-CFDTLe contexte de la décision concernant les lanceurs d’alerte

La loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 définit les lanceurs d’alerte et le régime de protection dont il font l’objet. Dans ce cadre, la loi fixant le statut général de la fonction publique a été amendée par un ajout à l’article 6ter A : « Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.«

Une affaire jugée au TA de Bordeaux (4ème chambre, 30/04/2019, affaire n°1704873) a permis de préciser les contours de cette protection.

Les faits

Une aide-soignante titulaire dans un centre départemental de l’enfance et de la famille. Celle-ci s’est vue sanctionnée en 2017 par le président du centre départemental d’une exclusion temporaire de fonctions de 4 mois assortie d’un sursis d’un mois. Son « crime » : avoir rendu publiques via une lettre ouverte avec des collègues des informations internes et ainsi fait preuve de manque de discrétion et de déloyauté. La collectivité a estimé qu’il a été porté par ses agissements atteinte à l’image du centre.

Seulement , cette personne a dénoncé des faits graves : fugues quotidiennes, abus sexuels, viols entre usagers,… Elle a aussi dénoncé l’apathie de la direction qui ne faisait pas grand chose pour mettre un terme à « une violence omniprésente et devenue endémique au sein de l’établissement ».

Le jugement

Le tribunal a rappelé les faits et fait référence à la loi de 2016 concernant les lanceurs d’alerte. Il a estimé que « en effectuant la divulgation publique de ces faits, Mme C… a dénoncé une menace grave et un risque de dommages irréversibles dont elle a eu personnellement connaissance et qu’elle a voulu faire cesser. ». Il poursuit : « Dans ces circonstances, la requérante est fondée à se prévaloir de la protection légale octroyée aux agents publics par les dispositions précitées qui fait obstacle à ce qu’une sanction disciplinaire lui soit infligée pour avoir révélé publiquement ces faits. La sanction contestée doit par suite être déclarée nulle et de nul effet. »

La conclusion est donc sans appel : annulation de la sanction, reconstitution de carrière et effacement de la sanction du dossier de l’agent.

Quels enseignements ?

Cette jurisprudence éclaire un peu l’application de la loi Sapin de 2016 sur les lanceurs d’alerte. Il y a effectivement protection lorsqu’il s’agit de dénoncer des faits graves dont les agent ont eu connaissance, qu’ils ont alerté leur hiérarchie et que celle-ci n’a pas réagi aux avertissements. Cela ne constitue pas néanmoins une porte ouverte à la dénonciation de n’importe quel fait. Car le fonctionnaire demeure soumis au secret professionnel dans le cadre du Code pénal et au devoir de discrétion (art 26 de la loi 83-634).

 

Le congé de proche aidant (fiche de la CFDT FP 16-12-2020)

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Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un congé permettant à l’agent de cesser temporairement son activité ou de travailler à temps partiel pour s’occuper d’un proche (la liste complète figure à l’article L3142-16 du code du travail) présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Qui peut en bénéficier ?

L’ensemble des agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, des trois versants de la Fonction publique État, territoriale, hospitalière.

Comment en bénéficier ?

Au moins un mois avant le début du congé, l’agent adresse une demande écrite, au chef de service (Fonction publique de l’État), à l’autorité territoriale (Fonction publique territoriale) ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination (Fonction publique hospitalière) dont il relève. En cas de renouvellement, il l’adresse au moins 15 jours avant le terme du congé.
Il indique, dans sa demande, les dates prévisionnelles de congé ainsi que, le cas échéant, les modalités de son utilisation. L’agent pourra toujours les modifier, par écrit, au moins 48 heures avant.

Ces délais sont supprimés en cas de situation d’urgence listées par l’article 5 du décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la Fonction publique (à noter que ces cas sont identiques pour les contractuels et les fonctionnaires). L’agent doit alors transmettre, sous 8 jours, une attestation ou un certificat médical justifiant l’urgence de la situation.

L’agent fournit à l’appui de sa demande les pièces justificatives mentionnées à l’article D. 3142-8 du code du travail.

Sous quelle modalité et pour quelle durée ?

La durée du congé est de trois mois renouvelables et dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Le congé de proche aidant peut être fractionné (périodes d’au moins une journée), pris sous la forme d’un temps partiel ou pour une période continue.

L’agent peut toutefois renoncer ou mettre fin de façon anticipée à son congé, dans les cas listés à l’article 6 du décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la Fonction publique (à noter que ces cas sont identiques pour les contractuels et les fonctionnaires), par écrit, au moins 15 jours avant (8 jours en cas de décès).

Est-on rémunéré ?

L’agent n’est pas rémunéré. Néanmoins, la loi a mis en place une indemnisation du congé à compter du 30 septembre 2020, sous la forme d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA).

Pour pouvoir en bénéficier, les agents adressent leur demande au moyen d’un formulaire homologué en vigueur à leur caisse d’allocations familiales.

Cette demande doit contenir aussi :

  • • Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur ou un adulte handicapé, une copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
  • • Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale.

Attention : jusqu’au 1er juillet 2021, les bénéficiaires d’un congé de proche aidant doivent transmettre également une attestation de l’employeur précisant les dispositions législatives ou règlementaires applicables au congé demandé.

Le proche aidant peut bénéficier de 22 AJPA par mois.

Le montant de l’AJPA est fixé à 43,83 € nets pour une personne en couple et passe à 52,08 € nets pour une personne isolée.

Si l’AJPA est versée par demi-journée, le montant est divisé par deux.

Si l’agent choisit de travailler à temps partiel, le montant mensuel de l’AJPA versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d’un mois civil.

Quelles conséquences sur la carrière ?

Pendant la période de congé, le fonctionnaire reste affecté dans son emploi.

Mais si son emploi est supprimé ou transformé, le fonctionnaire de l’État bénéficie d’une affectation la plus proche de son ancien lieu de travail, ou, éventuellement de son domicile, et le fonctionnaire hospitalier bénéficie de la priorité prévue à l’article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière.

La durée passée en congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif, elle n’a aucune répercussion dans le déroulement de carrière (avancement d’échelon, de grade …). Elle est donc prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.

Pour les stagiaires, la durée du congé de proche aidant prolonge d’autant la durée de son stage, et entre dans le calcul des services retenus pour son classement et son avancement.

Pour les contractuels, ils conservent le bénéfice de leur contrat ou de leur engagement, lors de leur réemploi, sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, ils disposent d’une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d’une rémunération équivalente.

16 décembre 2020 Pôle juridique CFDT Fonctions publiques

Textes en vigueur :
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État : 9 bis de l’article 34 ;
Loi 84-53 du 10 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale : 10 bis de l’article 57 ;
Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière : 9 bis de l’article 41 ;
Code de la sécurité sociale : article D168-11article D168-12 – article D168-13 – article D168-14 – article D168-15 – article D168-16 – article D168-17 – article D168-18 (Chapitre 8 bis sur l’allocation journalière du proche aidant).
Fonctionnaires : : Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la Fonction publique : article 1article 2 article 3article 4article 5article 6article 7 – article 8.
Stagiaires : Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics : article 21 ter ;
Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction publique territoriale : article 12-3 ;
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la Fonction publique hospitalière : article 29-2.
Contractuels : Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État : article 20 ter ;
Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale : Article 14-4 ;
Décret. 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière : article 19-2.

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État des lieux sur la parution des textes d’accompagnement de la loi de transformation de la FP

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Document de synthèse sur l’état de publication des textes qui accompagnent la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

MAJ 16 décembre

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MAJ 2 décembre

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MAJ 13 mai 2020

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MAJ le 27 avril

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Le document actualisé à la date de fin mars 2020 sera mis à jour régulièrement au fur et à mesure de la publication des différents textes à venir.

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Coronavirus : Culture du contrôle, manque d’équipements… Le télétravail freiné dans la fonction publique (20′ 14 12 2020)

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TELETRAVAIL Un baromètre Wimi-Ipsos publié ce lundi montre toutefois l’engouement des agents de la fonction publique pour le télétravail

  • Un baromètre Wimi-Ipsos publié ce lundi montre que l’expérience du télétravail en raison du confinement s’est révélée positive pour 71 % des agents de la fonction publique.
  • L’organisation du travail et le management appliqué dans la fonction publique freinent toutefois le développement du télétravail.
  • Le manque d’outils et d’équipements adaptés est aussi un frein

20 minutes : 14/12/2020

https://www.20minutes.fr/economie/2930211-20201214-coronavirus-culture-controle-manque-equipements-teletravail-freine-fonction-publique

Le « forfait mobilités durables » dans la Fonction publique

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De quoi s’agit-il ?

Pris en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, trois décrets instaurent, pour chacun des trois versants de la fonction publique, un « forfait mobilités durables ».
Il s’agit d’un remboursement (fixé à 200 € et 100 € pour 2020) de tout ou partie des frais engagés, par les agents, au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo à assistance électrique, ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Qui est concerné ?

Tous les agents publics (qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels) de la fonction publique, quel que soit le versant d’appartenance (État, Territoriale, Hospitalière).
Mais attention, pour la fonction publique territoriale (FPT), il ne s’agit que d’un dispositif facultatif. En effet, les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables » doivent être définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.

À partir de quand ?

Les décrets, ayant une entrée en vigueur rétroactive, fixée au 11 mai 2020, à titre exceptionnel, pour l’année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.
Ce cumul ne sera plus possible à compter du 1er janvier 2021.

Comment en bénéficier ?

L’agent doit déposer une déclaration sur l’honneur auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Les agents peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » à condition de choisir l’un des deux moyens de transport pendant un nombre minimal de 100 jours (50 pour 2020) sur une année civile.
Les employeurs ont la possibilité de demander un justificatif à leurs agents pour le covoiturage et effectuer des contrôles pour l’utilisation du vélo. L’aide est versée l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.

Quelles sont les modalités en cas de multi-employeurs ?

Si un agent a plusieurs employeurs publics, il devra déposer, auprès de chacun d’eux, une déclaration. Le montant du forfait versé par chaque employeur sera déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge sera calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Textes en vigueur :

1° du III de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État

Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État

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Protection sociale complémentaire : déclaration de la CFDT FP

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Sur le site de la CFDT FP publié le 4 décembre 

Vendredi 4 décembre, la Ministre a présidé un temps d’échanges avec les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique, temps qui ouvrait la concertation qui doit déboucher sur l’ordonnance relative à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la Fonction publique.

La Ministre a ouvert la réunion en rappelant le constat que les employeurs publics sont bien moins-disants que les employeurs privés. Ce défaut de protection est une source de précarité pour un certain nombre d’agents et leurs familles.

La crise sanitaire nous oblige encore davantage à réagir. C’est un enjeu sociétal majeur.

Le calendrier pour publier l’ordonnance nécessaire à avancer est limité impérativement au 7 mars. Cette ordonnance sera donc soumise au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) en janvier. L’ordonnance fixera un cap, un cadre pour permettre la convergence entre versants et avec secteur privé. L’effort sera d’abord financier de la part des employeurs. Et 2024 devra fixer un cap sur la nouvelle étape qui suivra le référencement en cours. Des principes peuvent être posés dans l’ordonnance pour cette étape également, versant par versant.

Les deux sujets, santé et prévoyance, devront être traités et la couverture améliorée. Les deux ne sont pas de même nature, la situation n’est pas la même entre versants.

La Ministre rappelle qu’on a l’occasion d’une avancée historique, pas seulement avec l’ordonnance mais surtout avec les négociations qui s’ouvriront ensuite.

Enfin, la Ministre a fait part de son souhait d’aller vers de la co-construction sur la protection sociale complémentaire.

En réponse aux différentes interventions (cf. déclaration CFDT à télécharger), la Ministre a précisé que le cadre commun trois versants sera donné par l’ordonnance. Puis il y aura un cadre par versant, puis les renégociations des contrats. Les contrats en cours iront à leur terme car les risques contentieux seraient trop importants et lourds de conséquences.

Sur les opérateurs, aucun ne pourra être exclu a priori. Ce serait contraire à la règlementation. Mais les opérateurs devront se positionner sur des paniers de soins et des cahiers des charges…

Un contrat collectif revient environ 25 à 30 % moins cher qu’un contrat individuel. Un contrat collectif assoit la mutualisation des risques et donc la solidarité.

Un contrat collectif est un levier important pour négocier des paniers de soins de meilleur niveau.

En terme de pouvoir d’achat, la part salarié n’est pas soumise à l’impôt alors qu’elle l’est sur un contrat individuel (ce qui est le cas aujourd’hui pour l’ensemble des agents publics).

Mais pour parvenir à de tels niveaux de contrats et de couverture, il faudra de la négociation qui aboutisse à un accord majoritaire.

Pour la période transitoire (avant le terme des dispositifs en cours), afin que les contractuels bénéficient de la participation des employeurs, on pourrait imaginer un dispositif tel que celui de la participation « transports » : l’agent prouve qu’il est couvert et l’employeur verse sa participation.

Sur la couverture en fin de contrat, la CFDT a proposé le même dispositif que dans le privé : une couverture qui serait maintenue pendant douze mois. La Ministre a trouvé l’idée intéressante, mais cela implique un contrat collectif.

Sur le lien avec le salarial : la Ministre confirme qu’il y aura un rendez-vous salarial en 2021 et que le chantier PSC n’épuise pas le sujet. Mais elle rappelle aussi que la participation de l’employeur, voire la non-soumission à l’impôt de la cotisation de l’agent en cas de contrat collectif, c’est du pouvoir d’achat pour les agents.

Sur la solidarité actifs-retraités : elle devra effectivement faire partie des négociations sur les contrats collectifs.

Sur la prévoyance : il faut agir sur les dispositifs statutaires. Il faut améliorer les dispositifs existants, qui ne sont pas les mêmes sur les versants.

Sur le versant hospitalier, la ministre a confirmé que l’existence de soins gratuits n’épuise pas le sujet de la protection sociale complémentaire. Il faut construire des dispositifs plus satisfaisants, pour l’ensemble des agents de l’ensemble des établissements.

Sur la méthode : une « feuille de route » sera adressée aux organisations syndicales pour préciser le calendrier et la méthode, en amont du Conseil commun de janvier.

 

Protection sociale complementaire 04 12 2020 declaration CFDT

 

Madame la ministre,

La CFDT fait un constat partagé par beaucoup : les agents des 3 versants de la fonction publique, titulaires ou contractuels, payent de leur poche la quasi-intégralité de leur protection sociale complémentaire.

Le ticket modérateur, qui fait son apparition en 1928 dans la loi sur les assurances sociales, confirmé par l’ordonnance de 1945, augmente périodiquement, alourdissant du même coup le reste à charge pour les patients. Des complémentaires santé – quel que soit leur statut : assurances, instituts de prévoyance, mutuelles-, doivent prendre le relais du régime obligatoire sur le « reste à charge ».

Les politiques de suppressions d’emplois menées par tous les gouvernements, l’augmentation des pathologies, corolaire du vieillissement des populations concernées, le développement des techniques médicales onéreuses, le choix « français » de soigner plutôt que de prévenir la maladie, la baisse du pouvoir d’achat, tout concourt à ce que trop d’agents fassent le choix de la renonciation aux soins. En matière de couverture des risques lourds, liés aux accidents de la vie, les dispositifs actuels de prévoyance ne compensent pas encore suffisamment les pertes de rémunérations qui touchent les agents et leurs ayants droits.

Forfaits, dépassement d’honoraires, jour de carence, peu à peu les inégalités sociales ne sont plus circonscrites par cette fantastique avancée sociale, qu’est l’Assurance maladie. Certes l’essentiel est préservé, mais le budget des agents, notamment des catégories les moins rémunérées, ne suffit plus, même pour couvrir des soins « courants ». Ce constat est connu depuis de nombreuses années, et en ce qui concerne les agents de l’État, des collectivités, des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, le rapport des trois inspections (IGF, IGA et IGAS) de juin 2020, souligne l’obsolescence de la prise en charge par les employeurs de la protection sociale complémentaire des agents publics.

La loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, prévoit de réformer par ordonnance la protection sociale complémentaire des agents publics. Son article 40 habilite le Gouvernement à réformer, « la participation des employeurs ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription des agents, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ».

Votre annonce lors du rendez-vous salarial de juillet dernier, votre présence aujourd’hui, à travers laquelle la CFDT salue votre engagement sur ce sujet, ont lancé enfin le compte à rebours dont la première concrétisation sera la publication d’une ordonnance début mars 2021.

Alors, Madame la ministre voici une épure des propositions de la CFDT Fonctions Publiques.

Je parlerai d’abord de nos engagements et de nos objectifs, avant de vous préciser nos revendications.

En ce qui concerne les engagements et les objectifs portés par la CFDT, la protection sociale complémentaire inclut la santé, mais également la prévoyance.

Il y a un lien très fort entre conditions de travail, qualité de vie au travail, protection sociale complémentaire.

Le rapport des inspections générales a bien pointé, et la CFDT partage ce constat, que les engagements RH des employeurs publics ne sont vraiment pas à la hauteur des attentes, et qu’ils doivent prendre la mesure des enjeux en matière de santé, de santé au travail, et donc de protection complémentaire.

Il faut également de la visibilité tant sur les coûts que sur la participation employeur. Actuellement le système du référencement à l’État, ne procure aucune visibilité aux agents sur cette participation. La CFDT souhaite que l’information des agents soit plus efficace et complète : il faudra savoir expliquer simplement qu’une couverture collective (référencement, convention de participation, contrat de groupe…) coûte moins cher qu’une adhésion individuelle, permet d’accéder à de meilleures garanties et assoit la solidarité.

Notre organisation syndicale a fait de la protection sociale un thème majeur. Avec 18 autres organisations, depuis mars 2019, et aujourd’hui plus de cinquante, la CFDT au sein du « Pacte du pouvoir de vivre », fait des propositions sur les thèmes essentiels parmi lesquels l’amélioration du quotidien des citoyens, pour une société plus solidaire, plus égalitaire, plus juste.

Le financement par les employeurs de la protection sociale complémentaire des agents, est une des pièces de ce grand puzzle en construction. C’est, de plus, un magnifique thème de négociations. Les accords de Bercy ont placé la protection sociale complémentaire (article 8bis de la loi de 1983), dans le champ de la négociation entre les partenaires sociaux. Cette possibilité sera encore réaffirmée dans l’ordonnance en cours de préparation sur la négociation collective. La CFDT y est -en tous cas- extrêmement favorable. L’implication des partenaires sociaux doit être obligatoire et organisée tout au long de la mise en place des dispositifs mais aussi pour le suivi de leur mise en oeuvre.

Qui dit négociations, dit revendications.

La CFDT porte des propositions réalistes, concrètes, opérationnelles que j’expose ci-après, sans entrer dans le détail de chacun des ministères, des collectivités ou des établissements publics qui composent l’ensemble de nos trois versants et regroupent plus de cinq millions d’agents sur un sujet qui intéresse aussi leurs familles.

Nos grands axes revendicatifs sont donc les suivants :
▪ La participation financière des employeurs publics à la couverture complémentaire en santé et en prévoyance des agents publics doit être obligatoire.
▪ La couverture par une protection sociale complémentaire doit concerner tous les agents, qu’ils soient titulaires et contractuels sur les 3 versants.
▪ La couverture doit être garantie tant en santé qu’en prévoyance, les dispositions statutaires actuelles ne permettant pas de répondre suffisamment aux besoins des agents titulaires et encore moins à ceux des contractuels.
▪ La définition d’un « panier de soins » doit faire l’objet d’un travail avec les partenaires sociaux ainsi que l’élaboration d’un cahier des charges précis avant le lancement des appels d’offres.
▪ La participation financière devra atteindre 50 % minimum du montant de la cotisation le plus rapidement possible, et porter une attention particulière aux rémunérations les plus basses.
▪ Le maintien des solidarités indiciaires, familiales, générationnelles (entre les actifs et les retraités) devra être assuré.
▪ Le respect des spécificités et des histoires propres à chacun des versants de la Fonction publique, devra être garanti par des systèmes adaptés à chacune des réalités. Toutefois ce respect des spécificités ne doit pas bloquer la mise en place de la PSC. Très clairement, pour le versant hospitalier, la CFDT ne se satisfera pas que l’article 44 de la loi du 9 janvier 1986 continue de servir d’excuse à l’absence de couverture complémentaire qui pénalise de plus en plus durement les agents de ce versant et leurs familles.
▪ La mise en place de contrats collectifs avec adhésion obligatoire, est à nos yeux le seul moyen de consolider les principes de solidarité, à condition, bien entendu que leurs périmètres soient suffisants.
▪ La possibilité doit être ouverte d’engager selon des calendriers différents et adaptés aux contraintes, les travaux de réflexion et la mise en œuvre par versant tout en respectant un encadrement temporel et des principes généraux communs.
▪ Les montants consacrés à la protection sociale complémentaire doivent être largement accrus. Les niveaux de participation actuels sont très faibles et présentent des inégalités fortes d’un ministère à l’autre, d’une collectivité à l’autre. Ils doivent aussi être portés à la connaissance des agents.
▪ Une plus grande visibilité des dispositifs et une lecture plus simple pour les agents doivent être mis en oeuvre. L’illisibilité de certains dispositifs et/ou contrats renforce les inégalités de traitement entre agents et va malheureusement souvent de pair avec l’illisibilité des prestations.
▪ Le renforcement des droits statutaires des agents en matière de prévoyance, mais également le renforcement des dispositions concernant les contractuels sont des voies à mobiliser pour permettre d’assurer un même niveau de couverture en prévoyance pour l’ensemble des agents.
Nous avons une conviction, Madame la ministre, c’est que nous devons collectivement construire pour les agents, une solidarité plus forte, des niveaux de garanties plus élevés, et que c’est la responsabilité et l’intérêt des employeurs que d’y contribuer. Naturellement, les avancées réalisées en matière de PSC ne pourront pas servir de solde de tout compte aux négociations salariales que nous appelons de nos voeux, ni servir de monnaie d’échange au maintien du jour de carence.
Merci de votre attention.

2020 12 04 rencontre PSC

Groupe de travail DGAFP PSC du 14 décembre 2020

3 points à l’ordre du jour du GT :

  • Les principes de l’ordonnance.
  • Le contenu de la feuille de route.
  • La mesure spécifique en 2021 sur le capital décès.

Les principes : 

L’ordonnance devrait comporter l’ensemble des principes suivants :

  1. La contribution obligatoire des employeurs à la couverture PSC.
  2. Un champ d’application sur les trois versants couvrant les titulaires et les contractuels (en CDI, mais aussi en CDD).
  3. Un objectif de taux de couverture sur le modèle du secteur privé avec montée en charge pluriannuelle jusqu’à l’objectif.
  4. Des dispositions transitoires (en parallèle du référencement par exemple), pour traduire pour les agents la réalité de cette prise en charge dès 2022.
  5. Le caractère obligatoire de l’adhésion, associée à un principe de négociation sur les contrats collectifs avec accord majoritaire des partenaires sociaux.
  6. Le maintien des solidarités : inter-générationnelles, familiales, indiciaires.
  7. La portabilité :  mais si contrat collectifs obligatoires la question ne se pose quasiment plus. La DGAFP a annoncé que la ministre voulait l’ouverture aux contractuels d’une disposition qui existe dans le secteur privé, qui consiste à permettre à un salarié, de bénéficier pendant 12 mois de la PSC de son ex-employeur s’il se retrouve au chômage.
  8. Le principe d’une défiscalisation et désocialisation des cotisations sur les contrats collectifs.
  9. L’introduction d’une exigence en RSE pour tous les contrats.

Des négociations seront nécessaires par versant, elles seront menées dans le cadre de la future ordonnance « négociation collective » soumise au CCFP du 18 décembre.

La feuille de route :

qui viendra compléter cette ordonnance précisera des éléments : de méthode, de contenus, de calendrier, définira les acteurs des négociations à venir, les différentes thématiques qui seront abordées comme : la santé, la prévoyance, les solidarités, la portablilité, la place du dialogue social, les formes des contrats.

La feuille de route sera présentée en même temps que l’ordonnance pour que tous les éléments du sujet PSC soient disponibles pour l’ensemble des acteurs (employeurs et OS) dont la place sera garantie dans le dialogue à mener.

La CFDT a rappelé ses revendications déjà formulée lors de la rencontre du 4 décembre (voir circulaire 206-2020 ).

Elle a précisé suite aux interventions de la DGAFP :

  • Que l’ordonnance ouvrira un temps nouveau pour aller vers de la négociation, même à un niveau infra.
  • Qu’elle approuvait le besoin de connaître le calendrier et les principes.
  • Qu’elle voulait une couverture santé et prévoyance.
  • L’évolution du statutaire pourrait apporter des améliorations à la prévoyance, mais la CFDT restera restera exigeante sur la couverture des risques lourds : on ne pourra se contenter du capital-décès.
  • Que l’objectif de participation des employeurs est à minima de 50%, à atteindre le plus rapidement possible pour ne pas augmenter le retard de 10 ans, pris par rapport au privé
  • Que sur la portabilité, pour les agents qui quittent la FP, elle se satisfait de l’engagement du maintien du bénéfice pendant 12 mois.

Le Capital décès sera revu dès 2021 pour revenir sur la réforme de 2015. Ce sera un retour au régime antérieur qui sera encore plus favorable en prenant en référence l’ensemble du traitement (indiciaire et primes) pour le calcul. Ce texte fera l’objet d’un décret simple, qui sera présenté aux organisations syndicales, même s’il ne relève pas de la compétence des instances puisqu’il s’agit d’un texte de nature indemnitaire.

En conclusion, la CFDT Fonctions Publiques est à ce stade des échanges satisfaite de constater que beaucoup de ses revendications ont été reprises. Elle compte rappeler ses exigences en terme d’avancées sociales et de solidarité lors de la visio conférence du 17 décembre 2020. Jusqu’au bout, et après l’adoption de l’ordonnance par le Parlement, la CFDT restera revendicative et sans réserve, contrairement à la plupart des autres organisations syndicales, qui semblent se satisfaire de l’existant plutôt que d’avoir à s’engager dans une négociation.

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