Fonction publique

Encadrement supérieur : la CFDT a remis ses premières revendications au Gouvernement (CFDT FP)

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Publié le 05/07/2021 Par CFDT – Fonction publique

La CFDT a élaboré ses premières revendications dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État après la publication de  l’ordonnance du 2 juin. Cette contribution a été remise et présentée à Boris Melmoux-Eude, directeur de Cabinet de la ministre Amélie de Montchalin et à Sandrine Staffolani, conseillère FPE et diversité, lors d’un échange bilatéral riche.

La CFDT a non seulement présenté cette contribution, mais a également insisté sur ses différentes exigences, pour les futurs administrateurs de l’État, sur le futur statut d’emploi, et a redit ses alertes sur les services d’inspections générales, la fonctionnalisation des emplois et les situations particulières des membres actuels des corps. 

La CFDT est à ce jour la seule organisation à avoir fait part de ses premières propositions revendicatives. 

Sur les prochaines étapes, la CFDT a souhaité pouvoir rencontrer la mission de préfiguration de l’INSP et de la DIESE, conduite par Jean Bassères.

De même, la CFDT a demandé qu’une restitution des résultats de l’enquête auprès des cadres soit faite aux organisations syndicales. La réponse du Directeur de Cabinet a été positive. Les alertes portées par la CFDT sur les conséquences de cette réforme en matière d’égalité professionnelle ont retenu l’attention et une analyse genrée des réponses à la consultation devrait être faite. 

Dans le contexte de la convention managériale du 8 juillet, des arbitrages devraient être pris, en ayant connaissance des consultations en cours et des contributions transmises. Ces arbitrages permettront le début de la rédaction des futurs décrets, qui seront échelonnés dans le temps. Les premiers textes seront soumis au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État à l’automne.

C’est donc désormais un temps de travail itératif qui s’ouvre, au cours duquel la CFDT sera amenée à être consultée et à s’exprimer sur l’ensemble des aspects de la réforme au fil des étapes de sa mise en œuvre.

Protégé : La CFDT Fonctions publiques demande l’ouverture d’une négociation sur les contractuels (AEF 22 juin 2021)

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Protection sociale complémentaire : une première étape franchie pour les agents de l’État. (CFDT FP)

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Publié le 03/06/2021 Par CFDT – Fonction publique

Jeudi 3 juin 2021 à 16h30, la CFDT Fonction publique a signé l’accord de méthode, document cadre qui définit le champ d’application, les modalités d’organisation et le calendrier d’une future négociation entre un employeur et des organisations syndicales représentatives.

En signant cet accord de méthode, les parties prenantes ouvrent donc une négociation selon les dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 pour aboutir en termes de protection sociale complémentaire à une avancée sociale, notamment dans son financement par l’employeur.

Pourquoi la CFDT a signé l’accord de méthode ?

La CFDT porte depuis plus de 10 ans, l’idée et la revendication de la participation obligatoire des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents à une hauteur au moins égale à celle qui existe dans le privé depuis 2016. 

La CFDT souhaite une sécurité sociale efficace dans les faits, un système protecteur qui  garantisse la meilleure couverture possible de tous les aléas de la vie en santé et en prévoyance pour les agents eux-mêmes en activité ou en retraite et pour leurs ayants droits. 

Les complémentaires santé jouent un rôle important dans cette ambition. Il n’était pas acceptable que les employeurs publics soient dispensés de financer à hauteur minimale de 50 % un dispositif qui complète celui de l’Assurance Maladie.

À partir de cet accord de méthode, la CFDT et les autres signataires posent les bases des prochaines négociations, dans la perspective de déboucher rapidement sur un accord  majoritaire traduit par un décret en Conseil d’État fixant le cadre des futurs contrats de complémentaire santé et prévoyance, qui se substitueront à partir de 2024 aux actuels référencement.  

L’accord de méthode signé le 3 juin 2021, ne concerne que le versant État de la fonction publique. Il est très important, car il servira de référence pour les futurs accords de méthode qui seront discutés sur les deux autres versants hospitalier et territorial. 

La CFDT n’engagera sa signature pour les futurs contrats que si les dispositions prévues contiennent  les meilleures garanties, tant en complémentaire santé qu’en prévoyance, pour un coût raisonnable, tout en maintenant  toutes les solidarités existantes. 

Circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la Fonction publique de l’État (CFDT FP)

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Publié le 27/05/2021 Par CFDT Fonction Publique

La situation sanitaire s’améliorant, un assouplissement progressif de certaines mesures mise en place peut dorénavant être envisagé, tout en conservant un degré de prudence élevé. La circulaire du 26 mai 2021 encadre la reprise progressive en présentiel pour les agents de la Fonction publique de l’État.

Protégé : Amélie de Montchalin détaille les mesures d’assouplissement du télétravail dans la fonction publique de l’État (AEF 26 mai 2021)

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Télétravail dans la fonction publique : un accord de méthode sur la négociation d’un accord (CFDT FP 11 mai 2021)

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La séance de signature de l’accord de méthode s’est déroulée mardi 11 mai, entre 10h30 et 11h30. Elle s’est ouverte par une brève déclaration de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, qui a rappelé les enjeux de cette négociation et salué le travail collectif qui a permis d’aboutir à l’accord de méthode. Elle a souligné qu’il s’agit de la toute première négociation qui se déroulera dans le cadre de l’ordonnance du 17 février 2021 sur la négociation dans la fonction publique, et la toute première séance de signature via une visioconférence.
Les organisations syndicales et les organisations d’employeurs se sont ensuite exprimées. Mylène Jacquot a pris la parole pour la CFDT :
« Cette séance de signature marque la fin des travaux sur l’accord de méthode, dont la CFDT tient à souligner qu’il s’est construit dans le dialogue et la confiance réciproque. Le projet initial qui nous avait été présenté s’est enrichi des différentes demandes, observations, suggestions, propositions pour aboutir à un accord de méthode qui nous satisfait.
Cette étape marque aussi le début de la négociation sur le télétravail, que la CFDT appelait déjà de ses voeux, et encore plus fortement depuis un an. Nous formons le voeu que les travaux se déroulent sous les mêmes auspices d’un dialogue et d’une écoute de qualité, car l’enjeu est d’importance. D’une part parce qu’il s’agit de la première négociation qui se déroulera dans le cadre de l’ordonnance du 17 février sur la négociation collective dans la fonction publique, et d’autre part,-et peut-être même surtout-, parce qu’il en va de l’amélioration de la qualité de vie au travail des agents, de leurs conditions de travail et de la vie des collectifs de travail dont chacun.e a pu mesurer l’importance ces derniers mois.
C’est pourquoi la CFDT reste déterminée à s’engager pleinement dans cette négociation, et à assumer toutes ses responsabilités. Notre signature en est le symbole.
»
L’ensemble des organisations syndicales et des représentants des employeurs a souligné la qualité du travail et du dialogue avec la DGAFP, et l’évolution du projet depuis sa première présentation.
Toutes les organisations syndicales et tous les employeurs ont signé l’accord de méthode.
Étaient présentes pour la CFDT : Mylène Jacquot, Carole Chapelle, Guillemette Favreau, Marie Mennella

Salarial et négociation « Carrières » : la déception ! (CFDT FP 10 mai 2021)

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Avec les huit autres organisations syndicales représentatives, la CFDT Fonction publique avait adressé le 12 avril 2021 une demande d’ouverture de négociation pour améliorer les carrières de tous les agents publics, en plus d’une négociation salariale.

La Ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, a donc répondu, par courrier en date du 4 mai.

La CFDT Fonction publique juge cette réponse décevante. Pour la CFDT, l’engagement sans précédent des agents publics dans la crise sanitaire doit aussi être reconnu et valorisé. Les saluer est indispensable, mais ne suffit pas.

Sur les carrières, la Ministre rappelle :

  • Que le gouvernement a mis en œuvre PPCR. La CFDT le reconnait, mais il faut aussi rappeler que le gouvernement a suspendu PPCR en 2018, faisant prendre une année de retard au dispositif. De plus, la CFDT le rappelle régulièrement : seul le volet « grilles » a été mis en œuvre. Le protocole PPCR prévoyait un dynamisme des grilles, grâce à la valeur du point et à des bilans étayés qui devaient éclairer des rendez-vous salariaux réguliers. Le protocole prévoyait aussi qu’une carrière complète devait se dérouler sur au moins deux grades. Même si le décret a été publié, aucun bilan n’a jamais été fait de sa mise en œuvre.
  • Mesures catégorielles: « Grenelle de l’éducation », accord sur les carrières des agents de l’enseignement supérieur et de la recherche, mesures pour les agents de la Police nationale et de l’administration pénitentiaire : oui, ces mesures existent (la CFDT est même signataire des accords quand ils existent), et sont positives pour les agents… qui en bénéficient. Mais ces mesures ne concernent jamais l’ensemble des agents, même dans les ministères concernés, et cela est source d’incompréhension, et de déception : les améliorations reposent sur des attributions indemnitaires et/ou sur des augmentations des ratios de promotions.
  • Ségur de la Santé: c’est l’un des rares accords à viser les grilles et les déroulements de carrière des agents concernés. La CFDT est signataire du « Ségur de la Santé », accord majoritaire dont la mise en œuvre n’est pas encore achevée, même si cet accord ne solde pas l’ensemble de nos revendications.

Sur le salarial :

  • La compensation de la hausse de la CSG a été pérennisée en 2020. C’est vrai, et cette pérennisation est intervenue après deux années de mobilisation syndicale sur ce sujet. Toutefois, la promesse de campagne que le transfert des cotisations sur la CSG s’accompagnerait d’une hausse de pouvoir d’achat pour les agents publics comme pour les salariés du privé n’a pas été tenue pour les agents publics.
  • Compenser la hausse du Smic par l’ajout de points d’indice supplémentaires sur les débuts de carrières de catégorie C. En 2020 et en 2021, la CFDT Fonction publique a maintenu une pression constante sur les ministres Olivier Dussopt puis Amélie de Montchalin pour obtenir cette compensation ! Désormais, il faut voir l’ensemble des conséquences de cette mesure sur les déroulements de carrière des agents de catégorie C, mais aussi sur les niveaux de recrutements des catégories B et A.

Sur le pouvoir d’achat en général :

  • La participation financière des employeurs publics à la complémentaire santé : oui, c’est vrai ! Et la CFDT Fonction publique n’a jamais caché sa satisfaction de voir cette revendication ancienne déboucher enfin ! Mais au 1er janvier 2022, seuls les agents de la Fonction publique de l’État, quel que soit leur statut, bénéficieront transitoirement de 15 euros par mois. Oui, cela équivaut à trois points d’indice (ce qui représente presque 1% d’amélioration de la grille des agents de catégorie C) qui seront financés par des mesures budgétaires nouvelles (environ 500 millions d’euros). Mais les agents de la Fonction publique territoriale et de l’Hospitalière devront encore attendre jusqu’à 2025 ou 2026.
  • L’indemnité de fin de contrat pour les agents en CDD d’une durée inférieure ou égale à un an. C’est encore une revendication CFDT qui aboutit. Mais la CFDT souhaite que cette indemnité de fin de contrat soit élargie à des CDD d’une durée supérieure.

Les engagements et les priorités de la Ministre :

  • Le rendez-vous salarial aura bien lieu et sera précédé d’un bilan de l’impact des mesures déjà prises. D’autres mesures y seront proposées. Mais la Ministre ne mentionne aucune mesure générale. La CFDT ne manquera pas d’en proposer (valeur du point, ajout de points, …)
  • Bas salaires, attractivité, et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont les priorités affichées par la Ministre. La CFDT est prête à partager ces priorités, mais encore faudra-t-il que les enveloppes permettent des mesures ambitieuses !

La CFDT ne peut cacher sa déception devant cette réponse : d’une part, rien ne laisse entrevoir la possibilité d’une mesure générale, seule à même de concerner l’ensemble des agents publics. Or, depuis le début de ce quinquennat, la somme des mesures prises laisse encore des agents de côté. Et ce n’est pas acceptable.

D’autre part, la demande d’ouverture d’une négociation pour améliorer les carrières des agents publics reste sans réponse.

La CFDT Fonction publique appelle à la tenue d’une réunion avec la Ministre suite à ce courrier d’initiative syndicale, comme le prévoit d’ailleurs l’ordonnance « Négociation collective ».

La CFDT Fonction publique est prête à échanger avec l’ensemble des organisations syndicales pour construire une réponse utile et efficace, qui tienne compte du contexte sanitaire et social.