Fonction publique

LE GOUVERNEMENT PRÉCISE LES MISSIONS DES RÉFÉRENTS HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT (CFDT FP)

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Publié le 08/04/2022 Par CFDT – Fonction publique

La circulaire encadrant la mission des référents handicap a été publiée le 17 mars 2022. Elle donne instruction aux employeurs de préciser dans une lettre de mission :

– les missions qui seront confiées au référent (au nombre de cinq et listées dans la circulaire)

– son rattachement et les moyens dont il dispose

La circulaire mentionne aussi la nécessité d’attribuer aux référents le temps nécessaire pour accomplir leurs missions, un parcours de formation et la prise en compte de ces exercices dans le parcours professionnel, sans autre indication pour autant. 

Protégé : L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique publié au JO (NT 4 avril 2022)

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Protégé : Réforme de la PSC : six syndicats sur sept signent l’accord de méthode sur la négociation « prévoyance » (AEF 4 avril 2022)

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LA CFDT TRANSMET SA CONTRIBUTION AU RAPPORT «PERSPECTIVES SALARIALES»

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Publié le 01/04/2022 Par CFDT – Fonction publique

Alors que la CFDT transmet sa contribution à joindre à la restitution des travaux de la conférence sur les perspectives salariales, rien n’a amoindri notre détermination ni notre mobilisation pour une Fonction publique plus attractive, des rémunérations et des carrières plus valorisantes pour les agents et un pouvoir d’achat qui donne à l’ensemble des agents publics, quel que soit leur statut, le pouvoir de vivre et d’agir aujourd’hui pour répondre aux enjeux auxquels nous sommes confrontés.

La CFDT revendique depuis plusieurs mois une négociation sur les carrières et les rémunérations. C’est donc dans la perspective de sa préparation que la CFDT a fait le choix pesé et assumé de participer aux travaux de la conférence annoncée en juillet 2021, malgré ses désaccords avec une politique de rémunération qui a mis en œuvre des mesures catégorielles dont nous saluons l’importance, mais qui a opposé une fin de non-recevoir à toutes nos propositions de mesures générales, malgré un contexte qui les impose.

Personne n’ignore dans quel contexte s’est tenu cette conférence sur les perspectives salariales. Période de crise inédite, avec des désaccords salariaux qui s’enchainent depuis 2017, malgré des mesures catégorielles dont nous ne nions ni l’ampleur, ni l’intérêt, ni les faiblesses. Les années de gel de la valeur du point se sont succédé depuis 2010. Les deux augmentations de 0,6 % en 2016 puis en 2017 n’ont pas compensé le décrochage des salaires par rapport à l’inflation, ce qui a privé la refonte des grilles issue de PPCR d’une partie de son intérêt, et qui a contribué́ à la perte d’attractivité́ de la Fonction publique.

Les attentes aujourd’hui sont donc fortes, la CFDT en a fait part dans le cadre des travaux ouverts concrètement en septembre 2021. Pour mémoire, en juillet 2021, voici la réaction de la CFDT lors de l’annonce de la Conférence et des travaux que la Ministre de la transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, proposait d’ouvrir en les plaçant sous la conduite de deux garants, Paul Pény et Jean-Dominique Simonpoli : « Le chantier que vous annoncez à partir de cet automne répond en partie à [nos alertes]. Observatoire des inégalités salariales, carrières, composantes des rémunérations, parcours et rémunérations des contractuels, … La CFDT répondra présente, y portera ses revendications dans l’intérêt des agents. Mais la CFDT veillera aussi à ce que ce chantier ne se limite pas au bilan, mais permette bien de déboucher sur les négociations que nous appelons de nos vœux. Il en va aussi de l’attractivité de la Fonction publique. »

Alors que nous transmettons notre contribution à joindre à la restitution des travaux, rien n’a amoindri notre détermination ni notre mobilisation pour une Fonction publique plus attractive, des rémunérations et des carrières plus valorisantes pour les agents et un pouvoir d’achat qui donne à l’ensemble des agents publics, quel que soit leur statut, le pouvoir de vivre et d’agir aujourd’hui pour répondre aux enjeux auxquels nous sommes confrontés.

Luc Rouban : « Un vrai problème salarial se pose aujourd’hui dans la fonction publique »

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Sablier et pièces de monnaie sur fond doré brillant - Photo

La sécurité de l’emploi à vie n’est plus suffisante pour attirer : il y a presque quatre fois moins de candidats aux concours de fonctionnaires qu’il y a 25 ans.

Peut-on parler d’un grand blues des fonctionnaires ? Selon les derniers chiffres fournis par le ministère de la Fonction publique et que l’Express a pu consulter, le service public ne fait plus rêver. En un quart de siècle, le nombre de candidats aux concours a quasiment été divisé par quatre. Seuls 177 000 candidats se sont présentés en 2021 pour 41 000 postes offerts, contre 642 000 (pour 38 804 postes offerts) en 1997. Dans le même temps, la sélectivité des postes (le nombre total de candidat divisé par le nombre de places) a beaucoup diminué en 25 ans : de 14,1 en 1997, on passe à seulement 4,3 en 2021. Un désamour particulièrement marqué chez les enseignants (77 999 candidats en 2019 contre 171 602 en 1997) et les fonctionnaires de catégorie C, comme les auxiliaires de soin ou les aide-soignants (241 699 candidats en 1997 contre 28 874 en 2019). Certaines professions jusqu’ici plébiscitées, comme les pompiers, sont également moins convoitées.  

Depuis 2013, la tendance est à la baisse. Cela concerne un certain nombre de métiers, par exemple notamment les professeurs des écoles qui, récemment, comptaient moins d’inscrits à leur concours. Il y a un problème d’attractivité pour un certain nombre de métiers, qui a déjà touché la fonction hospitalière depuis longtemps, avec un déficit de postes de 18% à l’APHP. Il y a aussi quand même 5 à 6% de postes non pourvus au sein de la fonction publique d’Etat. Ce phénomène commence à toucher la fonction publique territoriale, par exemple pour des postes de secrétaire de mairie.  

Comment interprétez-vous cette baisse du nombre de candidats aux concours de la fonction publique ?

Il y a un certain nombre de raisons relativement simples. D’abord, une dégradation des conditions de travail dans plusieurs secteurs, comme chez les pompiers, les policiers, à l’hôpital. Un rapport de la Dares, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, a par exemple montré une augmentation du nombre d’arrêts maladie chez les fonctionnaires. On a également vu une augmentation du nombre de suicides dans la police. 

Ensuite, il y a également un problème difficile à maîtriser, qui est l’évolution du monde du travail. Dans tous les milieux techniques, vous avez la concurrence du privé, qu’il faut associer aux transformations des niveaux de recrutement. Pour les professeurs des écoles, la chute du nombre de candidats est aussi à mettre en parallèle de leur mastérisation. Les personnes se questionnent : à ce niveau d’études, ne vais-je pas trouver mieux qu’à l’Education nationale et ses 1800 euros nets par mois ?  

De même, il ne faut pas non plus négliger l’évolution de métiers très largement féminisés, comme les enseignants ou encore les professeurs des écoles. En parallèle, vous avez une féminisation accrue d’autres professions techniques, de gestion, d’encadrement. Les femmes, qui étaient jusqu’ici souvent conditionnées par une sorte de culture et d’assignation sociale à certains métiers, voient d’autres horizons s’ouvrir. Mécaniquement, il y a moins de candidates pour des postes jusqu’ici très féminisés. 

Enfin, il y a également un horizon qui n’est pas très clair. La loi de réforme de la fonction publique, datant du 6 août 2019, l’ouvre largement aux contractuels, mais renforce le pouvoir de la hiérarchie. C’est une forme de libéralisation de la fonction publique, une transformation qui fait qu’on ne sait pas trop où l’on va. Les fonctionnaires se questionnent sur l’avenir de leur carrière, sans avoir trop de réponses. Il y a un problème de manque de visibilité de l’avenir du service public en France.  

Le « fonctionnaire bashing », comme l’évoque le cabinet de la ministre de la fonction publique, est-il une autre explication valable de ce désamour ?  

Il est certain que le débat politique actuel sur les fonctionnaires ne règle pas ces incertitudes. Nous avons d’un côté Valérie Pécresse, qui souhaite réduire le nombre de fonctionnaires alors que l’on sait, en particulier depuis les gilets jaunes, que les Français sont demandeurs de plus de service public. De l’autre côté, à gauche, on assène que l’on va recruter davantage. Mais cela ne résume pas le problème : il ne faut pas seulement recruter, il faut aussi garder.  

Les hauts fonctionnaires, néanmoins, peuvent partir pour plus de rémunération dans le privé, mais aussi plus de liberté et de reconnaissance. Il peut y avoir une volonté de partir vers le privé en imaginant qu’il y aura moins de bureaucratie, moins des problèmes de ressources humaines que l’on connaît dans la fonction publique. Les fonctionnaires en question sont d’autant plus difficiles à retenir qu’arrivé à un certain niveau de compétence, ils peuvent aller voir ailleurs, comme les enseignants qui ont la possibilité de partir vers des secteurs plus ou moins connexes, dans du privé ou de l’associatif.  

Concerne-t-il toutes les strates de la fonction publique, ou épargne-t-il les postes et les concours les plus attractifs, à savoir ceux de la fonction publique ?  

Je dirais qu’il concerne davantage la haute fonction publique. A la limite, la crainte du chômage, la peur de ne pas retrouver un emploi, peut pousser des gens modestes à tenter des concours B et C, et à y rester. Mais les catégories A, et plus spécifiquement les potentiels candidats qui sortent des grandes écoles, ont le choix. Vous n’avez qu’à regarder le profil des élèves de Sciences Po : les deux-tiers partent dans le privé. La satisfaction au travail est souvent liée à l’autonomie. Or, au niveau des cadres supérieurs, le privé est souvent considéré comme étant un peu plus autonome. Et le problème est là : on va toujours avoir des concours pour la fonction publique, mais que va-t-on en faire ? Voilà d’ailleurs le grand défi de l’institut national du service public, le remplaçant de l’ENA. Vont-ils construire une fonction publique avec des gens dévoués au bien général, où vont-ils retomber dans l’ornière de l’ENA, une école à élites où le public sert de passerelle vers le privé ?  

Ne va-t-on pas au devant d’un problème important, alors que nous allons vivre un important flux de départ en retraite d’ici à 2030 ? Combien de fonctionnaires devrions-nous recruter dans les dix ans qui viennent pour les remplacer ?  

Difficile à dire, car tout dépendra de l’âge de départ à la retraite ! Mais tout autant que les départs, il faut aussi s’intéresser au désinvestissement dans le travail : les gens qui sont bien présents, mais qui, dans les 10 ou 5 dernières années avant leur retraite, ne font que le minimum. Il peut exister une forme de désengagement interne. On voit qu’une forme de découragement peut s’installer dans certaines professions, comme notamment chez les magistrats. De très bons fonctionnaires peuvent finir par se sentir désinvestis de leur mission face à leurs conditions de travail.  

Les pistes imaginées par le rapport sur l’attractivité de la fonction publique territoriale, remis à la ministre en début de mois, suffiraient-elles à relancer l’attractivité de la fonction publique ? Ce dernier propose notamment une politique de rémunération plus incitative… 

Un vrai problème salarial se pose aujourd’hui dans la fonction publique, ne serait-ce que parce qu’on a augmenté les exigences au niveau du diplôme. Les concours ne sont pas forcément très attractifs ni très compétitifs. C’est problématique : certes, on insiste sur le fait que la fonction publique regorge de « métiers passions », mais il ne faut pas que cela serve d’alibi pour offrir des carrières tronquées et des salaires peu attractifs. Et encore une fois, il y a toujours des ambiguïtés à lever sur l’avenir de l’État, du service public. 

On peut cependant noter qu’il y a quand même un travail de gestion en interne des carrières de la part du ministère de la Fonction publique. Cette gestion était jusqu’ici très cloisonnée, il était très difficile de rattraper les choses. Mais on sort peu à peu de ce réflexe peu coopératif. Cela peut aussi permettre de rendre les barrières des ressources humaines plus fluides. Mais c’est une tâche qui prendra des années.

L’Express : 21/02/2022

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT : LA CFDT SERA SIGNATAIRE DE L’ACCORD

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Publié le 20/01/2022 Par CFDT – Fonction publique

Après consultation de ses dix fédérations, la CFDT Fonctions Publiques signera « l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État.»

Communiqué de Presse  n° 1 du 20 janvier 2022

À compter du 1er janvier 2024, un socle commun de protection sociale complémentaire sera financé par les employeurs publics à hauteur de 50% de la cotisation pour un « panier de soins » de qualité, bien supérieur au minimum prévu par le Code de la sécurité sociale , et ce pour tous les agents quel que soit leur statut (titulaires, contractuels, apprentis, stagiaires).

Désormais, tous les agents publics de l’État seront protégés par un système de contrat collectif à adhésion obligatoire. La participation de l’employeur public ne sera pas considérée comme un avantage en nature pour les agents, et sera donc exonérée -comme dans le secteur privé- sur le plan fiscal et social. 

Des cas de dispense d’adhésion sont prévus. Des actions de prévention et d’accompagnement social en cas de « coups durs » dans la vie seront financées. Une véritable solidarité en faveur des conjoints, des enfants, des agents aux plus faibles rémunérations et aussi en faveur des retraités, est organisée. Le maintien des droits jusqu’à un an pour les agents qui quitteraient la fonction publique (inscrits à Pôle Emploi) est inscrite dans l’accord.

Sur la base de l’accord interministériel, des négociations dans chaque ministère, chaque établissement public de l’État vont s’ouvrir pour permettre d’éventuelles améliorations, soit par des options supplémentaires, soit par un financement accru de l’employeur, soit par les deux.

La sélection des organismes de complémentaire santé et le pilotage de cette couverture rénovée, seront l’affaire des employeurs et des organisations syndicales représentatives au sein de commissions paritaires de pilotage, inédites. 

Un comité de suivi de l’accord interministériel au sein duquel siégeront les seuls signataires veillera à sa bonne application dans le temps, et pourra l’adapter en cas de nécessité.

La Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a également pris des engagements en matière de prévoyance. D’une part, le capital décès a été notablement amélioré depuis 2021 par rapport à l’existant qui était inférieur au secteur privé. 

D’autre part, des négociations vont immédiatement s’engager pour améliorer ce que prévoit le statut de la fonction publique en matière de prévoyance, et permettre également une amélioration des garanties en matière d’indemnisation des arrêts de travail et des rentes d’éducation. Le couplage santé prévoyance sera également prévu.  

Et les agents de l’Hospitalière et de la Territoriale ?

La CFDT est fortement engagée pour que les employeurs territoriaux et hospitaliers se montrent à la hauteur des enjeux de santé et de prévoyance, et engagent de véritables négociations qui aboutissent à un financement pérenne et à des prestations de qualité avant le 1erjanvier 2025 et le 1er janvier 2026, dates butoirs aujourd’hui prévues.

La ministre s’est d’ailleurs engagée à présider dans les prochaines semaines un Conseil commun de la fonction publique (CCFP) pour suivre l’avancée des discussions à l’Hospitalière et la Territoriale.

Engagée de tout son poids dans cette négociation attendue depuis une quinzaine d’années, la CFDT Fonctions Publiques a obtenu des avancées significatives en matière de justice sociale, et d’accès aux soins pour les agents, indépendamment de leur statut. 

Elle signera donc cet accord, après en avoir obtenu le mandat unanime.

https://epst-sgen-cfdt.org/wp-content/uploads/2022/01/20220120_cp_n_1_uffa….pdf