Fonction publique

Protégé : Télétravail et confinement : la CFDT écrit au ministre de la FP

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État des lieux sur la parution des textes d’accompagnement de la loi de transformation de la FP

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Document de synthèse sur l’état de publication des textes qui accompagnent la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Le document actualisé à la date de fin mars 2020 sera mis à jour régulièrement au fur et à mesure de la publication des différents textes à venir.

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Décret relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

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“Le décret précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes mis en place dans l’ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l’orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d’orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d’accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

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Rupture conventionnelle de droit public (modèles de convention)

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Article du Sgen CFDT ICI

La rupture conventionnelle ne s’appliquait pas aux contrats de droits publics et était limitée aux contrats de droit privé. L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 a étendu ce droit aux agents de la fonction publique qu’ils soient contractuels en CDI ou fonctionnaires. Pour ces derniers, le droit est pour l’instant limité au 31/12/2025.

Deux décrets publiés le 1er janvier 2020 au Journal Officiel précisent la procédure et le montant de l’indemnité.

Un arrêté publié le 12 février 2020 fixe les modalités de conventions de rupture conventionnelle 

 

Tract Rupture convent avec tableaux 16 janvier 2020

____________________

1. Formulation de la demande de rupture conventionnelle

Celle-ci peut émaner soit de l’agent soit de l’administration par lettre recommandée avec AR. L’agent peut la faire parvenir soit à la DRH, soit au responsable qui a procédé à son recrutement.

2. Entretien(s)

L’agent est convoqué à un entretien 10 jours francs après réception de la demande et au plus 1 mois après. Il peut se faire assister par un délégué syndical appartenant à une organisation représentée au comité technique local, régional ou central après en avoir informé son administration. A défaut, l’agent peut être accompagné par le délégué de son choix. Il peut y avoir plusieurs entretiens.

Le (ou les entretiens) porte(nt) sur :

  • Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
  • La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
  • Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
  • Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement en cas de nouveau recrutement et le respect des obligations déontologiques.

3. Détermination du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Celle-ci ne peut être inférieure à un montant déterminé comme suit :

– un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
– deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
– un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
– trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.

Concrètement, un agent qui dispose de 18 ans d’ancienneté pourra prétendre au minimum à 10 ans x 0,25 + 5 ans x 0,4 + 3 ans x 0,5 = 6 mois de salaire brut.

L’indemnité est plafonnée à 24 mois de salaire brut. La référence pour le calcul est le douzième de la rémunération annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la demande à l’exclusion de la majoration outre-mer, des remboursements de frais ou d’indemnités de jury.

L’ancienneté retenue est constituée des services effectués dans l’ensemble de la fonction publique (Etat, territoriale ou hospitalière).

4. La convention

La convention doit être signée par les 2 parties. Elle précise entre autre la date de fin des fonctions et le montant de l’indemnité. La signature doit avoir lieu 15 jours après le dernier entretien. Chaque partie reçoit un exemplaire. Celui de l’administration est versé au dossier de l’agent.

5. Délai de rétractation

Un jour après la signature, un délai de 15 jours francs est laissé aux parties pour dénoncer la convention.

6. Effets de la convention de rupture conventionnelle

A la date fixée par celle-ci,  le fonctionnaire est radié des cadres ou le CDI prend fin. L’agent pourra prétendre aux allocations chômage après un délai de carence qui dépendra du montant de l’indemnité. Ce délai n’est pas fixé par décret mais dépend de la convention Unedic.

7. Et si je suis de nouveau recruté(e) ?

Un délai de 6 ans est fixé pour ne pas avoir à rembourser l’indemnité perçue. Tout agent public recruté devra compléter une déclaration sur l’honneur qu’il n’a pas bénéficié de la part de son futur employeur d’une indemnité de rupture conventionnelle.

Le futur employeur dispose d’un délai de 2 ans pour réclamer ce montant.

8. Quid de l’indemnité de départ volontaire ?

Celle-ci est supprimée pour le motif de création ou reprise d’entreprise. Cette suppression sera effective au 30/06/2020. Entre temps, elle peut être demandée jusque cette date si la démission intervient avant le 01/01/2021.

L’IDV demeure possible pour les suppressions de poste.

Indemnité de Départ Volontaire – IDV- Actualisation de janvier 2020

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L’Indemnité de Départ Volontaire (IDV) est une indemnité permettant de quitter définitivement le métier avec une prime dont le montant dépend de votre ancienneté accumulée.

Indemnité de Départ Volontaire : qui y a droit ?

Le bénéfice de l’IDV est octroyé aux agents qui souhaitent démissionner de la fonction publique de l’État (fonctionnaires de l’État et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée) que si le poste est supprimé ou fait l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation du service prévue par un arrêté ministériel ;

Depuis le 01/01/2020, l’IDV pour création ou reprise d’entreprise demeure possible mais si la demande est déposée avant le 30/06/2020 pour une démission effective avant le 01/01/2021. Après cette date, il faudra demander une rupture conventionnelle.

La procédure

Le fonctionnaire dépose sa demande qui est alors examinée.

Le motif du départ est obligatoirement précisé.  L’administration se doit de vérifier, en particulier, le cas échéant, si le fonctionnaire a bien rempli l’engagement à servir un certain nombre d’années.

La démission

La demande de démission d’un agent est toujours soumise à l’accord de l’autorité hiérarchique. Il est précisé que la démission présentée par l’agent « ne peut lui ouvrir droit au bénéfice de l’IDV pour le montant fixé préalablement par l’administration, qu’autant qu’elle est régulièrement acceptée par l’autorité compétente et fait l’objet d’un avis favorable de l’autorité hiérarchique de proximité. »

Attention ! Une fois la démarche menée à son terme, la perte de la qualité de fonctionnaire est irrévocable (pour revenir il faudrait passer ou repasser un concours).

Le texte

L’IDV a été définie par le décret 2008-368 du 17 avril 2008 qui a été modifié par le décret 2019-138 du 26 février 2019. Ce décret a supprimé la modulation du montant de l’IDV au profit d’une formule dorénavant fixe concernant l’IDV pour suppression de poste.

Le nouveau décret abaisse également le seuil pour bénéficier de cette IDV à 2 ans de l’âge d’ouverture des droits (au lieu de 5 auparavant qui demeure la règle pour l’IDV création d’entreprise).

Le montant de l’IDV

L’arrêté du 26 février 2019 stipule que le montant de l’IDV s’élève à 1/12ème de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant la démission par année de service en cas de suppression de poste. Si la personne est en disponibilité, la base de calcul est la rémunération perçue l’année civile précédant la disponibilité.

Sont exclues du calcul :

1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais

2° Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer

3° L’indemnité de résidence à l’étranger

4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

5° Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi.

L’IDV est plafonnée à 24 mois de rémunération brute.

Pour les agents qui demandent une IDV dans le cadre de la création ou reprise d’entreprise, l’arrêté du 19 novembre 2019 reprend le tableau cité dans le BO de 2017 :

Ancienneté de l’agent Montant minimum de l’indemnité de départ volontaire (en % du plafond de l’indemnité) Montant maximum de l’indemnité de départ volontaire (en % du plafond de l’indemnité)
Moins de dix ans 0 25% soient 6 mois de salaire
Dix ans et plus 25% soient 6 mois de salaire 50% soient 12 mois de salaire

IDV et allocation chômage

Le bénéfice de l’IDV étant subordonné à l’obligation de démissionner, l’IDV n’empêche pas de pouvoir bénéficier à terme des allocations chômage. Mais il faut pour cela ne pas avoir travaillé trop longtemps comme chef d’entreprise.

 

Pour en savoir plus, nous vous conseillons de prendre contact avec la « cellule mobilité » de votre service de gestion.

Rupture conventionnelle : pour la CFDT, pas de blanc-seing aux employeurs

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Le projet de décret instaurant la rupture conventionnelle sera examiné lors du Conseil commun de ce vendredi 22 novembre.  

La rupture conventionnelle, c’est l’une des mesures phares de la loi Fonction publique. Il s’agit d’un nouveau cas de cessation définitive des fonctions introduit par l’article 72 de la loi du 6 août 2019.

Un décret en conseil d’État prévoira les cas de rupture conventionnelle. Son montant sera fixé par un décret. Cette cessation d’activité ouvre droit à l’assurance chômage. L’indemnisation devra être remboursée en cas de retour dans la Fonction publique.

Le décret de mise en œuvre est à l’ordre du jour du Conseil commun du vendredi 22 novembre 2019.

La position de la CFDT 

C’est au cours de son travail de proximité que les équipes CFDT ont mesuré l’attente des agents sur ce point. Après débat, la CFDT Fonctions publiques a alerté les employeurs sur le signal très négatif que donnait un tel niveau d’expression de souhait de quitter la Fonction publique ! Et a décidé de relayer la demande des agents, en apportant des améliorations. Et l’essentiel, l’indispensable reste bien entendu l’amélioration des conditions de travail et une meilleure reconnaissance des agents par l’ensemble des employeurs publics.

Agents contractuels de l’état : ce que change la loi fonction publique

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La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été promulguée le 7 août.

Elle a fait l’objet de multiples discussions. La CFDT, avec le Sgen-CFDT, a voté contre le projet et se bat pour obtenir des avancées en direction des agents.

La CFDT Fonctions publiques s’est mobilisée : elle a déposé une centaine d’amendements dont une trentaine ont été repris.

La CFDT s’est particulièrement opposée à l’élargissement du recours au contrat, ainsi qu’à la création du CDD de projet. Elle a obtenu la portabilité du CDI entre les fonctions publiques et l’indemnité de fin contrat.

 

CE QUI NE VA PAS DANS LA LOI

La loi crée un contrat de projet qui est un CDD à durée variable en fonction de la mission. La durée de ce contrat est au minimum d’un an et de 6 ans maximum.

La CFDT a combattu cette disposition : certains employeurs publics (grands établissements, universités, recherche) abusent de ce type de contrat pour éviter de recruter en CDI.

La CFDT revendique un CDI de projet.

Le Sgen-CFDT et la CFDT réclament une harmonisation public-privé concernant ce type de contrat. Un CDI de projet permet de sécuriser « a minima » les titulaires de ces contrats et leur permet par exemple de pouvoir se loger, négocier un emprunt,…

LES NOUVEAUX DROITS DES CONTRACTUELS

La possibilité d’un CDI tout de suite

La loi ne modifie pas le délai de passage de CDD en CDI. Elle introduit la possibilité de recruter directement en CDI sur des emplois permanents. La mention est dorénavant explicite : « les contrats (…) peuvent l’être pour une durée indéterminée ».

L’indemnité de fin de contrat

Une indemnité est instituée si l’agent n’est pas réemployé pour des contrats dont la durée cumulée est inférieure à un an et si la rémunération est inférieure à un plafond fixé par décret.

Le calcul de celle-ci est renvoyé à un décret qui n’est pas encore paru.

Une portabilité étendue

Depuis 2012, un agent en CDI peut être recruté directement en CDI auprès d’une administration appartenant au même versant (État à État, territoriale à territoriale, hospitalière à hospitalière). Dorénavant, cette portabilité est étendue à l’ensemble de la Fonction publique. Concrètement, un agent en CDI de l’Éducation Nationale pourra être recruté en CDI par une collectivité territoriale.

La rupture conventionnelle de droit public

La rupture conventionnelle existe depuis environ 10 ans pour les salariés du privé. Cette disposition est dorénavant accessible aussi aux contractuels du public. Attention toutefois : si le principe est posé par la nouvelle loi, les modalités de calcul et d’application seront définies par un décret à venir.

CE QUE LA CFDT REVENDIQUE

La transformation du contrat de projet en CDI de projet : pour assurer une meilleure sécurité juridique à leurs détenteurs.
La titularisation sans concours sous condition d’ancienneté : pour permettre aux contractuels avec ancienneté d’accéder au statut de fonctionnaire après une évaluation permettant de valider les compétences attendues d’un fonctionnaire.
Un meilleur reclassement : La fonction publique a besoin de personnels compétents et qualifiés. ll faut donc renforcer l’attractivité des métiers et revoir le décret qui régit le reclassement : trop compliqué et surtout injuste. C’est pourquoi la CFDT propose de reprendre 2/3 de l’ancienneté acquise quel que soit le concours présenté et la nature des services effectués.

 

La Gipa reconduite pour la période 31/12/2014 – 31/12/2018

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Les CDI de chantier arrivent dans les EPIC

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Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112-1 du présent code, un accord d’entreprise fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération. […]

Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.

L‘accord d’entreprise précise :
1° Les activités concernées ;
2° Les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat ;
3° Les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
4° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
5° Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.

La rupture du contrat de chantier ou d’opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l’opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ainsi que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail.

Si l’accord d’entreprise le prévoit, le salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération peut bénéficier d’une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par l’accord.

Décret n° 2019-1021 du 4 octobre 2019 fixant la liste des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique pouvant recourir au contrat de chantier ou d’opération

La liste des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique pouvant avoir recours, dans les conditions définies à l’article L. 431-4 du code de la recherche, au contrat de chantier ou d’opération est la suivante :

– Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ;
– BRGM ;
– Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;
– Centre national d’études spatiales (CNES) ;
– Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
– Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;
– Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie (Universcience) ;
– IFP Énergies nouvelles (IFPEN) ;
– Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
– Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;
– Institut national de l’environnement et des risques (INERIS) ;
– Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) ;
– Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA) ;
– Institut Curie ;
– Institut Pasteur de Paris ;
– Institut Pasteur de Lille.

Visale : ce que veut la CFDT Fonctions publiques

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Pour la CFDT Fonctions publiques l’ensemble des agents doit pouvoir bénéficier de Visale

C’est quoi ?

Visale (visa pour le logement et l’emploi) est une garantie gratuite pour le locataire et le propriétaire. En cas de loyer impayé, c’est Action logement qui paie le loyer au propriétaire et qui se retourne contre le locataire pour être remboursé.

C’est pour qui ?

La garantie Visale est ouverte actuellement aux agents publics des trois versants de la fonction publique de moins de 30 ans, sans conditions de ressources

Comment ?

Pour bénéficier de cette garantie, il faut se rendre sur le site Visale.fr avant même de commencer ses recherches, créer son compte en ligne et, si les conditions sont requises, un Visale sera attribué.

Cela permettra de compléter le dossier du locataire lors des visites. C’est là tout l’intérêt : avoir un engagement de garantie à présenter au bailleur immédiatement.

Que revendique la CFDT ?

Actuellement, l’État n’apporte aucune contribution financière pour cette aide donnée aux agents.

Au regard du manque criant de logements, des difficultés pour se loger des agents de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, dénoncées déjà dans le rapport Dorison rendu en juin 2016, la CFDT Fonctions publiques réitère sa demande à l’État employeur de prendre en compte ces difficultés et d’apporter son aide aux agents.

La CFDT Fonctions publiques revendique que la garantie VISALE  puisse être accordée à tous les agents publics sans limite d’âge