Fonction publique

Le 9 mai : Toutes et tous mobilisé.es pour l’avenir de la fonction publique !

Posted on Updated on

Pour dire NON au projet de loi de transformation de la fonction publique et pour demander au gouvernement qu’il ouvre enfin des négociations sur de nouvelles bases, la CFDT appelle toutes et tous les agent.e.s de la Fonction publique à participer massivement aux mobilisations et manifestations du

jeudi 9 mai 2019

pour le retrait du projet de loi.

Télécharger l’appel unitaire du 9 mai

La CFDT a déposé un préavis de grève de 24heures pour le jeudi 9 mai couvrant l’ensemble des agents, commençant ou terminant leur vacation de travail au cours de cette journée.

Télécharger le tract de la CFDT

 L’analyse du Sgen-CFDT RechercheEPST :

Le projet de loi de transformation de la Fonction publique est arrivé pour examen à l’Assemblée Nationale. Malgré l’opposition unanime de toutes les organisations syndicales, il comporte plusieurs volets qui affaiblissent la représentation des personnels et s’engage vers un véritable plan social dans la fonction publique :

Les Comités Techniques (CT) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) supprimés et remplacés par une instance unique,

Des CAP ramenées uniquement à des instances de recours,

Une précarité organisée : vers un plan social dans la fonction publique !

…  Lire l’analyse

 

Pour connaitre les lieux des manifestations, renseignez-vous auprès des unions régionales CFDT ou auprès de nos syndicats académiques Sgen-CFDT.

Le Sgen-CFDT RechercheEPST

Le projet de loi de transformation de la Fonction publique : analyse du Sgen CFDT Recherche EPST

Posted on Updated on

Le projet de loi de transformation de la Fonction publique est arrivé pour examen à l’Assemblée Nationale. Malgré l’opposition unanime de toutes les organisations syndicales, il comporte plusieurs volets qui affaiblissent la représentation des personnels et s’engage vers un véritable plan social dans la fonction publique :

Les Comités techniques (CT1) et les CHSCT1 seraient supprimés et remplacés par une instance unique, le Comité Social d’Administration (CSA)

Dans ce CSA, il est institué une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dont la mise en place est conditionnée à un seuil fixé actuellement à 300 agents. Certains petits établissements pourraient ainsi en être privés. Cette nouvelle formation ne serait plus consultée en cas de réorganisations de services !
La diminution de près d’un quart du nombre de représentants du personnel dans ces nouvelles instances aux vocations pourtant différentes sur le plan “technique” et “politique” risque d’affaiblir leur capacité de travail au détriment de la défense des personnels.

Des CAP ramenées uniquement à des instances de recours

Les CAP1 n’auraient plus à se prononcer sur les mutations et ne siègeront plus (dès 2020) pour se prononcer sur les carrières des Ingénieurs et Techniciens. C’en serait fini du travail paritaire qui, même s’il n’est pas parfait en raison notamment de la volonté de l’administration d’imposer son classement, est un gage de transparence et de lutte contre l’arbitraire. Le “risque” est d’ailleurs grand que les CAP soient submergées de recours individuels puisque les IT1 n’auront, de fait, plus accès à une certaine forme d’évaluation par leur pairs. Privés d’évaluation quadriennale initialement prévue dans les statuts mais jamais mise en place, ils seraient ainsi  soumis à la seule décision hiérarchique et donc corvéables à merci. Cela créerait aussi de fait une distorsion totale entre les modes d’évaluation des IT et des chercheurs évalués par leurs pairs au sein des instances scientifiques. Et un pouvoir sans limite aux managers…
Dès 2022, les CAP seraient mises en place non plus par corps comme c’est le cas actuellement, mais par catégories de la fonction publique (A, B et C).

L’exclusion temporaire pour 1 à 3 jours avec sanction pécuniaire à l’appui deviendrait une sanction disciplinaire de 1er groupe, c’est à dire sans possibilité de défense automatique devant les CAP.  Cela annonce également le règne du pouvoir discrétionnaire.

Une précarité organisée, vers un plan social dans la fonction publique ?

Le projet de loi prévoit notamment :

  • que tous les emplois permanents pourraient être pourvus par des personnels sur contrat. La Recherche en serait exclu, est-ce parce que le taux de précarité y atteint déjà des records ? La Recherche ne signifie pas forcément, tous les personnels de la recherche…
  • instauration de contrat de projet ou de chantier de 1 à 6 ans qui n’ouvre pas droit à CDI ni à la titularisation et qui offrirait au final moins de garantie qu’un CDD
  • La multiplication du recours à l’emploi précaire, les mesures facilitant le départ de fonctionnaires (détachement d’office, rupture conventionnelle facilitée,, compensation financière à destination de la fonction publique territoriale ou hospitalière pour les accueils en détachement d’agents de la fonction publique d’état) sont autant d’outils qui pourront permettre la mise en oeuvre de la politique de réduction du nombre de fonctionnaires.

1 Glossaire des sigles de cet article

A voir :

Le 9 mai : Toutes et tous mobilisé.es pour l’avenir de la fonction publique !

Mobilisation du 9 mai : La CFDT sera présente

Posted on Updated on

Communiqué de presse UFFA du 5 avril 2019*

Après une année de concertation, après plus d’une centaine d’amendements déposés et examinés dans les trois conseils supérieurs et au Conseil commun de la Fonction publique, la CFDT Fonctions publiques constate que les évolutions qu’elle a pu imposer aux intentions initiales du Gouvernement ont été  insuffisantes.

Le Gouvernement a notamment refusé de revenir sur ses positions relatives aux instances de dialogue social, particulièrement celles traitant des questions individuelles (CAP), a refusé de restreindre le recours au contrat, n’est pas allé suffisamment loin sur les garanties permettant de lutter contre la précarité, ni sur celles encadrant le contrat de mission, et ne s’est pas engagé sur sa volonté de rendre obligatoire la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire.

Sur la base de ce constat, la CFDT Fonctions publiques a d’abord voté contre le projet de texte à l’issue du Conseil commun du 15 mars dernier.

Depuis, la CFDT continue de porter ses propositions et revendications auprès des parlementaires.

Aujourd’hui, elle appelle l’ensemble des agents, fonctionnaires et contractuels, à se mobiliser le 9 mai, y compris par la grève, afin de faire savoir au Gouvernement et aux parlementaires qu’ils attendent autre chose en matière de respect du statut, en matière de reconnaissance de leur travail et de leur engagement au service de l’intérêt général, en matière de qualité du dialogue social et de respect de la négociation, en matière d’accompagnement et d’anticipation des transformations, en matière de conditions d’emploi et de rémunérations pour toutes et tous.

*Communiqué de presse UFFA : 2019 04 05 CP 3 Uffa CFDT-1

voir la revue de presse sur le site de l’UFFA

Préavis pour le 9 mai : 90 2019 preavis 9 mai premier ministre

 


Télécharger le tract “projet de loi Fonction publique – la CFDT vote contrevoir l’article : Projet de loi Fonction publique : trop peu d’avancées, la CFDT vote contre !

Mobilisation le 27 mars pour défendre la fonction publique

Posted on Updated on

La CFDT, après avoir voté contre l’avant-projet de loi sur la Transformation de la Fonction publique le 15 mars (voir le tract), a décidé de lancer un processus d’action.

Mercredi 27 mars, la CFDT et les autres organisations syndicales, appelle à des rassemblements partout en France pour exprimer ses propres positions et ses critiques sur le projet de loi Fonction publique. 

Si besoin et pour faciliter ces actions, la CFDT a déposé un préavis de grève couvrant les trois Fonctions publiques. 

Pour connaitre les lieux des rassemblements, renseignez-vous auprès des unions régionales CFDT.

__________________________

PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE : LE 27 MARS, LA CFDT MOBILISÉE

Depuis plus d’un an, dans le cadre des concertations « Refonder le contrat social avec les agents publics » puis lors de la présentation du projet de loi de transformation de la Fonction publique, la CFDT s’oppose et propose !

Elle a décidé de poursuivre sa mobilisation alors que s’ouvre ce mercredi 27 mars une nouvelle phase : présentation du projet de loi au Conseil des Ministres avant d’être transmis au Parlement pour y être débattu, amendé, adopté.

La CFDT fait donc le choix de s’adresser aux Parlementaires. Elle les rencontrera, les sollicitera à tous les niveaux, national et local, pour continuer de porter ses propositions d’amendements qui n’ont pas encore été retenues.

Les revendications de la CFDT

Le dialogue social
 Une instance HSCT (hygiène sécurité conditions de travail) doit exister dès lors que le seuil des 50 agents est dépassé
 Les CAP (commissions administratives paritaires) doivent rester compétentes, notamment en matière d’examen des avancements.
Le recours aux contractuels
 Supprimer l’élargissement du recours au contrat.
 Les règles sur les conditions d’emploi doivent être améliorées : évolution des rémunérations, quotité minimale hebdomadaire de travail (aucun contrat à moins de 24h/semaine),…
 Les règles d’accès aux emplois supérieurs doivent être définies, notamment quand des conditions d’ancienneté, d’expérience et de formation sont exigées des fonctionnaires
 Une indemnité de fin de contrat doit être instaurée pour les CDD, à commencer par les contrats courts et les CDD de projet.
 Les règles pour recourir au CDD de projet doivent être modifiées et alignées sur le secteur privé (CDD à objet défini ou CDI de chantier ou d’opération).
La négociation
 La négociation de proximité doit être renforcée, ses sujets définis et ses résultats confortés juridiquement.
 La participation financière des employeurs à la complémentaire santé et prévoyance doit être négociée et elle doit être obligatoire.
L’accompagnement des transformations
 Les mesures pérennes doivent être améliorées : augmentation de la rémunération du congé de formation professionnelle (CFP), mutualisation du financement du congé personnel de formation (CPF).
 En cas de restructuration, nulle mesure ne doit être prise sans l’accord de l’agent concerné (notamment pour le détachement en cas d’externalisation d’une activité).
L’égalité professionnelle
 L’ensemble des agents doit être couvert par un plan d’action ! La loi doit imposer aux employeurs de trouver les voies et moyens pour y arriver, dans un cadre négocié.

télécharger ici le tract en pdf

 

__________________________________________________

Monsieur le Premier Ministre,

L’Union des Fédérations de fonctionnaires et assimilés  – CFDT (UFFA-CFDT) appelle l’ensemble des personnels  de la  Fonction publique de l’Etat, de la Fonction publique Hospitalière et de la Fonction publique Territoriale à des actions de mobilisation le mercredi 27 mars 2019.

Le présent préavis a vocation à permettre aux agents de participer aux différents rassemblements  afin d’exprimer ses propositions et ses critiques sur le projet de loi de transformation de la Fonction  publique.

La présente lettre vaut préavis de 24 heures pour le mercredi 27 mars, ce préavis couvrant les agents commençant ou terminant leur vacation de travail au cours de cette journée.

Pendant la durée du préavis, l’UFFA-CFDT participera à toute négociation qu’il vous conviendra d’ouvrir, conformément aux termes de l’article L2512-2 du Code du Travail sur l’exercice du droit de grève dans la Fonction publique.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’assurance de ma respectueuse considération.

Mylène JACQUOT

Secrétaire générale

Télécharger le courrier ici

Télécharger le tract “projet de loi Fonction publique – la CFDT vote contre”

voir l’article : Projet de loi Fonction publique : trop peu d’avancées, la CFDT vote contre !

 

 

PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE : LA CFDT PARTICIPE AUX INSTANCES

Posted on Updated on

Mise à jour le 15 mars 2018

Projet de loi Fonction publique : déclaration liminaire de la CFDT au Conseil Commun de la Fonction Publique du 15 mars 2019

Monsieur le ministre,
Avant d’en arriver à notre ordre du jour, je me permettrais de parler d’une urgence, d’une véritable urgence. Je cite le préambule du pacte pour le pouvoir de vivre, porté par la CFDT et dix-huit autres signataires : « Nous appelons chacun à nous rejoindre et se mobiliser par leur soutien, par des actions de sensibilisation aux enjeux du pouvoir de vivre. »
Parce qu’il y urgence à transformer notre modèle écologique et social, soixante-six propositions ont été rendues publiques il y a quelques jours, parmi lesquelles l’idée d’un « bouclier de services publics », autour des trois propositions : systématiser la proposition d’accompagnement humain à l’exercice des droits, généraliser les maisons de services au public, et garantir un accès à la santé, en développant notamment les maisons et centres de santé accessibles à tous.
Mais il est un sujet qui n’attend pas, c’est celui du climat. Cette urgence doit engendrer des évolutions dans nos pratiques et des engagements forts, y compris des employeurs publics.
Pour la CFDT, la transition écologique peut être un facteur de cohésion sociale, de réduction des inégalités et d’opportunités pour tous les travailleurs. C’est la raison pour laquelle nous soutenons et nous appelons à participer aux mobilisations de ce week-end, et même de ce jour, parce qu’il convient de le rappeler, les jeunes sont fortement et heureusement engagés non pas contre telle ou telle réforme mais bien pour nous mettre face à nos responsabilités.
La CFDT vous a demandé que le calendrier d’examen du texte soit desserré, pour permettre le dépôt d’amendements, le gouvernement se disant ouvert à des évolutions sur le texte. Vous avez bien voulu rouvrir les délais de dépôts d’amendements, tout en étant contraint de respecter les délais de reconvocation des instances.
Vous avez dit aussi, et le Premier ministre également, dans sa réponse à huit de nos organisations représentatives, être ouvert à des évolutions du texte.
Ce sont donc toutes ces raisons qui font que nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner un nombre non négligeable d’amendements.
Ce texte comporte des éléments auxquels la CFDT est opposée : élargissement du recours aux contractuels, mise en oeuvre d’un contrat de chantier d’une durée de six ans, fusion des CT et CHSCT et évolution de la compétence des CAP, notamment sur les promotions.
Mais le projet de texte présente aussi des opportunités de répondre à des aspirations des agents et contractuels, et nous portons des revendications notamment pour améliorer les conditions d’emploi des contractuels, l’accompagnement des parcours professionnels, la prise en compte de la santé et des conditions de travail au plus près du terrain, le dialogue social et la négociation en proximité.
Pour la CFDT, le projet de loi devra être l’occasion :
– de mettre en oeuvre les mesures de niveau législatif de l’accord égalité professionnelle, et nous serons attentifs à ce que le résultat de la négociation soit respecté y compris lors du passage au Parlement, comme cela a pu se faire par le passé. Il convient de respecter le fruit d’une négociation dès lors qu’elle a permis de déboucher sur un accord majoritaire.
– de renforcer le dialogue social et la place de la négociation,
– d’améliorer les conditions d’emploi des contractuels sans remettre en cause le statut général de la Fonction publique,
– de mieux reconnaître le travail des agents sans les opposer les uns aux autres mais en valorisant les collectifs,
– d’accompagner et renforcer le développement de compétences et les éventuelles mobilités au sein de la Fonction publique exigées par les évolutions et transformations de services.
La CFDT sera particulièrement exigeante sur la question de l’organisation et les compétences des futures instances, sur l’encadrement du recours au contrat (recrutement, formation, parcours, …), sur l’élévation importante du niveau de garanties à apporter au contrat de mission inacceptable en l’état, sur l’amélioration des dispositifs d’accompagnements envisagés, sur les plans d’actions pour l’égalité professionnelle et la question des seuils. Nous serons donc attentifs à toutes les réponses qui seront apportées, y compris sur les orientations que donnera le gouvernement sur un certain nombre de travaux, de concertations et de négociations qui feront suite à ce projet.
Ce ne sera donc qu’à l’issue de cette séance, à l’éclairage de tous ces éléments, que la CFDT se prononcera, puisque tel est le mandat qui est le nôtre.
Vendredi 15 mars 2019

Télécharger la déclaration liminaire de l’UFFA – CCFP 15 mars 2019

___________________________________________________

Article mis à jour le 26 février* sur le site de CFDT Fonctions publiques

L’avant-projet de loi « Fonction publique » est soumis à différentes instances, dans lesquelles les amendements proposés par les organisations syndicales représentatives seront discutés. Il sera ensuite inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres fin mars ou début avril, puis transmis au Parlement pour y être examiné, amendé par les députés et les sénateurs, et soumis au vote.

La CFDT refuse la politique de la chaise vide

Lors de la présentation de cet avant-projet de loi, le 13 février dernier, le Secrétaire d’État Olivier Dussopt a rappelé sa totale disponibilité pour regarder positivement – à la demande des représentants des organisations syndicales – les articles qui pourront être enrichis par leurs amendements.

Dès lors, deux possibilités s’offrent aux organisations syndicales :

Boycotter les séances pour signifier leurs désaccords, et se priver de défendre leurs amendements. Et annuler tout effet d’un vote unanime défavorable qui contraint, dans ce cas, le gouvernement à une deuxième convocation de l’instance !

Participer aux séances et marquer leurs désaccords, en votant unanimement contre à la première convocation, puis, lors de la deuxième, en s’exprimant et en continuant à défendre leurs amendements pour infléchir le projet de loi du Gouvernement.

La CFDT Fonctions publiques refuse la politique de la chaise vide. La CFDT est et restera mobilisée à vos côtés, pour vous défendre et garantir vos droits dans les instances, puis lors de l’examen du projet de loi par les parlementaires, et (si la loi est adoptée) lors de l’élaboration des nombreux décrets qui la mettront en œuvre. 

Nos objectifs :

➢ améliorer les conditions d’emplois des contractuels : limiter la précarité, obtenir des cadres de gestion qui fixent des règles d’évolution de rémunération, entre autres. La CFDT a déjà réussi à faire inscrire la portabilité du CDI sur les trois versants dans l’avant-projet de loi et à éviter que l’emploi contractuel se substitue à l’emploi titulaire ;
➢ garantir des procédures et des règles d’organisation des mutations et des promotions transparentes, négociées et validées par les instances ;
➢ garantir l’existence d’une instance dédiée à la santé et aux conditions de travail au plus près du terrain ;
➢ oeuvrer au développement du dialogue social et de la négociation au plus près du terrain, y compris en accompagnant et en formant les collègues en situation d’encadrement ;
➢ améliorer les mesures d’accompagnement des transformations, notamment en matière de formation ;
➢ garantir les possibilités de bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle et d’un bilan de compétences ;
➢ garantir le respect des droits des agents en associant les organisations représentatives au suivi des mesures de réorganisation des services ;
➢ vérifier la mise en oeuvre des mesures d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issues de la négociation de l’automne 2018 validée par un accord majoritaire.

La CFDT s’oppose :

  •       à l’élargissement du recours aux contractuels ;
  •       à la mise en œuvre d’un contrat de chantier d’une durée de six ans non renouvelable ;
  •       à la fusion des CT et CHSCT ;
  •       à la suppression de la compétence des CAP, notamment sur les promotions.

Sur chacun de ces points, la CFDT déposera des amendements de retrait.

La CFDT refuse les mesures de réorganisation qui engendrent une dégradation des conditions de travail pour les agents, et une dégradation et un éloignement des services pour les usagers.

Mais, parce que notre rôle est de défendre les agents concrètement, nous ne laisserons pas le Gouvernement se satisfaire d’avoir face à lui des organisations syndicales qui désertent.

*voir article ici

Vous trouverez en téléchargement :

A lire aussi sur le site de CFDT-Fonctions Publiques : “Fonction publique : Le sprint de la réforme est lancé” publié le 20 février Par Dominique Primault

________________________________________________________

Le secrétaire d’État en charge de la Fonction publique, Olivier Dussopt, a présenté, mercredi soir 13 février, aux organisations syndicales le projet de loi de « Transformation de la Fonction publique ». 

Publié le 14/02/2019 par CFDT-Fonctions publiques*

DECLARATION UNITAIRE DES 9 ORGANISATIONS SYNDICALES

Depuis des mois, ce projet suscite des inquiétudes et des critiques mais aussi, pour la CFDT des propositions d’infléchissements ou d’enrichissements.

La CFDT a toujours appelé à une concertation qui tienne compte des propositions que nous pouvions y faire, des revendications que nous portons. La CFDT a donc demandé au secrétaire d’État de suspendre ce projet de loi, pour permettre la prise en compte de nos propositions.

La CFDT a rappelé qu’elle n’était pas demandeuse de la fusion des instances (Comité technique et CHSCT) décidée par le Gouvernement. S’agissant de la réforme des compétences CAP, la CFDT continue à réaffirmer son désaccord notamment sur des CAP organisées par catégories hiérarchiques. Enfin, la CFDT s’oppose à la généralisation du recours au contrat, qui, en aucun cas, ne doit se substituer au statut.

Les revendications CFDT

Pour la CFDT, le projet de loi devra être l’occasion :

  • de mettre en œuvre les mesures de niveau législatif de l’accord égalité professionnelle
  • de renforcer le dialogue social et la place de la négociation
  • d’améliorer les conditions d’emploi des contractuels sans remettre en cause le statut général de la Fonction publique
  • de mieux reconnaître le travail des agents sans les opposer les uns aux autres mais en valorisant les collectifs
  • d’accompagner et renforcer le développement de compétences et les éventuelles mobilités au sein de la Fonction publique exigées par les évolutions et transformations de services.

Après cette présentation, s’ouvre une période de concertation du projet de loi avec les organisations syndicales de la Fonction publique, avant son examen au Parlement. La CFDT ne ménagera pas ses efforts pour amender ce projet de loi.

Vous trouverez en téléchargement :

*Voir article sur le site de Cfdt fonction publique 

__________________________________________________________

Fonction publique : Huit organisations syndicales réclament la suspension du projet de loi

Un article* sur le site de la CFDT : Publié le 12/02/2019
Par Dominique Primault

À la veille de la séance d’installation du CCFP (conseil commun de la fonction publique) du 13 février, au cours de laquelle le secrétaire d’État Olivier Dussopt présentera les orientations du projet de loi de transformation de la fonction publique, huit des neuf organisations syndicales représentatives – CGT, CFDT, Unsa, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC et CFTC –, ont diffusé un courrier commun adressé au Premier ministre

*voir l’article ici 

__________________________________________________________

le projet de loi au 11 février 2019 à lire ici

__________________________________________________________

un article de Acteurs publics du 14 février :

L’avant-projet de loi de réforme de la fonction publique dans son intégralité

__________________________________________________________

Un article de Les Echos du 13 février  2019

Sept des neuf fédérations de fonctionnaires ont quitté avant la fin la réunion où le secrétaire d’Etat à la fonction publique, Olivier Dussopt, a présenté ce mercredi le projet de réforme de la fonction publique. Olivier Dussopt a appelé les syndicats à faire des propositions d’amendements.é diffusé par Bercy à la fin de la réunion. « A la virgule ou au point virgule près », comme l’a affirmé à la sortie Jean-Marc Canon ?

Lire l’article ici

__________________________________________________________

Article de Le Télégramme du 15 février 2019

Projet de loi fonction publique. Contractuels, pantouflage, rémunération…

Refonte des instances de dialogue social, élargissement du recours aux contractuels, « détachement d’office », contrôle du pantouflage, rupture conventionnelle… Voici les principales mesures du projet de loi sur la fonction publique présenté jeudi.

Davantage de contractuels. La fonction publique va recourir davantage à des contractuels. Il s’agit de « s’adjoindre de nouvelles compétences » issues du privé. Le texte leur ouvre la porte des « emplois de direction de l’État, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière », et pourra concerner toutes les catégories, selon « la nature des fonctions ou les besoins du service ».

Dialogue social : une instance unique. Sur le modèle de ce qui existe dans le privé, la fonction publique sera désormais dotée d’une instance unique nommée « comité social d’administration » et née de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Par ailleurs, les commissions administratives paritaires seront restreintes aux situations exceptionnelles (procédures disciplinaires, recours), et ne donneront plus leur avis préalable sur les mutations et mobilités. Les syndicats y voient un risque d’êtres muselés.

Rémunération au mérite. Le texte stipule, concernant la rémunération, « l’importance, en plus de la qualification et des fonctions exercées, du critère de l’engagement professionnel et du mérite ». Des parts de rémunération variables et d’intéressement seront aussi adossées à « la qualité du service rendu », sans que l’on ne sache encore clairement comment sera mesuré ni récompensé ce « mérite ».

Le pantouflage sous surveillance. Les passerelles entre le public et le privé, oui, mais avec un renforcement du « contrôle déontologique » concentré sur les « emplois les plus sensibles ».

Mobilité et « détachement d’office ». Le projet de loi, qui entend favoriser la mobilité au sein de l’administration ou vers le privé, prévoit des incitations allant de « l’accompagnement personnalisé » en cas de suppression de l’emploi au « reclassement adapté », en passant par la portabilité des droits au titre du compte personnel de formation.

Rupture conventionnelle. Autre dispositif inspiré du privé, le texte institue « un mécanisme de rupture conventionnelle aligné sur celui prévu par le code du travail » pour les contractuels. Il prévoit toutefois « une expérimentation s’agissant des fonctionnaires de l’État et hospitaliers » sur cinq ans à compter du 1er janvier 2020.

Quid des 120 000 suppressions ? Les 120 000 suppressions de postes annoncées d’ici 2022 ne figurent pas noir sur blanc dans le projet de loi mais sont bien prévues dans le cadre de la réforme. C’est un « objectif de gestion » qui sera tenu, a confirmé Olivier Dussopt, le secrétaire d’État Olivier Dussopt, chargé de la réforme.

Le projet de loi doit être validé le 6 mars en conseil commun de la fonction publique puis présenté, fin mars, en Conseil des ministres et pourra faire l’objet d’amendements.

Lire l’article ici

__________________________________________________________

Article de Le Point du 14 février 2019

Le plan du gouvernement pour rendre la fonction publique plus flexible

Le secrétaire d’État Olivier Dussopt a dévoilé, jeudi, le projet de réforme de la fonction publique. Objectif : moderniser le statut des fonctionnaires.

Par Marc Vignaud

Lire l’article ici

__________________________________________________________

Article de 20 minutes du 14 février 2019

Réforme de la fonction publique : Mais où est passé l’objectif de 120.000 suppressions de poste ?

FONCTIONNAIRES Les syndicats pourraient décider d’une grève la semaine prochaine

Nicolas Raffin

Lire l’article ici

__________________________________________________________

Un article de Acteurs publics du 12 février 2019 portant sur le contenu de l’avant projet de loi de réforme de la fonction publique” :  “Révision des missions des instances de dialogue social, élargissement des cas de recours aux contractuels, nouvelles sanctions, contrôle des fonctionnaires pantoufleurs lors de leur retour dans la fonction publique, rupture conventionnelle, dispositif d’accompagnement des agents lors de restructurations… 

Les agents de l’État sont plus mobiles qu’on ne le pense !

Posted on Updated on

Publié le 12/07/2018 Par CFDT-Fonctions publiques

L’Insee a présenté aux organisations syndicales de la Fonction publique jeudi 5 juillet son dossier sur « Les agents de l’État en 2014 : leurs profils, leurs carrières » rendu public le 3 juillet 2018. On y découvre, notamment, une endogamie et une hérédité professionnelle relativement fortes et une mobilité professionnelle importante, 31 % des agents de l’État ont changé de filière ou de métier au moins une fois, dont 21 % de ministère, d’établissement ou de versant.

Fin 2014, la Fonction publique de l’État (FPE) emploie 2,2 millions de salariés hors militaires : elle représente 9 % des personnes ayant un emploi et 44 % de l’ensemble des agents publics des trois versants (État, Territoriale et Hospitalière).

Les enseignants représentent 43 % des agents de la FPE et sont en moyenne plus qualifiés. Ils sont 98 % en catégorie A et ont des déroulements de carrière et des règles de mobilité propres ainsi que des temps de travail et de congés distincts. Une majorité exerce dans le secondaire (55 %), 38 % dans le primaire et une minorité dans le supérieur (8 %).

Tous les agents publics des ministères et des établissements publics qui ne sont pas enseignants (les non‑enseignants), forment un groupe plus hétérogène, avec moins de fonctionnaires (59 %), plus de contractuels (30 %), des bénéficiaires de contrats aidés (7 %) et d’autres catégories spécifiques d’agents (4 % sont ouvriers de l’État, personnels civils payés à l’acte, etc.). La catégorie A rassemble 25 % des non-enseignants, la catégorie B 39 % et la catégorie C 36 %.

La fonction publique de l’État emploie 61 % de femmes (la fonction publique hospitalière en compte 78 %, le secteur privé 41 %). Les femmes sont plus nombreuses parmi les enseignants (66 %), en particulier dans le primaire (83 %). Elles constituent 50 % des effectifs non enseignants de catégorie A, mais 63 % de ceux de catégorie C.

Une endogamie et une hérédité professionnelle fortes

Près de quatre agents de la FPE sur dix ont un conjoint en emploi dans le secteur public, alors que ce secteur ne rassemble qu’un peu plus de 20 % de l’emploi salarié total. Cette endogamie est plus marquée pour les agents de catégorie A, qu’ils soient enseignants ou non que pour ceux des catégories B et C. Ce phénomène, connu dans le secteur privé, traduit classiquement la probabilité importante de rencontrer son conjoint sur son lieu de travail ou durant ses études, mais peut aussi illustrer une communauté de goûts se reflétant à la fois dans le choix de la profession et du conjoint.

L’hérédité professionnelle est forte chez les agents de la FPE : 44 % de leurs mères ayant eu un emploi travaillent ou travaillaient dans la fonction publique ; c’est le cas de 33 % de leurs pères.

Plus de quatre agents non enseignants sur dix ont commencé leur carrière dans le privé

Les agents en poste dans la FPE en 2014 n’y ont pas forcément commencé leur carrière : 42 % des non‑enseignants ont d’abord travaillé dans le secteur privé (sans tenir compte des emplois étudiants, des stages ou des apprentis) ; 18 % y ont travaillé cinq ans ou plus.

La part des agents ayant commencé leur carrière dans le privé est aussi relativement élevée chez les agents ayant une grande ancienneté (30 % chez les non‑enseignants ayant entre vingt‑cinq et trente‑cinq ans de carrière), ce qui suggère que ce phénomène s’accentue, mais qu’il n’est pas spécifique aux jeunes générations. À l’inverse, les enseignants commencent plus souvent leur carrière dans la fonction publique dès la fin de leurs études : seuls 1 % d’entre eux ont commencé à travailler dans le secteur privé.

Des mobilités professionnelles et géographiques fréquentes mais rarement accompagnées de salaires plus élevés

Les mobilités professionnelles (changement de métier, de ministère ou d’institution) sont relativement fréquentes dans les carrières des agents de la FPE. Ainsi, pour 31 % des non‑enseignants de la FPE, le poste occupé en 2014 ne correspond pas à la même filière ou au même métier que leur premier poste dans la fonction publique. Ce n’est le cas que de 9 % des enseignants en raison de la spécificité de leur profession. De même, 22 % des non‑enseignants ont changé de ministère, d’établissement à caractère administratif ou de versant de la fonction publique depuis leurs débuts dans la fonction publique. En général, ces mobilités professionnelles ne s’accompagnent pas de salaires plus élevés.

Les mobilités géographiques sont fréquentes dans la FPE : 37 % des enseignants changent de région au moins une fois au cours de leur carrière, tout comme les non‑enseignants (36 %). Les femmes sont moins mobiles que les hommes : 35 % des enseignantes et 29 % des non‑ enseignantes ont changé de région au moins une fois, contre 40 % et 44 % de leurs collègues masculins. En outre, parmi les agents qui ont changé de région, les femmes indiquent plus souvent avoir connu une mobilité pour suivre leur conjoint : 38 % des enseignantes et 23 % des non‑enseignantes ont déménagé pour ce motif, contre respectivement 20 % et 12 % de leurs homologues masculins. Lorsque le motif est de suivre le conjoint, la mobilité géographique ne semble pas induire d’évolution salariale ; lorsque le motif est autre, elle s’associe à des salaires plus élevés seulement pour les non‑enseignants.

Autres points abordés par l’enquête de l’Insee « Les agents de l’État en 2014 : leurs profils, leurs carrières » :

  • L’ancienneté moyenne est plus faible chez les non‑enseignants en raison d’une plus forte présence de contractuels
  • Le niveau de diplôme s’élève chez les enseignants comme chez les non‑enseignants
  • Les revenus des agents de la FPE sont comparables à ceux des autres actifs
  • Les concours sont la voie majoritaire pour entrer dans la fonction publique ou être titularisé
  • Les salaires de départ sont plus élevés et progressent plus vite pour les agents entrés en catégorie A et pour les enseignants du supérieur
  • Les salaires dépendent étroitement des promotions
  • Les interruptions de carrière et le temps partiel sont l’apanage des femmes.

* L’étude porte sur la situation des agents de l’État, y compris les enseignants des établissements privés sous contrat, en poste en 2014. Elle s’est basée sur une enquête envoyée à 33 000 salariés civils de la FPE (ministères et établissements publics administratifs comme Pôle emploi, le CNRS ou les universités) quel que soit leur statut (fonctionnaires, contractuels, vacataires, stagiaires rémunérés, apprentis et contrats aidés), actifs au moins un jour durant l’année 2014. Avec un taux de réponse de plus de 75 %, près de 22 000 répondants à l’enquête ont pu être exploités dans cette étude.

STOP AUX IDÉES REÇUES SUR LA FONCTION PUBLIQUE

Posted on Updated on

ALORS QUE LES ATTAQUES CONTRE LES FONCTIONNAIRES SE MULTIPLIENT,
LA CFDT CHOISIT DE RAPPELER QUELQUES FAITS POUR DÉPASSER LES STÉRÉOTYPES.

Il faut cesser de considérer les fonctionnaires, et les politiques publiques qu’ils sont chargés de mettre en œuvre, comme un poids sur le budget de l’État et des collectivités.Les uns comme les autres sont un investissement en termes, par exemple, de cohésion sociale, de développement économique et de sécurité.

Quant au statut de« fonctionnaire» souvent remis en cause, il est avant tout protecteur de l’État, des collectivités et des citoyens. En quelques mots, il est lemoyen de garantir la continuité del’État et des services publics. Par les obligations faites aux fonctionnaires,le statut permet d’assurer la neutralité et l’impartialité des services publics ainsi que leur présence sur le territoire, notamment dans les régions les moins attractives.

Les questions :

  • Il y a trop de fonctionnaires en France FAUX
  • Les retraites des fonctionnaires ne sont pas alignées sur celles des salariés du privé : FAUX
  • Les pensions de retraite sont plus avantageuses  : VRAI ET FAUX
  • Les fonctionnaires partent plus tôt en retraite  : FAUX
  • Les complémentaires santé ne sont pas prises en charge par les employeurs publics : VRAI
  • Les fonctionnaires ont la garantie de l’emploi à vie  : VRAI
  • Le statut de fonctionnaire ne sert à rien  : FAUX
  • Il existe des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes: VRAI
  • La durée légale du travail est la même pour le privé et pour le public  : VRAI
  • Les fonctionnaires sont plus souvent absents pour maladie: VRAI ET FAUX
  • La fonction publique coûte cher à la Nation : FAUX

Les réponses :


Cliquez sur l’image pour l’agrandir