Fonction publique

État des lieux sur la parution des textes d’accompagnement de la loi de transformation de la FP

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Document de synthèse sur l’état de publication des textes qui accompagnent la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

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MAJ 13 mai 2020

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MAJ le 27 avril

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Le document actualisé à la date de fin mars 2020 sera mis à jour régulièrement au fur et à mesure de la publication des différents textes à venir.

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Versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat

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FPE – forfait mobilités durables 13 mai 2020 (CFDT FP)

Le forfait mobilités durables entré en vigueur le 11 mai 2020, découle de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019* dite d’orientation des mobilités.
Il s’agit pour le Gouvernement de mener à bien 4 chantiers importants afin de créer une société plus attentive aux impératifs environnementaux :
✓ Réduire les inégalités territoriales en veillant à limiter la consommation d’espaces naturels et l’étalement urbain,
✓ Renforcer les offres de déplacements du quotidien,
✓ Accélérer la transition énergétique, en intensifiant l’utilisation partagée des modes de transport individuel et en facilitant les déplacements multimodaux,
✓ Améliorer l’efficacité des transports de marchandises pour renforcer la compétitivité des territoires et des ports.
La CFDT lors de l’examen du décret et de l’arrêté, a exigé que les agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, puissent bénéficier d’un dispositif similaire à celui des agents de l’État. Le décret pour la fonction publique territoriale est en cours d’élaboration.
Le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 prévoit les conditions et les modalités d’application du forfait mobilités durables. Il est entré en vigueur le 11 mai 2020. Le forfait concerne les agents (titulaires et contractuels) qui utilisent un vélo (qui peut être électrique) ou qui pratiquent le covoiturage, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Une déclaration sur l’honneur devra être délivrée à l’employeur avant le 31 décembre de l’année de demande du forfait. L’employeur pourra contrôler l’utilisation effective d’un de ces deux moyens de transport. Il est tenu compte pour verser l’indemnité, de la durée de présence de l’agent, durant l’année au titre de laquelle le forfait est versé (article 7).
En sont exclus les bénéficiaires d’un abonnement de transports en commun, ou d’un abonnement à un service public de location de vélos (article 8).
Le décret prévoit également (article 9) d’écarter du dispositif un certain nombre d’agents, comme ceux bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, ou d’un véhicule de fonction pour prendre deux exemples.
L’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020, fixe le nombre minimal de jours d’utilisation d’un vélo ou du covoiturage à 100 jours pour une année pleine, avec prise en compte d’un temps partiel éventuel.
Le montant annuel du forfait mobilités durables est de 200 €.
C’est une première pierre de la construction d’un dispositif ambitieux, pour lequel la CFDT milite avec ardeur avec ses partenaires « du pacte de pouvoir de vivre ».

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Décret 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la FPE

Organisation des concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

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Publics concernés : candidats aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique et au corps judiciaire, administrations de l’Etat, services déconcentrés en dépendant et établissements publics de l’Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Objet : garanties techniques et procédurales permettant d’assurer l’égalité de traitement et la lutte contre la fraude applicables à l’organisation des voies d’accès à la fonction publique et au corps judiciaire, continuité de l’organisation des voies d’accès pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les garanties techniques et procédurales permettant d’assurer l’égalité de traitement et la lutte contre la fraude applicables à l’organisation des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique et au corps judiciaire pendant la période comprise entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. Il précise ainsi les conditions du recours à la visioconférence et aux moyens de communication électroniques pour l’organisation des voies d’accès et des délibérations de jurys et instances de sélection, en particulier les garanties offertes ainsi que les caractéristiques techniques des dispositifs susceptibles d’être utilisés. Pour les voies d’accès à la fonction publique, le décret fixe également la procédure applicable pour l’adaptation des épreuves, notamment leur nombre et leur contenu. En outre, pour la fonction publique de l’Etat, il rappelle les modalités de recours aux listes complémentaires en vue de pourvoir aux emplois vacants. Pour les autres versants, il fixe la date à laquelle le titre ou le diplôme doit être obtenu lorsqu’il est requis à la date d’établissement de la liste de classement des candidats déclarés admis par le jury. Enfin, le décret prévoit diverses dispositions relatives à la continuité de l’organisation des voies d’accès pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
Références : le décret, pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020

A consulter ICI

 

Télétravail dans la Fonction publique : la CFDT demande des garanties pour les agents

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Depuis le 16 mars 2020, le recours au télétravail est impératif dans la fonction publique, à chaque fois qu’il est possible.

La loi de transformation de la fonction publique de 2019 l’autorise, mais ses modalités réglementaires de mise en œuvre ne sont pas encore fixées.

Un décret est en cours de signature, mais à ce jour le seul décret en vigueur est celui de 2016, qui encadre le télétravail régulier, avec des principes généraux :

  • le télétravail n’est possible que sur demande expresse et écrite de  l’agent,
  • il est limité à 3 jours par semaine (sauf dérogation),
  • l’éligibilité au télétravail est déterminée par les activités exercées et non par la nature du poste occupé,
  • le matériel est fourni par l’employeur,
  • le télétravail ne doit générer aucun surcoût pour l’agent.

Autant dire que ces principes ne s’appliquent pas toujours dans les circonstances actuelles…

…lire la suite ici

:

teletravail_dans_la_fp_la_cfdt_demande_des_garanties_pour_les_agents_2020-04-03_15-53-55_424

 

 

 

 

 

Agents publics contractuels : la fin de contrat (MAJ le 10 avril 2020)

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Fiche de CFDT UFFA

Dans son courrier du 8 avril 2020 à la CFDT,  le secrétaire d’État Olivier Dussopt a pris des engagements très clairs vis-à-vis de la situation des agents en CDD pendant cette période de Covid19, afin que les employeurs publics ne profitent pas de la situation, pour mettre fin de manière prématurée à ces contrats ou de ne pas les renouveler.

Sous l’angle de la fin des relations entre l’agent et son employeur, l’une des différences fondamentales réside en ce que le fonctionnaire n’est pas titulaire de son emploi mais de son grade. Cette confusion amène à développer la théorie selon laquelle le fonctionnaire bénéficie de la garantie de l’emploi. A l’inverse, l’agent contractuel est titulaire de son emploi ; il en résulte qu’en cas de suppression d’emploi, l’agent licencié a droit à une indemnité. De sorte, l’agent contractuel n’est pas soumis aux mêmes règles que le fonctionnaire.

Nonobstant, aux termes de l’article 24 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, applicable aux contractuels en application de l’article 32 du même texte, il existe 4 cas dans lesquels il est mis fin aux attributions du contractuel : l’admission à la retraite, la démission acceptée, le licenciement et la révocation. Evidemment, il convient d’ajouter le cas où le contrat, s’il est à durée déterminée, arrive à terme échu.

FICHE CONTRACTUELS 10 AVRIL 2020

FICHE CONTRACTUELS 10 AVRIL 2020

 

 

Prise en charge des frais de repas dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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Ce décret vise à adapter les modalités de prise en charge des frais de repas des agents publics assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, en l’absence de restauration collective.

L’article 2 indique que sont considérés comme assurant la continuité du fonctionnement des services au sens du présent décret les personnels dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire et nommément désignés à cet effet.

L’article 3 précise que les personnels assurant la continuité du fonctionnement des services peuvent prétendre, sur autorisation du chef de service à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d’impossibilité de recours à la restauration administrative (voir le montant ICI).

l’article 6 précise la date d’application de cette disposition : le 16 mars 2020

Voir le décret ICI

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Protégé : Télétravail et confinement : la CFDT écrit au ministre de la FP

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Décret relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

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“Le décret précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes mis en place dans l’ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l’orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d’orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d’accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

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Rupture conventionnelle de droit public (modèles de convention)

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Article du Sgen CFDT ICI

La rupture conventionnelle ne s’appliquait pas aux contrats de droits publics et était limitée aux contrats de droit privé. L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 a étendu ce droit aux agents de la fonction publique qu’ils soient contractuels en CDI ou fonctionnaires. Pour ces derniers, le droit est pour l’instant limité au 31/12/2025.

Deux décrets publiés le 1er janvier 2020 au Journal Officiel précisent la procédure et le montant de l’indemnité.

Un arrêté publié le 12 février 2020 fixe les modalités de conventions de rupture conventionnelle 

 

Tract Rupture convent avec tableaux 16 janvier 2020

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1. Formulation de la demande de rupture conventionnelle

Celle-ci peut émaner soit de l’agent soit de l’administration par lettre recommandée avec AR. L’agent peut la faire parvenir soit à la DRH, soit au responsable qui a procédé à son recrutement.

2. Entretien(s)

L’agent est convoqué à un entretien 10 jours francs après réception de la demande et au plus 1 mois après. Il peut se faire assister par un délégué syndical appartenant à une organisation représentée au comité technique local, régional ou central après en avoir informé son administration. A défaut, l’agent peut être accompagné par le délégué de son choix. Il peut y avoir plusieurs entretiens.

Le (ou les entretiens) porte(nt) sur :

  • Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
  • La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
  • Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
  • Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement en cas de nouveau recrutement et le respect des obligations déontologiques.

3. Détermination du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Celle-ci ne peut être inférieure à un montant déterminé comme suit :

– un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
– deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
– un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
– trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.

Concrètement, un agent qui dispose de 18 ans d’ancienneté pourra prétendre au minimum à 10 ans x 0,25 + 5 ans x 0,4 + 3 ans x 0,5 = 6 mois de salaire brut.

L’indemnité est plafonnée à 24 mois de salaire brut. La référence pour le calcul est le douzième de la rémunération annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la demande à l’exclusion de la majoration outre-mer, des remboursements de frais ou d’indemnités de jury.

L’ancienneté retenue est constituée des services effectués dans l’ensemble de la fonction publique (Etat, territoriale ou hospitalière).

4. La convention

La convention doit être signée par les 2 parties. Elle précise entre autre la date de fin des fonctions et le montant de l’indemnité. La signature doit avoir lieu 15 jours après le dernier entretien. Chaque partie reçoit un exemplaire. Celui de l’administration est versé au dossier de l’agent.

5. Délai de rétractation

Un jour après la signature, un délai de 15 jours francs est laissé aux parties pour dénoncer la convention.

6. Effets de la convention de rupture conventionnelle

A la date fixée par celle-ci,  le fonctionnaire est radié des cadres ou le CDI prend fin. L’agent pourra prétendre aux allocations chômage après un délai de carence qui dépendra du montant de l’indemnité. Ce délai n’est pas fixé par décret mais dépend de la convention Unedic.

7. Et si je suis de nouveau recruté(e) ?

Un délai de 6 ans est fixé pour ne pas avoir à rembourser l’indemnité perçue. Tout agent public recruté devra compléter une déclaration sur l’honneur qu’il n’a pas bénéficié de la part de son futur employeur d’une indemnité de rupture conventionnelle.

Le futur employeur dispose d’un délai de 2 ans pour réclamer ce montant.

8. Quid de l’indemnité de départ volontaire ?

Celle-ci est supprimée pour le motif de création ou reprise d’entreprise. Cette suppression sera effective au 30/06/2020. Entre temps, elle peut être demandée jusque cette date si la démission intervient avant le 01/01/2021.

L’IDV demeure possible pour les suppressions de poste.

Indemnité de Départ Volontaire – IDV- Actualisation de janvier 2020

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L’Indemnité de Départ Volontaire (IDV) est une indemnité permettant de quitter définitivement le métier avec une prime dont le montant dépend de votre ancienneté accumulée.

Indemnité de Départ Volontaire : qui y a droit ?

Le bénéfice de l’IDV est octroyé aux agents qui souhaitent démissionner de la fonction publique de l’État (fonctionnaires de l’État et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée) que si le poste est supprimé ou fait l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation du service prévue par un arrêté ministériel ;

Depuis le 01/01/2020, l’IDV pour création ou reprise d’entreprise demeure possible mais si la demande est déposée avant le 30/06/2020 pour une démission effective avant le 01/01/2021. Après cette date, il faudra demander une rupture conventionnelle.

La procédure

Le fonctionnaire dépose sa demande qui est alors examinée.

Le motif du départ est obligatoirement précisé.  L’administration se doit de vérifier, en particulier, le cas échéant, si le fonctionnaire a bien rempli l’engagement à servir un certain nombre d’années.

La démission

La demande de démission d’un agent est toujours soumise à l’accord de l’autorité hiérarchique. Il est précisé que la démission présentée par l’agent « ne peut lui ouvrir droit au bénéfice de l’IDV pour le montant fixé préalablement par l’administration, qu’autant qu’elle est régulièrement acceptée par l’autorité compétente et fait l’objet d’un avis favorable de l’autorité hiérarchique de proximité. »

Attention ! Une fois la démarche menée à son terme, la perte de la qualité de fonctionnaire est irrévocable (pour revenir il faudrait passer ou repasser un concours).

Le texte

L’IDV a été définie par le décret 2008-368 du 17 avril 2008 qui a été modifié par le décret 2019-138 du 26 février 2019. Ce décret a supprimé la modulation du montant de l’IDV au profit d’une formule dorénavant fixe concernant l’IDV pour suppression de poste.

Le nouveau décret abaisse également le seuil pour bénéficier de cette IDV à 2 ans de l’âge d’ouverture des droits (au lieu de 5 auparavant qui demeure la règle pour l’IDV création d’entreprise).

Le montant de l’IDV

L’arrêté du 26 février 2019 stipule que le montant de l’IDV s’élève à 1/12ème de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant la démission par année de service en cas de suppression de poste. Si la personne est en disponibilité, la base de calcul est la rémunération perçue l’année civile précédant la disponibilité.

Sont exclues du calcul :

1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais

2° Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer

3° L’indemnité de résidence à l’étranger

4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

5° Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi.

L’IDV est plafonnée à 24 mois de rémunération brute.

Pour les agents qui demandent une IDV dans le cadre de la création ou reprise d’entreprise, l’arrêté du 19 novembre 2019 reprend le tableau cité dans le BO de 2017 :

Ancienneté de l’agent Montant minimum de l’indemnité de départ volontaire (en % du plafond de l’indemnité) Montant maximum de l’indemnité de départ volontaire (en % du plafond de l’indemnité)
Moins de dix ans 0 25% soient 6 mois de salaire
Dix ans et plus 25% soient 6 mois de salaire 50% soient 12 mois de salaire

IDV et allocation chômage

Le bénéfice de l’IDV étant subordonné à l’obligation de démissionner, l’IDV n’empêche pas de pouvoir bénéficier à terme des allocations chômage. Mais il faut pour cela ne pas avoir travaillé trop longtemps comme chef d’entreprise.

 

Pour en savoir plus, nous vous conseillons de prendre contact avec la « cellule mobilité » de votre service de gestion.