Fonction publique

CFDT : rencontre avec la ministre de la Fonction Publique (15-9-2020)

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UFFA : Circulaire n° 150-2020

Suivi situation sanitaire : rencontre du 15 septembre

compte rendu de la rencontre avec Amélie de Montchalin

2020 09 15 compte rendu rencontreOS – ministre FP

2020 09 15 compte rendu rencontreOS – ministre FP

courrier du 11 septembre de CFDT FP à la ministre sur les ASA : 57-2020 courrier ministre FP ASA parentalite-1

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Réponse de la ministre Amélie de Montchalin au courrier du 4 septembre 2020 concernant la situation sanitaire

La CFDT Fonctions publiques avait saisi par courrier la ministre Amélie de Montchalin le 4 septembre dernier suite à la publication de la circulaire du Premier ministre relative à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.

La réponse à ce courrier apporte quelques réponses concernant :

  • le jour de carence
  •  la reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle
  • les ASA pour garde d’enfant en cas de fermeture de classe

Concernant les autres éléments du courrier, ils seront abordés de manière plus détaillée lors de du comité de suivi de ce jour.

Réponse de la ministre au courrier de CFDT FP du 4 septembre : Courrier Mylène JACQUOT – CFDT reponse 110920 circulaire situation sanitaire

 

Protégé : prime et retraite

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Bientôt un congé de proche aidant pour les fonctionnaires (Capital 24/7/20)

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Un projet de décret, consulté par Capital, prévoit d’ouvrir, comme pour les salariés du privé, le droit de prendre un congé pour aider un proche dépendant.

Les fonctionnaires en étaient privés jusqu’à présent. Ils devraient bientôt pouvoir eux-aussi poser des jours de congés pour venir en soutien d’un proche malade. Le projet de décret, dont Capital a pu se procurer une copie, prévoit d’aligner ce congé sur celui qui existe déjà dans le privé. Les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique (hospitalière, d’État et territoriale) pourront en bénéficier tout comme les stagiaires et les contractuels. Sont aussi concernés le personnel médical odontologique et pharmaceutique exerçant en établissement public de santé.
Capital : 24/07/2020
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Côté pratique, les fonctionnaires pourront poser jusqu’à trois mois d’affilié. Sachant qu’ils pourront renouveler ces congés dans la limite d’un an sur l’ensemble de leur carrière. Ce congé peut prendre différentes formes. Il pourra être pris de façon continue, un mois par exemple, ou sous forme fractionnée, avec au minimum une journée. L’autre possibilité sera de le prendre sous la forme d’une activité partielle. Ainsi, un aidant pourra demander, pendant une période, de passer à mi-temps.

La demande de ce congé sera encadrée. Au-delà de différents documents à présenter stipulant notamment l’état de santé de la personne aidée, il faudra poser ce congé au moins un mois avant le début programmé. En cas de renouvellement, ce délai sera raccourci à 15 jours. Des souplesses seront prévues en cas d’imprévu. Si les dates posées évoluent, le changement pourra se faire sous 48 heures. En cas d’urgence, il sera aussi possible de poser le congé immédiatement. Ce sera le cas si l’état de santé de la personne aidée se dégrade soudainement, s’il y a une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou s’il y a une cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée. Il faudra alors, dans les 8 jours, présenter les pièces justificatives.

Il sera possible de mettre fin à ce congé de façon anticipée. Dans ce cas, un préavis d’un mois devra être respecté, ce délai est raccourci à 15 jours en cas de décès de la personne aidée. Enfin, à son retour, il sera assuré au fonctionnaire qu’il puisse retrouver son poste. Ce décret entrera en vigueur au lendemain de sa publication. Sa rédaction a déjà été validée lors du conseil commun de la fonction publique du 23 juillet. “Nous espérons que cette avancée pour les fonctionnaires puisse entrer en vigueur au moment de la rentrée”, envisage Luc Farré du syndicat l’Unsa.

Au-delà de la date, une autre question reste en suspens, celle de sa rémunération. Pour le privé, il est prévu qu’il soit rémunéré à compter du mois d’octobre. Le montant doit être fixé à 43 euros par jour pour les personnes vivant en couple et à 52 euros pour une personne seule. “Un décret actant cette rémunération doit être publié au cours du mois de septembre”, a précisé Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l’Autonomie, devant l’Assemblée nationale ce mercredi 22 juillet. Le fonctionnement du congé de proche aidant dans la fonction publique étant calqué sur celui du privé, le décret sur la rémunération pourrait donc concerner à la fois le privé comme le public.

Capital : 24/07/2020

Il n’y aura pas de revalorisation générale des fonctionnaires (AFP 24/7/20)

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La nouvelle ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a douché, ce vendredi, les espoirs qu’avaient pu entretenir les syndicats après les 8 milliards d’euros du « Ségur de la santé ». Il n’y aura pas de grande négociation salariale pour les fonctionnaires, a annoncé Amélie de Montchalin,

Lors de son premier « rendez-vous salarial » avec les syndicats de fonctionnaires, la ministre n’a annoncé aucun dégel du point d’indice, préférant le « sur-mesure », avec des actions ciblées sur les bas salaires et les inégalités femmes-hommes.

Le Parisien avec AFP : 24/07/2020


Lors d’un point presse, la ministre a souligné que « le contexte de la crise (du Covid-19) nous oblige à être efficaces et concentrés et à répondre en priorité aux questions urgentes ». C’est ainsi que le « Ségur » a débloqué 8,2 milliards d’euros pour les salaires des personnels hospitaliers, soit au total à 1,8 million de salariés. Les pompiers (prime de feu), les policiers et les chercheurs ont également bénéficié de mesures spécifiques.

Pas de mesure générale

Mais Amélie de Monchalin a écarté toute mesure générale, observant que « l’augmentation du point d’indice valorise beaucoup la catégorie A et très peu la C » (la moins bien dotée). La CGT dénonce un « manque d’ambition », FO exprime une « déception immense », et même les réformistes CFDT et Unsa jugent « très insuffisantes » les mesures annoncées au regard de l’enjeu.

En début de semaine, l’Insee révélait que le salaire net moyen dans la fonction publique d’Etat avait baissé de 1,2 % en 2018. Une baisse du pouvoir d’achat qui s’explique par le regain d’inflation en 2018, mais aussi par l’absence de revalorisation du point d’indice (à l’exception des 0,6 % de juillet 2016, puis de février 2017 sous le quinquennat Hollande). Elle est aussi due au report à 2019 (gel pour une année) du protocole sur les parcours, carrières et rémunérations (PPCR) et au rétablissement du jour de carence.

La ministre a annoncé à cet égard que le protocole sur les parcours serait mené à bien en 2021 (soit 550 millions d’euros de dépenses, après 850 millions en 2020). Elle a également assuré reconduire la garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa) « jusqu’à la fin du quinquennat » et pris l’engagement que l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG serait « dynamique et pérenne ».

4 millions d’agents « oubliés »

Amélie de Montchalin entend aussi lancer à l’automne le « chantier » de la complémentaire santé et prévoyance des fonctionnaires. Contrairement aux salariés du privé, qui bénéficient d’une mutuelle prise en charge au moins pour moitié par l’employeur, cette participation est facultative et, lorsqu’elle existe, très faible. La ministre promet enfin de mener une « expertise » pour mettre fin aux inégalités de traitement de filières très féminisées et mal dotées, comme les bibliothécaires, médecins du travail ou éducateurs du ministère de la Justice.

Elle veut aussi rendre plus attractifs les postes de fonctionnaires en région, en rapprochant les primes entre Paris et les territoires. « La ministre n’a pas parlé salaires, elle a parlé primes », constate Philippe Crépel (CGT). « Elle a paru découvrir que, contrairement aux soignants de l’hôpital public et privé, les personnels des Ehpad dépendant de l’Etat et de la territoriale ne toucheraient pas l’augmentation de 183 euros net minimum » annoncée lors du « Ségur ».

« On a parlé de tout, sauf des rémunérations »

Faux, selon l’entourage d’Amélie de Montchalin : « La ministre a bien indiqué que le Ségur de la santé prévoit la revalorisation des rémunérations à hauteur de 183 euros net pour les personnels des Ehpad, y compris ceux relevant de la fonction publique territoriale ». FO évoque « plus de 4 millions d’agents publics (sur 5,5, NDLR) oubliés par le gouvernement ». « Même ceux en première ligne (policiers, personnels de la pénitentiaire, douaniers, enseignants gardant les enfants des personnels de santé, agents de la voirie, etc.) n’ont rien », souligne le syndicat dans un communiqué.

CFDT, Unsa et FSU reconnaissent que certaines de leurs propositions de longue date sont reprises, comme l’actualisation de la compensation de la CSG, ou le chantier de la complémentaire santé. Mais « il n’y a aucun engagement pour ouvrir dans les prochains mois des négociations sur des mesures générales », regrette Mylène Jacquot de la CFDT. « La ministre s’est bornée à énoncer quelques intentions générales, en particulier en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sans pour autant ni les chiffrer, ni les concrétiser », déplore la FSU. « C’était un rendez-vous non salarial », ironise Luc Farré (Unsa) : « On a parlé de tout, sauf des rémunérations des agents publics ».

Le Parisien avec AFP : 24/07/2020

Pas de revalorisation générale des fonctionnaires (Le Monde 24/7/20)

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Le gouvernement douche les espoirs de revalorisation générale des fonctionnaires

La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, a rejeté un éventuel dégel du point d’indice, qui détermine le salaire des fonctionnaires. Selon l’Insee, ces derniers subissent une baisse de leur pouvoir d’achat.

Il n’y aura pas de grande négociation salariale pour les fonctionnaires : la nouvelle ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, a douché, vendredi 24 juillet, les espoirs qu’avaient pu avoir les syndicats après les huit milliards d’euros du Ségur de la santé.

Le Monde avec AFP : 24/07/2020


Lors de son premier « rendez-vous salarial » avec les syndicats de fonctionnaires, la ministre n’a annoncé aucun dégel du point d’indice, préférant le « sur-mesure », avec des actions ciblées sur les bas salaires et les inégalités femmes-hommes. Lors d’un point-presse à l’issue de la réunion, la ministre a souligné que « le contexte de la crise [due au Covid-19] nous oblige à être efficaces et concentrés et à répondre en priorité aux questions urgentes ».

C’est ainsi que le Ségur a débloqué 8,2 milliards d’euros pour les salaires des personnels hospitaliers, soit au total à 1,8 million de salariés. Les pompiers (prime de feu), les policiers et les chercheurs ont également bénéficié de mesures spécifiques. Mais la ministre a écarté toute mesure générale, observant que « l’augmentation du point d’indice valorise beaucoup la catégorie A et très peu la C », la moins bien dotée.

La CGT dénonce un « manque d’ambition », FO exprime une « déception immense » et même les réformistes CFDT et UNSA jugent « très insuffisantes » les mesures annoncées au regard de l’enjeu. En début de semaine, l’Insee révélait que le salaire net moyen dans la fonction publique d’Etat avait baissé de 1,2 % en 2018.

La ministre souhaite limiter les inégalités femmes-hommes

Une baisse du pouvoir d’achat qui s’explique par le regain d’inflation en 2018, mais aussi par l’absence de revalorisation du point d’indice (à l’exception des 0,6 % de juillet 2016, puis de février 2017 sous le quinquennat Hollande). Elle est aussi due au report à 2019 (gel pour une année) du protocole sur les parcours, carrières et rémunérations (PPCR) et au rétablissement du jour de carence.

La ministre a annoncé, à cet égard, que le protocole sur les parcours serait mené à bien en 2021 (soit 550 millions d’euros de dépenses, après 850 millions en 2020). Elle a également assuré reconduire la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) « jusqu’à la fin du quinquennat » et pris l’engagement que l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG serait « dynamique et pérenne ».

La ministre entend aussi lancer à l’automne le « chantier » de la complémentaire santé et prévoyance des fonctionnaires. Contrairement aux salariés du privé, qui bénéficient d’une mutuelle prise en charge au moins pour moitié par l’employeur, cette participation est facultative et, lorsqu’elle existe, très faible.

Amélie de Montchalin promet enfin de mener une « expertise » pour mettre fin aux inégalités de traitement de filières très féminisées et mal dotées, comme les bibliothécaires, médecins du travail ou éducateurs du ministère de la justice. La ministre veut rendre plus attractifs les postes de fonctionnaires en région, en rapprochant les primes entre Paris et les territoires.

Déception générale pour les syndicats

« La ministre n’a pas parlé salaires, elle a parlé primes », constate Philippe Crépel (CGT). « Elle a paru découvrir que, contrairement aux soignants de l’hôpital public et privé, les personnels des Ehpad dépendant de l’Etat et de la territoriale ne toucheraient pas l’augmentation de 183 euros net minimum », annoncée lors du Ségur de la santé.

CFDT, UNSA et FSU reconnaissent que certaines de leurs propositions de longue date sont reprises, comme l’actualisation de la compensation de la CSG, ou le chantier de la complémentaire santé. Mais « il n’y a aucun engagement pour ouvrir dans les prochains mois des négociations sur des mesures générales », regrette Mylène Jacquot (CFDT).

 

La Ministre de la Fonction publique attendue de pied ferme sur les salaires (Les Echos 24/7/20)

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La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, rencontre ce vendredi les syndicats de fonctionnaires pour le rendez-vous salarial annuel. Son « vrai baptême du feu ».

Jusque-là, tout va bien… Alors que la nouvelle ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, a une réputation très libérale, les syndicats de fonctionnaires – qu’elle a déjà vus deux fois lors de réunions d’instances officielles – ont été « plutôt agréablement surpris », selon les termes d’un de leurs dirigeants. Mais ce vendredi sera « son vrai baptême du feu », insiste l’un d’eux. Le sujet sur lequel la ministre et les fédérations de fonctionnaires vont plancher est en effet hautement sensible puisqu’il s’agit du rendez-vous salarial annuel.

Les Echos : 24/07/2020


« On verra si sa volonté de dialogue social, qui s’inscrit dans le cadre d’un changement de ton, il est vrai général avec le changement de Premier ministre, est réelle », prévient un syndicaliste.

Revalorisation des carrières

Prévue au début du mois, la rencontre a été décalée pour cause de remaniement ministériel. « On a la crainte que lors de ce rendez-vous ne soient abordés que des micro-sujets », explique Benoît Teste, le numéro Un de la FSU. Alors que le lancement du Ségur de la santé avait déjà aiguisé les appétits , sa conclusion n’a fait que renforcer les syndicats dans leur volonté d’obtenir des mesures pour les autres fonctionnaires. Comme d’ailleurs la dernière étude de l’Insee sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires de l’Etat .

La revalorisation du point d’indice est bien sûr dans toutes les têtes. « 1 % coûte 2 milliards, contre 8 pour le Ségur », rappelle le leader de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière, Christian Grolier. Mais en réalité, peu y croient alors que la valeur du point est gelée depuis 10 ans, à deux exceptions très électorales près, en 2016 et 2017. « Il faut que la ministre nous donne des perspectives, les agents sont en attente, en particulier les agents non-hospitaliers qui n’ont pas eu la prime Covid », souligne Luc Farré, le secrétaire général de l’UNSA.

« Il faut des mesures immédiates », insiste Mylène Jacquot. La numéro un de la CFDT fonctions publiques souligne en outre qu’« en l’absence de revalorisation du point, le bas de la grille de la catégorie C a été rattrapé par le SMIC ». L’accord sur les revalorisations des carrières conclu sous Hollande arrivant à son terme, elle souhaite l’ouverture de nouvelles discussions. Une demande partagée par ses homologues, d’autant que se pose la question de l’attractivité de la fonction publique.

« Retour d’expérience post-Covid »

« Sur le point d’indice, on va s’efforcer d’avoir une réponse de dialogue », explique-t-on dans l’entourage d’Amélie de Montchalin. Mais au ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, on souligne surtout la particularité du moment. Pour ce premier rendez-vous salarial depuis l’épidémie, « il y a un retour d’expérience post-Covid à faire ». Sont d’ores et déjà identifiés plusieurs sujets. Il y a les tensions majeures qu’ont vécues certains métiers, avec l’idée de sur-mesure dans les ministères concernés. Et à côté de cela, il y a des sujets « transversaux », qu’a révélés la crise en matière de « qualité de vie et [de] pouvoir d’achat ».

Est pointé le fait que les fonctionnaires « n’ont pas perdu de revenu ». Mais aussi d’autres sujets ayant à l’inverse un « impact direct sur le pouvoir d’achat ». Est en particulier citée « l’absence de protection sociale complémentaire unifiée, qui est un problème ». Gérald Darmanin, lorsqu’il était encore ministre de l’Action et des Comptes publics, s’était engagé à ouvrir ce dossier, mais ne l’a pas fait. Autre problème montré du doigt : celui des inégalités femmes hommes avec en particulier le sujet des carrières féminines.

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Rendez-vous salarial 2020 – 24 juillet 2020 Déclaration de la CFDT

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Madame la ministre,
Personne n’ignore dans quel contexte se tient ce rendez-vous salarial :

  • Après une crise sanitaire inédite.
  • Après des désaccords sur le salarial qui s’enchainent depuis 2017.
  • Après un accord historique pour les personnels de la fonction publique hospitalière.

Les attentes sont donc fortes. La crise du COVID-19 a confirmé ce que la CFDT Fonctions publiques dénonce depuis longtemps : le manque de reconnaissance de la part des employeurs publics envers l’ensemble des agent.es, au travers du gel de la valeur du point, des premiers indices de rémunération inférieurs au Smic, du rétablissement du jour de carence, de l’augmentation des cotisations retraite, de la non compensation de la hausse de la CSG dégressive à compter du 1er janvier 2021, des réformes incessantes et déstabilisatrices.

La conclusion d’un accord majoritaire pour les personnels de la FPH renvoie à la nécessité de poursuivre ce travail pour les agents des filières sociales et médico-sociales, d’ailleurs majoritairement féminisées.

Pour éviter d’être trop longue, je ne citerai aujourd’hui que quelques-unes de nos revendications :

  • Des mesures sur l’amélioration des grilles de rémunérations des filières féminisées sont en décalage défavorable par rapport aux corps et cadres d’emplois traditionnellement plus masculins ; les corps et cadres d’emploi des filières sociales et médico-sociales doivent être traitées prioritairement, y compris dans un cadre pluriannuel.
  • Des mesures portant sur les rattrapages des écarts constatés entre les femmes et les hommes sur les montants indemnitaires ; les mesures engagées en lors du rendez-vous salarial 2019 doivent être poursuivies et amplifiées.
  • Des mesures portant sur les déroulements de carrière en améliorant notamment les ratios de promotion pour rattraper les retards de carrière des femmes. Cela signerait une volonté d’accélérer la mise en oeuvre de l’accord égalité professionnelle de fin 2018 et l’attachement du Président de la République et du gouvernement à ce qui est présenté comme une grande cause du quinquennat.

Mais, il n’est pas possible de se contenter de mesures catégorielles. Des mesures générales sont indispensables. Les derniers chiffres publiés par l’Insee montrent d’ailleurs que des grilles, mêmes améliorées par PPCR mais sans augmentation de la valeur du point sont irrémédiablement rattrapées par l’inflation. Le dépassement des premiers indices de la grille par le SMIC en est d’ailleurs la peu reluisante illustration. Aussi, les agents attendent :

  • une augmentation significative de la valeur du point,
  • une attribution de points d’indice, notamment pour revaloriser les plus bas salaires,
  • la suppression du jour de carence,
  • l’actualisation annuelle de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG. Sans la pérennisation du recalcul de cette indemnité, le gouvernement devra assumer l’abandon total d’une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron et les agents publics auront à subir des pertes de pouvoir d’achat,
  • et la négociation -enfin !- de la participation financière obligatoire des employeurs à la couverture complémentaire santé et prévoyance ! Depuis l’automne 2017, la CFDT attend que les propos du ministre Darmanin se concrétisent et nous commençons à perdre sérieusement patience.

Enfin, nous n’oublions pas non plus la nécessité de travailler à un certain nombre de mesures qui participent de l’attractivité de la Fonction publique (comme l’indemnité de résidence) ou de l’exemplarité des employeurs publics (comme la négociation de plans de déplacement et d’encouragement des mobilités durables).

Nous regarderons avec attention l’ensemble des mesures que vous annoncerez et nous suivrons leur mise en oeuvre avec la même attention.

Vous venez de confirmer que le gouvernement reconduit l’absence de mesures générales pour 2021.

Une nouvelle fois, la CFDT vous alerte sur les risques induits par les déceptions successives.

Aujourd’hui, il est probablement trop tôt pour savoir ce qu’il adviendra du projet de réforme des retraites. Mais quoi qu’il en soit, il ne sera plus possible de repousser longtemps les chantiers à ouvrir en matière de rémunérations, chantiers qui dépasseront de loin la seule question de la valeur du point d’indice.

Sur tous ces sujets, il nous semble donc plus que jamais indispensable de dépasser l’organisation de rendez-vous salariaux de quelques heures pour ouvrir la possibilité de négociations d’ampleur pour construire des perspectives à la hauteur des attentes des agents publics.

Mesures 2020 pour 2021 Doc 1

Mesures 2020 pour 2021 Doc 2

Rendez-vous salarial 2020 – 24 juillet 2020 – Déclaration CFDT

 

Salaires : l’étude qui met la ministre de la Fonction publique sous pression face aux syndicats (Les Echos 22/7/20)

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Le salaire mensuel moyen des agents de l’Etat a perdu 1,2 % de pouvoir d’achat en 2018, selon une étude publiée mercredi par l’Insee. Les catégories les moins qualifiées, qui ont fait partie des « deuxièmes lignes » face à l’épidémie de Covid-19, ont été le plus touchées. Amélie de Montchalin, la nouvelle ministre de la Fonction publique, rencontre vendredi les syndicats.

Après des données provisoires en mars , l’Insee a publié mardi des données définitives sur les salaires des fonctionnaires de l’Etat. L’étude est récurrente mais elle tombe cette fois-ci dans un contexte particulier qui accroît son importance : vendredi, la nouvelle ministre déléguée en charge de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, doit rencontrer les syndicats.

Les Echos : 22/07/2020


Et la question des salaires est au menu. Le sujet d’autant plus sensible que le gouvernement vient d’accepter un effort salarial significatif pour les fonctionnaires hospitaliers dans le cadre du Ségur de la santé .

En 2018, le salaire net moyen des 2,2 millions de fonctionnaires civils de l’Etat en équivalent temps plein a augmenté de 0,6 %, soit trois fois moins vite qu’en 2017, atteignant 2.573 euros par mois. Compte tenu d’un regain de l’inflation, il a perdu 1,2 % en euros constants. Cette baisse s’explique principalement par deux facteurs, explique l’institut : l’absence de revalorisation de la valeur du point d’indice, qui sert de base de calcul au salaire des agents publics, ainsi que la pause dans l’application de l’accord de revalorisation des carrières PPCR cette année-là. S’y ajoute le rétablissement du jour de carence en cas de congé maladie.

Cette baisse est en apparence minorée par le coup de frein aux emplois aidés (-42 %) qui sont faiblement rémunérés. La perte de pouvoir d’achat du salaire net mensuel moyen s’élève à 1,4 % pour les fonctionnaires titulaires et même à 2,1 % pour les contractuels hors contrats aidés. A corps, grade et échelon donnés, donc hors ancienneté, le pouvoir d’achat du salaire net a baissé de 1,8 %.

« Tous les niveaux »

Le salaire net moyen a en outre baissé pour « tous les niveaux de l’échelle salariale ». Les « deuxièmes lignes » de l’Etat, ces agents qui ont continué à travailler en présentiel pendant le confinement, sont aussi concernées. Encore plus lorsque l’on prend seulement en compte les personnes déjà en poste en 2017 et qui n’en ont pas changé en 2018 dans le calcul de la Rémunération nette moyenne des personnes en place (RMPP).

L’Insee apporte toutefois un bémol à son constat. Elle constate que la rémunération nette moyenne des personnes en place en 2017, qui concerne les deux tiers des effectifs de l’Etat, a été « quasi stable en euros constants » en 2018 (+0,1 %). Mais l’institut note que cette RMPP a baissé pour les agents de catégorie B et C, employés et ouvriers, qui sont les moins qualifiés (respectivement -0,5 % et -0,4 %) et ont aussi été ceux qui ont été les plus nombreux à continuer à travailler hors de chez eux pendant le confinement.

Les Echos : 22/07/2020

Les salaires dans la fonction publique de l’État

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En 2018, un salarié de la fonction publique de l’État (FPE) perçoit en moyenne 2 573 euros nets par mois en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les agents civils des ministères et des établissements publics, fonctionnaires ou non. En euros courants, le salaire net augmente de 0,6 %. Avec le regain de l’inflation, le salaire net moyen en euros constants se replie nettement (– 1,2 % en 2018 après + 1,0 % en 2017).

Le salaire net moyen des fonctionnaires de la FPE baisse en euros constants de 1,4 % en 2018, tandis que celui des non-fonctionnaires diminue plus modérément (– 0,6 % en euros constants) principalement en raison de la baisse du nombre de contrats aidés, qui sont en moyenne moins rémunérés que les autres non-fonctionnaires. Les salaires baissent en euros constants à tous les niveaux de l’échelle salariale.

Le salaire net des femmes reste inférieur de 13,5 % en moyenne à celui des hommes. L’écart à âge, grade, catégorie et statut égaux est de 3,0 %.

Pour les salariés présents toute l’année en 2017 et en 2018 chez le même employeur et avec la même quotité de travail, soit près de deux salariés sur trois dans la FPE, le salaire net moyen est quasi stable en euros constants.

Sommaire :
  1. 2,2 millions de salariés civils dans la fonction publique de l’État
  2. Tous statuts confondus, le salaire net moyen baisse de 1,2 % en euros constants
  3. Le salaire net moyen des fonctionnaires baisse de 1,4 %
  4. Pour les non-fonctionnaires, le salaire net moyen diminue de 0,6 %
  5. À corps, grade et échelon donnés, le pouvoir d’achat du salaire net baisse de 1,8 % en moyenne
  6. En moyenne, 2 612 euros nets par mois dans les ministères et 2 440 euros dans les EPA
  7. La baisse de pouvoir d’achat affecte tous les niveaux de l’échelle salariale
  8. À profil identique, les femmes perçoivent en moyenne 3,0 % de moins que les hommes
  9. La rémunération nette moyenne des personnes en place est quasi stable en euros constants

Les salaires dans la FPE 2018

 

Rupture conventionnelle de droit public : procédure et montant (version 20/07/2020)

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un article de Sgen+ publié le 20 juillet 2020

La rupture conventionnelle ne s’appliquait pas aux contrats de droits publics et était limitée aux contrats de droit privé. L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 a étendu ce droit aux agents de la fonction publique qu’ils soient contractuels en CDI ou fonctionnaires. Pour ces derniers, le droit est pour l’instant limité au 31/12/2025.

Deux décrets publiés au Journal Officiel précisent la procédure et le montant de l’indemnité.

1. Formulation de la demande de rupture conventionnelle

Celle-ci peut émaner soit de l’agent soit de l’administration par lettre recommandée avec AR. L’agent peut la faire parvenir soit à la DRH, soit au responsable qui a procédé à son recrutement.

2. Entretien(s)

L’agent est convoqué à un entretien 10 jours francs après réception de la demande et au plus 1 mois après. Il peut se faire assister par un délégué syndical appartenant à une organisation représentée au comité technique local, régional ou central après en avoir informé son administration. A défaut, l’agent peut être accompagné par le délégué de son choix. Il peut y avoir plusieurs entretiens.

Le (ou les entretiens) porte(nt) sur :

  • Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
  • La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
  • Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
  • Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement en cas de nouveau recrutement et le respect des obligations déontologiques.

3. Détermination du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Celle-ci ne peut être inférieure à un montant déterminé comme suit :

– un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
– deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
– un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
– trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.

Concrètement, un agent qui dispose de 18 ans d’ancienneté pourra prétendre au minimum à 10 x 0,25 + 5 x 0,4 + 3 x 0,5 = 6 mois de salaire brut.

L’indemnité est plafonnée à 24 mois de salaire brut. La référence pour le calcul est le douzième de la rémunération annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la demande à l’exclusion de la majoration outre-mer, des remboursements de frais ou d’indemnités de jury.

L’ancienneté retenue est constituée des services effectués dans l’ensemble de la fonction publique (Etat, territoriale ou hospitalière).

L’indemnité n’est pas soumise à cotisation sociale (II de l’art 13 de la loi 2019-1446) dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (41136 € pour l’année 2020).

4. La convention

La convention doit être signée par les 2 parties. Elle précise entre autre la date de fin des fonctions et le montant de l’indemnité. La signature doit avoir lieu 15 jours après le dernier entretien. Chaque partie reçoit un exemplaire. Celui de l’administration est versé au dossier de l’agent.

Cette convention est établie selon un modèle en fonction de la situation (fonctionnaire, contractuel, ouvrier d’Etat,…) fixé par un arrêté publié au JO du 12 février 2020.

5. Délai de rétractation

Un jour après la signature, un délai de 15 jours francs est laissé aux parties pour dénoncer la convention.

6. Effets de la convention de rupture conventionnelle

A la date fixée par celle-ci,  le fonctionnaire est radié des cadres ou le CDI prend fin. L’agent pourra prétendre aux allocations chômage après un délai de carence qui dépendra du montant de l’indemnité. Ce délai n’est pas fixé par décret mais dépend de la convention Unedic.

L’indemnisation obéit aux règles fixées par le décret 2020-720 du 16/06/2020. Vous pouvez vous reporter à l’article spécifique sur le sujet.

7. Et si je suis de nouveau recruté(e) ?

Un délai de 6 ans est fixé pour ne pas avoir à rembourser l’indemnité perçue. Tout agent public recruté devra compléter une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’a pas bénéficié de la part de son futur employeur d’une indemnité de rupture conventionnelle.

Le futur employeur dispose d’un délai de 2 ans pour réclamer ce montant.

8. Quid de l’indemnité de départ volontaire ?

Celle-ci est supprimée pour le motif de création ou reprise d’entreprise. Elle demeure toutefois possible pour les demandes déposées avant le 30/06/2020 et si la démission intervient avant le 01/01/2021.

L’IDV demeure possible pour les suppressions de poste. Pour en savoir davantage, consulter l’article spécifique.

9. Que précise la note ministérielle à propos de la rupture conventionnelle ?

Celle-ci se borne tout d’abord à rappeler le contexte réglementaire. Mais elle indique que toutes les conventions doivent être adressées au ministère pour radiation des cadres. Et les services doivent indiquer trimestriellement le nombre demandes reçues et celles acceptées. Elle précise en outre que les services devront justifier l’octroi d’une indemnité supérieure au plancher réglementaire.

Elle précise que l’administration doit apprécier les demandes en fonction de l’intérêt du service et de répondre également au souhait d’un agent de poursuivre sa vie professionnelle en dehors de l’administration en fonction d’un projet personnel. La note fixe néanmoins des critères d’appréciation :

  • rareté ou non de la ressource : concrètement un agent disposant de compétences rares verra sa demande refusée
  • ancienneté dans la fonction : l’administration sera davantage encline à se séparer d’un fonctionnaire disposant d’une ancienneté plus importante qu’un agent nouvellement formé
  • sécurisation du parcours professionnel : l’administration examine le projet professionnel de l’agent

Elle exclut les fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires ou contractuels ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite avec une durée de services qui permet la liquidation au taux maximal, les fonctionnaires détachés sous contrat, les agents en CDD et les agents ayant signé un engagement à servir l’Etat qui n’ont pas accompli la totalité de la durée d’engagement.

La note prévoit aussi la rupture conventionnelle à l’initiative de l’administration. Cependant, la note indique que les motifs invoqués doivent être factuels et neutres sans pouvoir prêter à confusion avec un licenciement pour insuffisance professionnelle. L’administration peut également y avoir recours dans le cadre d’une opération de restructuration mais l’agent doit être informé de l’existence des différentes mesures d’accompagnement prévues dans ce cadre.