Fonction publique

Protégé : Intégrité scientifique (LPR) : avis défavorable du Cneser sur la 2e version du projet de décret (NT 13/10/2021)

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Groupe de travail du mercredi 13 octobre 2021 sur la protection sociale complémentaire Risque santé : configuration d’un accord (CFDT FP)

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Compte-rendu du groupe de travail DGAFP sur l’articulation entre le niveau interministériel et ministériel pour déterminer la mise en œuvre éventuelle, après une négociation réussie du contrat collectif à adhésion obligatoire. À ce stade, la CFDT est la seule à porter comme revendication qu’il faille non seulement un panier de soins de qualité, mais également la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire au niveau interministériel, qui s’imposent à chaque ministère. Les bilatérales avec la DGAFP vont reprendre. À la mi-novembre, un texte « martyr » de négociation et un projet de panier de soins interministériel seront présentés aux organisations syndicales, lors d’un groupe de travail en séance plénière.

Schéma 1 : le panier de soins serait interministériel, le contrat collectif a adhésion obligatoire serait négocié au niveau de chaque ministère et des établissements publics.
Schéma 2 : pose à la fois un panier de soins interministériel mais avec un contrat collectif à accord obligatoire. Au plan ministériel, on pourrait améliorer le dispositif.

La CFDT s’est naturellement félicitée que, contrairement au schéma actuel qui laisse les agents faire des choix de PSC [protection sociale complémentaire] strictement individuels sans participation de l’employeur, le futur dispositif permettra un panier de soins interministériel, pris en charge à moitié par l’employeur.
La CFDT a réaffirmé son choix de la configuration numéro 2, plus lisible, plus simple, plus efficace que la configuration numéro 1.
Elle a pris comme exemple l’Assurance Maladie. Si cette dernière, protège, mutualise, permet les solidarités familiales, de classes sociales, et intergénérationnelles, c’est en grande partie parce qu’elle est obligatoire pour tous les travailleurs.
La CFDT demande donc que cette logique soit transposée au niveau de l’assurance maladie complémentaire pour ces mêmes raisons. La robustesse de la complémentaire santé, les solidarités, les possibilités de mobilités, la portabilité, etc… joueront mieux et de manière plus efficaces entre les agents, dès lors que le principe d’adhésion obligatoire sera posé au niveau interministériel.

En revanche, choisir le schéma 1 et donc renvoyer au niveau ministériel l’éventuelle adhésion obligatoire à un contrat collectif c’est, pour la CFDT, poursuivre les inégalités entre les agents publics selon les ministères. C’est comme le problème des primes, ce sera un frein à la mobilité. S’il n’y a pas d’accords de contrat collectif à adhésion obligatoire, et ce sera sans doute le cas dans de nombreux ministères, l’employeur prendra à sa charge 50 % du coût des garanties minimales de l’ANI. Ce sera donc une situation dégradée pour l’agent qui devra financer davantage sa PSC et qui n’aura aucun avantage social et fiscal. Dans le cas d’un contrat facultatif, le coût des solidarités intergénérationnelles sera forcément bien plus élevé, du fait d’une mutualisation moindre et d’un ratio actifs/retraités qui pourrait être bien plus défavorable.

CR de la réunion envoyé sur demande à contact[arobase]epst-sgen-cfdt.org

Déclaration intersyndicale lors du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat (CSFPE) du 7 octobre 2021

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Les organisations syndicales FSU, UNSA, CFDT, CGT, FO, Solidaires, CGC représentatives des personnels de la fonction publique de l’État prennent acte lors de ce CSFPE de la mise en œuvre des mesures gouvernementales relatives à la carrière et à la rémunération des agents de catégorie C.

Toutefois, même si elles sont positives pour les agents qui vont en bénéficier, ces mesures aboutissent à tasser une fois encore les grilles de rémunération faisant ainsi perdre de l’amplitude aux carrières.

Le risque existe d’un nouveau décrochage des rémunérations des agents publics par rapport aux moyennes des salaires versés dans le secteur privé. L’attractivité des emplois publics est donc une nouvelle fois engagée.

Nos organisations syndicales formulent le vœu à l’occasion de ce CSFPE que soient ouvertes sans délai une négociation sur les carrières, sur la valeur du point d’indice, sur les rémunérations ainsi que sur des mesures générales pour l’ensemble des agents publics.

Le télétravail pour tous et toutes, un levier de la qualité de vie au travail

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Publié le vendredi 1 octobre 2021 par jkoutabegnaken

Imposé à tous les salariés dont les missions étaient compatibles comme une modalité de lutte contre la pandémie du Corona virus, le télétravail est soudain est passé d’une pratique marginale à une généralisation pour l’ensemble des salariés tous secteurs confondus (public/privé).

travail

Depuis 2002, et un premier texte européen, le cadre législatif et réglementaire du télétravail a évolué. Cette modalité d’organisation des collectifs de travail s’est imposée et a été accélérée par la crise sanitaire. Dans la fonction publique, un accord cadre a été signé par l’ensemble des partenaires sociaux mi-juillet 2021. Petit historique, contenu de l’accord et futurs négociations, le Sgen-CFDT dresse un état des textes sur le télétravail en ce début octobre.

L’évolution de textes sur le télétravail.

Selon l’organisation internationale du travail (OIT) qui a publié en 2020 un guide sur le télétravail pendant et après la pandémie de Covid-19, « à n’en pas douter, nous expérimentons actuellement le paradigme du travail le plus inattendu de cette génération.»

loi_télétravail

Le cadre législatif et réglementaire du télétravail est le fruit d’une longue sédimentation.
Il débute le 16 juillet 2002, avec l’ accord-cadre européen1 non contraignant conclu par les partenaires sociaux européens.
Cet accord définit le télétravail « comme une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail utilisant les technologies de l’information, dans le cadre d’un contrat ou d’une relation d’emploi, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière ».
En France, les partenaires sociaux transposent pour les salariés français l’accord européen en signant un accord national interprofessionnel (ANI) relatif au télétravail le 19 juillet 2005.
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dite « loi Warsmann II » relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, marque l’entrée du télétravail dans le Code du travail.
La même année  ce droit est reconnu aux agents public (fonctionnaire et contractuels) par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet »  et son décret d’application n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Le télétravail selon ce décret « désigne toute forme d’organisation dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation »

Le 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret du 11 février 2016 a porté de deux à trois le nombre de jour réalisable en télétravail, et prévoit désormais que recours au télétravail peut être régulier ou ponctuel, porter sur des jours fixes au cours de la semaine ou du mois.
Enfin, l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique signé par l’ensemble des partenaires sociaux le 13 juillet 2021 marque une étape historique de la négociation dans la fonction publique en ce sens qu’il procède de la logique des accords majoritaires inscrite en droit français par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

Désormais, aucune négociation relevant du champ de compétence de cette ordonnance qu’elle soit l’initiative du gouvernement ou des partenaires sociaux ne pourra entrer en vigueur si l’accord ne recueille pas la signature de 51% des organisations syndicales représentatives.

Les principales avancées de l’accord fonction publique

• un véritable droit à la déconnexion
• la possibilité pour un proche aidant, avec l’accord de son employeur, de télétravailler plus de trois jours par semaine, et pour une femme enceinte de le faire sans accord préalable du médecin du travail
• des dispositions en matière de formation, de management, de santé au travail…
• la possibilité de travailler à distance depuis un tiers-lieu
• une indemnisation forfaitaire des frais à hauteur de 2,50€ par jour de télétravail dans la limite de 220 € annuels

Les règles essentielles du télétravail

  • Le télétravail repose sur le volontariat, bien que l’accord indique qu’il peut être mis en œuvre de manière exceptionnelle à la demande de l’employeur.
  • Le télétravail s’articule entre le travail en présentiel et télétravail dans une optique de préservation des collectifs de travail.
    Une présence minimale sur site est imposée à hauteur de jour hebdomadaire pour un agent à temps complet sauf dans les situations spécifiques telles que les femmes enceintes, les proches aidants, ou encore les agents en situation de handicap.
  • Le télétravail est réversible et l’employeur a l’obligation d’organiser le retour en sur site de l’agent.e qui le demande moyennant un délai de prévenance.
  • Le télétravail s’accompagne d’une fourniture par l’employeur des outils numériques adéquats (matériel bureautique, accès aux serveurs professionnels, messageries et logiciels métiers).
  • Les modalités de mise en œuvre du télétravail doivent prévenir les discriminations et les violences sexistes et sexuelles
    L’accord rappelle que les « Les modalités de télétravail, doivent participer à la lutte contre les inégalités professionnelles femmes/hommes, et à la prévention des violences sexistes et sexuelles en effectuant un suivi régulier des indicateurs en application de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Et Maintenant… Ouverture des négociations

A partir de la signature de l’accord cadre, les employeurs publics sont invités à ouvrir des négociations avant le 31 décembre en vue de la conclusion d’un accord sur le télétravail décliné dans le respect de l’accord cadre
Selon cet accord, les employeurs relevant de la fonction publique d’État peuvent se trouver dans les situations suivantes :

  •  soit l’accord ministériel déjà signé est conforme à l’accord inter-fonctions publiques et il peut continuer à s’appliquer tel quel
  • soit l’accord ministériel comporte des dispositions contraires et dans ce cas elles tomberont d’office à la date de l’accord signé
  • soit l’accord ministériel est incomplet et les signataires seront fortement incités à rouvrir la négociation des sujets absents. A ce titre l’arrêté ministériel du 6 avril 2018 portant application du télétravail non modifié depuis sa publication est incomplet et obsolète et nécessite donc l’ouverture de négociations dans le calendrier fixé les signataires de l’accord et que la direction des ressources humaines du ministère s’engage à respecter.

Le SGEN-CFDT y prend part

Le SGEN-CFDT s’engagera dans cette négociation en veillant à ce que le fruit de ces travaux soit conforme à la lettre et à l’esprit de l’accord-cadre largement évoqué, lequel n’exclut aucune fonction d’emblée du télétravail.
Nous nous attacherons à replacer le télétravail au cœur de la réflexion sur la qualité de vie au travail (QVT) pour tous les personnels et tous les métiers .

Le télétravail peut être l’opportunité d’être une administration plus inclusive, en augmentant le taux d’emploi des personnels en situation de handicap ou éloignés durablement des collectifs de travail pour raison de santé, favoriser l’égalité homme / femme [avec des] organisations de travail plus soucieuses de l’équilibre entre les différents temps de vie.

Groupe de travail « Reclassement » du 22 septembre 2021 (CFDT FP 29/09/2021)

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Publié le 29/09/2021 Par CFDT Fonction Publique

Ce groupe de travail s’inscrit dans les travaux de mise en oeuvre de l’ordonnance santé-famille du 25 novembre 2020 dans les trois versants de la Fonction publique. Il traite plus précisément des grandes orientations pour la Fonction publique de l’État, préalablement à la rédaction du projet de décret, qui sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État le 9 novembre 2021. Il sera le fil conducteur pour la rédaction des décrets pour le versant territorial et hospitalier.

L’administration souhaite recueillir les avis des participants sur deux points particuliers du reclassement : la procédure dérogatoire et la rémunération.

La procédure dérogatoire

L’administration rappelle que l’ordonnance prévoit la création d’une procédure dérogatoire permettant à l’administration de reclasser un fonctionnaire inapte même en l’absence de demande de sa part. Cette dérogation ne serait possible qu’aux trois conditions cumulatives suivantes :

  • Si le fonctionnaire est reconnu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions ;
  • S’il a refusé trois propositions de poste émises par l’administration et pas avant expiration d’un délai d’un an à compter de la première proposition ;
  • Si le reclassement se produit par la voie du détachement de longue durée.

La décision de reclassement serait susceptible de recours devant la commission administrative paritaire (CAP).

La CFDT rappelle l’amendement qu’elle avait porté lors de la présentation de l’ordonnance au conseil commun de la fonction publique, par lequel elle demandait que l’accord de l’agent à son reclassement soit maintenu, et regrette cette procédure dérogatoire. Les trois conditions cumulatives permettent de circonscrire le champ de cette nouvelle procédure, mais il serait nécessaire d’introduire des précisions pour offrir des garanties aux agents : que l’administration ait au moins l’obligation d’informer l’agent de la procédure en cours, et qu’il y ait les moyens de s’assurer que les trois postes proposés correspondent bien aux compétences et vœux géographiques de l’agent notamment.

La rémunération durant la période de préparation au reclassement (PPR)

L’administration présente les dispositions actuelles dans les trois versants : les décrets pour la Fonction publique de l’État (FPE) et la Fonction publique territoriale (FPT) ne prévoient que le versement du traitement indiciaire mais dans la pratique la plupart des employeurs territoriaux maintiennent les indemnités. Le décret de la Fonction publique hospitalière (FPH) prévoit le maintien des indemnités (résidence, supplément familial de traitement) et du complément de traitement indiciaire

La CFDT se déclare favorable à l’alignement des trois régimes sur celui en vigueur dans la FPH. Cela assurera l’équité entre les agents d’une part, et d’autre part cela permettra de lever un des freins à l’entrée en période préparatoire au reclassement (PPR).

L’administration a obtenu l’arbitrage financier dans ce sens et rédigera un nouveau projet de décret PPR.

La CFDT avait demandé la possibilité de report du point de départ de la PPR en cas de congé pour raison de santé, de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), de congé de maternité ou de congé lié aux charges parentales.

Elle a été entendue pour le congé de maternité ou le congé lié aux charges parentales, qui ont été intégrés dans le projet de décret.

Elle demande à nouveau que le report du terme de la PPR soit lui aussi étendu en cas de congé pour raison de santé, de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Le détachement d’office du fonctionnaire (CFDT FP)

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Publié le 22/09/2021 par Pôle juridique – CFDT Fonction publique

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le détachement d’office du fonctionnaire : De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ?…

Le détachement du fonctionnaire de l’État (CFDT FP)

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Publié le 22/09/2021 par Pôle juridique – CFDT Fonction publique

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le détachement du fonctionnaire de l’État : De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ?…

Protégé : Télétravail : négociation prochaine du Mesri avec les syndicats pour décliner l’accord-cadre (NT 22/09/2021)

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