Fonction publique

Protégé : Le conseil constitutionnel a validé la loi DUSSOPT

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La loi de transformation de la fonction publique a été publiée le 6 août…

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Mise à jour le 23 Aout 2019

Le conseil constitutionnel a validé la loi de transformation de la fonction publique dans son intégralité (voir décision ici).

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Mise à jour du 21 Aout 2019

La loi de transformation de la fonction publique (loi Dussopt) a été publiée le 6 août 2019 :

.LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique 

Cette loi modifie notamment la loi Le Pors de 1983 :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. (version actualisée)

La loi Dussopt consacre (liste non exhaustive…) :

  • la fusion des CT et des CHSCT (à partir du renouvellement de mandat) dans une instance unique : le comité social d’administration (CSA) (article 4 de la loi Dussopt)
  • la réduction du champ de compétences des CAP (organisées maintenant non plus par corps mais par catégories A, B ou C) : ces instances ne traiteront plus des avancements et des promotions (ni même de  mobilités) mais seulement des questions de disciplines , de licenciement, de disponibilités et entretien professionnel ; De plus, pour faire bonne mesure, les commissions de recours disparaissent (articles 10 à 13) : il faudra faire appel au TA !
  • la création d’un nouveau type de CDD : le contrat de projet, lié à un projet ou une opération identifiée, dont l’échéance est liée à la réalisation du projet ; le CDD a une durée de 1 an mini à 6 ans maxi ; Le contrat peut être rompu (après 1 an) par décision de l’employeur quand le projet ou l’opération ne peut se réaliser ! (article 17)
  • le transfert de la “mise à pied de trois jours” dans le groupe 1 des sanctions qui ne nécessitent pas l’avis de la CAP (article 31)
  • la possibilité du détachement d’office du fonctionnaire auprès de la personne morale de droit public  ou privé à laquelle son activité est transférée (article 76)

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Mise à jour le 24 juillet 2019

DECLARATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES FP sur la LTFP : Les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES, FA-FP, CFE-CGC, et CFTC et réaffirment leur opposition à la loi de transformation de la fonction publique votée ce 23 juillet au Sénat après le vote du 18 juillet à l’Assemblée nationale.

 

Cette loi contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l’égalité des droits des agentes et agents mais aussi des usagères et usagers.

Elle va également réduire les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agentes et des agents publics en termes de carrière et de santé et sécurité au travail par l’affaiblissement des commissions administratives paritaires (CAP) et la suppression des comités d’hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT).

Cette loi va encourager et accentuer la précarité avec des contrats à durée déterminée non renouvelables, ne permettant ni l’accès au CDI, ni à la titularisation.

Enfin, les différents outils dits « de ressources humaines » contenus dans cette loi comme la rupture conventionnelle ou le détachement d’office pourraient être utilisés pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique ou pour les obliger à suivre leurs missions concédées au secteur privé.

Dans un contexte difficile et face à un gouvernement ayant un double langage, nos organisations syndicales appellent les personnels à se rassembler autour de leurs organisations syndicales représentatives pour continuer de défendre collectivement leurs droits et un service public porté par les valeurs républicaines de liberté, égalité, fraternité et laïcité.

Enfin, elles invitent le gouvernement et les ministres en charge de la Fonction publique à s’inscrire dans un véritable dialogue social constructif et respectueux, source de progrès social tant dans l’intérêt des personnels que des usagères et usagers.

Nos organisations syndicales entendent résolument continuer à défendre la Fonction publique. Elles se rencontreront le 5 septembre prochain pour aborder tous les enjeux majeurs comme ceux du pouvoir d’achat, des retraites et de cette loi et débattre de toutes les initiatives qu’elles jugeront nécessaires.

Ce 23 juillet restera un mauvais coup porté à la fonction publique, à l’emploi public, au service public et à l’ensemble de la population.

Ici en pdf la DECLARATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES FP sur la LTFP

Le communiqué de presse de la CFDT du 24 juillet 2019 :

Le Sénat, après l’Assemblée nationale, vient d’adopter le texte de loi dit « de transformation de la Fonction publique » tel qu’issu de la commission mixte paritaire (CMP) du 4 juillet dernier. Les organisations syndicales représentatives ont diffusé le communiqué commun ci-joint.

Malgré, l’adoption de cette loi, la CFDT est, et restera mobilisée pour défendre et améliorer les droits des agents publics, quel que soit leur statut, dans le cadre d’un dialogue social exigeant dont nous devrons obtenir qu’il se développe.

La CFDT a porté sans relâche, pendant 18 mois, ses revendications et propositions, puis ses amendements à la première version du projet de loi dans le cadre du dialogue social. A l’issue de la phase de concertation, la CFDT a rencontré les députés et sénateurs, pour continuer de porter ses exigences pour un dialogue social transparent et loyal dans le cadre des instances actuelles, pour la défense d’un emploi statutaire de qualité, pour des garanties nouvelles pour les agents contractuels, contre la mise en concurrence des fonctionnaires et des contractuels, contre le détachement d’office des fonctionnaires pour suivre les missions externalisées, pour des parcours professionnels plus sécurisés.

D’autres sujets seront traités dans les prochains mois : la négociation de proximité devra être mieux encadrée et définie, la participation financière des employeurs publics à la complémentaire santé devra être augmentée et devenir obligatoire, les règles relatives à la protection de la santé des agents devront être améliorées. Sur chacun de ces sujets, la CFDT revendique que le gouvernement s’engage dans des négociations plutôt que des concertations.

Malgré la prise en compte de certaines de nos revendications, notamment l’instauration d’une indemnité de fin de contrat, force est de constater que les exigences du Gouvernement n’ont pas permis d’obtenir plus d’avancées.

Le compromis issu de la CMP n’a pas modifié les grandes orientations du texte de loi et a même fait fi de quelques-unes des rares améliorations apportées par les députés (exclusion des emplois de catégorie C des contrats de projet, par exemple) ou par les sénateurs (rétablissement des compétences des CAP sur les avancements, par exemple).

Sur la base de ce constat, la CFDT maintient son appréciation défavorable et ses critiques à ce texte dont l’idéologie initiale n’a pas été modifiée.

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Mise à jour le 18 juillet 2019

Voici le rapport de la commission mixte Assemblée nationale-Sénat sur le projet de loi

rapport de la commission mixte paritaire 4 juillet 2019

vous y trouverez

  • la version adoptée par l’assemblée nationale en première lecture
  • la version adoptée par le Sénat en première lecture 
  • les décisions de la commission mixtes

Bonne lecture …

Si vous n’avez pas le temps … les principaux points de compromis (AEF du 4 juillet 2019 modifié au 15 juillet 2019)

Les principaux points de compromis

Catégorie A +. L’ajout en séance publique par les sénateurs d’un article additionnel, sur proposition d’un amendement LR, reconnaissant la catégorie A + dans le statut a été supprimé.

CAP. Alors que les sénateurs avaient réintroduit en commission plusieurs compétences dans le champ des CAP (avancement, promotion…), la CMP s’est accordé pour revenir à la version initiale du texte.

DGS. Les parlementaires de la commission mixte ont maintenu la suppression de la réglementation par décret des attributions du DGS des collectivités et EPCI qui avait été votée en commission des Lois du Sénat.

Contrat de projet. La CMP a ramené à 12 mois la durée minimale du contrat de projet que les sénateurs avaient porté à 18 mois. En commission, les sénateurs avaient notamment rouvert ce futur contrat aux agents de catégorie C que les députés avaient exclus du dispositif.

Déontologie. L'”amendement Benalla” soumettant, au même titre que les agents publics, les collaborateurs du président de la République et les membres de cabinets ministériels à un avis obligatoire de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique a été conservé. Proposé par le groupe socialiste, il avait été adopté en séance publique. Par ailleurs, des ajustements ont été effectués concernant l’échelle des sanctions à l’égard notamment des contractuels et le contrôle du rétro-pantouflage.

Enseignants. L’annualisation du temps de service des enseignants du second degré et la possibilité pour les chefs d’établissement d’être associés “à la décision d’affectation dans son établissement d’un enseignant ou d’un personnel d’éducation” n’ont pas été retenus.

Droit de grève. La CMP a conservé la limitation du droit de grève dans certains services des collectivités territoriales que les sénateurs ont introduit en séance publique pour “privilégier l’intérêt général”. Cette limitation se traduit notamment par un préavis de 48 heures, une durée minimum de cessation de travail et une cessation de travail dès la prise de service.

Formation. La CMP est revenue sur le vote en commission des Lois du Sénat d’un amendement n’autorisant pas le gouvernement “à fusionner plusieurs écoles de service public par voie d’ordonnances, les rapporteurs privilégiant la création d’un tronc commun d’enseignements relatifs aux services publics, à la déontologie et aux ressources humaines”. Si le tronc commun est supprimé, le gouvernement sera bien habilité à fusionner plusieurs écoles. “Nous avons abouti à une amélioration du texte tout en laissant de la latitude à Frédéric Thiriez” [chargé d’une mission sur la réforme de la haute fonction publique], a commenté Émilie Chalas.

Financement de l’apprentissage. Députés et sénateurs ont coupé la poire en deux. Les premiers avaient fixé le financement par le CNFPT des frais de formation des apprentis dans les collectivités à 75 % ; les seconds l’avaient abaissé à 20 % en commission puis 30 % en séance publique. La CMP a fixé la part à la charge du centre de formation à 50 %, ce qui représente, selon Émilie Chalas, 38 millions d’euros. Le reste à charge, soit les 50 % restants, sera assumé par les employeurs territoriaux (qui cotisent déjà pour la formation de leurs agents au CNFPT).

Détachement d’office. La suppression du détachement d’office (destiné aux fonctionnaires concernés par l’externalisation de leur service ou de leur mission) pour les agents exerçant des missions de CTS (conseillers techniques sportifs) votée en séance publique par les sénateurs contre l’avis du gouvernement a été maintenue. “Il fallait sécuriser la situation de ces personnels”, a reconnu Émilie Chalas. Le détachement d’office des conseillers techniques sportifs vers les fédérations sportives avait créé ces derniers mois une véritable crise au sein du ministère des Sports.

Fonctionnaires momentanément privés d’emplois. Le cas des FMPE défraye depuis quelques jours la chronique, le rapport de la CRC de la région Paca sur le centre de gestion du Var, qui rémunère toujours une trentaine d’agents privés d’emploi depuis 1990. La CMP a conservé la limitation à 5 ans de leur prise en charge par les CDG qui avait été entérinée par la commission des Lois du Sénat.

Handicap. Enfin, les membres de la CMP ont supprimé la mise en place d’un système de bonus-malus permettant “de valoriser les efforts des administrations les plus vertueuses”, pourtant ardemment défendu par le Sénat.

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voir ici le projet de loi initial

A voir : 

Article 8 du projet de loi :

Après l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :

« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

« II. – Le contrat, qui est conclu pour une durée minimale d’un an et ne pouvant excéder six ans, précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Sa durée est fixée selon l’une des modalités suivantes :

« 1° Lorsque la durée du projet ou de l’opération peut être déterminée, elle est fixée dans le contrat ;

« 2° Lorsque la durée du projet ou de l’opération ne peut être déterminée, le contrat est conclu dans la limite d’une durée de six ans.

« Sous réserve que la relation contractuelle n’excède pas une durée totale de six années, ce contrat peut être prolongé pour mener à bien le projet ou l’opération.

« III. – Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :

« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;

« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;

« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.

« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en oeuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »

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Article 9 du projet de loi :

  1. Le chapitre Ier de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

L’article 3 (“Les emplois permanents de l’Etat et des établissements publics de l’Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l’article 3 du titre Ier du statut général** : …“) est ainsi modifié :

  1. a) Le 2° est ainsi rédigé : «2° Les emplois des établissements publics de l’État, à l’exception des emplois pourvus par les personnels de la recherche; »
  2. b) Le 3° est abrogé ;
  3. c) Le dernier alinéa est supprimé ;

L’article 4 (« Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre Ier du statut général**, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1° Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ; ») est ainsi modifié :

  1. a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment :

« a) Lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ;

« b) Lorsque l’autorité de recrutement n’est pas en mesure de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l’issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l’article 61 ; »

  1. b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires. » ;

3° Le second alinéa de l’article 6 est supprimé :

Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d’une durée n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels. Le contrat conclu en application du présent article peut l’être pour une durée indéterminée.

L’article 6 bis est ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. – Les contrats conclus en application du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l’être pour une durée indéterminée.

« Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans.

« Tout contrat conclu ou renouvelé en application du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.

« La durée de six ans mentionnée au troisième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l’ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité  publique ou du même établissement public. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

« Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois.

« Lorsqu’un agent atteint l’ancienneté mentionnée au troisième alinéa du présent article avant l’échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L’autorité d’emploi lui adresse une proposition d’avenant confirmant la nouvelle nature du contrat. En cas de refus par l’agent de l’avenant proposé, l’agent est maintenu en fonctions jusqu’au terme du contrat à durée déterminée en cours. »

  1. L’article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions réglementaires prises en application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État sont applicables aux agents contractuels mentionnés au deuxième alinéa du présent article. »

 

Article 13 du projet de loi :

  1. – Après le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983** précitée, (Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.) il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. »

 

Article 14 du projet de loi

  1. – La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « CHAPITRE II BIS  « Lignes directrices de gestion « Art. 18. – L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les lignes directrices de gestion fixent, d’une part, dans chaque administration, les orientations générales en matière de mobilité et, d’autre part, dans chaque administration et établissement public, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de cette autorité en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général. Les lignes directrices de gestion en matière de mobilité respectent les priorités énumérées au II de l’article 60. Ces deux catégories de lignes directrices de gestion sont communiquées aux agents. »

 

Le 2° de l’article 26 est ainsi modifié :

  1. a) Les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil » sont supprimés ;
  2. b) « Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir la liste d’aptitude tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l’article 18. »

 

L’article 58 est ainsi modifié :

[…]

  1. c) Le 1° est ainsi modifié :

– les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir le tableau annuel d’avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l’article 18 ; »

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*Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (1).

 

**statut général : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Article 3 : Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l’exception de ceux réservés aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut.

 

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Le 12 juin 2019, la commission des lois du Sénat a adopté 154 amendements au projet de loi de transformation de la FP ; 119 amendements sont déposés pour rectifier ces modification pour la séance publique prévue du mardi 18 juin au 26 juin; cette séance sera suivie, en juillet, d’une commission paritaire.

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Publié sur le site de la CFDT* le 13 juin

Le projet de loi de transformation de la fonction publique poursuit son parcours législatif. Après son adoption fin mai par les députés, le texte – examiné par les sénateurs à partir du 18 juin – pourrait être adopté courant juillet. La mobilisation de ces derniers mois a certes permis d’obtenir quelques inflexions, comme la mise en place d’une prime de précarité pour les CDD d’un an et moins. « Mais nous sommes encore très loin du compte ! Et les quelques évolutions ne modifient pas l’équilibre global du texte. Le projet actuel ne reconnaît pas les agents publics à leur juste valeur, il ne renforce pas le dialogue social et n’améliore pas les services rendus aux usagers », déplore Mylène Jacquot. À ce stade, trop peu de garanties collectives permettent de lutter contre la précarité et de sécuriser les parcours professionnels des agents. Et les conditions de mise en place d’une instance unique issue de la fusion des comités techniques et CHSCT risquent de nuire au dialogue social. D’ici à l’adoption définitive du texte, la CFDT-Fonctions publiques poursuivra son travail auprès des élus. Avec ce message : « Des agents respectés, un dialogue social et des services publics de qualité »

*l’article est ici

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avis du défenseur des droits

Le Défenseur des droits,
Vu l’article 71-1 de la Constitution de 1958 ;
Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Sur le projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique enregistré le 27 mars 2019 à
la Présidence de l’Assemblée nationale

émet l’avis ci-joint*.

Le présent avis se fonde sur les missions conférées au Défenseur des droits par l’article 71-1 de
la Constitution et l’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, en particulier la lutte
contre les discriminations et la défense des droits dont disposent, en matière de protection sociale
et comme l’ensemble des usagers, les agents publics.
S’agissant de la lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits a fait état de ses constats
et de ses recommandations pour promouvoir concrètement l’égalité, dans sa contribution au
rapport biennal 2018 sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de
la société française dans la fonction publique de l’Etat (FPE), la fonction publique territoriale (FPT)
et la fonction publique hospitalière (FPH), élaboré par le ministère en charge de la fonction
publique en application de l’article 158 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et
à la citoyenneté.
Il y soulignait notamment la nécessité de supprimer et prévenir les discriminations pour une
égalité concrète entre les femmes et les hommes, la nécessité de réagir face à toutes les
discriminations et situations de harcèlement, l’impératif de mettre en oeuvre les obligations
légales pour limiter les discriminations à raison du handicap et de l’état de santé.
Le projet de loi sur la transformation de la fonction publique contient, à cet égard, des mesures
positives.
Toutefois, les enseignements tirés des situations portées à l’attention du Défenseur des droits le
conduisent à formuler des propositions non seulement en ce qui concerne la lutte contre les
discriminations et en particulier le harcèlement sexuel, mais également sur la protection des
droits sociaux des agents publics. Le Défenseur des droits constate en effet que, dans ce dernier
domaine, les agents publics peuvent s’estimer lésés dans certains droits tels que le droit à un
revenu de remplacement en cas de perte d’emploi, le droit à des indemnités journalières en cas
de maladie, ou encore le droit au respect des procédures en cas d’inaptitude, partielle ou totale, à
leur emploi.

*Avis du Défenseur des droits n° 19-07 Loi de transformation de la fonction publique

 

 

 

Rendez-vous salarial du mardi 2 juillet 2019 : les années se suivent et se ressemblent trop !

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Le rendez-vous salarial s’est tenu ce mardi 2 juillet 2019. Les annonces du gouvernement sont loin d’être à la hauteur de nos attentes même si la CFDT a obtenu des réponses positives  à quelques unes de ses revendications.

Les annonces du gouvernement lors du rendez-vous salarial sont loin d’être à la hauteur des attentes des agents de la Fonction publique qui enchaînent les mauvaises années (gel de la valeur du point, compensation de la CSG sans gain de pouvoir d’achat, rétablissement du jour de carence, augmentation des cotisations retraite, absence de prime exceptionnelle).

Pour autant, la CFDT a obtenu des réponses positives à un certain nombre de ses revendications :

  •  la poursuite de la mise en œuvre de PPCR ;
  • une mesure de rattrapage anticipant la mise en œuvre de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes en matière salariale permettant  d’augmenter dès 2020 les plafonds du régime indemnitaire des corps de la filière sociale interministérielle pour le versant État, et donc par homologie du versant territorial,
  • la mise en place d’une indemnité annuelle de 200 euros afin de favoriser les mobilités durables (vélo, covoiturage, mobilités partagées) dont la mise en œuvre fera l’objet d’une concertation dès la rentrée,
  • la réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2020 (mais ce n’est pas la pérennisation attendue),
  • la confirmation que la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) sera mise en œuvre en 2019,
  • l’augmentation du remboursement forfaitaire des frais de repas dans le cadre des missions ou formations qui passe de 15,25 euros à 17,50 euros, même si cette augmentation reste optionnelle pour le versant territorial,
  • la revalorisation, pour les agents de l’Etat, du chèque emploi service universel (CESU) dédié à la garde d’enfants et la création d’une tranche supplémentaire de manière à couvrir un public plus large.

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé l’ouverture de travaux sur les régimes indemnitaires, visant l’ensemble des versants.

Une concertation sera également ouverte sur l’indemnité temporaire de mobilité pour apporter une partie des solutions aux questions d’attractivité des territoires.

Ces mesures, même si elles répondent à une partie des revendications de la CFDT, sont loin de toutes les satisfaire et elles ne font surtout pas oublier que le gouvernement a reconduit le gel de la valeur du point pour l’année 2020.

La CFDT regrette que les annonces soient une nouvelle fois limitées, loin de ce que les agents sont en droit d’attendre d’un rendez-vous salarial, malgré la symbolique forte de certaines d’entre elles (égalité professionnelle et mobilités, notamment).

La CFDT dénonce avec vigueur et colère le sort réservé aux agents de la Fonction publique hospitalière qui n’ont toujours pas bénéficié des mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2018 ! Dans le contexte actuel, cette exclusion confine à la provocation.

La CFDT appelle le gouvernement à engager rapidement des travaux qui débouchent sur des mesures nouvelles et concrètes à la hauteur de la reconnaissance attendue par les travailleuses et travailleurs de la Fonction publique pour leur travail et leur engagement professionnel au service de l’ensemble des usagers.

Lire ici la déclaration de la CFDT

Voir ici le ppt présenté en séance2019-07-02 PPT RDV SALARIAL VF

Voir ici la propagande du ministère : 20190702-rendez-vous-salarial

Le 9 mai : Toutes et tous mobilisé.es pour l’avenir de la fonction publique !

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Pour dire NON au projet de loi de transformation de la fonction publique et pour demander au gouvernement qu’il ouvre enfin des négociations sur de nouvelles bases, la CFDT appelle toutes et tous les agent.e.s de la Fonction publique à participer massivement aux mobilisations et manifestations du

jeudi 9 mai 2019

pour le retrait du projet de loi.

Télécharger l’appel unitaire du 9 mai

La CFDT a déposé un préavis de grève de 24heures pour le jeudi 9 mai couvrant l’ensemble des agents, commençant ou terminant leur vacation de travail au cours de cette journée.

Télécharger le tract de la CFDT

 L’analyse du Sgen-CFDT RechercheEPST :

Le projet de loi de transformation de la Fonction publique est arrivé pour examen à l’Assemblée Nationale. Malgré l’opposition unanime de toutes les organisations syndicales, il comporte plusieurs volets qui affaiblissent la représentation des personnels et s’engage vers un véritable plan social dans la fonction publique :

Les Comités Techniques (CT) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) supprimés et remplacés par une instance unique,

Des CAP ramenées uniquement à des instances de recours,

Une précarité organisée : vers un plan social dans la fonction publique !

…  Lire l’analyse

 

Pour connaitre les lieux des manifestations, renseignez-vous auprès des unions régionales CFDT ou auprès de nos syndicats académiques Sgen-CFDT.

Le Sgen-CFDT RechercheEPST

Le projet de loi de transformation de la Fonction publique : analyse du Sgen CFDT Recherche EPST

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Le projet de loi de transformation de la Fonction publique est arrivé pour examen à l’Assemblée Nationale. Malgré l’opposition unanime de toutes les organisations syndicales, il comporte plusieurs volets qui affaiblissent la représentation des personnels et s’engage vers un véritable plan social dans la fonction publique :

Les Comités techniques (CT1) et les CHSCT1 seraient supprimés et remplacés par une instance unique, le Comité Social d’Administration (CSA)

Dans ce CSA, il est institué une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dont la mise en place est conditionnée à un seuil fixé actuellement à 300 agents. Certains petits établissements pourraient ainsi en être privés. Cette nouvelle formation ne serait plus consultée en cas de réorganisations de services !
La diminution de près d’un quart du nombre de représentants du personnel dans ces nouvelles instances aux vocations pourtant différentes sur le plan “technique” et “politique” risque d’affaiblir leur capacité de travail au détriment de la défense des personnels.

Des CAP ramenées uniquement à des instances de recours

Les CAP1 n’auraient plus à se prononcer sur les mutations et ne siègeront plus (dès 2020) pour se prononcer sur les carrières des Ingénieurs et Techniciens. C’en serait fini du travail paritaire qui, même s’il n’est pas parfait en raison notamment de la volonté de l’administration d’imposer son classement, est un gage de transparence et de lutte contre l’arbitraire. Le “risque” est d’ailleurs grand que les CAP soient submergées de recours individuels puisque les IT1 n’auront, de fait, plus accès à une certaine forme d’évaluation par leur pairs. Privés d’évaluation quadriennale initialement prévue dans les statuts mais jamais mise en place, ils seraient ainsi  soumis à la seule décision hiérarchique et donc corvéables à merci. Cela créerait aussi de fait une distorsion totale entre les modes d’évaluation des IT et des chercheurs évalués par leurs pairs au sein des instances scientifiques. Et un pouvoir sans limite aux managers…
Dès 2022, les CAP seraient mises en place non plus par corps comme c’est le cas actuellement, mais par catégories de la fonction publique (A, B et C).

L’exclusion temporaire pour 1 à 3 jours avec sanction pécuniaire à l’appui deviendrait une sanction disciplinaire de 1er groupe, c’est à dire sans possibilité de défense automatique devant les CAP.  Cela annonce également le règne du pouvoir discrétionnaire.

Une précarité organisée, vers un plan social dans la fonction publique ?

Le projet de loi prévoit notamment :

  • que tous les emplois permanents pourraient être pourvus par des personnels sur contrat. La Recherche en serait exclu, est-ce parce que le taux de précarité y atteint déjà des records ? La Recherche ne signifie pas forcément, tous les personnels de la recherche…
  • instauration de contrat de projet ou de chantier de 1 à 6 ans qui n’ouvre pas droit à CDI ni à la titularisation et qui offrirait au final moins de garantie qu’un CDD
  • La multiplication du recours à l’emploi précaire, les mesures facilitant le départ de fonctionnaires (détachement d’office, rupture conventionnelle facilitée,, compensation financière à destination de la fonction publique territoriale ou hospitalière pour les accueils en détachement d’agents de la fonction publique d’état) sont autant d’outils qui pourront permettre la mise en oeuvre de la politique de réduction du nombre de fonctionnaires.

1 Glossaire des sigles de cet article

A voir :

Le 9 mai : Toutes et tous mobilisé.es pour l’avenir de la fonction publique !

Mobilisation du 9 mai : La CFDT sera présente

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Communiqué de presse UFFA du 5 avril 2019*

Après une année de concertation, après plus d’une centaine d’amendements déposés et examinés dans les trois conseils supérieurs et au Conseil commun de la Fonction publique, la CFDT Fonctions publiques constate que les évolutions qu’elle a pu imposer aux intentions initiales du Gouvernement ont été  insuffisantes.

Le Gouvernement a notamment refusé de revenir sur ses positions relatives aux instances de dialogue social, particulièrement celles traitant des questions individuelles (CAP), a refusé de restreindre le recours au contrat, n’est pas allé suffisamment loin sur les garanties permettant de lutter contre la précarité, ni sur celles encadrant le contrat de mission, et ne s’est pas engagé sur sa volonté de rendre obligatoire la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire.

Sur la base de ce constat, la CFDT Fonctions publiques a d’abord voté contre le projet de texte à l’issue du Conseil commun du 15 mars dernier.

Depuis, la CFDT continue de porter ses propositions et revendications auprès des parlementaires.

Aujourd’hui, elle appelle l’ensemble des agents, fonctionnaires et contractuels, à se mobiliser le 9 mai, y compris par la grève, afin de faire savoir au Gouvernement et aux parlementaires qu’ils attendent autre chose en matière de respect du statut, en matière de reconnaissance de leur travail et de leur engagement au service de l’intérêt général, en matière de qualité du dialogue social et de respect de la négociation, en matière d’accompagnement et d’anticipation des transformations, en matière de conditions d’emploi et de rémunérations pour toutes et tous.

*Communiqué de presse UFFA : 2019 04 05 CP 3 Uffa CFDT-1

voir la revue de presse sur le site de l’UFFA

Préavis pour le 9 mai : 90 2019 preavis 9 mai premier ministre

 


Télécharger le tract “projet de loi Fonction publique – la CFDT vote contrevoir l’article : Projet de loi Fonction publique : trop peu d’avancées, la CFDT vote contre !

Mobilisation le 27 mars pour défendre la fonction publique

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La CFDT, après avoir voté contre l’avant-projet de loi sur la Transformation de la Fonction publique le 15 mars (voir le tract), a décidé de lancer un processus d’action.

Mercredi 27 mars, la CFDT et les autres organisations syndicales, appelle à des rassemblements partout en France pour exprimer ses propres positions et ses critiques sur le projet de loi Fonction publique. 

Si besoin et pour faciliter ces actions, la CFDT a déposé un préavis de grève couvrant les trois Fonctions publiques. 

Pour connaitre les lieux des rassemblements, renseignez-vous auprès des unions régionales CFDT.

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PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE : LE 27 MARS, LA CFDT MOBILISÉE

Depuis plus d’un an, dans le cadre des concertations « Refonder le contrat social avec les agents publics » puis lors de la présentation du projet de loi de transformation de la Fonction publique, la CFDT s’oppose et propose !

Elle a décidé de poursuivre sa mobilisation alors que s’ouvre ce mercredi 27 mars une nouvelle phase : présentation du projet de loi au Conseil des Ministres avant d’être transmis au Parlement pour y être débattu, amendé, adopté.

La CFDT fait donc le choix de s’adresser aux Parlementaires. Elle les rencontrera, les sollicitera à tous les niveaux, national et local, pour continuer de porter ses propositions d’amendements qui n’ont pas encore été retenues.

Les revendications de la CFDT

Le dialogue social
 Une instance HSCT (hygiène sécurité conditions de travail) doit exister dès lors que le seuil des 50 agents est dépassé
 Les CAP (commissions administratives paritaires) doivent rester compétentes, notamment en matière d’examen des avancements.
Le recours aux contractuels
 Supprimer l’élargissement du recours au contrat.
 Les règles sur les conditions d’emploi doivent être améliorées : évolution des rémunérations, quotité minimale hebdomadaire de travail (aucun contrat à moins de 24h/semaine),…
 Les règles d’accès aux emplois supérieurs doivent être définies, notamment quand des conditions d’ancienneté, d’expérience et de formation sont exigées des fonctionnaires
 Une indemnité de fin de contrat doit être instaurée pour les CDD, à commencer par les contrats courts et les CDD de projet.
 Les règles pour recourir au CDD de projet doivent être modifiées et alignées sur le secteur privé (CDD à objet défini ou CDI de chantier ou d’opération).
La négociation
 La négociation de proximité doit être renforcée, ses sujets définis et ses résultats confortés juridiquement.
 La participation financière des employeurs à la complémentaire santé et prévoyance doit être négociée et elle doit être obligatoire.
L’accompagnement des transformations
 Les mesures pérennes doivent être améliorées : augmentation de la rémunération du congé de formation professionnelle (CFP), mutualisation du financement du congé personnel de formation (CPF).
 En cas de restructuration, nulle mesure ne doit être prise sans l’accord de l’agent concerné (notamment pour le détachement en cas d’externalisation d’une activité).
L’égalité professionnelle
 L’ensemble des agents doit être couvert par un plan d’action ! La loi doit imposer aux employeurs de trouver les voies et moyens pour y arriver, dans un cadre négocié.

télécharger ici le tract en pdf

 

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Monsieur le Premier Ministre,

L’Union des Fédérations de fonctionnaires et assimilés  – CFDT (UFFA-CFDT) appelle l’ensemble des personnels  de la  Fonction publique de l’Etat, de la Fonction publique Hospitalière et de la Fonction publique Territoriale à des actions de mobilisation le mercredi 27 mars 2019.

Le présent préavis a vocation à permettre aux agents de participer aux différents rassemblements  afin d’exprimer ses propositions et ses critiques sur le projet de loi de transformation de la Fonction  publique.

La présente lettre vaut préavis de 24 heures pour le mercredi 27 mars, ce préavis couvrant les agents commençant ou terminant leur vacation de travail au cours de cette journée.

Pendant la durée du préavis, l’UFFA-CFDT participera à toute négociation qu’il vous conviendra d’ouvrir, conformément aux termes de l’article L2512-2 du Code du Travail sur l’exercice du droit de grève dans la Fonction publique.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’assurance de ma respectueuse considération.

Mylène JACQUOT

Secrétaire générale

Télécharger le courrier ici

Télécharger le tract “projet de loi Fonction publique – la CFDT vote contre”

voir l’article : Projet de loi Fonction publique : trop peu d’avancées, la CFDT vote contre !

 

 

PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE : LA CFDT PARTICIPE AUX INSTANCES

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Mise à jour le 15 mars 2018

Projet de loi Fonction publique : déclaration liminaire de la CFDT au Conseil Commun de la Fonction Publique du 15 mars 2019

Monsieur le ministre,
Avant d’en arriver à notre ordre du jour, je me permettrais de parler d’une urgence, d’une véritable urgence. Je cite le préambule du pacte pour le pouvoir de vivre, porté par la CFDT et dix-huit autres signataires : « Nous appelons chacun à nous rejoindre et se mobiliser par leur soutien, par des actions de sensibilisation aux enjeux du pouvoir de vivre. »
Parce qu’il y urgence à transformer notre modèle écologique et social, soixante-six propositions ont été rendues publiques il y a quelques jours, parmi lesquelles l’idée d’un « bouclier de services publics », autour des trois propositions : systématiser la proposition d’accompagnement humain à l’exercice des droits, généraliser les maisons de services au public, et garantir un accès à la santé, en développant notamment les maisons et centres de santé accessibles à tous.
Mais il est un sujet qui n’attend pas, c’est celui du climat. Cette urgence doit engendrer des évolutions dans nos pratiques et des engagements forts, y compris des employeurs publics.
Pour la CFDT, la transition écologique peut être un facteur de cohésion sociale, de réduction des inégalités et d’opportunités pour tous les travailleurs. C’est la raison pour laquelle nous soutenons et nous appelons à participer aux mobilisations de ce week-end, et même de ce jour, parce qu’il convient de le rappeler, les jeunes sont fortement et heureusement engagés non pas contre telle ou telle réforme mais bien pour nous mettre face à nos responsabilités.
La CFDT vous a demandé que le calendrier d’examen du texte soit desserré, pour permettre le dépôt d’amendements, le gouvernement se disant ouvert à des évolutions sur le texte. Vous avez bien voulu rouvrir les délais de dépôts d’amendements, tout en étant contraint de respecter les délais de reconvocation des instances.
Vous avez dit aussi, et le Premier ministre également, dans sa réponse à huit de nos organisations représentatives, être ouvert à des évolutions du texte.
Ce sont donc toutes ces raisons qui font que nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner un nombre non négligeable d’amendements.
Ce texte comporte des éléments auxquels la CFDT est opposée : élargissement du recours aux contractuels, mise en oeuvre d’un contrat de chantier d’une durée de six ans, fusion des CT et CHSCT et évolution de la compétence des CAP, notamment sur les promotions.
Mais le projet de texte présente aussi des opportunités de répondre à des aspirations des agents et contractuels, et nous portons des revendications notamment pour améliorer les conditions d’emploi des contractuels, l’accompagnement des parcours professionnels, la prise en compte de la santé et des conditions de travail au plus près du terrain, le dialogue social et la négociation en proximité.
Pour la CFDT, le projet de loi devra être l’occasion :
– de mettre en oeuvre les mesures de niveau législatif de l’accord égalité professionnelle, et nous serons attentifs à ce que le résultat de la négociation soit respecté y compris lors du passage au Parlement, comme cela a pu se faire par le passé. Il convient de respecter le fruit d’une négociation dès lors qu’elle a permis de déboucher sur un accord majoritaire.
– de renforcer le dialogue social et la place de la négociation,
– d’améliorer les conditions d’emploi des contractuels sans remettre en cause le statut général de la Fonction publique,
– de mieux reconnaître le travail des agents sans les opposer les uns aux autres mais en valorisant les collectifs,
– d’accompagner et renforcer le développement de compétences et les éventuelles mobilités au sein de la Fonction publique exigées par les évolutions et transformations de services.
La CFDT sera particulièrement exigeante sur la question de l’organisation et les compétences des futures instances, sur l’encadrement du recours au contrat (recrutement, formation, parcours, …), sur l’élévation importante du niveau de garanties à apporter au contrat de mission inacceptable en l’état, sur l’amélioration des dispositifs d’accompagnements envisagés, sur les plans d’actions pour l’égalité professionnelle et la question des seuils. Nous serons donc attentifs à toutes les réponses qui seront apportées, y compris sur les orientations que donnera le gouvernement sur un certain nombre de travaux, de concertations et de négociations qui feront suite à ce projet.
Ce ne sera donc qu’à l’issue de cette séance, à l’éclairage de tous ces éléments, que la CFDT se prononcera, puisque tel est le mandat qui est le nôtre.
Vendredi 15 mars 2019

Télécharger la déclaration liminaire de l’UFFA – CCFP 15 mars 2019

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Article mis à jour le 26 février* sur le site de CFDT Fonctions publiques

L’avant-projet de loi « Fonction publique » est soumis à différentes instances, dans lesquelles les amendements proposés par les organisations syndicales représentatives seront discutés. Il sera ensuite inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres fin mars ou début avril, puis transmis au Parlement pour y être examiné, amendé par les députés et les sénateurs, et soumis au vote.

La CFDT refuse la politique de la chaise vide

Lors de la présentation de cet avant-projet de loi, le 13 février dernier, le Secrétaire d’État Olivier Dussopt a rappelé sa totale disponibilité pour regarder positivement – à la demande des représentants des organisations syndicales – les articles qui pourront être enrichis par leurs amendements.

Dès lors, deux possibilités s’offrent aux organisations syndicales :

Boycotter les séances pour signifier leurs désaccords, et se priver de défendre leurs amendements. Et annuler tout effet d’un vote unanime défavorable qui contraint, dans ce cas, le gouvernement à une deuxième convocation de l’instance !

Participer aux séances et marquer leurs désaccords, en votant unanimement contre à la première convocation, puis, lors de la deuxième, en s’exprimant et en continuant à défendre leurs amendements pour infléchir le projet de loi du Gouvernement.

La CFDT Fonctions publiques refuse la politique de la chaise vide. La CFDT est et restera mobilisée à vos côtés, pour vous défendre et garantir vos droits dans les instances, puis lors de l’examen du projet de loi par les parlementaires, et (si la loi est adoptée) lors de l’élaboration des nombreux décrets qui la mettront en œuvre. 

Nos objectifs :

➢ améliorer les conditions d’emplois des contractuels : limiter la précarité, obtenir des cadres de gestion qui fixent des règles d’évolution de rémunération, entre autres. La CFDT a déjà réussi à faire inscrire la portabilité du CDI sur les trois versants dans l’avant-projet de loi et à éviter que l’emploi contractuel se substitue à l’emploi titulaire ;
➢ garantir des procédures et des règles d’organisation des mutations et des promotions transparentes, négociées et validées par les instances ;
➢ garantir l’existence d’une instance dédiée à la santé et aux conditions de travail au plus près du terrain ;
➢ oeuvrer au développement du dialogue social et de la négociation au plus près du terrain, y compris en accompagnant et en formant les collègues en situation d’encadrement ;
➢ améliorer les mesures d’accompagnement des transformations, notamment en matière de formation ;
➢ garantir les possibilités de bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle et d’un bilan de compétences ;
➢ garantir le respect des droits des agents en associant les organisations représentatives au suivi des mesures de réorganisation des services ;
➢ vérifier la mise en oeuvre des mesures d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issues de la négociation de l’automne 2018 validée par un accord majoritaire.

La CFDT s’oppose :

  •       à l’élargissement du recours aux contractuels ;
  •       à la mise en œuvre d’un contrat de chantier d’une durée de six ans non renouvelable ;
  •       à la fusion des CT et CHSCT ;
  •       à la suppression de la compétence des CAP, notamment sur les promotions.

Sur chacun de ces points, la CFDT déposera des amendements de retrait.

La CFDT refuse les mesures de réorganisation qui engendrent une dégradation des conditions de travail pour les agents, et une dégradation et un éloignement des services pour les usagers.

Mais, parce que notre rôle est de défendre les agents concrètement, nous ne laisserons pas le Gouvernement se satisfaire d’avoir face à lui des organisations syndicales qui désertent.

*voir article ici

Vous trouverez en téléchargement :

A lire aussi sur le site de CFDT-Fonctions Publiques : “Fonction publique : Le sprint de la réforme est lancé” publié le 20 février Par Dominique Primault

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Le secrétaire d’État en charge de la Fonction publique, Olivier Dussopt, a présenté, mercredi soir 13 février, aux organisations syndicales le projet de loi de « Transformation de la Fonction publique ». 

Publié le 14/02/2019 par CFDT-Fonctions publiques*

DECLARATION UNITAIRE DES 9 ORGANISATIONS SYNDICALES

Depuis des mois, ce projet suscite des inquiétudes et des critiques mais aussi, pour la CFDT des propositions d’infléchissements ou d’enrichissements.

La CFDT a toujours appelé à une concertation qui tienne compte des propositions que nous pouvions y faire, des revendications que nous portons. La CFDT a donc demandé au secrétaire d’État de suspendre ce projet de loi, pour permettre la prise en compte de nos propositions.

La CFDT a rappelé qu’elle n’était pas demandeuse de la fusion des instances (Comité technique et CHSCT) décidée par le Gouvernement. S’agissant de la réforme des compétences CAP, la CFDT continue à réaffirmer son désaccord notamment sur des CAP organisées par catégories hiérarchiques. Enfin, la CFDT s’oppose à la généralisation du recours au contrat, qui, en aucun cas, ne doit se substituer au statut.

Les revendications CFDT

Pour la CFDT, le projet de loi devra être l’occasion :

  • de mettre en œuvre les mesures de niveau législatif de l’accord égalité professionnelle
  • de renforcer le dialogue social et la place de la négociation
  • d’améliorer les conditions d’emploi des contractuels sans remettre en cause le statut général de la Fonction publique
  • de mieux reconnaître le travail des agents sans les opposer les uns aux autres mais en valorisant les collectifs
  • d’accompagner et renforcer le développement de compétences et les éventuelles mobilités au sein de la Fonction publique exigées par les évolutions et transformations de services.

Après cette présentation, s’ouvre une période de concertation du projet de loi avec les organisations syndicales de la Fonction publique, avant son examen au Parlement. La CFDT ne ménagera pas ses efforts pour amender ce projet de loi.

Vous trouverez en téléchargement :

*Voir article sur le site de Cfdt fonction publique 

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Fonction publique : Huit organisations syndicales réclament la suspension du projet de loi

Un article* sur le site de la CFDT : Publié le 12/02/2019
Par Dominique Primault

À la veille de la séance d’installation du CCFP (conseil commun de la fonction publique) du 13 février, au cours de laquelle le secrétaire d’État Olivier Dussopt présentera les orientations du projet de loi de transformation de la fonction publique, huit des neuf organisations syndicales représentatives – CGT, CFDT, Unsa, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC et CFTC –, ont diffusé un courrier commun adressé au Premier ministre

*voir l’article ici 

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le projet de loi au 11 février 2019 à lire ici

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un article de Acteurs publics du 14 février :

L’avant-projet de loi de réforme de la fonction publique dans son intégralité

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Un article de Les Echos du 13 février  2019

Sept des neuf fédérations de fonctionnaires ont quitté avant la fin la réunion où le secrétaire d’Etat à la fonction publique, Olivier Dussopt, a présenté ce mercredi le projet de réforme de la fonction publique. Olivier Dussopt a appelé les syndicats à faire des propositions d’amendements.é diffusé par Bercy à la fin de la réunion. « A la virgule ou au point virgule près », comme l’a affirmé à la sortie Jean-Marc Canon ?

Lire l’article ici

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Article de Le Télégramme du 15 février 2019

Projet de loi fonction publique. Contractuels, pantouflage, rémunération…

Refonte des instances de dialogue social, élargissement du recours aux contractuels, « détachement d’office », contrôle du pantouflage, rupture conventionnelle… Voici les principales mesures du projet de loi sur la fonction publique présenté jeudi.

Davantage de contractuels. La fonction publique va recourir davantage à des contractuels. Il s’agit de « s’adjoindre de nouvelles compétences » issues du privé. Le texte leur ouvre la porte des « emplois de direction de l’État, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière », et pourra concerner toutes les catégories, selon « la nature des fonctions ou les besoins du service ».

Dialogue social : une instance unique. Sur le modèle de ce qui existe dans le privé, la fonction publique sera désormais dotée d’une instance unique nommée « comité social d’administration » et née de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Par ailleurs, les commissions administratives paritaires seront restreintes aux situations exceptionnelles (procédures disciplinaires, recours), et ne donneront plus leur avis préalable sur les mutations et mobilités. Les syndicats y voient un risque d’êtres muselés.

Rémunération au mérite. Le texte stipule, concernant la rémunération, « l’importance, en plus de la qualification et des fonctions exercées, du critère de l’engagement professionnel et du mérite ». Des parts de rémunération variables et d’intéressement seront aussi adossées à « la qualité du service rendu », sans que l’on ne sache encore clairement comment sera mesuré ni récompensé ce « mérite ».

Le pantouflage sous surveillance. Les passerelles entre le public et le privé, oui, mais avec un renforcement du « contrôle déontologique » concentré sur les « emplois les plus sensibles ».

Mobilité et « détachement d’office ». Le projet de loi, qui entend favoriser la mobilité au sein de l’administration ou vers le privé, prévoit des incitations allant de « l’accompagnement personnalisé » en cas de suppression de l’emploi au « reclassement adapté », en passant par la portabilité des droits au titre du compte personnel de formation.

Rupture conventionnelle. Autre dispositif inspiré du privé, le texte institue « un mécanisme de rupture conventionnelle aligné sur celui prévu par le code du travail » pour les contractuels. Il prévoit toutefois « une expérimentation s’agissant des fonctionnaires de l’État et hospitaliers » sur cinq ans à compter du 1er janvier 2020.

Quid des 120 000 suppressions ? Les 120 000 suppressions de postes annoncées d’ici 2022 ne figurent pas noir sur blanc dans le projet de loi mais sont bien prévues dans le cadre de la réforme. C’est un « objectif de gestion » qui sera tenu, a confirmé Olivier Dussopt, le secrétaire d’État Olivier Dussopt, chargé de la réforme.

Le projet de loi doit être validé le 6 mars en conseil commun de la fonction publique puis présenté, fin mars, en Conseil des ministres et pourra faire l’objet d’amendements.

Lire l’article ici

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Article de Le Point du 14 février 2019

Le plan du gouvernement pour rendre la fonction publique plus flexible

Le secrétaire d’État Olivier Dussopt a dévoilé, jeudi, le projet de réforme de la fonction publique. Objectif : moderniser le statut des fonctionnaires.

Par Marc Vignaud

Lire l’article ici

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Article de 20 minutes du 14 février 2019

Réforme de la fonction publique : Mais où est passé l’objectif de 120.000 suppressions de poste ?

FONCTIONNAIRES Les syndicats pourraient décider d’une grève la semaine prochaine

Nicolas Raffin

Lire l’article ici

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Un article de Acteurs publics du 12 février 2019 portant sur le contenu de l’avant projet de loi de réforme de la fonction publique” :  “Révision des missions des instances de dialogue social, élargissement des cas de recours aux contractuels, nouvelles sanctions, contrôle des fonctionnaires pantoufleurs lors de leur retour dans la fonction publique, rupture conventionnelle, dispositif d’accompagnement des agents lors de restructurations… 

Les agents de l’État sont plus mobiles qu’on ne le pense !

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Publié le 12/07/2018 Par CFDT-Fonctions publiques

L’Insee a présenté aux organisations syndicales de la Fonction publique jeudi 5 juillet son dossier sur « Les agents de l’État en 2014 : leurs profils, leurs carrières » rendu public le 3 juillet 2018. On y découvre, notamment, une endogamie et une hérédité professionnelle relativement fortes et une mobilité professionnelle importante, 31 % des agents de l’État ont changé de filière ou de métier au moins une fois, dont 21 % de ministère, d’établissement ou de versant.

Fin 2014, la Fonction publique de l’État (FPE) emploie 2,2 millions de salariés hors militaires : elle représente 9 % des personnes ayant un emploi et 44 % de l’ensemble des agents publics des trois versants (État, Territoriale et Hospitalière).

Les enseignants représentent 43 % des agents de la FPE et sont en moyenne plus qualifiés. Ils sont 98 % en catégorie A et ont des déroulements de carrière et des règles de mobilité propres ainsi que des temps de travail et de congés distincts. Une majorité exerce dans le secondaire (55 %), 38 % dans le primaire et une minorité dans le supérieur (8 %).

Tous les agents publics des ministères et des établissements publics qui ne sont pas enseignants (les non‑enseignants), forment un groupe plus hétérogène, avec moins de fonctionnaires (59 %), plus de contractuels (30 %), des bénéficiaires de contrats aidés (7 %) et d’autres catégories spécifiques d’agents (4 % sont ouvriers de l’État, personnels civils payés à l’acte, etc.). La catégorie A rassemble 25 % des non-enseignants, la catégorie B 39 % et la catégorie C 36 %.

La fonction publique de l’État emploie 61 % de femmes (la fonction publique hospitalière en compte 78 %, le secteur privé 41 %). Les femmes sont plus nombreuses parmi les enseignants (66 %), en particulier dans le primaire (83 %). Elles constituent 50 % des effectifs non enseignants de catégorie A, mais 63 % de ceux de catégorie C.

Une endogamie et une hérédité professionnelle fortes

Près de quatre agents de la FPE sur dix ont un conjoint en emploi dans le secteur public, alors que ce secteur ne rassemble qu’un peu plus de 20 % de l’emploi salarié total. Cette endogamie est plus marquée pour les agents de catégorie A, qu’ils soient enseignants ou non que pour ceux des catégories B et C. Ce phénomène, connu dans le secteur privé, traduit classiquement la probabilité importante de rencontrer son conjoint sur son lieu de travail ou durant ses études, mais peut aussi illustrer une communauté de goûts se reflétant à la fois dans le choix de la profession et du conjoint.

L’hérédité professionnelle est forte chez les agents de la FPE : 44 % de leurs mères ayant eu un emploi travaillent ou travaillaient dans la fonction publique ; c’est le cas de 33 % de leurs pères.

Plus de quatre agents non enseignants sur dix ont commencé leur carrière dans le privé

Les agents en poste dans la FPE en 2014 n’y ont pas forcément commencé leur carrière : 42 % des non‑enseignants ont d’abord travaillé dans le secteur privé (sans tenir compte des emplois étudiants, des stages ou des apprentis) ; 18 % y ont travaillé cinq ans ou plus.

La part des agents ayant commencé leur carrière dans le privé est aussi relativement élevée chez les agents ayant une grande ancienneté (30 % chez les non‑enseignants ayant entre vingt‑cinq et trente‑cinq ans de carrière), ce qui suggère que ce phénomène s’accentue, mais qu’il n’est pas spécifique aux jeunes générations. À l’inverse, les enseignants commencent plus souvent leur carrière dans la fonction publique dès la fin de leurs études : seuls 1 % d’entre eux ont commencé à travailler dans le secteur privé.

Des mobilités professionnelles et géographiques fréquentes mais rarement accompagnées de salaires plus élevés

Les mobilités professionnelles (changement de métier, de ministère ou d’institution) sont relativement fréquentes dans les carrières des agents de la FPE. Ainsi, pour 31 % des non‑enseignants de la FPE, le poste occupé en 2014 ne correspond pas à la même filière ou au même métier que leur premier poste dans la fonction publique. Ce n’est le cas que de 9 % des enseignants en raison de la spécificité de leur profession. De même, 22 % des non‑enseignants ont changé de ministère, d’établissement à caractère administratif ou de versant de la fonction publique depuis leurs débuts dans la fonction publique. En général, ces mobilités professionnelles ne s’accompagnent pas de salaires plus élevés.

Les mobilités géographiques sont fréquentes dans la FPE : 37 % des enseignants changent de région au moins une fois au cours de leur carrière, tout comme les non‑enseignants (36 %). Les femmes sont moins mobiles que les hommes : 35 % des enseignantes et 29 % des non‑ enseignantes ont changé de région au moins une fois, contre 40 % et 44 % de leurs collègues masculins. En outre, parmi les agents qui ont changé de région, les femmes indiquent plus souvent avoir connu une mobilité pour suivre leur conjoint : 38 % des enseignantes et 23 % des non‑enseignantes ont déménagé pour ce motif, contre respectivement 20 % et 12 % de leurs homologues masculins. Lorsque le motif est de suivre le conjoint, la mobilité géographique ne semble pas induire d’évolution salariale ; lorsque le motif est autre, elle s’associe à des salaires plus élevés seulement pour les non‑enseignants.

Autres points abordés par l’enquête de l’Insee « Les agents de l’État en 2014 : leurs profils, leurs carrières » :

  • L’ancienneté moyenne est plus faible chez les non‑enseignants en raison d’une plus forte présence de contractuels
  • Le niveau de diplôme s’élève chez les enseignants comme chez les non‑enseignants
  • Les revenus des agents de la FPE sont comparables à ceux des autres actifs
  • Les concours sont la voie majoritaire pour entrer dans la fonction publique ou être titularisé
  • Les salaires de départ sont plus élevés et progressent plus vite pour les agents entrés en catégorie A et pour les enseignants du supérieur
  • Les salaires dépendent étroitement des promotions
  • Les interruptions de carrière et le temps partiel sont l’apanage des femmes.

* L’étude porte sur la situation des agents de l’État, y compris les enseignants des établissements privés sous contrat, en poste en 2014. Elle s’est basée sur une enquête envoyée à 33 000 salariés civils de la FPE (ministères et établissements publics administratifs comme Pôle emploi, le CNRS ou les universités) quel que soit leur statut (fonctionnaires, contractuels, vacataires, stagiaires rémunérés, apprentis et contrats aidés), actifs au moins un jour durant l’année 2014. Avec un taux de réponse de plus de 75 %, près de 22 000 répondants à l’enquête ont pu être exploités dans cette étude.