Fonction publique

Protégé : Réforme de la PSC : les agents de l’État percevront 15 euros pour les frais de santé à partir de 2022 (AEF 13 avril 2021)

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L’apprentissage dans la fonction publique (CFDT FP)

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Publié le 17/03/2021 par Service juridique – CFDT Fonctions publiques

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques, reprend les dispositions concernant, l’apprentissage dans la Fonction publique : qui est concerné, quelles sont les modalités…

État des lieux sur la parution des textes d’accompagnement de la loi de transformation de la FP

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Document de synthèse sur l’état de publication des textes qui accompagnent la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

MAJ 5 mars 2021

MAJ du 18 février 2021 : 

MAJ 16 décembre 2020 :

MAJ 2 décembre

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MAJ 13 mai 2020

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MAJ le 27 avril

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Le document actualisé à la date de fin mars 2020 sera mis à jour régulièrement au fur et à mesure de la publication des différents textes à venir.

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L’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique est parue

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Publié le 19/02/2021 Par CFDT-Fonctions publiques

Après des mois d’échanges approfondis et constructifs avec les organisations syndicales, le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques a publié au journal officiel le mercredi 17 février 2021 l’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique. Cette ordonnance vise à promouvoir un véritable dialogue social au plan national et au plan local, « en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics. » Le pouvoir d’achat, l’égalité professionnelle femmes hommes, la santé au travail, le déroulement des carrières, l’action sociale, la protection sociale complémentaire, le télétravail, la réorganisation des services sont des exemples de thèmes qui pourront faire l’objet de négociations. En cas d’accords majoritaires, elles auront force de loi.

Protégé : Fonction publique : une ordonnance pour donner « de nouveaux outils » de dialogue social (NT 18 février 2021)

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Télétravail: pourquoi la fonction publique est en retard

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Les directives sont claires. C’est la circulaire du 29 octobre 2020 qui a fixé cette règle. Quand les missions peuvent être exercées à distance, les agents publics, fonctionnaires comme contractuels, doivent impérativement être placés en télétravail cinq jours par semaine. 

Le problème, c’est que cette règle n’est pas appliquée partout. La fonction publique est mauvaise élève en matière de télétravail à cause notamment du manque d’équipement, des réticences des cadres, ou des problèmes d’organisation. Et beaucoup d’agents ne comprennent pas pourquoi ils doivent se rendre dans leur administration tous les jours en risquant de se faire contaminer alors qu’ils pourraient très bien travailler de chez eux. Attention, un agent ne peut pas se mettre d’office en télétravail sans l’aval de son supérieur, même si les textes lui donnent raison.

BFM : 04/02/2021

Conditions pour être fonctionnaire (CFDT FP 21 01 2021)

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Cette fiche juridique a été publiée sur le site de la CFDT FP le 21 01 2021

Cette fiche rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques vous explique quelles sont les conditions pour être fonctionnaire.

De quoi parle-t-on ?

De la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, jusqu’au Préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958, les textes constitutionnels posent le principe de l’égal accès aux emplois publics. De ce principe découle la règle du recrutement par concours, affirmée par l’article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Toutefois, ce principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que l’admission aux emplois publics soit subordonnée à la satisfaction de conditions générales, voire, plus rarement, de certaines dispositions particulières.

Quelles sont les conditions générales ?

Pour avoir la qualité de fonctionnaire, la personne doit remplir les conditions générales suivantes, qui sont au nombre de cinq :

1° Posséder la nationalité française :

À noter que les personnes justifient, de leur nationalité française, par la présentation de l’original ou la production ou l’envoi d’une photocopie lisible d’un des documents figurant à l’article R. 113-5 du Code des relations entre le public et l’administration.

L’accès des « ressortissants européens » à la Fonction publique française est toutefois possible, puisque inscrite, depuis 1991, à l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Il existe des limites à cette dérogation qui se fondent sur des notions propres au droit français. Ainsi, l’accès aux emplois dont les attributions ne sont pas séparables de « l’exercice de la souveraineté » ou comportant « une participation directe ou indirecte à l’exercice des prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques » est réservé aux citoyens français.

2° Jouir de ses droits civiques :

La jurisprudence du Conseil d’État a apporté plusieurs précisions importantes.

La condamnation à la privation des droits civiques, prononcée par le juge pénal, entraîne de plein droit, pour le fonctionnaire, la rupture de ses liens avec le service à la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive (CE du 17 novembre 2010, n° 315829).

Toutefois, en vertu du principe d’indépendance de l’action pénale et de l’’action disciplinaire, la radiation des cadres d’un agent condamné ne peut intervenir qu’après engagement d’une procédure disciplinaire (CE du 10 décembre 1986, n°50059 ; CE du 5 décembre 2016, n°380763).

De plus, à défaut d’inscription au casier judiciaire de l’agent, l’autorité administrative ne peut se fonder que sur les faits pour justifier la sanction disciplinaire (CE 29 avril 1987, n°75351 ; CE du 29 décembre 1999, n°185005).

La déchéance des droits civiques de nature à entraîner la radiation des cadres de la fonction publique […] ne peut résulter que d’une condamnation prononcée sur le fondement de l’article 131-26 du code pénal (CE du 11 décembre 2006, n° 271029).

3° Le cas échéant, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice des fonctions.

4° Se trouver en position régulière au regard du code du service national :

Concrètement, les candidats français à un concours nés après le 31 décembre 1978 et les candidates françaises nées après le 31 décembre 1982, doivent fournir l’attestation de recensement et l’attestation de participation à la journée défense et citoyenneté, anciennement appelée journée d’appel à la préparation à la défense. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. (Nota de l’article L1 du Code du service national).

5° Le cas échéant, remplir, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois auxquels il a accès en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.

À noter que cette dernière condition de l’article 5 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a été aménagée par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, dans un objectif de non-discrimination au regard de l’état de santé des candidats aux emplois publics.

La précédente rédaction mentionnait en effet que le fonctionnaire devait remplir « les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. ». Les conditions d’aptitude physique particulières existantes au 27 novembre 2020 sont maintenues jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour l’application de cet article, à savoir les statuts particuliers, au plus tard le 26 novembre 2022.

Existe-t-il des conditions particulières ?

Par conditions particulières, il convient d’entendre des conditions qui varient en fonction des corps, cadres d’emplois ou emplois auxquels les candidats souhaitent accéder. Elles portent sur l’âge, l’engagement de servir, le sexe et les diplômes requis pour accéder à un emploi dans la fonction publique.

Quand des limites d’âge existent, il s’agit de limites d’âge supérieures à ne pas dépasser. Il en est ainsi, d’une part, pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d’emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l’article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, d’autre part, pour la carrière des fonctionnaires lorsqu’elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l’expérience ou l’ancienneté, requises par les missions qu’ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi.

Lorsqu’une période de formation obligatoire, préalable à la titularisation, est prévue par les statuts particuliers, en cas de rupture de l’engagement (admission à la retraite avant que l’engagement soit honoré par exemple), l’intéressé doit rembourser le traitement perçu pendant la période de formation obligatoire.

Si aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe constitue une condition déterminante de l’exercice des fonctions.

Selon le concours concerné, il faut remplir des conditions de diplôme ou de niveau d’études. Cependant, aucune condition de diplôme n’est exigée pour les pères et mères qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants. À noter toutefois que ces dérogations ne s’appliquent pas aux concours qui donnent accès à des emplois impliquant la possession d’un diplôme légalement exigé pour l’exercice de la profession par exemple les infirmier(ère)s.

Textes :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 5, 5bis, 6 et 6bis ;

Loi n°80-490 du 1 juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille, article 2

Décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours, article 1.

Le grade et l’emploi (fiche CFDT FP 21 01 2021)

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Fiche juridique publiée sur le site de CFDT FP le 21 janvier 2021

Cette fiche rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques vous explique la différenciation entre le grade et l’emploi

De quoi parle-t-on ?

L’emploi correspond à un poste de travail précis. Les emplois sont regroupés en corps (dans la Fonction publique de l’État et dans la Fonction publique hospitalière) et en cadres d’emplois (dans la Fonction publique territoriale). Chaque corps est constitué en grades. Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent.

L’organisation de la Fonction publique est fondée sur le principe de la séparation du grade et de l’emploi. Ce principe est ancien. Il remonte à la loi du 19 mai 1834 sur l’état des officiers des armées de terre et de mer qui, dans l’exposé des motifs, précisait que « si le grade appartient à l’officier, l’emploi appartient au roi ».

Quelles sont les conséquences du principe de la séparation du grade et de l’emploi ?

Les fonctionnaires ne sont pas titulaires de leur emploi mais uniquement de leur grade, qui ne peut leur être retiré qu’en cas de mesure disciplinaire. Il s’agit là d’une garantie ; en cas de changement d’emploi, de mission, de directeur, d’élu, etc., le fonctionnaire conserve son grade, c’est-à-dire sa carrière et son traitement.

Mais ce principe est aussi une souplesse pour l’employeur public qui peut, à tout moment, modifier l’emploi des fonctionnaires sans toucher à leur statut.

Or, tel n’est pas le cas des salariés du privé qui ont un contrat avec leur employeur. Des changements substantiels de la nature de leur travail donnent lieu, en principe, à une modification de leur contrat de travail individuel.

Cependant, la garantie de l’emploi n’est pas totale. Outre le cas de promotion qui emporte en cas de changement de corps ou de cadre d’emplois l’obligation de changer d’emploi, ou le cas inverse de la révocation prononcée pour raison disciplinaire, l’employeur public peut décider de la suppression de l’emploi budgétaire sur lequel le fonctionnaire a été nommé. En ce cas, l’employeur doit alors proposer un nouvel emploi correspondant au grade détenu. Dans la Fonction publique territoriale, en cas d’impossibilité, l’agent sera mis à disposition du centre départemental de gestion.

Il importe de relever que le principe de séparation du grade et de l’emploi, très souvent assimilé à la garantie de l’emploi dans la Fonction publique, a pour conséquence que lorsque l’agent fait valoir ses droits à pension, n’étant pas titulaire de son emploi, il n’est pas indemnisé de sa perte d’emploi par une indemnité de départ à la retraite.

Textes :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Article 12

 

Protégé : CNRS : concours CRCN section 36 2019 (suite) : proposition de loi pour la titularisation (NT 13 01 2021)

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Prime de précarité pour les contractuels de la fonction publique

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Publié le 11 janvier sur le site du Sgen CFDT

À compter du 1er janvier 2021, les contractuel.les pourront bénéficier d’une indemnité de fin de contrat appelée « prime de précarité ». Cette mesure concernera les contrats à durée déterminée (CDD) établis à compter de cette date.

Cette indemnité a été créée par le décret 2020-1296 du 23/10/2020.

Le montant de la prime de précarité  est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus. Elle est versée au plus tard un mois après la fin du contrat.

prime de précarité Sgen-CFDt

Les bénéficiaires de la prime de précarité

La prime est octroyée aux contractuel.les recruté.es pour les raisons suivantes :

  • absence  de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions recherchées ;
  • recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services ;
  •  accroissement temporaire d’activité ;
  • remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels à temps partiel ;
  • remplacement temporaire d’un fonctionnaire en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l’accomplissement d’un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.) ;
  •  vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ;
  • pourvoir un emploi à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps.

Les conditions

La durée du contrat (renouvellement compris) doit être inférieure ou égale à 1 an.

La rémunération brute globale  perçue pendant la durée du contrat (renouvellement inclus) doit être inférieure ou égale à 3 078,83 € par mois.

L’indemnité  n’est pas versée dans les cas suivants :

  • le contrat n’est pas exécuté jusqu’à son terme (démission ou licenciement en cours de contrat) ;
  • l’agent a refusé la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
  • le contrat est immédiatement renouvelé ;
  • l’agent bénéficie d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d’État.

Sur le contrat de travail voir :

Contrat de travail des contractuels- VERSION DU 18 JUIN 2020

Contrat de travail des contractuels- VERSION DU 18 JUIN 2020