RIPEC : LE DÉCRET MODIFICATIF DU 13 SEPTEMBRE 2022 : UNE LECTURE SYNDICALE (Sgen-CFDT)

PUBLIÉ LE JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022 PAR CHRISTOPHE BONNET

Alors qu’est engagée la concertation sur la simplification des textes réglementaires postérieurs à la loi de programmation recherche, dont le décret RIPEC, un décret modifiant celui-ci vient de paraître. Voici la lecture syndicale qu’en fait le Sgen-CFDT.

QUEL RÉGIME INDEMNITAIRE POUR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET CHERCHEURS ?

La publication du Décret n° 2022-1231 du 13 septembre 2022 modifiant le Décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du RIPEC (régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs) était à la fois attendue, et une surprise. Attendue, car l’information suivant laquelle ce décret modificatif était sur le point de paraître avait été largement diffusée au printemps dernier ; mais, comme sa publication n’avait pas eu lieu avant le changement de gouvernement, on pouvait penser qu’elle avait été abandonnée et que les mesures qu’elle contenait seraient incluses dans le processus de « simplification » des décrets pris en application de la loi de programmation de la recherche. C’est donc la temporalité de cette publication qui constitue une surprise.

LES PRINCIPALES MODIFICATIONS  DU RIPEC :

• Les primes individuelles (RIPEC C3) sont attribuées pour une période de trois ans commençant au 1er octobre et non au 1er janvier (art. 4, 4°). Attention : pour cette année, cette disposition change considérablement les sommes disponibles pour le C3 puisque la totalité des montants correspondant aux PEDR échues cette année doit être redistribuée sous forme de C3.

La négociation sur le nombre et le montant des primes C3 doit donc être rouverte dans les établissements !

• L’exercice d’une profession libérale n’est plus incompatible avec la part fonctionnelle C2 (art. 3, 2°). Cette mesure, qui n’est pas surprenante en soi, est rendue inutile par une décision du conseil d’État survenue depuis : suite à un recours contentieux, la totalité du troisième alinéa du Décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 a été annulée. Cela entraîne la suppression de l’incompatibilité entre exercice libéral et la partie C2 du RIPEC, mais aussi avec la partie statutaire (C1) qui n’était pas concernée par le décret correctif.
• Un éclaircissement : l’année de carence prévue à l’échéance de la PEDR ou d’une prime C3 est comptée entre la fin de la prime et le début éventuel d’une nouvelle attribution de cette prime (art. 4, 5°; également art. 6). La formulation antérieure laissait penser qu’on n’avait pas le droit de candidater de nouveau pendant cette année, ce qui du fait de l’annualité des campagnes doublait la durée de la période de carence.

ABSENCE DE DISCUSSIONS AVEC LES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES

Ces trois mesures étaient attendues et avaient été annoncées aux établissements depuis plusieurs mois. D’autres relèvent du simple toilettage ou de la correction d’erreurs de rédaction – dont on ne peut que regretter qu’elles se soit glissées dans un texte de cette importance. Dans certains cas, on va toutefois au-delà de la modification de forme (suppression des rapports écrits pour l’examen des dossiers C3, extension du RIPEC à l’ensemble des cas de délégation…) : nous regrettons vivement que cela n’ait pas fait l’objet de discussions avec les organisations représentatives.

NIVELLEMENT PAR LE BAS

Enfin, les articles 7 et 8 suppriment toute référence à la valeur du point d’indice pour la réévaluation de diverses primes, qui pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs sont remplacées par le RIPEC mais subsistent pour d’autres catégories d’agents. En cette période où le pouvoir d’achat des agents est une préoccupation de toutes et tous, on ne peut que regretter ce nivellement par le bas.

CONCERTATION EN COURS SUR LE RIPEC

On observera que cette révision ne sera pas la dernière, puisque la concertation en cours sur la « simplification » aboutira certainement à un nouveau décret modificatif. Le Sgen-CFDT espère que ce futur décret sera, lui, élaboré au terme d’un dialogue social complet et de qualité. S’il avait eu lieu jusqu’au bout sur le premier décret RIPEC, on se serait évité bien des difficultés !

[Article modifié le 4 octobre 2022 pour tenir compte de la décision du conseil d’État du 28 septembre.]