Le Sgen-CFDT a été l’une des trois organisations syndicales signataires de l’accord d’octobre 2020 prévoyant, entre autre, la mise en place d’un nouveau Régime Indemnitaire des Personnels Enseignants et Chercheurs (Ripec)1. Ce régime comprend 3 composantes : une prime statutaire C1 (devant augmenter progressivement jusqu’à 6 400 € en 2027) versée à tous et toutes, d’une prime fonctionnelle C2 qui remplace l’Isfic et d’une prime individuelle C3 qui remplace la PEDR (voir ici le décret portant création et là les lignes directrices du ministère).
Pendant le processus de dialogue social pour l’élaboration des lignes directrices de gestion du Ripec (LDG) à l’Inserm, le Sgen-CFDT RechercheEPST a, en de nombreuses occasions, porté des propositions2 dans le respect des lignes directrices du ministère. Elles permettaient notamment à tous les chercheurs et toutes les chercheuses ayant reçu un avis favorable lors de leur évaluation de percevoir la composante individuelle. Il a également proposé 28 amendements lors de l’examen des LDG Inserm sur le Ripec au CTEP du 10 juin 2022. Ces amendements sont restés pratiquement tous lettre morte.
Ainsi, le Sgen-CFDT RechercheEPST estime que les LDG Ripec de l’Inserm qui sont soumises aujourd’hui à l’approbation du CA du 23 juin 2022 par la direction (voir le texte ICI) vont à l’encontre de l’esprit de l’accord initial en raison notamment de l’absence de mesures susceptibles, de diminuer les inégalités entre les femmes et les hommes, de rééquilibrer le montant de la composante C2 entre les responsables administratifs et scientifiques (DU…), de faire bénéficier le plus grand nombre de chercheurs et de chercheuses remplissant leurs obligations statutaires de la composante C3. Sur cette dernière, la direction de l’Inserm n’affiche d’ailleurs aucun objectif d’aller au delà des 45% de bénéficiaires prévu par les LDG Ripec ministérielles, contrairement au CNRS et à Inria par exemple. Elle reste figée sur des critères d’attribution de C2 et C3 calqués sur le système actuel, quand la première vraie révision depuis 65 ans du régime indemnitaire des chercheurs et chercheuses aurait nécessité de l’audace et du progrès pour le plus grand nombre.
L’accord d’octobre 2020 a permis l’amélioration très importante du régime indemnitaire pour tous les chercheurs et toutes les chercheuses, notamment la réévaluation sans précédent de la composante statutaire qui augmentera de plus de 640% entre 2021 et 2027 ! Mais la mise en œuvre de la composante individuelle par l’Inserm n’est pas au niveau de ce qu’il aurait pu faire : attribuer la composante individuelle à tous les chercheurs et toutes les chercheuses de l’établissement ayant un avis favorable lors de l’évaluation, s’écartant ainsi de l’esprit de l’accord qu’il a lui-même signé !
Pour cette raison, après les votes négatifs de ses élu.e.s lors des comités techniques3,4 des 10 et 21 juin 2022, nous, élues du Sgen-CFDT RechercheEPST votons CONTRE la proposition de lignes directrices de gestion Ripec qui nous est soumise pour approbation lors du CA de l’Inserm du 23 juin 2022.
Le Sgen-CFDT a été l’une des trois organisations syndicales signataires de l’accord d’octobre 2020 prévoyant, entre autre, la mise en place d’un nouveau Régime Indemnitaire des Personnels Enseignants et Chercheurs (RIPEC)1. Ce régime est composé d’une prime statutaire (6400 € en 2027) versée à tous et toutes, d’une prime fonctionnelle (qui remplace l’ISFIC) et d’une prime individuelle qui remplace la PEDR (voir ici le décret portant création et là les lignes directrices du ministère).
Pendant le processus de dialogue social pour l’élaboration des lignes directrices de gestion du RIPEC au CNRS, nous avons, à de nombreuses occasions, porté des propositions dans le respect des lignes directrices du ministère (elles permettaient notamment à tous les chercheurs et toutes les chercheuses ayant reçu un avis favorable lors de leur évaluation de percevoir la composante individuelle). Ces propositions sont restées, pour les plus importantes, lettre morte.
Le CNRS vient de décider de la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire au sein de l’établissement par l’adoption, lors de son conseil d’administration (CA) du 17 juin, des Lignes directrices de gestion (voir ICI les LDG-RIPEC du CNRS). Si l’objectif de la direction est d’attribuer la composante individuelle à 55% des agents éligibles2, cela suppose que 45% des chercheurs et chercheuses de l’un des plus grands organismes de recherche au monde ne méritent pas une prime individuelle de … 2625 euros par an en moyenne (3500 € pendant trois ans et une année de carence) alors même que les évaluations par les pairs sont favorables à 98% !
L’accord d’octobre 2020 a permis l’amélioration très importante du régime indemnitaire pour tous les chercheurs et les chercheuses, notamment la réévaluation sans précédent de la composante statutaire qui augmentera de plus de 640% entre 2020 et 2027 ! Mais la mise en œuvre de la composante individuelle par le CNRS n’est pas au niveau de ce qu’il aurait pu faire : attribuer la composante individuelle à tous les chercheurs et toutes les chercheuses de l’établissement ayant un avis favorable lors de l’évaluation, s’écartant ainsi de l’esprit de l’accord qu’il a lui-même signé !
Pour cette raison, après son boycott3 puis son vote négatif lors du comité technique4, le Sgen-CFDT RechercheEPST a voté CONTRE les propositions de lignes directrices de gestion RIPEC lors du CA du CNRS du 17 juin 20225.
2 L’objectif du CNRS d’attribuer la prime individuelle à 55% de chercheurs au titre d’une même année correspond, en fait, à un taux de réussite de 40% lors du dépôt du dossier ! Ce sont donc 6 dossiers sur 10 qui seront refusés chaque année pour la prime individuelle … (7 sur 10 si l’année de carence n’est pas respectée).
Le Sgen-CFDT a été l’un des trois signataires de l’accord d’octobre 2020 qui a permis, entre autre, une nouvelle architecture du régime indemnitaire des chercheurs et des chercheuses : une prime statutaire (6400 € à l’horizon 2027) versée à tous, une prime fonctionnelle (qui remplace l’ISFIC) et une prime individuelle qui remplace la PEDR.
Le CNRS doit décider de la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire au sein de l’établissement lors du conseil d’administration, ce jour, par l’adoption des Lignes directrices de gestion (LDG-RIPEC).
Pendant le processus de dialogue social autour de ce dossier, le Sgen CFDT Recherche EPST, a porté à de nombreuses occasions des propositions qui sont restées, pour les plus importantes, lettre morte. Ces propositionsfaites dans le respect des lignes directrices du ministère et pouvant donc être toutes mises en œuvre par le CNRS, permettaient à tous les chercheurs et toutes les chercheuses ayant reçu un avis favorable lors de leur évaluation de percevoir la composante individuelle.
Si l’objectif de la direction est d’attribuer la composante individuelle à 55% des agents éligibles, cela supposerait donc que 45% des chercheurs et chercheuses de l’un des plus grands organismes de recherche au monde ne méritent pas une prime individuelle de 2625€ par an en moyenne (3500 € pendant trois ans et une année de carence) alors même que les évaluations par les pairs sont favorables à 98% d’entre eux !
Hélas la mise en œuvre de la composante individuelle par le CNRS n’est pas au niveau de ce qu’il aurait pu faire : attribuer la composante individuelle à tous les chercheurs et chercheuses de l’établissement ayant un avis favorable lors de l’évaluation.
Pour cette raison, après son boycott puis son vote négatif lors du comité technique, le Sgen-CFDT Recherche EPST votera CONTRE les propositions de lignes directrices de gestion RIPEC qui trahissent, en s’en écartant, l’esprit de l’accord et retire au texte initial une partie de sa profondeur.
Allocution Sgen-CFDT RechercheEPST explication de vote contre LDG RIPEC
CT Inserm 10_06_2022
Le Sgen-CFDT a été l’un des trois signataires de l’accord d’octobre 2020 qui a permis, entre autres, une nouvelle architecture du régime indemnitaire des chercheuses et des chercheurs : une prime statutaire versée à tous, une prime fonctionnelle (qui remplace l’ISFIC) et une prime individuelle qui remplace la PEDR.
Vous nous proposez aujourd’hui des lignes directrices de gestion qui précisent la mise en œuvre de ce nouveau régime au sein de notre établissement.
Lors du processus de dialogue social autour de ce dossier, nous avons, à de nombreuses occasions, porté des propositions afin de permettre au plus grand nombre de chercheuses et chercheurs de bénéficier de la prime individuelle mais rien n’y a fait. Les propositions du Sgen-CFDT sont restées lettre morte. Le Sgen-CFDT avait signé l’accord ayant permis ce dispositif RIPEC dans le but d’améliorer le niveau de rémunération de l’ensemble des chercheurs et chercheuses de nos établissements. Malgré cela le Sgen-CFDT Recherche EPST est contraint de voter CONTRE les propositions des LDG, telles qu’elles nous sont proposées aujourd’hui, pour la mise en œuvre du RIPEC à l’Inserm estimant qu’elles vont à l’encontre de l’esprit de cet accord.
« les représentant.e.s des personnels du Comité Technique Inserm, réuni le 10 juin 2022, ont décidé de voter unanimement contre les Lignes Directrices de Gestion (LDG) du RIPEC à l’Inserm.
Il ne s’agit évidemment pas d’un refus de la réévaluation des primes des chercheurs de l’Institut, tant attendue, mais d’une opposition aux LDG du Ripec à l’Inserm proposées par sa direction. Nous faisons le constat que la direction est restée sourde à nos demandes d’améliorations du texte en particulier sur les mesures susceptibles de diminuer les inégalités entre les Femmes et les Hommes, de rééquilibrer le montant des primes des responsables administratifs sur celui des « scientifiques » (DU) , et d’élargir à tous les chercheurs et chercheuses remplissant leur obligations statutaires l’attribution de la C3 sans surcharger le travail des membres des CSS et sans confier l’évaluation de la demande de cette composante à un « comité scientifique ad-hoc ».
Nous rappelons que l’augmentation de la prime statutaire (composante C1) des chercheuses et des chercheurs, certes non négligeable, restera insuffisante même si le processus prévu de hausse arrive à terme en 2027. Le montant de cette composante devrait au minimum être du même niveau que la moyenne des IFSE des ingénieur.e.s de recherche.
Nous rappelons de plus que ces montants ne seront pas indexés sur le coût de la vie, risquant ainsi de reproduire ce qui s’est passé avec la dévalorisation de la prime de recherche des chercheurs avec le temps du fait de la forte augmentation actuelle de l’inflation.
Le Sgen-CFDT a été l’un des trois signataires de l’accord d’octobre 2020 qui a permis, entre autres, une nouvelle architecture du régime indemnitaire des chercheures et des chercheurs (le RIPEC) : une prime statutaire versée à tous, une prime fonctionnelle (qui remplace l’ISFIC) et une prime individuelle qui remplace la PEDR.
Vous nous proposez aujourd’hui des lignes directrices de gestion qui précisent la mise en œuvre de ce nouveau régime au sein de notre établissement.
Lors du processus de dialogue social autour de ce dossier, nous avons, à de nombreuses occasions, porté des propositions afin de permettre au plus grand nombre de chercheures et chercheurs de bénéficier de la prime individuelle, mais rien n’y a fait. Les propositions du Sgen-CFDT sont restées, pour les plus importantes, lettre morte. Même si la direction de l’établissement a été sensible à certains de nos arguments, vous n’avez pas pris en compte les plus décisifs.
Le Sgen-CFDT avait signé l’accord ayant permis ce dispositif RIPEC dans le but d’améliorer le niveau de rémunération de l’ensemble des chercheures et chercheurs de nos établissements. Malgré cela, le Sgen-CFDT Recherche EPST est contraint de voter CONTRE les propositions des LDG, telles qu’elles nous sont proposées aujourd’hui par le CNRS, pour la mise en œuvre du RIPEC estimant qu’elles vont à l’encontre de l’esprit de cet accord.
Communiqué des organisations syndicales représentatives du CNRS du 18 mai 2022
Les organisations syndicales représentatives du CNRS ont décidé de boycotter le Comité technique du CNRS du 18 mai 2022.
Ce boycott exprime l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales représentatives du CNRS au projet portant sur les lignes directrices de gestion du CNRS relatives au régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) présenté aujourd’hui au Comité technique. En particulier, les organisations syndicales représentatives regrettent que la direction du CNRS ne se donne pas l’ambition d’attribuer une composante individuelle à toutes les chercheuses et tous les chercheurs qui remplissent leurs missions statutaires.
Sgen-CFDT Recherche EPST, SNCS-FSU, SNTRS-CGT, Sud Recherche EPST, SNPTES
Pour certain·es, le versement de la « prime Covid » s’est fait sur la paie d’août. Mais de nombreux personnels restent interrogatifs quant aux critères d’attribution de la prime et au fait qu’ils n’en aient pas bénéficié.
PRIME COVID 19 : DES CRITÈRES PEU DISCUTÉS LOCALEMENT
Des critères mal explicités voire flous sur le droit à la prime suscitent incompréhension et colère : ceci est particulièrement vrai pour les personnels administratifs qui se sentent une nouvelle fois mal reconnus et même ignorés par leur ministère.
Annoncée au mois de mai, la prime Covid avait un contour plus ou moins clair pour chacune des trois catégories de population concernées (voir la suite de l’article). La DGRH du ministère a donné des consignes en deux temps.
Lors d’une première réunion avec les organisations syndicales, un premier cadre a été présenté. Au cours de cette première réunion, le ministère avait alors annoncé une distribution au réel, c’est-à-dire sans limitation a priori, du nombre de bénéficiaires ou de l’enveloppe budgétaire. Les consignes suivantes ont été définies par un courrier envoyé …
Franck Loureiro (secrétaire général adjoint du Sgen-CFDT) à Frédérique Vidal (ministre de l’ESRI) :
La signature de la fédération des Sgen-CFDT au bas du protocole d’accord n’est pas un renoncement à ses revendications. Elle acte les réelles avancées obtenues pour les agents par le dialogue social avec la version définitive du protocole d’accord relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières soumis aux syndicats par le Mesri en marge de la LPR et marque le début d’une nouvelle phase revendicative
Mais pour le représentant syndical, ce texte final du protocole comporte aussi des « manques, des points à clarifier, à compléter » nécessitant selon lui des réponses de la ministre, dans le cadre du comité de suivi, composé des organisations signataires. « Le comité doit pouvoir aussi s’emparer de ces sujets et vous faire, Madame la ministre, des propositions concrètes et opérantes », ajoute-t-il.
Il précise que « cette signature :
• n’est en aucun cas une validation des points les plus critiqués de la LPR, comme les CDI de mission ou les chaires de professeur junior. Sur ces éléments, notre organisation n’a pas changé d’avis ;
• n’est pas non plus un renoncement aux revendications du Sgen-CFDT comme le décontingentement de la hors échelle B ou la fusion des corps ASI et IGE qui n’ont pas trouvé un aboutissement dans le cadre de ce protocole » ;
• ni « un renoncement à celles portées plus largement par la CFDT Fonctions Publiques comme le dégel du point d’indice ».
Le Sgen-CFDT continuera à porter ces revendications.
Les points sur lesquels le Sgen-CFDT veut des clarifications
Assurer la programmation au-delà de 2022
Ce plan pluriannuel n’engage le gouvernement que sur deux ans. Il nous faudra donc trouver avec vous, Madame la ministre, les moyens d’assurer la continuité de la programmation, quelle que soit l’alternance politique de 2022 .
Recruter des enseignants-chercheurs
Il n’est pas prévu de plan de recrutement d’enseignants et d’E-C alors que les effectifs étudiants n’ont et ne vont cesser de croître. Cela engendre une dégradation de nos conditions de travail.
Ce n’est certes pas dans le cadre de ce protocole, axé revalorisation des carrières et des rémunérations, que le sujet doit se poser, mais il se pose avec urgence, car la question du potentiel d’enseignement ne peut pas être découplée de la question de la recherche dans les universités. Cette question doit faire l’objet de discussions avec vous.
Accroître l’effort pour les ITRF et ITA
L’effort pour les ITA et ITRF est certes réel, mais il reste insuffisant. Tous les ITA et ITRF contribuent à l’effort de recherche qui est une démarche d’équipes pluriprofessionnelles. Le Sgen-CFDT continuera donc à demander que le montant alloué soit réévalué.
Augmenter les rémunérations des contractuels
Les perspectives salariales et indemnitaires pour les agents contractuels ne sont pas suffisantes. Les agents contractuels sont de plus en plus nombreux dans le supérieur et la recherche.
Le Sgen-CFDT demande à ce que les contractuels disposent d’une grille de salaire et un régime indemnitaire similaire à ceux des agents titulaires. Ce point devra faire l’objet d’un travail détaillé par le comité de suivi afin de fixer des objectifs précis.
Traitement spécifique pour les personnels des premier et second degrés
La question des personnels des premier et second degrés doit faire l’objet d’un traitement spécifique. Ils représentent aujourd’hui 20 % des enseignants de l’ESR et 40 % des enseignements dispensés. Ils doivent, enfin, être reconnus et considérés.
Nouvelles avancées pour les rémunérations et les carrières des personnels de l’ESR.
Le protocole d’accord actant de nouvelles avancées pour les rémunérations et les carrières (voir ICI la dernière version) des personnels de l’ESR doit être validé ce lundi 12 octobre à 14h00. La CFDT y apposera sa signature car elle comporte plusieurs avancées importantes. Elle continuera de porter ses revendications tout au long du comité de suivi notamment pour les catégories B et C (techniciens et adjoints techniques).
Le Sgen-CFDT a écrit à Madame Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation :
Paris, le 9 octobre 2020
Madame Frédérique Vidal
Ministre de l’Enseignement supérieur,
de la Recherche et de l’Innovation
21, rue Descartes
75231 PARIS Cedex 05
Madame la ministre,
Le Sgen-CFDT, lors du Cneser des 18 et 19 juin derniers, vous avait fait la proposition d’ouvrir des
négociations sur la revalorisation des carrières et des rémunérations des agents de l’Enseignement
supérieur et de la Recherche pour aboutir à un accord majoritaire. Vous avez accepté en séance cette demande.
Depuis, le Sgen-CFDT a porté de nombreuses propositions, et la négociation conduite par nos représentants avec les membres de votre cabinet et la DGRH a permis de faire évoluer la proposition initiale de manière favorable sur un nombre de points importants.
Le texte final, sur lequel nous devons aujourd’hui vous donner notre accord, comporte des avancées importantes pour les agents, mais il contient encore des manques, des points à clarifier…
Cependant, comme dans toutes négociations, même si le texte final ne reprend pas l’ensemble de nos revendications, il comporte suffisamment d’avancées pour les agents pour que le Sgen-CFDT, après consultation de ses instances, y appose sa signature. Cette signature n’est en aucun cas une validation des points les plus critiqués de la LPR, comme les CDI de mission ou les chaires de professeur junior. Sur ces éléments, notre organisation n’a pas changé d’avis.
Cette signature n’est pas non plus un renoncement aux revendications du Sgen-CFDT comme le
décontingentement de la hors échelle B ou la fusion des corps ASI et IGE qui n’ont pas trouvé un
aboutissement dans le cadre de ce protocole.
Ce n’est pas non plus un renoncement à celles portées plus largement par la CFDT Fonctions Publiques comme le dégel du point d’indice.
Le Sgen-CFDT continuera à porter ces revendications.
Mais, Madame la ministre, je le disais plus haut, la négociation a permis d’aboutir à un texte qui porte des avancées importantes pour les agents parmi lesquelles je peux citer :
Pour les enseignants-chercheurs, les chercheurs vers qui la majorité de l’effort financier est porté :
• Une revalorisation de leur régime indemnitaire sans précédent avec une prime socle pour tous qui passera à 6 400 euros par an, contre 990 à 1 260 euros actuellement.
• Une meilleure prise en compte de leur investissement pour les tâches collectives et un régime
indemnitaire « fonctions » associé.
• Une augmentation des promotions maîtres de conférences en professeurs d’université à raison de
2 000 postes.
• L’alignement de la grille des chercheurs sur celle des enseignants-chercheurs avec la création de lahors échelle B.
• Une augmentation des promotions chercheurs hors classe indispensable pour que leur carrière se déroule sur deux grades comme le garantissait PPCR, et une augmentation du passage DR- DRCE
Pour les ITRF et ITA :
• Un repyramidage des promotions des ITRF dont le périmètre doit être rapidement clarifié. Pour le Sgen-CFDT, il concerne l’ensemble des agents quel que soit leur métier.
• Ce repyramidage concerne aussi les personnels des bibliothèques dont le rôle, par exemple dans le dispositif science ouverte, est ainsi reconnu et valorisé.
• Une revalorisation du régime indemnitaire des ITA pour l’harmoniser avec celui des ITRF.
• La fusion des grades IR2-IR1 qui reste à préciser dans le cadre du comité de suivi.
Pour les contractuels :
• La reconnaissance du problème de la rémunération des agents contractuels avec des écarts parfois très importants par rapport aux grilles et régime indemnitaire des agents titulaires.
Je ne cite ici qu’une partie des éléments positifs qui amène la fédération des Sgen-CFDT à signer ce protocole.
Mais comme je le soulignais au début de ce courrier, ce protocole comporte des manques, des points à clarifier, à compléter. Le Sgen-CFDT a besoin de réponses de votre part sur ces sujets. Parmi les plus importants, je citerai :
• Ce plan pluriannuel n’engage le gouvernement que sur deux ans. Il nous faudra donc trouver avec
vous, Madame la ministre, les moyens d’assurer la continuité de la programmation quelle que soit
l’alternance politique de 2022.
• Il n’est pas prévu de plan de recrutement d’enseignants et d’enseignants-chercheurs alors que les effectifs étudiants n’ont et ne vont cesser de croître. Cela engendre une dégradation de nos conditions de travail. Ce n’est certes pas dans le cadre de ce protocole, axé revalorisation des carrières et des rémunérations, que le sujet doit se poser mais il se pose avec urgence car la question du potentiel d’enseignement ne peut pas être découplée de la question de la recherche dans les universités. Cette question doit faire l’objet de discussions avec vous.
• L’effort pour les ITA et ITRF est certes réel, mais il reste insuffisant. Tous les ITA et ITRF contribuent à l’effort de recherche qui est une démarche d’équipes pluriprofessionnelles. Le Sgen-CFDT continuera donc à demander que le montant alloué soit réévalué.
• Les perspectives salariales et indemnitaires pour les agents contractuels ne sont pas suffisantes.
Les agents contractuels sont de plus en plus nombreux dans le supérieur et la recherche. Le Sgen- CFDT demande à ce que les contractuels disposent d’une grille de salaire et un régime indemnitaire similaire à ceux des agents titulaires. Ce point devra faire l’objet d’un travail détaillé par le comité de suivi afin de fixer des objectifs précis.
• La question des personnels des premier et second degrés doit faire l’objet d’un traitement
spécifique. Ils représentent aujourd’hui 20 % des enseignants de l’ESR et 40 % des enseignements dispensés. Ils doivent, enfin, être reconnus et considérés. Vous vous y étiez engagée lors des discussions sur la loi ORE.
Pour le Sgen-CFDT, ces questions doivent trouver des réponses dans le cadre du comité de suivi, composé
des organisations signataires. Le comité doit pouvoir aussi s’emparer de ces sujets et vous faire, Madame la
ministre, des propositions concrètes et opérantes.
Pour conclure, la signature de la fédération des Sgen-CFDT au bas du protocole d’accord n’est pas un
renoncement à ses revendications. Elle acte les réelles avancées obtenues pour les agents par le dialogue social et marque le début d’une nouvelle phase revendicative.
Je vous prie de croire, Madame la ministre, en mon profond engagement pour le service public de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
PRIME COVID 19 : DES CRITÈRES PEU DISCUTÉS LOCALEMENT
