L’Accord interministériel «Complémentaire santé» pour les agents de l’État est publié

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Publié le 08/03/2022 Par CFDT Fonction Publique

« L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 suivie  du décret n°2021-904 du 7 juillet 2021, relatifs  à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, ont permis une négociation sur la protection complémentaire des agents de l’État. L’accord signé de manière unanime par le ministère de la Fonction publique et les organisations syndicales le 26 janvier 2022 vient de paraître au journal officiel. »

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