Projet de décret portant modification du décret statutaire chercheurs de 1983 : la position du Sgen CFDT Recherche EPST

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La signature, par le Sgen-CFDT, de l’accord relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières (PARC*) en octobre 2020 a permis, pour les corps des chercheurs (CR et DR), le réajustement par rapport aux corps similaires des enseignants-chercheurs. Le décret porte la création d’un échelon spécial pour les chargés de recherche hors classe et la suppression du plafond de 10% pour le grade des directeurs de Recherche de classe exceptionnelle.

Ce décret était attendu depuis de long mois !

Attendu par les chargés de recherche, car il répare une injustice qui a duré des années : la hors classe des maitres de conférence date de 2001 alors qu’elle a été créée pour les chargés de recherche 16 ans plus tard, en 2017 par le PPCR** ; L’échelon HEB, créé par le PPCR en 2017 pour les maitres de conférence, va être mis en place pour les Chargés de Recherche en 2022 à l’occasion de l’accord de 2020.

Ce décret était attendu aussi par les directeurs de recherche, car la condition de double contingentement pour l’accès aux deux échelons de la classe exceptionnelle créait, de facto, un bouchon important pour les avancements DR2-DR1 et DR1-DRCE. La suppression de cette contrainte statutaire va permettre, selon l’objectif de l’accord de 2020, un pyramidage des grades du corps des Directeurs semblable à celui du corps des professeurs d’université à condition que le financement soit à la hauteur des objectifs.

Le repyramidage des grades des corps CR (30% de CRHC) et DR (30% de DRCE) doit être amorcé dès 2022 avec l’effort budgétaire prévu dans l’accord de décembre 2020 !

Mais ne nous leurrons pas, cet ajout d’échelon et ces repyramidages, en plus de l’augmentation de la prime statutaire à 6400 euros en 2027, permettront de compenser en partie seulement, l’effondrement des salaires constaté depuis la désindexation du point par rapport au coût de la vie et aggravé par le gel de la valeur du point de l’indice que nous vivons depuis de trop nombreuses années.

Pour rendre les carrières des chercheurs et des chercheuses « plus attractives », il faut prendre des mesures bien plus ambitieuses :

  • Pour les CR (et pour les IR) : décontingentement de la HEB et ajout d’un échelon spécial HEC au grade CRHC (et IRHC), ajout de la HEA pour les CRCN (et IRCN)
  • Pour les CR (et pour les IR) : application du principe du déroulé d’une carrière complète sur au moins deux grades prévu par le PPCR et consacré par la LPR,
  • Pour les DR : transformation du corps en deux grades par la fusion des grades DR2-DR1 et ajout de l’échelon HED à ce nouveau grade DRCN,  ajout de l’échelon HEF au grade DRCE,
  • Réduction de la durée du 6ème échelon de la HC des CR et du 5ème échelon des DR2 à 3 ans
  • Attribution de la composante individuelle du RIPEC à 95% des chercheurs et chercheuses
  • Augmentation de la composante statutaire du RIPEC au niveau de celui des corps A+ de la fonction publique (du ministère des finances en particulier)
  • Dégel du point de l’indice et rattrapage du gel sur 10 ans au moins dans un premier temps.

C’est avec ces mesures que les carrières des chercheurs et des chercheuses redeviendront attractives.

*Accord relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières

**Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) :

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