DRCE

Protégé : LPR : le projet de décret modifiant les statuts des chercheurs présenté en CTMESR (NT 11 mars 2022)

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CTMESR : POURQUOI UN VOTE CONTRAINT ?

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publié sur le site du Sgen-CFDT le 10 mars 2022

Bien que le décret présenté au CTMESR du 10 mars était très attendu par les personnels, le vote du Sgen-CFDT était conditionné par le maintien des prérogatives des instances d’évaluation et des conseils scientifiques.

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CE DÉCRET ÉTAIT TRÈS ATTENDU !

Attendu par les chargés de recherche, car il rétabli une injustice qui a duré des années :

  • la hors classe (HC) des maîtres de conférences (MCF) date de plus de 20 ans alors qu’elle a été créée pour les Chargés de recherche (CR) par le PPCR ;
  • la HEB (Hors échelle B) date du PPCR pour les maîtres de conférences alors qu’elle est seulement mise en place pour les CR à l’occasion du Protocole d’accord rémunération carrière de 2020.
  • Attendu aussi pour le repyramidage des grades du corps des CR au niveau de celui des MCF, à condition que les moyens financiers suivent !
  • Ce décret était très attendu aussi par les directeurs de recherche, car la condition de double contingentement pour l’accès à la classe exceptionnelle créait, de facto, un bouchon important tant pour les Directeur de Recherche 2ème classe (DR2) que pour les Directeur de Recherche 1ère classe (DR1).
    La suppression de cette contrainte va permettre, si le budget est au niveau des ambitions, un repyramidage des grades du corps des DR comparable à celui du corps similaire des professeurs d’université (PU).
    A noter que le PPCR n’a pas bénéficié à ce corps (et à son homologue PU) en dehors de l’ajout de la HEB aux DR2 rendu obligatoire par l’octroi de l’échelon spécial au MCF HC.

DES MESURES DE RÉAJUSTEMENT, COMPENSATION UNIQUEMENT

La signature, par la CFDT, du PPCR en 2015 et du Protocole d’accord rémunérations carrières en 2020 a permis, entre autre, de rétablir, pour les corps des chercheurs, un réajustement très attendu par rapport aux corps similaires des MCF et PU.
Mais ne nous leurrons pas, cet ajout d’échelon et ces repyramidages, en plus de l’augmentation de la prime statutaire à 6400 euros en 2027 ne permettront que de compenser, en partie, l’effondrement des salaires des agents concernés depuis la désindexation de la valeur du point par rapport au coût de la vie et le gel de la valeur du point de l’indice que nous vivons depuis de trop nombreuses années.

DES REVENDICATIONS POUR SOUTENIR L’ATTRACTIVITÉ

Pour rendre les carrières des chercheurs « plus attractives », il faut prendre des mesures bien plus ambitieuses, mesures que le Sgen-CFDT revendique également pour les corps similaires aux CR (MCF et Ingénieurs de recherche) et DR (PU) , comme par exemple :

  • pour les CR le décontingentement de la HEB et l’ajout d’un échelon spécial HEC au grade CRHC,
  • l’ajout de la HEA pour les CRCN et l’application du principe du déroulé d’une carrière complète sur au moins deux grades prévu par le PPCR et consacré par la LPR,
  • réduction de la durée du 6ème échelon de la HC des CR de 5 à 3 ans (nous rappelons à cette occasion notre demande similaire pour le 5ème échelon de la HC des MCF) , car aucun corps de la Fonction publique n’a conservé dans ses grilles une durée d’échelon aussi longue !

La CFDT revendique aussi des négociations sur le corps des DR et plus généralement une augmentation de la composante statutaire du RIPEC (Régime indemnitaire des personnels enseignants chercheurs) au niveau de celui des corps A+ de la fonction publique (du ministère des finances en particulier).

UN VOTE CONDITIONNÉ AU MAINTIEN DES PRÉROGATIVES DES INSTANCES

S’agissant du projet de décret, si nous nous félicitons de la mise en place de la HEB pour les CR et la suppression du contingentement pour les DRCE, nous sommes totalement opposés aux propositions de suppression des consultations des instances d’évaluation, de la suppression des prérogatives et des consultations des conseils scientifiques, de la suppression même de l’obligation d’informer les conseils scientifiques.

Utiliser un texte de cette importance pour retirer, encore, des prérogatives aux instances d’évaluation et aux conseils scientifiques, à l’image de ce qu’il s’est passé pour les CAP, est un moyen que le Sgen-CFDT considère comme indigne.

Bien que le Sgen-CFDT soit très favorable aux volets consacrés à l’amélioration des carrières (article 6 et article 22), il s’opposera aux articles 7, 8, 9, 10, 14, 18 et se verra contraint de voter globalement contre ce texte si les modifications prévues par ces articles devaient être conservées dans le décret final.

le projet de décret présenté au CT MESR du 10 mars 2022

Projet de décret portant modification du décret statutaire chercheurs de 1983 : la position du Sgen CFDT Recherche EPST

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La signature, par le Sgen-CFDT, de l’accord relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières (PARC*) en octobre 2020 a permis, pour les corps des chercheurs (CR et DR), le réajustement par rapport aux corps similaires des enseignants-chercheurs. Le décret porte la création d’un échelon spécial pour les chargés de recherche hors classe et la suppression du plafond de 10% pour le grade des directeurs de Recherche de classe exceptionnelle.

Ce décret était attendu depuis de long mois !

Attendu par les chargés de recherche, car il répare une injustice qui a duré des années : la hors classe des maitres de conférence date de 2001 alors qu’elle a été créée pour les chargés de recherche 16 ans plus tard, en 2017 par le PPCR** ; L’échelon HEB, créé par le PPCR en 2017 pour les maitres de conférence, va être mis en place pour les Chargés de Recherche en 2022 à l’occasion de l’accord de 2020.

Ce décret était attendu aussi par les directeurs de recherche, car la condition de double contingentement pour l’accès aux deux échelons de la classe exceptionnelle créait, de facto, un bouchon important pour les avancements DR2-DR1 et DR1-DRCE. La suppression de cette contrainte statutaire va permettre, selon l’objectif de l’accord de 2020, un pyramidage des grades du corps des Directeurs semblable à celui du corps des professeurs d’université à condition que le financement soit à la hauteur des objectifs.

Le repyramidage des grades des corps CR (30% de CRHC) et DR (30% de DRCE) doit être amorcé dès 2022 avec l’effort budgétaire prévu dans l’accord de décembre 2020 !

Mais ne nous leurrons pas, cet ajout d’échelon et ces repyramidages, en plus de l’augmentation de la prime statutaire à 6400 euros en 2027, permettront de compenser en partie seulement, l’effondrement des salaires constaté depuis la désindexation du point par rapport au coût de la vie et aggravé par le gel de la valeur du point de l’indice que nous vivons depuis de trop nombreuses années.

Pour rendre les carrières des chercheurs et des chercheuses « plus attractives », il faut prendre des mesures bien plus ambitieuses :

  • Pour les CR (et pour les IR) : décontingentement de la HEB et ajout d’un échelon spécial HEC au grade CRHC (et IRHC), ajout de la HEA pour les CRCN (et IRCN)
  • Pour les CR (et pour les IR) : application du principe du déroulé d’une carrière complète sur au moins deux grades prévu par le PPCR et consacré par la LPR,
  • Pour les DR : transformation du corps en deux grades par la fusion des grades DR2-DR1 et ajout de l’échelon HED à ce nouveau grade DRCN,  ajout de l’échelon HEF au grade DRCE,
  • Réduction de la durée du 6ème échelon de la HC des CR et du 5ème échelon des DR2 à 3 ans
  • Attribution de la composante individuelle du RIPEC à 95% des chercheurs et chercheuses
  • Augmentation de la composante statutaire du RIPEC au niveau de celui des corps A+ de la fonction publique (du ministère des finances en particulier)
  • Dégel du point de l’indice et rattrapage du gel sur 10 ans au moins dans un premier temps.

C’est avec ces mesures que les carrières des chercheurs et des chercheuses redeviendront attractives.

*Accord relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières

**Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) :