PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC) : DEUX VOLETS POUR LES AGENTS DE L’ÉTAT, SANTÉ ET PRÉVOYANCE.

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CFDP FP 25 avril 2022

Après des échanges nourris entre le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques et le Conseil d’État, le décret qui traduit l’accord interministériel du 26 janvier 2022 est enfin paru le 22 avril 2022 sous le numéro 2022-633.

Mais le volet santé n’est que la première partie de la PSC. En effet, un accord de méthode sur la prévoyance a été signé entre le ministère et les organisations syndicales de l’État, à l’exception de FO, le 4 avril 2022. Les négociations sur le volet de la prévoyance vont pouvoir débuter.

Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat 25 avril 2022

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