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Vrai/faux complémentaire santé dans la fonction publique de l’État : quelles sont les avancées – épisode 1

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Épisode 1️⃣  : les grandes lignes de la négociation : son utilité, ce qu’elle a permis d’obtenir et la prévoyance ? Vrai / Faux : avec cette vidéo, découvrez l’importance de la négociation et la signature de l’accord

L’épisode 2 est disponible ici : https://epst-sgen-cfdt.org/?p=29330

Vrai/faux complémentaire santé dans la fonction publique de l’État : quelles sont les avancées – épisode 2

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Date de publication : 27/04/2022

Épisode 2️⃣ : ce qu’engage l’accord interministériel, quand s’applique-t-il ? Vrai / Faux : avec cette vidéo, découvrez l’importance d’un accord interministériel.

L’épisode 1 est disponible ici : https://epst-sgen-cfdt.org/?p=29332
L’épisode 3 est disponible ici : https://epst-sgen-cfdt.org/?p=29328

Vrai/faux complémentaire santé dans la fonction publique de l’État : quelles sont les avancées – épisode 3

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Épisode 3️⃣ : Quels seront les montants des cotisations ? Qu’en est-il des ayants droit et des retraités ? Vrai / Faux : avec cette vidéo, découvrez les modalités de la prise en charge ?

L’épisode 1 est disponible ici : https://epst-sgen-cfdt.org/?p=29332
L’épisode 2 est disponible ici : https://epst-sgen-cfdt.org/?p=29330

LE RECLASSEMENT DES AGENTS DEVENUS INAPTES À L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS (CFDT FP)

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Publié le 26 avril 2022

L’ordonnance dite « santé famille » du 25 novembre 2020 prise en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit une série de mesures relatives aux sujets de santé et de travail.

Le reclassement des agents devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions a fait l’objet de trois décrets, parus au Journal officiel du 24 avril 2022.

L’ordonnance, comme les décrets, ont fait l’objet de travaux avec l’administration, préalables à la présentation des textes au Conseil commun de la fonction publique et dans les trois conseils supérieurs (État, territorial, hospitalier). La CFDT a porté ses revendications aussi bien dans les groupes de travail qu’en défendant ses amendements dans les conseils.

La CFDT a obtenu :

  • La suppression de la disposition initiale qui prévoyait des possibilités de reclassement sans accord préalable de l’agent
  • Le report de la date de période préparatoire au reclassement (PPR) lorsque l’agent bénéficie de congés pour raison de santé, de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), d’un congé de maternité ou d’un congé lié aux charges parentales

En outre, les principales nouvelles dispositions de ces décrets sont :

  • L’incitation à entrer en PPR (possibilité de la commencer avant l’avis du Conseil médical, report possible de la date de départ en cas de congé familial ou de santé)
  • L’ouverture du reclassement aux autres fonctions publiques
  • Le maintien de la rémunération indiciaire et indemnitaire (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, complément de traitement indiciaire) durant la PPR pour les agents des trois versants. Cela n’était possible jusque-là que pour la Fonction publique hospitalière.

Pour la CFDT, les dispositions de ces décrets sont favorables aux agents, dans la mesure où elles visent à améliorer les conditions du reclassement et à encourager l’inscription dans une PPR . Cela ne répond pas pour autant à l’ensemble de la question du reclassement : manque de postes disponibles, difficultés pour les agents à obtenir des informations, et surtout prévention de l’inaptitude.

La CFDT considère qu’au-delà des questions individuelles auxquelles répondent en partie ces décrets,  la prévention de l’inaptitude doit s’inscrire dans le cadre plus large de la prévention de l’usure professionnelle, du maintien dans l’emploi, de la formation professionnelle et pourquoi pas, du droit à la reconversion à l’instar du secteur privé. La CFDT continuera d’agir dans ce sens aussi bien dans le cadre du premier Plan santé au travail de la Fonction publique (2022-2025) que dans toutes les instances où elle est présente.

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC) : DEUX VOLETS POUR LES AGENTS DE L’ÉTAT, SANTÉ ET PRÉVOYANCE.

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CFDP FP 25 avril 2022

Après des échanges nourris entre le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques et le Conseil d’État, le décret qui traduit l’accord interministériel du 26 janvier 2022 est enfin paru le 22 avril 2022 sous le numéro 2022-633.

Mais le volet santé n’est que la première partie de la PSC. En effet, un accord de méthode sur la prévoyance a été signé entre le ministère et les organisations syndicales de l’État, à l’exception de FO, le 4 avril 2022. Les négociations sur le volet de la prévoyance vont pouvoir débuter.

Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat 25 avril 2022

Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques

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Publié le 15/03/2022 Par CFDT Fonction Publique

Le 9 mars 2022 la CFDT Fonction publique a interpellé le Cabinet de la Ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin pour augmenter le remboursement des indemnités kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel dans le cadre de l’exercice professionnel. Elle a été entendue, l’arrêté publié le 14 mars modifie l’arrêté du 3 juillet 2006 en fixant de nouveaux taux de remboursement pour les personnels de l’État.

Négociation dans la Fonction publique

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Publié le 13/12/2021 Par CFDT – Fonction publique

Le Conseil constitutionnel reconnait la constitutionnalité de l’’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

On ne le sait pas encore assez, mais depuis une ordonnance du 17 février 2021, complétée par un décret du 7 juillet 2021, les organisations syndicales représentatives comme la CFDT, peuvent, dans le cadre des conditions prévues par les textes,  négocier, conclure, signer des accords collectifs, qui ont désormais une portée juridique et une force contraignante. 

C’est ainsi que le 13 juillet 2021, un accord télétravail a été signé de manière unanime par les fédérations syndicales d’agents publics et le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques et l’ensemble des employeurs publics territoriaux et hospitaliers. 

C’est aussi dans ce cadre que se déroulent actuellement des négociations pour une meilleure complémentaire santé des agents de l’État financée à au moins 50% par les employeurs.

C’est ainsi que dans tous les ministères, les administrations centrales, les services déconcentrés, à l’État, dans les collectivités territoriales, dans la fonction publique hospitalière, un certain nombre de décisions importantes ne seront plus seulement imposées, ou simplement discutées, mais réellement négociées. 

Négocier ne veut jamais dire par avance, tomber d’accord et signer.

Négocier, c’est vouloir trouver des compromis acceptables et faire plus et mieux pour les agents dans des domaines très variés comme par exemple, les conditions et l’organisation du travail, le temps de travail, l’accompagnement social des mesures de réorganisation des services, la mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes etc. 

Négocier, signer, faire vivre un accord et éventuellement le dénoncer implique avoir le sens des responsabilités. 

Pour la CFDT, il est évident que les organisations syndicales représentatives qui ont signé un accord, font parties d’un comité de suivi qui veille à la bonne application de l’accord.

Pour la CFDT, les organisations syndicales qui n’ont pas voulu signer, ne peuvent pas ensuite, ni faire appliquer le texte, ni en demander la révision, ni décider de sa suspension.

La CGT, la FSU, Solidaires voulaient que les non-signataires d’un accord collectif dans la Fonction Publique puissent exercer un droit de dénonciation.

Ces organisations syndicales ont décidé de réclamer ce droit au Conseil d’État. Avant de se prononcer, la haute juridiction administrative a décidé de demander son avis au Conseil constitutionnel le 6 octobre 2021, par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). 

Ce dernier vient de répondre le 10 décembre 2021 de manière explicite. Il renvoie dans leurs buts la CGT, la FSU et Solidaires.  

Le Conseil constitutionnel a décidé que : « La rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique est conforme à la Constitution. »

La CFDT Fonction Publique se félicite que la décision du Conseil constitutionnel fasse une distinction nette entre des organisations syndicales signataires d’un accord collectif, et les organisations syndicales qui refusent de s’engager. Il a donné dans le cadre du droit constitutionnel une force à l’ordonnance du 17 févier 2021, et aux partenaires sociaux qui s’engagent pour que les agents publics puissent bénéficier de droits nouveaux issus d’accords collectifs, sans craindre qu’ils soient remis en cause par des non-signataires. 

Pour mieux connaître ce sujet et aller plus loin, le pôle juridique de la CFDT Fonction Publique à fait une fiche sur la négociation d’accords collectifs dans la Fonction publique.