Envoyé aux caisses de Sécurité sociale pour avis le 9 janvier, le projet de loi colle au plus près à la présentation faite par le Premier ministre au Conseil économique, social et environnemental le 5 décembre dernier.
Un système unique
Le nouveau système est bien universel. Les 42 régimes vont voir converger leurs règles (âge de départ, taux de cotisation, etc.) sur une période de dix à quinze ans afin d’aboutir à un régime unique. La première génération concernée par le nouveau régime est celle née en 1975 (à l’exception de certains régimes spéciaux qui ont une durée de transition plus longue). Les droits seront calculés au prorata du temps passé entre les deux systèmes. La génération née en 2004 sera ainsi la première à avoir ses droits calculés uniquement dans le nouveau système.
Une cotisation identique
À terme, l’ensemble des actifs auront deux cotisations : l’une de 25,31 % (plafonné à 120 000 euros par an) servant à calculer leur droit à pension, l’autre de 2,81 % (sans plafond) consacrée à des mesures de solidarité (les droits familiaux, la pension de réversion, le minimum contributif, etc.) Si l’âge pivot a disparu du projet de loi pour les salariés qui n’intégreront pas le nouveau système (ceux nés avant 1975), le projet de loi prévoit toujours un âge d’équilibre dans le système universel qui doit être déterminé par les partenaires sociaux. La borne des 67 ans (l’âge du taux plein sans décote dans le système actuel) disparaîtra.
Deux modifications notables
Deux modifications substantielles sont à noter par rapport au projet initial. La possibilité pour les veuves ou les veufs de toucher une pension de réversion à partir de 55 ans (au lieu des 62 ans, l’âge prévu dans la réforme) et l’acquisition de points supplémentaires pour les femmes nées à partir de 1975 ayant eu des enfants avant 2025 afin de compenser les trimestres « bonus » qu’elles auraient eu dans l’ancien système. Preuve s’il en est que le projet de loi est encore susceptible d’évoluer dans les semaines à venir. « Les discussions vont enfin pouvoir se tenir sur le régime universel », insiste Frédéric Sève.
