Version actualisée au 4 novembre 2020. Les textes de référence sont le texte voté en première
lecture par l’assemblée nationale (texte n°478) et le texte voté en première lecture par le sénat
(texte n°13).
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lecture par l’assemblée nationale (texte n°478) et le texte voté en première lecture par le sénat
(texte n°13).