Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation Patrick MUSSOT il y a 2 ans Journal-officiel-de-la-Republique-francaise-N°-157-du-8-juillet-2022Télécharger