décret

Protégé : Chargés de recherche : projet de décret créant un échelon exceptionnel contingenté en CTMESR (NT 31 mars 2022)

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Protégé : LPR : le projet de décret modifiant les statuts des chercheurs présenté en CTMESR (NT 11 mars 2022)

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Citis, le nouveau congé de maladie dans la fonction publique

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Un nouveau congé de maladie a vu le jour dans la fonction publique. Il est intégré au statut général des fonctionnaires, à l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui dispose que le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident de service, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle.

Instauré par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, il a été mis en application successivement au sein de la fonction publique d’État par un décret du 21 février 2019, de la fonction publique territoriale par un décret du 10 avril 2019 et de la fonction publique hospitalière par un décret du 13 mai 2020. C’est ainsi l’institution, au profit des fonctionnaires des trois fonctions publiques, d’un nouveau congé de maladie qui remplace désormais le congé accordé auparavant sous forme de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie ou de longue durée imputables au service. Répondant à l’acronyme barbare de Citis, ce congé d’invalidité temporaire imputable au service est accordé au fonctionnaire qui se trouve en incapacité temporaire de travail du fait d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle.

Les affiches de Grenoble et du Dauphiné : 17/02/2022

Protégé : LPR : le décret sur l’intégrité scientifique publié au Journal officiel (NT 6 12 2021)

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