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Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Posted on 8 juillet 2022 Updated on 11 juillet 2022

Journal-officiel-de-la-Republique-francaise-N°-157-du-8-juillet-2022Télécharger
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  • La situation de famille du fonctionnaire est prise en compte pour toute mutation, y compris dans l’intérêt du service (AEF 8 juillet 2022)
  • Les modalités revalorisant la carrière des agents de catégorie B de l’État prochainement fixées (AEF 11 juillet 2022)

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