Transformation de la Fonction publique : la CFDT s’oppose et propose !

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Projet de loi « Transformation de la Fonction publique »

Publié le 18/02/2019 par CFDT-Fonctions publiques*

L’avant-projet de loi de « Transformation de la Fonction Publique » sera présenté aux instances (Conseil commun et Conseils de chaque fonction publique) avant le 6 mars. La CFDT demande un délai plus long, pour ce texte découvert le 13 février, afin de pouvoir mieux l’amender : le Gouvernement, en effet, se dit prêt à le faire encore évoluer.

La CFDT s’oppose :

  •       à l’élargissement du recours aux contractuels ;
  •       à la mise en œuvre d’un contrat de chantier d’une durée de six ans non renouvelable ;
  •       à la fusion des CT et CHSCT ;
  •       à la suppression de la compétence des CAP, notamment sur les promotions.

Sur chacun de ces points, la CFDT déposera des amendements de retrait.

La CFDT refuse les mesures de réorganisation qui engendrent une dégradation des conditions de travail pour les agents, et une dégradation et un éloignement des services pour les usagers.

Mais, parce que notre rôle est de défendre les agents concrètement, nous ne laisserons pas le Gouvernement se satisfaire d’avoir face à lui des organisations syndicales qui désertent.

La CFDT propose !

Nous ferons tout pour :

améliorer les conditions d’emplois des contractuels : limiter la précarité en imposant une durée minimale hebdomadaire, obtenir des cadres de gestion qui fixent des règles d’évolution de rémunération, entre autres. La CFDT a déjà réussi à faire inscrire la portabilité du CDI sur les trois versants dans l’avant-projet de loi qui permet aux bénéficiaires de rester en CDI aussi longtemps qu’ils restent dans la Fonction publique ;

  • garantir des procédures et des règles d’organisation des mutations et des promotions transparentes, négociées et validées par les instances ;
  • garantir l’existence d’une instance dédiée à la santé et aux conditions de travail au plus près du terrain ;
  • développer le dialogue social et la négociation au plus près du terrain, y compris en accompagnant et en formant les collègues en situation d’encadrement ;
  • améliorer les mesures d’accompagnement des transformations, notamment en matière de formation ; garantir les possibilités de bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle et d’un bilan de compétences ;
  • garantir le respect des droits des agents en associant les organisations représentatives au suivi des mesures de réorganisation des services ;
  • vérifier la mise en œuvre des mesures d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issues de la négociation de l’automne 2018 validée par un accord majoritaire.

*voir article ici

Lire le tract

Voir ici la présentation du projet de loi lors de la séance du 18 février 2019 à la DGAFP

 

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  Publié le 14/02/2019 par CFDT-Fonctions publiques*

Le secrétaire d’État en charge de la Fonction publique, Olivier Dussopt, a présenté, mercredi soir 13 février, aux organisations syndicales le projet de loi de « Transformation de la Fonction publique ».

DECLARATION UNITAIRE DES 9 ORGANISATIONS SYNDICALES

Depuis des mois, ce projet suscite des inquiétudes et des critiques mais aussi, pour la CFDT des propositions d’infléchissements ou d’enrichissements.

La CFDT a toujours appelé à une concertation qui tienne compte des propositions que nous pouvions y faire, des revendications que nous portons. La CFDT a donc demandé au secrétaire d’État de suspendre ce projet de loi, pour permettre la prise en compte de nos propositions.

La CFDT a rappelé qu’elle n’était pas demandeuse de la fusion des instances (Comité technique et CHSCT) décidée par le Gouvernement. S’agissant de la réforme des compétences CAP, la CFDT continue à réaffirmer son désaccord notamment sur des CAP organisées par catégories hiérarchiques. Enfin, la CFDT s’oppose à la généralisation du recours au contrat, qui, en aucun cas, ne doit se substituer au statut.

Les revendications CFDT

Pour la CFDT, le projet de loi devra être l’occasion :

  • de mettre en œuvre les mesures de niveau législatif de l’accord égalité professionnelle
  • de renforcer le dialogue social et la place de la négociation
  • d’améliorer les conditions d’emploi des contractuels sans remettre en cause le statut général de la Fonction publique
  • de mieux reconnaître le travail des agents sans les opposer les uns aux autres mais en valorisant les collectifs
  • d’accompagner et renforcer le développement de compétences et les éventuelles mobilités au sein de la Fonction publique exigées par les évolutions et transformations de services.

Après cette présentation, s’ouvre une période de concertation du projet de loi avec les organisations syndicales de la Fonction publique, avant son examen au Parlement. La CFDT ne ménagera pas ses efforts pour amender ce projet de loi.

Vous trouverez en téléchargement :

*Voir article sur le site de Cfdt fonction publique 

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Fonction publique : Huit organisations syndicales réclament la suspension du projet de loi

Un article* sur le site de la CFDT : Publié le 12/02/2019
Par Dominique Primault

À la veille de la séance d’installation du CCFP (conseil commun de la fonction publique) du 13 février, au cours de laquelle le secrétaire d’État Olivier Dussopt présentera les orientations du projet de loi de transformation de la fonction publique, huit des neuf organisations syndicales représentatives – CGT, CFDT, Unsa, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC et CFTC –, ont diffusé un courrier commun adressé au Premier ministre

*voir l’article ici 

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le projet de loi au 11 février 2019 à lire ici

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un article de Acteurs publics du 14 février :

L’avant-projet de loi de réforme de la fonction publique dans son intégralité

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Un article de Les Echos du 13 février  2019

Sept des neuf fédérations de fonctionnaires ont quitté avant la fin la réunion où le secrétaire d’Etat à la fonction publique, Olivier Dussopt, a présenté ce mercredi le projet de réforme de la fonction publique. Olivier Dussopt a appelé les syndicats à faire des propositions d’amendements.

C’est devant un auditoire clairsemé que le secrétaire d’Etat à la fonction publique, Olivier Dussopt, a répondu aux déclarations des neuf fédérations de fonctionnaires après sa présentation du projet de réforme de la fonction publique, en gestation depuis un an. Sept des neuf syndicats avaient quitté la salle.

«Colère »

« Alors que le grand débat national montre l’existence de beaucoup d’attentes sur le service public, on nous présente un calendrier accéléré et des pistes déjà bouclées », a dénoncé la secrétaire générale de la FSU, Bernadette Groison. « Nous sommes particulièrement en colère, sur le fond et la forme », a insisté Gaëlle Martinez, de Solidaires, jugeant « urgent de réagir » tandis que le secrétaire général de la CGT-fonctions publiques, Jean-Marc Canon, parlait de « catalogue du pire qu’on pouvait craindre » et Christian Grolier, son homologue de Force ouvrière, d’une « mascarade ».

La CFDT et l’UNSA qui sont, elles, restées jusqu’à la fin de la réunion, pour écouter la réponse d’Olivier Dussopt, sont aussi ressorties mécontentes. « Il y a des dispositions dans cette loi qui vont changer des éléments fondamentaux de ce qu’est aujourd’hui la fonction publique », a déploré Luc Farré, pour l’UNSA. « Nous avons redit nos critiques, sur la méthode, le calendrier et prévenu que nous dirons sans fard nos désaccords », a affirmé Mylène Jacquot, représentant la CFDT-Fonction publique. « Mais, a-t-elle ajouté, nous dirons aussi les revendications satisfaites ». Une précision qui n’est pas purement formelle au vu de la stratégie d’Olivier Dussopt.

Voie de passage

Les neuf syndicats, qui se retrouveront le 19 février à l’Unsa, partagent de fait de nombreuses critiques sur la réforme : contre la fusion des instances de représentation des fonctionnaires, contre l’extension du champ des contractuels, contre les suppressions de postes… Dans ce contexte, plutôt que l’opposition frontale chère à son ministre de tutelle, Gérald Darmanin, et source d’unité syndicale, le secrétaire d’Etat à la fonction publique cherche une voie de passage.

C’est ainsi que s’il ouvre largement le recours aux contractuels, l’avant-projet de loi présenté aux syndicats est très en-deçà des annonces d’individualisation des rémunérations des agents faites lors du lancement de la réforme, le 1er février 2018. Mais surtout, Olivier Dussopt a ouvert le jeu en « invitant l’ensemble des organisations syndicales, comme les employeurs publics, à enrichir par voie d’amendements le projet de loi avant qu’il ne soit examiné en Conseil des ministres », précise le communiqué diffusé par Bercy à la fin de la réunion. « A la virgule ou au point virgule près », comme l’a affirmé à la sortie Jean-Marc Canon ?

Trop bref

En tout cas, tous les syndicats s’accordent à dire que le temps laissé pour examiner le texte de 33 articles seulement mais une cinquantaine de pages sans l’exposé des motifs est bien trop bref pour que cela ne soit pas une posture. Les propositions d’amendements devront être déposées d’ici au premier mars, pour être examinées en conseil supérieur de la fonction publique le 6 mars. Le calendrier serait contraint par l’agenda du Conseil d’Etat qui doit examiné le texte avant son examen en conseil des ministres le 27 mars.

Leïla de Comarmond

Lire l’article ici

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Article de Le Télégramme du 15 février 2019

Projet de loi fonction publique. Contractuels, pantouflage, rémunération…

Refonte des instances de dialogue social, élargissement du recours aux contractuels, « détachement d’office », contrôle du pantouflage, rupture conventionnelle… Voici les principales mesures du projet de loi sur la fonction publique présenté jeudi.

Davantage de contractuels. La fonction publique va recourir davantage à des contractuels. Il s’agit de « s’adjoindre de nouvelles compétences » issues du privé. Le texte leur ouvre la porte des « emplois de direction de l’État, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière », et pourra concerner toutes les catégories, selon « la nature des fonctions ou les besoins du service ».

Dialogue social : une instance unique. Sur le modèle de ce qui existe dans le privé, la fonction publique sera désormais dotée d’une instance unique nommée « comité social d’administration » et née de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Par ailleurs, les commissions administratives paritaires seront restreintes aux situations exceptionnelles (procédures disciplinaires, recours), et ne donneront plus leur avis préalable sur les mutations et mobilités. Les syndicats y voient un risque d’êtres muselés.

Rémunération au mérite. Le texte stipule, concernant la rémunération, « l’importance, en plus de la qualification et des fonctions exercées, du critère de l’engagement professionnel et du mérite ». Des parts de rémunération variables et d’intéressement seront aussi adossées à « la qualité du service rendu », sans que l’on ne sache encore clairement comment sera mesuré ni récompensé ce « mérite ».

Le pantouflage sous surveillance. Les passerelles entre le public et le privé, oui, mais avec un renforcement du « contrôle déontologique » concentré sur les « emplois les plus sensibles ».

Mobilité et « détachement d’office ». Le projet de loi, qui entend favoriser la mobilité au sein de l’administration ou vers le privé, prévoit des incitations allant de « l’accompagnement personnalisé » en cas de suppression de l’emploi au « reclassement adapté », en passant par la portabilité des droits au titre du compte personnel de formation.

Rupture conventionnelle. Autre dispositif inspiré du privé, le texte institue « un mécanisme de rupture conventionnelle aligné sur celui prévu par le code du travail » pour les contractuels. Il prévoit toutefois « une expérimentation s’agissant des fonctionnaires de l’État et hospitaliers » sur cinq ans à compter du 1er janvier 2020.

Quid des 120 000 suppressions ? Les 120 000 suppressions de postes annoncées d’ici 2022 ne figurent pas noir sur blanc dans le projet de loi mais sont bien prévues dans le cadre de la réforme. C’est un « objectif de gestion » qui sera tenu, a confirmé Olivier Dussopt, le secrétaire d’État Olivier Dussopt, chargé de la réforme.

Le projet de loi doit être validé le 6 mars en conseil commun de la fonction publique puis présenté, fin mars, en Conseil des ministres et pourra faire l’objet d’amendements.

Lire l’article ici

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Article de Le Point du 14 février 2019

Le plan du gouvernement pour rendre la fonction publique plus flexible

Le secrétaire d’État Olivier Dussopt a dévoilé, jeudi, le projet de réforme de la fonction publique. Objectif : moderniser le statut des fonctionnaires.

Par Marc Vignaud

Lire l’article ici

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Article de 20 minutes du 14 février 2019

Réforme de la fonction publique : Mais où est passé l’objectif de 120.000 suppressions de poste ?

FONCTIONNAIRES Les syndicats pourraient décider d’une grève la semaine prochaine

Nicolas Raffin

Lire l’article ici

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Un article de Acteurs publics du 12 février 2019 portant sur le contenu de l’avant projet de loi de réforme de la fonction publique” :  “Révision des missions des instances de dialogue social, élargissement des cas de recours aux contractuels, nouvelles sanctions, contrôle des fonctionnaires pantoufleurs lors de leur retour dans la fonction publique, rupture conventionnelle, dispositif d’accompagnement des agents lors de restructurations… 

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