Transformation de la fonction publique : le projet de loi examiné au Sénat

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Situation au 19 juin :  examen par le sénat du projet de loi jusqu’à l’article 10

132 amendements examinés sur 496 déposés et 35 adoptés

dont … la durée minimale du contrat de projet qui est portée à 18 mois au lieu de 12 mois

et bientôt : sur l’article 14 (voir ci-dessous) : “Alléger le travail des CAP, en concentrant leurs compétences sur le contentieux, est très intéressant. Toutefois, le texte va trop loin. Le Sénat va donc réintroduire certaines prérogatives des CAP en matière de  promotion interne et d’avancements de grade. Sur ces sujets, le système actuel fonctionne bien dans les collectivités” Catherine Di Folco rapporteure sénat (cité par AEF) : Le rôle des CAP en matière d’avancement et promotion et restructuration des service a été reintroduit par la commission des lois du sénat et devrait être examiné très bientôt par le sénat … nul doute que le gouvernement s’y opposera !

voir ici le projet de loi initial

A voir : 

Article 8 du projet de loi :

Après l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :

« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

« II. – Le contrat, qui est conclu pour une durée minimale d’un an et ne pouvant excéder six ans, précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Sa durée est fixée selon l’une des modalités suivantes :

« 1° Lorsque la durée du projet ou de l’opération peut être déterminée, elle est fixée dans le contrat ;

« 2° Lorsque la durée du projet ou de l’opération ne peut être déterminée, le contrat est conclu dans la limite d’une durée de six ans.

« Sous réserve que la relation contractuelle n’excède pas une durée totale de six années, ce contrat peut être prolongé pour mener à bien le projet ou l’opération.

« III. – Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :

« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;

« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;

« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.

« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en oeuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »

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Article 9 du projet de loi :

  1. Le chapitre Ier de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

L’article 3 (“Les emplois permanents de l’Etat et des établissements publics de l’Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l’article 3 du titre Ier du statut général** : …“) est ainsi modifié :

  1. a) Le 2° est ainsi rédigé : «2° Les emplois des établissements publics de l’État, à l’exception des emplois pourvus par les personnels de la recherche; »
  2. b) Le 3° est abrogé ;
  3. c) Le dernier alinéa est supprimé ;

L’article 4 (« Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre Ier du statut général**, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1° Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ; ») est ainsi modifié :

  1. a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment :

« a) Lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ;

« b) Lorsque l’autorité de recrutement n’est pas en mesure de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l’issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l’article 61 ; »

  1. b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires. » ;

3° Le second alinéa de l’article 6 est supprimé :

Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d’une durée n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels. Le contrat conclu en application du présent article peut l’être pour une durée indéterminée.

L’article 6 bis est ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. – Les contrats conclus en application du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l’être pour une durée indéterminée.

« Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans.

« Tout contrat conclu ou renouvelé en application du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.

« La durée de six ans mentionnée au troisième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l’ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité  publique ou du même établissement public. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

« Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois.

« Lorsqu’un agent atteint l’ancienneté mentionnée au troisième alinéa du présent article avant l’échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L’autorité d’emploi lui adresse une proposition d’avenant confirmant la nouvelle nature du contrat. En cas de refus par l’agent de l’avenant proposé, l’agent est maintenu en fonctions jusqu’au terme du contrat à durée déterminée en cours. »

  1. L’article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions réglementaires prises en application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État sont applicables aux agents contractuels mentionnés au deuxième alinéa du présent article. »

 

Article 13 du projet de loi :

  1. – Après le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983** précitée, (Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.) il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. »

 

Article 14 du projet de loi

  1. – La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « CHAPITRE II BIS  « Lignes directrices de gestion « Art. 18. – L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les lignes directrices de gestion fixent, d’une part, dans chaque administration, les orientations générales en matière de mobilité et, d’autre part, dans chaque administration et établissement public, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de cette autorité en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général. Les lignes directrices de gestion en matière de mobilité respectent les priorités énumérées au II de l’article 60. Ces deux catégories de lignes directrices de gestion sont communiquées aux agents. »

 

Le 2° de l’article 26 est ainsi modifié :

  1. a) Les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil » sont supprimés ;
  2. b) « Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir la liste d’aptitude tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l’article 18. »

 

L’article 58 est ainsi modifié :

[…]

  1. c) Le 1° est ainsi modifié :

– les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir le tableau annuel d’avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l’article 18 ; »

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*Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (1).

 

**statut général : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Article 3 : Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l’exception de ceux réservés aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut.

 

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Le 12 juin 2019, la commission des lois du Sénat a adopté 154 amendements au projet de loi de transformation de la FP ; 119 amendements sont déposés pour rectifier ces modification pour la séance publique prévue du mardi 18 juin au 26 juin; cette séance sera suivie, en juillet, d’une commission paritaire.

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Publié sur le site de la CFDT* le 13 juin

Le projet de loi de transformation de la fonction publique poursuit son parcours législatif. Après son adoption fin mai par les députés, le texte – examiné par les sénateurs à partir du 18 juin – pourrait être adopté courant juillet. La mobilisation de ces derniers mois a certes permis d’obtenir quelques inflexions, comme la mise en place d’une prime de précarité pour les CDD d’un an et moins. « Mais nous sommes encore très loin du compte ! Et les quelques évolutions ne modifient pas l’équilibre global du texte. Le projet actuel ne reconnaît pas les agents publics à leur juste valeur, il ne renforce pas le dialogue social et n’améliore pas les services rendus aux usagers », déplore Mylène Jacquot. À ce stade, trop peu de garanties collectives permettent de lutter contre la précarité et de sécuriser les parcours professionnels des agents. Et les conditions de mise en place d’une instance unique issue de la fusion des comités techniques et CHSCT risquent de nuire au dialogue social. D’ici à l’adoption définitive du texte, la CFDT-Fonctions publiques poursuivra son travail auprès des élus. Avec ce message : « Des agents respectés, un dialogue social et des services publics de qualité »

*l’article est ici

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