Droits d’inscription différenciés : le Conseil Constitutionnel saisi par le Conseil d’Etat !

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Mise à jour le 25 juillet

Le Conseil d’Etat, saisi le 23 mai 2019 par des organisations étudiantes* sur la question des frais d’inscription différentiés a décidé de renvoyer la QPC au Conseil Constitutionnel.

Le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article 48 de la loi de finances de 1951** -sur lesquelles se repose le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche pour fixer les taux des droits d’inscription-  n’ont pas été déclarées conformes à la constitution.  Le Conseil d’Etat précise “À ce titre, le moyen tiré de ce qu’elles méconnaissent les droits constitutionnels protégés par le 13e alinéa*** du Préambule de la Constitution de 1946 (égal accès à l’instruction), présente un caractère sérieux“.

Affaire à suivre..

*voir sur twitter l’annonce du dépôt d’une QPC au Conseil d’Etat le 23 mai 2019

**L’article 48 de la loi de finances de 1951 stipule que ” seront fixés par arrêté du ministre intéressé et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les taux et modalités de perception des droits d’inscription ”

***13ème alinéa  du préambule de la constitution : “La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.” 

 

 

 

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