Prise en charge des frais de repas dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Posted on Updated on

Ce décret vise à adapter les modalités de prise en charge des frais de repas des agents publics assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, en l’absence de restauration collective.

L’article 2 indique que sont considérés comme assurant la continuité du fonctionnement des services au sens du présent décret les personnels dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire et nommément désignés à cet effet.

L’article 3 précise que les personnels assurant la continuité du fonctionnement des services peuvent prétendre, sur autorisation du chef de service à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d’impossibilité de recours à la restauration administrative (voir le montant ICI).

l’article 6 précise la date d’application de cette disposition : le 16 mars 2020

Voir le décret ICI

joe_20200408_0086_0005

 

Print Friendly, PDF & Email