Contractuels de la fonction publique : leurs parcours professionnels sont désormais sécurisés par la loi
Selon une étude de l’Insee parue le 15 mars 2021, on observe une hausse des contrats à durée déterminée (CDD) au détriment de l’emploi statutaire dans la fonction publique. La précarité des contractuels s’accentue. La réponse à la question ministérielle n° 27123 rappelle cependant toutes les mesures mises en place ces dernières années pour lutter contre ce phénomène.
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique avait déjà obligé les administrations à préciser dans le contrat, les motifs du recours au contrat à durée déterminée (CDD) et vise à prévenir les situations de renouvellement abusif des contrats temporaires pour pourvoir un besoin permanent. Elle a également permis de préciser les besoins temporaires justifiant le recours à des agents non titulaires en CDD (remplacement d’un fonctionnaire absent ou vacance temporaire d’emploi). Les apports des lois n° 2012-347 du 12 mars 2012 et n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont également été nombreux dans l’objectif de réduire la précarité d’emploi des agents contractuels.
