Indemnité compensatrice de la hausse de CSG et portabilité du CET

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CCFP du 17 juillet : deux revendications CFDT satisfaites !

Publié le 19/07/2018
Par CFDT FP

Le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) du 17 juillet 2018, présidé par le secrétaire d’État, Olivier Dussopt, a examiné quatre projets de décret. Deux revendications de la CFDT Fonctions publiques viennent d’aboutir : portabilité du CET entre les versants et rectification pour les agents avec peu ou pas de primes de l’indemnité compensatrice de CSG.

Les quatre projets de décret examinés :

  • Portabilité du CET entre versants de la Fonction publique et abaissement du seuil de 20 à 15 jours pour l’indemnisation des jours épargnés.
  • Exclusion de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG de l’abattement pour le transfert primes-points à compter du 1er janvier 2018
  • Extension des dons de jours de repos aux proches-aidants
  • Création d’un espace numérique de publication des créations et vacances de postes pour les trois versants de la fonction publique.

Deux revendications de la CFDT Fonctions publiques viennent d’aboutir :

  • Portabilité du CET entre les trois versants de la Fonction publique. C’est une revendication que la CFDT a été seule à porter pour la faire inscrire dans l’ordonnance mobilité et pour que le décret d’application voit le jour. La CFDT souhaite que ce nouveau droit soit lié au compte personnel d’activité (CPA) et contribue à la nécessaire réflexion sur l’articulation des temps tout au long de la vie.
  • Indemnité compensatrice de la hausse de CSG. La CFDT avait alerté la Fonction publique sur le fait que les agents disposant de peu ou pas de primes voyaient leur indemnité compensatrice absorbée par l’abattement résultant du transfert primes-points. Avec le projet de décret cette injustice est réparée.

Ces quatre projets de décret paraitront dans les semaines prochaines au Journal officiel.

Portabilité du CET entre les versants et abaissement du seuil de 20 à 15 jours pour l’indemnisation des jours épargnés

Ce projet de décret permet à l’agent concerné par une mobilité entre versants de la Fonction publique de conserver le bénéfice des droits à congés acquis au titre de son compte épargne-temps (CET). Cette portabilité n’était possible qu’à l’intérieur d’un même versant.

Lors de la présentation de cette disposition en mars dernier, la CFDT s’était déclarée favorable à cette portabilité, un frein de moins à la mobilité choisie des agents.

Par ailleurs, faisant suite au rendez-vous salarial du 18 juin 2018, le projet de décret abaisse de vingt jours à quinze jours le seuil à partir duquel les agents de la Fonction publique territoriale pourront demander l’indemnisation des jours épargnés sur leur compte épargne temps. Cette mesure sera également appliquée aux agents de l’État et fera l’objet d’un arrêté spécifique à ce versant.

La CFDT a voté pour ce projet avec la FSU, l’Unsa, la CGC et la CFTC. La CGT, Solidaires et la FA-FP se sont abstenues. FO a voté contre.

Exclusion de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG de l’abattement pour le transfert primes-points

Avec l’augmentation de la CSG, les fonctionnaires bénéficient d’une compensation forfaitaire correspondant à cette hausse. Cette indemnité suit le sort des autres indemnités non représentatives de frais (voir explications sur le site CFDT).

Le transfert primes-points, mis en place par le protocole PPCR, a pour objet d’augmenter d’un certain nombre de points d’indice le traitement en compensation d’une baisse de leurs primes d’un montant forfaitaire équivalent fixé par catégorie statutaire. L’abattement s’effectue sur le montant total des indemnités perçues. De ce montant total, sont exclues l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités représentatives de frais, les astreintes et les heures supplémentaires (voir explications sur le site CFDT).

Les agents ne disposant pas de primes, ou d’un faible montant, ont vu leur indemnité compensatrice de la hausse de la CSG absorbée par l’abattement au titre du transfert primes-points. La CFDT avait rapidement alerté la Fonction publique. Lors du rendez-vous salarial de juin dernier, le ministre s’était engagé à réparer cette injustice.

Dès la publication de ce décret, les agents concernés bénéficieront de régularisations à compter de la paie de janvier 2018.

Ce projet n’a fait l’objet d’aucun amendement et a été voté à la quasi-unanimité des organisations syndicales et des employeurs.

Extension des dons de jours de repos aux proches-aidants

La loi n 2018-84 du 13 février 2018 a créé un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des agents qui viennent « en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap », disposition intégrée dans le Code du travail (article L 3142-25-1). La loi prévoit un décret pour une application dans la Fonction publique. La Fonction publique a donc présenté au Conseil commun de la Fonction publique le projet de décret (voir le détail de la mesure sur le site de la CFDT).

Le principal amendement déposé par la CFDT et plusieurs autres organisations syndicales portait sur l’abondement des jours données par les agents. L’amendement de la CFDT insistait sur le fait « l’employeur public ne peut pas être à l’écart de la générosité manifestée par les collègues d’un agent pouvant bénéficier d’un don » et souhaitait que le taux de l’abondement soit fixé après négociation avec les organisations syndicales.

Par ailleurs, toutes les organisations syndicales ont écrit au secrétaire d’État pour lui demander de le prévoir dans le décret (lettre à Olivier Dussopt).

En réponse, Olivier Dussopt a précisé qu’il n’a pas eu le temps nécessaire pour consulter les employeurs publics. La CFDT, et d’autres organisations, ont alors proposé de repousser l’examen de ce texte à l’automne pour permettre au secrétaire d’État de se retourner vers les employeurs. Celui-ci a refusé, souhaitant que le texte puisse s’appliquer le plus tôt possible.

Dans ces conditions, la CFDT et les autres organisations syndicales se sont abstenues (sauf la CFTC qui a voté pour et Solidaires contre).

Un projet de décret de nature identique spécifique aux militaires a été présenté et a recueilli les mêmes votes.

Création d’un espace numérique de publication des créations et vacances de postes pour les trois versants de la fonction publique

L’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la Fonction publique a pour objectif de favoriser la mobilité inter-ministérielle et celle entre les trois versants de la Fonction publique, afin de permettre, d’une part, des mobilités fonctionnelles dans le cadre de bassins d’emplois et, d’autre part, de développer des logiques de parcours professionnels, notamment dans le cadre de filières métiers.

Le projet de décret présenté au CCFP a pour but d’une part d’instaurer par voie réglementaire l’obligation de publication sur l’espace numérique commun aux administrations relevant de l’État et de l’Hospitalière et, d’autre part, d’harmoniser les modalités de publication entre les trois versants, en vue de faciliter la mise en œuvre du nouvel outil numérique.

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