Nouveaux droits des contractuels

Posted on

La CFDT Fonction publique a signé le protocole de résorption de la précarité le 31 mars 2011. Ce protocole prévoyait une amélioration des garanties collectives pour les personnels contractuels. Trois ans après, la parution du décret no 2014-1318 du 3 novembre 2014, qui modifie le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 fixant les droits des contractuels, vient concrétiser cet engagement.
{{{La mesure « phare »}}}

La réévaluation, tous les trois ans, de la rémunération des personnels en CDI et en CDD (sous réserve d’un service continu durant trois ans).

De plus, l’article 18 du décret stipule que cette disposition s’applique aux contrats signés avant la parution du décret. Ce qui signifie que vous pouvez demander {{tout de suite}} une augmentation si vous remplissez les conditions !

{{Pour les futurs contrats}}
_ Le nouveau décret précise la durée de la période d’essai en fonction de la durée du contrat.
_ En cas de renouvellement sur les mêmes fonctions, il sera désormais interdit de prévoir une nouvelle période d’essai.

{{Pour la fin de contrat ou le licenciement}}
_ Dorénavant, ils ne seront justifiés que dans les cas suivants :
– Suppression du besoin.
– Transformation de l’emploi et impossibilité de réemployer l’agent.
– Recrutement d’un fonctionnaire sur l’emploi.
– Refus par l’agent d’une modification substantielle de son contrat.
– Impossibilité de réemploi de l’agent après un congé sans rémunération.
_ Dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées,
contactez rapidement l’équipe Sgen-CFDT de votre région.
_ Le décret institue également une procédure de reclassement pour les agents déclarés inaptes, qu’ils soient en CDI ou en CDD (pour la durée restante de leur contrat).
_ De même pour ceux dont l’emploi va être supprimé.

{Si cet accord avait été soumis aux seules organisations syndicales représentatives de l’Éducation nationale, il n’aurait pas été validé !}

|Syndicat| Signature accord précarité|
|FSU |Non |
|Sgen-CFDT |Oui |
|SNFOLC |Non |
|FERC-CGT |Non |
|SE-UNSA |Oui |
|Sud |Non|
|SNALC |Pas consulté|
|SCENRAC-CFTC |Oui|
|CGC |Oui|

{La CFDT est un syndicat qui s’engage pour l’avancée des droits des non-titulaires.
Loin des discours stériles et des postures stéréotypées, la CFDT privilégie un syndicalisme de résultats, efficace et sans clientélisme. La CFDT refuse d’être dans le tout ou rien qui, au final, se traduit presque toujours par RIEN pour les personnels.}

Print Friendly, PDF & Email