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CNAV : La CFDT s’oppose aux décrets sur les retraites

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Sept décrets concernant les retraites ont été soumis aujourd’hui au conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. La CFDT a voté contre ces projets.

Ces décrets renforcent le caractère injuste de la réforme des retraites, que la CFDT a toujours dénoncé. Ils aggravent la situation des futurs retraités au-delà de ce qui avait été annoncé par les pouvoirs publics. Le dispositif «carrière longue» avait déjà été considérablement durci en 2008. Il subit aujourd’hui une nouvelle régression à travers le recul des âges minimum de départ.A terme, la possibilité d’une retraite avant l’âge de 60 ans est quasiment supprimée. La prise en compte des salariés ayant commencé à travailler à 17 ans est un trompe-l’œil qui n’empêchera pas la détérioration de leurs droits par le renforcement des conditions de durée de cotisation.

Les salariés ayant commencé à travailler jeunes seront fortement pénalisés, alors qu’ils exercent souvent les métiers les plus pénibles et réalisent les carrières les plus modestes. Il leur faudra fréquemment valider 44 années de cotisation avant de pouvoir bénéficier de la mesure.

Pour tous les salariés nés à partir de 1953, la durée de cotisation pour une carrière complète sera portée à 41 ans et un trimestre. Cette augmentation renforce la brutalité de la loi. Elle aggravera encore les difficultés pour réunir les conditions d’un départ anticipé au titre d’une carrière longue.

Cette réforme n’apporte aucune réponse de long terme à la question des retraites. La CFDT réaffirme sa volonté d’une réforme globale, à la fois juste et pérenne.

Déclaration de Jean-Louis Malys, secrétaire national de la CFDT le 16 décembre 2010

Guide de la réforme des retraites

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Document officiel diffusé dans les services du CNRS{{SOMMAIRE}}

– I. CE QUI NE CHANGE PAS, CE QUI CHANGE
– II. QUESTIONS/RÉPONSES -* 1 – J’APPARTIENS À UN CORPS DE CATÉGORIE SÉDENTAIRE.
À QUEL ÂGE PUIS-JE PARTIR À LA RETRAITE ?
-* 2 – J’APPARTIENS À UN CORPS DE CATÉGORIE ACTIVE.
À QUEL ÂGE PUIS-JE PARTIR À LA RETRAITE ?
-* 3 – J’AI 60 ANS EN 2011.
À QUEL AGE PUIS-JE PARTIR À LA RETRAITE ?
-* 4 – JE SUIS PARENT DE TROIS ENFANTS.
PUIS-JE PRENDRE UNE RETRAITE ANTICIPÉE ?
-* 5 – JE SUIS INFIRMIER.
À QUEL ÂGE PUIS-JE PARTIR À LA RETRAITE ?
-* 6 – JE SUIS MILITAIRE. SUIS-JE CONCERNÉ PAR LA RÉFORME ?
-* 7 – J’AI COMMENCÉ À TRAVAILLER AVANT 18 ANS.
PUIS-JE BÉNÉFICIER D’UN DÉPART ANTICIPÉ AU TITRE D’UNE CARRIÈRE LONGUE ?
-* 8 – COMMENT VA S’APPLIQUER LA HAUSSE DES COTISATIONS SALARIALES ?
-* 9 – QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER D’UNE PENSION AU MINIMUM GARANTI ?
-* 10 – LES RÈGLES DE DÉCOTE SONT-ELLES MODIFIÉES ?
-* 11 – LES RÈGLES DE SURCOTE SONT-ELLES MODIFIÉES ?
-* 12 – JE SUIS RETRAITÉ. MA SITUATION EST-ELLE MODIFIÉE ?
-* 13 – JE SUIS UN AGENT EN CESSATION PROGRESSIVE D’ACTIVITÉ.
QU’EST-CE QUI CHANGE POUR MOI ?
-* 14 – APRÈS 15 ANS DE SERVICES EN TANT QUE PROFESSEUR DES ÉCOLES, J’AI OPTÉ POUR DEVENIR INSTITUTEUR OU JE SUIS AGENT DE LA POSTE ET J’AI OPTÉ POUR UN CORPS RECLASSIFIÉ.

– III. GLOSSAIRE

Retraite anticipée des parents de trois enfants : remise en cause !

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Le projet de loi sur les retraites de juin 2010 remet en cause les conditions de départ anticipé à la retraite des parents de trois enfants ou plus!!!

Une raison de plus de refuser ce projet, et de manifester notre refus.

et on connaît désormais la {{date limite}} pour pouvoir exercer son droit :

{{{ {{13 juillet 2010}} }}}

En effet, l’article 18 du projet de loi gouvernemental actuel concernant les départs possibles des mères (et des pères) de 3 enfants déclare :

{III. – Pour l’application du III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
portant réforme des retraites aux personnels mentionnés au II du présent article qui présentent une demande de pension à compter du 13 juillet 2010, l’année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l’âge prévu au troisième alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ou, le cas échéant, l’âge prévu au I de l’article 6 de la présente loi. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de
l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

}

Ainsi pour les mères (et les pères) ayant eu ou accueilli 3 enfants et ayant 15 ans de service, avant qu’une loi soit votée, le gouvernement fixe au 13 juillet 2010 la limite de la possibilité d’obtenir un départ selon la réglementation qui existe depuis 2005. Sinon les nouvelles règles augmentant très fortement la décote seront appliquées.

Il faut donc déposer une demande complète de départ en retraite (pour une date dans plus de 6 mois, avec tous les justificatifs) au chef d’établissement avant le 13 juillet 2010 pour conserver cette possibilité.

Lors de la loi Fillon votée le 21 août 2003 un tel dispositif avait été appliqué fixant, bien avant le vote, au 28 mai 2003 la limite pour ne pas subir les nouvelles règles sur les bonifications pour enfant. C’était le II de l’article 48 de la loi votée 3 mois plus tard.

Retraite des fonctionnaires

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Par souci d’économie, le gouvernement a décidé de ne plus publier sur papier les documents relatifs à la retraite des fonctionnaires.

A chacun de payer pour le papier, en téléchargeant le document à l’adresse suivante:

[http://www.pensions.bercy.gouv.fr/brochures/pdf/laretraitedesfonctionnaires.pdf->http://www.pensions.bercy.gouv.fr/brochures/pdf/laretraitedesfonctionnaires.pdf]