Projet de loi Fonction publique : trop peu d’avancées, la CFDT vote contre !

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Publié le 18/03/2019 Par CFDT-Fonctions publiques

Le conseil commun de la Fonction publique (CCFP) réuni le vendredi 15 mars a examiné l’avant-projet de loi sur la transformation de la Fonction publique ainsi que les quelque cent amendements déposés par la CFDT. Après quatorze heures de débats, malgré quelques avancées, la CFDT a voté contre le texte.

Depuis le 1er février 2018, date à laquelle le gouvernement a fait connaître sa volonté de faire évoluer les lois statutaires régissant la Fonction publique, la CFDT s’est mobilisée pour porter ses exigences, et s’est mobilisée jusqu’au bout pour peser sur le projet de loi. Cette stratégie a permis de faire évoluer les premiers projets.

Ainsi, la refonte des rémunérations incluant une part plus grande au mérite a été écartée ; les compétences des nouvelles instances collectives de dialogue social seront renforcées en incluant plus de proximité, le recours au contrat sera mieux encadré, les mesures sur l’égalité professionnelle seront bien mises en œuvre.

D’autres sujets seront traités dans les prochains mois : la négociation de proximité devra être mieux encadrée et définie, le poids des accords sera renforcé, la participation financière des employeurs publics à la complémentaire santé sera renforcée, les règles relatives à la protection de la santé des agents seront modernisées. À chaque fois que ce sera possible, sur chacun de ces sujets, la CFDT revendiquera que le gouvernement s’engage dans des négociations plutôt que des concertations.

Malgré la prise en compte de certaines de nos revendications, force est de constater que les exigences du calendrier des instances n’ont pas permis au dialogue social d’aller au bout des sujets.

Le Gouvernement a donc refusé de revenir sur ses positions relatives aux instances traitant des questions individuelles (CAP), a refusé de restreindre le recours au contrat, n’est pas allé suffisamment loin sur les garanties permettant de lutter contre la précarité, ni sur celles encadrant le contrat de mission, et ne s’est pas engagé sur sa volonté de rendre obligatoire la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire.

Sur la base de ce constat, la CFDT a voté contre le projet de texte, estimant que sa stratégie a payé mais que le Gouvernement n’a pas souhaité aller plus loin dans le cadre très idéologique qu’il avait lui-même arrêté.

Dans les prochaines semaines, la CFDT portera ses propositions en direction des Parlementaires pendant la discussion du projet de loi et lors de toutes les concertations et négociations qui découleront de ce projet de loi.

La CFDT est, et restera, mobilisée pour défendre et améliorer les droits des agents publics, quel que soit leur statut, dans le cadre d’un dialogue social exigeant.

Télécharger le tract ici

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Après une année de concertation, l’avant-projet de loi de « Transformation de la Fonction Publique » a été soumis aux instances supérieures de la Fonction publique. La CFDT a fait le choix de s’exprimer et de se donner les moyens de peser tout au long de ce processus. Malgré les évolutions obtenues, au final, la CFDT a maintenu une appréciation négative sur le texte.

De nombreux chantiers ont été lancés suite aux annonces du Comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018 : dialogue social, recours au contrat, rémunération, accompagnement des parcours. Durant toute cette année, la CFDT n’a pas pratiqué la « chaise vide », elle a porté ses revendications. Et lors de l’examen de l’avant-projet de loi, elle a déposé plus d’une centaine d’amendements dont une trentaine ont été retenus. Elle a tenu bon et n’a pas abandonné le terrain malgré toutes les insuffisances du dialogue social.

La CFDT a obtenu au cours de cette année

  • L’inscription à l’agenda social d’un chantier sur l’attractivité des métiers et les recrutements
  • La restriction des départs volontaires aux seuls cas de restructuration de services
  • Le renoncement à l’inscription dans la loi de mesures sur les rémunérations et notamment sur le mérite individuel.
  • Le maintien de l’article 3 du statut général qui garantit que les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires
  • La consolidation, et même l’élargissement des compétences des Comités Sociaux (qui se substitueront aux actuels CT), y compris des formations spécialisées HSCT
  • Des précisions sur la gestion RH dont l’information des Comités sociaux par un bilan annuel des mesures individuelles
  • Une durée minimale du contrat de mission ainsi que des indemnités en cas de rupture anticipée
  • Un abaissement des seuils aux collectivités de 20 000 habitants (contre 40 000) pour la mise en place des plans d’action sur l’égalité professionnelle
  • La garantie de procédures et de règles d’organisation des mutations et des promotions transparentes, et validées par les instances
  • Le développement du dialogue social et de la négociation en local, y compris en accompagnant et en formant les collègues en situation d’encadrement
  • La garantie du respect des droits des agents en associant les organisations syndicales représentatives au suivi des mesures de réorganisation des services

La CFDT n’a pas accepté

  • L’élargissement du recours aux contractuels
  • La mise en oeuvre d’un contrat de mission d’une durée de six ans non renouvelables
  • La fusion des CT et CHSCT
  • La suppression de la compétence des CAP, notamment sur les promotions

En conséquence la CFDT a décidé de voter contre le projet de loi.
La CFDT est, et restera, mobilisée lors de l’examen du projet de loi par les parlementaires et lors de l’élaboration des décrets qui mettront la loi en œuvre.

Télécharger le tract ici

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