PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

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PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE : LES DISPOSITIONS EN BREF AVANT EXAMEN PAR LE PARLEMENT

Depuis le 1er février 2018, date à laquelle le Gouvernement a fait connaître sa volonté de faire évoluer les lois statutaires régissant la Fonction publique, la CFDT s’est mobilisée pour porter ses exigences, et s’est mobilisée jusqu’au bout pour peser sur le projet de loi. Cette stratégie a permis de faire évoluer les premiers projets : 

  • la refonte des rémunérations incluant une part plus grande au mérite a été écartée ; 
  • les compétences des nouvelles instances collectives de dialogue social seront renforcées en incluant plus de proximité ; 
  • le recours au contrat sera mieux encadré, les mesures sur l’égalité professionnelle seront bien mises en œuvre.

D’autres sujets seront traités dans les prochains mois : la négociation de proximité devra être mieux encadrée et définie, le poids des accords sera renforcé, la participation financière des employeurs publics à la complémentaire santé sera renforcée, les règles relatives à la protection de la santé des agents seront modernisées. À chaque fois que ce sera possible, sur chacun de ces sujets, la CFDT revendiquera que le Gouvernement s’engage dans des négociations plutôt que des concertations.

Malgré la prise en compte de certaines de nos revendications, une centaine d’amendements déposés lors de l’examen de l’avant-projet de loi sur la « Transformation de la Fonction publique » lors de l’examen de l’avant-projet de loi au Conseil commun (CCFP) du vendredi 15 février 2019, force est de constater que le Gouvernement a refusé de revenir sur ses positions relatives aux instances traitant des questions individuelles (CAP), a refusé de restreindre le recours au contrat, n’est pas allé suffisamment loin sur les garanties permettant de lutter contre la précarité, ni sur celles encadrant le contrat de mission, et ne s’est pas engagé sur sa volonté de rendre obligatoire la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire.

Sur la base de ce constat, la CFDT a voté contre l’avant-projet de texte, estimant que sa stratégie a payé mais que le Gouvernement n’a pas souhaité aller plus loin dans le cadre très idéologique qu’il avait lui-même arrêté. Dans les prochaines semaines, la CFDT portera ses propositions en direction des Parlementaires pendant la discussion du projet de loi et lors de toutes les concertations et négociations qui découleront de ce projet de loi.

La CFDT est, et restera, mobilisée pour défendre et améliorer les droits des agents publics, quel que soit leur statut, dans le cadre d’un dialogue social exigeant.

La CFDT décrypte dans ce document le projet de loi de « transformation de la Fonction publique », ses commentaires ne sont pas exhaustifs, ils portent uniquement sur l’essentiel des mesures.

Éléments de calendrier

Les travaux de l’Assemblée nationale sont suspendus du 15 au 28 avril inclus (congés).

L’examen du projet de loi et de ses amendements en commission aura lieu les 2 et 3 mai (voir sur le site de l’Assemblée nationale). Son examen en séance interviendra à partir du lundi 13 mai.

Lire la suite ici 2019_04_09_decryptage_pjl_transformation_fp_2019-04-11_14-30-12_469

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déclaration de la CFDT à l’audition de la députée Émilie Chalas, rapporteur du projet de loi sur la Transformation de la Fonction publique le jeudi 11 avril

Projet de loi Fonction publique : Audition de la CFDT Fonctions publiques par Émilie Chalas, rapporteure du projet de loi

Madame la rapporteure,
Après une année de concertation, l’avant-projet de loi de « Transformation de la Fonction Publique » a été soumis aux instances supérieures de la Fonction publique. Vous le savez, la CFDT a fait le choix de s’exprimer et de se donner les moyens de peser tout au long de ce processus, notamment en participant à l’ensemble des réunions de concertations et d’instances et en déposant plus d’une centaine d’amendements. Malgré les évolutions obtenues, au final, la CFDT a maintenu une appréciation négative sur le texte.
Mais nous savons aussi que la loi ne sera rien d’autre que celle que vous aurez enrichie et votée. Aussi, dans le respect indispensable de ces processus démocratiques, la CFDT poursuit ses expressions devant vous comme en direction des parlementaires, à tous les niveaux nationaux et de proximité.
Ainsi, nous avons pu obtenir un certain nombre de prises en compte de nos propositions. Je les rappelle ici, car nous y tenons : L’inscription à l’agenda social d’un chantier sur l’attractivité des métiers et les recrutements. Le renoncement à l’inscription dans la loi de mesures remettant en cause les équilibres entre les composantes de la rémunération. Le maintien de l’article 3 du statut général qui garantit que les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires. La consolidation, et même l’élargissement des compétences des Comités Sociaux (qui se substitueront aux actuels CT), y compris des formations spécialisées HSCT. Des précisions sur la gestion RH dont l’information des Comités sociaux par un bilan annuel des mesures individuelles. Une durée minimale du contrat de mission ainsi que des indemnités en cas de rupture anticipée. Un abaissement des seuils aux collectivités de 20 000 habitants (contre 40 000) pour la mise en place des plans d’action sur l’égalité professionnelle. La garantie de procédures et de règles d’organisation des mutations et des promotions transparentes, et validées par les instances. Le développement du dialogue social et de la négociation en local, y compris en accompagnant et en formant les collègues en situation d’encadrement. La garantie du respect des droits des agents en associant les organisations syndicales représentatives au suivi des mesures de réorganisation des services.
Pour autant, nombre de ces sujets ne sont pas arrivés suffisamment loin pour que la CFDT change son appréciation sur ce projet de loi à ce stade.
Sur l’élargissement du recours aux contractuels et la mise en oeuvre d’un contrat de mission d’une durée de six ans non renouvelables : La CFDT pense que le recours au contrat tel qu’il existe aujourd’hui permet déjà largement de répondre aux besoins des employeurs et des services. En revanche, des progrès sont à nos yeux indispensables en matière de garanties collectives. Les règles sur les conditions d’emploi doivent être améliorées : évolution des rémunérations, quotité minimale hebdomadaire de travail (aucun contrat à moins de 24h/semaine, …). Les règles d’accès aux emplois supérieurs doivent être définies, notamment quand des conditions d’ancienneté, d’expérience et de formation sont exigées des fonctionnaires. Une indemnité de fin de contrat doit être instaurée pour les CDD, à commencer par les contrats courts et les CDD de projet. Enfin, sur ce dernier contrat de projet, outre l’indemnité de fin de contrat, la durée minimale qui est passé de rien à un an pourrait encore être augmentée. Mais surtout, alors que les voix sont nombreuses à dénoncer de prétendus privilèges des agents de la Fonction publique, nous les prenons au mot en demandant à ce que les dispositifs de contrat à objet défini et de CDI de chantier soient transposés à la FP en lieu et place du CDD de projet tel qu’inscrit dans le projet.
La fusion des CT et CHSCT : si nous avons obtenu quelques garanties, si notre désaccord perdure sur la fin des CHSCT, reste également un sujet auquel nous sommes particulièrement attachés : le seuil qui détermine l’existence d’une instance unique ou d’une instance en deux formations (plénière et spécialisée). Le Gouvernement assume sa volonté d’inscrire un seuil à 300 agents. Pour la CFDT, ce seuil est trop élevé et nous souhaitons qu’il soit ramené à 50 agents.
La CFDT est opposée à la suppression de la compétence des CAP, notamment sur les promotions, car il nous semble que le regard des représentants des agents, loin de la co-gestion, permettait de veiller au respect d’une équité indispensable pour que les décisions soient acceptables et acceptées.
La négociation de proximité doit être renforcée, ses sujets définis et ses résultats confortés juridiquement. Quand nous disons que la négociation doit être respectée, cela renvoie aussi et très concrètement à la question du temps de travail. La CFDT est opposée au fait que la fin des dérogations soit imposée par la loi, alors que ces dérogations relèvent de négociations locales, validées par des délibérations des collectivités concernées.
La participation financière des employeurs à la complémentaire santé et prévoyance doit être négociée et elle doit être obligatoire.
Les mesures pérennes doivent être améliorées : augmentation de la rémunération du congé de formation professionnelle (CFP), mutualisation du financement du congé personnel de formation (CPF).
En cas de restructuration, aucune mesure ne doit être prise sans l’accord de l’agent concerné (notamment pour le détachement en cas d’externalisation d’une activité).
En matière d’égalité professionnelle, pour la CFDT, l’ensemble des agents doit être couvert par un plan d’action. La loi doit imposer aux employeurs de trouver les voies et moyens pour y arriver, dans un cadre négocié.

déclaration à télécharger ici PJL FP Audition Emilie Chalas AN 11-04-19

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(Extrait de Café pédagogique François Jarraud –   27 mars 2019)

Une loi qui revient sur les droits des fonctionnaires :

“La nécessaire transformation de l’action publique ne peut être menée à bien sans redonner sens et confiance aux 5,5 millions d’agents qui font tous les jours vivre le service public”, explique le gouvernement dans l’exposé des motifs du projet de loi de transformation de la Fonction publique.
“Cette transformation doit également être l’occasion de conforter et responsabiliser les managers publics en développant les leviers qui leur permettront d’être de vrais chefs d’équipe : en recrutant les compétences nécessaires au bon fonctionnement de leur service, en promouvant l’engagement professionnel de leurs équipes, en prenant des décisions au plus proche du terrain, sans remontée systématique au niveau national.
Enfin, la recherche de nouvelles souplesses… dans les organisations de travail apparait indispensable pour améliorer la qualité du service public et garantir sa présence au plus près des territoires”.

La loi de transformation de la Fonction publique devrait être adoptée d’ici l’été.

Ce projet de loi revient sur de nombreux droits des fonctionnaires.

Le projet de loi commence par retirer une épine du pied des managers en supprimant les CHSCT qui sont dotés de pouvoirs réels en terme d’hygiène et sécurité.
L’article 2 du projet de loi supprime les CHSCT et les comités techniques pour les remplacer par une nouvelle instance, le “comité social d’administration” (CSA).

L’article 3 modifie les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) en supprimant leur avis préalable sur les questions de mobilité, d’avancement et de promotion.
Pour le gouvernement c’est nécessaire pour “déconcentrer les décisions individuelles”. C’est la fameuse “gestion de proximité” annoncée par JM Blanquer : le “manager” local doit pouvoir décider seul de la carrière des fonctionnaires sous ses ordres.
Il faut ” doter les managers des leviers de ressources humaines nécessaires à leur action” dit le texte.

Le fonctionnaire victime d’une erreur ou d’une mauvaise action de la part de son manager ne pourra plus demander l’intervention d’un élu. La loi prévoit “un recours administratif préalable obligatoire en cas de décision individuelle défavorable en matière de promotion, d’avancement, de mobilité et de mutation” dans des conditions qui seront définies par le Conseil d’Etat. Chaque agent devra donc se défendre seul et saisir individuellement la juridiction en charge de la question.

L’article 9 “simplifie” les procédures de mutation des fonctionnaires de l’Etat en supprimant la consultation préalable en CAP. L’article 10 supprime la notation qui sera remplacée par l’entretien individuel avec le manager. On peut craindre qu’à cette occasion soit revues les règles fixées par les accords PPCR comme la limitation de l’impact des inspections. Les CAP perdront aussi leur compétences en matière de promotion de corps, de cadre d’emploi ou de grade.

L’article 5 du projet de loi autorise le recrutement de contractuels sur des emplois de direction de l’Etat. L’article 6 crée un nouveau type de contrat à durée” déterminée au sein de la fonction publique, le “contrat de projet”. L’article 7 étend la possibilité de recruter des contractuels dans la fonction publique.

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