Disponibilité : de nouveaux droits !

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Publié le 02/04/2019 Par CFDT-Fonctions publiques

Un décret publié le 28 mars 2019 permet désormais à un fonctionnaire de l’État, de la Territoriale ou de l’Hospitalière placé en disponibilité sur sa demande de conserver ses droits à l’avancement d’échelon et de grade pendant cinq années au maximum s’il exerce une activité professionnelle durant cette période.

Placé en disponibilité sur sa demande, un fonctionnaire ne perçoit plus de rémunération et cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement. Le décret du 28 mars modifié favorablement les conditions de la disponibilité : un fonctionnaire qui obtient une disponibilité pour convenances personnelles et qui exerce une activité professionnelle conservera son avancement d’échelon et de grade dans la limite de cinq ans. Il verra donc sa carrière continuer à se dérouler normalement.

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Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifie le Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

Voir le site de la DGAFP : 7 fiches pratiques


A lire ici : http://sgenplus.cfdt.fr/article/disponibilite-convenance-personnelle-consequences/ 

La disponibilité pour convenances personnelles est une possibilité offerte à tous les fonctionnaires et est soumise à autorisation. Elle n’est pas de droit et peut être refusée.

Une loi promulguée en septembre 2018 suivie d’un décret d’application paru en mars 2019 en change les modalités. Quelles conséquences pour les fonctionnaires ?

Disponibilité : quand la demander ?

Pour les personnels qui ne sont pas enseignant(e)s, celle-ci peut être demandée à tout moment. Il y a cependant un délai de prévenance qui n’est pas explicitement prévu par les textes mais l’administration considère que la demande doit être déposée au moins trois mois avant son début. Pour les enseignant(e)s, elle est généralement accordée pour le 01/09.

L’administration a deux mois pour se prononcer.

Quelle durée pour la disponibilité ?

Le décret 2019-234 modifie le décret relatif aux positions statutaires et en particulier le régime de la disponibilité pour convenances personnelles. A compter du 29/03/2019, la première période de disponibilité pour convenance personnelle accordée sera limitée à 5 ans. La durée totale de 10 ans sur l’ensemble de la carrière est maintenue mais une autre disponibilité pour le même motif ne sera accordée que si le fonctionnaire a au préalable réintégré ses fonctions durant 18 mois minimum et de manière continue.

Quelles conséquences pour la carrière ?

Une disponibilité sous ce régime entraîne  la perte du poste détenu, interrompt tout versement de salaire ainsi que le droit à pension. Elle gèle également la carrière si aucune activité lucrative n’est effectuée.

En revanche, si le fonctionnaire crée ou reprend une entreprise, exerce une activité libérale ou salariée, il bénéficiera des promotions d’échelon et de grade (accès à la hors classe par exemple) durant 5 ans comme s’il était en activité. Pour pouvoir bénéficier de cette disposition, le fonctionnaire doit fournir tous les justificatifs nécessaires pour le 31 mai de chaque année à son administration d’origine.

Quel salaire permet de bénéficier du maintien des droits à promotion ?

Le décret précise que 600 heures de travail par an suffisent si le fonctionnaire en disponibilité travaille. Pour une activité indépendante, il suffit de cotiser sur la base d’un revenu de 6018 € par an (en 2019). Pour la création ou la reprise d’activité aucun montant minimum est fixé. Tout fonctionnaire en disponibilité pour convenance personnelle à compter du 07/09/2018 (date d’effet de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel – art 108) peut se prévaloir de cette disposition sous réserve de fournir les documents nécessaires avant le 31 mai.

Quel type d’emploi peut-on exercer ?

Comme toute disponibilité qui est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration d’origine (art 51 de la loi 84-16), le fonctionnaire qui garde ainsi son statut peut exercer tout type d’emploi mais ne peut être employé comme contractuel(le) dans l’administration qu’il/elle vient de quitter (Cour Administrative d’Appel de Lyon – 20 décembre 1989).

Par exemple, un professeur en disponibilité ne peut exercer comme contractuel(le) dans une autre académie et même dans l’enseignement privé sous contrat.

Quand demander le renouvellement ?

Si la période de 5 ans n’est pas achevée, le fonctionnaire peut demander la prolongation de sa disponibilité 3 mois avant son terme.

Comment réintégrer ?

La réintégration est de droit. L’administration doit proposer au fonctionnaire la première vacance de poste disponible. Il est obligé d’accepter l’une des trois propositions de l’administration sous peine d’être licencié. Si l’administration ne lui propose aucun poste, le fonctionnaire peut prétendre aux allocations chômage.

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