Le projet de loi de transformation de la Fonction publique : analyse du Sgen CFDT Recherche EPST

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Le projet de loi de transformation de la Fonction publique est arrivé pour examen à l’Assemblée Nationale. Malgré l’opposition unanime de toutes les organisations syndicales, il comporte plusieurs volets qui affaiblissent la représentation des personnels et s’engage vers un véritable plan social dans la fonction publique :

Les Comités techniques (CT1) et les CHSCT1 seraient supprimés et remplacés par une instance unique, le Comité Social d’Administration (CSA)

Dans ce CSA, il est institué une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dont la mise en place est conditionnée à un seuil fixé actuellement à 300 agents. Certains petits établissements pourraient ainsi en être privés. Cette nouvelle formation ne serait plus consultée en cas de réorganisations de services !
La diminution de près d’un quart du nombre de représentants du personnel dans ces nouvelles instances aux vocations pourtant différentes sur le plan “technique” et “politique” risque d’affaiblir leur capacité de travail au détriment de la défense des personnels.

Des CAP ramenées uniquement à des instances de recours

Les CAP1 n’auraient plus à se prononcer sur les mutations et ne siègeront plus (dès 2020) pour se prononcer sur les carrières des Ingénieurs et Techniciens. C’en serait fini du travail paritaire qui, même s’il n’est pas parfait en raison notamment de la volonté de l’administration d’imposer son classement, est un gage de transparence et de lutte contre l’arbitraire. Le “risque” est d’ailleurs grand que les CAP soient submergées de recours individuels puisque les IT1 n’auront, de fait, plus accès à une certaine forme d’évaluation par leur pairs. Privés d’évaluation quadriennale initialement prévue dans les statuts mais jamais mise en place, ils seraient ainsi  soumis à la seule décision hiérarchique et donc corvéables à merci. Cela créerait aussi de fait une distorsion totale entre les modes d’évaluation des IT et des chercheurs évalués par leurs pairs au sein des instances scientifiques. Et un pouvoir sans limite aux managers…
Dès 2022, les CAP seraient mises en place non plus par corps comme c’est le cas actuellement, mais par catégories de la fonction publique (A, B et C).

L’exclusion temporaire pour 1 à 3 jours avec sanction pécuniaire à l’appui deviendrait une sanction disciplinaire de 1er groupe, c’est à dire sans possibilité de défense automatique devant les CAP.  Cela annonce également le règne du pouvoir discrétionnaire.

Une précarité organisée, vers un plan social dans la fonction publique ?

Le projet de loi prévoit notamment :

  • que tous les emplois permanents pourraient être pourvus par des personnels sur contrat. La Recherche en serait exclu, est-ce parce que le taux de précarité y atteint déjà des records ? La Recherche ne signifie pas forcément, tous les personnels de la recherche…
  • instauration de contrat de projet ou de chantier de 1 à 6 ans qui n’ouvre pas droit à CDI ni à la titularisation et qui offrirait au final moins de garantie qu’un CDD
  • La multiplication du recours à l’emploi précaire, les mesures facilitant le départ de fonctionnaires (détachement d’office, rupture conventionnelle facilitée,, compensation financière à destination de la fonction publique territoriale ou hospitalière pour les accueils en détachement d’agents de la fonction publique d’état) sont autant d’outils qui pourront permettre la mise en oeuvre de la politique de réduction du nombre de fonctionnaires.

1 Glossaire des sigles de cet article

A voir :

Le 9 mai : Toutes et tous mobilisé.es pour l’avenir de la fonction publique !

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