RENDEZ-VOUS SALARIAL 2019 : LES REVENDICATIONS DE LA CFDT

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Les années négatives pour le pouvoir d’achat dans la Fonction publique se suivent : gel de la valeur du point, rétablissement du jour de carence, augmentation de cotisation retraite, modalités de compensation de la hausse de la CSG dégressive de fait à compte du 1er janvier 2020, refus de la mise en oeuvre de la prime exceptionnelle.
Ce sont autant de signes du manque de reconnaissance des employeurs publics à l’égard des agents.
La CFDT Fonctions publiques a demandé que le rendez-vous salarial 2019 (pour les mesures qui s’appliqueront à compter de 2020) se tienne au mois de juin, avant les arbitrages budgétaires, conformément aux annonces faites en février dernier.
D’ores et déjà, la CFDT appelle le Gouvernement à construire et mettre en œuvre des mesures qui permettent une juste reconnaissance du travail, des compétences et de l’investissement professionnel de l’ensemble des agents publics. Donner à chacun le pouvoir de vivre, dans un cadre commun en protégeant notre avenir et celui des générations futures : c’est aussi le sens des propositions que nous portons.
Par ailleurs, la CFDT sera vigilante sur l’équité entre les trois versants de la Fonction publique. Il est inadmissible que certains agents soient tenus à l’écart des résultats d’un rendez-vous salarial.

Mesures générales

Au cours de ce rendez-vous salarial, la CFDT demandera des mesures générales bénéficiant à l’ensemble des agents : augmentation de la valeur du point, attribution uniforme de points d’indice, suppression du jour de carence.
La revalorisation des grilles issue du protocole PPCR se doublait d’un engagement à mener régulièrement des négociations salariales indispensables pour maintenir, et même améliorer sur le long terme, la cohérence des carrières, entre autres par l’augmentation de la valeur du point d’indice.
Avec une valeur du point gelée, la dynamique des grilles est totalement absente. Les indices de début de carrière sont rattrapés par les hausses du Smic.

La CFDT revendique de faire évoluer les salaires en fonction de l’évolution du Smic dans le privé et le public (voir la proposition n° 10 du #PacteDu PouvoirDeVivre).
La faiblesse des écarts entre les grilles de la catégorie C et celles de la catégorie B font que les promotions de l’une à l’autre ne sont pas assez valorisantes.
Sur le mode des dispositions pour le passage de B en A issues des accords Jacob en 2006, la CFDT revendique que les agents de catégorie C soient classés – lors de leur accès à la catégorie B – à l’échelon comportant l’indice le plus proche de l’indice qu’ils détenaient avant leur nomination augmenté automatiquement d’au moins 40 points d’indice brut.

Égalité professionnelle

La négociation engagée entre le Gouvernement et les organisations syndicales pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a permis de déboucher sur un accord fin 2018.
Mais la mise en oeuvre de l’accord ne modifie pas l’objectif de la CFDT : arriver à l’égalité réelle le plus rapidement possible, ce qui passe aussi par des engagements budgétaires de la part des employeurs.
Dès le rendez-vous salarial, la CFDT exige que le Gouvernement s’engage concrètement :

  • par des mesures portant sur les déroulements de carrière en améliorant notamment les ratios de promotion pour rattraper les retards de carrière des femmes ;
  • par des mesures portant sur des rattrapages des écarts constatés entre les femmes et les hommes sur les montants indemnitaires, source d’iniquités constatées et durables entre les femmes et les hommes ;
  • par des mesures sur l’amélioration des grilles de rémunérations des filières féminisées qui sont en décalage défavorable par rapport aux corps et cadres d’emplois traditionnellement plus masculins ; en mettant en œuvre des critères objectivables sur les compétences requises, certains corps et cadres d’emplois devront être requalifiés, par exemple en catégorie A -type pour la filière sociale, en catégorie B pour les aides soignantes et auxiliaires de soins… (voir la proposition n°19 du #Pacte DuPouvoirDeVivre).

Protection sociale complémentaire

La CFDT rappelle que le Gouvernement a accepté d’ouvrir le chantier de la participation financière des employeurs à la protection complémentaire en santé et prévoyance pour les agents publics. En raison d’un retard imputable au bilan réalisé par les inspections générales sur la couverture actuelle en complémentaire santé et prévoyance des agents publics, le début des discussions ne sera effectif que dans les prochaines semaines.
La CFDT exigera des engagements dès le prochain rendez-vous salarial 2020.

Compensation de la hausse de la CSG

Le dispositif de compensation de la hausse de la CSG décidé par le Gouvernement est dégressif de fait à compter de 2020.
Pour la CFDT, c’est inacceptable : les fonctionnaires n’ont pas vu leur pouvoir d’achat augmenter en dépit des annonces et promesses faites par le candidat Emmanuel Macron.
Sans revenir sur les dispositions qui permettent à l’ensemble des agents de bénéficier de la compensation, le Gouvernement doit s’engager à ce que le montant de la compensation soit révisé au moins tous les ans, sinon tous les mois, pour tenir compte des changements de situation individuelle, à compter du 1er janvier 2020.

Mobilités durables et actives (propositions 46 et 47 #PacteDuPouvoirDeVivre)

En complément des dispositifs existant dans la Fonction publique pour le remboursement des trajets domicile travail des agents fonctionnaires et contractuels, la CFDT souhaite rapidement :

  • une indemnité de 400 € par an au moins au titre du remboursement forfaitaire pour les agents utilisant un vélo y compris pour se rendre au lieu où ils prennent un transport collectif.
  • une indemnité conséquente attribuée aux agents obligés d’utiliser leur véhicule pour se rendre sur le lieu de leur travail y compris pour se rendre au lieu où ils prennent un transport collectif, indemnité majorée s’ils pratiquent régulièrement le covoiturage.

La CFDT demande, dès que la loi d’orientation des mobilités sera promulguée, que les employeurs publics dont les sites ont un effectif inférieur à 50 agents s’inscrivent obligatoirement dans les plans interentreprises et inter administrations pour trouver les solutions de transport les plus adaptées aux besoins des agents et répondant à l’objectif de la transition énergétique et environnementale.

Les indemnités diverses

La CFDT mettra à l’ordre du jour de ce rendez-vous salarial les deux indemnités statutaires : le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence.
Le SFT doit être forfaitisé et calculé en fonction du nombre des enfants à charge sans tenir compte de l’indice avec une hausse significative du montant pour un seul enfant à charge. Et l’indemnité de résidence doit être révisée.
En 2018, nous avons obtenu l’amélioration du remboursement des frais de missions, nuitées et frais kilométrique.
Le Gouvernement a toutefois refusé la revalorisation des frais de repas (toujours limités à 15,25 euros depuis 2006, qu’il s’agisse du repas du midi ou du soir). La CFDT en revendique toujours la revalorisation.
Pour la CFDT, ces indemnités et ces remboursements de frais engagés dans le cadre de l’exercice des missions des agents doivent être revus annuellement.
Nous rappelons que ces indemnités ne sont pas les seules dont nous exigeons la revalorisation : astreintes diverses, travail de nuit… sans oublier le temps de travail supplémentaire.

Et enfin la CFDT demandera …

… la publication des textes nécessaires à la mise en œuvre de la GIPA pour 2019 (période 2014-2018).

la version en pdf ici

la version en pdf sous forme de livret est ici

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